COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1326e SÉANCE *

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 27 mai 2008, à 10 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PÉRIODIQUES P RÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la Serbie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PÉRIODIQUES PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la Serbie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/SRB/1; liste des points à traiter (CRC/C/SRB/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/SRB/Q/1/Add.1))

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation serbe prend place à la table du Comité.

2.M. LONČAR (Serbie) rappelle que la Convention relative aux droits de l’enfant a été ratifiée en 1990 par la République fédérale socialiste de Yougoslavie et qu’en mars 2001, la République fédérale de Yougoslavie, dont la République de Serbie est le successeur juridique, a présenté une déclaration de succession pour les principaux traités de l’Organisation des Nations Unies, dont la Convention relative aux droits de l’enfant.

3.Le rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention, couvrant la période de 1992 à 2005, a été préparé par les autorités publiques de l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro. Il porte sur une période complexe dans l’histoire de la Serbie, marquée par des changements importants du système étatique et du régime constitutionnel, la dissolution de la République fédérative socialiste de Yougoslavie et l’établissement de la nouvelle République fédérale de Yougoslavie, des conflits ethniques, l’intervention de la communauté internationale, un changement radical du pouvoir et du système politique en 2000, la réforme constitutionnelle et la création de la Communauté d’États de Serbie-et-Monténégro en 2003, puis la sécession de la République de Monténégro.

4.Depuis 2000, l’État serbe a engagé un processus d’intégration dans la communauté internationale en redevenant Membre de l’ONU et en se montrant disposé à adhérer à un grand nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

5.En 2006, la Serbie a adopté une nouvelle Constitution qui dispose que les règles de droit international généralement acceptées et les traités internationaux reconnus font partie intégrante de son système juridique et sont directement applicables.

6.La Constitution garantit le droit de l’enfant à avoir un nom, à être enregistré aussitôt sa naissance, à connaître ses parents, à préserver son identité, à être protégé contre l’exploitation psychologique, physique, économique et autre; et définit les droits et les obligations des parents. Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que ceux nés au sein du mariage. De plus, la Constitution prévoit des mesures spéciales dans les domaines de l’éducation, de la culture et de l’information publique afin d’encourager le respect de la diversité; elle interdit l’incitation à la discrimination raciale, nationale, religieuse ou autre. Enfin, elle dispose que toute personne a droit à l’éducation, que l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit et que l’enseignement secondaire est gratuit.

7.Pour coordonner au niveau étatique les activités relatives à la protection et à la promotion des droits de l’enfant, la Serbie a créé en 2002 un Conseil pour les droits de l’enfant. Le Plan national d’action en faveur des enfants, élaboré par ce Conseil et adopté par le Gouvernement en 2004, regroupe toutes les activités et mesures visant à améliorer la situation des droits de l’enfant. Il s’appuie sur les quatre principes fondamentaux de la Convention: le droit à la vie, à la survie et au développement, l’intérêt supérieur de l’enfant, la protection contre la discrimination et le droit à la liberté de penser. Il a pour objectifs la réduction de la pauvreté, une éducation de qualité et la protection de la santé des enfants, l’amélioration de la situation et des droits des enfants handicapés, la protection des enfants privés de leur milieu familial, la protection des enfants contre la maltraitance, la négligence, l’exploitation et la violence, et le renforcement des capacités du pays pour résoudre les problèmes auxquels des enfants font face.

8.Il importe de signaler des problèmes dans la mise en œuvre de la Convention dans la province autonome du Kosovo − Metohija qui, en vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies, fait partie du territoire de la République de Serbie depuis 1999. La Serbie n’est pas en mesure de mettre en œuvre la Convention dans cette province, dont l’administration relève des prérogatives de la MINUK, raison pour laquelle le rapport ne contient aucune donnée concernant cette région. La situation des droits de l’homme dans cette province n’est pas satisfaisante, et elle est même particulièrement préoccupante en ce qui concerne les droits fondamentaux des membres des communautés non albanaises, notamment les Serbes et les Roms. La délégation suggère donc au Comité de demander à la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo de fournir des informations concernant la mise en œuvre de la Convention dans cette province.

9.Malgré un cadre juridique adapté et l’adoption de mesures concrètes pour mettre en œuvre la Convention, la Serbie continue de se heurter à différents problèmes liés aux conséquences des conflits dans la région, aux sanctions économiques, aux opérations militaires de l’OTAN contre le pays ainsi qu’au grand nombre de réfugiés venus des anciens États de la République fédérative socialiste de Yougoslavie et de personnes déplacées en provenance du Kosovo − Metohija. Autres difficultés, une partie du territoire de la Serbie est sous administration internationale depuis 1999, et le pays a engagé un processus complexe de transition économique et sociale.

10.La Serbie est résolue à poursuivre ses efforts pour continuer de progresser vers la démocratisation de la société et respecter les obligations et les normes internationales, notamment dans le domaine des droits de l’homme, ce qui implique une coopération active avec les institutions internationales travaillant dans ce domaine.

11.M. ZERMATTEN (Rapporteur pour la Serbie) dit que le Comité se félicite de l’adoption en 2006 de la nouvelle Constitution, qui reconnaît l’existence des droits de l’enfant et permet de légiférer en la matière. Il prend note avec satisfaction des lois récemment adoptées, notamment la loi de 2005 sur les relations familiales, la loi de 2006 sur la discrimination à l’égard des personnes handicapées et la loi de 2006 sur les mineurs délinquants et de la mise en place du Conseil des droits de l’enfant, qui associe des organisations gouvernementales et non gouvernementales.

12.Sur le plan international, il salue la ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’adhésion au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la ratification du Protocole de Palerme et la ratification de la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

13.La République de Serbie est en pleine mutation et modernisation, et son économie est en pleine croissance. Sa volonté d’intégrer l’Union européenne se traduit par un engagement profond à respecter davantage encore les droits de l’homme. Aussi le pays devrait-il veiller tout particulièrement au respect des droits de l’enfant. Or, les attitudes traditionnalistes restent nombreuses, et il semblerait que la Convention ne soit pas mise en avant sur la scène politique et qu’elle ne soit pas très utilisée dans la pratique judiciaire.

14.Lors de sa présession, le Comité a reçu une délégation d’enfants serbes qui lui a remis un rapport très intéressant, fondé sur une enquête menée fin 2007 auprès d’un échantillon représentatif de 1 132 enfants du pays. Dans ce rapport, il est demandé à l’État d’assurer la sécurité physique des enfants, d’axer les activités de protection sur des programmes de lutte contre la violence et de mettre en place des programmes visant à réduire l’agressivité, notamment verbale. Ce sont là des indicateurs d’un climat relativement violent. L’État, mais aussi l’école et la famille, doivent participer tous ensemble à restaurer la confiance.

15.En outre, la pauvreté qui touche une partie de la population et la discrimination récurrente envers les enfants appartenant aux minorités, et en particulier la communauté rom, entravent l’application de la Convention. L’État partie doit prendre conscience de cette situation, réfléchir de manière plus globale au sort de ces enfants, mettre en application les lois promulguées en la matière et surtout doter les instances locales et nationales des ressources humaines et financières nécessaires.

16.Le conflit qui a frappé longtemps le pays a été un obstacle majeur à la réalisation des droits de l’homme et notamment des droits de l’enfant. Il continue d’avoir des conséquences, telles que le nombre élevé de réfugiés et de personnes déplacées, parmi lesquels des enfants dont les droits ne sont toujours pas garantis.

17.La situation nouvelle née de l’adoption de la Constitution de 2006 devrait permettre aux dirigeants du pays de respecter tous les engagements pris au titre de la Convention. La délégation voudra bien préciser le statut de la Convention et des traités internationaux ratifiés par la Serbie et indiquer si ces instruments sont incorporés dans le droit national, si des lois d’application sont nécessaires à leur mise en œuvre et si la Convention est directement applicable par les autorités judiciaires et administratives.

18.En ce qui concerne la législation nationale, il serait intéressant de savoir si le Gouvernement a examiné la compatibilité des lois nationales avec la Convention, si les nouvelles lois, et notamment la loi sur les relations familiales et la loi sur les jeunes délinquants, ont été élaborées en conformité avec la Convention, et si les lois antérieures encore en vigueur ont été adaptées. La délégation est aussi invitée à préciser le statut du Protocole général pour la protection des enfants contre les abus et la négligence, adopté en 2005, et à indiquer si des protocoles ont été élaborés dans d’autres domaines.

19.Pour ce qui est de la coordination, M. Zermatten souhaiterait des informations sur le budget du Conseil pour les droits de l’enfant, les ressources humaines dont il dispose, le ministère dont il relève et son rôle de coordination.

20.Il se félicite de l’existence du Plan national d’action qui reprend les objectifs du Millénaire pour le développement et demande quels sont les objectifs concrets et les échéances fixées pour les atteindre, si des objectifs intermédiaires ont été prévus, quel est le montant du budget alloué à ce plan et si le Plan est adapté à la situation nouvelle.

21.La délégation voudra bien fournir des informations concernant le budget, car le rapport ne précise pas les ressources consacrées aux enfants et les réponses écrites donnent des chiffres qu’il est impossible d’analyser. Le seul chiffre porte sur le budget alloué à l’éducation, qui est le plus bas d’Europe.

22.Enfin, il serait utile de savoir dans quelle mesure les organisations non gouvernementales ont collaboré à la rédaction du rapport et si une loi régit les relations entre le Gouvernement et les ONG.

23.Mme HERCZOG souligne que le Gouvernement serbe devrait mettre en place un système de collecte de données fiables qui lui permettrait notamment de connaître le nombre d’enfants placés dans des institutions ou encore le taux de scolarisation des enfants. Il serait intéressant de savoir quelle est la méthodologie utilisée par l’État partie pour procéder au recensement de la population et à la collecte de données, compte tenu que cette région du monde est particulièrement sensible pour tout ce qui a trait à l’origine ethnique et à la religion.

24.Il semblerait que certaines catégories d’enfants, notamment les Roms et les enfants handicapés, soient victimes de discrimination et d’exclusion, malgré l’existence de la loi sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales et la loi sur la protection des personnes handicapées contre la discrimination. En dépit des efforts visant à mettre en place une stratégie globale pour combattre la discrimination, le droit à l’identité et le droit à la liberté de religion de nombreux groupes minoritaires de diverses confessions ne semblent pas toujours respectés. La délégation pourrait fournir un complément d’information à ce sujet.

25.La délégation pourrait en outre indiquer quelles mesures l’État partie prend pour veiller à ce que les petites filles − dont le taux d’analphabétisme est particulièrement élevé − aient plus largement accès à l’éducation, ainsi que pour améliorer les conditions d’hygiène dans les écoles du pays, qui, d’après des sources dignes de foi, sont médiocres.

26.Mme Herczog voudrait savoir si le Plan d’action national en faveur de l’enfance est doté d’un budget suffisant pour aider au renforcement de la structure familiale, et partant, à l’épanouissement de l’enfant. Enfin, elle voudrait savoir si l’État partie envisage de mettre en œuvre des politiques visant à renforcer le développement de la petite enfance et la création de crèches, et s’il accorde une attention spéciale au problème de la violence infligée aux enfants, que ce soit par des adultes ou par d’autres enfants.

27.M. PARFITT se félicite de la nomination prochaine d’un médiateur national, qui devrait être secondé par quatre adjoints, dont un chargé des questions relatives à l’enfance. Il voudrait savoir combien de personnes travailleront sous la responsabilité de ce médiateur adjoint, si le service qu’il chapeautera aura pour mandat de veiller à la mise en œuvre des droits de l’enfant et à la diffusion de la Convention, et quel sera son budget de fonctionnement.

28.M. Parfitt demande quand devrait intervenir la nomination du médiateur adjoint chargé des questions relatives à l’enfance par le Parlement, de quels moyens le Médiateur national dispose actuellement pour s’assurer que ses recommandations sont suivies d’effets et si celui‑ci a la possibilité de soumettre au Parlement un rapport faisant état d’éventuelles violations de la Convention et des lois nationales relatives à l’enfance, puis de rendre public ce rapport.

29.Notant l’existence d’un autre Médiateur dans la province autonome de Voïvodine chargé de superviser la mise en œuvre des instruments internationaux tels que la Convention, M. Parfitt demande quelle est précisément la situation des droits de l’enfant dans cette province.

30.Préoccupé par des informations émanant de sources dignes de foi au sujet des conditions de vie des enfants dans les établissements psychiatriques, les institutions offrant une protection de remplacement et les établissements pénitentiaires pour mineurs, M. Parfitt se demande si le Médiateur peut se rendre dans ces différents lieux et se saisir de plaintes émanant de mineurs.

31.Face à la multitude des institutions mises en place, M. Parfitt demande de quelle manière les activités de ces différents mécanismes de plainte seront coordonnées pour éviter les doubles emplois, et garantir que les victimes sachent à quelle institution s’adresser.

32.M. Parfitt se félicite des résultats d’une enquête menée récemment, qui a révélé que 41 % des jeunes connaissaient les principes consacrés par la Convention, mais déplore que ces jeunes aient ajouté dans leur immense majorité qu’ils estimaient ne jouer aucun rôle au niveau de la communauté.

33.M. CITARELLA demande si la Convention peut être invoquée directement devant les tribunaux, et dans l’affirmative, s’il est arrivé que des juges appliquent les dispositions de la Convention plutôt que celles d’une loi nationale qui lui était contraire.

34.D’après certaines informations, il serait fréquent que des mineures soient contraintes de se marier dans certaines régions rurales reculées, notamment au sein de la communauté rom. La délégation pourrait fournir un complément d’information à ce sujet.

35.Mme AIDOO se félicite que le taux d’enregistrement des naissances dans l’État partie s’élève à 98 %, mais déplore l’existence de disparités en la matière entre les zones urbaines et les zones rurales, et le fait que seuls 95 % des Roms soient déclarés à la naissance. À cet égard, elle demande si l’État partie entend prendre des mesures pour que tous les enfants de cette communauté soient enregistrés, et s’il prévoit notamment de simplifier les procédures pour que les parents illettrés puissent procéder aux formalités nécessaires plus facilement, ou encore de créer des bureaux de l’état civil au niveau local dans les régions où ce groupe de population est particulièrement représenté.

36.Mme SMITH demande si l’État partie œuvre actuellement à l’élaboration d’une loi relative à l’enfance qui reprendrait les différents domaines couverts par la Convention.

37.M. FILALI voudrait savoir si les conventions internationales ratifiées par l’État partie sont directement applicables en droit interne ou si elles doivent au préalable être publiées au Journal officiel. Dans cette dernière hypothèse, il serait intéressant de connaître la durée de la procédure.

38.La délégation pourrait préciser si le Médiateur a compétence pour saisir la Cour constitutionnelle s’il estime que les normes nationales relatives aux droits de l’enfant sont incompatibles avec les dispositions de la Convention.

39.M. POLLAR demande si le Gouvernement serbe coopère avec les organisations non gouvernementales, notamment pour l’élaboration des politiques de l’enfance. Il déplore que l’enseignement des principes consacrés par la Convention soit dispensé dans le cadre de cours facultatifs d’éducation civique et que peu de mesures soient mises en œuvre pour sensibiliser les parents et les enseignants à ces principes.

40.M. Pollar souhaite savoir quelles mesures l’État partie a mises en place pour protéger le droit à la vie des enfants, et notamment pour prévenir les accidents − qui sont une cause majeure de décès et qui surviennent la plupart du temps sur le chemin de l’école − ainsi que les suicides d’enfants, dont le taux est élevé.

41.Enfin, la délégation pourrait indiquer si toutes les lois et politiques relatives à l’enfance sont élaborées dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

42.Mme ORTIZ demande de qui se compose le Conseil des droits de l’enfant, et si la société civile et les organisations d’enfants y sont représentées. Elle voudrait savoir si ce Conseil travaille de concert avec d’autres organismes au niveau local et si les plans d’action locaux sont pris en considération dans le cadre de l’élaboration du Plan d’action national en faveur de l’enfance.

43.Notant que 25 % des enfants placés dans une famille d’accueil ou un établissement pour enfants sont des enfants roms alors que les Roms constituent seulement 3 % de la population totale de l’État partie, Mme Ortiz demande pourquoi ceux-ci sont si nombreux à bénéficier d’une protection de remplacement, et quelles mesures sont prises pour éviter la marginalisation de ce groupe de population.

44.La PRÉSIDENTE, prenant la parole en son nom propre, demande s’il existe un ministère exclusivement chargé des politiques de l’enfance, qui serait tenu de rendre des comptes dans ce domaine, faisant observer que le Conseil des droits de l’enfant n’a qu’un pouvoir consultatif.

La séance est suspendue à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 35.

45.M. LONČAR (République de Serbie) dit que son pays a préféré confier la responsabilité de la promotion et de la protection des droits de l’enfant à plusieurs ministères plutôt qu’à un seul, et qu’il a créé l’Agence pour les droits de l’homme et les droits des minorités pour s’assurer que les activités de ces différents ministères et autres organismes compétents ne se chevauchent pas.

46.Il existe effectivement plusieurs bureaux du Médiateur, au niveau local, au niveau national et dans la province autonome de Voïvodine. Seule une quinzaine de municipalités ont choisi de créer un poste de médiateur local, chargé de se saisir des affaires relatives à des violations des droits de l’enfant au niveau local. Le poste de médiateur national n’a pas encore été pourvu car la nomination incombe au Parlement, dont la procédure de renouvellement est en cours suite aux élections législatives de mai 2008. Le Médiateur est indépendant du pouvoir exécutif et dispose de son propre budget. Le nombre d’employés affectés à la mise en œuvre des droits de l’enfant relevant du Médiateur adjoint chargé de cette question dépendra du budget global alloué au poste de médiateur, mais il semblerait que le Parlement ait accédé à la demande de financement soumise par le Médiateur en novembre 2007.

47.Le Médiateur national reçoit les plaintes relatives à des violations des droits des citoyens, et notamment des droits de l’enfant, commises par des autorités centrales, alors que le Médiateur de la Province de Voïvodine protège ces droits au niveau local. Le système constitutionnel de la République de Serbie accorde une très grande importance au rôle du Médiateur national. Cette institution ayant été créée assez récemment, elle doit encore être complétée. Dès que le nouveau Parlement sera constitué et reprendra ses travaux, la loi sur le Médiateur pour les enfants, actuellement à l’examen, sera adoptée.

48.M. ĆEKLIĆ (Serbie), prenant la parole en tant que représentant du Ministère de la justice, dit que les conventions et traités ratifiés par la République de Serbie ou, auparavant, par la République fédérative socialiste de Yougoslavie puis par l’Union étatique de Serbie‑et‑Monténégro occupent le deuxième rang dans la hiérarchie de l’ordre juridique interne, immédiatement après la Constitution, et priment les lois nationales. Les dispositions de ces instruments internationaux peuvent donc être appliquées directement par les tribunaux. La procédure de ratification des instruments internationaux est la suivante: le Gouvernement adopte des conclusions autorisant le ministère concerné à signer les documents internationaux. Un projet de loi relatif à la ratification est ensuite proposé au Gouvernement, qui l’approuve et le soumet au Parlement pour examen. Le Parlement adopte la loi, qui comporte le texte intégral de l’instrument international en anglais ou en français, et sa traduction en serbe. Après son adoption, la loi est publiée au Journal officiel de la République de Serbie et entre en vigueur le jour même. Elle devient alors partie intégrante du système juridique interne et ses dispositions peuvent être appliquées par les institutions et les autorités chargées de l’application des lois. Les lois adoptées avant la ratification des instruments internationaux et contenant des dispositions qui vont à l’encontre de celles de ces instruments sont modifiées. Si les modifications à apporter sont trop nombreuses, de nouvelles lois sont élaborées. La République de Serbie fait l’objet d’un suivi de la part du Conseil de l’Europe dans le cadre duquel tous les projets de loi sont examinés par le Conseil de l’Europe avant d’être adoptés.

49.Mme IVANOVIĆ (Serbie), prenant la parole en tant que représentante du Ministère du travail et de la politique sociale, dit qu’au vu des réponses données par les enfants au questionnaire qui leur avait été soumis, et selon lesquelles leur première préoccupation était leur sécurité physique, une stratégie nationale de prévention de la violence à l’encontre des enfants et de protection des enfants contre la violence a été mise au point et doit être adoptée par le Parlement.

50.M. VUJIĆ (Serbie) dit que les dispositions de la Convention ont été intégrées à la nouvelle législation et notamment à la loi relative aux délinquants mineurs coupables d’infractions pénales, à la loi pénale sur la protection des mineurs, à la loi sur la famille, à la loi sur les églises et les communautés religieuses. Les juges qui instruisent des affaires impliquant des mineurs sont tenus de suivre une formation spécialisée. Plus du tiers des programmes de formation des juges, des procureurs et des agents des forces de l’ordre porte sur les dispositions de la Convention et les recommandations du Comité des droits de l’enfant, ainsi que sur les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces formations sont assurées par le Centre de formation judiciaire, qui est tenu de suivre le programme prescrit par le Gouvernement. Le Centre de formation judiciaire ainsi que des membres d’ONG ont d’ailleurs été associés par le Gouvernement et le Ministère de la justice à l’élaboration de ces programmes de formation. Le Bureau de l’UNICEF en Serbie a également apporté un soutien, notamment financier, à ces activités.

51.Il n’est encore jamais arrivé que la Cour suprême applique directement les dispositions de la Convention. La Cour suprême est une institution conservatrice, qui évolue assez lentement. Toutefois, elle a à plusieurs reprises cassé des jugements rendus par des tribunaux de première instance et ordonné un nouveau procès, justement parce qu’elle tient davantage compte des dispositions de la Convention que ne le font les tribunaux. Dans certains de ses arrêts, la Cour suprême a invoqué des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans les tribunaux de rang inférieur, on a pu observer que les juges qui instruisent des affaires concernant des mineurs modifient leur pratique après avoir suivi une formation spécialisée et prennent notamment conscience qu’il est important d’éviter une victimisation secondaire. Des changements interviennent donc, même si cela prend du temps.

52.M. FILALI demande si les tribunaux opposent une forme de résistance à l’application de la Convention.

53.M. VUJIĆ (Serbie) dit qu’il y a eu, pendant les années 90, une période de flou dans la mise en œuvre de toute une série d’instruments internationaux. Il ne s’agissait pas de résistance, mais plutôt de prudence, au moins en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme.

54.Mme IVANOVIĆ (Serbie) explique que chaque mesure et chaque activité mises au point dans le cadre d’un programme relatif à la mise en œuvre de la Convention sont analysées en termes financiers. Elle donne l’exemple de la Stratégie nationale de prévention de la violence à l’encontre des enfants et de protection des enfants contre la violence, dont l’application va nécessiter l’adoption d’un plan d’action. Des experts financiers ont été engagés pour évaluer les besoins de financement des activités et mesures prévues par ce plan avant qu’il ne soit présenté en vue de son adoption.

55.Mme FILA (Serbie) dit que, pour sensibiliser les enfants à la Convention, un livre sur les droits de l’enfant a été écrit en 1992. Devenu très populaire, cet ouvrage est étudié dès l’âge de 7 ans dans le cadre des cours d’éducation civique, matière enseignée en tant qu’option dans les écoles primaires et jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire. Les instituteurs suivent des formations en vue de dispenser cet enseignement. Des ONG, en particulier l’ONG «Initiatives civiques», qui fournissent une aide précieuse en la matière, ont élaboré un manuel utilisé pour ces formations. Environ 15 000 instituteurs ont été formés à la mise en œuvre de la Convention, et le Ministère de l’éducation dispose à ces fins d’un budget d’environ un million d’euros.

56.Mme MOHOROVIĆ (Serbie) dit que l’élaboration du rapport a débuté au Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités de l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro. Le rapport comportait au départ deux parties: l’une relative à la Serbie et l’autre au Monténégro. Dans l’intervalle, la République de Serbie a été instituée et il a été décidé que le rapport ne concernerait que la République de Serbie. Des ONG, le Haut-Commissariat pour les réfugiés et d’autres organismes internationaux ont été consultés pour obtenir des conseils sur l’élaboration du rapport. Malheureusement, les circonstances ont fait qu’il n’a pas été possible d’assister aux réunions et le rapport présente des lacunes. Les ONG n’ont pas pris part à son élaboration. L’Agence pour les droits de l’homme et les droits des minorités, créée en 2006, est habilitée à élaborer toutes sortes de rapports sur la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle est chargée de diffuser les dispositions de la Convention, mais d’autres ministères, comme le Ministère de l’intérieur, le font aussi dans le cadre de leurs activités.

57.En Serbie, chacun a le droit de faire connaître son appartenance à une nationalité. Il n’est toutefois pas obligatoire de le faire. Pour les enfants jusqu’à l’âge de 15 ans, c’est aux parents ou au responsable des enfants de déclarer à quelle nationalité appartient leur enfant. La Serbie compte de nombreuses minorités, et les statistiques relatives aux minorités sont fournies par l’Institut national de statistique. La Constitution reconnaît aux membres des minorités le droit de parler leur langue maternelle. En 2006, dans la province de Voïvodine, qui est la région où vivent le plus grand nombre de minorités, ont été répertoriées 673 langues de minorités. Les plus importantes sont notamment le hongrois, le roumain, le slovaque et le ruthène. Enfin, chacun a le droit d’avoir une religion, mais il n’est pas obligatoire de faire connaître son appartenance religieuse.

58.Mme HERCZOG demande comment, d’un point de vue méthodologique, les autorités serbes relient les nationalités et les religions car les religions ne sont pas mentionnées sur la liste des minorités. Par ailleurs, elle voudrait savoir ce qu’il en est de la protection des données personnelles en ce qui concerne les enfants de moins de 15 ans que les parents ont déclarés comme appartenant à une minorité. Elle voudrait savoir s’il existe une protection du droit de ces enfants à la confidentialité et une protection au cas où le fait d’appartenir à une minorité pourrait entraîner un risque.

59.Mme AIDOO, soulignant qu’actuellement les services administratifs et sociaux ne sont pas en mesure d’atteindre tous les habitants, demande ce que fait l’État partie pour veiller à ce que tous les enfants soient enregistrés à la naissance.

60.M. VUJIĆ (Serbie) dit que la loi sur la protection des données personnelles est en cours d’élaboration. Ladite loi régira les questions relatives à la collecte et la conservation des données. Ce projet de loi est actuellement analysé par le Conseil de l’Europe. Il est certain que des progrès restent à faire en la matière. En ce qui concerne la déclaration par les parents de la nationalité à laquelle appartient leur enfant, et l’âge limite de 15 ans, les normes et les usages appliqués sont anciens, mais la législation progresse.

61.Le droit au recours constitutionnel qui a été introduit récemment dans la Constitution prévoit que tous les citoyens, notamment les enfants, peuvent saisir la Cour constitutionnelle afin de protéger leurs droits.

62.La PRÉSIDENTE demande quelles mesures ont été prises par la Serbie pour procéder à l’enregistrement des naissances des nombreux enfants difficiles à atteindre, notamment des enfants roms et d’autres enfants non déclarés. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit une décentralisation dans ce domaine ou la création d’antennes mobiles afin de permettre la déclaration de ces naissances.

63.Mme MOHOROVIC (Serbie) répond que l’on procède actuellement à la révision de la stratégie nationale pour la promotion du statut des Roms. Quatre plans d’action avaient été lancés dans le cadre de cette stratégie, dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement et de la santé, et l’on prévoit maintenant d’y ajouter des mesures visant à améliorer la situation des enfants roms dans d’autres domaines également.

64.Mme ZECEVIC (Serbie) déclare qu’une loi sur l’enregistrement des naissances est en cours d’élaboration et vise à mettre en place les dispositions permettant de résoudre le problème du non‑enregistrement de nombreux enfants, notamment des enfants déplacés à l’intérieur du pays, des enfants réfugiés et des enfants roms, qui constituent la majorité de ces cas. L’enregistrement sera effectué en fonction de l’endroit où réside la personne non enregistrée, sur la base des données disponibles.

65.MmeMARKOVIC (Serbie) déclare qu’outre la loi sur la prévention de la discrimination à l’égard des personnes handicapées adoptée en avril 2006, la Serbie a adopté en décembre 2006 une stratégie pour la promotion des personnes handicapées. Cette stratégie pour la période 2007‑2015 met particulièrement l’accent sur la situation des enfants handicapés et s’intègre au plan élaboré par le Conseil pour la promotion des personnes handicapées, qui représente également les enfants handicapés.

66.Il convient de mentionner que la Serbie ratifiera en 2008 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qu’elle a signée en décembre 2007. Dans cet esprit, le Gouvernement organise actuellement des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation visant à lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées.

67.Des Conseils locaux pour la promotion des personnes handicapées ont également été mis en place. La stratégie menée par ces Conseils vise principalement à ce que toutes les questions relatives aux personnes handicapées soient traitées dans le cadre institutionnel et selon une approche pluridisciplinaire.

68.Il est prévu d’apporter des modifications à la loi sur la protection sociale et la sécurité sociale, en vue notamment de mettre en place d’autres mesures de protection des enfants handicapés en matière d’emploi. Dans le domaine de l’éducation, l’amendement portera principalement sur l’éducation préscolaire et les nouveaux modèles d’éducation inclusive.

69.L’essentiel des ressources destinées aux enfants handicapés relève du budget du Ministère du travail et de la politique sociale, et des fonds sont également alloués dans le cadre du budget du Ministère de l’éducation. En outre, diverses déductions et exonérations fiscales sont prévues pour les enfants handicapés et pour les personnes handicapées en général.

70.M. ZERMATTEN (Rapporteur pour la Serbie) constate qu’il semble exister en Serbie un climat de tolérance envers la violence, les mauvais traitements et les châtiments corporels, notamment dans le cadre familial. Il demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour sensibiliser la population à ce problème et quelles sanctions sont prises contre les auteurs de mauvais traitements.

71.En ce qui concerne la consommation d’alcool ou de drogues illicites, qui semble constituer un motif de préoccupation en Serbie, M. Zermatten demande quelles sont les mesures de prévention et d’intervention en la matière, et s’il existe des programmes ou des institutions pour le traitement des personnes dépendantes.

72.M. Zermatten demande combien d’enfants vivent dans la rue et quels sont les programmes de prévention et les mesures prises en matière d’hébergement et de formation de ces enfants.

73.Selon certaines informations, les enfants réfugiés des pays de l’ex‑Fédération de Yougoslavie et les enfants déplacés de la province du Kosovo sont victimes de discrimination et leurs droits ne sont pas respectés, notamment en matière de santé, d’éducation et d’alimentation. M. Zermatten souhaiterait obtenir des explications concernant la politique relative aux enfants réfugiés et déplacés menée par la Serbie.

74.Mme HERCZOG demande comment sont prises les décisions relatives au placement des enfants hors de leur foyer. Notant avec satisfaction que le placement chez des membres de la famille élargie est privilégié, elle demande comment sont évaluées les familles en question et si les enfants bénéficient d’un suivi.

75.Le pourcentage d’enfants inscrits en crèche étant très faible, on peut penser que les familles ont recours à des modes de garde informels. La délégation pourrait peut‑être préciser si le Gouvernement envisage de réglementer ces modes de garde.

76.Le Comité se félicite de la politique de désinstitutionalisation menée par le Gouvernement mais souhaite savoir si cette politique fait l’objet d’un suivi. Le Comité a reçu de nombreuses informations alarmantes sur les conditions de vie des enfants lourdement handicapés qui sont placés en institution. La délégation pourra peut‑être fournir un complément d’information à ce sujet.

77.M. FILALI constate que l’État partie a accompli des efforts importants pour moderniser le système de justice pour mineurs et que les jeunes bénéficient dans ce cadre d’un apprentissage professionnel, sanctionné par un certificat, visant à permettre leur réinsertion dans la société à leur sortie de prison. Il demande si ce certificat d’apprentissage est reconnu à l’extérieur par le secteur public comme par le secteur privé.

78.En ce qui concerne la conscription, M. Filali demande s’il est exact que le Président de la République de Serbie envisage de prendre une décision prévoyant la mobilisation, dans des circonstances exceptionnelles, comme en période de guerre, de personnes âgées de moins de 18 ans.

79.Mme SMITH demande quel est le traitement réservé aux enfants souffrant de maladie mentale. Sachant que ces enfants sont souvent placés en institution en raison d’un manque de soutien de la part de la communauté, elle demande si l’on prévoit de mobiliser des ressources pour leur apporter une aide plus efficace.

80.En ce qui concerne la santé des adolescents, Mme Smith demande si des ressources suffisantes sont allouées à ce secteur et s’il existe des services de santé gratuits et adaptés aux adolescents, respectant le droit à la vie privée. Elle souhaite également savoir si les enfants reçoivent à l’école des informations sur la sexualité, le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles.

81.Mme Smith demande si des mesures sont prises pour éviter l’introduction de drogues dans les écoles.

82.Enfin, elle souhaite savoir s’il existe des infrastructures sportives modernes et gratuites permettant aux enfants de faire du sport à l’école et après les cours.

83.M. KRAPPMAN constate que le budget de l’éducation reste en dessous du niveau recommandé sur le plan international, ce qui a des conséquences, notamment sur le salaire des enseignants et le niveau d’instruction, et demande ce que le Gouvernement prévoit de faire pour accroître les ressources allouées au secteur de l’éducation.

84.Il note que, dans le secondaire, l’enseignement est gratuit pour les élèves «ordinaires», et payante pour les autres. Il demande quels sont les élèves qui ne sont pas considérés comme «ordinaires». Enfin, soulignant que le coût des manuels et du matériel scolaire en général peut être un lourd fardeau pour le budget d’une famille pauvre et mettre en péril l’accès à l’éducation et la réussite scolaire, il demande s’il existe des mécanismes d’aide financière pour les familles dans le besoin.

85.La délégation pourra peut‑être fournir des informations sur l’état d’avancement de la réforme de l’éducation, qui vise notamment à améliorer la formation des enseignants et les programmes scolaires.

86.Le Comité a entendu de nombreuses plaintes concernant les méthodes d’enseignement, qui seraient trop traditionnelles et privilégieraient notamment l’apprentissage par cœur. M. Krappman demande à cet égard si les enseignants bénéficient d’une formation en cours d’emploi. Par ailleurs, il demande quelles sont les langues d’enseignement dans les écoles et si les enfants issus de minorités peuvent utiliser leur langue à l’école.

87.M. Krappman demande si la formation professionnelle est intégrée à l’enseignement secondaire et si tous les enfants qui ne poursuivent pas leurs études peuvent suivre une telle formation et obtenir un diplôme leur donnant un accès à l’emploi.

88.Mme ORTIZ déclare qu’elle a reçu des informations concernant la disparition d’enfants dans certains hôpitaux publics. Elle demande des informations sur ces disparitions et quelles suites leur ont été données par les autorités.

89.En ce qui concerne les violences perpétrées dans les institutions pour enfants, notamment pour enfants handicapés, elle demande quelles sont les mesures appliquées pour protéger ces enfants, simplifier le système de plainte et faire en sorte que les auteurs de ces mauvais traitements soient effectivement sanctionnés.

90.Mme Ortiz demande quelle est l’autorité compétente pour autoriser le placement d’enfants en institution ou en famille d’accueil. Elle souhaite savoir si le juge est informé du placement des enfants et si un contrôle périodique est effectué. Enfin, elle demande si les enfants sont associés à la prise de décisions dans ce domaine.

91.Mme Ortiz demande comment est organisé le réseau de services de soutien aux familles au niveau local, quels sont les résultats obtenus et les obstacles rencontrés, et si le Gouvernement prévoit de le développer.

92.Enfin, Mme Ortiz souhaite connaître la législation en vigueur en matière d’adoption nationale ou internationale et savoir pourquoi le nombre d’adoptions reste très limité au regard du nombre d’enfants placés en institution.

93.M. KOTRANE souhaiterait obtenir des précisions sur le travail des enfants. Il demande s’il existe un corps d’inspection du travail chargé de détecter et de prévenir les cas d’exploitation économique des enfants.

94.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a indiqué que des enfants et des femmes étaient victimes de traite aux fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé et que des policiers seraient impliqués dans certains cas. M. Kotrane souhaite obtenir de plus amples informations à ce sujet et, en particulier, savoir si des enquêtes ont été ouvertes, si des policiers ont été traduits en justice et si des sanctions ont été prises.

95.Enfin, relevant que la Serbie a beaucoup progressé dans le domaine de la justice pour mineurs depuis 2006, il demande comment cette évolution se traduit dans la pratique. Il souhaite savoir en particulier si les membres des forces de l’ordre et le personnel judiciaire bénéficient de la formation nécessaire pour traiter les cas de violation des droits de l’enfant.

La séance est levée à 13 heures.

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