COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Cinquante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1404e SÉANCE

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 27 mai 2009, à 15 heures

Présidente : Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Quatrième rapport périodique de la Suède (suite)

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, au Groupe d’édition, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.GE. 09-42555 (EXT)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES ( suite )

Quatrième rapport périodique de la Suède (suite) (CRC/C/SWE/4; CRC/C/Q/4; CCPR/C/Q/Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation suédoise prennent place à la table du Comité.

Mme K. JOHANSSON (Suède) dit que le Gouvernement suédois n’entend pas exiger que les municipalités aient leurs propres médiateurs pour les enfants, la décision étant prise facultativement à l’échelon local. S’agissant de la suite à donner aux rapports du Médiateur des enfants, les recommandations sont réparties, pour examen, entre les différents ministères s’occupant des enfants. Le processus peut être amélioré et le Gouvernement prévoit une évolution de la situation avant le prochain rapport.

M. STOICAN (Suède) dit que le Gouvernement entretient d’excellentes relations avec les ONG pour les questions liées aux enfants. Avant d’entreprendre l’élaboration du rapport destiné au Comité, il programme des réunions avec des ONG et sollicite leurs suggestions et recommandations concernant les questions à soulever dans le rapport. La Suède a créé un forum pour les droits de l’enfant et a commencé à programmer plusieurs réunions par an avec des ONG; de nombreux participants n’ont pas jugé le dialogue satisfaisant et l’expérience n’a pas donné des résultats optimaux. Le Gouvernement a ensuite essayé une nouvelle approche et a planifié, dans le cadre du forum, des réunions portant sur un thème précis; la première de ces réunions, qui s’est tenue l’année dernière et traitait de la violence faite aux enfants, a été un succès. Le Gouvernement est heureux de constater la présence de nombreux représentants d’ONG suédoises à la réunion en cours.

Mme K. JOHANSSON (Suède) dit qu’il est réellement possible d’améliorer la situation pour ce qui est de l’éradication des châtiments corporels, même si au cours de ces dernières décennies, l’opinion de la société a considérablement progressé à propos de la violence contre les enfants.

Mme BJÖRKLUND (Suède) dit que l’éradication de la violence contre les enfants constitue une priorité absolue. Le Gouvernement élabore un programme dont l’objet est de coordonner les efforts visant à lutter contre toutes les formes de violence contre les enfants avec d’autres questions relatives aux droits des enfants. Des études montrent que le nombre des châtiments physiques infligés aux enfants a notablement baissé depuis les années 60, époque où les lois autorisant les châtiments corporels ont été abrogées en Suède. Seuls 10 % des parents suédois approuvent encore les châtiments physiques, contre 90 % dans les années 60. En outre, 90 % des enfants ont subi des châtiments physiques dans les années 60, mais ce chiffre est tombé depuis lors à 10 %. Le Gouvernement est fier des avancées enregistrées en Suède au cours des quarante dernières années. Comme un certain nombre d’enfants sont encore exposés à cette forme de violence, il y a bien sûr encore du travail à faire.

Mme Björklund reconnaît qu’il est important de diffuser l’information sur l’interdiction des châtiments corporels, même si les lois pertinentes sont en vigueur depuis quarante ans. De fait, la Suède est le premier pays dans le monde à avoir interdit les châtiments corporels; en juillet 2009, le Gouvernement, conjointement avec l’ONG «Save the Children – Suède», publiera en suédois et en anglais une brochure traitant de ce sujet.

M. STOICAN (Suède) dit qu’en avril 2009, une conférence intitulée «Une Europe adaptée aux enfants» et ayant pour thème la violence contre les enfants s’est tenue à Prague, avec la diffusion d’un document intitulé «Incidence de l’abolition des châtiments corporels sur l’éducation des enfants – Comparaison à l’échelle européenne». L’étude montre l’effet de l’interdiction des châtiments corporels en Suède sur plusieurs générations, ainsi que le succès indéniable de cette mesure.

En outre, M. Stoican dit que des études en cours sur le syndrome des bébés secoués devraient montrer qu’une formation adéquate des professionnels de santé aiderait les futurs parents à comprendre la question et à renoncer à tout acte qui mettrait leurs enfants en danger.

Mme WESTMAN ‑CLEMENT (Suède) dit que le Comité a demandé des statistiques sur le nombre de mineurs non accompagnés arrivés en Suède depuis 2007. En 2008, 1 510 mineurs non accompagnés sont arrivés en Suède; 122 se sont enfuis, dont 69 sont toujours en fuite; 49 de ceux qui sont encore portés disparus ont depuis lors atteint l’âge dix‑huit ans. Au premier semestre de 2009, 453 mineurs non accompagnés sont arrivés en Suède. Cinquante‑cinq se sont enfuis, dont 55 sont encore portés disparus.

En janvier 2008, le Gouvernement a institué un plan d’action commun à l’intention des patrouilles aux frontières, des patrouilles chargées du contrôle des migrations et des services sociaux pour leur apprendre à travailler avec les enfants non accompagnés, l’accent étant mis sur la coopération entre les autorités en question. Le plan d’action vise entre autres à aider les patrouilles aux frontières à déterminer si les enfants non accompagnés ont été victimes de la traite.

M. KOTRANE, notant que la Suède a signé la nouvelle Convention des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, demande si le Gouvernement projette de la ratifier pleinement. Il voudrait aussi savoir si la Suède a l’intention de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Mme WESTMAN-CLEMENT (Suède) dit que bien que n’étant pas partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Suède n’en respecte pas moins toutes les dispositions.

Mme K. JOHANSSON (Suède) dit que la délégation s’est présentée devant le Comité pour discuter de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, et préférerait examiner d’autres instruments internationaux à une autre occasion.

Mme WESTMAN-CLEMENT (Suède), abordant la question des tuteurs des enfants non accompagnés, dit que la loi suédoise dispose que les tuteurs devraient être désignés dans les plus brefs délais. Cependant, pour le Gouvernement, il n’est pas réaliste d’imposer un délai de 24 heures. Dans la plupart des cas, un tuteur a été désigné dans un délai de 24 à 72 heures. Souvent, il faut trouver un interprète avant de prendre toute autre mesure. Il faut aussi du temps pour trouver un tuteur qui parle la langue de l’enfant et qui est susceptible de prendre adéquatement en charge la situation et les intérêts particuliers de l’enfant.

M. FILALI dit que de l’avis du Comité, un tuteur doit être désigné de toute urgence et qu’un délai de 72 heures est trop long pour un enfant. Il voudrait savoir quel est le rôle du tuteur et quel type d’aide il offre.

Mme VARMAT demande qui est chargé de désigner le tuteur et quels critères sont appliqués.

Mme WESTMAN-CLEMENT (Suède) dit que les municipalités sont chargées de désigner les tuteurs. Des travailleurs sociaux prennent soin des enfants au cours des premières 24 à 72 heures, le temps qu’un tuteur soit trouvé.

M. STOICAN (Suède) dit que le tuteur d’un enfant non accompagné est doté de tous les pouvoirs et responsabilités du parent, et qu’il doit donc être choisi avec soin. Il convient de se rappeler que les enfants arrivent parfois la nuit et même si des travailleurs sociaux commencent à s’en occuper tout de suite, la recherche d’un tuteur ne peut commencer que le lendemain.

Mme BJÖRKLUND (Suède) dit que les services sociaux s’occupent des enfants qui arrivent d’une manière adaptée à leurs besoins, selon le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il existe une longue liste de tuteurs disponibles, mais si aucun ne parle la langue de l’enfant, il faut chercher quelqu’un en dehors de ceux qui figurent sur la liste.

Mme WESTMAN-CLEMENT (Suède) dit que l’Office suédois des migrations est traditionnellement chargé de choisir les tuteurs des enfants non accompagnés. En 2005, il a été proposé de transférer cette responsabilité aux municipalités, le but étant de veiller à ce que les enfants bénéficient d’une meilleure prise en charge et d’une meilleure assistance, et de permettre à l’Office des migrations de traiter principalement les demandes d’asile. À l’heure actuelle, l’Office conclut des accords avec les municipalités pour l’accueil des enfants non accompagnés, et il est à espérer que les municipalités seront plus nombreuses à participer à l’initiative.

Abordant la question des regroupements familiaux, Mme Westman‑Clement dit que la loi sur les étrangers fonde l’octroi d’un permis de résidence sur des liens avec la Suède. Le permis a été accordé dans 89 % des affaires ayant trait à des enfants.

Tous les États membres européens à l’exception de la Suède imposent actuellement l’obligation de subvenir aux besoins des jeunes, l’objet étant d’assurer une prise en charge adéquate de ceux qui souhaitent être réunis à leur famille.

M. ZERMATTEN dit qu’à son avis, même s’il est vrai que tous les pays sont libres d’établir leur propre politique en matière d’immigration, toutes les conditions prévues pour les regroupements familiaux devraient en premier lieu respecter les droits de l’enfant.

Mme K. JOHANNSON (Suède) dit qu’une recommandation a été formulée par la Commission d’enquête qui s’occupe de l’application de l’obligation de subvenir aux besoins des jeunes, mais qu’aucune mesure n’a encore été prise. En temps voulu, le Gouvernement suédois notifiera tout fait nouveau au Comité.

M. KOTRANE souhaite être renseigné sur le cas d’une jeune fille qui s’est vu refuser l’entrée en Suède pour rejoindre ses parents, malgré une décision de justice. C’est là un exemple de situation qui surgit dans la pratique lorsque quelqu’un tente de faire valoir son droit à un regroupement familial.

Mme WESTMAN-CLEMENT (Suède) dit qu’elle n’a pas connaissance de ce cas particulier. Toutefois, 89 % en moyenne des demandes reçues au motif qu’une personne a un lien établi avec quelqu’un vivant en Suède sont acceptées. À l’évidence, les enfants faisant l’objet d’un regroupement familial sont concernés.

Mme GRANAT (Suède) dit qu’une législation particulière visant les langues minoritaires est en vigueur dans les régions où il existe une longue tradition de pratique des langues sami, finnoise ou meänkieli. Dans certaines municipalités du nord du pays, les élèves ont droit à un enseignement préscolaire dans la langue de la minorité à laquelle ils appartiennent. Les enfants d’autres minorités nationales ont le droit d’étudier leur langue maternelle à l’école. Le Gouvernement applique une politique visant à encourager l’enseignement de la langue maternelle et un enseignement bilingue puisque cela contribue de manière importante à soutenir et à renforcer l’utilisation des langues en question. Étant reconnu comme une communauté indigène, le peuple sami a le droit de suivre l’enseignement obligatoire dans des écoles sami ou de recevoir l’enseignement primaire en sami s’il le souhaite.

L’éducation religieuse fait partie du programme scolaire obligatoire, qui englobe toutes les religions du monde. Elle a pour objet d’encourager les élèves à acquérir des connaissances sur les questions liées à la foi et à la philosophie, de faciliter leur compréhension des traditions et cultures, et de promouvoir la pensée critique dans le domaine des valeurs démocratiques fondamentales.

Mme K. JOHANSSON (Suède) dit que les médecines alternatives ou complémentaires ne peuvent pas être appliquées aux enfants de moins de huit ans car les personnes qui ne sont pas qualifiées pour travailler dans le système de soins de santé ordinaire ne peuvent pas traiter des enfants aussi jeunes. Pour le Gouvernement, l’intérêt supérieur des enfants exige que le traitement qui leur est appliqué soit fondé sur des preuves puisqu’ils sont trop jeunes pour exprimer une autre préférence.

Mme S. JOHANSSON (Suède) dit qu’en juin 2008, le Gouvernement a annoncé des mesures destinées à prévenir le suicide et les tentatives de suicide au sein des jeunes, notamment une politique de tolérance zéro en la matière. L’éducation et l’information sont considérées comme étant essentielles pour la prévention du suicide chez les jeunes. Le Gouvernement apporte son soutien à plusieurs ONG dans leur travail de sensibilisation aux questions pertinentes. Des objectifs ont été fixés pour réduire le nombre de suicides commis pendant un traitement psychiatrique ou dans le cadre du système de soins de santé. À cette fin, des mesures ont été prises pour améliorer la formation des professionnels de santé et les compétences de l’ensemble du personnel. Le Gouvernement et l’Association suédoise des collectivités locales et des régions ont signé deux accords, l’un visant à créer des cadres efficaces pour les soins de première ligne dispensés aux enfants souffrant de problèmes mentaux ou de maladies mentales et l’autre visant à renforcer la garantie de délai d’attente dans le domaine de la psychiatrie pour enfants et adolescents. Les accords portent sur les soins primaires, les écoles, les maternités, les centres de soins infantiles et la psychiatrie pour enfants et adolescents.

Mme MAURÁS PÉREZ demande ce que signifie la politique de «tolérance zéro» en matière de suicide. Elle demande un complément d’information sur la diminution du bien‑être des jeunes signalée par le Médiateur des enfants. En particulier, elle demande si le Gouvernement a pris des mesures pour créer un bon environnement d’étude psychosociale dans les écoles, comme le recommande le rapport. Dans l’affirmative, il serait intéressant d’en connaître les résultats. Des mesures spéciales en matière de conseils ont‑elles été mises en place dans les établissements scolaires tout en préservant la confidentialité et la sensibilité, notamment des jeunes femmes ? Il serait intéressant de savoir si le groupe de travail gouvernemental de la prévention des grossesses non désirées a commencé ses travaux, s’il comprend des jeunes et s’il a communiqué des résultats. Mme Maurás Pérez demande si les mesures prises pour accroître le bien‑être des jeunes sont sexospécifiques. Elle se demande jusqu’à quel point l’analyse du bien‑être des jeunes et l’élaboration de réponses adéquates sont intersectorielles. Elle demande comment le centre de consultation virtuelle pour les jeunes fonctionne et quelles mesures seront prises pour faire en sorte que les filles et les garçons puissent discuter des questions en tenant compte des sexospécificités.

M. PURAS (Rapporteur de pays) demande quelles mesures sont adoptées pour surveiller la situation dans les foyers, notamment à la lumière des deux récents cas de suicide commis par des filles vivant dans les foyers en question.

M. KOTRANE demande un complément d’information sur le lien apparent entre l’augmentation du nombre de jeunes qui consomment du «snus» (tabac à priser notamment consommé en Suède) et le niveau de suicide parmi les jeunes.

Mme K. JOHANSSON (Suède) dit que le Gouvernement a massivement investi dans l’amélioration des soins psychiatriques destinés aux enfants et aux jeunes, mais les effets de ces mesures ne sont pas encore visibles.

On connaîtra en juin 2009 les conclusions d’une enquête sur les avortements et les grossesses non désirées au sein des jeunes. Le Gouvernement espère pouvoir mettre en application les recommandations de cette enquête dans les systèmes éducatifs et de soins de santé.

Le centre de consultation virtuelle enregistre quelque cent mille visites par mois, ce qui témoigne de son succès. Le personnel du centre, tant masculin que féminin, répond aux questions en tenant compte des sexospécificités.

Mme S . JOHANSSON (Suède) dit que le Conseil national de la santé et de la protection sociale a mené une enquête sur le travail effectué dans les centres de consultation pour les jeunes et d’autres services pour prévenir les grossesses non désirées.

Un pourcentage notable des 2,7 millions de couronnes suédoises investis dans la prise en charge psychiatrique pour 2009‑2011 a été attribué aux enfants et aux jeunes, une large place étant donnée au renforcement de l’accès aux soins et à une détection précoce des maladies mentales.

Mme GRANAT (Suède) dit que tous les élèves ont droit gratuitement aux services de soins de santé dans les écoles et aux services de protection sociale. Le Gouvernement a chargé l’Agence nationale de l’éducation de planifier et d’appliquer des mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes dans tous les établissements scolaires, notamment pour améliorer la santé des élèves et assurer aux enseignants et autres membres du personnel un perfectionnement professionnel permanent en matière de traditions d’honneur et d’éducation sexuelle et relationnelle.

Le Gouvernement souligne la nécessité pour les écoles d’assurer un environnement sans danger et tranquille pour éviter des problèmes de stress et de santé mentale. Des réformes ont été instaurées à cette fin, l’accent étant mis sur les objectifs du programme scolaire ainsi que sur le dépistage et l’évaluation des élèves.

Mme S. JOHANSSON (Suède) dit qu’en 2007, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé d’établir un centre de développement national pour diffuser des informations sur la prévention et la détection précoce des maladies mentales chez les enfants et les jeunes. Des statistiques concernant la santé mentale des enfants et des jeunes seront disponibles à la fin des travaux décrits dans la réponse à la question n° 6 de la liste de questions (CRC/C/SWE/Q/4/Add.1).

Mme K. JOHANSSON (Suède) dit qu’il n’y a pas de stratégie nationale obligatoire en matière d’allaitement au sein. Cela dit, toutes les jeunes mères ont appris à allaiter leur bébé à l’hôpital et certains hôpitaux suédois jouissent d’une renommée mondiale pour leur stratégie d’allaitement au sein. La plupart des bébés sont allaités jusqu’à l’âge de six mois.

Mme BJÖRKLUND (Suède) dit que beaucoup a été fait ces quinze dernières années pour incorporer la Convention dans la législation nationale en matière de services sociaux et que des progrès importants ont été enregistrés en termes de résultats.

On ne dispose pas de statistiques détaillées quant au nombre de toxicomanes de moins de dix‑huit ans ou au nombre de ceux qui ont consommé de la drogue par voie intraveineuse. Des études fondées sur des témoignages spontanés d’enfants durant leur dernière année d’enseignement primaire et leur deuxième année d’enseignement secondaire montrent qu’entre 2 et 3 % de jeunes font un usage régulier de la drogue. Les services sociaux municipaux sont chargés d’évaluer les besoins des jeunes consommateurs de drogue et de leur fournir les services appropriés, généralement à leur domicile, à titre facultatif et avec la participation de la famille tout entière. Dans les cas les plus graves, les enfants sont placés dans des institutions gérées par le Conseil national du placement en institution.

La police renseigne les services sociaux municipaux sur les jeunes délinquants, qui par définition sont âgés de moins de quinze ans. Les services sociaux évaluent ensuite les besoins des intéressés et leur apportent une aide adéquate ainsi qu’à leur famille. On reconnaît de plus en plus qu’il est nécessaire d’agir très tôt pour éviter une récidive de la part des jeunes délinquants.

L’isolement n’est autorisé que dans les institutions gérées par le Conseil national du placement en institution et il est régi par la loi sur la protection de la jeunesse (dispositions spéciales). Le Conseil a publié des directives concernant le recours à ce type de traitement, qui n’est justifié que dans les cas extrêmes. Un cas éventuel d’abus a été largement mentionné au début de 2009. Le Conseil a suivi le cas et prendra ultérieurement des mesures pour clarifier la réglementation dans toutes ses institutions.

En janvier 2010, les conseils administratifs des comtés ne seront plus chargés de surveiller la prestation des services sociaux et cette responsabilité incombera au Conseil national de la santé et de la protection sociale, ce qui devrait harmoniser le processus et le rendre plus efficace et indépendant. La nouvelle législation a introduit la dimension «droits de l’enfant», ce qui permet aux fonctionnaires du Conseil de s’entretenir avec les enfants sans la présence de leurs parents et de consigner par écrit leur opinion. Les fonctionnaires recevront une formation pour pouvoir s’adresser aux enfants d’une manière appropriée. Toutes les institutions seront inspectées deux fois par an, sans préavis pour une des visites.

Mme HERCZOG demande si le système de contrôle et de surveillance que l’État partie projette d’instaurer sera intégré et intersectoriel.

Mme BJÖRKLUND (Suède) dit que le droit suédois interdit de rassembler des statistiques selon l’ethnie et que les statistiques en question n’existent pas. Des renseignements existent quant à la question de savoir si les enfants sont nés à l’étranger. Cependant, d’une manière générale, les enfants d’origine étrangère ont bel et bien besoin d’une aide des services sociaux, principalement à cause d’une situation socio‑économique et psychologique difficile ou encore à cause du chômage ou de la toxicomanie de leurs parents. Cependant, si l’on compare les enfants étrangers nécessitant des soins et les enfants suédois se trouvant dans des situations familiales semblables, on ne constate pas beaucoup de différences : le problème ne semble pas être lié à l’origine nationale.

Le Gouvernement tente de recenser les enfants vivant dans des familles ayant des problèmes d’alcool ou de drogues qui ont besoin de services sociaux et s’efforce de leur venir en aide. De nombreuses municipalités gèrent des groupes d’aide aux enfants dont les parents sont des toxicomanes. Par ailleurs, certaines municipalités sont petites et il leur est difficile de créer de tels groupes. Des efforts sont déployés pour inciter les municipalités à coopérer les unes avec les autres dans ce domaine.

Une commission d’enquête examine actuellement la loi sur la protection de la jeunesse (dispositions spéciales) et la loi sur les services sociaux pour déterminer si elles pourraient être fusionnées en une seule loi portant sur la protection des enfants.

M. KOOMPRAPHANT demande si la Suède a une législation nationale qui met en œuvre le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et si elle a instauré une coopération bilatérale ou multilatérale avec d’autres pays pour l’application des articles 34 et 35 de la Convention.

M. CITARELLA, notant des taux très élevés de consommation d’alcool et de tabac chez les mineurs en Suède, demande s’il existe des informations sur la mise en œuvre des lois interdisant la consommation de ces produits par les enfants.

Il aimerait aussi savoir quel est le délai habituel de traitement d’une demande d’asile présentée par un enfant et si les enfants sont laissés en liberté ou gardés dans des centres dans l’attente d’une décision.

Bien que le système de justice pour mineurs de la Suède soit exemplaire, le Comité s’inquiète de la pratique consistant à isoler les enfants en détention pour éviter des violences contre d’autres enfants. M. Citarella voudrait savoir notamment qui prend la décision d’isoler un enfant, la police, le juge ou l’établissement carcéral, et si la durée de détention d’un enfant est spécifiquement limitée.

Mme VILAR, observant qu’il y a un nombre croissant d’enfants d’origine non suédoise dans des familles monoparentales pauvres vivant en Suède, voudrait connaître les résultats des mesures prises pour réduire la pauvreté et l’inégalité dans le pays.

Par ailleurs, bien que le rapport fasse état de nombreuses violences faites aux enfants, il ne porte pas une attention particulière à ce phénomène. Il serait judicieux d’appliquer une approche fondée sur les droits de l’enfant à l’égard de la prévention de la violence contre les enfants ainsi que de s’occuper des enfants victimes de violences et d’examiner attentivement les facteurs qui contribuent aux divers types de violence. Mme Vilar souhaiterait savoir notamment quels sont les projets visant à protéger les filles victimes de violences.

Des renseignements complémentaires seraient les bienvenus concernant les mutilations génitales féminines, l’incidence prénatale de la violence contre les femmes, et les enfants qui ont été témoins de violences familiales.

Il est évident que la discrimination, y compris entre les sexes, favorise la violence; à cet égard, Mme Vilar voudrait savoir quelles mesures sont prises pour lutter contre toutes les formes de discrimination, y compris les stéréotypes hétérosexuels et homosexuels.

Mme ORTIZ, observant que le rapport signale que les enfants qui ont été adoptés à l’étranger ont souvent des problèmes psychologiques à l’adolescence, demande quelles recommandations et observations la Suède pourrait offrir aux pays confrontés à des situations analogues.

Selon le rapport, la loi sur l’aide à l’adoption internationale prescrit que si une organisation s’occupant d’adoptions internationales souhaite mener d’autres activités, elle doit dissocier les deux types d’activités; des précisions seraient appréciées. Mme Ortiz a visité en Colombie un refuge suédois pour jeunes filles enceintes et, au même endroit, un centre d’adoption : quelles mesures sont prises pour éliminer les situations en question ?

M. FILALI souhaiterait savoir quels sont les résultats de la nouvelle législation qui interdit les mariages forcés et les mariages précoces en Suède. Il voudrait aussi savoir s’il existe pour les mineurs qui ont commis de graves délits des mesures éducatives qui remplacent les sanctions.

La séance est suspendue à 16 h 50; elle est reprise à 17 h 10.

Mme K. JOHANSSON dit qu’une grande partie des informations demandées au sujet de la violence contre les enfants figure dans le rapport de la Suède ayant trait au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. En outre, le quatrième rapport périodique à l’examen traite du plan d’action national pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, dont un résumé a été communiqué au Comité. Le plan complet peut être fourni, si le Comité le souhaite.

Mme BJÖRKLUND dit qu’il incombe aux services sociaux la responsabilité de prendre en charge les enfants victimes de la traite. UNICEF Suède et le Conseil national de la santé et de la protection sociale ont publié, à l’intention des services sociaux, de la police et des services d’immigration, un guide qui aide à déterminer les cas de traite d’enfants. Les représentants d’UNICEF Suède et du Conseil national de la santé et de la protection sociale se déplacent actuellement dans le pays pour présenter le bulletin afin de sensibiliser les esprits à la question des enfants victimes de la traite et d’abus sexuels.

S’agissant de la coopération bilatérale et multilatérale, Mme Björklund dit que le Conseil des États de la mer Baltique a établi un groupe d’experts des enfants en danger, qui comprend parmi ses membres quelques enfants victimes de la traite. Les pays baltes, ainsi que Moldova, le Bélarus et l’Ukraine, ont créé un système de points de contact nationaux et ont rédigé un accord concernant la protection de ces enfants et un retour dans de bonnes conditions de sécurité dans leur pays d’origine.

La loi sur la protection de la jeunesse (dispositions spéciales) contient un paragraphe détaillé concernant la question des enfants isolés des autres dans les lieux de détention, qui a beaucoup d’éléments communs avec l’Observation générale n° 10 du Comité relative aux droits des enfants dans la justice. Ce paragraphe dispose que la mesure d’isolement ne devrait être appliquée que dans les cas où un enfant représente un danger pour les autres, que la décision devrait être prise par les personnes responsables du centre dans lequel l’enfant est gardé, que l’enfant doit être systématiquement surveillé et que la procédure ne devrait pas être appliquée comme une sanction.

Le Gouvernement travaille assidûment sur le problème des drogues et parmi les mesures adoptées figurent les plans d’action nationaux de lutte contre l’alcool et la drogue, ainsi qu’un bulletin visant à prévenir les abus de drogues. La Suède applique aussi un programme de témoignages spontanés sur l’usage des drogues émanant d’étudiants et participe à l’enquête européenne sur l’alcool et les autres drogues en milieu scolaire (ESPAD). Après avoir augmenté dans un premier temps, la consommation d’alcool chez les enfants suédois a diminué pour se stabiliser. La tendance chez les jeunes n’est pas de boire, puisqu’il existe plusieurs modèles d’identification qui prônent la sobriété. Le taux de consommation d’alcool est faible chez les jeunes en Suède par rapport à d’autres pays européens. De plus, l’usage de drogues est en recul et, en général, ces substances ne sont pas consommées par voie intraveineuse. Enfin, Mme Björklund dit qu’un secrétariat est chargé de traiter toutes les questions liées à l’abus d’alcool, de tabac et de stupéfiants.

M. STOICAN (Suède) dit que le plan d’action national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants comporte de nombreuses mesures différentes. Le site Web du Ministère des affaires étrangères renseigne les voyageurs au sujet de ce qu’ils doivent faire s’ils se rendent compte que des enfants sont victimes d’exploitation sexuelle. Un agent de liaison de la police suédoise opère à Bangkok, prêtant son assistance aux ambassades des pays nordiques et coordonnant les informations se rapportant à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La Suède collabore aussi avec l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) dans le cadre d’un projet triennal de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants, apportant son aide aux forces de police en Thaïlande, au Viet Nam et au Cambodge. En 2008, le Gouvernement a aidé le Brésil à accueillir le troisième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, et a alloué des fonds afin de permettre à des centaines d’enfants de se rendre à Rio pour assister au Congrès.

Au niveau interne, le Gouvernement a engagé un dialogue avec le secteur du tourisme. Les représentants de certaines sociétés privées apportent déjà leur concours en diffusant les renseignements pertinents et en exhortant leur personnel à rester vigilant. Cependant, la majorité estime que cela n’est pas de leur ressort. Il reste donc beaucoup à faire pour sensibiliser les gens à ce problème, mais le Gouvernement est résolu à poursuivre ses efforts pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le pays et à l’étranger. La version actualisée du plan d’action national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants prendra en compte les résultats du troisième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents.

Mme WESTMAN-CLEMENT (Suède) dit que l’Office des migrations a fixé comme objectif un délai de trois mois pour statuer sur les demandes présentées par des mineurs non accompagnés. En 2008, les décisions en question avaient été prises en moyenne dans un délai de cent soixante‑quatorze jours. L’Office poursuit donc ses efforts pour atteindre l’objectif fixé.

Depuis le 1er juillet 2006, les autorités municipales sont chargées de fournir un hébergement aux mineurs non accompagnés en vertu de l’accord qu’elles ont conclu avec l’Office des migrations. À leur arrivée, les enfants sont placés dans des logements collectifs et, si besoin est, des solutions plus durables sont recherchées par la suite.

M. OMARSSON (Suède) dit que s’il est notoirement difficile de définir la pauvreté, l’accès à l’emploi est la clé de l’intégration sociale. Le Gouvernement a donc mis en place une série de mesures visant à renforcer les possibilités d’emploi, plusieurs d’entre elles privilégiant les jeunes et les immigrants. Des réformes fiscales, notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, ont permis d’alléger les besoins financiers des groupes à faible revenu et à revenu intermédiaire. Pour tenter de lutter contre l’aggravation du chômage causée par la crise économique et financière, le Gouvernement a instauré d’autres mesures visant à relancer l’emploi en 2008. Par ailleurs, en 2008 et 2009, il a substantiellement augmenté ses dotations budgétaires en faveur des systèmes de protection sociale et des services sociaux locaux, et s’est engagé à proroger cette aide complémentaire si cela s’avère nécessaire.

Il existe des statistiques fiables sur la situation des enfants, notamment des rapports annuels et un rapport soumis tous les trois ans au Médiateur des enfants. Le Gouvernement a recensé trois domaines à améliorer, y compris celui des statistiques permettant de contrôler et de comparer le bien‑être des enfants dans diverses municipalités. Ainsi qu’il est décrit dans la réponse écrite à la question n° 6 de la liste de questions (CRC/C/SWE/Q/4/Add.1), un groupe de travail a soumis un rapport dans lequel sont énoncées des propositions visant un système de suivi recourant à un ensemble d’objectifs fondés sur la Convention. Les propositions sont actuellement étoffées, et d’ici 2010, il devrait exister des indicateurs permettant de faciliter notablement le suivi et l’évaluation de la Convention au niveau local et national.

Mme GRANAT (Suède) dit que l’enseignement des droits de l’homme fait partie intégrante du programme d’éducation civique à l’école. Le but recherché est de faire en sorte qu’à la fin de la scolarisation obligatoire, tous les élèves connaissent bien les valeurs démocratiques fondamentales et les droits de l’homme. La délégation aux droits de l’homme de la Suède produit du matériel pédagogique concernant différents aspects des droits de l’homme, qui est souvent utilisé par les enseignants et les élèves, tout comme l’est le site Web de la délégation.

Le Gouvernement a alloué 45 millions de couronnes suédoises pour évaluer les divers programmes de lutte contre les brimades à l’école et dispenser au personnel scolaire une formation en cours d’emploi fondée sur les programmes les plus efficaces.

Plusieurs mesures ont été prises pour protéger les enfants et les jeunes contre les matériels dangereux diffusés par les médias. Le Conseil des médias doit travailler avec les enfants et les jeunes pour qu’ils courent moins le risque de trouver de tels contenus sur l’Internet. Le Conseil a aussi lancé une campagne auprès des autorités scolaires pour promouvoir une utilisation sans danger de l’Internet chez les jeunes. Le Conseil suédois d’inspection des données a publié une fiche d’informations pour indiquer aux particuliers ce qu’ils devraient faire si des données diffamatoires ou dégradantes les concernant sont publiées sur l’Internet. Le Conseil prend aussi des mesures pour sensibiliser le public aux dangers qu’il y a à exposer des renseignements privés sur l’Internet.

Les élèves qui ont abandonné leurs études peuvent recevoir un enseignement ultérieurement dans le cadre du système éducatif réservé aux adultes.

M. OMARSSON (Suède) ajoute qu’en 2008, le Gouvernement a instauré un dialogue avec les fournisseurs de services Internet et d’autres parties intéressées de la société civile pour améliorer la protection des enfants dans les nouveaux médias tels que l’Internet et les téléphones mobiles. Une réunion tenue en avril 2009 a débouché sur une initiative conjointe visant à établir un portail Internet donnant accès à toutes les mesures et connaissances existantes ayant trait à la protection des enfants dans les nouveaux médias.

M. STOICAN (Suède) dit que l’actuel plan d’action national relatif aux droits de l’homme couvre la période 2006‑2009. Certes, il n’existe pas de plan d’action propre aux droits des enfants, mais de nombreuses mesures comprises dans le plan d’action national relatif aux droits de l’homme visent tout particulièrement les droits de l’enfant. Ces droits occuperont une place de choix dans le troisième plan d’action national relatif aux droits de l’homme qui sera élaboré en 2010.

De nombreux volontaires ont proposé leur aide dans les clubs de sports destinés aux enfants et aux jeunes, et une ONG collabore avec des clubs de jeunes pour lutter contre les brutalités dans la pratique des sports. Il existe de nombreux parcs et terrains de jeux à Stockholm et le Gouvernement œuvre avec les autorités locales et des ONG à construire plus de terrains de jeux et d’équipements de loisirs dans d’autres parties du pays.

Mme AIDOO demande si les mesures prises par le Gouvernement, par exemple l’introduction de réformes fiscales, visent réellement les inégalités qui existent entre diverses communautés et entre zones urbaines et zones rurales. La réponse écrite à la question n° 3 de la liste de questions ne fait aucune mention de la pauvreté ou de l’inégalité. La stratégie nationale destinée à améliorer la qualité grâce à une comparaison ouverte des services de santé et des services sociaux contribuera‑t‑elle à lutter contre la pauvreté et l’inégalité ? Mme  Aidoo demande si les familles qui se débattent pour subvenir aux besoins de leurs enfants bénéficient d’un filet de sécurité.

Mme K. JOHANSSON (Suède) dit que la récente réforme fiscale a surtout été bénéfique pour les contribuables à faible revenu. Les comparaisons des services de santé et des services sociaux ont été portées à la connaissance du public pour qu’il puisse décider à quels prestataires de soins s’adresser. Elles sont aussi utiles pour les analyses comparatives, qui seront effectuées en collaboration avec l’Association suédoise des collectivités locales et des régions, puisque c’est elle qui assure la plupart des services de santé et des services sociaux. Il devrait y avoir moins de variation dans la qualité des soins à l’avenir.

Mme BJÖRKLUND (Suède) dit que la loi sur les services sociaux garantit un niveau de vie minimum aux individus. Ceux‑ci peuvent donc prétendre à une aide financière sous condition de ressources et selon la norme nationale arrêtée chaque année par le Gouvernement. Les décisions en la matière tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mme VARMAH demande si la vente de tabac et d’alcool aux mineurs est interdite par une loi nationale.

Mme BJÖRKLUND (Suède) dit que cette loi existe.

M. KOTRANE demande si l’État partie pourrait fournir, sur la question de la pauvreté, des statistiques désagrégées selon les groupes ethniques ou autres, car il serait utile de savoir quels groupes sont les plus affectés par la pauvreté. Il accueillera aussi avec intérêt des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir l’obésité infantile et aider les enfants en surpoids.

Mme K. JOHANSSON (Suède) dit que la plupart des mesures visant l’obésité infantile ont mis en avant la prévention et encouragé un mode de vie sain. De nouvelles recherches ont permis le recours à la chirurgie, qui sera probablement plus largement utilisée dans le traitement de l’obésité.

M. STOICAN (Suède) dit qu’une législation a été mise en place pour interdire aux organisations suédoises s’occupant d’adoptions internationales de participer à d’autres projets de coopération. Cette mesure a été nécessaire parce que certains pays ont proposé à l’adoption un nombre plus élevé d’enfants si les organisations finançaient davantage des projets de coopération, ce qui revenait à mettre les enfants en vente.

Mme K. JOHANSSON (Suède) dit qu’en 2008, le Gouvernement n’a pas reconduit l’accord en matière d’adoption internationale avec le Gouvernement vietnamien. Les problèmes rencontrés dans ce pays ont empêché les autorités suédoises d’assurer un environnement sûr à tous les enfants proposés pour adoption.

M. PURAS (Rapporteur de pays) dit que le dialogue avec la délégation a été instructif et fructueux. Les réponses de la délégation ont confirmé l’attachement de la Suède aux droits de l’homme et éclairé davantage le Comité sur la situation des enfants en Suède.

Mme K. JOHANSSON (Suède) dit que le Gouvernement examinera les recommandations du Comité et en tiendra compte dans les efforts qu’il déploie pour améliorer la situation de tous les enfants en Suède.

La séance est levée à 18 heures.