Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.106526 septembre 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1065e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 20 septembre 2005, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Chine (suite)

Rapport initial de la République populaire de Chine concernant la mise en œuvre du

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente

d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants(suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Chine (suite) (CRC/C/83/Add.9; CRC/C/83/Add.9 (Part I); (CRC/C/83/Add.9 (Part II); document de base (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2); liste des points à traiter (CRC/C/Q/CHN/2); réponses écrites du Gouvernement chinois à la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/89, CRC/C/RESP/89 (III))

Rapport initial de la République populaire de Chine concernant la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/CHN/1; (CRC/C/OPSA/CHN/1/Part.II) (en anglais seulement))

1. Sur l’invitation du Président, la délégation chinoise reprend place à la table du Comité.

2.Mme KHATTAB demande pourquoi l’État partie ne s’est pas encore doté d’une ligne d’assistance téléphonique spécialement conçue pour les enfants victimes de prostitution ou de pornographie ou exposés à ces risques, qui pourrait devenir un mécanisme de surveillance et permettrait de recueillir les informations pertinentes et de trouver ainsi des solutions adaptées aux besoins particuliers de ces enfants.

3.M. LIWSKI souhaite savoir si l’État partie fournit aux enfants victimes de prostitution une assistance médicale et psychosociale et si des procédures judiciaires spéciales tenant compte de leur vulnérabilité ont été mises en place pour éviter qu’ils ne soient une deuxième fois victimes.

4.M. FISCHER (Région administrative spéciale de Hong Kong, Chine) dit que l’ordonnance sur la prévention de la pornographie impliquant des enfants adoptée en décembre 2003 pénalise le fait, pour des ressortissants de la Région administrative spéciale, de pratiquer le tourisme sexuel à l’étranger. Depuis l’adoption de cette ordonnance en décembre 2003, 42 personnes ont été arrêtées à Hong Kong, parmi lesquelles 28 ont fait l’objet d’une procédure judiciaire qui, dans 22 cas, ont abouti à une condamnation.

5.Le tableau figurant en annexe A dans les réponses écrites de Hong Kong ne mentionne pas les handicapés mentaux car l’échantillon de l’enquête dont les résultats sont présentés était trop restreint pour être représentatif. Toutefois, selon les estimations, le nombre de personnes souffrant d’arriération mentale se situe entre 60 000 et 80 000 dans la Région administrative spéciale de Hong Kong.

6.Les autorités de Hong Kong ont opté pour une politique de «tolérance zéro» face au phénomène des brimades à l’école et ont institué dans les établissements scolaires des groupes d’entraide qui devraient contribuer à changer les mentalités, tout en mettant à la disposition des enseignants et des chefs d’établissement un dossier d’information sur le sujet exposant les méthodes à employer pour prévenir ce fléau.

7.Mme LEE demande si les autorités de Hong Kong envisagent d’obliger les parents suspectés de maltraiter leur enfant ou condamnés pour violences sur mineurs à suivre des cours d’éducation parentale et la raison pour laquelle il n’existe pas d’hôpitaux «Amis des bébés» à Hong Kong. Un complément d’information sur la prostitution serait par ailleurs utile.

8.M. KOTRANE demande s’il existe à Hong Kong une obligation de signaler les cas de prostitution d’enfants ou de pornographie mettant en scène des enfants, et notamment si une procédure d’alerte précoce a été mise en place pour que les autorités interviennent rapidement.

9.M. FISCHER (Région administrative spéciale de Hong Kong, Chine) dit qu’à Hong Kong, la prostitution n’est pas illégale en soi, mais que tenir une maison de débauche et vivre des fruits de la prostitution d’autrui l’est.

10.La Région administrative spéciale ne s’est pas encore dotée d’une procédure d’alerte précoce permettant de dénoncer les cas de violences sur mineurs et compte pour l’heure sur les personnes qui, de par leur profession, sont directement en relation avec les enfants, tels que les enseignants ou les médecins, pour détecter les abus potentiels et les signaler aux autorités.

11.En vertu de la législation en vigueur, les parents suspectés de maltraiter leur enfant sont libres de suivre ou non les cours d’éducation parentale et personne ne peut les y contraindre.

12.Hong Kong compte 12 centres hospitaliers qui prennent en charge les enfants dans leurs services de pédiatrie et leur dispensent des soins de qualité.

13.Le PRÉSIDENT demande si des enfants qui auraient franchi illégalement la frontière pour s’établir à Hong Kong sont amenés à se prostituer pour subvenir à leurs besoins puisque la prostitution n’est pas illégale.

14.M. FISCHER (Région administrative spéciale de Hong Kong, Chine) dit que l’âge du consentement à des relations hétérosexuelles est de 16 ans à Hong Kong et que quiconque a un rapport sexuel avec un mineur de moins de 16 ans risque d’être poursuivi pour détournement de mineur. En revanche, n’est pas considéré comme un délit pénal le fait, pour deux mineurs de sexe différent âgés de 16 à 18 ans, d’avoir des relations sexuelles, à condition bien entendu que les deux mineurs en question soient consentants. Quant aux relations homosexuelles entre deux hommes, elles sont passibles de poursuites si l’un d’eux est âgé de moins de 21 ans. Se fondant sur un cas de jurisprudence récent, les autorités réfléchissent actuellement à la question de réviser la législation concernant le consentement à des relations sexuelles, qui établit une distinction entre hétérosexuels et homosexuels.

15.M. COSTA OLIVEIRA (Région administrative spéciale de Macao, Chine) renvoie les membres du Comité au paragraphe I. A.9 a) des réponses écrites pour le nombre de mineures impliquées dans la prostitution à Macao depuis 2002. Pour combattre ce phénomène, les autorités de Macao continueront de coopérer étroitement avec celles de Chine continentale.

16.Ces deux dernières années, Macao a connu des cas de violences ayant entraîné des dommages corporels à l’école, graves pour un petit nombre d’entre eux, et les statistiques en la matière sont en légère augmentation.

17.Mme CHENG (Région administrative spéciale de Macao, Chine) dit qu’un programme spécial, fondé sur la prévention, a été mis en place pour lutter contre la violence à laquelle sont exposés les enfants tant à l’école qu’en dehors. Les enseignants ont notamment été sensibilisés à la question et ont été formés à la manière de réagir face à la violence au sein de leur établissement. Des conseillers ont également été nommés dans les écoles pour y prendre en charge les enfants concernés.

18.M. COSTA OLIVEIRA (Région administrative spéciale de Macao, Chine) dit que l’amendement à la loi‑cadre sur l’éducation qui prévoit de porter à 12 le nombre d’années de scolarité gratuite n’a pas encore été adopté par le Gouvernement de Macao et qu’il est question d’étendre par la suite la gratuité de l’enseignement à l’intégralité du cursus secondaire.

19.L’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération dans toute décision le concernant, mais Macao n’a pas encore eu le temps de mettre en place toutes les institutions que pourraient en attendre les différents comités chargés de suivre l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, comme le Médiateur pour les enfants que préconise de créer le Comité des droits de l’enfant.

20.À Macao, le regroupement familial est étroitement lié au droit de séjour et est soumis aux quotas fixés conjointement par les autorités compétentes de la Chine continentale et de Macao. Entre décembre 1999 et juin 2004, 63 % des quelque 48 000 personnes qui ont obtenu pour la première fois des papiers d’identité de Macao ont fait valoir le regroupement familial. Seuls quelques cas de regroupement familial n’ont pas encore abouti, car les personnes concernées n’ont pas été en mesure de produire les documents requis pour la demande d’admission.

21.L’article 1740 du Code civil consacre la liberté de religion et de croyance, disposant que les parents ont un droit de regard sur l’éducation religieuse de leur enfant jusqu’à ce que ce dernier ait atteint l’âge de 16 ans, et qu’au‑delà, l’enfant est libre de faire ses propres choix.

22.Près de 90 % des écoles de Macao sont privées, et la plupart d’entre elles sont gérées par des Jésuites. En vertu de la liberté de religion, les parents peuvent demander à ce que leurs enfants soient dispensés de cours de catéchisme et inversement, si les enfants sont scolarisés dans une école laïque, les parents peuvent demander à ce que leurs enfants suivent un cours d’instruction religieuse.

23.La société civile est très active et les associations sont très nombreuses à Macao, en partie du fait qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir d’autorisation préalable pour fonder une association. Une fois l’association constituée, il suffit aux dirigeants de déposer ses statuts auprès du ministère public et de la faire enregistrer par les services compétents.

24.C’est d’une manière générale le Gouvernement qui se charge de diffuser les informations qui ont trait aux droits de l’enfant, mais il faut reconnaître que les associations privées font un énorme travail dans ce domaine.

25.Mme CHENG (Région administrative spéciale de Macao, Chine) dit que le Conseil de la jeunesse, qui regroupe des représentants de l’exécutif et des représentants d’associations de jeunes et d’ONG, joue un rôle consultatif et a pour objet de participer à l’élaboration des politiques de l’enfance en formulant des avis et recommandations. Il se charge également de la promotion de toutes les questions qui touchent à la jeunesse.

26.M. COSTA OLIVEIRA (Région administrative spéciale de Macao, Chine) dit que tous les fonctionnaires relevant d’entités habilitées à recevoir des plaintes de mineurs ou occupant une fonction qui les place dans une situation où ils peuvent avoir connaissance de violences infligées à des mineurs sont dans l’obligation de dénoncer ces cas supposés de maltraitance auprès des autorités compétentes, sachant qu’une omission de leur part constituerait un délit. C’est ce qui explique que de nombreux signalements émanent de médecins des hôpitaux et autres employés d’établissements de protection sociale.

27.Mme KIT IM (Région administrative spéciale de Macao, Chine) indique que Macao a instauré un service chargé de prévenir les abus en menant des campagnes d’information et de formation des personnels des institutions chargées de la protection de l’enfance. Les autorités compétentes réfléchissent en outre à la possibilité de placer les enfants séparés de leurs parents en famille d’accueil de manière à leur fournir un environnement le plus proche possible du milieu familial.

28.M. COSTA OLIVEIRA (Région administrative spéciale de Macao, Chine) dit qu’il fera parvenir au Comité un complément d’information écrit au sujet du problème de la pornographie sur Internet.

29.L’âge minimum du mariage est de 16 ans pour les garçons et pour les filles. Le consentement des parents ou tuteurs est toutefois exigé pour le mariage des mineurs âgés de plus de 16 ans mais de moins de 18 ans. S’il existe des raisons convaincantes justifiant la célébration du mariage, les mineurs concernés peuvent solliciter une dérogation auprès des tribunaux.

30.L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 16 ans et les jeunes délinquants sont l’objet de dispositions particulières. Les articles 67 et 68 du Code pénal prévoient ainsi une atténuation spéciale d’un tiers de la peine maximum d’emprisonnement (30 ans) pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment de la commission des faits.

31.Du fait de sa petite taille, le territoire de Macao ne dispose pas de tribunaux spécialisés dans les affaires familiales ni de tribunaux pour mineurs, mais la question de la création d’une justice spécifique est actuellement à l’étude.

32.Mme IP SIU MEI (Région administrative de Macao, Chine) explique que la justice pour mineurs, qui affirme la priorité de la mesure éducative sur la sanction pénale, fait actuellement l’objet d’un processus de réforme visant à mettre à la disposition du juge un nombre toujours plus grand de mesures de substitution à l’incarcération, notamment les conférences familiales, pour que soit appliquée, selon l’âge, la peine la mieux adaptée à l’utilité sociale et à l’éducation et à la réinsertion des jeunes délinquants. Les services sociaux sont divisés en deux départements, les mineurs âgés de 12 à 16 ans qui ont commis un acte répréhensible étant soumis à un régime éducatif et les enfants de moins de 12 ans à un régime de protection spéciale. Afin d’éviter la stigmatisation, la privation de liberté est toujours une mesure de dernier ressort. Divers foyers d’accueil spécialisés permettent déjà aux jeunes de rester en contact avec la société et trois centres supplémentaires – d’observation, de probation et de réforme – seront bientôt ouverts. Les nouvelles dispositions devraient être adoptées à la fin de l’année.

33.M. COSTA OLIVEIRA (Région administrative de Macao, Chine) dit que la loi autorise, à titre exceptionnel, l’emploi d’un mineur âgé de moins de 16 ans mais de plus de 14 ans, s’il est préalablement démontré, généralement par un médecin, que le mineur possède la capacité physique requise pour exercer l’emploi en question. Conformément aux Conventions de l’OIT sur le travail des enfants, l’admission de mineurs à un emploi qui risque de mettre en danger leur développement physique, spirituel ou moral peut être interdite ou soumise à certaines conditions. Les autorités veillent donc à ce que les mineurs bénéficient de conditions de travail adaptées à leur âge.

34.La toxicomanie et la consommation d’alcool chez les jeunes sont de graves sujets de préoccupation à Macao. Les pouvoirs publics travaillent, à divers niveaux, à la recherche de solutions en étroite collaboration avec les ONG. Il convient de préciser à cet égard que seuls les tribunaux sont habilités à imposer une obligation de traitement dans le cadre d’une procédure pénale. Une dizaine de jeunes toxicomanes sont actuellement inscrits auprès des cinq institutions de désintoxication subventionnées par le Gouvernement pour se faire soigner de façon volontaire.

35.La ville de Macao est effectivement devenue un Las Vegas de l’Extrême‑Orient. Les casinos et établissements de jeux y fourmillent, ce qui n’est pas sans poser des problèmes en matière de protection de l’enfance. Les règlements appliqués sont conformes aux normes internationales − l’entrée des casinos, des établissements de jeux, des bars et autres lieux de divertissements avoisinants est interdite aux enfants − et le Gouvernement est particulièrement vigilant en la matière.

36.Force est néanmoins de reconnaître que, malgré les mesures prises, les lumières de la ville continuent chaque jour d’attirer de très nombreuses personnes, notamment en provenance de Chine continentale, dont des enfants entraînés dans les circuits de la prostitution et de l’exploitation sexuelle. À Macao, la prostitution est légale mais son exploitation ne l’est pas. Pour éviter qu’ils ne soient doublement victimes, ces enfants sont donc souvent renvoyés auprès de leur famille sans autre forme de procès, ce qui peut fausser les statistiques officielles sur le nombre d’affaires de ce type portées devant les tribunaux. Le Gouvernement espère dans un avenir proche renforcer sa coopération avec les autorités de Chine continentale et accroître ainsi son niveau de surveillance.

37.M. XU (Chine) fait savoir que le 18 août 2005, les ONG féminines chinoises ont ouvert un service d’assistance téléphonique appelé à fonctionner 24 heures sur 24 à l’intention des enfants et des femmes du pays. Faute de personnel suffisant, la ligne fonctionne uniquement pour le moment de 8 h 30 à 17 heures, mais devrait, à l’avenir, disposer de moyens renforcés et jouer un grand rôle en matière de protection de l’enfance et des femmes. D’autres services d’assistance téléphonique similaires ont été mis en place dans les provinces pour faire face au problème de la violence familiale.

38.M. KOTRANE demande si les couples ayant des difficultés de procréation bénéficient de programmes susceptibles de les aider à avoir un enfant.

39.Mme YAO (Chine) répond que des programmes publics d’assistance et les techniques usuelles d’aide à la procréation sont à la disposition des couples n’arrivant pas à avoir d’enfant et rappelle que la politique de l’enfant unique a été mise en place pour répondre à des enjeux propres à la Chine, que diverses localités font preuve de souplesse dans son application et que si l’on projette les taux de croissance démographique actuels, la population de la Chine devrait atteindre 1,5 milliard d’ici au milieu du siècle.

40.Pour mieux adapter la politique de planification familiale à la conjoncture, d’autres stratégies doivent être mises en œuvre. Des études sont donc réalisées sur le vieillissement de la population, la croissance démographique, la structure et la répartition de la population, et la protection sociale est intensifiée pour que les personnes âgées soient mieux prises en charge.

41.Depuis les années 80, le taux de masculinité des naissances progresse en Chine et si la tendance actuelle se poursuit, le nombre d’hommes pourrait bientôt dépasser de 13 millions celui des femmes, ce qui aurait des conséquences désastreuses sur, entre autres, la composition de la population, le taux de mariage et la santé des femmes. La stabilité sociale du pays, dont la population (1,3 milliard en janvier 2004) représente environ un cinquième de la population mondiale, pourrait s’en trouver menacée.

42.Face à ce sujet brûlant, le Gouvernement a décidé de prendre diverses mesures. La législation permet désormais de sanctionner les médecins favorisant la prédétermination du sexe du fœtus et se livrant à des avortements sélectifs. La distribution de certains médicaments et la réalisation des échographies sont l’objet d’une surveillance plus étroite. L’État s’efforce par ailleurs de renforcer la protection sociale dans les campagnes, en donnant la priorité aux familles qui n’ont que des filles. Enfin, des programmes d’information et de formation sont organisés pour sensibiliser la population et les dirigeants au rôle des femmes dans la société et à l’importance de leur participation aux différents niveaux de décision.

43.Il est intéressant de noter que, d’après les enquêtes effectuées, deux conjoints issus d’une famille à un seul enfant souhaiteraient avoir deux enfants et que dans les grandes villes, notamment à Beijing, 10 % environ des femmes, principalement parmi les cols blancs, n’ont pas d’enfants.

44.Le PRÉSIDENT demande s’il existe des données sur le nombre de médecins sanctionnés pour avoir favorisé la prédétermination du sexe de l’enfant et pratiqué des avortements sélectifs et souhaiterait un complément d’information sur le fait que l’avortement concernerait surtout les familles à revenu moyen.

45.M. LIANG (Chine) souligne que le problème n’est pas tant celui du nombre d’examens visant à déterminer le sexe du fœtus pratiqués que celui de l’éventualité d’un avortement qui pourrait s’ensuivre.

46.Mme YAO (Chine) indique que, selon les premiers résultats d’une étude sur le phénomène de la détermination du sexe de l’enfant avant le terme de la grossesse, récemment réalisée par les services médicaux, plus de 200 institutions médicales et médecins auraient fait l’objet d’une enquête pour pratique d’examens et d’avortements illégaux. Les résultats définitifs devraient être disponibles à la fin de l’année.

47.Mme LEE s’inquiète d’informations faisant état de l’existence de programmes de stérilisation et d’avortement forcé en Chine.

48.Mme YAO (Chine) dit que l’avortement doit s’inscrire dans une démarche volontaire et légale et que toute décision en la matière doit être prise en connaissance de cause. Le Gouvernement est très attaché à la déontologie des services médicaux et l’interruption volontaire de grossesse ne saurait être considérée comme une méthode de planification familiale. Les avortements forcés pratiqués dans certaines zones sont passibles de poursuites pénales.

49.M. LIWSKI demande s’il existe un code de bioéthique ou des comités dans les hôpitaux chargés de contrôler et de réguler l’exercice de la profession médicale et de veiller au respect de la loi.

50.Mme YAO (Chine) répond qu’outre les procédures administratives et pénales en vigueur, le personnel médical reçoit des cours de formation à la déontologie, à la discipline et à l’éthique.

51.Mme LIU (Chine) fait valoir que l’adoption est le meilleur moyen de réintégrer les enfants abandonnés et orphelins dans la société. En 1998, le Congrès national du peuple a révisé la loi sur l’adoption, qui datait de 1992, dans le sens des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

52.Le Département des affaires civiles veille aujourd’hui à ce que les adoptions nationales et internationales se fassent dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les adoptions internationales par des étrangers font l’objet d’un contrôle plus strict et un organisme spécial, le Centre chinois pour l’adoption, a été créé pour centraliser les demandes et harmoniser l’ensemble des procédures. Des enquêtes sont menées sur la situation financière et sanitaire de la famille adoptive, ses conditions de vie, ses motivations afin que chaque situation réponde aux besoins véritables de l’enfant.

53.Les enfants en attente d’adoption sont des enfants qui, à l’origine, ont été abandonnés, dont on n’a pas retrouvé la famille biologique par les moyens habituels (annonces dans les journaux, affiches, etc.) et qui ont été accueillis et pris en charge par des institutions. Le montant des frais de l’adoption a été fixé par le Ministère des finances et la Commission du développement et de la réforme, en collaboration avec les bureaux locaux des affaires civiles. L’État incite néanmoins les parents adoptifs à faire un don à l’orphelinat pour que celui‑ci puisse améliorer les conditions de vie des enfants. Le cas échéant, il devra être rendu compte de l’utilisation faite de la somme reçue et tenu compte des souhaits éventuels des parents. La loi sur les dons prévoit à cet égard des contrôles périodiques.

54.La Chine vient de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, ce qui annonce une plus grande harmonisation des procédures d’adoption et une meilleure protection des enfants. Le personnel travaillant dans les organismes d’adoption et les institutions d’accueil aura d’ailleurs bientôt la possibilité de participer à des programmes de formation aux dispositions et aux principes de la Convention.

55.L’objectif premier des institutions recueillant des enfants abandonnés est de leur trouver une famille d’accueil. En 2001, le Ministère des affaires civiles a publié des normes applicables aux locaux, à l’alimentation, aux soins médicaux et à l’enseignement, entre autres, et les salaires des médecins, des travailleurs sociaux et autres prestataires sont contrôlés tous les ans. Tous les enfants sont examinés par un médecin et leur dossier médical est tenu à jour. Un budget est prévu pour la rééducation des orphelins handicapés et d’ici à 2006, tous ces enfants auront reçu des soins en vue de leur réadaptation. Le taux de mortalité des enfants placés dans ces institutions serait supérieur à celui des autres enfants car certains d’entre eux ont été abandonnés parce qu’ils étaient handicapés ou malades.

56.En plus des cours déjà prévus, des cycles de formation sont organisés dans les institutions, notamment pour les infirmières et les prestataires de santé dans les régions du nord‑ouest, et un véritable partenariat s’est instauré avec les familles qui ont des enfants handicapés, les institutions jouant le rôle de centres de ressources.

57.La Chine a mis en place un système de revenu minimum dont bénéficient déjà les plus démunis dans les zones urbaines et il doit être étendu à huit provinces et municipalités rurales. Il existe en outre des allocations pour les familles les plus pauvres dans certaines régions et les autorités aux différents niveaux accordent des aides financières aux familles dont un membre est malade. Un montant total de 1,8 milliard de RMB est alloué à ce programme, qui devrait permettre de réduire le nombre d’enfants abandonnés.

58.Le PRÉSIDENT s’étonne que le rapport indique que 50 000 enfants (enfants handicapés, abandonnés et orphelins confondus) vivent dans des institutions et foyers d’accueil, alors que selon d’autres sources, le problème est beaucoup plus grave puisque 100 000 enfants environ sont abandonnés chaque année; une étude récemment réalisée dans huit villes du sud du pays a en outre montré que de 30 à 50 % des enfants abandonnés étaient des filles en bonne santé. Il se demande si les chiffres fournis par la Chine reflètent la réalité ou si un grand nombre d’orphelins et d’institutions ne sont pas pris en compte, même si les données sur le nombre d’adoptions nationales sont exactes. Un complément d’information est donc nécessaire à ce sujet et il faut mieux examiner la situation, notamment dans les campagnes lointaines où il existe peut‑être de grandes institutions traditionnelles surpeuplées et où les conditions de vie sont terribles.

59.Mme ORTIZ demande quelles sont les mesures prises avant l’adoption pour connaître l’identité des enfants abandonnés, combien d’enfants sont adoptés à l’étranger chaque année, combien d’agences étrangères d’adoption opèrent en Chine et si ces dernières sont chargées d’établir un lien avec la famille avant que l’enfant soit déclaré adoptable ou s’il incombe à un organisme public de tenter de retrouver la famille d’origine.

60.M. PARFITT demande quelles mesures ont été prises pour assurer le respect des droits fondamentaux des enfants placés en institution.

61.Mme LIN (Chine) dit que le Gouvernement a renforcé la législation relative au travail des enfants en 2002 puis en 2004 et que désormais les employeurs sont tenus de vérifier l’identité de leurs salariés et que les entreprises en sont responsables financièrement et pénalement. La Chine a mis en place un système uniformisé comprenant, au niveau du gouvernement central, le Département chargé de la sécurité sur le lieu de travail, et aux niveaux des provinces et des cantons, un réseau de surveillance de la sécurité sur le lieu de travail comptant 3 272 entités chargées d’inspecter régulièrement les entreprises et de dénoncer les éventuelles irrégularités aux autorités. Des syndicats et des associations de femmes, ainsi que les Ministères de la sécurité publique, de l’éducation et du commerce participent à ce réseau de surveillance et échangent des informations afin de mieux cerner et combattre le problème du travail des enfants. Des campagnes d’information sont également menées dans les médias afin d’informer le public de l’interdiction du travail des enfants et de sensibiliser les entreprises.

62.L’âge minimum légal pour travailler est fixé à 16 ans et un régime de protection spécial s’applique aux enfants âgés de 16 à 18 ans. La Chine a ratifié la Convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants en 2002 et le Gouvernement a mené des campagnes d’information dans ce domaine. Les entreprises sont tenues de déclarer tous leurs employés et les contrevenants sont passibles de peines sévères. Des mesures d’inspection et de surveillance ont été mises en place et les différents services concernés coopèrent entre eux afin d’éliminer le travail des enfants.

63.M. KOTRANE souhaite obtenir des précisions sur le travail obligatoire en tant que mesure de rééducation, que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a signalé dans son rapport pour 2005.

64.Mme LIN (Chine) dit que la question du travail obligatoire n’entre pas dans le mandat du Ministère du travail et que la Chine envisage activement de signer la Convention sur le travail forcé et la Convention sur l’administration du travail.

65.Mme ZHU (Chine) dit que la Chine réprime la vente d’enfants et de femmes depuis plus de 20 ans. La prévention et la lutte contre ce phénomène relèvent du Bureau des affaires féminines et du Ministère de la sécurité publique pour le volet pénal. Un programme d’action national est en cours d’élaboration et devrait être bientôt approuvé par les autorités. Le Code pénal incrimine la vente de femmes et d’enfants ainsi que toutes les activités connexes, y compris la traite, qui sont visées par le terme «enlèvement». De nombreuses lois ont été adoptées et la peine maximale encourue, fixée à sept ans d’emprisonnement avant 1987, est aujourd’hui la prison à perpétuité, voire la peine de mort si plus de trois enfants ont été vendus. La Chine a signé des accords de coopération avec ses voisins (Viet Nam, Cambodge, Laos et Thaïlande), des traités d’extradition avec 21 pays et des traités d’entraide judiciaire avec 22 pays, ainsi que 72 accords de coopération judiciaire avec 41 pays. Récemment, un projet de coopération entre la Chine et le Viet Nam visant à prévenir et combattre la vente de femmes en Chine a permis de libérer et de rapatrier 117 Vietnamiennes et d’arrêter plus de 70 trafiquants, dont une cinquantaine de Vietnamiens.

66.Six projets concernant la prévention et la répression de la vente d’enfants sont en cours, en collaboration avec l’UNESCO, la Commission australienne des droits de l’homme et de l’égalité et des organisations britanniques de défense des droits de l’enfant, et des projets de coopération sont menés avec l’OIT. Dans les zones rurales, des campagnes d’information ont été menées et des affiches apposées dans les entreprises, les ports et les gares. En 2000, le Ministère de la sécurité publique a créé un centre d’information qui diffuse des informations sur les femmes enlevées et sur la criminalité transnationale, ainsi que les noms de suspects et de trafiquants condamnés.

67.Le rapport ne mentionne que le nombre de femmes libérées car ce sont les seules données disponibles. Les enlèvements d’enfants sont en général signalés à la police, mais tel n’est pas le cas pour les femmes enlevées et l’on ignore donc leur nombre exact. Selon certaines estimations, 400 femmes environ seraient encore détenues par des trafiquants.

68.La prostitution est illégale en Chine et les maisons closes sont interdites. La question est cependant devenue très préoccupante ces dernières années. Le Code pénal réprime la prostitution des enfants et des jeunes filles depuis 1997. Le Ministère de la sécurité publique, les associations de femmes, les conseils de la jeunesse mais aussi le Ministère du commerce ont resserré les contrôles exercés sur les centres de massage et autres «centres de plaisirs» et les procédures d’enregistrement sont devenues beaucoup plus strictes. Entre 2000 et 2004, les tribunaux ont jugé 53 affaires de femmes forcées à se prostituer et prononcé 81 condamnations; 240 condamnations ont également été prononcées dans des affaires de prostitution de jeunes filles et 125 000 dans des affaires de viol dans lesquelles des mineurs avaient été entraînés.

69.Le tourisme sexuel est en expansion et la Ligue de la jeunesse de la région du Grand Mékong, en coopération avec d’autres organisations, a lancé une campagne transfrontière contre la prostitution qui a donné de bons résultats. Le problème de la pédopornographie est complexe car il touche de nombreux domaines. Depuis qu’elle a signé les Protocoles facultatifs, la Chine a intensifié la lutte contre ce phénomène. Elle a créé un organisme chargé d’empêcher l’entrée dans le pays de publications pornographiques, notamment de bandes dessinées pornographiques qui visent les enfants, et mis en place un groupe d’experts chargé de coordonner la lutte contre les cassettes vidéo et audio à contenu pornographique ou violent. La Chine a en outre institué un organisme national en charge de la lutte contre les messages pornographiques envoyés par téléphone portable et la licence de certains opérateurs leur a été retirée. La pornographie par Internet, qui vise les enfants par l’intermédiaire des «chatrooms» et des courriers électroniques pour obtenir d’eux des services sexuels, est également réprimée. L’interdiction des cybercafés aux moins de 18 ans a précisément pour objet de permettre aux parents ou aux enseignants d’exercer leur surveillance et les autorités s’efforcent de lutter contre les cybercafés clandestins, afin que les enfants puissent utiliser des ordinateurs pour s’ouvrir au monde sans être exposés à des contenus pornographiques.

70.Le prÉsident demande si les mesures prises pour combattre la pornographie sur Internet, notamment l’obligation faite aux fournisseurs d’accès de signaler les sites qui présentent des documents pornographiques mettant en scène des enfants, sont efficaces.

71.Mme ZHU (Chine) dit que le Ministère des technologies de l’information et des communications contrôle le contenu des sites Internet et que toute activité délictueuse est condamnée. La mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est très complexe et le Gouvernement s’emploie à mobiliser les organisations non gouvernementales et la société civile pour venir en aide aux enfants victimes. La sensibilisation de la population au problème et l’accueil et la réinsertion des enfants qui ont été victimes d’enlèvement sont deux domaines où des progrès restent à faire.

72.Le prÉsident demande des précisions sur l’attitude des autorités face aux mineures qui se prostituent.

73.Mme ZHU (Chine) dit que si la jeune fille a été forcée à se prostituer, elle est considérée comme une victime et est placée sous protection des autorités. Les personnes qui l’ont obligée à se prostituer sont poursuivies. En revanche, si la jeune fille se prostitue de son propre chef et qu’elle a plus de 16 ans, elle est placée dans un centre de rééducation pendant trois mois, puis renvoyée chez ses parents.

74.Mme LI (Chine) dit que la rééducation par le travail est utilisée pour les petits délinquants. Toute personne condamnée à une telle peine peut faire appel et se faire assister d’un avocat. Conscient que le système actuel, qui remonte à 1957, n’est pas forcément compatible avec les réalités d’aujourd’hui, le Gouvernement a décidé de procéder à une vaste réforme.

75.M. MA (Chine) dit que lorsqu’un ressortissant chinois commet une infraction à l’étranger, si la peine encourue est inférieure à trois ans d’emprisonnement, la Chine n’engage pas de poursuites, la personne concernée étant jugée et condamnée par le pays où l’infraction a été commise. Lorsqu’un étranger commet une infraction à l’encontre d’un ressortissant chinois, le même système s’applique. Si la peine encourue, au regard du Code pénal chinois, est supérieure à trois ans d’emprisonnement, et que le pays concerné prend des sanctions insuffisantes, la Chine peut engager d’autres poursuites. Toutefois, le cas ne s’est jamais produit.

76.Les demandes d’extradition concernant des ressortissants chinois sont rejetées mais les autorités chinoises demandent à l’État requérant de fournir tous les éléments de preuve en sa possession afin de pouvoir engager des poursuites, conformément au paragraphe 5 de l’article 5 du Protocole facultatif.

77.Les enfants victimes peuvent être présents au procès ou s’y faire représenter. Ils peuvent aussi témoigner par écrit, le but étant de leur éviter la nouvelle épreuve que pourrait constituer le procès. La confidentialité est respectée avant, pendant et après le procès, de manière à éviter toutes représailles. Les enfants reçoivent une assistance juridique, sociale et psychologique par l’intermédiaire des différents organismes de protection de l’enfance.

78.M. KRAPPMANN se félicite du dialogue franc et constructif instauré avec la délégation chinoise et engage l’État partie à accorder une attention prioritaire aux recommandations formulées par le Comité. Il salue les progrès réalisés au cours des 10 dernières années en Chine continentale et dans les deux régions administratives spéciales, comme l’élargissement des services de santé, l’aide accrue apportée aux enfants ou encore l’accroissement du nombre d’enfants scolarisés. Il souligne qu’il est d’autant plus important de veiller au respect des droits des enfants que la société chinoise est vieillissante et que les enfants sont en passe de devenir une minorité.

79.M. SHA (Chine) dit que les recommandations du Comité seront examinées avec la plus grande attention. La Chine a accompli d’énormes progrès en matière de protection des droits de l’enfant mais il reste encore beaucoup à faire. À cet égard, elle compte tout particulièrement sur la participation de la société civile et sur la collaboration de la communauté internationale.

80.M. FISCHER (Région administrative spéciale de Hong Kong, Chine) dit que les autorités de Hong Kong travaillent en étroite collaboration avec les organisations de la société civile, qui jouent un rôle très actif dans la promotion et la protection des droits de l’enfant. Un forum sur les droits des enfants sera prochainement créé pour favoriser le dialogue et la coopération entre le Gouvernement, les enfants et les organisations de la société civile. La Région administrative spéciale de Hong Kong s’engage à faire tout son possible pour appliquer le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

81.M. COSTA OLIVEIRA (Région administrative spéciale de Macao, Chine) dit que les autorités de Macao veillent à ce que tous les enfants jouissent sans discrimination des droits consacrés par la Convention. Elles sont déterminées à continuer de collaborer avec les organisations non gouvernementales, notamment dans les domaines de l’éducation, de la sécurité sociale, de la santé ou encore des loisirs. La Région administrative spéciale de Macao n’a que six ans d’existence et, jusqu’à présent, elle a consacré tous ses efforts au règlement des problèmes les plus pressants comme le regroupement familial. Les structures administratives de la région peuvent certainement être améliorées. À cet égard, les propositions du Comité des droits de l’enfant et d’autres comités visant à créer de nouvelles institutions de protection des droits de l’homme seront dûment prises en compte.

La séance est levée à 18 h 5.

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