COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1356e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 23 septembre 2008, à 15 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/GBR/4; liste des points à traiter (CRC/C/GBR/4/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/GBR/Q/4/Add.1 et CRC/C/GBR/Q/4/Add.2)) (suite)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation britannique reprend place à la table du Comité.

2.M. ZERMATTEN, rappelant que l’État partie a délégué aux communautés locales le soin de mettre en œuvre les programmes relatifs aux aires de jeux pour les enfants demande quels sont les résultats de cette politique et si des mesures ont été prises pour permettre l’accès des enfants handicapés à ces aires.

3.Il souhaiterait savoir quelles structures accueillent les mineurs placés en détention avant jugement, quelle est la durée moyenne de cette détention et de quelles mesures d’accompagnement et de prise en charge bénéficient ces jeunes. Relevant que l’État partie répond beaucoup plus fréquemment à la délinquance juvénile par des mesures de privation de liberté que les autres pays européens, M. Zermatten demande s’il est prévu de remédier à cet état de fait.

4.M. KOTRANE souhaite connaître les mesures prises par l’État partie pour lutter contre les non‑retours illicites d’enfants à l’étranger et les enlèvements d’enfants. Il demande si des mesures ont été adoptées pour favoriser, par le biais de l’école, l’intégration des enfants appartenant à différentes cultures et pour lutter contre les tendances communautaristes et souhaite savoir si les programmes scolaires comportent un enseignement relatif à la tolérance et à l’amitié entre les peuples et entre les religions.

5.Il demande si le salaire minimum garanti aux enfants est le même que celui d’un adulte employé dans les mêmes conditions.

6.Malgré la nouvelle procédure mise en place en mars 2007, il semble que tous les enfants non accompagnés ne bénéficient pas systématiquement de l’assistance d’un tuteur ou d’un conseiller. En outre, l’État partie continue de recourir à une méthode médicale de détermination de l’âge, ce qui va à l’encontre des principes directeurs établis par le Haut‑Commissariat aux réfugiés et des recommandations du Comité des droits de l’enfant. La délégation pourrait fournir un complément d’information à ce sujet. Enfin, elle pourra peut‑être apporter des précisions sur le cas des enfants non accompagnés qui sont renvoyés dans leur pays d’origine sans qu’il y ait eu d’enquête préalable visant à savoir s’ils pourront y être accueillis et pris en charge immédiatement et à long terme.

7.MmeAIDOO note avec une vive préoccupation que le nombre d’enfants touchés par la pauvreté est en augmentation. Lors de l’Examen périodique universel, le Royaume‑Uni a déclaré avoir pris des mesures pour lutter contre ce problème, mais il semble que la stratégie mise en place ne soit pas efficace. Mme Aidoo demande quels sont les obstacles qui empêchent l’État partie d’atteindre ses objectifs et voudrait savoir si des stratégies et des programmes ciblés ont été élaborés au profit des enfants les plus défavorisés, qui sont victimes d’inégalités persistantes et structurelles liées à leur situation socioéconomique et à leur appartenance ethnique, comme les enfants noirs, les enfants appartenant à des minorités ethniques et les enfants du voyage. Les quatre nations qui composent le Royaume-Uni disposent de stratégies de réduction de la pauvreté, mais aucune d’entre elles ne semble avoir élaboré de plan d’action assorti de délais et bénéficiant de dotations budgétaires spécifiques.

8.Mme Aidoo souligne qu’il existe de graves inégalités dans le système de santé et que le taux de grossesse chez les adolescentes, qui est lié à la pauvreté, est l’un des plus élevés d’Europe. Elle demande si les adolescents ont accès à des services, des conseils et un soutien confidentiels en matière de santé de la sexualité et de la procréation et si des cours d’éducation sexuelle sont dispensés dans les écoles et dans les communautés.

9.MmeORTIZ note que la nouvelle loi de l’État partie sur l’adoption évoque le «bien‑être» de l’enfant, alors que l’article 21 de la Convention fait référence à l’«intérêt supérieur» de l’enfant et demande des précisions à cet égard.

10.Elle voudrait aussi savoir de quelles mesures bénéficient les enfants dont les parents sont en prison, qu’ils vivent avec eux ou à l’extérieur et, dans le second cas, de quelle manière ils sont pris en charge et comment ils restent en contact avec leurs parents.

11.Elle demande aussi ce que fait l’État partie pour faciliter le placement des enfants en attente d’adoption dans des familles plutôt que dans des institutions.

12.Enfin, elle voudrait savoir ce que font les autorités de l’État pour que les médias diffusent une image de l’enfant qui respecte sa dignité.

13.M. PURAS demande comment l’État partie lutte contre les inégalités en matière de santé, dont pâtissent au premier chef les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, les enfants roms et les enfants appartenant aux minorités ethniques, et de quelle manière il vient en aide aux enfants dont les parents sont alcooliques, toxicomanes ou souffrent de problèmes de santé mentale.

14.Notant que le nombre d’enfants qui consomment de l’alcool est en diminution mais que les quantités absorbées augmentent, M. Puras souhaiterait obtenir des précisions sur la politique de l’État partie en matière de prévention de l’alcoolisme chez les adolescents.

15.La délégation pourra peut‑être préciser quelle est la stratégie de l’État partie en matière de santé mentale des enfants et des jeunes en indiquant si les autorités prévoient de mettre l’accent sur la prévention et envisagent d’investir en termes quantitatifs et qualitatifs dans des services spécialisés. En effet, il semble que, si l’État partie dispense de très bons soins de santé mentale primaires et dispose d’excellents services de consultations externes, il rencontre des difficultés en ce qui concerne l’hospitalisation de courte ou de longue durée des patients présentant des problèmes psychosociaux complexes.

16.Il semble par ailleurs que la collecte de données et de statistiques relatives aux enfants handicapés pose des problèmes et que la planification des services destinés à ces enfants se heurte à des difficultés dans l’évaluation des besoins. La délégation voudra bien préciser si des mesures sont envisagées pour remédier à ce problème. Il serait également utile de savoir quelles mesures l’État partie envisage de mettre en œuvre pour faciliter la scolarisation des enfants handicapés et la transition des services pour enfants aux services pour adultes.

17.M. CITARELLA note que les quatre nations ont des procédures différentes en matière de justice pour mineurs, que l’âge minimal de la responsabilité pénale diffère d’une nation à l’autre et que des enfants sont parfois détenus avec des adultes. Lorsque des enfants ont commis des délits avec la complicité d’un adulte, il arrive qu’ils soient traduits en justice suivant la même procédure et dans le cadre du même procès que la personne adulte. La délégation pourrait peut‑être fournir des explications sur le fonctionnement du système de justice pour mineurs dans l’État partie en général, et dans les quatre nations en particulier.

18.MmeHERCZOG dit que le Royaume‑Uni a l’un des taux d’allaitement les plus bas d’Europe et que le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel n’y est pas appliqué. Seuls 59 hôpitaux sur 319 ont obtenu la certification complète «hôpitaux amis des bébés». En raison du manque de personnel dans les hôpitaux, le nombre de naissances non assistées à domicile est en augmentation, ce qui présente des risques importants pour les nouveau‑nés comme pour les mères. La délégation est invitée à faire des observations à ce sujet.

19.Depuis au moins une vingtaine d’années, les questions de la maltraitance et de l’abandon moral d’enfants se pose de façon aiguë au Royaume‑Uni. Malgré les excellents programmes qui ont été mis en place, il n’existe pas de réflexion cohérente ni de stratégie planifiée concernant des questions telles que la première enfance, la santé affective des enfants et le soutien à apporter aux parents. Mme Herczog voudrait savoir ce que l’État partie attend de programmes tels que les «écoles des parents» du point de vue de la prévention de la maltraitance et de l’abandon moral des enfants. Faisant observer que les châtiments corporels font aussi partie de la maltraitance, elle souhaite connaître l’opinion de la délégation sur les propos d’un juge britannique qui a fait remarquer que la Convention relative aux droits de l’enfant ne faisait pas partie du droit anglais et que, s’agissant des châtiments corporels, les tribunaux n’étaient pas tenus de la prendre en considération.

20.M. POLLAR demande s’il existe des mesures pour garantir le respect par les parents ou les tuteurs légaux de leurs responsabilités envers les enfants et si des campagnes de sensibilisation sur les droits de l’enfant au sein de la famille ont été lancées à l’intention des parents et des enfants. Il voudrait aussi savoir quelles mesures ont été adoptées pour les enfants de familles monoparentales et pour ceux appartenant aux groupes les plus défavorisés.

21.MmeKHATTAB demande si la réserve formulée par l’État partie concernant l’application de l’alinéa a i) de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, relatif à l’égalité de rémunération des hommes et des femmes, est toujours valable. Elle voudrait aussi savoir si l’État partie prend des mesures pour éviter que les jeunes enfants appartenant à des minorités religieuses ne soient manipulés par des groupes extrémistes et faciliter leur intégration dans la société britannique.

22.Elle voudrait aussi connaître la position de l’État partie en ce qui concerne l’application de châtiments corporels raisonnables, sachant que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a déclaré que gifler un enfant n’était pas seulement un mauvais exemple de comportement, mais aussi une puissante manifestation de mépris pour les droits fondamentaux de personnes plus petites et plus faibles.

23.Rappelant que, dans les observations finales qu’il avait formulées en 2002, le Comité se disait préoccupé par certaines dispositions de la loi sur la nationalité qui étaient discriminatoires pour les enfants nés hors mariage, Mme Khattab demande si la situation a évolué. Enfin, elle demande ce que fait l’État partie pour veiller à ce que les immigrants venant de pays où sont encore pratiquées les mutilations génitales protègent leurs filles contre ces pratiques.

24.La PRÉSIDENTE, soulignant que de nombreux enfants qui ont affaire à la justice sont issus du système de protection de remplacement, demande si l’État partie a réalisé des études sur cette question. Elle voudrait aussi savoir pourquoi les enfants qui sont en détention ne reçoivent pas un enseignement conforme aux programmes nationaux.

25.Enfin, elle demande des précisions sur le cas des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, qui sont très souvent exclus du système scolaire.

26.MmeJACKSON (Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord) explique que les Commissaires à l’enfance ont été mis en place dans chacune des quatre nations en vertu de lois spécifiques adoptées par voie parlementaire et qu’à ce titre ils peuvent être investis de missions quelque peu différentes, mais qu’ils doivent tous remplir les fonctions de défenseur indépendant des enfants et des jeunes. Deux des quatre Commissaires, dont le Commissaire pour l’Angleterre, ont aussi pour mandat d’enquêter sur les plaintes individuelles.

27.Le fait que certains Commissaires à l’enfance rendent compte au Parlement par l’intermédiaire d’un secrétaire d’État et non directement ne limite en rien leur indépendance. Il s’agit là d’une procédure classique de notification pour la plupart des organes gouvernementaux indépendants. Le Commissaire à l’enfance pour l’Angleterre s’est présenté plusieurs fois devant des commissions parlementaires, qui auront à l’avenir leur mot à dire dans le processus de désignation même du Commissaire.

28.Enfin, la définition des budgets n’affecte pas non plus l’indépendance des Commissaires dans la mesure où ceux‑ci sont les seuls à décider de l’utilisation des fonds publics qui leur ont été alloués.

29.MmeWALKER (Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord) indique que la terminologie utilisée dans la législation britannique, à savoir le «bien‑être» de l’enfant est tout à fait conforme aux dispositions de la Convention. Le bien‑être des enfants est la considération première qui doit inspirer toute décision de justice ou toute décision en matière d’adoption. Les expressions «bien‑être» et «intérêt supérieur» de l’enfant sont de ce point de vue synonymes.

30.S’agissant de l’adoption, la loi dispose que les agences doivent dûment prendre en compte les convictions religieuses, les origines raciales et l’environnement culturel et linguistique de chaque enfant.

31.M. ROONEY (Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord) précise qu’en Irlande du Nord, il a été décidé à l’issue d’un large débat d’utiliser l’expression «bien‑être de l’enfant» plutôt que «intérêt supérieur de l’enfant» dans la législation. Dans la pratique, la distinction ne diminue absolument pas l’impact des politiques mises en œuvre en faveur des enfants. La stratégie décennale pour les enfants et les jeunes est à ce titre fondée sur les droits des enfants. Par ailleurs, l’Irlande du Nord travaille actuellement à l’élaboration d’indicateurs fondés sur le bien‑être et les droits des enfants.

32.M. McCULLY (Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord) indique que la stratégie décennale pour les enfants prévoit un certain nombre de mesures destinées à corriger l’image négative que donnent les médias de la jeunesse. Le Gouvernement encourage notamment directement les jeunes, par un appui financier, à présenter aux médias leurs propres projets et reportages et soutient les collectivités locales qui organisent des manifestations en l’honneur des jeunes. Un projet de «semaine de la jeunesse» qui serait célébrée dans tout le pays est à l’étude avec les organisations de la société civile.

33.M. PARFITT demande s’il existe dans les écoles de journalisme de l’État partie des comités d’éthique qui, outre le fait d’être des garants supplémentaires de l’indépendance des médias, permettraient d’éviter un certain nombre de procès impliquant non seulement des enfants mais aussi de nombreuses ONG agissant en leur faveur.

34.MmePUGH (Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord) indique que la question du respect de la vie privée des enfants participant à des émissions de téléréalité a été évoquée par de nombreuses personnes ayant répondu à l’enquête organisée en 2007 dans le cadre de la stratégie intitulée Staying Safe S trategyet reprise dans le plan d’action du même nom publié en février 2008. Le Royaume‑Uni dispose de règles claires concernant la participation des enfants au monde du spectacle. Les nouvelles directives édictées par le Bureau de la communication à l’intention des radiodiffuseurs concernant la participation de jeunes aux émissions placent d’ailleurs le bien‑être de l’enfant au centre de toutes les préoccupations et décisions en matière de rédaction et de production.

35.ContactPoint, qui s’inscrit dans le programme Every Child Matters (Chaque enfant compte), est un annuaire en ligne qui vise à fournir un appui coordonné aux enfants et aux jeunes qui en ont besoin. Il contiendra des renseignements de base sur tous les enfants d’Angleterre âgés de 0 à 17 ans, ainsi que les coordonnées des différents praticiens chargés de leur fournir des services. L’accès à ContactPoint sera strictement limité aux personnes ayant besoin de ces données dans le cadre de leur activité. Tous les utilisateurs autorisés auront suivi une formation obligatoire et se verront attribuer un mot de passe, un numéro personnel d’identification et un code de sécurité.

36.MmeSTEWART (Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord), revenant sur les préoccupations exprimées par plusieurs membres du Comité au sujet des ordonnances pour comportement antisocial, explique qu’il est toujours difficile en la matière de trouver un juste équilibre entre les intérêts de l’enfant faisant l’objet d’une ordonnance pour comportement antisocial et ceux de la collectivité, qu’il convient de protéger.

37.Les autorités ont toujours mis l’accent, dans la mesure du possible, sur la prévention et le travail d’appui et d’accompagnement des enfants susceptibles d’être concernés par ce type de mesures. Plusieurs initiatives ont ainsi vu le jour dans le cadre de partenariats avec les écoles, les parents et les jeunes eux‑mêmes.

38.Il convient de noter qu’au cours de l’année écoulée, l’utilisation des ordonnances pour comportement antisocial a reculé de 34 % et que celle des autres outils existants, tels que les contrats de comportement acceptable, a augmenté de 70 %.

39.En ce qui concerne le respect du droit à la vie privée dans le cadre des ordonnances pour comportement antisocial, il est important de préciser qu’il peut être nécessaire de rendre publique une ordonnance pour comportement antisocial pour en assurer l’efficacité, mais que le but n’est jamais d’humilier les jeunes.

40.La PRÉSIDENTE s’interroge sur l’efficacité réelle des mesures de prévention prises par l’État partie dans la mesure où la plupart des jeunes touchés par une ordonnance pour comportement antisocial ont déjà eu maille à partir avec la justice et, faute de définition claire du comportement antisocial, sur la part de subjectivité dans le prononcé d’une telle ordonnance.

41.MmeSMITH (Rapporteuse pour le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord) souhaiterait savoir si un jeune qui enfreint une ordonnance pour comportement antisocial s’expose à un procès.

42.MmeSTEWART (Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord) répond qu’il n’existe pas de statistiques officielles concernant l’efficacité des ordonnances pour comportement antisocial, mais que la pratique démontre que leur utilisation a rendu de nombreux quartiers plus habitables et plus agréables à vivre. En outre, un jeune qui viole les dispositions d’une ordonnance pour comportement antisocial se verra effectivement appliquer les différentes étapes du processus judiciaire en matière de justice pénale pour mineurs mais, dans tous les cas, le placement en détention reste une mesure de dernier recours.

43.M. ZERMATTEN fait remarquer que de par sa nature hybride (prévention, protection, répression), le système des ordonnances pour comportement antisocial n’est pas conforme aux exigences fixées par la Convention.

44.M. McCULLY (Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord) dit qu’il n’y a pas de dichotomie entre prévention et application des lois. L’un ne va pas sans l’autre et le plan d’action consacré à la criminalité des jeunes, qui sera prochainement mis en œuvre grâce au soutien des organisations de la société civile, prévoit d’ailleurs une démarche en trois volets fondée sur la prévention, l’application des lois et la répression. Au volet de la prévention, le plan comprend diverses mesures destinées à améliorer la fourniture de services aux jeunes et aux familles afin d’enrayer certains problèmes émergents. Viennent ensuite diverses mesures visant à garantir une application efficace des lois et tenant compte des besoins spécifiques des jeunes (constitution de groupes mixtes composés de jeunes et de représentants de l’ordre pour régler le problème des bandes dans certains quartiers, par exemple). Le système de justice pour mineurs permet, en dernier lieu, dans le cadre de programmes de réhabilitation, d’aider les jeunes à accéder plus facilement à des possibilités de traitement contre la toxicomanie, à régler leurs problèmes de violence ou encore à poursuivre leurs études.

45.MmeORTIZ s’étonne que l’État partie tolère l’utilisation des émetteurs de sons à très haute fréquence (dispositif «Mosquito»).

46.M. McCULLY (Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord) répond que le Gouvernement britannique et les administrations investies de pouvoirs délégués n’encouragent absolument pas l’utilisation de ces dispositifs. Un certain nombre d’autorités locales, notamment en Écosse, mènent actuellement des études sur les effets de ce type d’émetteurs.

47.MmeAIDOO souhaiterait savoir si les mesures prises par les autorités de l’État partie pour lutter contre le comportement antisocial de certains jeunes s’inscrivent dans une stratégie sociale à long terme qui mettrait l’accent sur le développement et la prise en charge des enfants dès le plus jeune âge et sur le soutien à la parentalité.

48.MmeSMITH (Rapporteuse pour le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord) aimerait savoir pourquoi les ordonnances pour comportement social sont plus souvent utilisées en Angleterre que dans le reste du Royaume‑Uni. Elle s’étonne que l’âge de la responsabilité pénale soit aussi bas.

49.M. CITARELLA estimant que le comportement antisocial des jeunes britanniques est avant tout et à la base un problème d’éducation, encourage l’État partie à mettre davantage l’accent sur la responsabilité de chacun, notamment des parents et des établissements scolaires, en la matière.

50.M. JEFFERY (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) dit que la mise en place d’un programme global de prévention et d’intervention précoce est le meilleur moyen d’éviter le recours aux ordonnances pour comportement antisocial, et qu’il s’agit là d’une composante essentielle de toutes les politiques de l’enfance dans le pays. Le fait que les écoles aient la responsabilité d’identifier les difficultés rencontrées par certains enfants dès leur plus jeune âge et que des centres spécialisés aient été créés au sein des communautés pour prendre en charge les enfants à problèmes et venir en aide à leur famille témoigne de la volonté du Gouvernement britannique d’améliorer la situation, mais ces mesures ne portent généralement leurs fruits qu’à long terme.

51.MmeSTEWART (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) rappelle que les tests ADN sont très utiles pour la police, notamment pour innocenter certains suspects, et que le recours à cette technique scientifique est réglementé par la loi sur la police et les preuves judiciaires, qui, entre autres garanties, interdit de divulguer les données recueillies, sauf dans certains cas très précis. En outre, la procédure applicable aux tests ADN fait l’objet d’un contrôle effectué par un mécanisme de suivi créé à cet effet au sein des services de police.

52.Pour ce qui est des mesures de contention utilisées à l’endroit des jeunes délinquants, il faut savoir que nombre de détenus mineurs souffrent de graves troubles du comportement et qu’il est parfois préférable d’intervenir pour les protéger d’eux-mêmes et protéger leur entourage. Cela étant, le code de bonnes pratiques des conseils chargés de la justice pour mineurs énonce clairement que lesdites mesures de contention doivent être utilisées en dernier ressort. Un conseil a été créé pour surveiller l’utilisation des différentes mesures de contention.

53.Suite aux recommandations d’un groupe d’experts médecins de formation qui a évalué les différentes techniques de punition et de contention utilisées, les méthodes particulièrement violentes et dangereuses, reposant notamment sur des prises d’arts martiaux, ont été suspendues. En outre, les conclusions d’une enquête menée par des experts indépendants sur l’utilisation de ces méthodes en milieu carcéral, assorties de recommandations, sont actuellement examinées par le Ministère de la justice, qui devrait les publier et y donner suite. Le Gouvernement britannique prend cette question d’autant plus au sérieux qu’un mineur a récemment trouvé la mort en prison après avoir fait l’objet d’une telle mesure.

54.M. PARFITT souhaiterait savoir s’il est fréquent que des ordonnances pour comportement antisocial soient imposées à des enfants, qui, faute d’aire de jeux, se réunissent dans la rue.

55.M. FILALI (Rapporteur pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) juge les ordonnances pour comportement antisocial contraires à l’article 15 de la Convention qui consacre les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique et dispose que l’exercice de ces droits ne peut faire l’objet de restrictions que dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ce qui n’est pas le cas des ordonnances pour comportement antisocial.

56.MmeSTEWART (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) indique que les interdictions ou restrictions sur lesquelles porte l’ordonnance doivent être décrites avec précision de façon à ce que l’enfant ou l’adolescent concerné en comprenne bien la teneur, et rappelle que les conditions qui appellent l’imposition de ces ordonnances sont énoncées clairement dans la loi.

La séance est suspendue à 16 h 35; elle est reprise à 16 h 50.

57.MmeWILLIAMS (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) dit que, pour garantir le droit à l’éducation, une amende, voire même en dernier ressort une peine d’emprisonnement, peut être imposée aux parents dont les enfants ne poursuivent pas leurs études avec assiduité.

58.En Angleterre, les autorités responsables de l’enseignement ont, dans le cadre de la révision des programmes d’études de l’enseignement secondaire, mis davantage l’accent que par le passé sur le développement personnel des élèves grâce à un enseignement interactif et à des méthodes d’apprentissage reposant sur des activités pratiques, ainsi que sur le développement des capacités de chacun à assimiler des connaissances. Ce nouveau programme est entré en vigueur à la rentrée scolaire de septembre 2008. Il devrait être suivi par une révision des programmes de l’enseignement primaire.

59.Avant de se présenter à leurs premiers examens nationaux à l’âge de 16 ans, les élèves ne subissent que trois séries de tests: à l’âge de 7 ans, afin de vérifier s’ils savent lire et maitrisent les notions du calcul élémentaire et de contrôler leurs connaissances en sciences, puis à 11 ans et à 14 ans dans les trois matières suivantes: mathématiques, anglais et sciences. Se soumettre à trois évaluations portant sur trois matières en neuf ans ne semble pas excessif, ni particulièrement traumatisant, d’autant plus qu’il s’agit précisément d’évaluations exclusivement destinées à connaître le niveau des élèves et que de mauvais résultats ne sont pas sanctionnés par un redoublement, qui n’existe pas en Grande‑Bretagne. Toutefois, une nouvelle approche est en train d’être testée dans des régions pilotes, qui permet aux élèves de se présenter aux examens lorsqu’ils estiment être prêts pour le faire et non à une date imposée comme c’est le cas actuellement.

60.M. KRAPPMANN dit que les informations dont il dispose, qui font état de près de 70 tests auxquels les écoliers britanniques devaient se soumettre en l’espace de trois ou quatre ans, émanent du Conseil de l’enseignement général.

61.M. MacLEAN (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) dit que les autorités écossaises chargées de l’enseignement ont remanié les programmes d’études de tous les cycles et défini des objectifs à atteindre pour tous les élèves de 3 à 18 ans. Le nouveau programme relatif au cycle élémentaire met d’abord l’accent sur l’apprentissage de la lecture et du calcul ainsi que sur la santé et le bien-être. Plus tard, l’accent est mis sur le développement des capacités d’apprentissage et des compétences nécessaires pour trouver un travail et sur l’initiation à la vie quotidienne. Par ailleurs, le nombre d’examens et d’évaluations a été réduit, et les élèves sont consultés dans le cadre de la redéfinition des objectifs et du remaniement des programmes et des méthodes d’évaluation.

62.Il est vrai que certains groupes de population ont de moins bons résultats et font plus souvent l’objet de mesures d’exclusion que d’autres. Le fait qu’un enfant soit exclu d’un établissement scolaire ne signifie pas pour autant qu’il doive être exclu du système éducatif dans son ensemble, et les autorités locales compétentes sont tenues de veiller à ce qu’il soit pris en charge par d’autres structures.

63.M. ROONEY (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) dit que, dans le cadre de la révision de ses programmes d’études, l’Irlande du Nord a mis l’accent sur la tranche d’âge des 14‑19 ans, sur la diversité à des matières enseignées et sur la mise à disposition de nouveaux moyens d’apprentissage.

64.M. BUTLER (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) dit que le Pays de Galles est en train de procéder à la révision du programme d’apprentissage destiné aux enfants âgés de 3 à 7 ans, qui repose sur le jeu et les activités récréatives. Ce programme vise plusieurs objectifs, dont le développement personnel, l’apprentissage des relations sociales et de la diversité culturelle, l’acquisition de compétences de communication, l’acquisition du gallois et la compréhension du monde, entre autres.

65.Une première évaluation des élèves a lieu au début du programme, puis de manière régulière, en fonction de ce que les enseignants observent en classe plutôt qu’au moyen de tests écrits.

66.L’entrée en vigueur de ce nouveau programme se fera progressivement au cours des quatre prochaines années, ce qui permettra de procéder aux recrutements nécessaires pour obtenir le ratio professeur/élève voulu de un pour huit pour les enfants âgés de 3 ans à 5 ans, et de un pour douze pour les enfants âgés de 5 ans à 17 ans.

67.MmeHERCZOG demande s’il existe au Pays de Galles un programme de développement de la petite enfance pour les enfants de moins de 3 ans.

68.MmeWILLIAMS (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) dit qu’en Angleterre, 9 000 élèves − soit 1,2 % des enfants d’âge scolaire − ont été exclus de leur établissement scolaire de manière permanente. Les élèves qui ont fait l’objet d’une telle mesure se sont généralement rendus coupables d’une infraction grave ou ont gravement enfreint le règlement intérieur de leur établissement. Le nombre d’élèves exclus à titre temporaire − pour une durée généralement comprise entre un et trois jours − est bien supérieur. Il importe de souligner que le taux de renvois temporaires a augmenté de 4 % entre l’année scolaire 2006‑2007 et la suivante, tandis que le taux d’exclusions permanentes est en baisse, ce qui montre que les établissements scolaires interviennent plus tôt afin d’éviter que la situation ne se dégrade.

69.Les statistiques montrent que les jeunes garçons noirs et métis originaires des Caraïbes risquent trois fois plus d’être exclus de manière permanente que leurs camarades blancs. Une enquête menée en 2006 a révélé qu’un certain nombre des malentendus à l’origine des conflits entre élèves et professeurs − et donc des exclusions − étaient liés à des différences culturelles; les autorités surveillent de près l’évolution de la situation dans les écoles où le taux d’exclusions est particulièrement défavorable aux jeunes gens originaires des Caraïbes.

70.De très nombreux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, dont certains ont même été déclarés comme tels par les autorités compétentes, sont exclus de manière permanente des établissements d’enseignement. Un projet a été mis en place avec un certain nombre de collectivités locales pour remédier à cette situation très préoccupante.

71.En mai 2008, le Gouvernement a publié un Livre blanc exposant sa stratégie pour améliorer la qualité de l’enseignement dispensé aux élèves qui sont exclus du système d’enseignement traditionnel pour diverses raisons (phobies, maladie ou grossesse, par exemple). Cette stratégie prévoit de suivre de près ces mineurs en définissant avec eux un programme personnalisé assorti d’objectifs précis.

72.M. ROONEY (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) dit que, même si les Roms et les gens du voyage sont reconnus en tant que minorité ethnique et qu’ils jouissent de l’égalité de droits en Irlande du Nord, tous les indicateurs (santé, mortalité infantile, espérance de vie et éducation) font apparaître un écart considérable entre leur situation et celle du reste de la population. En outre, les préjugés contre cette minorité restent largement répandus. Pour améliorer les résultats scolaires des enfants de ces communautés, le Ministère de l’éducation a mis sur pied un comité pour l’éducation des enfants roms.

73.M. INGHAM (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) dit qu’en 2008 des lignes directrices sur les meilleures pratiques en matière d’éducation des enfants des gens du voyage ont été distribuées à tous les établissements scolaires du pays de Galles. Ce document contient des conseils pratiques concernant l’accueil à réserver à ces enfants, les programmes des cours, l’enseignement à distance et les moyens de prévenir l’abandon scolaire. Le nombre d’enfants roms enregistrés dans les écoles n’a jamais été aussi élevé au pays de Galles qu’à l’heure actuelle mais beaucoup de progrès restent à faire. L’Assemblée galloise a décidé d’allouer une aide annuelle de 900 000 livres aux services de promotion de l’éducation des gens du voyage. Un nombre croissant d’enfants roms demande une aide à ces services en vue d’étudier à l’université ou de suivre une formation professionnelle. En outre, l’Assemblée galloise a financé la diffusion dans l’ensemble des écoles du pays de Galles d’un DVD réalisé par l’organisation non gouvernementale «Save the Children», dans lequel on peut voir de jeunes roms décrire leur culture et donner leur point de vue sur l’éducation et la formation professionnelle.

74.D’importants moyens ont été mis à la disposition des autorités locales pour améliorer les aires destinées aux gens du voyage ou en construire de nouvelles. Des lignes directrices fondées sur les résultats d’une étude sur les besoins des Roms en matière de logement sont en cours d’élaboration. L’objectif de ces lignes directrices est de faire en sorte que les aires pour gens du voyage soient durables et bien gérées, que leur entretien soit planifié et qu’elles soient conformes aux normes de qualité applicables aux logements sociaux construits pour la population locale.

75.Mme SCALES (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) dit que, depuis 2006, la loi de 2005 sur la discrimination à l’égard des handicapés s’applique à tous les établissements scolaires. Désormais, ces derniers ont l’obligation de promouvoir l’égalité des chances, de lutter contre le harcèlement, d’encourager la participation des enfants handicapés et de répondre à leurs besoins spécifiques. En outre, ils sont tenus d’élaborer en collaboration avec les intéressés une stratégie en faveur de l’égalité entre les élèves handicapés et les autres élèves et de présenter un rapport tous les trois ans sur la mise en œuvre de cette stratégie. Le premier rapport sur l’application de la loi de 2005 sur la discrimination à l’égard des handicapés doit être présenté par le Secrétaire d’État d’ici la fin de 2008.

76.Conformément aux dispositions de ladite loi, les parents d’un enfant handicapé peuvent demander que leur enfant soit placé dans l’établissement scolaire de leur choix, qu’il s’agisse d’école ordinaire ou d’un établissement spécialisé.

77.Pour ce qui est du placement d’enfants ayant des besoins spéciaux dans des établissements éloignés de leur domicile, Mme Scales dit que les autorités compétentes font tout leur possible pour éviter que ces enfants soient séparés de leur famille. En 2007, à l’issue d’une large consultation des enfants handicapés et de leurs proches, une stratégie intitulée «Aiming high for disabled children» (Viser haut pour les enfants handicapés) a été publiée. L’un de ses objectifs est de permettre aux enfants handicapés de vivre au sein de leur famille. En outre, certaines dispositions d’un projet de loi dont le Parlement est actuellement saisi font obligation aux autorités locales de veiller à ce que les enfants handicapés soient placés dans un établissement situé non loin du domicile familial.

78.À l’heure actuelle, les enfants ne peuvent former de recours auprès du tribunal chargé des besoins éducatifs spéciaux et des handicaps (Special Educational Needs and Disabilities Tribunal) contre les décisions des autorités spécifiant qu’ils ont des besoins éducatifs spéciaux, alors qu’ils sont les premiers concernés. En 2009, un expert indépendant sera chargé d’examiner l’ensemble des mesures destinées à répondre aux besoins éducatifs spéciaux des enfants, afin de déterminer si elles sont conformes au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, et se penchera notamment sur les possibilités de recours contre ce type de décisions.

79.Mme WILLIAMS (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) dit que, depuis 2006, les établissements scolaires sont légalement tenus d’élaborer leurs politiques disciplinaires, y compris les mesures contre les brimades, en consultation avec les élèves. En 2007, le Ministère des enfants, des écoles et des familles a publié des lignes directrices sur la prévention et l’éradication des brimades. Les inspecteurs sont tenus de vérifier sur le terrain l’efficacité des mesures prises par les établissements pour lutter contre les brimades, dont celles à caractère homophobe.

80.M. MacLEAN (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) dit qu’en Écosse, des associations de défense des droits des homosexuels ont été chargés d’élaborer des brochures à l’intention du personnel scolaire afin de lui donner les moyens de réagir de manière adaptée lorsque des élèves sont victimes de brimades à caractère homophobe.

81.Mme WILLIAMS (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), répondant aux questions relatives au problème de l’extrémisme chez les jeunes, dit que, depuis 2007, les écoles en Angleterre sont légalement tenues de promouvoir la cohésion sociale et de développer chez les élèves le respect des diverses cultures et religions.

82.M. MacLEAN (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ajoute à ce propos qu’en Écosse, des efforts sont déployés depuis plusieurs années afin de faire face aux tensions entre les élèves catholiques et les élèves protestants, en particulier dans l’ouest de l’Écosse. À Glasgow, des activités sont menées en collaboration avec la communauté musulmane afin de faciliter l’intégration des musulmans dans la société écossaise.

83.M. ROONEY (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) dit qu’en Irlande du Nord, région marquée par une longue période de conflit religieux, des programmes sont mis en œuvre depuis longtemps dans les écoles et hors du cadre scolaire afin de promouvoir le dialogue entre les communautés religieuses. Étant donné que, depuis quelques années, la composition de la société a radicalement changé, les programmes scolaires ont été adaptés afin de tenir compte de ces nouvelles réalités.

84.Mme WILLIAMS (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) indique que la plupart des dispositions de la loi sur l’éducation s’appliquent aux académies et que l’extension de la durée de la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans ne sera applicable qu’en 2013.

85.La PRÉSIDENTE demande si l’État partie envisage d’interdire complètement les châtiments corporels.

86.Mme PUGH (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) rappelle que la législation applicable en Angleterre et au pays de Galles a été modifiée par l’adoption en 2004 de la loi sur les enfants, dont l’article 58 prévoit que les personnes ayant infligé des lésions corporelles graves et des sévices à un enfant ne peuvent plus invoquer le fait qu’il s’agissait d’un «châtiment raisonnable». Toutefois, le Royaume-Uni n’a pas l’intention d’interdire les châtiments corporels au sein de la famille, notamment les gifles. En outre, une étude réalisée en 2007 a montré que le recours aux gifles est en recul dans les familles, surtout chez la jeune génération. En conséquence, le Royaume-Uni considère que, tant que la protection offerte par l’article 58 de la loi sur les enfants se révélera suffisante, il n’y aura pas lieu de modifier la législation nationale. Plutôt qu’interdire les châtiments corporels, il juge préférable de sensibiliser les parents aux moyens de punir les enfants par d’autres moyens.

87.Mme HERCZOG s’étonne que les châtiments corporels soient autorisés au sein de la famille alors qu’ils sont interdits à l’école.

88.La PRÉSIDENTE demande si l’État partie a l’intention de relever l’âge de la responsabilité pénale.

89.Mme STEWART (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) fait observer qu’un enfant de 10 ans est en mesure de faire la distinction entre le bien et le mal. Toutefois, tout est mis en œuvre pour éviter que les mineurs délinquants ne fassent l’objet de poursuites pénales lorsqu’une autre solution peut être trouvée. Au cas où un mineur est reconnu coupable, la préférence est donnée aux mesures de réadaptation plutôt qu’aux peines d’emprisonnement. Actuellement, une expérience pilote tendant à privilégier le recours au règlement extrajudiciaire des litiges et à la justice réparatrice est en cours, l’accent étant mis sur la responsabilisation du délinquant et non sur la sanction. Le Royaume-Uni ne juge donc pas opportun de relever l’âge de la responsabilité pénale.

90.La délégation britannique se retire.

La séance est levée à 18 heures.

-----