Comité des droits de l’enfant

Cinquante-cinquième session

Compte rendu analytique de la 1562e séance (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 21 septembre 2010, à 10 heures

Présidente: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial du Monténégro sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite)

Rapport initial du Monténégro sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite)

Rapport initial du Monténégro sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial du Monténégro sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite) (CRC/C/MNE/1; CRC/C/MNE/Q/1 et Add.1)

Rapport initial du Monténégro sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite) (CRC/C/OPAC/MNE/1; CRC/C/OPAC/MNE/Q/1 et Add.1)

Rapport initial du Monténégro sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/MNE/1; CRC/C/OPSC/MNE/ Q/1 et Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation monténégrine reprend place à la table du Comité.

2.M. Numanovic (Monténégro) dit que, avant d’en venir au Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la délégation aimerait d’abord répondre aux questions restées en suspens concernant la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

3.M. Sahmanovic (Monténégro), revenant à des questions concernant la Convention relative aux droits de l’enfant, indique que le Gouvernement a lancé une campagne visant à persuader la population rom de déclarer les naissances et à décourager les mariages précoces. Les principales difficultés sont de dépasser les valeurs traditionnelles roms et d’encourager les femmes à accoucher à l’hôpital, où des procédures automatiques d’enregistrement des naissances sont déjà en place, plutôt qu’à domicile. Cette campagne fait partie d’une stratégie globale destinée à promouvoir l’intégration sociale et l’identité nationale et à améliorer le niveau de vie des Roms. Le Gouvernement a alloué des ressources pour aider les communautés roms − il assure notamment la gratuité des manuels et des transports scolaires −, mais leurs conditions de vie sont difficiles et leurs besoins essentiels sont à peine couverts.

4.M. Stamatovic (Monténégro), répondant à des questions sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, dit que, au regard du droit, les militaires sont considérés comme des fonctionnaires et doivent avoir au moins 18 ans pour être employés en tant que tels. L’ensemble des forces armées, y compris les forces de maintien de la paix, reçoivent une formation sur les lois de la guerre et les dispositions du Protocole.

5.MmeAl-Asmar (Rapporteuse pour le Monténégro, pour les deux Protocoles) souhaiterait obtenir des éclaircissements sur l’affirmation selon laquelle personne ne peut être recruté dans les forces armées avant d’avoir terminé ses études secondaires. En pratique, cela voudrait-il dire que les enfants de 17 ans peuvent être recrutés dans les forces armées?

6.M. Stamatovic (Monténégro) répond que, bien que les enfants puissent quitter l’école à l’âge de 17 ans, ils ne peuvent être recrutés dans les forces armées avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans.

7.M. Karanikic (Monténégro), en réponse aux questions sur l’interdiction du commerce des armes, dit que le Ministère de la défense est l’organe responsable de ce domaine mais que le Ministère des affaires étrangères est chargé d’octroyer des licences pour le transfert d’armes. La procédure d’octroi des licences est rigoureuse, des contrôles sont effectués pour vérifier si des sanctions ou des restrictions ont été imposées au pays destinataire, si ce pays est partie au Statut de Rome et si des enfants sont impliqués dans un conflit armé. Parallèlement, le Monténégro se conforme aux règlements de l’Union européenne et consulte les rapports établis par les organismes des Nations Unies sur le pays destinataire.

8.La Présidente invite la Rapporteuse pour les deux Protocoles à faire des observations liminaires sur la mise en œuvre par le Monténégro du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, avant de laisser la parole aux membres du Comité pour qu’ils posent des questions à la délégation.

9.MmeAl-Asmar (Rapporteuse pour le Monténégro, pour les deux Protocoles) dit que le Monténégro a ratifié presque tous les instruments internationaux qui régissent la protection des enfants contre l’exploitation et les mauvais traitements, à l’exception de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. En outre, l’État partie s’attache à mettre en œuvre ces instruments et l’harmonisation de sa législation nationale.

10.La législation pénale a été modifiée afin d’incriminer la plupart des actes qui sont interdits et réprimés par le Protocole, mais elle ne reprend pas les définitions contenues dans l’instrument. La loi relative à la protection contre la violence familiale dispose que les parents ont le droit et l’obligation de s’occuper de leurs enfants et de les protéger contre toute forme de mauvais traitements et de négligence, mais elle n’est pas encore entrée en vigueur.

11.Depuis 2003, le Monténégro a mis en place le Bureau de lutte contre la traite des êtres humains, adopté un programme contre la traite des êtres humains et créé un sous-comité chargé de combattre la traite des enfants. Cependant, les mesures qui ont été conçues spécialement pour protéger les enfants contre les violences sexuelles et la pornographie mettant en scène des enfants n’ont pas été mises en œuvre, en raison du manque de services au niveau institutionnel et des contraintes budgétaires, les ressources allouées aux mesures de prévention étant insuffisantes.

Notant que toutes les activités entreprises pour promouvoir la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant ont bénéficié du soutien financier et technique d’organisations internationales, Mme Al-Asmar demande quand le Monténégro lui-même prendra un engagement plus ferme sur le plan budgétaire.

12.M.Pūras  (Rapporteur pour le Monténégro, pour la Convention) demande si des directives ont été élaborées pour garantir que les enfants sont traités comme des victimes et non comme des délinquants dans les procédures judiciaires. Il aimerait savoir si les professionnels qui travaillent auprès d’enfants vulnérables, notamment les enfants placés en institution et les enfants que l’on force à mendier, bénéficient d’une formation, afin que ces enfants ne soient pas traités comme des délinquants et que leurs droits soient garantis. Il demande si les programmes de prévention visent spécifiquement les groupes vulnérables, notamment les enfants roms ou issus d’autres minorités, les enfants des rues, les enfants placés en institution et les enfants handicapés, et demande des informations sur le financement des programmes. Il aimerait avoir un complément d’information sur la fourniture de services de réadaptation et de réinsertion destinés spécifiquement aux enfants, notamment des détails sur la formation donnée aux professionnels. Il voudrait aussi savoir si les enfants sont séparés des adultes dans les centres d’hébergement réservés aux victimes de la traite. Enfin, il souhaiterait obtenir des informations à jour sur la ligne téléphonique d’urgence destinée aux enfants.

13.M.Kotrane  se dit préoccupé par le fait que les définitions précises de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants contenues dans le Protocole ne sont pas utilisées dans le droit pénal monténégrin. La mendicité forcée, par exemple, est une forme de travail forcé qui devrait être définie et punie par la loi au titre de la vente d’enfants. De la même façon, les définitions des infractions relatives à la pornographie mettant en scène des enfants contenues dans le droit pénal monténégrin ne visent que les enfants de moins de 14 ans. Il semblerait que les enfants âgés de 14 à 18 ans utilisés à des fins de pornographie ne soient pas protégés par la législation nationale. M. Kotrane aimerait savoir si, en vertu de la législation nationale, les tribunaux monténégrins ont compétence extraterritoriale dans le cas d’infractions commises contre des enfants en dehors du territoire monténégrin par des Monténégrins ou des étrangers résidant normalement au Monténégro, ou par des étrangers en visite dans le pays.

14.Mme Aidoo salue les efforts déployés par le Gouvernement en partenariat avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’Organisation internationale pour les migrations, les organisations non gouvernementales (ONG) et les voyagistes afin de combattre le tourisme sexuel, notamment l’organisation d’une formation sur le Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages. Elle demande si cette information couvre le Protocole et si le Code de conduite a été largement diffusé auprès de tous les acteurs, y compris les familles et les enfants. Elle voudrait savoir si les effets des activités de formation ont été évalués et si les voyagistes ont adopté des mesures afin d’identifier les auteurs potentiels ou présumés d’infractions en matière de tourisme sexuel. Notant que les réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/MNE/1/Add.1) indiquent qu’aucune affaire de tourisme sexuel n’a été enregistrée entre 2007 et 2009, elle invite la délégation à fournir des informations sur la collecte de données et le contrôle du tourisme sexuel.

15.Passant à la question du rétablissement et de la réinsertion des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole, Mme Aidoo demande si ces enfants obtiennent réparation, conformément au paragraphe 4 de l’article 9 du Protocole, et quelle procédure est suivie pour leur garantir ce droit. Elle voudrait savoir si les enfants ont la possibilité de participer à l’élaboration des politiques, des stratégies et des programmes visant à leur rétablissement et à leur réinsertion, afin de garantir que ces mesures sont pertinentes et répondent à leurs besoins spécifiques.

16.M.Citarella  demande si, conformément au Protocole, la vente d’enfants est considérée comme un crime dans la législation monténégrine. Il aimerait aussi savoir si les enfants de moins de 18 ans impliqués dans la prostitution sont soumis à des sanctions pénales de la même manière que les personnes exploitant des enfants à des fins de prostitution. Il souhaiterait connaître les mesures spécifiques prises par la police ou tout autre organe pour surveiller l’Internet et empêcher la diffusion de pédopornographie sur la toile.

17.M. Gurán demande si le Monténégro, en tant que destination touristique populaire, travaille étroitement avec les voyagistes afin d’élaborer des stratégies de lutte contre le tourisme sexuel, afin de conserver un environnement sûr et adapté aux enfants.

18.La Présidente s’inquiète de ce que le Monténégro applique le critère de la double incrimination, comme il apparaît au paragraphe 10 des réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/MNE/Q/1/Add.1). Elle rappelle que le Comité s’oppose fermement à l’utilisation de la double incrimination en tant que critère pour juger des affaires relatives à des infractions visées par le Protocole.

19.Se rapportant au paragraphe 13 des réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter, elle souligne que la mise en place de procédures visant à repérer les enfants qui seraient particulièrement exposés aux infractions énumérées dans le Protocole devrait être la préoccupation première de l’État partie. Elle souhaiterait avoir des informations complémentaires sur le nombre de programmes visant à promouvoir l’intégration des groupes vulnérables dans tous les domaines de la vie sociale. Enfin, elle indique que l’État partie n’a pas suivi les directives révisées concernant les rapports initiaux que les États parties doivent présenter conformément au Protocole.

La séance est suspendue à 10 h 45; elle est reprise à 11 h 5.

20.MmeLakocevic (Monténégro) dit que la loi relative à la protection contre la violence familiale, qui tend avant tout à prévenir de tels actes et à fournir une assistance psychosociale aux victimes, a été adoptée par le Parlement en juin 2010. En ce qui concerne l’incorporation des définitions des infractions visées par le Protocole, elle indique que le Ministère de la justice a attentivement analysé le Code pénal pour vérifier s’il était conforme au Protocole et l’a modifié en conséquence. L’article 444 du Code pénal sur le crime de traite des êtres humains a été modifié pour inclure le travail forcé et l’exploitation dans la définition de la traite des êtres humains, et des peines spécifiques ont été prévues pour les actes de traite des êtres humains commis contre des enfants. Le Gouvernement considère que l’article 444 ainsi modifié est pleinement conforme aux dispositions du Protocole.

21.M. Citarella salue les modifications apportées au Code pénal concernant le crime de traite des êtres humains mais souligne que la traite des êtres humains et la vente d’enfants ne sont pas synonymes et que, par conséquent, le Code pénal continue de présenter une lacune qu’il faut combler. Il rappelle que le Gouvernement et les législateurs ont l’obligation de faire en sorte que les définitions des infractions et les peines correspondantes énoncées dans la législation pénale de l’État partie soient pleinement conformes aux infractions et aux peines énoncées dans le Protocole.

22.M. Kotrane dit que la question n’est pas de savoir si la législation de l’État partie interdit et réprime le travail forcé, mais plutôt de savoir si elle définit expressément l’utilisation d’un enfant aux fins du travail forcé en tant qu’infraction équivalant à la vente d’enfants. L’intérêt de mettre sur le même plan les deux infractions est de faire en sorte que les peines prononcées en cas d’utilisation d’enfants pour du travail forcé soient aussi sévères que celles prononcées dans le cas d’affaires de vente d’enfants. Au regard du droit pénal, les définitions juridiques des infractions et les peines correspondantes sont régies par le principe de la légalité, et leur portée ne peut être élargie par un juge. Il importe donc de veiller à ce que les définitions énoncées dans la législation nationale correspondent exactement à celles contenues dans le Protocole. Il en va de même pour le fait d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant, qui est défini dans le Protocole comme vente d’enfants.

23.La Présidente rappelle que le rôle du Comité est d’aider les États parties à se mettre en conformité avec la Convention et le Protocole et à mieux les appliquer. Elle note que de nombreux États parties à la Convention et au Protocole sont aussi parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et aux Protocoles s’y apportant. Après avoir harmonisé leur législation nationale avec la définition de la traite des êtres humains contenue dans cette dernière Convention, certains États parties ont supposé à tort que cette harmonisation était suffisante pour que leur législation soit conforme à l’obligation d’interdire les infractions définies dans le Protocole.

24.MmeLakocevic (Monténégro) dit que le Gouvernement a essayé de définir et de réprimer l’utilisation d’enfants aux fins du travail forcé en indiquant à l’article 444 du Code pénal que la commission d’un tel acte à l’encontre d’un enfant était passible de la peine prescrite pour l’infraction, qu’il y ait eu recours ou non à la force, à la menace ou à toute autre méthode parmi celles mentionnées. Cela signifie que, même s’il n’y a pas eu de violences, le transport ou le transfert d’un enfant vers un autre territoire à des fins de pornographie est passible des peines prescrites pour cette infraction.

25.L’article 211 de la loi relative aux modifications et aux compléments apportés au Code pénal interdit de vendre, de montrer ou d’exhiber publiquement ou de donner accès d’autre manière à des textes, des images, des documents audiovisuels ou d’autres documents à caractère pornographique ou de montrer des documents pornographiques à un enfant. Il interdit également l’utilisation d’un enfant dans la production d’images, des documents audiovisuels ou d’autres documents à caractère pornographique ainsi que l’utilisation d’un enfant dans des spectacles pornographiques. En outre, il interdit d’acquérir et de produire des spectacles pornographiques et d’assister à de tels spectacles, d’afficher par des moyens électroniques des images, des documents audiovisuels ou d’autres documents à caractère pornographique, ou de les rendre accessibles de toute manière et de posséder de tels documents. La simple possession de matériel pornographique est donc une infraction pénale. Si une telle infraction, est commise à l’encontre d’un enfant âgé de moins de 14 ans, l’auteur est condamné à une peine d’emprisonnement allant de un an à huit ans. Conformément aux réserves émises par le Monténégro au moment de la ratification de la Convention, la possession de matériel pornographique est punie par la législation pénale, sauf si la personne apparaissant dans les documents est âgée de 16 à 18 ans et qu’elle a donné son consentement pour la production de ces documents, et si la personne possédant les documents les réserve à son utilisation personnelle et ne les diffuse pas.

26.En ce qui concerne la traite des enfants à des fins d’adoption, le Code pénal dispose que quiconque enlève un enfant âgé de moins de 14 ans à des fins d’adoption, en violation de la réglementation applicable, ou quiconque adopte ou prend des dispositions pour adopter un enfant de cette tranche d’âge, ou qui achète ou vend, transporte, héberge ou cache un tel enfant à des fins d’adoption est passible d’une peine d’emprisonnement allant d’un an à cinq ans. La participation à de telles activités de manière organisée est punie plus sévèrement.

27.S’agissant de la double incrimination, Mme Lakocevic indique que les auteurs d’infractions visées à l’article 136 du Code pénal qui ont commis une infraction en dehors du territoire du monténégrin tombent sous le coup de la juridiction monténégrine uniquement si l’infraction en question est réprimée par la législation du pays où elle a été commise, sauf dans les cas approuvés par le Procureur suprême de l’État.

28.Le Code de procédure pénale prévoit un traitement spécial pour que les enfants victimes dans les procédures judiciaires, notamment la désignation de professionnels spécialement formés, tels que des psychologues ou des éducateurs, pour procéder aux auditions ou entendre la déposition de l’enfant dans une pièce séparée, en présence d’un juge et d’un sténotypiste uniquement. Dans le cadre de la stratégie de réforme judiciaire, les enfants victimes sont en droit d’obtenir réparation dans les procédures pénales et civiles. Un enfant qui a subi des souffrances morales ou un traumatisme peut demander des dommages-intérêts pécuniaires et non pécuniaires. Si une telle demande n’est pas satisfaite au cours de la procédure pénale, une action civile peut être ouverte à cette fin.

29.La Présidente aimerait savoir si l’État partie a simplement exprimé des réserves ou s’il a émis de manière formelle une réserve à la Convention concernant la possession de matériel pornographique dans lequel la personne représentée est un enfant âgé de 16 à 18 ans. Elle ne trouve pas trace d’une telle réserve.

30.MmeAl-Asmar (Rapporteuse pour le Monténégro, pour les deux Protocoles) a été informée que, les conditions dans lesquelles se déroulent les auditions d’enfants par les autorités judiciaires et le matériel utilisé à cette occasion sont inadaptés. À son avis, les enfants ont toujours besoin d’une attention particulière dans les procédures judiciaires, et pas seulement dans les affaires exceptionnelles.

31.MmeLakocevic (Monténégro) dit que, bien que les tribunaux ne soient pas tous dotés d’installations spéciales, à Podgorica, où vit les deux tiers de la population, de tels équipements et installations existent. En outre, le tribunal de Podgorica est doté d’un dispositif de la visioconférence lui permettant d’entendre les témoins et les parties se trouvant dans d’autres régions du pays. La ville septentrionale de Bijelo Polje, siège d’une instance supérieure qui est saisie ’affaires concernant des infractions graves, perpétrées notamment contre des enfants, est également équipée d’installations spéciales. Le Gouvernement est tenu par la loi de mettre à disposition des spécialistes de l’enfance pour accompagner tous les enfants dans les procédures judiciaires, que l’enfant soit partie dans une procédure civile ou victime d’une infraction pénale.

32.Mme Perisic (Monténégro) dit que le Gouvernement coopère avec des organisations internationales et des ONG et bénéficie de leur soutien, mais que ses activités de promotion de la Convention ne dépendent pas entièrement du soutien financier apporté par ces organisations.

33.Le Bureau de lutte contre la traite des êtres humains est chargé de la mise en œuvre des normes, conventions et accords internationaux relatifs à la traite des êtres humains. Il coopère avec les organes nationaux et internationaux afin de mettre en place des mécanismes efficaces de lutte contre la traite des êtres humains et rassemble des statistiques sur les victimes de la traite au Monténégro. En outre, il organise tous les deux mois des réunions du Groupe de travail en vue de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite et supervise l’application des plans d’action destinés à lutter contre la traite des êtres humains. Chaque institution est tenue de réserver des fonds pour les activités qui lui sont assignées dans le cadre de ces plans d’action.

34.Le Bureau de lutte contre la traite des êtres humains a son propre budget, dont un tiers est consacré à ses propres activités. D’autres postes de son budget sont consacrés au fonctionnement des centres d’hébergement pour les victimes de la traite et de la vente d’enfants, dont la gestion a été confiée à une ONG qui dispose de personnel spécialement formé pour travailler avec ce type de victimes et pour donner effet aux dispositions du Protocole.

35.Mme Al-Asmar (Rapporteuse pour le Monténégro, pour les deux Protocoles) dit que, d’après le paragraphe 362 du rapport initial de l’État partie sur la mise en œuvre de la Convention, le Monténégro ne dispose pas de centre d’accueil distinct pour les enfants victimes de traite et que les enfants sont placés dans des foyers pour enfants ou dans des centres d’accueil pour adultes. En raison de la gravité du traumatisme subi par ces enfants, il ne semble pas indiqué de les faire cohabiter avec des enfants privés de protection parentale ou des adultes victimes de traite.

36.Mme Perisic (Monténégro) dit que le Gouvernement ne dispose pas de structures d’accueil séparées pour les enfants et les adultes pour la simple raison qu’il n’y a que très peu de cas de traite des êtres humains et que le centre pour adultes est souvent vide pendant des mois. Les enfants sont placés dans ce centre parce que le personnel est formé pour travailler auprès des victimes de traite. Si le centre est occupé par un ou plusieurs adultes, l’enfant victime de traite se voit attribuer un tuteur et il est placé dans le Centre de protection sociale. Aucun cas d’enfant monténégrin victime de la traite dans un autre État n’a été recensé.

37.Un accord de coopération pour la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes a été signé par le Bureau du coordonnateur national de la lutte contre la traite des êtres humains, le Bureau du Procureur suprême, le Ministère de la santé, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de l’éducation et des sciences, la Direction de la police et trois ONG. Dans le cadre de cet accord, chaque partie signataire désigne un coordonnateur chargé de suivre les activités de mise en œuvre, dont il doit rendre compte lors d’une réunion organisée tous les deux mois par le Bureau du coordonnateur national. Les coordonnateurs sont tenus d’informer leurs collègues des normes et principes appliqués dans leur travail avec les victimes de traite.

38.La Présidente dit que, selon le paragraphe 9 des réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/MNE/Q/1/Add.1), aucun cas de vente d’enfants, de prostitution des enfants, de pornographie mettant en scène des enfants ou de tourisme pédophile n’a été enregistré au Monténégro durant la période 2007-2009. Cependant, le rapport 2010 du Département d’État américain sur la traite des êtres humains fait état de cas de mendicité forcée et de prostitution des filles. Si tel est le cas, ces enfants sont victimes au regard du Protocole, et le Gouvernement leur fournit un hébergement.

39.Mme Perisic (Monténégro) assure le Comité que ces personnes sont traitées en tant que victimes, même dans les cas où des procédures pénales sont en cours pour déterminer si elles sont victimes ou non, puisque la qualification de victime désigne toute personne qui a été déclarée comme telle lors d’un verdict prononcé par un tribunal. Les enfants qui mendient dans les rues sont placés en institution, où ils sont séparés des autres enfants, et ils sont pris en charge par des travailleurs spécialement formés.

40.M. Numanovic (Monténégro) insiste sur le fait que les personnes reconnues coupables d’une infraction pénale ne sont pas détenues dans les mêmes locaux que les autres personnes placées dans l’institution. Des installations séparées sont actuellement mises en place pour accueillir les victimes.

41.La Présidente dit que, selon certaines informations, les enfants pris en train de mendier sont soumis à des sanctions pénales alors que, au regard du Protocole, ce sont des victimes.

42.M. Citarella dit qu’il en va de même pour les personnes de moins de 18 ans qui se prostituent: bien que victimes, elles sont traitées comme des délinquants.

43.M. Pūras (Rapporteur pour le Monténégro, pour la Convention) croit comprendre que les enfants mendiants ne sont pas reconnus coupables d’infraction, ce qui signifierait qu’ils sont libres de quitter l’institution quand ils le souhaitent. Il a du mal à croire que le placement en institution facilite leur réinsertion sociale, et il espère que leurs droits ne sont pas violés; sinon, ce serait une forme de discrimination de facto. Étant donné que ce sont des victimes au regard du Protocole, il conviendrait de leur proposer des services autres que le placement en institution.

44.Mme Mijuskovic (Monténégro) précise que les personnes internées pour une période allant de six mois à deux ans sont tenues à l’écart des enfants qui, en tant que mendiants, sont des victimes. Le Monténégro dispose également de postes d’accueil à la frontière, où les enfants qui sont entrés en tant que touristes en provenance des pays voisins peuvent être gardés jusqu’à sept jours, le temps de prendre contact avec les institutions de leur pays d’origine. Si les enfants sont Monténégrins, leurs parents sont contactés. Dans les deux cas, ils sont pris en charge par des professionnels dûment formés et sont traités comme des victimes. Ils ne sont pas traités comme des criminels.

45.Mme Perisic (Monténégro) indique que les juges, les procureurs et les policiers reçoivent une formation sur la manière de traiter les enfants victimes de la traite. En outre, tous les agents concernés bénéficient d’une formation sur la procédure de signalement des cas de traite et la prise en charge des victimes. En ce qui concerne la ligne SOS, nom donné à la ligne téléphonique d’urgence, elle est ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et la permanence est assurée par des personnels d’ONG dûment formés. Cette ligne, financée par le Gouvernement, est gratuite depuis les téléphones fixes comme depuis les téléphones mobiles. Des téléphones sont disponibles dans les écoles et dans les communautés roms.

46.M. Kotrane invite la délégation à préciser une fois de plus si les enfants placés en institution sont traités comme des victimes et peuvent partir quand ils le souhaitent. Il voudrait savoir qui, dans le cas où des enfants refusent d’aller en institution de leur plein gré, décide qu’ils devraient y être placés et demande s’ils y restent pour une durée de temps déterminée. Il se demande si c’est aux travailleurs sociaux d’en décider ou à un juge.

47.Mme Mijuskovic (Monténégro) explique qu’il y a deux sortes de placement. Dans le cadre du premier arrangement, les enfants sont envoyés au centre pour mineurs de Ljubovic pour une durée allant de six mois à deux ans à titre de mesure éducative, en coopération avec les tribunaux et les centres de protection sociale, qui peuvent décider d’écourter ou de prolonger le séjour d’un enfant, selon les circonstances. La seconde possibilité est un «placement d’intervention», dans le cadre duquel les enfants étrangers peuvent quitter le centre dès que des dispositions ont été prises entre le Monténégro et leur État d’origine et qu’ils peuvent être remis aux autorités de leur pays. Dans le cas d’enfants monténégrins, la situation est évaluée et, en coopération avec le centre ou les familles, une décision est prise quant à leur retour dans leur famille. Parfois, les enfants sont placés dans une autre famille ou, dans des circonstances exceptionnelles, gardés à l’institution pour suivre des programmes d’éducation spéciale jusqu’à ce que leur situation familiale change. Toutes les décisions sont prises au cas par cas, en fonction des situations propres à chacun.

48.Mme Aidoo indique que, d’après certaines informations, des enfants sont victimes de traite interne à des fins de mendicité, entre les différentes régions du pays, et que, au regard du Protocole, cela équivaut à de la vente d’enfants. Elle aimerait connaître les sanctions qui sont imposées aux adultes qui forcent des enfants à mendier ou les soumettent à d’autres formes de travail forcé. Enfin, elle demande si la ligne SOS est gratuite pour les enfants qui appellent.

49.Mme Lakocevic (Monténégro) dit qu’un parent ou tout autre adulte qui force un enfant à travailler ou à se prostituer ou le soumet à une autre forme d’exploitation sexuelle quelle qu’elle soit est poursuivi pour traite et/ou privé de ses droits parentaux.

50.La Présidente dit que, en vertu du Protocole, les auteurs de tels faits devraient être punis. Le rapport indique qu’il n’y a pas de cas d’exploitation de ce genre. Le Monténégro dispose d’une législation excellente, mais il semble que les auteurs d’infractions restent impunis. La Présidente aimerait savoir ce qui est fait pour recenser les enfants vulnérables afin d’empêcher que leurs droits soient bafoués.

51.Mme Lakocevic (Monténégro) répond qu’il existe de nombreux projets de sensibilisation et de promotion soutenus par des maires et d’autres responsables et faisant intervenir des équipes multisectorielles. Elle assure le Comité que tout est fait pour aider les personnes qui se sentent victimes. Peu d’affaires relatives à de telles infractions ont été portées devant les tribunaux, précisément parce que le travail de prévention mené par le pays est efficace.

52.M. Sahmanovic (Monténégro) dit que les enfants roms ont été reconnus comme des victimes potentielles de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle. La stratégie du Gouvernement est donc d’informer la population rom des droits des enfants, des dangers de la traite et de la nécessité de réduire la mendicité, bien que, note-t-il, la plupart des mendiants soient des personnes déplacées, notamment en provenance du Kosovo. Très peu de Roms résidant au Monténégro mendient. Un séminaire et deux ateliers sur les droits de l’enfant ont été organisés; 60 hommes roms ont participé au séminaire, 53 femmes roms au premier atelier et 63 enfants roms au deuxième. Les participants ont pu faire part de leurs problèmes durant ces activités. La somme de 43 000 euros a été allouée à une campagne visant à réduire la mendicité et, en coordination avec le Ministère de l’intérieur et l’administration publique, le Conseil national des Roms et une ONG rom, une ligne téléphonique d’urgence a été mise en place afin de permettre le signalement des violations des droits de l’enfant. Des efforts sont également déployés pour sensibiliser les enfants qui travaillent dans le recyclage des ordures. Le Gouvernement est convaincu qu’il parviendra à résoudre ce problème.

53.Mme Perisic (Monténégro) indique qu’il a été décidé que chacune des parties à l’accord coordonné par le Bureau du coordonnateur national de la lutte contre la traite des êtres humains devrait conduire ses propres études. Des données ont donc été rassemblées sur la situation des Roms au Monténégro, en ce qui concerne notamment la mendicité. Le Bureau du coordonnateur national essaiera de trouver une solution pour protéger les enfants roms. Quant aux victimes du tourisme sexuel, un code de conduite applicable à l’industrie du tourisme a été signé en 2006.

54.Les voyagistes suivent une formation, conformément au code de conduite, sur la manière de repérer les victimes potentielles de la traite des êtres humains et de signaler les cas à la police. Le Gouvernement dispose d’une banque de données confidentielles concernant les auteurs d’infractions et les victimes, et il se réunit chaque mois avec des représentants d’ONG afin de mettre à jour les statistiques. Les victimes avérées potentielles bénéficient d’un hébergement et de conseils et sont réintégrées dans le système scolaire ordinaire ou orientées vers une formation professionnelle.

55.Répondant à une question posée par Mme Aidoo, Mme Perisic confirme que les informations concernant les enfants victimes sont affichées, sous forme de statistiques, sur les sites Internet des ministères compétents, mais que les informations personnelles restent confidentielles.

56.Mme Mijuskovic (Monténégro), répondant à une question de la Présidente, dit que l’État partie finance une ligne téléphonique d’urgence destinée aux enfants qui est gratuite, mais qu’il ne finance pas nécessairement les lignes téléphoniques d’urgence mises en place par des ONG ou des associations privées.

57.Mme Vucurovic (Monténégro) dit que les médias jouent un rôle dans la promotion des droits de l’enfant. Une loi sur les médias électroniques a été récemment adoptée; elle vise à protéger les enfants contre les informations nocives diffusées par les médias. La nouvelle loi protège l’identité des personnes âgées de moins de 18 ans qui sont impliquées dans des actes de violence en tant que victimes, auteurs ou témoins et interdit les émissions qui ont un caractère pornographique ou qui promeuvent la violence, la toxicomanie ou d’autres formes de comportements délictueux. Les radios et télévisions publiques, nationales ou locales sont obligées de produire des émissions à caractère éducatif, informatif, scientifique et culturel, dans lesquelles les droits des enfants sont protégés et qui prennent en compte les besoins des enfants et des groupes minoritaires et vulnérables. Le Ministère de la culture est chargé de contrôler les contenus médiatiques et de veiller à ce que les diffuseurs couvrent des sujets d’intérêt général, portant notamment sur la santé et la promotion de la Décennie de l’intégration des Roms.

58.Mme Perisic (Monténégro), énumérant les mesures de prévention prises par l’État partie et notant l’importance des médias dans la formation de l’opinion publique, dit qu’une formation est organisée sur le signalement des victimes de violences, y compris la protection des données. Les groupes vulnérables ont été identifiés, et des brochures d’informations ont été distribuées.Une formation, fondée notamment sur l’éducation par les pairs, a été fournie aux enfants roms et aux enfants privés de protection parentale. Des ateliers et des tables rondes ont été organisés pour informer les jeunes des dangers de la traite des êtres humains. Des aspects de la lutte contre la traite ont été inclus dans le programme scolaire des écoles primaires et dans la formation du personnel d’enseignement.

59.Mme Lakocevic (Monténégro), répondant à une question de la Présidente, dit que le Monténégro n’a pas émis de réserves à la Convention au moment de la ratification, mais qu’il a fait une déclaration relative au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, au sujet de l’âge minimum de l’enrôlement volontaire dans les forces armées.

60.M. Pūras (Rapporteur pour le Monténégro, pour la Convention), passant à la question de la transformation du système de protection de l’enfance en place dans le pays et en particulier de la nécessité de protéger les enfants contre la violence, reconnaît que dans un petit pays comme le Monténégro, il est logique que les régions où il y a peu d’affaires relatives à la protection de l’enfance ne fournissent pas de services spécialisés. Il estime néanmoins que, dans de telles circonstances, un système global de protection de l’enfance est d’autant plus important; il aimerait donc savoir si l’État partie compte maintenir ou mettre en place des centres de protection sociale et si les équipes intersectorielles et multidisciplinaires existantes seront renforcées et coordonnées.

61.MmeMijuskovic (Monténégro) dit que les autorités monténégrines travaillent sur les questions de protection de l’enfance et de violence familiale dans le cadre d’équipes multidisciplinaires qui comprennent des travailleurs sociaux, des spécialistes de l’éducation, des policiers et des représentants d’ONG, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). Il est proposé d’engager une coopération intersectorielle sur une base régionale, ce qui serait bénéfique pour les communautés locales.

62.La Présidente dit que les neuf heures de discussion sur la situation des enfants au Monténégro ont été bien mises à profit. Il ne faut pas oublier que l’État partie compte moins de 700 000 habitants; le Comité comprend que les services destinés aux enfants ne soient pas nécessaires dans les régions du pays où il n’y a pas d’enfants. Il incombe néanmoins au Comité de veiller à ce que les droits de chaque enfant soient protégés.

63.Mme Al-Asmar (Rapporteuse pour le Monténégro, pour les deux Protocoles) dit que l’État partie a fourni toutes les informations requises sur bon nombre de questions qui ont été soulevées, mais que le Comité a encore des remarques à formuler sur la législation relative aux données, l’allocation de budgets pour la poursuite des activités dans le temps et les améliorations à apporter dans certains services.

64.M. Pūras (Rapporteur pour le Monténégro, pour la Convention) dit que le dialogue a été fructueux et constructif et qu’il permettra au Comité de formuler des observations finales qui soient aussi pertinentes que possible. Le Comité fera des recommandations constructives sur les mesures générales, telles que l’amélioration de la collecte de données, mais aussi sur la santé, la justice des mineurs, l’éducation, la protection sociale, les enfants handicapés et la transformation du système de protection sociale. En tant que pays nouvellement indépendant, le Monténégro est bien placé pour travailler en partenariat avec la société civile afin de mettre en œuvre efficacement la Convention et ses Protocoles et de promouvoir les droits de l’homme.

65.M. Numanovic (Monténégro) dit que l’État partie s’inspirera de l’échange d’informations avec le Comité pour compléter les mesures qu’il a entreprises en vue d’améliorer la vie des enfants au Monténégro. Le Monténégro aspire à être un modèle en matière de droits de l’homme dans la région, grâce aux conseils fournis par la famille des Nations Unies et au soutien du secteur non gouvernemental, auquel il rend hommage. Le Monténégro ne sera pas en mesure de porter assistance aux enfants des personnes déplacées sans l’aide des pays d’origine et de la communauté internationale. En tant que petit pays, le Monténégro ne peut pas mettre en place un grand nombre de services en faveur des enfants, mais une équipe multidisciplinaire s’emploiera à promouvoir les droits de l’enfant.

66.La Présidente dit que le dialogue avec la délégation a montré l’intérêt que porte le Comité à la situation des enfants au Monténégro. L’État partie peut compter sur le Comité pour l’aider dans ses efforts visant à faire des droits de tous les enfants au Monténégro une réalité. Le Comité espère que les résultats de ses observations finales seront diffusés auprès de tous les enfants et de tous les acteurs concernés au Monténégro.

La séance est levée à 13 heures.