COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Cinquante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1414e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 4 juin 2009, à 15 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Niger sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Niger sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/NER/2; document de base (HRI/CORE/1/Add.45/Rev.1); liste des points à traiter (CRC/C/NER/Q/2); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/NER/Q/2/Add.1)) (suite)

1.Sur l’invitation de la Présidente, la délégation nigérienne reprend place à la table du Comité.

2.Mme HERCZOG demande quel type d’appui est offert aux familles, notamment en matière de partage des responsabilités parentales, d’éducation des enfants et de méthodes disciplinaires. Elle voudrait aussi savoir s’il existe des programmes de développement de la petite enfance.

3.M. KOOMPRAPHANT demande, concernant la mise en œuvre des articles 19 et 39 de la Convention, quel mécanisme a été mis en place pour suivre les familles en cas de négligence ou de maltraitance, quelles mesures sont prises après le signalement de violences à enfant et de quel type d’aide bénéficient les enfants victimes. Il souhaiterait en outre savoir s’il existe des programmes obligatoires à l’intention des parents maltraitants, si l’État partie envisage de ratifier le Protocole additionnel à la Convention contre la criminalité organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et s’il a promulgué une loi spécifique concernant l’exploitation sexuelle afin de mettre en œuvre les articles 34 et 35 de la Convention.

4.Mme VILLARAN DE LA PUENTE demande quelles mesures concrètes ont été prises par l’État partie pour protéger les enfants dans le contexte du conflit armé touchant le nord du pays, pour combattre, dans le cadre du Plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant, la malnutrition chronique et la dénutrition sévère dont souffrent les enfants, et pour prévenir, réprimer et éradiquer les violences à l’égard des filles, notamment les mutilations génitales, qui ne sauraient s’expliquer uniquement par la «culture et la pauvreté» du pays, comme l’indique le paragraphe 185 du rapport.

5.M. KOTRANE, s’interrogeant sur le respect des droits de l’enfant au sein de la famille polygame, demande comment, en cas de répudiation d’une des épouses, le juge intervient concrètement pour décider, notamment, de la garde des enfants et de l’attribution d’une pension alimentaire. Soulignant les efforts déployés par l’État partie pour venir en aide aux réfugiés dans le contexte du conflit du Nord Niger, il demande s’il existe des plans analogues à l’intention des enfants déplacés à l’intérieur du pays. Rappelant que 74 % des moins de 15 ans travaillent, dans des conditions dangereuses, dans les mines et carrières du pays, il demande si l’État partie dispose d’inspecteurs du travail et s’il envisage de conclure des accords de collaboration avec l’OIT, notamment dans le cadre de son Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), pour protéger les enfants contre l’exploitation économique. Enfin, un complément d’informations sur l’esclavage traditionnel, qui demeure une réalité dans le pays, serait utile.

6.Mme VARMAH (Rapporteuse pour le Niger) demande s’il existe dans l’État partie des centres chargés de veiller au bien-être des enfants des rues et d’assurer leur suivi sanitaire et éducatif. Elle aimerait en outre obtenir des renseignements sur les mesures prises par le Gouvernement en faveur des adolescents touchés par les infections sexuellement transmissibles, la toxicomanie et les troubles mentaux, et souhaite savoir quels sont les enfants qui bénéficient de la distribution de kits scolaires. Tout complément d’information sur les établissements de garde d’enfants créés en dehors des zones urbaines, et notamment de la communauté urbaine de Niamey, ainsi que sur les normes réglementaires éventuellement en vigueur serait le bienvenu. Il serait intéressant de savoir s’il existe en zone rurale des garderies gratuites à l’intention des familles défavorisées et de connaître les projets du Gouvernement concernant la prise en charge des enfants pauvres.

7.Mme ASMA (Niger) dit que la situation sociosanitaire de la mère et de l’enfant au Niger, bien que préoccupante, s’est améliorée. Le Niger s’est doté d’un plan de développement sanitaire pour la période 2006-2010, qui regroupe 70 % des activités relatives à la santé de la mère et de l’enfant, et une feuille de route pour la réduction de la mortalité maternelle, infantile et néonatale est déjà en train d’être mise en œuvre. La stratégie «survie de l’enfant» − axée sur 13 pratiques familiales essentielles (dont l’existence de points d’eau, le lavage des mains, l’utilisation des latrines, l’allaitement maternel, l’alimentation de complément et l’utilisation de moustiquaires imprégnées) et lancée en 2009 dans la région de Madari, qui connaît le plus fort taux de fécondité et de mortalité infantile − est un des éléments destinés à la mise en œuvre du plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant.

8.Le Niger fait des efforts pour améliorer le taux de planification familiale. Il a mis en place un vaste programme de sensibilisation, notamment par le biais des radios communautaires et, dans l’ensemble du territoire, les centres de santé tiennent à la disposition de la population des méthodes de contraception. Compte tenu de l’immensité du pays, d’autres stratégies, comme la distribution communautaire de contraceptifs, ont été mises en place dans les zones reculées. Les services de planification familiale sont gratuits.

9.S’agissant de la santé des adolescents et des jeunes, le Gouvernement a lancé, dans les huit régions que compte le pays, un vaste programme national de santé sexuelle et procréative. Il existe ainsi 19 centres amis des jeunes, qui conseillent les jeunes, y compris au moyen de lignes téléphoniques gratuites, et où certains travaillent comme pairs-éducateurs. Dans ces centres, une sage-femme sensibilise les jeunes au VIH et distribue des produits contraceptifs et des préservatifs.

10.Quatre-vingt-dix-huit pour cent des femmes nigériennes allaitent, mais le taux d’allaitement maternel exclusif des nourrissons de 0 à 6 mois reste faible. Le Niger met actuellement en place un vaste programme visant à encourager l’allaitement exclusif.

11.Le Niger compte plus de 150 sites de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant, qui permettent aux mères de bénéficier, le cas échéant, d’antirétroviraux aux fins de la pratique d’un allaitement exclusif assorti d’un sevrage précoce ou d’un accompagnement pour la mise en place d’un allaitement artificiel, pour autant que les ressources financières de la mère le permettent.

12.Enfin, le Niger, qui a connu une crise alimentaire en 2005, déploie actuellement de gros efforts, y compris sur le plan de la prévention, pour lutter contre la malnutrition, qui a désormais rang de priorité nationale. À cet effet, une Direction nationale consacrée à la malnutrition a été créée au sein du Ministère de la santé publique et un vaste programme de lutte contre la malnutrition a été mis en place, le protocole de prise en charge prévu ayant permis de faire reculer la malnutrition des enfants de 30 % à 5 %. Des services de suivi de la croissance ont été mis en place au niveau communautaire.

13.Mme GNANDOU (Niger) précise que Médecins sans frontières, qui a surévalué les chiffres de la malnutrition, est la seule association à laquelle les autorités nigériennes ont demandé de quitter le territoire, toutes les autres ONG s’occupant de nutrition poursuivant leur travail dans le pays.

14.M. ILLO (Niger) ajoute que les autorités nigériennes souhaitent que Médecins sans frontières puisse rapidement revenir dans le pays, pour autant que ses activités respectent l’accord conclu. Il indique que les chiffres relatifs au nombre d’enfants malnutris communiqués par MSF dépassaient largement la population totale du département de Maradi, où l’association opérait. Certes, le départ de l’association crée un vide, mais d’autres ONG travaillent de manière harmonieuse avec le Gouvernement nigérien, l’UNICEF et les autres partenaires présents dans le pays.

15.Mme VILLARÁN DE LA PUENTE demande si l’État partie dispose d’un plan national de prévention, de répression et d’éradication de la violence contre les femmes et les petites filles, et souhaite connaître le nombre de peines prononcées pour des violences sexuelles commises sur des fillettes.

16.Mme GNANDOU (Niger) dit que le Code pénal nigérien a été modifié pour tenir compte de toutes les formes de violence, y compris celles faites aux femmes et aux enfants, et renforcer les sanctions initialement prévues, notamment en cas de viol. Le fait que les violences soient infligées à des enfants est une circonstance aggravante. L’enfant ayant dans tous les cas accès à la justice pour porter plainte, il n’existe pas de problème d’impunité. En outre, chaque année, seize jours d’activisme, au cours desquels sont mises en place des activités d’écoute, de sensibilisation, de suivi et d’aide judiciaire, sont organisés dans le pays autour de la lutte contre la violence.

17.M. ISSOUFFOU (Niger) ajoute qu’il existe au Niger un plan de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, lequel prévoit notamment des journées d’activisme et de sensibilisation sur la question. Il convient toutefois de souligner que la dénonciation n’est pas chose courante dans la société nigérienne et que les forces de police ou les magistrats ne peuvent agir tant qu’ils ne sont pas directement saisis d’une affaire. Or, il est très rare, par exemple, qu’une femme porte plainte contre son époux pour violence. Il est à espérer que les mentalités vont évoluer progressivement et que la dénonciation pourra un jour être perçue comme un acte de protection.

18.M. KOTRANE voudrait savoir si la loi interdit expressément les châtiments corporels et si les médecins, les autorités sociales, les instituteurs ou tout autre professionnel travaillant auprès d’enfants ont un devoir de signalement des maltraitances.

19.M. KOOMPRAPHANT souhaiterait connaître les mécanismes et les services de protection dont peuvent bénéficier les enfants maltraités.

20.Mme ORTIZ demande s’il existe dans l’État partie des mécanismes de dénonciation et de prise en charge accessibles et propres à faire évoluer la situation pour briser la culture du silence.

21.M. FILALI (Rapporteur pour le Niger) demande si les médias − qui peuvent s’avérer fort utiles en la matière − ont été impliqués dans les différents programmes de sensibilisation consacrés aux châtiments corporels.

22.La PRÉSIDENTE, faisant remarquer que les châtiments corporels ne se limitent pas à la fessée, souhaiterait connaître la définition qu’en donne, le cas échéant, le Code pénal.

23.Mme GNANDOU (Niger) dit que les châtiments corporels en tant que tels ne sont pas visés par le Code pénal − où il n’est question que de mauvais traitements − dans la mesure où ils s’inscrivent dans une certaine culture et certaines traditions du pays. En Afrique, donner une fessée à un enfant qui s’est mal comporté n’est pas forcément considéré comme un mauvais traitement. Toutefois, les autorités nigériennes, conscientes de leur devoir de protection, ont pris un arrêté interdisant la pratique des châtiments corporels à l’école. Des inspecteurs pédagogiques veillent à son application effective.

24.Les enfants victimes de mauvais traitements sont pris en charge par des structures spécifiques, comme la brigade des mineurs, et, grâce aux efforts déployés par le Gouvernement pour former tous les acteurs concernés aux aspects positifs de la dénonciation, un nombre croissant de cas donnent lieu à des poursuites.

25.M. ISSOUFFOU (Niger) ajoute que le Niger dispose d’un cadre de concertation national de la lutte contre les violences à l’égard des femmes et des enfants, c’est-à-dire d’un organe regroupant des partenaires techniques et financiers et des représentants de la société civile qui organise des activités de sensibilisation, notamment dans les médias publics et privés, et qui est reçu chaque année par le Président de la République. Le Gouvernement, qui dispose de ressources humaines et financières très limitées, réfléchit par ailleurs actuellement avec l’UNICEF-Niger à la mise en place d’une ligne téléphonique gratuite pour le signalement des mauvais traitements. Un opérateur de téléphonie mobile privé est certes disposé à ouvrir un numéro gratuit, mais la question de l’infrastructure nécessaire au bon fonctionnement de ce nouveau service mérite d’être examinée avec soin, le but étant de fournir une réponse adéquate à la situation individuelle de chaque enfant.

26.Mme ORTIZ estime les hésitations de l’État partie légitimes mais l’encourage à procéder par étapes et à mettre en place, dans les plus brefs délais, une ligne téléphonique gratuite.

27.Mme AL-ASMAR souhaiterait comprendre la raison pour laquelle l’éducation relève de plusieurs ministères et connaître plus en détail le fonctionnement du système éducatif.

28.M. KRAPPMANN voudrait savoir si l’éducation préscolaire est gratuite et combien d’enfants fréquentent une institution de la petite enfance avant leur entrée au primaire. Il aimerait aussi connaître la dotation budgétaire du secteur de l’éducation, notamment à la lumière des informations fournies concernant la pénurie de pupitres dans les écoles et les réductions de salaire des enseignants, ainsi que les raisons expliquant le faible taux de scolarisation des enfants.

29.Mme AIDOO demande s’il existe des formes non traditionnelles d’enseignement et, le cas échéant, des possibilités d’équivalences avec l’enseignement scolaire. Elle aimerait également savoir quels sont les enfants qui fréquentent les écoles coraniques et si ces établissements sont réglementés et dispensent d’autres enseignements que l’enseignement religieux.

30.Mme RABI (Niger) explique qu’en réponse aux revendications des enseignants exprimées à travers plusieurs grèves, le Président de la République a récemment augmenté les primes des enseignants de 50 % et qu’un processus de titularisation a été engagé en vue du recrutement de 6 000 enseignants dans le secteur public. S’agissant du contrôle de la qualité de l’enseignement, le Ministère de l’éducation nationale a élaboré plusieurs critères pour la nomination des enseignants, y compris des enseignants non titulaires et des directeurs d’établissement. Le budget de l’éducation reste faible mais a connu une nette progression, passant de 2 % en 2002 à 16 % en 2009.

31.Les enfants de 12 à 16 ans en formation professionnelle sont accueillis dans les centres de formation et de développement communautaire (CFDC). Le Ministère en charge de la formation professionnelle et technique et le Ministère chargé de la réinsertion des jeunes pour le développement disposent également de programmes pour la formation des jeunes.

32.Plusieurs ministères s’occupent de la petite enfance au Niger, dans le cadre du programme de développement de la petite enfance et de la politique intégrée de développement du jeune enfant. Le Ministère de l’éducation nationale a mené des enquêtes pour recenser les enfants en situation de conflit ou les enfants déplacés, élaboré des programmes spécifiques de rattrapage à leur intention afin d’assurer leur intégration scolaire et formé spécialement des enseignants. Il a en outre fait appel aux ONG pour assurer l’alimentation des plus petits.

33.Mme GNANDOU (Niger) fait remarquer que tout pays, même animé de la meilleure volonté, ne peut agir que dans les limites de ses ressources et que le Niger, qui est un pays pauvre, a déjà fait beaucoup. L’exploitation des ressources pétrolières du pays devrait bientôt permettre de dégager des fonds supplémentaires pour l’éducation des enfants. Il convient de noter qu’en plus du budget de l’éducation, qui a évolué en fonction des nouveaux besoins, pour tenir compte par exemple de l’ouverture d’écoles dans les villages les plus reculés, le programme spécial du Président de la République comporte un volet enseignement et que les enseignants ne sont pas payés sur le budget de l’éducation nationale.

34.M. KOTRANE souhaiterait obtenir un complément d’information sur la coordination, dans les domaines de l’éducation et de la santé notamment, des programmes relevant des ministères concernés et du programme spécial du Président de la République.

35.La PRÉSIDENTE souhaiterait des éclaircissements sur l’ouverture de 1 000 nouveaux centres de santé dans le contexte général d’une réduction du budget consacré à la santé et aux services sociaux.

36.M. ILLO (Niger) dit que la structuration des différents programmes, en apparence complexe, s’articule autour de la Stratégie de réduction de la pauvreté. Le Niger est un pays qui est longtemps resté sous ajustement et qui à ce titre, doit respecter certaines règles concernant l’utilisation de chacun de ses Fonds, en l’occurrence spécialisés. En règle générale, au Niger, les salaires ne sont pas payés par les ministères de tutelle. Ainsi, le Ministère de l’éducation nationale ne paie pas directement ses agents. Le programme spécial du Président, qui relève d’un autre mode de financement, est axé quant à lui sur la construction des infrastructures, comme les écoles ou les dispensaires.

37.MmeVARMAH (Rapporteuse pour le Niger) aimerait savoir si les services de santé privés et publics sont vraiment accessibles aux pauvres.

38.Mme VILLARÁN DE LA PUENTE demande, aux fins de l’évaluation des fonds effectivement consacrés à la mise en œuvre des droits de l’enfant, des éclaircissements sur l’organisation budgétaire générale de l’État partie.

39.M. CITARELLA demande si l’État partie compte des écoles privées.

40.La PRÉSIDENTE demande à connaître la part exacte des fonds consacrés à l’enfance, dans la structure budgétaire générale de l’État partie.

41.M. ILLO (Niger) dit que le programme spécial du Président de la République est un fonds infrastructurel alimenté par les ressources découlant de l’annulation de la dette du Niger, pays admis à l’Initiative des pays pauvres très endettés, et non par les sommes versées par le contribuable nigérien. Le Niger possède bien évidemment par ailleurs un budget national, que contrôlent étroitement des instances internationales comme le FMI et la Banque mondiale, pour palier certains déséquilibres macroéconomiques, qui entravent la réalisation de programmes sociaux et sanitaires. Le budget national comporte, d’une part, des rubriques «dépenses en personnel» et, d’autre part, les budgets de fonctionnement des différents ministères. Tous les agents de l’État du Niger sont payés sur la même rubrique budgétaire, conformément à une seule et même grille salariale. Certains fonctionnaires, en particulier les enseignants et les employés du corps médical, touchent également des primes, liées à leur secteur d’activité.

42.Mme AIDOO souhaiterait connaître la part du budget national effectivement consacrée à la réalisation des droits de l’enfant, par le biais des budgets de fonctionnement des différents ministères concernés.

43.La PRÉSIDENTE demande qui paie les enseignants des écoles privées et des écoles coraniques, comment est réglementé le fonctionnement de ces écoles et s’il existe un suivi et une évaluation de la qualité de l’enseignement.

44.Mme RABI (Niger) dit que le budget alloué à l’éducation représente 15,1 % du budget global de l’État. Il existe au Niger des écoles publiques, des écoles privées, des écoles communautaires et des écoles coraniques. Les enseignants des écoles publiques sont rémunérés par l’État, ceux des écoles privées sont payés par les fondateurs des écoles. Les écoles privées reçoivent une subvention de l’État.

45.Le système des écoles coraniques est en cours de réorganisation. Les enseignants de ces écoles sont formés et encadrés et la qualité de l’enseignement est contrôlée par l’Inspection de l’enseignement franco-arabe. Le Ministère de l’éducation nationale fournit gratuitement des kits scolaires aux enfants du préscolaire et du primaire et bénéficie pour ce faire de l’appui de partenaires techniques et financiers. La qualité de l’enseignement est contrôlée par l’Inspection du Ministère de l’éducation nationale.

46.Mme Rabi indique que le taux de scolarisation des enfants d’âge préscolaire est de 2 %. La qualité de l’enseignement préscolaire est contrôlée par l’Inspection de l’éducation préscolaire. Les garderies, qui relèvent du Ministère de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant accueillent les enfants de 0 à 3 ans, tandis que les jardins d’enfants accueillent les enfants de 3 à 6 ans. En ce qui concerne les jardins d’enfants communautaires, le Ministère de l’éducation nationale a élaboré un document intitulé «Normes d’accréditation», destiné à réglementer les effectifs, la superficie des locaux et les enseignements dispensés par ce type d’établissements. Le Programme décennal de développement de l’éducation (PDDE) prend en considération l’éducation de la petite enfance pour ce qui est de l’accès, de la qualité de l’enseignement et des infrastructures.

47.Mme GNANDOU (Niger) dit qu’il n’est pas possible de déterminer le montant du budget spécifiquement alloué à la petite enfance car le Ministère de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant reçoit une enveloppe globale.

48.M. FILALI (Rapporteur pour le Niger) demande si les enseignants des écoles coraniques sont aussi payés par l’État, si ces écoles font l’objet d’inspections et ce qui est fait pour éviter que les élèves de ces écoles ne soient envoyés mendier dans les rues.

49.Mme VILLARÁN dit qu’il conviendrait que l’État partie se dote d’indicateurs qui permettraient de savoir combien a été investi dans la mise en œuvre des droits de l’enfant, dans l’éducation et dans la santé des enfants.

50.M. KRAPPMANN demande combien de jeunes bénéficient d’une formation professionnelle et quel est leur âge. Il souhaiterait par ailleurs un complément d’information sur l’éducation non formelle qui pourrait, selon lui, contribuer à pallier certaines des insuffisances du système d’éducation classique.

51.M. CITARELLA souhaiterait connaître le nombre d’enfants qui fréquentent les écoles publiques, les écoles coraniques, les écoles communautaires et les écoles privées. Il voudrait aussi savoir si seules les écoles publiques sont à la charge de l’État.

52.Mme AIDOO demande si les écoles coraniques ne dispensent qu’un enseignement religieux ou si les enfants peuvent aussi y étudier des matières telles que les mathématiques ou les sciences. Elle voudrait aussi savoir si ces écoles ne sont fréquentées que par des enfants défavorisés et s’il arrive que les marabouts envoient les enfants mendier dans la rue. Mme Aidoo souligne que le système d’éducation non formelle peut s’avérer très précieux car il peut, par le jeu des équivalences, donner la possibilité à des enfants défavorisés de rejoindre un jour le système d’éducation classique.

53.La PRÉSIDENTE demande si les jeunes filles qui se marient ou ont des enfants à un âge précoce ont une chance de terminer leur scolarité.

54.Mme RABI (Niger) répond que ces jeunes filles ont la possibilité d’achever leur scolarité. Elle ajoute qu’il est prévu, dans le cadre de la réorganisation des écoles coraniques, d’intégrer dans les programmes les matières enseignées à l’école primaire, notamment les mathématiques et les sciences. Toutefois, le Niger comptant environ 50 000 écoles coraniques et le processus de réorganisation étant assez lent, certaines de ces écoles se trouvent encore dans le système d’éducation non formelle et le Ministère de l’éducation nationale ne peut garantir la qualité de l’enseignement qui y est dispensé.

55.M. ISSOUFFOU (Niger) dit que, à l’occasion de l’élaboration de la politique nationale de développement intégré du jeune enfant, qui vise les enfants de 0 à 8 ans, les autorités nigériennes ont entrepris d’élaborer un cadre pour les écoles coraniques et d’assurer dans ces établissements une meilleure protection des enfants. La réorganisation de ces écoles est coordonnée par le Ministère de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant car elle ne porte pas uniquement sur les aspects pédagogiques, mais également sur les questions relatives à la protection et à la santé des enfants. Il est vrai, en effet, que les maîtres des écoles coraniques envoient souvent les enfants mendier dans la rue, ce qui peut engendrer pour ces derniers de graves conséquences. Récemment, le Ministère de la santé publique, le Ministère de l’éducation nationale et le Ministère du travail ainsi que le Secrétariat général du Gouvernement ont été invités à mener une réflexion approfondie sur les moyens qui sembleraient les plus appropriés pour régler ce problème.

56.MmeGNANDOU (Niger) dit que, dans le cadre de l’Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest, signé par 10 États, une formation est dispensée aux fonctionnaires de police, au personnel de la gendarmerie, aux travailleurs sociaux et aux juges aux fins d’une meilleure prise en charge des enfants talibés qui font l’objet d’une exploitation économique. Par ailleurs, des postes de contrôle ont été installés aux frontières et les enfants ne peuvent plus, aujourd’hui, passer d’un pays à un autre.

La séance est suspendue à 16 h 45; elle est reprise à 17 h 5.

57.MmeGNANDOU (Niger) précise que les écoles coraniques bien structurées sont appelées «Medersa» au Niger. Les Medersa ont un cursus long et mènent à l’université, notamment à l’Université islamique de Say. Les autorités nigériennes sont conscientes du fait que la réorganisation par l’État de l’éducation non formelle pourrait permettre d’augmenter le taux de scolarisation des enfants.

58.La Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales est totalement indépendante, même si son président est nommé par le Président de la République. Elle a été accréditée avec le statut «A» par le Comité international de coordination des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (CIC). Un texte a été voté pour qu’elle soit représentée sur tout le territoire. Elle dispose de son propre budget, comporte une division chargée de s’occuper des droits de la femme et des droits de l’enfant; elle peut être saisie à tout moment et a la possibilité d’enquêter sur les plaintes reçues; une fois que la justice est saisie, la Commission ne peut plus prendre de décisions mais elle accompagne les plaignants.

59.Le Plan d’action national de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants vise à protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle. Ce problème ne se pose pas avec acuité au Niger, qui est surtout un pays de transit dans ce domaine.

60.Les réformes engagées en matière de justice pour mineurs n’ont pas encore porté tous leurs fruits et il existe notamment un problème de ressources humaines. Les juges des tribunaux d’instance sont en général de tout jeunes diplômés, alors que les affaires traitées peuvent être importantes et complexes et devraient être instruites par des magistrats plus expérimentés.

61.M. ZERMATTEN demande quelles mesures autres que les travaux d’intérêt général peuvent être prises à l’encontre des mineurs. Il s’étonne de ce que les peines d’emprisonnement applicables aux mineurs puissent aller jusqu’à trente ans et souhaiterait savoir dans quels établissements s’exécutent ces peines, si les mineurs placés en détention avant jugement sont gardés dans les postes de police ou dans des prisons et s’il existe des quartiers séparés pour les mineurs. Il demande par ailleurs à partir de quel âge un mineur peut être condamné à une sanction pénale, compte tenu du fait que l’ordonnance no 99‑11 du 14 mai 1999 dispose qu’un mineur de 18 ans qui a agi avec discernement est passible d’une peine d’emprisonnement.

62.MmeGNANDOU (Niger) répond qu’avant l’âge de 14 ans, l’enfant ne peut pas être condamné à une sanction pénale. Ce n’est qu’à partir de 14 ans que l’on cherche à savoir s’il a agi avec discernement. Elle souligne que les autorités nigériennes sont désireuses de mettre en place des infrastructures et des mesures répondant aux normes internationales et qu’elles ont adopté les textes nécessaires, mais qu’elles se heurtent, pour leur application, à des contraintes budgétaires et à un manque de ressources humaines. Toutefois, des avancées ont d’ores et déjà été réalisées et les mineurs sont aujourd’hui détenus dans des locaux distincts de ceux des adultes. Il est vrai que la règle reste la sanction pénale, mais les autorités judiciaires espèrent pouvoir recourir de plus en plus à des mesures éducatives telles que l’éducation surveillée, qui sont prévues par l’ordonnance n° 99-11.

63.M. KOTRANE dit qu’il serait nécessaire d’apporter quelques modifications à la législation et notamment prévoir des peines moins longues pour les mineurs. Il souligne par ailleurs que, d’après les informations dont dispose le Comité, les conditions de détention des enfants seraient très pénibles.

64.MmeGNANDOU (Niger) dit que les conditions de détention sont fixées par le Code pénal et que les enfants bénéficient de conditions plus favorables que les adultes. Toutefois, avec le temps, il sera possible d’améliorer encore ces conditions.

65.M. CITARELLAdemande si un enfant de moins de 13 ans qui a commis une infraction pénale est traduit en justice.

66.Mme GNANDOU (Niger) dit que les enfants de moins de 13 ans peuvent être traduits en justice mais ne peuvent être condamnés à une sanction pénale. Ils peuvent néanmoins faire l’objet de mesures d’éducation surveillée ou d’un suivi psychologique ou psychiatrique.

67.M. ISSOUFFOU (Niger) dit qu’une peine d’emprisonnement n’est prononcée à l’encontre d’un enfant qu’en dernier recours. L’ordonnance n° 99-11 prévoit des mesures d’éducation et de réinsertion sociale qui s’inscrivent dans le cadre des solutions de substitution à l’incarcération des enfants. Dans le cadre du projet intitulé «Justice des mineurs», des comités locaux s’efforcent de promouvoir, en collaboration avec les magistrats, des solutions autres que l’incarcération des enfants en conflit avec la loi. Le Gouvernement a entrepris de construire deux centres pour enfants en situation particulièrement difficile, y compris les enfants en conflit avec la loi, l’un à Maradi et l’autre à Niamey.

68.MmeGNANDOU (Niger) dit que le Niger ne privilégie pas l’adoption, qui reste une solution de dernier recours. Toutefois, lorsqu’un enfant doit être adopté, les autorités s’assurent que les parents adoptants remplissent bien les conditions requises. Dans le cas des adoptions internationales, le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant étudie le dossier présenté par les candidats à l’adoption puis le transmet au Ministère de la justice. Les autorités nigériennes conservent un droit de regard sur l’enfant adopté et exigent qu’un rapport leur soit adressé chaque année sur l’évolution de l’enfant et ses conditions de vie.

69.Les enfants nés au Niger de parents étrangers acquièrent automatiquement la nationalité nigérienne. Les parents peuvent faire enregistrer la naissance de leur enfant n’importe où dans le pays. Le Code de la nationalité prévoit que, lorsque la nationalité d’un enfant ne peut être déterminée, la nationalité nigérienne lui est accordée d’office afin qu’il soit protégé par les lois nationales. Par ailleurs, les femmes peuvent aujourd’hui transmettre la nationalité.

70.Mme ORTIZ demande si le Niger procède à des adoptions simples ou à des adoptions plénières et souhaiterait en connaître le nombre; elle voudrait aussi savoir combien d’enfants ont été adoptés par des étrangers et quel est l’organe chargé d’encadrer les adoptions. Elle demande si le Niger envisage de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

71.MmeGNANDOU (Niger) dit que la législation nigérienne prévoit l’adoption simple et l’adoption plénière. Au niveau national, l’adoption simple est plus usitée. L’adoption plénière concerne surtout les enfants qui ne sont rattachés à aucune famille.

72.La PRÉSIDENTE demande si, compte tenu du faible taux d’enregistrement des naissances dans l’État partie, les enfants nés de parents étrangers ont réellement la garantie de pouvoir bénéficier du droit du sol.

73.Mme GNANDOU (Niger) répond que l’État s’efforce de mettre à la disposition de la population les services nécessaires pour que tout enfant né sur le sol nigérien soit enregistré. Des centres auxiliaires ont été mis en place au niveau des villages, où les registres sont conservés par les chefs de villages. Dans les centres secondaires, le chef de canton est responsable de la tenue du registre et est habilité à délivrer des actes d’état civil. Dans les grandes agglomérations, l’enregistrement des naissances s’effectue dans les centres principaux, notamment au niveau de la mairie ou de la préfecture. De plus, des campagnes d’enregistrement gratuit des naissances sont organisées dans le pays. Il faut toutefois tenir compte du fait qu’avec une surface de 1 267 000 km2, le Niger est un pays très vaste, et qu’il est difficile d’atteindre toute la population.

74.M. FILALI (Rapporteur pour le Niger) souligne que les agents qui travaillent pour les services de l’état civil ne sont en général pas rétribués et finissent par quitter leur emploi. Il demande comment, dans ces conditions, il est possible d’assurer les enregistrements.

75.MmeGNANDOU (Niger) dit que des directeurs départementaux et des directeurs régionaux viennent d’être nommés, que les arriérés de salaires ont été payés et que l’État veillera dorénavant à ce que les agents de l’état civil soient payés régulièrement.

76.Mme VARMAH (Rapporteuse pour le Niger) demande quels sont les délais pour déclarer la naissance d’un enfant.

77.MmeGNANDOU (Niger) répond que, dans les campagnes, le délai est de quarante‑cinq jours et, en ville, de trois jours. Passé ces délais, un jugement déclaratif de naissance doit être rendu par un tribunal.

78.M. FILALI (Rapporteur pour le Niger) demande un complément d’information sur les différents plans en faveur de l’enfance adoptés par l’État partie et voudrait savoir si des décisions ont été prises concernant la mise en œuvre du Plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant.

79.M. ISSOUFFOU (Niger) dit que le Niger a rencontré des difficultés dans le processus d’élaboration et d’adoption du Plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant, ce qui ne l’a pas empêché de prendre des mesures en faveur des enfants dans tous les domaines, notamment la santé et l’éducation. Ledit plan a été révisé et tient aujourd’hui compte des objectifs du Millénaire pour le développement; un budget a été alloué à sa mise en œuvre. Le Plan d’action national de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants (2006-2010) est en cours d’exécution et les autorités s’efforcent en particulier de sensibiliser les gérants des hôtels et les transporteurs à la question du tourisme sexuel.

80.MmeGNANDOU (Niger) dit que le Ministère de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant associe la société civile à l’élaboration et à l’adoption des plans et des politiques ainsi qu’à la réalisation des études concernant les enfants. Les pressions qui peuvent être exercées par les organisations de la société civile sont indispensables pour faire aboutir les textes proposés par le Ministère. Le Niger vient de se doter d’une politique nationale en matière de genre, qui vise à mettre un terme à la discrimination dont peuvent faire l’objet les filles et les femmes et à redonner à la femme sa place dans la cellule familiale, dans l’économie et dans la vie politique.

81.M. HAMADOU (Niger) dit que la législation nigérienne prend en compte la question du travail des enfants. Il rappelle que le Niger a ratifié la Convention no 138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, et la Convention no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. Les dispositions de la Convention n° 138 ont été incorporées dans le Code du travail. L’âge minimum du travail est de 14 ans au Niger. Il est toutefois possible d’employer à des travaux légers des enfants ayant entre 12 ans et 14 ans, à condition que ces travaux ne portent pas atteinte à leur intégrité physique et morale et ne nuisent pas à leur scolarité. Dans le même esprit, il existe des restrictions concernant les travaux que peuvent effectuer les jeunes ayant entre 16 et 18 ans. Le Code du travail fait actuellement l’objet d’une révision et il est prévu d’y intégrer les dispositions de la Convention n° 182 de l’OIT. Le Niger applique d’ores et déjà les dispositions de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Par ailleurs, il existe une Inspection du travail dans chaque chef‑lieu de région, auxquelles vient s’ajouter l’Inspection du travail du département d’Arlit, où sont regroupées les grosses sociétés minières. Le Niger travaille en étroite collaboration avec le Bureau international du Travail sur la question du travail des enfants et le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) est en cours de mise en œuvre dans le pays.

82.Mme VARMAH (Rapporteuse pour le Niger) remercie la délégation de l’État partie pour la franchise et la précision avec lesquelles elle a répondu aux questions du Comité et dit que les recommandations du Comité porteront notamment sur la définition de l’enfant, l’âge du mariage, l’âge du travail, la responsabilité pénale, l’enregistrement des naissances, la préservation de l’identité, la liberté d’expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la protection de la vie privée, le droit de ne pas être soumis à la torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants, le renforcement des efforts en faveur de l’éducation des filles dans les zones rurales, l’amélioration des capacités des enseignants et de la qualité de l’enseignement, les soins de santé de base, les maladies sexuellement transmissibles, le VIH/sida, l’accès à l’eau potable, l’accès des enfants handicapés et des groupes d’enfants vulnérables à des soins médicaux, le niveau de vie, la mise en place d’un mécanisme national chargé de la collecte des données, l’adoption d’un nouveau plan d’action national en faveur de l’enfance et du Projet de document cadre de politique nationale de développement intégré du jeune enfant (DIJE) élaboré en 2005, la diffusion de la Convention parmi les enfants et l’élaboration d’un programme de sensibilisation visant à dénoncer les actes de violence.

83.MmeGNANDOU (Niger) dit son Gouvernement tiendra compte des recommandations qui lui seront faites par le Comité. Les autorités nigériennes ont une réelle volonté de mieux promouvoir et protéger les droits de l’enfant même si les ressources humaines et financières du pays ne permettent pas de progresser aussi rapidement que cela serait souhaitable.

84. La délégation nigérienne se retire.

La séance est levée à 18 heures.

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