Comité des droits de l’enfant

Cinquante-cinquième session

Compte rendu analytique de la 1571e séance (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 24 septembre 2010, à 10 heures

Présidente: Mme Lee

Sommaire

suite)

Rapport initial de Sri Lanka sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 10 h 5.

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Rapport initial de Sri Lanka sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/LKA/1; CRC/C/OPAC/LKA/Q/1 et Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation sri-lankaise prend place à la table du Comité.

2.La Présidente, s’exprimant en sa qualité de Rapporteuse pour le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, dit que, le conflit s’étant finalement terminé le 17 mai 2009, Sri Lanka se trouve face à la nécessité de se reconstruire cependant que sévit une crise économique mondiale. La tâche est énorme, mais de réels progrès ont été accomplis: le pays a ratifié en 2001 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, il a modifié son Code pénal afin de criminaliser le recrutement d’enfants en tant que soldats, et 200 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays ont pu quitter les camps dans lesquels elles vivaient.

3.La Rapporteuse attire l’attention sur le fait que le rapport ne suit pas les directives révisées concernant les rapports initiaux que les États parties doivent présenter et demande quelle sorte de processus consultatif a été mené avec la société civile ou avec des enfants victimes du conflit armé.

4.À la 1567e séance, la délégation a informé le Comité que la Commission nationale des droits de l’homme regagnerait bientôt son statut grâce à l’adoption du dix-huitième amendement à la Constitution. La Rapporteuse note cependant que la révision donne au Président le pouvoir de désigner les membres de la Commission, ainsi que le Président de la Cour suprême et les juges à la Cour suprême. À son avis, cette procédure ne permet pas de mettre en place un système de suivi indépendant. À cet égard, elle répète la question posée par M. Guráň concernant le statut de membre du Parlement pour l’administration (Médiateur), qui est également désigné par le Président, en vertu de la révision de la Constitution.

5.Elle craint que le projet de loi relatif à l’assistance et à la protection apportées aux victimes de la criminalité et aux témoins, décrit aux paragraphes 63 à 73 du rapport initial (CRC/C/OPAC/LKA/1), ne prévoie pas suffisamment de garanties pour assurer la protection des témoins. L’assistance et la protection apportées aux témoins concernent une catégorie d’enfants différente de celle des victimes de la criminalité, bien que certains anciens enfants soldats, il est vrai, puissent appartenir aux deux catégories. Néanmoins, il se peut qu’il soit demandé à ces anciens enfants soldats d’apporter des éléments de preuve contre les personnes actuellement à des postes de pouvoir.

6.La Rapporteuse demande à la délégation de fournir un complément d’information sur les deux affaires mentionnées dans le rapport de l’Envoyé spécial du Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, le général Cammaert, concernant les activités de Iniya Barrathi, commandant de la faction séparatiste Tamil Makkal Viduthalai Pulikal (TMVP), qui, selon certaines informations, aurait recruté des enfants dans les forces armées. Des enfants continueraient d’être recrutés, pour des postes de garde par exemple.

7.Les règlements promulgués le 12 septembre 2006 disposent que les enfants associés à des groupes armés doivent être poursuivis en justice. Le décret d’exception 1580/2008 n’abrogeant pas ni ne modifiant cette disposition, la Rapporteuse demande quelles mesures ont été prises pour vérifier l’âge des détenus de façon à ce qu’aucune personne de moins de 18 ans soit détenue avec des adultes. Le décret d’exception prévoit également des centres d’accueil pour enfants, mais il semble y avoir une certaine confusion entre les centres d’hébergement (destinés aux enfants concernant lesquels aucun élément de preuve ne permet d’établir qu’ils ont commis une infraction) et les centres de réadaptation (destinés aux enfants concernant lesquels la preuve a été établie qu’ils avaient commis une infraction durant la période de leur association avec un groupe armé). En outre, il est important de prendre en considération l’âge de l’enfant au moment où il s’est rendu plutôt que l’âge qu’il avait lorsqu’il a été recruté. Le décret impose que la création de centres de l’une ou l’autre catégorie soit annoncée dans le Journal officiel. La Rapporteuse croit comprendre qu’il existe trois centres et elle demande si leur ouverture a été annoncée officiellement, conformément au décret. Elle aimerait également savoir à partir de quelle date la durée de séjour d’un an au maximum dans un centre est calculée. Un grand nombre d’enfants qui se sont rendus ont déjà passé beaucoup de temps dans des centres pour adultes dans l’attente que leur cas soit examiné et d’être transférés.

8.Les Principes de Paris, auxquels Sri Lanka est partie, mettent l’accent sur la place centrale qu’occupent la famille et la communauté dans le processus de réadaptation. À cet égard, la Rapporteuse demande qui est responsable des centres de réadaptation et si cette personne a quelque lien avec les militaires. Il semblerait que l’un de ces centres soit surveillé par du personnel militaire. Dans le paragraphe 8 des réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/LKA/Q/1/Add.1), il est indiqué qu’il n’a pas été possible d’engager de poursuites contre des personnes responsables du recrutement de jeunes à des fins militaires, les infractions n’ayant pu être établies au-delà de tout doute raisonnable. Cependant, dans ses observations au sujet du rapport sur les résultats de l’enquête concernant la mise en œuvre effective de certains instruments relatifs aux droits de l’homme à Sri Lanka − Report on the findings of the investigation with respect to the effective implementation of certain human rights conventions in Sri Lanka − (document no C (2009) 7999 de la Commission des communautés européennes), le Gouvernement sri‑lankais a déclaré que deux personnes soupçonnées de recrutement d’enfants avaient été arrêtées, ce qui avait permis l’ouverture d’une action en justice contre elles. Ces deux déclarations sont contradictoires et il serait utile d’avoir des éclaircissements sur ce point.

9.Il est important pour les familles de savoir ce qu’il est advenu de leurs proches toujours portés disparus. Étant donné qu’une législation sur la délivrance de certificats de décès a été adoptée quelques mois après le tsunami de 2004, la Rapporteuse demande s’il est prévu d’élaborer une législation qui permettrait d’accélérer la délivrance des certificats de décès à la suite du conflit. L’Organisation des Nations Unies a établi que 7 000 personnes étaient décédées au cours des cinq derniers mois du conflit. Enfin, il serait souhaitable d’avoir des informations sur l’assurance donnée par le Gouvernement selon laquelle aucun enfant n’est actuellement détenu au titre du décret d’exception no 1 (dispositions diverses et pouvoirs), promulgué en 2005, à l’intérieur de la zone de haute sécurité à Colombo.

10.M. Kotrane salue la promulgation de la loi no 16 de 2006 portant modification du Code pénal, relative à l’interdiction du recrutement d’enfants en tant que combattants, qui va dans le sens du paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole; mais, pour être effective, cette loi doit être appliquée et l’État partie n’a fourni aucune information sur des poursuites engagées ou une condamnation prononcée pour un tel acte. Il fait observer que Sri Lanka n’a pas ratifié la Convention relative au statut des réfugiés ni le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et il demande si la législation de l’État partie prévoit la poursuite des personnes, sri-lankaises ou étrangères, qui recrutent des enfants à l’étranger, ou, plus généralement, si Sri Lanka a la compétence territoriale pour juger des infractions commises à l’encontre d’enfants. La déclaration faite par la délégation à la séance précédente, selon laquelle les enfants impliqués dans le conflit armé seront jugés par des tribunaux militaires, l’inquiète. Ces enfants devraient être jugés par des tribunaux pour enfants, même s’ils ont été associés à des activités interdites par la législation nationale.

11.Mme Aidoo fait remarquer que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a aidé Sri Lanka à recueillir des données sur les enfants touchés par le conflit armé, et demande quel système le Gouvernement a lui-même adopté pour déterminer combien d’enfants se trouvaient dans des camps et combien avaient bénéficié d’une réinstallation ou étaient rentrés chez eux. Sans ces données, il sera difficile de prendre des mesures efficaces. Elle s’enquiert également de l’action entreprise pour retrouver les familles des enfants et des résultats de celle-ci. Elle espère que les compétences linguistiques des personnes participant aux recherches sont adéquates. Enfin, elle aimerait que la délégation dise clairement comment Sri Lanka envisage de travailler avec les organisations d’aide humanitaire, locales ou internationales, étant donné qu’elles doivent s’enregistrer auprès du Ministère de la défense. Elle voudrait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour rendre toutes les zones du pays accessibles, de sorte que les organismes d’aide humanitaire puissent contribuer à recueillir des informations et, sur cette base, à fournir des services.

12.M. Citarella suppose qu’une sorte d’accord écrit a été rédigé à la suite de la cessation du conflit et il demande si la situation des enfants a été prise en compte par toutes les parties à l’accord. Il aimerait en particulier savoir quelle est la situation des enfants qui ont été recrutés par des groupes armés. Encourent-ils des sanctions?

13.Il s’inquiète de ce que des photographies d’enfants libérés ou ayant abandonné les armes dans la zone de conflit ont été publiées. Enfin, il craint qu’il y ait, inévitablement, un grand nombre d’armes de petit calibre en circulation. Il demande si l’État partie entend les détruire, ou du moins en réduire le nombre.

14.M. Pūras demande quelles mesures, juridiques ou autres, ont été prises pour que les enfants soient traités comme des victimes et non comme des délinquants dans les centres de réadaptation. Il remarque que ces centres sont dotés de personnel militaire et que l’environnement général est militaire, ce qui va à l’encontre des besoins de l’enfant, et il demande si des garanties existent contre la violation systématique des droits de l’enfant.

15.Les organismes internationaux pourraient apporter une assistance considérable, mais le Ministère de la défense a récemment restreint l’accès de ces organismes, y compris ceux des Nations Unies, à certaines régions du pays. Il demande quelles sont les raisons de ce refus d’accès.

16.M. Pūras se félicite que près de 700 enfants soient sortis des centres de réadaptation et aient été réunis avec leur famille mais se demande de quels services ils bénéficieront par la suite. Il estime en effet que leur rétablissement et leur réadaptation ne devraient pas prendre fin avec leur sortie du centre. En outre, il se demande si, au titre du décret d’exception 1580/2008, les normes internationales relatives à la justice pour mineurs sont pleinement respectées dans la pratique, notamment en ce qui concerne le droit de bénéficier des services d’un conseiller juridique.

17.Enfin, il est essentiel de résoudre le problème des enfants portés disparus. S’ils sont décédés, ce qui est fort probable, des certificats de décès devront être délivrés sans délai.

18.M. Guráň estime qu’il est crucial que les enfants déplacés et les enfants qui ont été impliqués dans le conflit armé fassent l’objet d’un suivi séparé. Le Comité souhaite que l’État partie lui donne l’assurance que le plan d’action visant à mettre fin au recrutement d’enfants a été mis en œuvre. M. Guráň aimerait savoir qui est responsable de la collecte des données, si le Médiateur ou la Commission nationale des droits de l’homme surveillera la mise en œuvre du Protocole et si les enfants auront accès à un mécanisme de plaintes. Enfin, il souhaiterait avoir davantage d’informations sur les écoles militaires.

19.Mme Al-Asmar dit que l’existence d’écoles militaires est surprenante dans un pays où le Gouvernement fait la promotion de l’éducation pour la paix. Même si les enfants dans ces écoles portent des armes à feu uniquement de manière symbolique lorsqu’ils défilent, cela n’est pas approprié dans une société qui essaie de vivre dans la paix. Elle demande de plus amples détails sur ces écoles et voudrait notamment savoir si ce sont des pensionnats, s’il y a des frais de scolarité à payer, si les élèves peuvent abandonner leurs études, s’ils peuvent déposer des plaintes et, le cas échéant, auprès de qui, et quelles matières sont étudiées. Si ces matières comprennent les droits de l’homme, des informations complémentaires sur les manuels utilisés seraient bienvenues.

20.Mme Ortiz demande si l’État partie dispose d’une loi contre le terrorisme et, le cas échéant, si les enfants peuvent être inculpés au titre de cette loi.

La séance est suspendue à 10 h 40; elle est reprise à 11 heures.

21.Mme Wijemanne (Sri Lanka), répondant à l’observation formulée par la Présidente, qui s’exprimait en sa qualité de Rapporteuse pour le Protocole, selon laquelle le rapport initial de l’État partie (CRC/C/OPAC/LKA/1) ne suit pas les directives du Comité, et à sa question sur l’élaboration du rapport en consultation ou non avec la société civile, dit que, à la demande du Ministère des affaires étrangères, le Secrétariat pour la coordination du processus de paix a élaboré le rapport en collaboration avec un comité consultatif qui comprenait des représentants de la société civile. Le Secrétariat ayant été contacté tardivement, il n’a malheureusement pas été possible de consulter largement les enfants, faute de temps. Cependant, le Secrétariat suivait le processus de paix à cette époque et il a donc été en mesure de rendre compte avec précision de la situation sur le terrain.

22.M. Fernando (Sri Lanka), complétant les explications qu’il a données à la 1567e séance, indique que les membres de la Commission nationale des droits de l’homme étaient précédemment nommés par le Président, sur recommandation de certains politiciens, dont le Président de la Chambre et le chef de l’opposition. À la suite de désaccords concernant le droit de nommer ou d’être nommé, la Cour suprême a adopté une décision, inscrite dans le dix-huitième amendement à la Constitution, en vertu de laquelle les membres du Conseil, qui seraient officiellement nommés par le Président, seraient choisis parmi les membres élus du Parlement; les partis minoritaires, le chef de l’opposition, le Président de la Chambre et le Premier Ministre seraient tous représentés.

23.La Présidente, s’exprimant en sa qualité de Rapporteuse pour le Protocole, croit comprendre que de nombreux membres des commissions gouvernementales et d’autres hauts fonctionnaires continuent d’être nommés par le Président, y compris les membres de la Commission nationale de la police, de la Commission nationale des droits de l’homme et de la Commission des finances, ainsi que le Président de la Cour suprême et les juges à la Cour suprême et à la Cour d’appel.

24.M. Fernando (Sri Lanka) indique que, avant l’adoption du dix-septième amendement à la Constitution, les nominations à des fonctions publiques étaient faites par le Président; depuis l’adoption du dix-huitième amendement, elles le sont aussi.

25.M. Nawaz (Sri Lanka) dit que le Président est l’autorité chargée des nominations mais qu’il procède à celles-ci sur recommandation du Conseil parlementaire et qu’il y a ainsi un équilibre des pouvoirs. Les membres du Parlement appartenant aux partis minoritaires peuvent exprimer leur désaccord et leurs vues sont prises en compte.

26.Mme Aidoo demande si une nomination est soumise au Parlement une fois qu’elle a été approuvée par le Conseil parlementaire et avant qu’elle soit transmise au Président.

27.M. Fernando répond que le Conseil parlementaire a un rôle consultatif mais que la question peut être débattue au Parlement.

28.M. Nawaz ajoute que, avec le rôle joué par Conseil parlementaire, le processus a été simplifié.

29.M. Citarella note que, conformément aux statuts de la Commission nationale des droits de l’homme, le président de la Commission doit être nommé par le Président de la République. Il craint qu’il ne soit difficile pour les personnes nommées de rester indépendantes.

30.M. Fernando (Sri Lanka) dit qu’il en va de même au sein du système des Nations Unies, où des candidats sont nommés par des pays, mais où, une fois nommés, ils exercent leurs fonctions de manière complètement indépendante. Des procédures similaires de nomination par le chef de l’État sont appliquées dans de nombreuses juridictions, et les nominations ne privent pas d’indépendance les personnes nommées.

31.Le poste de médiateur a été créé en vertu de la Constitution. Les Sri-Lankais peuvent directement saisir le Médiateur de leurs plaintes, y compris celles qui ont trait à des violations des droits de l’homme. Les membres du Parlement peuvent également recevoir des plaintes de la part du public, qu’ils soumettent ensuite au Médiateur. Le Médiateur est autorisé à formuler des recommandations; il reçoit une réponse écrite en retour confirmant que la mesure recommandée a été prise ou donnant les raisons pour lesquelles elle n’a pas été prise.

32.M. Guráň souhaiterait avoir des informations sur la relation entre le Médiateur et la Commission nationale des droits de l’homme.

33.M. Fernando (Sri Lanka) explique que les deux institutions sont complètement indépendantes et qu’elles ont des compétences presque parallèles. La Commission des droits de l’homme est dotée de pouvoirs plus larges que le Médiateur et elle peut formuler des recommandations à l’intention du Gouvernement en ce qui concerne les modifications à apporter à la législation.

34.M. Nawaz(Sri Lanka) indique que la Commission nationale des droits de l’homme a examiné la Convention et a diffusé des informations relatives à l’instrument à travers le pays.

35.M. Fernando (Sri Lanka) dit que la protection des victimes et des témoins, y compris les enfants soldats, ne fait pas actuellement partie du système de justice pénale à Sri Lanka. Avec l’adoption du projet de loi relatif à l’assistance et à la protection apportées aux victimes de la criminalité et aux témoins, la protection sera accordée rétroactivement.

36.La Présidente, s’exprimant en sa qualité de Rapporteuse pour le Protocole, souhaiterait savoir si les enfants témoins qui témoignent contre leur recruteur ou contre d’autres personnes au sein des forces militaires bénéficieront d’une protection totale.

37.M. Nawaz (Sri Lanka) répond que, en vertu du projet de loi relatif à l’assistance et à la protection apportées aux victimes de la criminalité et aux témoins, une assistance sera fournie aux témoins, y compris les enfants victimes. On entend par victime d’infraction toute personne qui a subi un préjudice en raison d’une infraction commise à son encontre. Le projet de loi est de large portée: il permettra aux victimes de participer aux procédures pénales et couvre des questions telles que l’assistance apportée à la famille de la victime et les mesures de réparation.

38.Mme Wijemanne (Sri Lanka), répondant aux questions concernant l’enrôlement et le réenrôlement d’enfants en tant que soldats, décrits aux paragraphes 2 et 3 de la liste des points à traiter auxquels la Présidente, s’exprimant en sa qualité de Rapporteuse pour le Protocole, a fait référence, dit que ce problème a fait l’objet d’une enquête menée par l’unité spéciale de police de l’Office national de protection de l’enfance en partenariat avec l’UNICEF.

39.Mme Dissanayake (Sri Lanka) ajoute qu’une enquête a été conduite dans la province de l’Est et qu’un enfant âgé de moins de 18 ans répondant aux critères a été découvert; des efforts sont actuellement déployés pour localiser ses parents qui vivent dans une autre région du pays.

40.M. Ranasinghe(Sri Lanka), revenant à une question posée précédemment sur les centres d’hébergement et de réadaptation, dit que les enfants victimes du conflit ont été hébergés dans deux centres; ceux qui souhaitaient recevoir un enseignement formel ont été placés dans l’une des principales écoles de Colombo tandis que les autres âgés de plus de 16 ans qui ne souhaitaient pas poursuivre leur scolarité ont reçu une formation professionnelle. Des services de conseils psychologiques et la possibilité de suivre des programmes extrascolaires de danse et de musique ont été offerts à tous les enfants. Les centres de protection ont hébergé 363 garçons et 131 filles. Tous les enfants ont été remis à leurs parents avant la fin du mois de mai 2010, soit une année après la fin du conflit. Aucune mesure juridique n’a été prise à leur encontre. L’UNICEF a assuré le suivi des centres de protection qui étaient dirigés par des enseignants, hommes et femmes.

41.La Présidente dit qu’elle croyait que deux de ces centres étaient gérés par les militaires et non par la police civile.

42.Mme Wijemanne (Sri Lanka) explique que les administrateurs enseignants travaillaient à l’intérieur des centres mais que les forces de police étaient déployées à l’extérieur des établissements afin de protéger les enfants. Il n’a pas été fait recours à la force militaire.

43.M. Ranasinghe(Sri Lanka), revenant à la question des enfants disparus, dit qu’un programme de sensibilisation a été lancé et que des milliers de parents ont été invités à y participer. Quelque 10 000 personnes se sont présentées pour déposer diverses plaintes concernant des enfants disparus. Il était conseillé aux parents de faire une déclaration auprès du poste de police local, et une procédure administrative a été engagée pour le versement d’indemnités. En ce qui concerne les écoles militaires, il n’y en a aucune à Sri Lanka: les institutions militaires sont ouvertes aux personnes âgées de plus de 18 ans qui ont choisi de faire une carrière militaire.

44.MmeAl-Asmarcroit comprendre, d’après les réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/LKA/Q/1/Add.1), qu’une formation militaire est possible dès l’âge de 16 ans.

45.M. Ranasinghe (Sri Lanka), indique que la formation militaire à laquelle il est fait référence est dispensée dans une école de cadets de l’armée et qu’il s’agit du type de formation comme il en existe partout dans le monde.

46.La Présidente, s’exprimant en sa qualité de Rapporteuse pour le Protocole, reconnaît qu’il est légitime de dispenser une formation dans un corps de cadets mais indique que le Comité a reçu des informations selon lesquelles une formation aux armes de petit calibre était dispensée dans les écoles.

47.Mme Al-Asmar dit que, au paragraphe 3 des réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter, il est mentionné que les armes à feu sont utilisées dans les défilés.

48.M. Ranasinghe (Sri Lanka) explique que les fusils d’exercice utilisés dans les défilés ne contiennent pas de pièces mobiles et sont uniquement destinés aux cérémonies.

49.La Présidente, s’exprimant en sa qualité de Rapporteuse pour le Protocole, indique que le Comité recommande vivement qu’il n’y ait pas d’exercices militaires dans les écoles, et cela comprend les activités préparant aux manœuvres.

50.Mme Wijemanne dit que les exercices militaires datent de la période coloniale, à une époque où le terrorisme et la violence n’avaient pas l’ampleur d’aujourd’hui. Elle reconnaît que, dans le cadre des efforts de consolidation de la paix, le type d’exercices militaires pratiqué dans les écoles devrait être revu.

51.MmeOrtiz dit que, bien que le conflit armé ait pris fin, Sri Lanka continue de consacrer un budget important à la défense. Celui-ci a été augmenté en 2010, tandis que le budget alloué à l’éducation a été réduit. Il est compréhensible que les dépenses militaires aient été élevées durant les années de conflit, mais désormais des fonds sont nécessaires pour financer les activités de temps de paix, dont les programmes de réinsertion scolaire et les services communautaires.

52.M. Fernando (Sri Lanka) précise que le budget consacré à la défense est utilisé, outre pour couvrir les dépenses militaires directes, pour payer les salaires des personnels militaire et civil, les équipements et véhicules, les indemnités versées aux victimes du conflit, le déblayage des zones de conflit et l’enlèvement des mines terrestres. De la même façon, le budget alloué à l’éducation est utilisé pour couvrir des dépenses indirectes, telles que les salaires des enseignants, ainsi que les coûts administratifs liés à la division du Ministère de l’éducation en deux ministères, l’un chargé de l’éducation supérieure l’autre des écoles.

53.Mme Aidoo demande si des systèmes ont été mis en place pour suivre les enfants qui ont été réinsérés dans leur famille après avoir quitté les centres de réadaptation et ceux qui ont été placés dans des écoles ou qui suivent une formation professionnelle. Elle aimerait savoir si ces enfants sont stigmatisés par les autres élèves. Elle souhaiterait avoir un complément d’information sur les actions entreprises par l’État partie pour rechercher les enfants disparus et demande si le système de recherche des familles est efficace. Elle demande si l’Office national de protection de l’enfance est pleinement opérationnel dans les zones touchées par le conflit dans les provinces de l’Est et du Nord.

54.M. Ranasinghe (Sri Lanka) dit que, sur les 296 enfants placés dans l’une des principales écoles de Colombo, 65 ont choisi de retourner dans cette école et ont bénéficié d’un hébergement en foyer tandis que leurs familles jouissent de la gratuité des transports pour leur rendre visite. Les enfants ont la possibilité de choisir une école et ils restent, ainsi que leurs parents, en contact avec le Bureau du commissaire général chargé de la réadaptation. L’UNICEF travaille avec les enfants dans les provinces de l’Est et du Nord, en étroite coopération avec des représentants du Gouvernement, des agents des services de probation et des représentants de l’Office national de protection de l’enfance.

55.Les mesures mises en place pour rechercher les enfants disparus comprennent la visite des secteurs concernés, la diffusion d’annonces dans les médias, le suivi des dossiers concernant des enfants portés disparus par leur famille et actions appropriées entreprises concernant les enfants placés dans des orphelinats après la fin du conflit.

56.M. Abeygunawardhana (Sri Lanka) indique que le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance ainsi que les autorités provinciales travaillent ensemble pour rechercher les enfants disparus. À ce jour, 700 enfants non accompagnés ont été placés en institution et tout est fait pour retrouver leur famille ou leur tuteur. Près de 300 enfants ont été réinsérés dans leur famille; certains ont été inscrits dans des écoles tandis que d’autres suivent une formation professionnelle.

57.MmeDissanayake(Sri Lanka) dit que l’Office national de protection de l’enfance a désigné dans les provinces de l’Est et du Nord des coordonateurs de district et des conseillers psychosociaux, qui travaillent aux côtés des agents de la promotion des droits de l’enfant pour assurer la protection des enfants dans les zones touchées par le conflit. L’UNICEF a apporté des fonds pour financer le recrutement d’agents supplémentaires afin d’étendre les opérations.

58.MmeAidoo salue le soutien important apporté par l’UNICEF et d’autres organisations d’aide humanitaire mais souligne que l’État partie lui-même devrait investir dans un programme durable, comprenant la formation du personnel permanent local, afin d’assurer la continuité des services d’assistance sociale en faveur des enfants. Elle insiste sur le fait que le Gouvernement devrait permettre aux organisations non gouvernementales (ONG) d’accéder sans restriction à toutes les zones où des enfants ont besoin d’assistance et de protection.

59.MmeDissanayake (Sri Lanka) dit que l’UNICEF et un certain nombre d’ONG apportent une première assistance dans les zones touchées par le conflit dans les provinces du Nord, et de l’Est, mais qu’un contrôle de leurs activités s’impose pour s’assurer qu’elles sont conformes à la politique gouvernementale et au programme de l’Office national de protection de l’enfance. Un soutien sera apporté jusqu’à ce que du personnel permanent soit recruté, mais l’Autorité nationale de protection de l’enfance sera chargée d’élaborer un programme à long terme.

60.MmeWijemanne (Sri Lanka) indique que, dans le système budgétaire du Gouvernement, il faut deux à trois ans pour que le recrutement de nouveaux membres du personnel soit approuvé; aussi les dispositions prises avec les ONG pour pallier la situation et fournir des services aux enfants dans les zones touchées par le conflit resteront en place pour le moment.

61.La Présidente, s’exprimant en sa qualité de Rapporteuse pour le Protocole, estime que l’État devrait assurer le suivi à long terme des enfants ayant bénéficié d’un programme de réadaptation et ayant été réinsérés dans leur famille, et leur fournir des services psychosociaux de manière durable. Elle souscrit aux préoccupations exprimées par d’autres membres du Comité quant aux restrictions d’accès aux zones touchées par le conflit imposées aux organisations humanitaires, alors que ces organisations ont les compétences et la capacité de fournir des services psychosociaux essentiels, outre des vivres et du matériel.

62.MmeWijemanne (Sri Lanka) indique que 21 organismes d’aide humanitaire nationaux et internationaux ont reçu une autorisation d’accès et travaillent déjà dans l’est et le nord du pays, et que 31 ONG travaillent aussi dans la province du Nord. En 2005, le Gouvernement a mis en place un système d’enregistrement simplifié qui impose aux ONG de se mettre en relation avec le Ministère d’exécution compétent car, après le tsunami, Sri Lanka a été envahi d’ONG opérant et travaillant librement à travers le pays, ce qui a causé une certaine confusion. Le système vise à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, il maximise les ressources et est avantageux pour les ONG, dans la mesure où elles sont disposées à travailler au sein du système.

63.M. Fernando (Sri Lanka) dit que le Ministère de la défense est chargé de l’enregistrement des ONG car une autorisation officielle doit désormais être délivrée par les services de sécurité après qu’un problème se soit posé dans le passé concernant des ONG venues pour accomplir une mission bien précise mais ayant, au lieu de cela, fait la promotion d’idées inconstitutionnelles. La procédure d’enregistrement antérieure faisait intervenir plusieurs ministères, l’ONG traitait avec le Ministère compétent dans son domaine d’action puis le Ministère de la défense délivrant l’autorisation. Cette procédure a été jugée trop longue et trop compliquée, et le Ministère de la défense s’occupe maintenant de l’ensemble de la procédure. Sri Lanka apprécie le travail réalisé par les ONG mais, après trente années de conflit, la sécurité nationale ne peut pas être mise en péril.

64.MmeAidoo indique que le Comité respecte le droit de l’État partie de protéger la sécurité nationale mais tient beaucoup à ce que les ONG puissent coopérer avec le pays dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle souhaiterait avoir des éclaircissements sur les informations reçues selon lesquelles certaines ONG se font enregistrer en tant que sociétés, au titre de la loi sur les sociétés, pour éviter la nouvelle procédure d’enregistrement. Elle aimerait savoir si la procédure s’applique aux ONG qui n’opèrent pas actuellement dans les zones où il y a une situation d’urgence.

65.MmeWijemanne (Sri Lanka) dit que la procédure d’enregistrement s’applique à toutes les ONG.

66.M. Nawaz (Sri Lanka), se rapportant à la question sur la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dit que Sri Lanka considère inutile de ratifier le Statut car sa législation nationale réprime déjà les crimes de guerre, y compris les infractions commises envers les enfants.

67.Répondant à la question sur la compétence extraterritoriale pour juger les infractions commises à l’étranger, il indique que celle-ci est consacrée par la législation nationale et que l’État partie a ratifié les Conventions de Genève pertinentes.

68.M. Fernando (Sri Lanka) dit que la principale préoccupation de Sri Lanka et de ses voisins est que le Statut de Rome ne couvre pas de manière adéquate les infractions liées au terrorisme. Sri Lanka a proposé que ces infractions soient ajoutées dans le Statut et attend de voir les résultats du processus de révision avant de se décider sur la ratification de l’instrument.

69.M. Nawaz (Sri Lanka) ajoute que le processus de révision a eu lieu à Kampala en mai 2010 mais qu’aucune décision n’a été prise quant à la prise en compte des infractions liées au terrorisme; aussi la question de la ratification du Statut de Rome est toujours à l’examen.

70.M. Kotrane indique que les États qui ont ratifié le Statut de Rome disposent également de toutes les garanties juridiques énoncées dans leur législation, mais que le Statut est complémentaire et qu’il renforce ces garanties, en démontrant la volonté des États de coopérer avec d’autres États pour poursuivre les criminels de guerre. Il aimerait savoir si, en vertu de sa législation, l’État partie peut exercer sa compétence extraterritoriale pour juger des affaires liées à des infractions commises contre des enfants à l’étranger.

71.M. Fernando (Sri Lanka), répondant à une question posée précédemment sur les lois relatives au terrorisme, dit que, outre la loi relative à la prévention du terrorisme, Sri Lanka a promulgué des textes visant à réprimer les actes de terrorisme international, conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Concernant la question de savoir si les enfants peuvent être poursuivis en justice au titre de la législation nationale, il explique qu’en l’absence de toute référence spécifique à l’enfant, la législation s’applique à tous, indépendamment de l’âge. Cependant, l’État a pour politique de ne pas poursuivre les personnes âgées de moins de 16 ans, et même les personnes âgées de 18 ans et plus ne sont pas poursuivies pour des infractions qu’elles ont commises étant enfant.

72.La Présidente, s’exprimant en sa qualité de Rapporteuse pour le Protocole, demande si des enfants peuvent être, ou sont actuellement, détenus au titre de la législation nationale relative au terrorisme.

73.M. Fernando (Sri Lanka) dit que, par le passé, on prenait en considération l’âge des personnes de moins de 18 ans qui étaient appréhendées et qui confessaient des actes de terrorisme.

74.La Présidente, s’exprimant en sa qualité de Rapporteuse pour le Protocole, s’inquiète d’une déclaration récemment faite par l’ancien ambassadeur sri-lankais auprès de l’Union européenne, M. Godage, selon laquelle jusqu’à 2 000 jeunes sont toujours détenus à Sri Lanka au titre de la loi relative à la prévention du terrorisme.

75.M. Fernando (Sri Lanka) dit qu’il n’a pas entendu parler de cette déclaration mais indique que dans l’ordonnance sur les jeunes et les enfants, l’expression «jeunes personnes» s’entend des personnes jusqu’à l’âge de 21 ans.

76.M. Citarella demande si des accords spécifiques ont été signés avec d’autres parties pour mettre fin au conflit à Sri Lanka et, le cas échéant, si ces accords prennent en compte le statut de l’enfant. Il aimerait savoir si les enfants recrutés de force dans des groupes armés risquent d’être poursuivis en justice pour des infractions qu’ils ont commises durant le conflit, ou s’ils bénéficient d’une immunité.

77.M. Fernando (Sri Lanka) dit qu’aucune trêve ou pacte visant à mettre fin au conflit n’a été signé; les terroristes ont été vaincus sur le plan militaire. Personne ne sera poursuivi pour des infractions commises en tant qu’enfant.

78.Mme Wijemanne (Sri Lanka) dit que le Journal officiel de 2006 traitant la question des combattants ne mentionnait pas spécifiquement les enfants ou les adultes; un autre Journal officiel a donc été publié pour faire une distinction entre les deux, sur la base des Principes de Paris. Cette dernière publication établit que les enfants qui ont été recrutés de force dans des groupes armés ne seront pas poursuivis en justice. Sri Lanka n’a pas ratifié la Convention relative au statut des réfugiés. S’agissant de la collecte de données, il n’existe pas d’organe central de collecte de données sur les enfants mais les ministères compétents travaillent en étroite coopération avec l’UNICEF et les ONG pour recueillir des données dans leur domaine de compétence.

79.Mme Aidoo, soutenue par M. Guráň, suggère que Sri Lanka mette en place un système national de collecte de données, dans lequel toutes les institutions adopteraient la même méthode, à savoir la collecte de données ventilées selon des variables telles que l’âge, le sexe, l’origine ethnique et la situation géographique. Idéalement, ce système serait géré par un bureau central des statistiques, qui orienterait les activités de collecte des institutions publiques, de sorte que lors de l’élaboration d’un rapport, l’État partie disposerait de données fiables sur les inégalités et les disparités aux niveaux national, régional et local. Ces informations serviraient également de base à l’élaboration de politiques relatives à l’enfance et au suivi de leur mise en œuvre.

80.Mme Wijemanne (Sri Lanka) dit que, bien que Sri Lanka soit favorable à la mise en place d’un tel système de collecte de données sur les enfants, c’est un pays en développement très pauvre, qui a été en guerre pendant trente ans sur les soixante années d’indépendance qu’il a connues. Néanmoins, il ne fait aucun doute que la collecte de données est un domaine important dans lequel il faut investir des ressources à la fois internes et externes. Pendant une longue période avant le conflit, Sri Lanka a conduit un recensement tous les dix ans, mais cette pratique a été interrompue en 1981, lorsque des agents du recensement se sont vu refuser l’accès à des zones contrôlées par les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE). Le Gouvernement prévoit de procéder à un recensement en juillet 2011 et il faut espérer qu’il permettra de constituer une banque de données plus fiable pour l’élaboration de politiques relatives à l’enfance.

81.M. Guráň dit que la planification du recensement de 2011 est une bonne occasion pour le Département du recensement et des statistiques d’envisager la mise en place d’un nouveau système d’indicateurs communs pour la collecte des données.

82.La Présidente, s’exprimant en sa qualité de Rapporteuse pour le Protocole, voudrait s’assurer qu’elle a bien compris que, dans le cadre du système de justice pénale sri-lankais, les personnes qui étaient des enfants au moment de leur association avec des groupes armés et qui ont commis des infractions à cette époque ne peuvent être poursuivies pour ces infractions.

83.M. Fernando (Sri Lanka) dit qu’il est juridiquement possible d’inculper ces personnes, mais comme le Gouvernement reconnaît que la plupart d’entre elles ont été recrutées de force dans des groupes armés étant enfant, il a décidé de s’abstenir de les inculper ou de les poursuivre.

84.M. Ranasinghe (Sri Lanka) dit que les militaires ont mené des opérations de recherche et de déblayage de grande ampleur afin de localiser toutes les munitions et tous les engins explosifs. Si ces pièces sont encore en bon état, elles sont enlevées, conservées et envoyées à l’organisme approprié en vue d’une enquête. Les engins explosifs en mauvais état sont détruits sur place. Si la majorité des munitions ont déjà été enlevées, les opérations de déminage sont toujours en cours; cependant, elles devraient se terminer prochainement.

85.La Présidente, s’exprimant en sa qualité de Rapporteuse pour le Protocole, souhaiterait avoir un complément d’information concernant le paragraphe 5 de la liste des points à traiter établie par le Comité (CRC/C/OPAC/LKA/Q/1), le Code pénal prévoyant, en vertu d’un amendement apporté en 2006, la poursuite des personnes qui ont recruté ou utilisé des enfants dans le cadre du conflit armé. Elle demande si le Gouvernement a inculpé ou poursuivi en justice des personnes pour avoir commis ces infractions.

86.M. Fernando (Sri Lanka) dit qu’il n’a pas connaissance de poursuites engagées ou de plaintes déposées pour ce motif. Pour saisir une juridiction pénale sri-lankaise, il faut déposer une plainte en bonne et due forme auprès de la police. Lorsqu’une telle plainte est déposée, une enquête est ouverte, et les résultats sont communiqués au Procureur général, qui, sur la base de ceux-ci, décide s’il y a lieu de procéder officiellement à des inculpations et à des poursuites.

87.M. Kotrane dit que, lorsqu’il s’agit d’actes aussi graves que le recrutement d’enfants dans le cadre d’un conflit armé, dans la plupart des systèmes juridiques comparables à celui de Sri Lanka, la procédure n’est pas d’attendre que la victime porte plainte, étant donné qu’elle est généralement dans un état de fragilité, mais plutôt que le ministère public ouvre une action d’office. La même procédure s’applique dans le cas d’un meurtre ou d’autres infractions graves. La délégation est invitée à indiquer les mesures que l’État partie envisage de prendre pour faire sortir son système de l’inertie dans laquelle il se trouve et pour permettre au Bureau du Procureur général d’ouvrir des actions d’office contre les auteurs d’infractions graves, au sens du Protocole et de la législation nationale.

88.La Présidente, s’exprimant en sa qualité de Rapporteuse pour le Protocole, dit que la réponse écrite de l’État partie au paragraphe 5 de la liste des points à traiter, indiquant que les enquêtes n’avaient pas permis d’établir la responsabilité directe de personnes dans le recrutement de jeunes personnes à des fins militaires, ne concorde pas avec la réponse qu’il a apportée à la suite d’un rapport de la Commission des communautés européennes intitulé «Observations of the Government of Sri Lanka in respect of the Report on the findings of the investigation with respect to the effective implementation of certain humain rights conventions in Sri Lanka» (Observations du Gouvernement sri-lankais sur le rapport sur les résultats de l’enquête concernant la mise en œuvre effective de certains instruments relatifs aux droits de l’homme à Sri Lanka). Au paragraphe 65 de son rapport, le Gouvernement indique que deux personnes soupçonnées d’avoir recruté et utilisé des enfants dans le cadre du conflit armé ont été arrêtées, ce qui a permis l’ouverture de procédures judiciaires à leur encontre.

89.M. Nawaz (Sri Lanka) dit que la condition requise pour arrêter une personne est l’existence de motifs raisonnables de soupçonner cette personne. La condition requise pour lancer des poursuites est que l’action paraisse fondée de prime abord. Enfin, pour qu’il y ait inculpation, il faut une preuve emportant la conviction. Ainsi, les arrestations ne conduisent pas toutes à l’ouverture d’une action en justice, et les poursuites ne conduisent pas toutes à une inculpation.

90.La Présidente, s’exprimant en sa qualité de Rapporteuse pour le Protocole, dit qu’il est difficile de comprendre que le Gouvernement n’ait pas ouvert d’action contre les dirigeants de certains groupes armés, alors qu’il savait, de même que la communauté internationale, qu’ils avaient recruté des enfants durant le conflit armé, simplement parce que personne n’a porté plainte auprès de la police.

91.M. Fernando (Sri Lanka) dit que, conformément au Code de procédure pénale, le Procureur général, qui est le plus haut conseiller juridique de l’État et est responsable des poursuites, n’a pas le pouvoir de mener des enquêtes. Par conséquent, il ne peut ouvrir d’enquêtes d’office.

92.M. Citarella demande si le Procureur général a le pouvoir d’ordonner l’ouverture d’une enquête pour des infractions telles que l’homicide. Si tel n’est pas le cas, cela signifie qu’il reçoit simplement des informations de la police mais que c’est à la police d’enquêter. Durant la guerre civile, des centaines d’enfants ont été recrutés pour participer au conflit armé, ce qui signifie qu’il y a potentiellement des centaines de personnes qui pourraient être jugées pour cette infraction. Le Protocole impose les mêmes obligations aux groupes armés à Sri Lanka qu’à l’État; ces groupes sont donc responsables au même titre que l’État s’ils ne remplissent pas leurs obligations.

93.M. Fernando (Sri Lanka) répète que les enquêtes sont conduites uniquement par la police. C’est un fait avéré que les enfants ont principalement été recrutés par les LTTE. Néanmoins, l’État n’a pas reçu une seule plainte qui permettrait d’ouvrir une enquête et de poursuivre un membre des LTTE pour cette infraction.

94.M. Kotrane dit que la question n’est pas de savoir si le Bureau du Procureur général peut mener des enquêtes directement mais plutôt s’il peut ordonner la conduite d’une enquête ou l’engagement d’une procédure d’office. Si aucune action judiciaire n’a été ouverte à Sri Lanka parce qu’aucune enquête n’a été menée par la police dans le cas de recrutement d’enfants, alors il en va certainement de même pour d’autres infractions, telles que le tourisme sexuel et toute violation des droits de l’enfant. Un tel système conduit à l’impunité pour des infractions commises envers les enfants. Il est essentiel qu’un responsable au sein du système de justice pénale ait le pouvoir d’ordonner l’ouverture d’une action dans certains cas, lorsque aucune plainte n’a été déposée.

95.La Présidente, s’exprimant en sa qualité de Rapporteuse pour le Protocole, estime que la probabilité de futurs cas de recrutement d’enfants à Sri Lanka est élevée, étant donné l’apparente impunité régnant dans ce genre d’affaire. La communauté internationale ne peut rester passive, mais c’est au Gouvernement sri-lankais qu’il appartient de se préoccuper au premier chef des milliers d’enfants qui sont décédés ou qui risquent d’être recrutés dans les groupes armés.

96.M.Fernando (Sri Lanka) dit que, dans le système de justice pénale sri-lankais, les services d’enquête et les services de poursuite sont clairement séparés. Les fonctions attribuées au Procureur général sont clairement spécifiées dans la loi et ce sont des pouvoirs de poursuite.

97.M. Nawaz (Sri Lanka) dit que le Gouvernement a mis en place un organisme de responsabilisation: la Commission sur les enseignements tirés et la réconciliation. Le mandat de la Commission comprend l’établissement des faits et l’identification des responsables qui seront tenus de rendre compte de leurs actes. Toute personne croyant qu’un enfant ou un groupe d’enfants a été recruté dans le cadre du conflit armé a la possibilité de porter plainte auprès de la Commission, qui est un organe multiethnique et multireligieux. La Commission présentera ensuite tout élément de preuve au Procureur général et lui demandera d’exercer l’action publique. M. Nawaz demande au Comité de ne pas porter de jugement prématuré sur la Commission et de ne pas considérer que la situation à Sri Lanka est caractérisée par l’impunité.

98.La Présidente, s’exprimant en sa qualité de Rapporteuse pour le Protocole, dit que le Comité respectera pleinement la demande de l’État partie. Elle convient qu’il est trop tôt pour évaluer les travaux de la Commission et espère que la vérité éclatera finalement et que les responsables seront traduits en justice car c’est le seul moyen de renforcer la nation et de bâtir un meilleur avenir pour les enfants sri-lankais.

99.M. Nawaz (Sri Lanka) dit que le Procureur général a déclaré à plusieurs occasions que si le moindre élément de preuve était trouvé à la charge de telle ou telle personne, il ne s’abstiendrait pas d’engager des poursuites.

100.La Présidente, s’exprimant en sa qualité de Rapporteuse pour le Protocole, croit comprendre que le Procureur général dispose déjà des preuves abondantes concernant des personnes dont on sait qu’elles ont recruté des enfants.

101.Mme Wijemanne (Sri Lanka) dit que la Commission sur les enseignements tirés et la réconciliation s’emploie non seulement à établir les faits mais également à faire évoluer la société. Une partie du problème tient peut-être au fait que le système juridique sri-lankais n’a pas été adapté pour faire face au terrorisme. En ce qui concerne l’accord de cessez-le-feu de 2002, par exemple, le Gouvernement n’a pas réussi à faire respecter une de ses conditions pour le cessez-le-feu, à savoir la démobilisation ou la libération de tous les enfants, et beaucoup d’enfants en ont subi les conséquences.

102.La Présidente, s’exprimant en sa qualité de Rapporteuse pour le Protocole, dit que, en octobre 2009, le Gouvernement a défini un plan d’action visant à la réinsertion des personnes ayant combattu dans des groupes armés; cependant, comme, en juillet 2010, ce plan d’action n’avait toujours pas reçu l’approbation du Conseil des ministres, il n’a pas été mis en œuvre. Il serait intéressant de savoir où en est ce plan d’action.

103.M. Fernando (Sri Lanka) dit qu’un autre plan d’action a reçu l’approbation du Conseil des ministres et que le Président a mis sur pied un sous-comité de ministres pour assurer sa mise en œuvre. Le plan comprend des mesures de protection de l’enfance et reconnaît toutes les dispositions de la Convention. Un exemplaire du plan sera mis à la disposition des membres du Comité.

104.La Présidente, s’exprimant en sa qualité de Rapporteuse pour le Protocole, dit que l’État partie devrait s’employer au plus vite à poursuivre les personnes responsables de recrutement et d’utilisation d’enfants dans le cadre du conflit armé; à engager des procédures de recherche afin d’élucider le sort des enfants portés disparus; à lever les restrictions sur les activités des organisations humanitaires; à mener des enquêtes en vue d’identifier les enfants détenus au titre de la législation relative à la sécurité; et à réviser le cadre juridique applicable à la réadaptation et à la réinsertion des enfants. La recommandation du Comité serait que les enfants accusés d’avoir commis des infractions soient traités conformément à la Convention et à d’autres normes internationales. Le Comité demande instamment à l’État partie de poursuivre sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’UNICEF, les ONG et le Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé. Il demande également à l’État partie de coopérer avec le groupe d’experts du Secrétaire général chargé de le conseiller sur la question de la responsabilité de personnes concernant de prétendues violations des droits de l’homme durant le conflit armé à Sri Lanka, qui essaiera d’appuyer la Commission sur les enseignements tirés et la réconciliation.

105.S’exprimant en tant que Présidente et concluant l’examen du rapport initial de l’État partie sur la mise en œuvre du Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, elle demande si, en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention elle-même, la présidente de l’Office national de protection de l’enfance a compétence pour intervenir en cas de manquement, de la part des foyers pour enfants, aux obligations qui leur sont imposées par la loi.

106.Mme Dissanayake (Sri Lanka) répond que, en tant que présidente de l’Office national de protection de l’enfance, elle contrôle les foyers pour enfants et formule des recommandations à l’intention des commissaires provinciaux et des commissaires du Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance. Si les foyers pour enfants ne mettent pas en œuvre les recommandations émanant de son organe, des mesures juridiques peuvent être prises à leur encontre.

107.M. Jauhar (Sri Lanka) dit que dans plusieurs pays, dont Sri Lanka fait partie, la marge de manœuvre pour entamer des poursuites est limitée par le système juridique existant. En ce qui concerne le groupe d’experts du Secrétaire général, auquel la Présidente a fait référence, le Gouvernement a clairement indiqué sa position et considère qu’il est inutile de commenter davantage cette question.

108.La Présidente remercie la délégation pour sa participation aux travaux du Comité.

La séance est levée à 12 h 55.