Convention relative aux droits de l'enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/SR.6851er février 2001

Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt‑sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 685ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 18 janvier 2001, à 10 heures

Présidente : Mme OUEDRAOGO

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Lesotho

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.01-40231 (F)

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Lesotho [CRC/C/11/Add.20; mise à jour du rapport initial (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement); CRC/C/Q/LES/1 (liste des points à traiter)]

1.Sur l'invitation de la Présidente, M. Maema et Mmes Lebotsa, Chisepo, Mohlabare et Liphapang prennent place à la table du Comité.

2.M. MAEMA (Lesotho) dit que lalutte contre la pauvreté et l'élaboration d'un programme et d'une stratégie de développement s'inscrivant dans le cadre de l'Initiative 20/20 de la communauté internationale –qui prévoit d'affecter en moyenne 20 % du budget national des pays en développement et 20 % de l'aide publique au développement aux services sociaux de base – sont actuellement au cœur de l'action que mène le Gouvernement du Lesotho en faveur du développement socioéconomique et pour surmonter les répercussions de la crise de 1998.

3.Les troubles liés à la crise politique de 1998 ont en effet occasionné des dommages économiques considérables, estimés à plus de 300 millions de maloti, ainsi qu'un recul de 5,5 % du PIB. Durant ces troubles, des enfants ont participé à des actes de terrorisme et certains ont été tués lors de fusillades. De plus, les compressions de personnel opérées dans les mines sud‑africaines ont entraîné au Lesotho une chute subite des revenus des ménages dépendant de rapatriements de salaires. Les grandes vagues de sécheresse des années 1991/92 et 1997/98 ont amené le Gouvernement à mettre en place des programmes d'apport alimentaire complémentaireen faveur des enfants. Soucieux d'améliorer durablement les conditions de vie des pauvres et des enfants, au titre de l'Initiative 20/20 le Gouvernement a présenté en septembre 2000 à la Banque mondiale un cadre stratégique intermédiaire de lutte contre la pauvreté et soumettra le cadre final en juin 2002. Cette initiative a pour objet de promouvoir des stratégies nationales de lutte contre la pauvreté dans une optique pragmatique et fondée sur le partenariat. Elle donne lieu à la définition de grands objectifs socioéconomiques et politiques appelés à servir d'indicateurs du développement socioéconomique.

4.En juillet 2000, le Gouvernement a mis sur pied un cadre général pour la prévention, la lutte et le traitement du VIH/sida. Le volet enfants du plan stratégique national contre le sida prévoit la fourniture de soins de proximité, la recherche de foyers d'accueil, l'adoption d'une législation favorable aux enfants victimes directes ou indirectes du sida et diverses autres mesures exposées en détail dans la mise à jour du rapport initial.

5.Depuis 2000, l'enseignement primaire est gratuit au Lesotho, conformément à la disposition pertinente de la Constitution, à la Déclaration mondiale sur l'éducation pour tous et à la Convention relative aux droits de l'enfant. La politique menée en faveur de la jeunesse vise à promouvoir la dignité et l'estime de soi de tous les jeunes, à garantir leur bien‑être physique, intellectuel et moral et à accélérer leur participation à la vie socioéconomique, culturelle et politique du pays.

6.La politique en faveur de l'égalité entre les sexes, en cours d'élaboration, tendra à résorber les inégalités entre hommes et femmes qui subsistent dans la sphère publique et la société en général. Tous les ministères seront tenus de se doter d'un service chargé des questions de parité. Le problème du statut d'infériorité des femmes mariées, qui leur interdit l'accès aux ressources économiques et au pouvoir de décision, sera également pris en considération. La politique nationale en matière de population reconnaît aux femmes le droit de décider du nombre d'enfants qu'elles souhaitent avoir et de l'espacement des grossesses. La politique de santé génésique vise à dispenser les soins pré et postnataux voulus afin d'abaisser la mortalité infantile et maternelle.

7.Le Ministère de la santé et de la protection sociale et le Ministère de l'éducation ont reçu des crédits budgétaires très élevés pour la protection de l'enfance. Le programme pour la santé des adolescents a ainsi reçu plus de 203 millions de maloti en 1998 et quelque 160 millions de maloti ont été débloqués en 1999 en faveur des enfants handicapés. En 1998/99, 215,3 millions de maloti ont été affectés à l'enseignement primaire, plus d'un milliard allant au secondaire et 1,1 million à l'enseignement spécialisé. Les autorités chargées d'administrer la justice ne disposent toutefois pas d'enveloppe budgétaire spécifiquement consacrée à la délinquance juvénile.

8.La Commission pour la réforme législative a élaboré divers textes de loi relatifs à la protection sociale des femmes et des enfants. La loi sur l'égalité des personnes mariées (2000) confère aux femmes mariées le droit de prendre des décisions sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de leur mari, d'établir un contrat et d'ester en justice. D'autre part, la loi sur les délits sexuels (2000) élimine la discrimination sexuelle dans la définition des délits sexuels et prévoit des sanctions en cas d'exploitation sexuelle des enfants.

9.Pour garantir la promotion et la protection des droits des enfants, le Lesotho a cependant besoin de l'aide des organismes donateurs et des institutions spécialisées des Nations Unies. Le pays devra se doter à titre prioritaire d'une base de données sur les questions relatives aux enfants ‑ qui permettra de procéder à la planification, à la mise en œuvre et au suivi de programmes de développement et de protection sociale ainsi que de définir les indicateurs nécessaires pour suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention. Il conviendrait en outre que les travailleurs sociaux, les agents de probation et les autorités chargées de l'application des lois puissent suivre une formation spécialisée en matière de prise en charge des enfants nécessitant une attention spéciale ou délinquants, que l'unité d'éducation spéciale du Ministère de l'éducation soit renforcée par des enseignants spécialistes de l'éducation des enfants lourdement handicapés, en particulier sur le plan mental.

10.M. DOEK constate que le rapport a été établi en respectant les directives du Comité et que ses auteurs reconnaissent avec franchise l'existence dans le pays de violations des droits de l'enfant ainsi que la nécessité de modifier certaines lois pour les mettre en conformité avec la Convention. Toutefois, il est regrettable que le rapport ne contienne ni données statistiques ni renseignements sur les mesures générales de mise en œuvre de la Convention, même si cette lacune est partiellement comblée par le rapport actualisé.

11.La lecture du rapport ne permet guère de déterminer si le Lesotho s'est doté d'une stratégie globale de mise en œuvre de la Convention. Sur le plan législatif, tout d'abord, la Convention n'est pas directement applicable en droit interne et ne peut donc être invoquée devant les tribunaux. La loi sur la procédure pénale et les dépositions autorise toujours la peine du fouet à l'égard des garçons de moins de 21 ans et le personnel pénitentiaire continue à recourir aux châtiments corporels. Le Gouvernement a‑t‑il l'intention d'incorporer la Convention dans la législation nationale ? Comment l'application de la Convention est‑elle possible dans un pays régi à la fois par le droit romain et par le droit coutumier – ce dernier conservant une forte influence sur toutes les questions liées à la famille ?

12.Il serait utile de savoir qui est chargé, au sein du Gouvernement, de suivre la mise en œuvre de la Convention et si un mécanisme a été mis en place pour coordonner les nombreuses activités menées dans les domaines législatif et socioéconomique. La notion de suivi suppose un organe indépendant en mesure de procéder à une évaluation critique de la situation. Un comité national des droits de l'homme a‑t‑il enfin été créé et, dans l'affirmative, comprend‑il une section ou une personne chargée spécifiquement des questions se rapportant aux droits de l'enfant ?

13.Au Lesotho, l'enfant est défini comme toute personne âgée de moins de 18 ans mais l'âge de la majorité est fixé à 21 ans. Comment cette différence se traduit‑elle dans les faits ? Les jeunes de 18 à 21 ans bénéficient‑ils de la même protection que les enfants ou bien, s'ils constituent une catégorie distincte, d'une autre forme de protection ? Qu'en est‑il des jeunes qui se marient avant 18 ans puisqu'ils ne sont plus protégés en tant qu'enfants : assument-ils les mêmes responsabilités et jouissent-ils des mêmes droits que les adultes, par exemple de la capacité de conclure des contrats ?

14.Notant la persistance de diverses formes de discrimination, notamment à l'égard des enfants handicapés et des enfants nés hors mariage, M. Doek demande quelles mesures sont envisagées pour corriger cette situation. Tout comme la non‑discrimination, le respect des opinions de l'enfant, encore compromis par la conception traditionnelle du rôle des parents, doit être garanti à la fois par des dispositions législatives et au moyen de campagnes de sensibilisation visant à transformer les mentalités et les comportements. Est‑il prévu d'agir dans ce sens ? Dans les procédures administratives et civiles, existe‑t‑il des dispositions spéciales qui garantissent aux enfants le droit d'être entendus ? Existe‑t‑il par ailleurs des structures favorisant la participation des enfants dans les écoles ?

15.Les chiffres présentés par la délégation concernant le budget de la santé et celui de l'éducation dénotent-ils une hausse des crédits alloués à ces deux secteurs ? Vu la baisse considérable de l'aide financière internationale en 1997‑1998, quelle est la situation actuelle en matière d'aide multilatérale et bilatérale ?

16.M. FULCI demande si le rapport du Lesotho a donné lieu à des consultations et à des débats avec la société civile et les ONG, dans quelle mesure les suggestions formulées à cette occasion ont été prises en considération et quels résultats ont donné les stratégies mises en œuvre en vue de diffuser des informations sur les droits de l'enfant, notamment auprès des enfants eux‑mêmes. Il souhaiterait en outre connaître la portée des activités de coopération menées avec les organisations internationales et savoir si le volume actuel de l'assistance technique fournie par les pays et les organismes donateurs est suffisant.

17.Mme EL‑GUINDI, constatant qu'aucun ministère n'est chargé spécifiquement de la mise en œuvre de la Convention ou de la coordination des activités en faveur de l'enfance, aimerait des précisions sur les relations entre le Ministère de la planification centrale, chargé de coordonner la mise en œuvre du plan d'action national, et les autres organismes gouvernementaux et les ONG.

18.Mme MOKHUANE s'interroge sur les mesures prises en vue de diffuser des informations sur la Convention auprès des enfants qui vivent dans les zones rurales. Elle se demande par ailleurs comment le Gouvernement évalue les résultats de son action, dans la mesure où certaines statistiques nécessaires à cette fin ne sont pas disponibles. La mise en œuvre du plan d'action national a‑t‑elle contribué à une prise de conscience des obstacles à la réalisation des droits des enfants ? Le Lesotho envisage‑t‑il de ratifier les Conventions 138 et 182 de l'OIT et les Conventions de La Haye relatives aux obligations alimentaires envers les enfants et à l'adoption internationale ?

19.Quelles mesures sont envisagées en vue de renforcer les politiques et programmes en faveur des enfants vulnérables, notamment les enfants des rues, les adolescentes enceintes et les enfants privés de leur milieu familial ? L'âge du consentement sexuel est‑il le même pour les garçons et les filles ? Le fait que les mineurs ne soient pas autorisés à consulter un médecin sans l'accord de leurs parents ne pose‑t‑il pas problème dans le cas des adolescentes enceintes ?

20.Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ demande quel pourcentage du budget de l'État est affecté aux activités en faveur des enfants. À ce sujet, elle s'interroge sur l'évolution actuelle de l'économie et les prévisions dans ce domaine et souhaiterait des précisions sur la fiscalité. La TVA a‑t‑elle été introduite et, dans l'affirmative, comment est‑elle collectée et quelles en sont les incidences pour la frange la plus pauvre de la population ?

21.Mme KARP demande quels sont les circuits les plus accessibles aux enfants pour porter plainte et comment et par qui sont traitées les plaintes émanant d'enfants. Quel est le poids du droit coutumier en matière de mariage et la question des mariages précoces a-t-elle fait l'objet d'une étude visant à en mesurer l'ampleur et à éliminer cette pratique ? Des mesures sont‑elles envisagées pour permettre aux jeunes filles mariées de poursuivre leur scolarité ? Par ailleurs, les mineurs peuvent-ils subir le test du dépistage du sida sans l'accord préalable de leurs parents et comment vient‑on en aide aux enfants sidéens ou séropositifs ? Enfin, des mesures vont-elles être prises face à la pénurie de personnel qualifié, notamment dans le domaine de la santé ?

22.Mme RILANTONO demande quelles sont les possibilités d'action du Gouvernement en faveur des enfants, à quels problèmes il entend s'attaquer en priorité et comment cela se traduit au niveau budgétaire. Étant donné que 50 % des actifs travaillent dans le secteur primaire, elle souhaiterait savoir si des mesures ont été prises en vue de favoriser le développement et la modernisation du secteur agricole.

23.M. RABAH demande si des dispositions ont été prises pour sensibiliser les chefs religieux aux principes énoncés dans la Convention et faire évoluer les mentalités, notamment à l'égard des femmes et des fillettes, dans le souci d'éliminer progressivement les nombreuses pratiques traditionnelles contraires aux dispositions de la Convention. Il constate que l'âge de la majorité pénale, fixée à 7 ans, est très bas et demande quel est l'âge minimum fixé pour l'enrôlement dans les forces armées.

24.Mme LEBOTSA (Lesotho) confirme que la proportion d'habitants contaminés par le VIH a connu une hausse importante, pour atteindre 15 %. Une campagne de sensibilisation et un plan stratégique visant à modifier les comportements sexuels ont été mis en place dans le contexte du plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida, auquel seront affectés 2 % du budget en 2001‑2002. Les ministères de la santé et de la justice sont en outre en contact avec le Gouvernement irlandais, qui a proposé d'aider le Lesotho à formuler des stratégies de prévention.

25.Depuis la crise politique de 1998, la pauvreté s'est aggravée, contraignant un nombre accru d'enfants à travailler. Le Gouvernement a réalisé avec le concours de l'UNICEF une étude qui a permis de déterminer l'ampleur du travail des enfants dans les différentes régions du territoire et a servi de support à la formulation de recommandations, lesquelles restent à mettre en pratique. Une autre conséquence de la baisse du niveau de vie a effectivement été l'exode des professionnels de la santé et des travailleurs sociaux vers l'Afrique du Sud avec pour conséquence un réel manque de personnel qualifié à l'échelle du pays. Un forum a été organisé pour réfléchir aux moyens de lutter contre la fuite des cerveaux mais ses conclusions n'ont pas encore été rendues publiques; aucun consensus ne semble s'être dégagé.

26.La décision de créer la Commission pour la réforme législative n'a été prise qu'en 1997;aujourd'hui constituée et dotée d'un budget, elle est désormais opérationnelle et a institué un comité sur la réforme de la législation relative aux enfants. Des problèmes similaires se posent avec la commission des droits de l'homme appelée à connaître des plaintes pour violation des droits fondamentaux : sa création a été approuvée en 1995 mais elle n'a toujours pas été mise en place.

27.Pour ce qui est des châtiments corporels infligés aux mineurs délinquants de sexe masculin, Mme Lebotsa renvoie aux paragraphes 109 à 111 du rapport. Deux lois contradictoires sont en vigueur : d'une part, la loi sur la procédure pénale et les dépositions, qui autorisent ces châtiments, et, d'autre part, la loi sur la protection des enfants, qui les interdisent.

28. Il serait effectivement souhaitable qu'un organe soit spécialement chargé de coordonner les différentes initiatives en faveur de l'enfance; à l'heure actuelle, le Ministère de la planification est responsable de la mise en œuvre globale de l'ensemble des projets gouvernementaux mais chaque ministère assure le suivi de ses propres activités. Lors d'une consultation avec des ONG organisée en prévision de la rencontre avec le Comité, il a été suggéré que le suivi de la mise en œuvre de la Convention soit confié au Ministère de l'environnement, de l'égalité des sexes et de la jeunesse nouvellement créé. Cette proposition va être examinée plus avant. Pour ce qui est de l'évaluation de l'impact des mesures prises, les ministères de l'éducation et de la santé ont adopté, avec l'aide de l'UNICEF, des mécanismes à cet effet.

29.L'élaboration du rapport a été confiée à trois fonctionnaires du Ministère de la justice qui ont utilisé des informations provenant de nombreuses autres sources pour établir une version préliminaire, laquelle a été soumise à diverses administrations publiques et à des ONG ainsi qu'à des représentants religieux et politiques. Les observations formulées à cette occasion ont été prises en considération dans la version finale. Aucune évaluation du degré de diffusion de la Convention n'a été réalisée. Des renseignements seront communiqués ultérieurement au sujet de la coopération avec des institutions internationales aux fins de la mise en œuvre de la Convention et sur une éventuelle ratification des Conventions 138 et 182 de l'OIT.

30.Des magistrats participent actuellement en Afrique du Sud à une conférence de sensibilisation à l'importance qu'il y a à ratifier les Conventions de La Haye sur les obligations alimentaires envers les enfants et sur l'adoption internationale. La part du budget affectée aux enfants n'est calculée qu'au Ministère de la santé et de l'éducation, les chiffres n'étant pas ventilés dans le budget global de l'État.

31.M. MAEMA (Lesotho) indique que le volume de l'assistance technique fournie au Lesotho est loin d'être satisfaisant et que son accroissement s'impose, en particulier aux fins du renforcement des capacités.

Le système d'imposition présente de nombreuses carences, imputables notamment à la pénurie de personnel qualifié à l'administration du fisc. Le projet d'introduction de la TVA est toujours devant le Parlement, qui a du mal à se prononcer et a dû organiser des discussions informelles avec le FMI pour mieux en saisir les incidences.

32.Mme CHISEPO (Lesotho) indique que le projet de loi sur la protection de l'enfance devrait être soumis à l'examen du Parlement au mois de février 2001. Dans le cadre de la lutte contre le sida, des centres de santé destinés exclusivement aux adolescents ont été créés dans les régions pour répondre à leurs questions en matière de santé génésique. Les jeunes peuvent s'y soumettre à un test de dépistage du sida sans le consentement de leurs parents.

33.M. DOEK, notant que selon le rapport, les enfants indisciplinés peuvent dans certains cas être internés dans des institutions assimilables à des centres de détention, où ils côtoient d'ailleurs des mineurs condamnés à une peine de détention, et où on leur administre des châtiments corporels, fait valoir que la méthode consistant à punir des enfants violents par la violence n'a aucune valeur éducative et demande si l'État partie envisage d'interdire les châtiments corporels.

34.Face au nombre croissant d'orphelins que fait le sida et à l'ampleur de la pauvreté, le Lesotho prend-il des mesures pour protéger les enfants dans le besoin ? Le plan stratégique national de lutte contre le sida 2000-2004 prévoit-il la fourniture d'un soutien psychologique aux familles démunies, notamment aux familles monoparentales ?

35.Se référant au tableau 1 du rapport, M. Doek s'étonne du nombre très faible de demandes de placement, 45 au total, présentées entre 1992 et 1997. Ces statistiques s'expliquent-elles par l'absence de besoins dans ce domaine ou par le manque de structures d'accueil ? Il est également surpris par les données fournies dans le tableau récapitulatif figurant à la page 20 du rapport mis à jour qui fait apparaître une baisse significative du nombre d'enfants victimes d'abandon, de négligence et de violences, entre autres, au cours des deux années précédentes. La délégation du Lesotho peut-elle expliciter ces chiffres et dresser un tableau fidèle de la situation actuelle ?

36.La délégation pourrait indiquer si le droit coutumier favorise l'adoption par la famille élargie et ce qu'il en est de l'adoption internationale.

Enfin, le Lesotho envisage-t-il de mettre en place un programme global en faveur des enfants handicapés ?

37.M. FULCI souligne que la Constitution du Lesotho interdit toute loi à caractère ou à effet discriminatoire, mais que certaines lois en vigueur concernant des personnes n'ayant pas la nationalité lesothane introduisent en fait une distinction entre les enfants qui ont cette nationalité et les autres et revêtent donc un caractère discriminatoire.

Il demande davantage de précisions sur l'obligation d'enregistrer les naissances, qui semble ne pas être respectée, alors qu'il s'agit là d'un élément fondamental de la mise en œuvre de la Convention puisque c'est à la naissance que l'enfant acquiert ses droits.

Il souhaite également savoir si les mutilations génitales féminines sont un phénomène de grande ampleur au Lesotho et si cette pratique est réprimée.

Enfin, la délégation peut-elle donner des précisions au sujet de la politique du pays en matière d'allaitement maternel ?

38.Mme MOKHUANE souligne que la pratique consistant à attribuer un nom humiliant aux enfants naturels en signe de désapprobation est attentatoire à leur dignité et est à l'évidence contraire aux objectifs de la Convention et qu'un débat public devrait dès lors être engagé en vue d'y mettre fin. Pareillement, les châtiments corporels portent atteinte non seulement à l'intégrité physique mais à la dignité des enfants et il est donc impératif que le Lesotho révise sa législation en la matière.

39.D'après les informations disponibles, les parents sont tellement occupés à essayer de pourvoir aux besoins de base de la famille qu'ils négligent d'apporter à leur enfant le soutien psychologique et l'orientation nécessaires à leur développement. Le Lesotho a-t-il mis en place une stratégie globale visant à assurer le développement psychosocial des enfants au sein du milieu familial ?

40.L'une des composantes principales du droit à la survie et au développement consiste à mettre en place des programmes de lutte contre le sida mais qu'en est-il des autres composantes du droit au développement, comme l'éducation, les programmes de santé mentale, la planification de l'environnement, les activités récréatives, les arts et la culture ? Existe-t-il une coordination des activités dans ces différents domaines ? D'après les rapports des différents partenaires, l'accès à l'information est très restreint. Que fait l'État partie pour remédier à ce problème ?

41.En ce qui concerne les médias, à quoi ont abouti les travaux de la Commission nationale de l'audiovisuel chargée de proposer des sujets de débats télévisés ou radiophoniques et d'évaluer les émissions destinées à la jeunesse ?

42.Le Lesotho a-t-il adopté une politique en vue de la protection des familles dirigées par un enfant, sachant que le nombre d'orphelins du sida va croissant ?

43.Constatant que pour des raisons culturelles, très peu d'importance est accordée à l'opinion de l'enfant tant au sein de la famille qu'à l'école, Mme EL-GUINDI demande si le Lesotho envisage de prendre des mesures pour faire évoluer les mentalités sur ce point. Face à l'effondrement de la structure familiale et à l'augmentation du nombre de familles monoparentales dirigées par une femme, le Lesotho se soucie-t-il du sort des mères qui assument seules l'éducation de leur enfant et tient-il compte de l'intérêt supérieur de l'enfant lors de l'élaboration de ses programmes ?

44.Mme KARP demande quelle est la proportion de mariages précoces (avant 16 ans) et si de tels mariages peuvent s'expliquer par l'opinion communément répandue selon laquelle les jeunes adolescentes sont moins susceptibles d'être porteuses du virus du sida.

45.La délégation pourrait‑elle fournir des statistiques sur les affaires de brutalités policières, qui semblent très courantes, et indiquer à ce sujet si le Lesotho envisage des mécanismes visant à recueillir les plaintes des victimes d'actes de violence de la part de la police ?

46.L'État partie a-t-il tenté de déterminer les causes de l'augmentation du nombre de suicides chez les jeunes ? Prévoit-il d'intégrer cette question dans les programmes scolaires et de mettre en place des consultations de psychologues ?

47.Au Lesotho, les droits successoraux des enfants ne sont pas protégés et il est fréquent que des enfants se fassent déposséder de leurs biens à la mort de leurs parents. Le Gouvernement envisage-t-il de modifier la législation afin de protéger le nombre croissant d'orphelins du sida ?

48.Les jeunes filles enceintes étant légalement tenues d'abandonner définitivement leurs études dès le début de leur grossesse ne pourraient-elles pas poursuivre leur scolarité dans un des nombreux établissements scolaires confessionnels que compte le pays ?

Un enfant qui fréquente une école d'une confession autre que la sienne est-il obligé de suivre les cours d'éducation religieuse de cet établissement ou peut-il exercer son droit à la liberté de religion ?

49.Mme RILANTONO, soulignant l'importance de l'enregistrement des naissances, par lequel l'enfant acquiert un nom et une nationalité, demande à combien s'élèvent les frais d'enregistrement. Un prix prohibitif pourrait expliquer que certaines mères qui élèvent seules leur enfant tardent à le déclarer à l'état civil. Il serait souhaitable d'avoir d

avantage d'informations sur les démarches qu'une mère célibataire doit accomplir pour obtenir des papiers d'identité pour son enfant car, selon certaines sources, elles seraient plus complexes pour elle que pour une mère mariée.

50.

L'éducation religieuse est-elle dispensée uniquement dans les établissements scolaires confessionnels ou les écoles publiques dispensent‑elles aussi ce type d'enseignement ?

Enfin, au vu de la baisse de la couverture vaccinale et de l'accroissement de la mortalité infantile malgré l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000 que s'est fixé le pays, Mme Rilantono demande si le plan d'action national dans le domaine de la santé prévoit une restructuration du système de santé.

La séance est levée à 13 heures.

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