COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Cinquante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1415e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le vendredi 5 juin 2009, à 10 heures

Présidente : Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Roumanie

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.09-42839 (EXT)

La séance est ouverte à 10 heures 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTES PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Roumanie (CRC/C/ROM/4, CRC/C/ROM/Q/4 et Add.1)

À l'invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Roumanie prennent place à la table du Comité.

Mme SAVU (Roumanie) dit qu'elle vient d'être nommée responsable de l'Agence nationale pour la protection des droits des enfants. Ces droits se sont considérablement améliorés ces dernières années grâce aux efforts soutenus des gouvernements précédents, guidés par les observations finales du Comité sur les rapports antérieurs de l'État partie. Les nouvelles lois pour la protection et la promotion des droits de l'enfant sont entrées en vigueur en 2005, établissant les bases d'une collaboration interinstitutionnelle coordonnée par l'Agence nationale. Bien que sa position au sein du Gouvernement ne soit pas adaptée à son mandat, l'Agence nationale est parvenue à réaliser la plupart de ses objectifs grâce à la création de mécanismes tels que le Conseil de coordination et à la mise en œuvre de projets financés par le budget de l'Etat et des sources extérieures.

Le Plan d'action pour l'application des nouvelles lois, notamment la Stratégie nationale 2008-2013 pour la protection et la promotion des droits des enfants, a guidé l'action des institutions concernées. Des progrès significatifs ont été accomplis au regard de la sensibilisation des professionnels, des parents et des enfants sur les dispositions de la nouvelle législation afin de garantir une meilleure protection des enfants contre les abus, la négligence et l'exploitation, et des services plus efficaces pour les enfants en danger.

Un processus de décentralisation à grande échelle a été lancé en veillant particulièrement à appuyer les autorités locales pour qu'elles puissent s'acquitter de leurs obligations dans le domaine des droits de l'enfant et à préparer le transfert des responsabilités du Gouvernement central aux pouvoirs locaux dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Au cours du processus, des problèmes se sont posés en termes de ressources financières et humaines et une action est actuellement menée pour renforcer la capacité des services sociaux locaux à travers la formation de leur personnel et la sensibilisation des décideurs locaux aux questions touchant aux enfants.

Le nombre d'enfants placés dans des foyers de type familial a augmenté par rapport à ceux qui sont en institution. Actuellement, les enfants sont placés essentiellement à la suite d'abus, de négligence ou d'exploitation, tandis que par le passé, la pauvreté et/ou le handicap étaient les principaux motifs du placement. Des efforts ont été engagés pour accroître les prestations et les services aux enfants handicapés ou vivant dans la pauvreté afin d'empêcher l'éclatement des familles; toutefois, le soutien offert aux parents doit s'améliorer à travers le développement et la diversification des services offerts, y compris des programmes de formation au rôle de parent. Des mesures ont été prises pour encourager l'adoption nationale en réduisant la durée la procédure, et le Gouvernement devrait adopter prochainement un Plan d'action quinquennal national en vue de prévenir et de combattre la violence à l'égard des enfants.

S'agissant de la santé des enfants, la qualité des services médicaux s'est améliorée tandis que la santé prénatale et postnatale bénéficie d'une attention accrue. Une Stratégie nationale portant sur la santé mentale des enfants et mettant en lumière la nécessité d'une intervention précoce devrait être prochainement finalisée. Les prestations dont bénéficient les enfants handicapés vivant à leur domicile n'ont pas toujours été assorties des services requis; l'Agence nationale a récemment lancé un projet en faveur de l'intégration sociale de ces enfants.

L'éducation demeure une priorité et ces dernières années la Roumanie a investi de façon considérable dans les infrastructures. Les dernières mesures visent à accroître l'accès à l'éducation des enfants des communautés défavorisées, en faisant participer les enfants et leurs parents aux processus décisionnels concernant le système éducatif et en améliorant les équipements préscolaires. S'agissant de la mise en place de structures de garderie, le Gouvernement prévoit de réaliser les objectifs de Barcelone en matière de structures d'accueil des enfants d'ici à 2013, avec la mise en place de services par les autorités locales en fonction des besoins des communautés, l'une des priorités étant la création de terrains de sport et de clubs pour enfants ainsi que de parcs et d'aires de jeux réservés aux jeunes enfants.

Dans le domaine de la justice, des groupes spéciaux de juges ont été créés; des juges et des procureurs travaillant sur des affaires impliquant des enfants ont reçu une formation spéciale sur les droits de l'enfant et une collaboration a été instaurée avec les services de protection de l'enfance. Depuis 2005, un grand nombre de projets ont été lancés pour former les professionnels en contact avec les enfants dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Une étude récente menée par l'UNICEF et la Banque mondiale prévoit qu'en 2009 le nombre d'enfants pauvres augmentera de façon significative; c'est pourquoi une attention spéciale est prêtée à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants en accroissant le soutien aux enfants vulnérables et à leurs familles. Enfin, la Roumanie continuera à bénéficier des dotations substantielles de l'Union européenne et soumettra de nouveaux projets dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'intégration sociale et de la décentralisation.

Mme HERCZOG (Rapporteuse de pays) dit que les 20 dernières années ont apporté des changements fondamentaux dans la vie des enfants de l'Europe centrale et orientale. Outre les nouvelles obligations contractées, l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne ouvre bien des perspectives. La Commission européenne entend renforcer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant dans ses Etats membres et a établi des programmes et alloué des ressources à cet effet. Ainsi, le programme de l'Union européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants, bien qu'actuellement irréaliste pour beaucoup de pays en raison de la crise financière mondiale, pourrait permettre de dégager des principes généraux pour l'avenir.

Le secteur des organisations non gouvernementales (ONG) a joué un rôle important ces dernières années; néanmoins, de nombreuses ONG quittent le pays tandis que les activités de l'Union européenne demandent habituellement une contrepartie de 20 % qu'elles sont incapables de verser. Elle demande comment le Gouvernement aide les ONG à demander un financement afin qu'elles puissent tirer parti des programmes de l'Union européenne d'aide aux enfants et à leur famille. Les autorités locales ne signent pas d'accord avec les ONG alors qu'un nombre croissant d'organisations à but lucratif apparaissent pour offrir des services; cependant ces services ne sont offerts qu'à ceux qui peuvent les payer. Quels sont les projets du Gouvernement pour rendre le système plus souple et garantir la fourniture des services à tous ?

Elle félicite l'État partie de la modification apportée au Code de la famille établissant l'âge du mariage à 18 ans pour les garçons comme pour les filles et instaurant une nouvelle disposition sur la paternité; de même, elle accueille avec satisfaction l'accord passé avec le Gouvernement italien concernant les enfants roms non accompagnées qui vivent dans les rues et commettent des infractions en Italie.

Selon le rapport, une forte proportion d'enfants roms connaît la Convention et les droits dont ils disposent. Néanmoins, il serait utile de savoir quels sont les mécanismes auxquels les enfants peuvent avoir recours pour exercer leurs droits et qui peuvent les aider à cet égard. Elle souhaite également savoir si le rapport a été traduit en roumain et diffusé auprès des enfants dans le pays. Plusieurs plans d'action nationaux ont été mis en oeuvre pour renforcer les droits et la protection des enfants; cependant, il semble n'exister aucun moyen adapté de les suivre et de les évaluer et il conviendrait de s'intéresser davantage aux groupes d'enfants les plus vulnérables, notamment les Roms, les handicapés, les enfants vivant avec le VIH/sida et les enfants des rues.

Enfin, elle constate que l'enregistrement des naissances n'est pas encore généralisé, ce qui fait que certains enfants ne peuvent pas bénéficier des services offerts. Il et fréquent que les parents ne déclarent pas la naissance des enfants, notamment les Roms et les personnes en situation irrégulière.

M. GURÁN (Rapporteur de pays) dit qu'au cours des années 90, la Roumanie a été extrêmement critiquée au regard de la situation des droits des enfants dans le pays et que l'amélioration dans ce domaine a été une condition expresse à son adhésion à l'Union européenne; c'est ainsi que les droits de l'enfant ont bénéficié d'une attention particulière. Le Comité a constaté une mutation très dynamique dans le domaine des droits de l'enfant. Néanmoins, ce dynamisme n'a pas toujours été accompagné d'améliorations dans d'autres domaines connexes, comme le renforcement des capacités administratives et le financement adapté des nouvelles institutions à l'échelon local et des comtés, et l'instauration de nouvelles règles et méthodes de coopération et de cofinancement avec le secteur des ONG pour la fourniture des services majeurs.

Le Conseil de coordination, organe consultatif placé sous l'égide de l'Agence nationale pour la protection des droits des enfants, est chargé de coordonner la politique et les programmes nationaux et de suivre leur mise en oeuvre sur le terrain. Il faudrait que la délégation communique d'autres informations sur le statut du Conseil et ses responsabilités. Le rapport indique que plusieurs ministères y sont représentés; il serait utile de connaître la position occupée par les représentants des ministères et savoir si les décisions du Conseil ont force obligatoire.

La Stratégie nationale pour la protection et la promotion des droits de l'enfant est un excellent programme dans son principe mais, selon les réponses écrites, le plan des opérations pour 2009-2011 est toujours en cours d'examen. Quand sera-t-il adopté ? De même, quel a été l'impact de la première phase du programme en 2007 et 2008 ?

Il conviendrait que la délégation fournisse au Comité d'autres informations sur les mécanismes de financement des entités décentralisées ainsi que sur les mesures mises en oeuvre pour remédier aux disparités dans la fourniture de services entre les différentes communautés; existe-t-il un système de suivi de la qualité des services dispensés ? Des informations supplémentaires seraient utiles sur la Direction générale de l'aide sociale et de la protection des enfants; existe-t-il un conflit d'intérêts entre ses différents rôles de fournisseur de services, entreprise prestataire et organe de suivi des services ?

Un médiateur adjoint pour la protection des enfants a été nommé mais il semble qu'il soit également responsable des personnes âgées et handicapées. Selon l'Etat partie, le Parlement roumain a récemment rejeté un projet de loi créant le poste de médiateur des enfants et a transféré les activités à l'Agence nationale qui est un organe gouvernemental. Il demande à la délégation d'expliquer comment l'État partie entend résoudre la situation conformément à la Convention et aux observations finales du Comité sur le dernier rapport de l'État partie.

M. KOTRANE félicite la Roumanie des nombreuses mesures positives adoptées depuis le dernier rapport, notamment dans le domaine législatif. Néanmoins, il s'interroge sur la mise en oeuvre effective des nouvelles lois; ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement a élaboré un programme pour diffuser le Code de la famille modifié, qui élève l'âge minimum du mariage à 18 ans, car, selon les statistiques, 35 % des filles, notamment dans la population rom, ont moins de 16 ans au moment du mariage.

Dans la réponse écrite à la première question, l'Etat partie n'a pas expliqué clairement si la Convention a été invoquée ou citée directement devant les tribunaux nationaux. Il serait utile de savoir si la Convention prime en cas de conflit entre ses dispositions et le droit roumain, et si des juges connaissent la Convention et l'appliquent dans des affaires spécifiques.

M. ZERMATTEN dit que, si le cadre juridique d'application de la Convention semble bien exister, le Comité s'interroge sur la façon dont elle est appliquée dans la pratique. Ainsi, selon l'article 3, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en compte à tous les niveaux et dans toutes les décisions; partant, il conviendrait que la délégation fournisse des informations sur la façon dont la disposition est mise en oeuvre par les juges et les décideurs. En outre, selon l'article 12, les enfants ont le droit d'exprimer leur opinion librement dans les affaires qui les concernent. Cependant, le rapport ne fait pas état d'interventions d'enfants dans la vie publique et, selon Save the Children, les enfants roumains ont une connaissance très limitée de leurs droits. Qu'envisage l'État partie pour garantir la mise en pratique des principes inscrits dans la Convention ?

M. CITARELLA demande, sachant que la Convention n'a pas été incorporée dans le droit de l'État partie, que la délégation explique le statut qui lui est accordé. Il aimerait également savoir quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour faire connaître la Convention auprès des différents ministères, du public en général et des enfants eux-mêmes, et si l'étude des droits fondamentaux, notamment des droits de l'enfant, fait partie des programmes scolaires.

Mme VILLARÁN DE LA PUENTE rappelle que selon l'article 6 de la Convention, le droit à la vie inclut le droit à un projet de vie; en conséquence, l'État partie devrait redoubler d'efforts pour assurer une égalité plus tangible des femmes, des groupes minoritaires et des enfants des zones rurales en termes d'exercice et de jouissance de leurs droits.

Le taux de mortalité infantile de la Roumanie est le plus élevé d'Europe, des enfants mourant de maladies évitables et guérissables. Il serait utile de connaître le chiffre officiel de l'investissement global en faveur des enfants dans le pays, car le rapport donne des informations pour différents secteurs, comme la santé et l'éducation, mais ne mentionne pas le chiffre global. La délégation devrait également informer le Comité de la façon dont les enfants participent à la formulation des politiques nationales les concernant et indiquer si l'Agence nationale pour la protection des droits des enfants est l'autorité responsable au regard de la Convention ou si la responsabilité est partagée, et indiquer les mesures prises pour éviter toute incidence majeure de la crise financière actuelle sur les enfants.

De même, s'agissant du droit à la vie, elle demande des informations sur le nombre de grossesses d'adolescentes, d'avortements et de décès dus aux avortements, et elle souhaite savoir si des informations ventilées par âge sont disponibles et si l'avortement sert de méthode contraceptive.

Mme ORTIZ dit que l'absence d'infrastructures de loisirs adaptées fragilise souvent des enfants qui s'adonnent alors à l'alcool et aux drogues dans la rue comme seule alternative. Elle demande si des structures locales proposent des activités de loisirs et de détente en dehors du milieu scolaire et, si tel est le cas, si ces activités sont offertes à titre gratuit ou onéreux.

M. KOOMPRAPHANT, parlant de la décentralisation des services de protection de l'enfance dont fait état le rapport (par. 24 e)), demande quelles sont les mesures adoptées pour assurer le contrôle de leur qualité et quelle est l'autorité responsable à cet égard.

Mme MAURÁS PÉREZ déclare que les stratégies et programmes passés brièvement en revue semblent avoir été conçus pour certains segments de la population âgés de moins de 18 ans plutôt que pour les enfants en général. Même le mandat de l'Agence nationale pour la protection des droits des enfants semble axé sur une protection spécifique. En conséquence, elle souhaite savoir quelles sont les dispositions prévues pour assurer une coordination sectorielle, sachant que le Conseil de coordination semble occuper un rôle purement consultatif et qu'à ce titre, il ne disposera pas de l'autorité suffisante avec les différents ministères.

La délégation devrait également fournir d'autres renseignements sur la façon dont le Gouvernement assure un équilibre entre la protection et le développement dans le contexte de la Stratégie nationale pour la protection et la promotion des droits des enfants, et dont la Stratégie sera financée aux différents niveaux, ainsi que sur les mesures de suivi et de contrôle de la qualité mises en place. De même, qu'est-il fait pour ventiler les statistiques nationales par âge et par sexe et ainsi offrir une base aux décisions en matière de politiques et de programmes ? Et quelles sont les dispositions adoptées pour encourager les partenariats public/privé en vue d'appuyer la Stratégie nationale pour la protection et la promotion des droits des enfants ?

Mme AL-ASMAR demande comment les enfants pourront être des acteurs dans le contexte de la nouvelle Loi sur la protection la promotion de leurs droits dont il est fait état dans le rapport (par. 23). Elle fait remarquer que le rapport indique également (par. 161) que le droit à l'éducation est garanti à tous les citoyens roumains sans distinction aucune fondée sur une liste de critères; les personnes handicapées ne font partie de la liste et elle se demande s'il s'agit d'une omission. En ce qui concerne les jardins d'enfants, elle demande s'ils sont gratuits et, dans le cas contraire, s'il existe d'autres solutions.

La PRÉSIDENTE félicite la Roumanie des efforts engagés pour mettre en oeuvre les politiques et programmes de promotion des droits des enfants. Cependant, le Comité a entendu que la corruption est un problème majeur dans le pays, qui entrave la fourniture des services sociaux, s'agissant notamment de l'éducation et des soins de santé. Elle demande quelles sont les mesures prises par l'État partie pour apporter une réponse au problème.

La séance est suspendue à 11 heures 15 ; elle est reprise à 11 heures 40.

Mme SAVU (Roumanie), évoquant les mécanismes de mise en oeuvre et de suivi des droits de l'enfant, dit que le Conseil de coordination est composé d'experts et non pas de ministres, bien que les ministres des secteurs concernés soient invités à assister aux séances. Le Conseil a été rétabli en 2009. Lors de la première séance, il a adopté son règlement intérieur et, lors de la séance suivante, il a préparé les troisième et quatrième rapports périodiques pour le Comité et des propositions de loi relatives aux services de garderie et à la famille. L'Agence nationale bénéficie d'une excellente collaboration de la part de tous les ministères en charge des questions ayant trait aux enfants.

Mme HERCZOG (Rapporteuse de pays) demande pourquoi l'Office des adoptions relève directement du Gouvernement, et pourquoi l'Agence nationale pour la protection des droits des enfants fait partie du Ministère du travail, de la famille et de l'égalité des chances. Cette structure laisse entendre que l'accent est mis sur la protection des enfants vulnérables plutôt que sur la protection générale de tous les enfants, qui est le champ d'application de la Convention.

Mme SAVU (Roumanie) dit que l'adoption a suscité un débat intense qui a appelé un règlement au niveau gouvernemental. La protection de l'enfance est intégrée dans ce Ministère parce que toutes les questions sociales entrent dans ses attributions. Le Gouvernement s'emploie à diminuer la pauvreté des enfants en offrant aux familles une aide financière, ce qui améliore le niveau de vie de nombreux enfants. On enregistre une coopération de qualité entre tous les ministères qui travaillent à la mise en oeuvre de la Convention.

Sachant qu'il n'existe actuellement aucun crédit budgétaire particulier pour les enfants, aucune évaluation de l'incidence des programmes sur les enfants n'a été réalisée au niveau gouvernemental. Elle convient que le Conseil de coordination devrait réunir toutes les données relatives aux enfants dont disposent les ministères concernés et les utiliser afin d'obtenir un budget pour les enfants.

Le Gouvernement soutient un projet de loi visant à louer les services d'ONG. Ces organisations sont invitées aux séances du Conseil de coordination, à l'occasion desquelles elles peuvent apporter leur contribution à l'ensemble de la législation relative à la protection de l'enfance. S'il est difficile pour les ONG d'avoir accès à des fonds structurels, des discussions sont en cours avec des ONG spécialisées dans la protection de l'enfance sur un projet conjoint de formation aux droits de l'enfant.

Mme MAURÁS PÉREZ demande si le Gouvernement prend des dispositions pour encourager le secteur privé à assumer ses responsabilités sociales, s'agissant notamment des droits des enfants.

Mme SAVU (Roumanie) dit que le Gouvernement est intéressé par la promotion de partenariats public/privé. Quelques grandes entreprises ont créé des garderies pour les enfants des salariés, en partie financées par le Gouvernement.

Le Conseil de coordination a demandé une révision de la Stratégie nationale pour la promotion et la protection des droits des enfants, car plusieurs de ses dispositions actuelles sont obsolètes et elle est encore incomplète. Cependant, plusieurs stratégies sectorielles ont été élaborées et mises en oeuvre dans des domaines tels que l'éducation, la lutte contre la discrimination, l'amélioration de la situation des Roms et la lutte contre la violence domestique. Le Conseil de coordination est responsable du suivi et de la mise en oeuvre de la Stratégie nationale.

La décentralisation des services de protection de l'enfance est suivie avec attention avec l'appui du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) avant qu'ils ne soient réorganisés en coopération avec les ONG concernées. Au niveau local, les maires seront formés à la protection de l'enfance afin de les sensibiliser à leurs responsabilités.

M. GURÁN (Rapporteur de pays) demande où en est le processus de décentralisation, et si le public sait exactement où il doit se rendre pour avoir accès aux différents services. Si l'intention est de décentraliser l'ensemble des services sociaux à l'échelon local, il serait utile de savoir si les plus petites communautés seront encouragées à s'entendre pour fournir des services conjointement.

M. CITARELLA demande si l'on peut craindre que le processus de décentralisation n'aboutisse à des niveaux de services différents pour les enfants selon les secteurs.

Mme VILLARÁN DE LA PUENTE demande quelles sont les autorités actuellement responsables des services de santé et d'éducation et dans quelle mesure le budget a été décentralisé.

Mme SAVU (Roumanie) dit que si le Gouvernement central alloue des budgets aux comtés, ceux-ci n'affectent aucune somme à l'échelon local. La protection de l'enfance est actuellement transférée des comtés à l'échelon local, conformément à la politique du Gouvernement.

Mme HERCZOG (Rapporteuse de pays) demande si le Gouvernement a instauré un système d'évaluation et de documentation global généralisé pour chaque enfant. Dans l'affirmative, il pourrait servir à suivre et à évaluer les prestations de services, engageant ainsi la responsabilité des pouvoirs locaux quant à la fourniture ou à l'absence de fourniture des services.

La PRÉSIDENTE, prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, demande des renseignements complémentaires sur le système de données relatif aux enfants de moins de 18 ans. S'agissant de suivre et d'évaluer convenablement la façon dont les enfants exercent leurs droits en vertu de la Convention, il convient de mettre en place un système global qui produise des données ventilées.

Mme SAVU (Roumanie) dit que le système actuel de collecte de données couvre uniquement les enfants enregistrés auprès de la Direction générale de l'aide sociale et de la protection des enfants. Partant, il ne permet pas l'identification précoce des enfants vulnérables ou des violations de leurs droits à l'échelon local. Des mesures ont été prises pour améliorer l'utilisation actuelle du système au sein de la Direction générale et de l'étendre au niveau local.

Mme PALAGHIE (Roumanie) dit que les enfants sont enregistrés immédiatement après leur naissance. En 2005, un accord ministériel a été signé dans le but d'empêcher l'abandon des enfants dans les hôpitaux et les cliniques et d'assurer que tous les enfants aient des documents d'identité dès leur naissance. Les naissances sont normalement déclarées par l'un des parents et, en cas d'impossibilité, la responsabilité en revient aux accoucheuses. Des vérifications régulières sont effectuées pour assurer que les enfants sont bien enregistrés. En 2007, les autorités ont constaté le non-enregistrement de 259 naissances; en 2008 de 539 naissances et au cours du premier trimestre 2009 de 128 naissances.

Mme HERCZOG (Rapporteuse de pays) demande ce que deviennent les enfants qui n'apparaissent pas dans le système parce qu'ils n'ont jamais été enregistrés, soit à la naissance soit ultérieurement. Elle demande s'il existe un règlement faisant obligation aux professionnels de santé ou aux autorités locales de déclarer les enfants dont la naissance n'a jamais été enregistrée.

Mme PALAGHIE (Roumanie) dit que les demandes d'enregistrement d'enfants non déclarés à la naissance doivent passer par le système judiciaire.

Mme HERCZOG (Rapporteuse de pays) dit que le Comité déplore le grand nombre d'enfants nés dans les communautés roms ou des communautés isolées dont les naissances n'ont pas été enregistrées, n'étant pas nés à l'hôpital. Elle demande s'il existe un mécanisme pour entrer en contact avec ces enfants et leur famille.

Mme VILLARÁN DE LA PUENTE demande s'il existe un système d'allocations familiales qui requiert l'enregistrement de la naissance pour pouvoir en bénéficier. Ces systèmes motivent souvent les personnes les plus vulnérables de la société à enregistrer la naissance de leurs enfants.

Mme SAVU (Roumanie) déclare qu'il n'existe aucun texte de loi obligeant les professionnels qui travaillent auprès des enfants de les déclarer. Les enseignants, les professionnels de santé et les travailleurs sociaux s'emploient cependant à sensibiliser les parents à la nécessité d'enregistrer leurs enfants et les aident dans ce processus.

Le médiateur adjoint pour la protection des enfants a proposé de modifier la législation sur les enfants en conflit avec la loi. Si le Parlement n'a pas encore approuvé l'établissement d'un médiateur des enfants, plusieurs entités et ONG continuent à faire pression dans ce sens.

M. GURÁN (Rapporteur de pays) demande pourquoi si peu des plaintes reçues par le médiateur concernent les droits des enfants.

Mme SAVU (Roumanie) dit qu'il s'agit essentiellement d'un problème de manque d'information. Des dispositions seront prises pour faire connaître le rôle du médiateur au public.

Mme ION (Roumanie) dit que la Convention peut être directement invoquée devant les tribunaux roumains à chaque étape du processus judiciaire. La majorité des droits consacrés par la Convention ont également été incorporée dans le droit interne, ce qui explique que la plupart des décisions des tribunaux concernant les droits des enfants citent les lois roumaines. Néanmoins la Convention a été directement invoquée devant des tribunaux supérieurs. Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est également incorporé dans plusieurs instruments de la législation interne, y compris ceux qui concernent les affaires de divorce de parents.

Mme HERCZOG (Rapporteuse de pays) dit que le Comité déplore qu'aux termes de la législation interne, les renseignements personnels sur les enfants âgés de 14 ans et plus puissent être révélés dans les médias, y compris des détails sur les enfants victimes d'abus psychologique, physique ou sexuel. Elle ne comprend pas comment cette disposition respecte l'intérêt supérieur de l'enfant. De même, les enseignants et les professionnels de santé sont libres de divulguer le fait qu'un enfant soit porteur du VIH/sida, ce qui conduit souvent à une discrimination à l'égard des enfants concernés et à une violation de leurs droits. Le caractère confidentiel des examens judiciaires concernant des enfants en conflit avec la loi n'est pas respecté, représentant ainsi un nouveau manquement à l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle aimerait connaître les réactions de la délégation à cet égard.

Mme ION (Roumanie) précise que la législation interdit aux médias de révéler l'identité d'enfants victimes, notamment dans le cas de crimes sexuels. Les jeunes en conflit avec la loi comparaissent devant les tribunaux en audience à huis clos dans les cas de traite d'êtres humains ou de violence domestique. Les enfants victimes de violence familiale ne témoignent pas dans la salle d'audience.

Mme HERCZOG (Rapporteuse de pays) demande quelles sont les mesures prises pour résoudre le problème des enfants abandonnés dans les hôpitaux à la naissance ou en bas âge. Il serait utile de savoir quelles sont les actions engagées pour renforcer les capacités parentales. Elle demeure préoccupée par le fait que la législation permettant aux enfants handicapés de moins de 12 ans d'être placés en institution conduise souvent à ce que des enfants valides soient déclarés handicapés afin d'être acceptés dans les institutions.

M. GURÁN (Rapporteur de pays) souhaite des précisions sur les données relatives aux adoptions nationales, notamment s'il n'y a réellement eu que 485 adoptions 2007, malgré le grand nombre d'enfants placés en institution dans l'attente d'être adoptés.

Mme VARMAH demande quelle est l'action menée en faveur d'une éducation ouverte aux enfants présentant une forme quelconque de handicap physique et mental. Quelles sont les mesures prises pour assurer que les professionnels de santé et les autres ressources nécessaires pour subvenir aux besoins des enfants handicapés soient disponibles, notamment à l'échelon local ? Des ressources sont-elles allouées pour promouvoir et étendre l'insertion sociale communautaire et les programmes de réadaptation ?

M. ZERMATTEN demande si le droit des jeunes en conflit avec la loi d'être assistés d'un conseiller juridique est respecté dans tous les cas, et si les parents peuvent intervenir au stade de l'enquête. Il conviendrait que la délégation précise si les jeunes sont placés en détention provisoire avec des adultes dans les commissariats de police. Il demande s'il y a suffisamment de juges pour mineurs pour traiter toutes les affaires, et si la fonction de juge pour mineurs est bien considérée dans le milieu juridique. Il serait utile de savoir si de réels efforts sont déployés pour appliquer aux jeunes d'autres sanctions que la privation de liberté, et si les centres de jeunes délinquants sont dotés de structures d'éducation et de réinsertion adaptées.

M. KRAPPMANN demande si l'État partie entend poursuivre son action en vue d'éliminer les problèmes persistants d'accès à l'éducation. Il aimerait avoir les commentaires de la délégation sur la nécessité d'allouer des ressources pour mettre un terme au système de classes alternées, équiper toutes les écoles des structures d'assainissement requises, éliminer les disparités existantes entre l'enseignement dans les zones urbaines et rurales, intégrer plus efficacement les enfants handicapés, résoudre le problème du manque d'assiduité et des résultats insuffisants des enfants roms et faciliter l'accès à l'éducation des enfants des rues. Il demande comment l'État partie entend assurer que les enfants achèvent le cycle primaire et que ceux qui n'ont pas les documents requis puissent néanmoins exercer leur droit à l'éducation. Il souhaite savoir quelles sont les autorités qui s'occupent des adolescents passés sans transition de l'école au marché du travail et si l'enseignement préscolaire est convenablement dispensé.

M. KOOMPRAPHANT aimerait connaître les dispositions législatives qui facilitent l'équilibre entre le rôle du père et de la mère, comme les congés de maternité de paternité. Il demande comment l'État partie a connaissance du fait que les parents exercent ou non leurs responsabilités comme il se doit. Dans les cas de violence familiale, il demande qui décide ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de la famille et si les professionnels s'emploient à trouver la cause profonde de la violence. Les parents abusifs sont-ils tenus de suivre des programmes obligatoires ? Il souhaite également savoir qui est responsable de la réinsertion sociale ultérieure de l'enfant.

Mme AIDOO s'interroge sur les mesures prises par l'État partie pour modifier la perception qu'a le public des enfants handicapés afin qu'ils soient considérés comme des détenteurs de droits et non comme des personnes ayant des besoins spéciaux. Elle aimerait obtenir des détails sur la situation des enfants handicapés qui vivent au sein de leur famille, particulièrement du fait que de nombreuses familles nient la situation des enfants par peur d'être stigmatisées. Elle souhaite d'autres renseignements sur la formation et la responsabilité du personnel qui travaille dans les institutions pour enfants handicapés.

Elle demande comment l'État partie évalue la pauvreté dans les différents groupes d'enfants, et quel est le mode d'analyse de l'impact de la pauvreté sur les différents groupes. Il serait intéressant de savoir si les programmes de réduction de la pauvreté ciblent les enfants et leur famille de manière à supprimer les disparités entre les groupes.

La séance est levée à 13 heures.