Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/SR.8226 janvier 2003

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 822e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 26 septembre 2002, à 15 heures.

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Ukraine (suite)

______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Ukraine [CRC/C/70/Add.11; HRI/CORE/1/Add.63/Rev.1 (document de base); CRC/C/Q/UKR/2 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/11 (réponses écrites de l’Ukraine aux questions du Comité)] (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation ukrainienne reprend place à la table du Comité.

2.Mme DOVZHENKO (Ukraine) indique que les autorités n’ont connaissance d’aucun cas de discrimination à l’égard des Roms dans la région des Carpates et que si dans les orphelinats de cette région les enfants roms sont proportionnellement plus nombreux que les enfants d’autres origines ethniques c’est parce que les mères de familles nombreuses roms qui ne peuvent assumer l’éducation de tous leurs enfants placent l’un ou plusieurs d’entre eux, à titre provisoire, dans ce type d’établissement pour bénéficier ainsi de l’aide sociale de l’État.

3.M. CITARELLA souhaite savoir si les Roms jouissent du statut de minorité ethnique.

4.Mme PAVLIKOVSKA (Ukraine) souligne que la Constitution ukrainienne consacre l’égalité de tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique ou nationale.

5.La Constitution ukrainienne consacre la primauté du droit international sur le droit interne et un travail normatif considérable a été accompli pour mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

6.En application de l’article 22 du nouveau Code pénal, les enfants âgés de 14 à 16 ans auteurs de certaines infractions graves − assassinat, association de malfaiteurs en bande armée, viol, acte de terrorisme, pillage − peuvent être reconnus pénalement responsables. Un mineur coupable d’assassinat encourt une peine maximale de 15 ans de réclusion. Le nouveau Code interdit d’imposer la prison à perpétuité à un mineur et l’Ukraine a aboli la peine de mort.

7.Les délinquants primaires ne présentant aucun caractère de dangerosité pour la société ne sont souvent sanctionnés que par une amende. Si le mineur âgé de 15 ans ou plus a une source de revenu, il est tenu de verser des dommages‑intérêts à sa victime.

8.Mme DOVZHENKO (Ukraine) dit que dans le souci de renforcer la société civile, le Gouvernement a fait adopter la loi sur les associations de citoyens qui dès son entrée en vigueur, en 2003, régira l’homologation des associations et autres organisations à vocation sociale. Le Ministère de la justice a créé trois organes chargés d’examiner les lois présentées au Parlement, à savoir le Conseil suprême sur l’enfance, le Comité chargé de la santé et de la protection de la mère et de l’enfant et enfin le Comité des droits de l’homme.

9.Mme AL-THANI, constatant qu’environ 500 000 enfants vivent encore dans des régions proches de Tchernobyl, demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter qu’une nouvelle génération ne subisse les conséquences de la catastrophe nucléaire.

10.Mme DOVZHENKO (Ukraine) indique que l’on distingue plusieurs zones en fonction de leur degré de radioactivité. Située dans un rayon de 30 kilomètres autour du site de la catastrophe, la première est désertée, ses habitants ayant été transférés vers d’autres régions. La deuxième ne présente plus de danger majeur pour la santé humaine mais vu le niveau de radiation actuel et la dose de radiations à laquelle ses habitants ont été exposés lors de la catastrophe, le Gouvernement finance entièrement un programme de relogement dans des régions dénuées de tout risque sanitaire. La dernière zone est celle qui a été survolée par le nuage radioactif, dans laquelle la radioactivité est maintenant conforme à la norme.

11.Les victimes de Tchernobyl bénéficient de différents types d’aide, d’ordre financier notamment, et elles subissent très régulièrement des examens médicaux approfondis dans des centres spécialisés construits avec l’aide de l’ONU, de l’UNESCO, de l’UNICEF et d’autres organisations internationales. Ces personnes peuvent aussi au besoin bénéficier des services des centres de prise en charge psychologique mis en place à leur intention.

12.En Ukraine, les individus âgés de 14 à 28 ans entrent dans la catégorie des «jeunes» et ceux âgés de 0 à 18 ans dans celle des «enfants». Les 14‑18 ans relèvent donc effectivement de ces deux catégories, mais la politique du Ministère chargé de l’enfance concerne bien les «enfants» de 0 à 18 ans conformément à la définition de la Convention. La proposition tendant à harmoniser l’âge du consentement au mariage pour les hommes et les femmes, conformément à une recommandation du Comité, s’est heurtée à une forte opposition de la part de l’opinion publique et n’a pu aboutir.

13.L’Ukraine a adopté une stratégie de lutte contre la pauvreté qui prévoit l’augmentation à brève échéance de l’aide aux familles vulnérables et aux jeunes ménages. Le Gouvernement envisage en outre de réduire le montant de l’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants. Il a mis en place au niveau local des structures chargées d’élaborer des politiques de l’enfance conformément aux prescriptions de la Convention, en faveur notamment des enfants handicapés ou devant bénéficier de mesures de protection spéciales, politiques qu’il tente de financer au mieux avec l’aide d’organismes privés.

14.Une enquête sur les problèmes de la famille et de la jeunesse menée voilà environ six ans a fait apparaître que 40 % des jeunes souhaitaient alors aller vivre à l’étranger mais l’enquête analogue réalisée en 2001 a montré qu’ils étaient moins de 20 % à le souhaiter, ce avec l’intention de revenir ensuite dans leur pays après avoir acquis une expérience.

15.Mme SARDENBERG voudrait savoir ce qu’il en est en Ukraine en matière d’adoption et si le pays envisage d’adhérer à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

16.Mme DOVZHENKO indique qu’une structure compétente pour les affaires d’adoption nationales et internationales − le Centre de l’adoption − a été mise en place dans le cadre du Ministère de l’éducation. Le nombre des adoptions est en augmentation; 7 600 enfants ont été adoptés en 2001, dont 2 600 par des étrangers. Pour assurer la transparence de ce processus on a créé une banque de données qui recense tous les enfants adoptables et contient divers renseignements à leur sujet, notamment sur leur santé et les problèmes éventuels qu’ils posent. Un conseil national est chargé d’étudier toutes les demandes d’adoption.

17.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ voudrait savoir quel est le ministère de tutelle des institutions accueillant des enfants et qui est chargé de les inspecter et d’en assurer l’entretien. Elle voudrait aussi savoir si la décision de placement en institution fait l’objet d’un réexamen et, dans le cas des enfants ayant leurs parents, s’il est envisagé de renvoyer l’enfant dans sa famille lorsque la situation de cette dernière s’est améliorée. Elle demande en outre s’il existe un mécanisme chargé de recueillir les plaintes des enfants.

18.Mme KARP voudrait savoir si les autorités envisagent de renforcer le système de recouvrement des pensions alimentaires pour les mères afin que celles en mesure de garder leur enfant auprès d’elles puissent le faire.

19.Mme DOVZHENKO Ukraine) dit que sur les quelque 100 000 enfants orphelins ou sans foyer que l’Ukraine compte actuellement, quelque 62 000 ont des tuteurs − proches parents, grands‑mères, sœurs ou tantes − qui ne sont toutefois pas tous en mesure de subvenir aux besoins de ces enfants ou de pourvoir à leur éducation, raison pour laquelle la moitié de ces enfants sont placés en internat ou orphelinat tout en ayant la possibilité de se rendre régulièrement dans leur foyer. Les orphelins sont traditionnellement placés en orphelinat ou en internat en Ukraine: les enfants de 0 à 3 ans dans des orphelinats sous la tutelle du Ministère de la santé; les enfants de 3 à 7 ans dans des orphelinats sous la tutelle du Ministère de l’éducation; les enfants de 7 à 18 ans (âge scolaire) dans des écoles ou internats.

20.La manière la plus humaine d’élever les enfants orphelins ou sans foyer est de leur trouver un autre foyer et telle est du reste la priorité du Gouvernement. En application de la loi sur la protection de l’enfance, on a ainsi commencé à créer des maisons d’enfants de type familial, pouvant accueillir de 5 à 10 enfants, ce avec des résultats encourageants lorsqu’on analyse l’origine des mineurs vagabonds qui sont recueillis dans les rues, on n’en trouve aucun qui vienne d’une famille d’accueil ou d’un de ces foyers.

21.Des organes de contrôle indépendants − en particulier le Groupe de l’inspection du Service des mineurs − sont chargés de vérifier si les droits de l’enfant sont respectés dans tout établissement ou entreprise, toute institution ou toute famille d’accueil. En 2001, 18 000 parents ont été rappelés à leurs responsabilités parentales et près de 600 ont été privés de leurs droits parentaux après convocation devant le Service des mineurs.

22.Cinq centres de réadaptation psychologique ont été mis en place. Chaque enfant bénéficie d’un suivi psychologique pendant trois mois et, pendant cette période, les travailleurs sociaux interviennent auprès des parents qui n’ont pas assumé leurs responsabilités afin de les aider à y faire face et d’éviter que le centre n’envoie l’enfant dans une autre famille ou dans un orphelinat ou un pensionnat.

23.Les quelque 153 000 enfants atteints d’un handicap physique sont pour la plupart élevés dans leur famille. Une cinquantaine d’internats relevant du Ministère du travail dispensent un enseignement à quelque 10 000 enfants handicapés. L’État s’efforce de créer au niveau local des centres de séjour où les enfants handicapés peuvent se réinsérer; les premiers ont été créés pour accueillir des enfants atteints de paralysie cérébrale. En vertu d’un texte législatif adopté en 2000, les enfants handicapés ainsi que la famille qui en a la charge bénéficient d’une allocation. Des classes spécialisées ont en outre été mises en place dans des écoles ordinaires pour accueillir des enfants souffrant d’un handicap physique. Près de 30 000 enfants souffrent d’un handicap lié à la catastrophe de Tchernobyl.

24.L’épidémie de VIH/sida se propage rapidement en Ukraine, environ 80 % des quelque 88 000 personnes infectées par le virus étant des jeunes toxicomanes. Une loi sur la protection des droits des personnes séropositives et atteintes du sida et l’aide à leur apporter a été adoptée en 2000. L’Ukraine a organisé ces dernières années avec l’UNICEF un programme grâce auquel un traitement médical a été dispensé aux mères avant la naissance, ce qui a permis de réduire de 13 % le taux de transmission de la mère à l’enfant.

25.Le nombre des mineurs toxicomanes a doublé ces dernières années et l’État a pris diverses mesures; 400 trafiquants de drogue ont ainsi été jugés pendant la seule année 2001 et la répression s’est accompagnée d’une grande campagne d’information. Les travailleurs sociaux sont eux aussi très actifs auprès des jeunes toxicomanes. Vu le pourcentage élevé de séropositifs parmi les toxicomanes, on s’efforce donc de distribuer des seringues jetables aux intéressés. On a commencé à mettre en place des centres de sensibilisation sur l’accoutumance et la toxicomanie et après un an de fréquentation de ces centres environ la moitié des toxicomanes ont suivi une cure de désintoxication.

26.Mme PAVLIKOVSKA (Ukraine) dit que les enfants ont le droit de s’adresser aux organes exécutifs et d’autogestion nationaux et locaux, à la police, au Service des mineurs, au défenseur des enfants, entre autres, pour signaler les cas de mauvais traitements et porter plainte. Toute plainte, déposée oralement ou par écrit, doit obligatoirement être examinée.

27.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande si des mesures ont été prises pour assurer la protection des enfants qui portent plainte contre l’institution dans laquelle ils ont été placés.

28.Mme KARP demande dans quelle mesure les enfants ont accès aux institutions nationales de protection des droits de l’homme.

29.Mme KHATTAB demande si un mécanisme spécial a été établi pour examiner les plaintes déposées par des enfants contre des agents des forces de l’ordre.

30.Mme DOVZHENKO (Ukraine) dit qu’il n’existait pas de tel mécanisme jusqu’en 2001 et le fait qu’un enfant puisse porter plainte contre un adulte était simplement inconcevable pour beaucoup. L’adoption de la loi sur la prévention de la violence dans la famille a suscité bien des controverses, prouvant à l’évidence que bien des choses restent à accomplir pour changer les perceptions des adultes concernant leur rapport à l’enfant.

31.Le Service des mineurs est notamment chargé de surveiller les établissements qui accueillent des enfants (orphelinats, internats, institutions pour handicapés) et il s’assure notamment que les pensionnaires ne seront pas exclus de ces institutions s’ils portent plainte. Le Service a par ailleurs obtenu la réouverture d’un orphelinat géré par une organisation charitable, qui avait été fermé à la suite de plaintes déposées par les habitants du quartier, et exigé qu’aussi bien les services de l’ordre, dont le comportement avait été particulièrement incorrect, et que les voisins, dont les plaintes n’étaient pas fondées, présentent des excuses aux pensionnaires qui avaient saisi eux‑mêmes le Service pour protester contre la fermeture de leur établissement.

32.L’ouverture de services d’accueil téléphonique, auprès desquels les enfants peuvent obtenir aide et conseil en appelant un numéro régulièrement diffusé à la télévision, fait partie des mesures prises pour faciliter le signalement des cas de mauvais traitement. En outre, une procédure de retrait de l’autorité parentale peut être engagée à la demande des enfants qui ont atteint l’âge de 14 ans.

33.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ demande si la Constitution interdit expressément la discrimination fondée sur le handicap.

34.Mme DOVZHENKO dit que la discrimination à l’égard des enfants handicapés est interdite aussi bien par la Constitution que par la loi sur la protection de l’enfance, qui prévoit également que l’État doit intervenir pour aider ces enfants et leur famille.

35.Mme CHUTIKUL demande où en est le processus de ratification du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle voudrait également savoir qui sera chargé de suivre l’application du plan national de lutte contre la traite des enfants, en cours d’élaboration, et en quoi consisteront les mesures d’aide aux victimes. Elle souhaiterait des précisions sur la situation des enfants (les filles en particulier) de la rue et les dispositions visant à les réintégrer dans le système scolaire, ainsi que sur les mesures envisagées pour appliquer concrètement les nouvelles dispositions législatives concernant les abus sexuels.

36.M. AL‑SHEDDI, s’inquiétant des importantes compressions budgétaires déjà intervenues dans le secteur de l’éducation, souhaite connaître les mesures prises pour continuer à garantir le droit de l’enfant à l’éducation, l’entretien des locaux scolaires, le recrutement d’enseignants et l’accès à l’enseignement préscolaire, ainsi que pour éviter la fermeture des écoles en milieu rural. Il voudrait également savoir comment le Gouvernement contrôle les activités des écoles qui dispensent un enseignement dans les langues de minorités ethniques, si les programmes y sont les mêmes que dans les autres établissements, si les droits de l’homme sont enseignés à l’école et quelles sont les mesures prises pour éliminer la corruption, compte tenu en particulier des pots‑de‑vin que les étudiants souhaitant entrer à l’université seraient, selon certaines sources, tenus de verser.

37.Mme KHATTAB demande si des études ont été consacrées aux causes du travail des enfants et à l’ampleur de ce phénomène et si l’État partie envisage de ratifier la Convention 182 de l’OIT. Elle voudrait aussi savoir si les programmes − en place ou envisagés − de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants comprennent des mesures visant spécifiquement à protéger les filles et si des dispositions ont été prises pour prévenir les mauvais traitements de la part des forces de l’ordre à l’encontre des enfants de la rue.

38.Mme OUEDRAOGO note que les mineurs peuvent être condamnés au travail forcé, en remplacement d’une peine privative de liberté, et demande s’il est prévu des dispositions permettant de garantir le respect des droits des enfants auxquels une telle peine est imposée. Elle voudrait aussi savoir s’il existe des mesures de protection des mineurs employés à des travaux dangereux, dans la sidérurgie notamment, et si, au lieu de chercher simplement à rendre les conditions de travail moins pénibles, l’État partie n’envisagerait‑il pas plutôt d’interdire la participation des enfants à ces travaux et de ratifier la Convention pertinente de l’OIT.

39.Mme KARP demande si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération dans la nouvelle législation et si les jeunes sont consultés au moment de l’élaboration des services et programmes les concernant. Elle voudrait savoir s’il existe des organisations de jeunesse spécialisées dans la défense des droits de l’enfant.

40.Au sujet de la vaste réforme menée dans le domaine de l’éducation, elle voudrait savoir comment le Gouvernement aide les établissements d’enseignement à mettre en pratique les nouvelles mesures et s’il est prévu de leur communiquer des directives détaillées.

41.Elle demande si un calendrier pour la formation et le recrutement d’éducateurs des services judiciaires a été établi et pourquoi le houliganisme est considéré comme une infraction particulièrement grave. Elle souhaite des précisions sur les mesures de contraintes de type éducatif, en particulier celle concernant la «restriction des loisirs», qui peuvent être imposées aux délinquants de 14 à 16 ans (ainsi qu’aux enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de la majorité pénale), lorsqu’ils ne sont pas déférés devant les tribunaux. Enfin, elle demande si le placement d’un mineur en centre spécialisé d’enseignement et de correction constitue une peine privative de liberté et s’il est applicable aux enfants de moins de 14 ans.

42Mme SARDENBERG demande si l’État partie envisage de mettre en place un mécanisme unique de supervision des différentes institutions accueillant des enfants, afin notamment de clarifier les responsabilités en matière d’inspection. Elle aimerait que la délégation précise les causes de l’augmentation du taux de mortalité des adolescents (et ce qu’on entend par comportement à haut risque). Notant que le rapport national sur l’enfance porte chaque année sur un thème différent, elle demande ce qu’il en sera pour 2002 et 2003.

43.Elle constate avec préoccupation que la définition de la torture donnée dans le nouveau Code pénal ne s’applique pas aux actes de torture commis par des agents de l’État ou à la torture psychologique.

44.M. CITARELLA déplore l’incompatibilité de la définition de la torture, non seulement avec la Convention relative aux droits de l’enfant mais aussi avec la Convention contre la torture. Il s’inquiète aussi de la possibilité que donne le nouveau Code pénal d’appliquer des peines plus longues de détention aux mineurs, d’autant plus que les enfants sont le plus souvent incarcérés dans les mêmes établissements que les adultes.

45.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ demande si l’État partie envisage d’adhérer à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.

46.Mme DOVZHENKO (Ukraine) dit que l’Ukraine a signé les deux Protocoles facultatifs à la Convention, qui devraient être officiellement ratifiés par le Conseil suprême en octobre 2002.

47.Le plan d’action contre la traite des personnes a été approuvé pour la période 2003‑2006. L’exploitation sexuelle des femmes et des enfants est un phénomène nouveau en Ukraine et il est imputable principalement aux graves difficultés jalonnant le passage à l’économie de marché. Au moment de la présentation du rapport initial, 80 % des femmes étaient au chômage, contre 48 % seulement à présent − grâce aux mesures prises pour leur offrir des possibilités d’emploi et éviter qu’elles ne partent à l’étranger, où elles se retrouvent le plus souvent en situation illégale et à la merci de gens peu scrupuleux. Le plan d’action mis en route vise en premier lieu à prévenir ce phénomène, avec l’ouverture de nombreux centres (dans lesquels les femmes peuvent suivre des programmes de recyclage ou une formation à la création d’entreprises) et le versement d’allocations.

48.Des dispositions ont de plus été prises pour poursuivre les personnes qui s’enrichissent en se livrant à la traite des femmes, des jeunes et des enfants. Un amendement a ainsi été apporté dès 1998 à l’ancien Code pénal, et repris dans le nouveau; 90 affaires ont été jugées en 2001, dont 23 concernaient des mineurs. Des programmes d’assistance aux victimes sont exécutés, aussi bien à l’étranger pour faciliter les rapatriements − par l’entremise des consulats et en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations −, qu’en Ukraine, où un centre a été ouvert à Kiev au début 2002 pour la réinsertion des anciennes «esclaves».

49.L’accent est également mis sur la prévention. Des vidéos réalisées en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations, sur la base de témoignages souvent pénibles, ont été diffusées à la télévision pour mettre en garde les jeunes femmes contre les individus qui leur promettraient de l’argent facile à l’étranger. En outre, chaque femme quittant le territoire ukrainien se voit remettre une brochure répertoriant les organismes à contacter en cas d’urgence, élaborée par une ONG (La Strada).

50.L’enquête sur les enfants de la rue effectuée en 1997 avec l’aide de l’UNICEF a permis de mieux comprendre ce phénomène et de définir les besoins prioritaires. Un réseau d’institutions spécialisées a été mis sur pied. Il existe à l’heure actuelle plus de 90 centres d’accueil, répartis dans chaque région et dans la plupart des villes. Les enfants ayant commis des délits sont orientés vers les services compétents du Ministère de l’intérieur et les autres sont placés dans des foyers où ils bénéficient d’une prise en charge médicale et éducative. Ceux qui retrouvent leur famille font l’objet d’un suivi régulier. En tout, plus de 35 000 enfants ont déjà été recueillis, dont 35 % de filles.

51.L’enseignement est gratuit et obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 12 ans et le taux de scolarisation est de 98 %. Le budget alloué à l’éducation a plus que doublé depuis 1995 et des efforts particuliers sont consentis pour mieux équiper les écoles et lycées des zones rurales. Un programme de bourses encourage l’entrée à l’université. Tout est mis en œuvre pour lutter contre le fléau de la corruption au stade de l’inscription à l’université et la rémunération du corps enseignant, peu motivante, a été revalorisée.

52.Mme PAVLIKOVSKA (Ukraine) dit que conformément aux articles 150 et 152 du Code pénal, il est interdit d’employer des enfants âgés de moins de 16 ans et que des sanctions sont prévues à l’encontre des contrevenants. Les enfants bénéficient d’une protection supplémentaire en vertu d’instruments de portée plus générale tels que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Convention relative au statut des réfugiés sera prochainement ratifiée.

53.Le système de justice pour mineurs est en cours de réforme. La durée maximale de la détention provisoire a été réduite, les peines de substitution sont encouragées et davantage d’éducateurs sont formés pour accompagner les jeunes en conflit avec la loi. Plusieurs programmes de réinsertion sociale des délinquants ont été entrepris avec le concours, notamment, du Ministère de l’éducation. Les jeunes qui purgent des peines privatives de liberté (actuellement au nombre de 2 000) ne sont jamais détenus avec des adultes. Les enfants coupables de délits mineurs sont placés dans des établissements de correction où les filles sont séparées des garçons et où tous ont accès à l’éducation.

54.Des délibérations sont en cours en vue du transfert au Ministère des affaires de la jeunesse et de la famille de la gestion de toutes les institutions accueillant des enfants, y compris les centres de correction, dont le Ministère de l’éducation est actuellement responsable.

55.S’agissant de la publicité donnée à la collaboration avec le Comité, la délégation rendra compte de la présentation du rapport au Président de la République, qui donnera ensuite des instructions au Cabinet des Ministres en vue de traduire dans les faits les recommandations des experts. Une conférence de presse est également prévue.

La séance est levée à 18 h 5.

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