Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.1040*3 juin 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente‑neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME PARTIE (PUBLIQUE)DE LA 1040e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 26 mai 2005, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Mongolie

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES(point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Mongolie (CRC/C/65/Add.32; CRC/C/Q/MNG/2 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/87 (réponses écrites du Gouvernement mongol, disponibles en anglais seulement)).

1.Sur l’invitation du Président, la délégation de la Mongolie prend place à la table du Comité.

2.M. BEKHBAT (Mongolie) dit que la transition de la Mongolie vers l’économie de marché, engagée dans les années 90, est difficile, en particulier pour les enfants qui sont toujours les premiers à pâtir de l’instabilité politique et des difficultés économiques, mais souligne que les gouvernements qui se sont succédé ont toujours placé les droits de l’enfant au centre de leur politique sociale et de leur action.

3.La loi sur la protection des droits de l’enfant, adoptée en 1996, a pour principaux objectifs de garantir le droit de l’enfant à une protection spéciale, de protéger la famille et de créer un environnement propice à la croissance et au développement de l’enfant, de préparer pleinement les enfants à vivre dans la société et de leur inculquer les principes d’harmonie et d’humanité, de garantir une protection sociale aux enfants qui vivent dans des conditions difficiles, tels que les enfants des rues, et de faire appel à la coopération internationale pour améliorer les conditions de vie des enfants mongols. Pour aller plus loin, le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’un plan d’action national pour le développement de l’enfant à l’horizon 2010.

4.La pauvreté ayant a été le pire obstacle au bien-être des enfants ces 10 dernières années, le Gouvernement ne ménage aucun effort pour la combattre, y compris en faisant appel à la communauté internationale − laquelle l’aide non seulement à mobiliser les fonds nécessaires à son action mais joue un rôle en sensibilisant l’opinion publique à la nécessité d’accorder la plus haute importance au bien-être de l’enfant. À cet égard, le rôle du Comité, à travers ses recommandations, a été déterminant, tout comme celui des ONG nationales et internationales.

5.La Commission nationale des droits de l’homme, mise en place en 2001 en se conformant aux Principes de Paris, est appelée à jouer un rôle de premier plan en matière de surveillance de la mise en œuvre des droits de l’homme en général et des droits de l’enfant en particulier.

6.Mme LEE constate que la période de transition, l’instabilité politique, la rudesse des hivers et le niveau élevé de pauvreté sont autant de facteurs tendant à reléguer au second plan les politiques de l’enfance en Mongolie − pays relativement jeune en termes démographiques avec 45 % de ses habitants âgés de moins de 18 ans.

7.Malgré ces difficultés, l’État partie a pris des mesures visant à protéger les enfants, parmi lesquelles la nomination d’un commissaire chargé des droits de l’enfant à la Commission nationale des droits de l’homme, la révision du Code de procédure pénale en 2002, l’adoption de la loi contre la violence familiale en 2004, la création du Conseil national pour l’enfance et de l’Agence nationale pour l’enfance et la tenue du Sommet national de l’enfance en 2004.

8.Le Comité aimerait savoir si les ONG et les enfants ont été consultés lors de l’élaboration du rapport à l’examen et si l’État partie a bénéficié d’une assistance technique dans ce cadre, s’il existe un mécanisme interne chargé de coordonner toutes les politiques et programmes relatifs à l’enfance et quel est le mandat précis de l’Agence nationale pour l’enfance.

9.Si l’application de l’Initiative 20/20 constitue un véritable progrès, il serait intéressant de connaître le pourcentage du budget national effectivement affecté dans la pratique aux politiques visant à assurer le bien-être des enfants, ainsi que de connaître la raison pour laquelle le budget de l’éducation est revenu de 23 % du budget national en 2004 à 21 % en 2005.

10.La délégation pourrait fournir des informations supplémentaires sur sa position en matière de travail des enfants, l’article 71 du Code du travail autorisant les enfants âgés de 14 à 15 ans à travailler jusqu’à 30 heures par semaine et ceux âgés de 16 à 17 ans jusqu’à 36 heures par semaine. La délégation pourrait par ailleurs préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l’accès aux services des personnes vivant dans les zones reculées du pays.

11.Le PRÉSIDENT, notant que près de la moitié de la population peut prétendre à une allocation de la part du Gouvernement − en particulier les familles de plus de trois enfants et les familles vivant au-dessous du seuil de pauvreté −, demande s’il ne serait pas préférable que l’État partie mette en œuvre des programmes pour s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté.

12.Compte tenu de l’immensité du territoire de l’État partie et de la dispersion de son peuplement, il serait utile de savoir comment le Gouvernement parvient à informer tous les citoyens de l’existence de la Commission nationale des droits de l’homme, ainsi qu’à sensibiliser les enfants à leurs droits et à la possibilité qu’ils ont de saisir le commissaire chargé de l’enfance s’ils estiment avoir été lésés.

13.M. SIDDIQUI voudrait savoir comment l’État partie est parvenu à consacrer 20 % de son budget national à l’éducation entre 1995 et 2000, alors que dans le même temps le taux de croissance du PIB fléchissait et que l’enveloppe allant aux politiques de l’enfance augmentait. Il se demande si la Mongolie a fait appel à l’aide internationale à cette fin ou dû réduire ses investissements dans d’autres secteurs.

14.La délégation pourrait confirmer ou infirmer les informations selon lesquelles les salaires et les frais d’électricité et de chauffage des infrastructures scolaires absorbent la plus grande partie du budget de l’éducation. Elle pourrait également préciser quels sont les facteurs à l’origine de la baisse du taux de scolarisation dans l’enseignement primaire, passé de 95 % en 1990 à 75 % environ en 2000, et quel est son niveau actuel.

15.La délégation pourrait en outre préciser quel a été le taux de mortalité infantile en 2000, les statistiques divergeant selon les sources.

16.Enfin, il serait intéressant de savoir quels liens entretiennent l’Agence nationale pour l’enfance, le Conseil national pour l’enfance, la Commission nationale des droits de l’homme et le Ministère du travail et de la protection sociale, et si le Gouvernement intervient de quelque manière que ce soit dans les activités de l’une ou l’autre de ces instances.

17.M. ZERMATTEN, préoccupé par l’ampleur de la pauvreté dans le pays, qui touche davantage les zones urbaines que les zones rurales, demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures structurelles pour combattre ce fléau, notamment pour endiguer le phénomène des enfants des rues − parmi lesquels on compte de nombreux jeunes bergers − et promouvoir l’emploi des femmes et des jeunes filles, au moyen en particulier d’aides à la mise en place d’activités familiales de type artisanal.

18.Il serait intéressant de savoir s’il est vrai que la détermination des crédits budgétaires en matière de santé et d’éducation est liée au nombre d’enfants susceptibles d’en bénéficier − ce qui signifierait que les zones urbaines sont grandement favorisées par rapport aux zones rurales – et à combien s’élève, en pourcentage, la contribution des institutions internationales dans les budgets de la santé, de l’éducation, de la sécurité sociale et de la culture, qui ont grandement augmenté au cours des six dernières années.

19.La délégation pourrait indiquer si l’État partie entend mobiliser des fonds pour mettre en place des programmes de lutte contre les châtiments corporels et l’exploitation sexuelle, qui ne bénéficient actuellement d’aucun financement. Elle pourrait en outre préciser si le Plan d’action national pour le développement de l’enfant et l’Initiative 20/20 coordonnent leurs activités et si le Conseil national pour l’enfance, responsable de la mise en œuvre dudit plan d’action, est représenté au niveau des provinces et des municipalités.

20.M. FILALI demande si la Mongolie s’est dotée d’une structure chargée de donner suite aux recommandations du Comité et si la loi sur la violence familiale adoptée en 2004 a eu pour effet de mieux protéger l’enfant, notamment de réduire l’incidence de la violence au sein de la famille, dont l’ampleur est alarmante.

21.La création d’une commission des droits de l’homme est une bonne chose mais il reste à préciser si cette instance est habilitée à mener des enquêtes de son propre chef, si elle peut exiger des services de police qu’ils lui transmettent des informations, à qui elle rend compte et si ses rapports sont rendus publics.

22.Dans la société traditionnelle qu’est la société mongole, il est à craindre que le principe du respect de l’opinion de l’enfant dans la famille, à l’école et dans le système judiciaire ne soit pas pleinement appliqué et un complément d’information de la délégation serait bienvenu.

23.Mme SMITH demande pourquoi une grande partie des ressources naturelles est inexploitée et s’il est prévu de mieux les exploiter à l’avenir pour combattre la pauvreté − principal obstacle à la pleine réalisation des droits de l’enfant dans le pays. Elle aimerait savoir en outre quel est l’impact de la corruption sur la santé économique du pays.

24.Les enfants de plus de 7 ans sont consultés sur les questions de garde et d’adoption, ce dont on ne peut que se féliciter, mais les services de santé semblent leur être inaccessibles sans le consentement de leurs parents avant l’âge de 18 ans et des précisions sur ce point s’imposent donc.

25.Mme ALUOCH demande si la redevance perçue pour l’enregistrement des nouveau-nés, pratique déplorable, a été supprimée récemment étant donné que, selon un rapport très à jour de l’UNICEF, la situation serait bonne en matière d’enregistrement des naissances. Au moment de la rédaction du rapport, il existait de plus une redevance pour l’obtention du permis de résidence en cas de migration à l’intérieur du pays et les personnes n’ayant pas les moyens de s’en acquitter ne pouvaient s’enregistrer auprès des autorités administratives, ce qui les empêchait d’accéder à des services de base, y compris certains théoriquement garantis aux enfants comme les services de santé ou d’éducation.

26.M. PARFITT aimerait savoir quelle est la politique de l’État partie à l’égard des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés et s’il envisage de ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 s’y rapportant. La délégation pourrait en outre fournir des renseignements sur la lutte contre l’alcoolisme, fléau appelant des politiques spécifiques, et sur les affections respiratoires, imputées en partie à la pollution atmosphérique.

27.M. FILALI engage lui aussi l’État partie à ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 s’y rapportant, en attirant son attention sur le fait que cette question avait déjà été abordée dans les précédentes observations finales du Comité.

28.Le PRÉSIDENT constate que les châtiments corporels semblent largement acceptés dans la société mongole et qu’il n’existe pas de disposition légale interdisant cette pratique. Il serait bon de savoir si l’État entend la faire cesser, notamment dans les écoles, et s’il mène des campagnes de sensibilisation. La délégation pourrait aussi indiquer si l’État a pris des mesures, outre l’imposition d’une taxe pour l’obtention du permis de résidence en zone urbaine, pour freiner l’exode rural et quelle est sa politique générale face à ce phénomène.

La séance est suspendue à 11 h 5; elle est reprise à 11 h 25.

29.M. BEKHBAT (Mongolie) dit que les questions ont été regroupées en trois grands groupes et que toute question à laquelle il ne pourra pas être répondu immédiatement recevra une réponse écrite.

30.Mme BAASANKHUU (Mongolie) indique que le système statistique mongol est encore peu développé mais que, selon les chiffres disponibles, 65 % du budget de l’État seraient consacrés à l’enfance et à la mise en œuvre de programmes et d’activités liés à l’enfance. Il n’est pas étonnant qu’une part aussi importante des crédits budgétaires soit allouée à l’enfance si l’on considère que 46 % de la population est âgée de moins de 18 ans.

31.Il est exact qu’en dépit du ralentissement économique les dépenses sociales sont restées stables entre 1995 et 2000 et qu’elles n’ont pas davantage diminué entre 2000 et 2005, ce qui est imputable à la politique délibérée du Gouvernement et à l’amélioration de la conjoncture. C’est ainsi que les dépenses sociales, qui comptaient en 2000 pour 22,1 % du PIB et 42,5 % du total des dépenses publiques, sont passées en 2004 à 25,2 % du PIB et 56,6 % du total des dépenses publiques.

32.M. KRAPPMANN demande si la délégation pourrait indiquer le montant de ces dépenses et préciser si cette évolution du budget tient compte du taux d’inflation, de l’ordre de 10 %.

33.Mme BAASANKHUU répond que les dépenses sociales se sont montées à 381,5 milliards de tughriks en 2004, contre 225,4 milliards en 2000. Ce n’est pas le seul changement intervenu récemment dans la structure du budget. En effet, jusqu’en 2003, le budget de l’État était essentiellement un budget de fonctionnement, calculé en fonction des coûts (traitement des fonctionnaires, etc.) et c’était principalement aux autorités locales qu’incombait la responsabilité de la fourniture des services sociaux, tels que les services d’éducation et de santé. Depuis 2003, le budget est orienté vers la performance et calculé en fonction des coûts des programmes à mettre en œuvre plutôt que des coûts de fonctionnement. De plus, afin de réduire les disparités régionales dans l’accès aux services, il a été décidé de centraliser le financement de ces services. Désormais, si la fourniture des services reste de la responsabilité des autorités locales, les allocations budgétaires pour l’ensemble du pays sont décidées au niveau central. Ce nouveau système devrait permettre de réduire les disparités entre zones urbaines et zones rurales mais il n’a pas même deux années d’existence et les autorités centrales et locales sont encore en phase d’adaptation.

34.Le 1er janvier 2005 a été lancé un programme dont le budget représente 2,3 % du PIB qui est destiné à aider financièrement les familles vivant sous le seuil de pauvreté ayant trois enfants ou plus à charge. Le Gouvernement espère pouvoir étendre ce programme aux familles vivant sous le seuil de pauvreté qui ont seulement un ou deux enfants dès 2006 pour en faire bénéficier 275 000 familles, soit 600 000 enfants.

35.M. KRAPPMAN note que le montant de l’allocation, qui selon certaines sources serait de 3 000 tughriks, soit 2,5 dollars, par enfant et par mois, est modeste.

36.Mme BAASANKHUU (Mongolie) dit que l’allocation se monte effectivement à l’équivalent de 2,5 dollars mais que dans un pays où le salaire mensuel minimum est de 40 000 tughriks et le salaire mensuel moyen dans la fonction publique de 86 000 tughriks, une allocation de 9 000 tughriks par mois pour une famille de trois enfants est une aide fort appréciable. Une enquête réalisée auprès des familles allocataires a d’ailleurs montré leur satisfaction. Le Gouvernement entend relever ce montant si la situation budgétaire le permet.

37.Mme SOYOLGEREL (Mongolie) indique que les écarts autrefois constatés entre les statistiques officielles du Ministère de la santé et les résultats des enquêtes en grappe à indicateur multiple menées conjointement par l’Office national de la statistique et des institutions internationales comme le FNUAP sont désormais négligeables et que selon la dernière étude réalisée en 2003, le taux de mortalité infantile est aujourd’hui en Mongolie d’environ 30 ‰, avec une nette surmortalité dans les campagnes, où les habitants sont généralement éloignés de toute installation sanitaire. En raison du climat particulièrement rude que connaît le pays, les infections respiratoires aiguës comptent parmi les causes principales de mortalité chez les enfants, avec un tiers des décès des moins de 5 ans.

38.La forte accélération de l’exode rural au cours des cinq dernières années et l’augmentation consécutive de la densité de population dans les grandes villes n’est pas sans poser de graves problèmes, notamment en matière d’enseignement et de services de santé. Si l’offre de services sociaux de base aux migrants est effectivement très insuffisante, les quelques services ou classes disponibles étant généralement surchargés, il n’en reste pas moins que la Constitution reconnaît à tous les enfants de moins de 18 ans le droit d’être soignés et éduqués gratuitement.

39.Le PRÉSIDENT souhaiterait connaître l’ampleur exacte de l’exode vers la capitale et demande si le système de redevance administrative mis en place pour limiter le dépeuplement des campagnes est efficace, si les migrants bénéficient, une fois leur arrivée enregistrée, de  quelconques facilités pour accéder à un logement et aux services de santé, trouver un emploi, scolariser leurs enfants et obtenir d’éventuelles allocations familiales et si l’on connaît les raisons du faible taux d’enregistrement des nouveaux arrivants.

40.Mme BAASANKHUU (Mongolie) explique que la redevance administrative instaurée pour limiter l’arrivée massive de migrants à Oulan-Bator (40 000 personnes en 2004), réduire le surpeuplement du district des yourtes et résoudre la pénurie de services sociaux qui en découle a été supprimée en 2004, à la suite d’une décision de la Cour suprême qui a donné raison à la Commission nationale des droits de l’homme, laquelle invoquait la violation du droit à la liberté de libre circulation et du choix du lieu de résidence des citoyens mongols dans leur pays.

41.Le Gouvernement vient de lancer un ambitieux programme de développement régional, qui vise à réaménager le territoire au profit de certaines régions dans une optique de développement durable, à y créer des conditions de vie plus favorables et à doter les grandes villes, notamment la capitale, où les autorités ne sont pas en mesure de fournir un logement ou une aide au logement à chaque famille, de plans d’urbanisme destinés à organiser le développement des quartiers autour des services collectifs et des infrastructures publiques disponibles.

42.Mme LEE aimerait connaître les attributions exactes de l’Agence nationale pour l’enfance et du Conseil national pour l’enfance, notamment en termes de définition des affectations budgétaires en faveur de l’enfance, et la nature de leurs relations.

43.Mme JAVZANKHUU (Mongolie) dit que le l’Agence nationale pour l’enfance est chargée de l’application des politiques relatives aux droits de l’enfant, du suivi des diverses activités afférentes et de la diffusion de renseignements concernant leur mise en œuvre. Le Conseil national de l’enfance, présidé par le Premier Ministre, s’occupe de la mobilisation et de la gestion des ressources locales destinées à assurer la promotion et la protection des droits de l’enfant, de la coordination entre les anciens et les nouveaux ministères, les organisations non gouvernementales, les bailleurs de fonds et les organisations internationales, de la participation des enfants et de l’évaluation des activités menées en faveur de l’enfance.

44.La Commission nationale des droits de l’homme, dont un des trois commissaires est chargé de l’enfance, surveille la mise en œuvre des droits de l’homme consacrés dans la législation mongole et dans les instruments internationaux auxquels la Mongolie est partie. Elle contrôle et surveille ainsi les activités entreprises en faveur de l’enfance dans le pays, reçoit les plaintes de particuliers concernant des violations des droits de l’enfant, fait des recommandations sur la base de ses observations et publie des rapports.

45.Dans le cadre de son Plan d’action national pour le développement de l’enfant à l’horizon 2010, le Gouvernement mongol a élaboré, en collaboration avec des enfants, un document stratégique visant à instituer un médiateur des enfants. Les enfants consultés ont en outre demandé de pouvoir élire un représentant à la Commission des droits de l’homme.

46.Sur la base d’une étude nationale, le Gouvernement a mis au point un programme révisé de lutte contre la pauvreté visant à augmenter le revenu des familles en privilégiant la création d’emplois et a en outre élaboré et adopté un programme de protection sociale et d’assistance allant jusqu’en 2015. En 2002, le Parlement a adopté une loi sur la promotion de l’emploi qui a permis d’instituer un fonds du même nom, financé sur le budget de l’État, qui accorde un concours financier aux membres des familles les plus démunies pour les aider à trouver un emploi.

47.Une stratégie de développement régional a par ailleurs été arrêtée pour surmonter les difficultés que pose le coût élevé des dépenses à engager pour fournir des services de base dans un territoire à faible densité de population.

48.Mme LEE demande si des campagnes ont été menées pour sensibiliser les pères à la notion de responsabilité parentale commune, comme le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes l’a préconisé dans les conclusions qu’il a adoptées à l’issue de l’examen du plus récent rapport périodique soumis par la Mongolie après avoir constaté que la politique démographique de la Mongolie faisant assumer aux femmes la responsabilité exclusive des soins à la famille et aux enfants et les encourageait à avoir une famille nombreuse, favorisant ainsi la marginalisation économique des femmes et exacerbant la pauvreté.

49.Eu égard à l’accroissement du nombre des divorces et de femmes veuves, la délégation pourrait indiquer quelles mesures sont prises pour venir en aide aux familles monoparentales et s’il existe un centre qui accueille exclusivement les enfants victimes de mauvais traitements et de négligence. Au vu des chiffres faisant état de l’augmentation de la violence familiale due à l’aggravation de l’alcoolisme, il serait utile de savoir quelles dispositions juridiques répriment l’inceste.

50.Le Comité aimerait savoir quelles mesures l’État partie entend prendre pour remédier à l’absence de loi instituant un droit d’accès en faveur des handicapés, ainsi que pour permettre aux 37 % d’enfants handicapés privés d’enseignement de suivre une scolarité.

51. Le Comité aimerait également savoir si des mesures ont été prises en vue d’introduire un enseignement relatif aux droits de l’homme et à la Convention dans les programmes scolaires. Il serait également utile de savoir ce qui est fait pour éviter que les adolescents ne soient livrés à eux‑mêmes par manque de terrains de jeu.

52.Le nombre d’enfants bénéficiant d’un allaitement maternel exclusif étant en diminution, il serait intéressant de savoir si la Mongolie se propose d’adopter prochainement un code national de commercialisation des substituts du lait maternel.

53.Il faudrait également savoir si l’absence de cadre juridique satisfaisant pour les mineurs non accompagnés réfugiés ou demandeurs d’asile a été récemment débattue par le Conseil national de sécurité, les questions d’asile relevant toujours de la compétence exclusive de son Président.

54.Un complément d’information sur le traitement réservé à diverses minorités, notamment aux Tsaatan, dont les enfants devraient pouvoir continuer d’exercer leur droit à apprendre à parler et à écrire leur langue, serait le bienvenu.

55.M. KRAPPMANN demande si les autorités envisagent de modifier le système de financement des écoles, qui semble laisser à désirer, et s’il existe un programme de reconstruction des écoles pour résoudre les divers problèmes d’entretien que connaissent les internats. Il serait en outre utile de savoir comment l’État partie se propose de faire reprendre le chemin de l’école à tous les enfants assujettis à la scolarité obligatoire, notamment aux garçons qui abandonnent leurs études pour aider leurs parents à la ferme ou contribuer financièrement à l’entretien de leur famille. À ce propos, il y a lieu d’étudier la possibilité d’introduire un programme spécifique visant à rendre l’école plus intéressante pour les garçons, en particulier en y faisant une plus grande place à la formation professionnelle. Il faudrait de plus s’attacher à déterminer les moyens de rendre l’enseignement véritablement gratuit pour tous et à tous les niveaux, certaines sources indiquant qu’en dépit du principe de gratuité les enfants doivent parfois acheter des livres ou payer pour obtenir certaines prestations.

56.Mme ANDERSON demande quelles mesures concrètes sont prises pour aider les enfants sans cesse plus nombreux à être contraints de travailler, pour leur fournir un environnement de travail sûr et adapté à leurs besoins et pour assurer le suivi de leur situation.

57.La délégation pourrait par ailleurs fournir des précisions sur l’action d’information en matière de santé, notamment sexuelle et reproductive, menée en direction des adolescents et des adolescentes ainsi que sur les programmes visant à leur offrir davantage de services, de meilleure qualité et plus accessibles dans ce domaine.

58.Des précisions seraient en outre les bienvenues sur ce que l’État partie envisage de faire pour empêcher la multiplication des affaires de traite d’enfants, encore peu nombreuses mais avérées.

59.M. ZERMATTEN demande quel est le public cible de l’enseignement des droits de l’enfant, quelle formation suivent les professeurs qui le dispensent et si l’État partie a prévu des programmes d’occupation et de formation des enfants désœuvrés et vivant dans la rue, ainsi que des mesures de prévention en la matière.

60.Mme SMITH demande si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit dans la loi révisée sur la protection des droits de l’enfant, combien d’enfants ont déjà saisi la Commission nationale des droits de l’homme, s’ils ont facilement accès à cette instance et, plus généralement, quelles possibilités ont réellement les enfants, surtout handicapés ou vivant en milieu rural, de participer aux programmes conçus pour assurer la protection de leurs droits.

61.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande s’il est prévu, en l’absence d’un système de justice pour mineurs spécialisé, d’organiser une formation continue des juges et des procureurs en la matière, et aimerait un complément d’information sur les conditions de détention des mineurs, parfois très dures, selon des témoignages, ainsi que sur les motifs de détention.

62.M. LIWSKI aimerait savoir si les autorités s’emploient à créer une base de données unique sur la mortalité infantile afin de pouvoir mieux cerner certaines de ses causes majeures facilement évitables. Il serait utile d’obtenir des précisions sur les principales difficultés entravant le déroulement des campagnes de vaccination, responsables du fait que 60 % seulement des enfants participent aux programmes de vaccinations périodiques selon le calendrier prévu, ainsi que sur l’évaluation qui a été faite du programme «L’école, lieu de promotion de la santé». Il serait aussi intéressant de savoir si les autorités ont tenté de rendre les mères plus attentives à la santé de leurs enfants grâce à des programmes communautaires conçus à leur intention et à des actions de formation des professionnels de la santé.

63.Mme ORTIZ demande si les services offerts aux familles ont évolué depuis la ratification de la Convention par la Mongolie et si parents et enfants ont la possibilité de participer à l’évaluation et à la planification des programmes les concernant. Le très grand nombre d’enfants placés en institution amène à demander si une réflexion a été engagée sur l’utilité de poursuivre dans cette voie ou, au contraire, sur la possibilité de renforcer l’institution familiale pour éviter cette solution. La délégation pourrait préciser s’il existe des programmes visant à faire sortir les enfants de ces établissements. Des précisions sur la nature et le nombre exact, au niveau du pays, des organes locaux d’aide aux familles ainsi que sur les rapports entre l’adoption internationale et l’adoption nationale seraient les bienvenues.

64.La délégation voudra bien indiquer quel organe central est chargé de faire appliquer la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et si elle estime souhaitable une augmentation du nombre des adoptions internationales.

La séance est levée à 13 heures.

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