Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.754 1er mars 2002 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Vingt-neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 754e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le mercredi 16 janvier 2002, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la Grèce (suite)

______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la Grèce [CRC/C/28/Add.17; CRC/C/Q/GRE/1 (liste des points à traiter)] (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation grecque reprend place à la table du Comité.

2.M. KASTANAS (Grèce) dit que les dirigeants spirituels de la minorité musulmane, les muftis, sont habilités à connaître des litiges qui opposent les membres de cette minorité concernant la famille et l’héritage. Une loi de 1991 dispose toutefois que les tribunaux ne peuvent appliquer les décisions des muftis si elles sont contraires à la Constitution ou aux traités internationaux ratifiés par la Grèce.

3.Certains incidents xénophobes isolés se produisent parfois mais, d’une manière générale, les préjugés et les idées racistes ne trouvent pas d’écho dans la société grecque. Aucun parti politique n’a du reste adopté de slogans ou une idéologie hostiles aux étrangers.

4.La loi n° 927 de 1975 prévoyait déjà des sanctions pénales à l’encontre des auteurs d’actes racistes ou d’incitations à la haine raciale mais toute victime de tels actes devait porter plainte pour que des poursuites puissent être engagées. En vertu d’une loi adoptée en 2001, le ministère public peut désormais déclencher d’office l’action pénale.

5.Le Code de la nationalité dispose que le jus soli s’applique aux enfants étrangers nés en Grèce qui ne peuvent acquérir aucune autre nationalité par la naissance et qui seraient de ce fait apatrides; il convient de préciser à ce propos que la Grèce est partie à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides ainsi qu’à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Elle a également signé la Convention européenne sur la nationalité (Conseil de l’Europe) qu’elle ratifiera probablement en 2002.

6.Mme ANAPLIOTOU‑VAZAIOU (Grèce) indique, à propos de l’insémination artificielle, que les dossiers où figure le nom du donneur de sperme sont confidentiels et ne peuvent être consultés que par les autorités sanitaires et judiciaires compétentes, ces dernières étant seules habilitées à révéler, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, l’identité du donneur. D’une manière générale, c’est la règle de l’anonymat du donneur qui prévaut, comme dans les autres pays européens.

7.Le PRÉSIDENT, parlant en sa qualité d’expert, demande si l’enfant qui a été conçu par insémination artificielle a le droit d’en être informé et d’autre part pour quels motifs le juge peut autoriser l’enfant à connaître l’identité du donneur.

8.Mme SPINELLI (Grèce) dit que l’insémination artificielle n’est pratiquée en Grèce que depuis le milieu des années 90 et que les enfants conçus de cette manière sont donc encore très jeunes. Les enfants plus âgés conçus par cette méthode l’ont été à l’étranger. Il n’existe donc pas encore de véritable jurisprudence en la matière.

9.Mme ANAPLIOTOU‑VAZAIOU (Grèce) dit que le Gouvernement prend, en étroite collaboration avec les représentants de la communauté rom, des mesures visant à faciliter l’intégration des Roms dans la société grecque. Par exemple, il verse des allocations aux parents qui sont, de ce fait, tenus d’envoyer leurs enfants à l’école où ceux‑ci bénéficient des services de la médecine scolaire, en particulier dans le domaine des vaccinations. Les Roms font partie intégrante de la société grecque et ont les mêmes droits que les autres citoyens. Le Gouvernement s’emploie activement, en collaboration avec leurs représentants, à faciliter leur accès aux soins de santé et à l’éducation.

10.Sur le plan démographique, la Grèce connaît un grave problème de dénatalité, la plupart des couples ne souhaitant pas avoir plus de deux enfants. Le pays compte une vingtaine de centres de planification familiale et le nombre d’avortements est très élevé. Pour enrayer cette baisse de la natalité, une loi instituant le versement d’une allocation aux familles qui ont un troisième enfant a été récemment adoptée.

11.Le Gouvernement met actuellement sur pied un réseau composé du personnel des crèches et des garderies ainsi que de travailleurs sociaux, qui signalent aux autorités compétentes les cas de maltraitance d’enfants.

12.Mme ANTHOPOULOU (Grèce) dit que les enseignants suivent une formation et reçoivent le matériel pédagogique nécessaire pour dispenser à leurs élèves un enseignement portant sur divers domaines en rapport avec la santé, notamment le respect de soi, d’autrui et de l’environnement, l’hygiène personnelle, les dangers de la consommation d’alcool et de drogues, la prévention des accidents domestiques et des accidents de la circulation, l’alimentation, l’éducation sexuelle, y compris la prévention des maladies sexuellement transmissibles et les méthodes contraceptives, ainsi que sur la tolérance, l’antiracisme et le pluriculturalisme.

13.Le pays est doté d’un réseau de centres de conseils pour les jeunes spécialisés, notamment dans l’éducation sanitaire et l’orientation professionnelle, ainsi que de centres d’aide aux enfants handicapés, aux enfants qui ont des problèmes sociaux ou aux enfants maltraités. Il existe également une vingtaine de centres d’éducation à l’environnement où les élèves peuvent suivre des stages qui durent de un à quatre jours.

14.S’agissant de l’école, les absences des élèves sont signalées aux parents. Quant aux enseignants, s’ils ont l’impression qu’un enfant rencontre des problèmes dans sa famille ils doivent en informer les autorités compétentes.

15.Il existe un parlement des enfants qui se réunit quatre jours par an au début de l’été et dont les débats sont diffusés à la télévision et sur l’Internet. Certaines propositions formulées par les enfants à cette occasion sont parfois reprises par les députés.

16.Dans les établissements scolaires, les élèves élisent des représentants aux conseils d’école qui s’occupent de questions concernant le sport, les activités culturelles, la participation à des projets internationaux, les questions sociales et les excursions. Quant aux comités d’école, où sont représentés les enseignants, les parents, les élèves et la direction de l’établissement, ils examinent toutes les questions qui peuvent se poser dans le cadre de la vie quotidienne de l’école. C’est notamment à ces comités que les élèves peuvent s’adresser pour se plaindre de leurs enseignants.

17.S’agissant des Roms, des personnes sont chargées, au niveau régional, de coordonner la mise en œuvre des mesures éducatives en faveur de cette communauté ainsi que d’aider ses membres dans leurs démarches administratives.

18.Mme KARP demande quelle est la composition du parlement des enfants, quel est le mode d’élection de ses membres, et si les Roms et d’autres minorités y sont représentés.

19.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ souhaiterait savoir si les Roms sont représentés dans des organes de l’État, s’il existe une loi sur les minorités nationales et si des mesures sont prises en faveur des droits de ces minorités, notamment les enfants.

20.Mme ANTHOPOULOU (Grèce) dit que les Musulmans de Thrace sont la seule minorité nationale officiellement reconnue en Grèce et que le Gouvernement applique à leur égard une politique conforme aux dispositions du traité de Lausanne. S’agissant de la coopération institutionnelle, un comité interministériel a été établi sous l’égide du Premier Ministre pour s’occuper de toutes les questions relatives aux Roms.

21.Le parlement des jeunes, organisé par le Parlement national en coopération avec les Ministères grec et chypriote de l’éducation et des organisations de la diaspora grecque, compte 350 membres (dont 50 pour Chypre et la diaspora). Il ’agit d’élèves des dernières classes du deuxième cycle de l’enseignement secondaire général et professionnel, qui sont sélectionnés après avoir passé un test. Des jeunes Albanais et des handicapés étaient représentés à la session de 2000.

22.Mme LAMBROPOULOU (Grèce) dit que dans le nouveau programme scolaire une place sera faite à la lutte contre le sexisme et le racisme. L’Institut de l’éducation a établi les nouveaux manuels et adresse des recommandations aux ministères concernés. Un programme de formation est mis en œuvre pour sensibiliser les enseignants à la représentation des femmes dans les manuels scolaires et se poursuivra jusqu’en 2003. Des supports pédagogiques non sexistes ont également été mis au point à l’intention des enseignants et des élèves des écoles primaires et secondaires. Le Gouvernement a alloué les crédits nécessaires pour poursuivre jusqu’en 2006 cette initiative, appuyée par la Communauté européenne.

23.Des programmes sont mis en œuvre pour aider les handicapés et leurs parents à participer plus activement aux activités d’éducation et à faire valoir leurs droits. Des stages sont organisés en coopération avec des associations de parents d’handicapés, pour améliorer l’accès des enfants à l’enseignement et les faire participer davantage à la vie de la société. En outre, le Département de l’éducation spéciale de l’Institut de l’éducation, créé en 2000, collabore avec des groupes d’enfants handicapés et leurs parents, pour proposer de nouvelles lois et élaborer des manuels scolaires. Des programmes de sensibilisation aux problèmes des handicapés sont diffusés à la télévision. De plus, des brochures ont été publiées et des mesures sont prises pour que tous les enseignants connaissent la langue des signes, qu’ils aient ou non à l’utiliser dans leurs activités professionnelles.

24.Mme DIAKOUMAKOU (Grèce) dit que, conformément à la loi sur la démocratisation du mouvement syndical et la protection des libertés syndicales, les mineurs de 16 ans révolus qui travaillent légalement peuvent adhérer à un syndicat.

25.Le Ministère du travail exécute des programmes d’aide à l’emploi destinés aux groupes les plus vulnérables, prévoyant des activités d’éducation et de formation professionnelle et d’assistance sociale et psychologique et l’octroi aux employeurs de subventions visant à encourager la création d’emplois et l’embauche. Le Gouvernement prend des mesures pour garantir l’égalité des chances sur le marché de l’emploi et lutter contre l’exclusion. Toutes ces dispositions visent à renforcer la cohésion sociale et la solidarité et à faire en sorte que tous les enfants puissent grandir dans un milieu familial équilibré.

26.M. MYLONAS  (Grèce) dit que la législation du travail ne contient aucune disposition discriminatoire fondée sur le sexe, la nationalité et la religion. L’État partie applique scrupuleusement les directives de l’Union européenne, ainsi que la Convention 111 de l’OIT et la Convention collective nationale du travail (2000‑2002) qui prévoit que les partenaires sociaux sont tenus de respecter les particularités nationales et religieuses des travailleurs et de faciliter l’emploi de ces derniers sans discrimination aucune.

27.Mme TZOVOLOU (Grèce) dit que 382 cas de délaissement et de violence physique, psychologique ou sexuelle ont été recensés entre 1998 et 2000 (112 en 1998, 118 en 1999 et 152 en 2000). Les statistiques officielles ne reflètent cependant pas toute la réalité car la plupart de ces violences se produisent dans le cadre familial et ne sont pas signalées, notamment parce que les enfants ont peur d’en parler. De même, les parents hésitent à porter plainte lorsque leur enfant a été victime de violences sexuelles, de crainte que la procédure pénale se traduise par un traumatisme supplémentaire. De façon générale, lorsque la police arrête les auteurs de violences à l’égard de mineurs, elle en informe les services de protection de l’enfance.

28.Le PRÉSIDENT, parlant en sa qualité d’expert, demande si l’État partie a mis en place un dispositif spécifique pour le signalement de cas de mauvais traitements et a établi des programmes de sensibilisation du public et du personnel spécialisé, afin d’inciter les médecins des écoles, par exemple, à signaler les affaires dont ils ont connaissance.

29.Mme ANAPLIOTOU‑VAZAIOU (Grèce) dit que le personnel des jardins d’enfants et des hôpitaux (services de pédiatrie, notamment) sont tenus de signaler à la police les cas de mauvais traitements. Il reste toutefois difficile de convaincre les parents maltraitants qui sont atteints de troubles psychologiques de prendre contact avec les travailleurs sociaux pour se faire soigner.

30.Mme KARP dit que certains pays prévoient la possibilité non seulement de dénoncer les cas de mauvais traitements à la police, mais aussi de s’adresser directement aux services sociaux, qui sont davantage en mesure d’effectuer les démarches qui s’imposent et de les conseiller. Elle demande si des spécialistes ont été formés pour suivre les enfants qui ont subi des violences sexuelles et invite l’État partie à suivre les recommandations émises par le Comité au sujet de la violence à l’égard des enfants.

31.Mme AL‑THANI dit qu’il importe avant tout de venir en aide aux enfants, que les parents maltraitants souffrent ou non de troubles psychologiques. En ce qui concerne les mécanismes de plainte et d’assistance aux victimes, il est essentiel de renforcer le rôle des services sociaux afin que les enfants et leurs parents signalent tous les cas de mauvais traitements.

32.Par ailleurs, elle s’inquiète de ce que les centres de diagnostic et d’appui aux enfants handicapés puissent également accueillir des enfants victimes de violence, car elle craint qu’un tel environnement n’aggrave encore le manque de confiance dont souffrent ces derniers, ainsi que l’image négative qu’ils ont d’eux‑mêmes.

33.Mme ANAPLIOTOU‑VAZAIOU (Grèce) dit que les travailleurs sociaux sont les premières personnes auxquelles les enfants et leurs parents s’adressent, avant d’aller au commissariat de police et devant les tribunaux. Les services sociaux ont également la possibilité de demander au juge d’instruction d’ordonner le maintien de l’enfant à l’hôpital lorsque les parents maltraitants veulent l’en retirer pour éviter que l’affaire n’aille en justice.

34.Mme SPINELLI (Grèce) dit que, depuis 1950, le Code pénal comprend un article relatif à la maltraitance et à la négligence à l’égard d’enfants. En cas d’infraction, le parquet est tenu d’engager des poursuites.

35.En ce qui concerne les infractions sexuelles, le Code pénal couvre à peu près tous les domaines. La prostitution ne s’applique certes qu’aux filles, mais la prostitution des garçons, même si la loi ne prévoit pas de poursuivre ces derniers, est réprimée en vertu de plusieurs dispositions aux termes desquelles les proxénètes, les personnes qui abusent de mineurs ou les parents qui poussent leurs enfants à se prostituer, notamment, sont passibles de poursuites. Les Ministères de la justice et de l’ordre public ont établi un projet de loi qui reprend les dispositions du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

36.S’agissant du nombre élevé d’infractions au Code de la route, elle précise que les auteurs sont très souvent des mineurs qui conduisent sans permis des motocycles ou des automobiles. La solution à ce problème pourrait être de ramener l’âge minimal de l’obtention du permis de conduire à 16 ans ou de ne pas traduire devant un tribunal pour enfants les auteurs de ce type d’infraction et d’assimiler celle‑ci à une contravention.

37.Tous les citoyens ont le droit d’avoir un nom. En ce qui concerne le choix de ce nom, par suite du processus d’acculturation, on observe une tendance à retenir des prénoms ou noms patronymiques plus faciles à prononcer ou à écrire, plus particulièrement chez les Grecs qui vivent à l’étranger, par exemple aux États-Unis. En tout état de cause, l’État partie devrait prendre plus d’initiatives pour sensibiliser la population à l’importance de préserver son identité culturelle.

38.S’agissant des châtiments corporels et des mesures de discipline de remplacement, il existe de nombreuses «écoles des parents» qui contribuent par leurs activités à sensibiliser le public à ce problème.

39.En cas de divorce des parents, l’opinion de l’enfant est toujours prise en considération lorsqu’il s’agit de décider à qui sa garde sera confiée. La responsabilité parentale se compose de trois éléments: la garde de l’enfant, y compris la prise de décisions concernant son lieu de scolarisation et les soins médicaux à lui prodiguer; la représentation de l’enfant devant les tribunaux; la gestion de ses biens. Lorsqu’un enfant est placé en institution, c’est le directeur de l’institution qui prend les décisions à caractère urgent (hospitalisation, par exemple) mais il ne se substitue pas aux parents dans d’autres situations. Un enfant ne peut être retiré à la garde de ses parents que sur décision de justice.

40.Les personnes souhaitant adopter un enfant doivent d’abord s’adresser à un organisme social – public ou privé et, dans ce cas, placé sous le contrôle du Ministère de la santé –, se soumettre à une série d’entretiens et attendre la décision d’un tribunal qui intervient après une période probatoire de six mois. Toute forme d’adoption non conforme à cette procédure est illégale, à commencer par les arrangements privés entre familles.

41.Enfin, certaines dispositions de la Convention sont directement appliquées en droit interne (art. 3 et 15 notamment), d’autres ne sont pas, il est vrai, pleinement mises en œuvre. La Convention n’est pas traduite dans toutes les langues minoritaires parlées dans le pays.

42.M. KASTANAS (Grèce) dit que le Bureau du Médiateur, entré en fonctions en 1998, a reçu, à ce jour, 25 000 plaintes. Les procédures suivies par le Médiateur sont simples et efficaces et donc parfaitement adaptées aux besoins des enfants. Il existe un bon climat de coopération entre le Médiateur et l’administration, et un grand nombre de plaintes ont trouvé un règlement conforme aux recommandations du Médiateur.

43.Mme LAMBROPOULOU (Grèce) précise que les enfants handicapés sont dirigés vers des services spécialisés sur la base de tests d’orientation réalisés en début de scolarité.

44.Mme KARP se dit très favorable à l’idée d’abaisser l’âge minimum légal pour l’obtention du permis de conduire, car le grand nombre d’enfants conduisant sans permis dénote un réel besoin des jeunes à cet égard. Une telle mesure aurait également pour conséquence de décharger les tribunaux des nombreuses affaires liées à ce type d’infraction.

45.Concernant la nouvelle législation relative aux violences sexuelles, il faut espérer que les définitions qui seront données de crimes comme celui de viol tiendront pleinement compte de l’état psychologique des victimes.

46.Elle aimerait savoir si des services de soutien sont proposés aux jeunes filles devant subir un avortement et si ces interventions sont pratiquées dans des conditions de sécurité et d’hygiène suffisantes.

47.Dans le domaine de l’éducation, il lui semble important que les enfants n’appartenant pas au groupe ethnique majoritaire en Grèce puissent suivre des cours de langue maternelle afin d’acquérir une solide identité linguistique et culturelle. Combien d’enseignants de langues maternelles autres que le grec le pays compte‑t‑il? Les enfants peuvent‑ils choisir entre plusieurs disciplines ou filières et participent‑ils à l’élaboration des programmes scolaires?

48.Il convient de féliciter la Grèce de s’être dotée d’un système de tribunaux pour enfants qui fonctionnent sur l’ensemble du territoire et recourent assez largement à des mesures de remplacement à la détention. Il est toutefois fâcheux que les mineurs ne soient pas autorisés à faire appel des sentences inférieures à un an d’emprisonnement. Il semble par ailleurs que, contrairement à ce qui est indiqué au paragraphe 103 du rapport, des mineurs soient placés en détention pour des actes passibles d’une peine d’emprisonnement de moins de 10 ans. Enfin, il est regrettable que les enfants mendiants de plus de 12 ans soient traduits devant les tribunaux, alors que c’est tout le problème de la mendicité qu’il conviendrait de régler. Il est tout aussi regrettable que les enfants de la rue entrés illégalement en Grèce soient expulsés au mépris de toute considération liée à leur intérêt supérieur.

49.Mme CHUTIKUL demande quels sont les liens existants entre le Bureau du Médiateur et la Commission nationale des droits de l’homme. Elle souhaiterait savoir par ailleurs si les trois projets de lois évoqués visant la protection des enfants de moins de 18 ans contre la pornographie, la prostitution, la vente et la traite contiennent des dispositions relatives au rapatriement des enfants victimes de la traite et s’ils prévoient des procédures judiciaires pour l’indemnisation des victimes. Celles‑ci bénéficient‑elles de services sociaux − aide au logement, soins médicaux et soutien psychologique − et des mesures de protection des enfants témoins ont‑elles été formulées? Les ONG peuvent‑elles participer à ces processus?

50.Enfin, elle demande s’il est vrai que plus de 10 % des enfants du pays ne sont pas scolarisés et s’il existe des formules pédagogiques adaptées aux enfants de la rue.

51.Mme AL‑THANI demande si la délégation pourrait fournir au Comité des statistiques concernant les campagnes de vaccination menées dans le pays. Pour ce qui est du problème de la thalassémie, elle estime qu’il serait préférable de rendre obligatoire les examens prénuptiaux plutôt que de pratiquer des tests anténataux sur les femmes enceintes au risque de devoir interrompre des grossesses en cas de découverte de la maladie. Elle demande comment l’accès des enfants roms aux soins de santé, notamment aux programmes de vaccination, est garanti, s’il faut contracter une assurance maladie pour bénéficier des soins de santé primaires gratuits et dans quelles conditions sont fournis les soins de santé secondaires et tertiaires.

52.M. AL‑SHEDDI constate, à la lecture du rapport, que le droit à l’éducation n’est pas garanti de la même façon aux enfants grecs et aux enfants issus des différentes minorités. À cet égard, il aimerait savoir pourquoi la Grèce n’a pas ratifié la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement et dans quelles proportions le Gouvernement envisage d’accroître le budget de l’éducation. Les informations dont dispose le Comité concernant la fréquentation des structures préscolaires en Grèce sont contradictoires: si, selon les auteurs du rapport à l’examen, la majorité des enfants fréquentent des jardins d’enfants, le rapport mondial sur l’éducation fait état d’un taux de préscolarisation d’à peine plus de 50 %. Par ailleurs, le personnel employé dans ces structures semblant être entièrement féminin, M. Al‑Sheddi se demande si les hommes sont exclus de cette catégorie professionnelle. Enfin, il aimerait savoir si les autorités ont l’intention d’améliorer le pourcentage d’accès à l’enseignement secondaire, qui n’est que de 50 %.

53.Mme AL‑GUINDI se félicite de l’existence de centres destinés aux enfants handicapés mais aimerait savoir plus précisément comment est garantie leur pleine intégration dans la société. Par ailleurs, elle s’enquiert des mesures prises en faveur de l’insertion sociale des enfants de la rue.

54.Mme OUEDRAOGO demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enrayer le recul de l’allaitement maternel dans l’État partie.

55.Elle aimerait savoir si, d’une manière générale, l’aide que la Grèce fournit aux pays en développement dans le cadre du Comité d’aide au développement, bénéficie aux enfants de ces pays. La Grèce sera-t-elle en mesure de prolonger ce programme quinquennal à son échéance?

56.Au paragraphe 274 du rapport, il est dit que «l’application de toute pratique traditionnelle susceptible d’être préjudiciable à la santé de l’enfant est interdite». Qu’en est‑il dans la pratique? Des sanctions sont-elles prévues par la loi? Les tribunaux ont‑ils déjà été saisis pour des affaires de ce type? Dans l’affirmative, la délégation pourrait‑elle fournir un complément d’informations?

57.Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité d’expert, demande si la Grèce entend pallier le manque d’agents de probation. Est-il vrai qu’en théorie les mineurs peuvent encourir une peine maximale de 20 ans d’emprisonnement?

58.Mme KARP demande si la loi d’amélioration et de modernisation des services de santé dont il a été question a été promulguée ou s’il s’agit encore d’un projet de loi.

59.Quel est le pourcentage d’élèves appartenant à des groupes minoritaires dans l’enseignement secondaire? Combien d’entre eux poursuivent‑ils leurs études jusqu’à la fin du cursus secondaire? Enfin, quelle a été la réaction du Gouvernement suite à la recommandation du Médiateur concernant les difficultés que rencontrent les minorités pour accéder aux différents services?

60.Mme LAMBROPOULOU (Grèce) souligne que la politique menée en faveur des minorités de Thrace relève de l’intégration et non de l’assimilation. La Grèce a adopté un train de mesures tendant à intégrer les groupes minoritaires à la vie sociale, économique et culturelle du pays tout en préservant leur identité culturelle et leur langue. Le Ministère de l’éducation a notamment veillé à ce que des matériels pédagogiques soient publiés dans les langues des minorités, que certaines matières, comme la géographie, soient également enseignées dans ces langues, et que des cours de soutien soient dispensés aux élèves des minorités en difficulté. On dénombre en Grèce 26 écoles où l’enseignement est dispensé dans deux langues ou plus. On ne dispose par contre pas de données sur le nombre d’enseignants bilingues actuellement employés par le Ministère de l’éducation, car les besoins fluctuent en fonction du niveau de langues des jeunes immigrants et de leur capacité à s’intégrer dans le cursus traditionnel.

61.Selon des estimations d’Eurostat, le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire se situerait entre 10 et 12 %. Les actions prises en faveur des minorités musulmanes de Thrace auraient donné d’excellents résultats puisque le nombre de musulmans qui fréquentent des établissements d’enseignement secondaire aurait augmenté de 70 % entre 1997 et 2000.

62.Pour prévenir les abandons scolaires, la Grèce a pris un certain nombre de mesures, dont l’adoption de méthodes et de matériels pédagogiques nouveaux, la mise en place de cours de soutien pour les élèves du secondaire, la détection précoce et systématique des élèves présentant des difficultés scolaires, la vérification de l’assiduité des élèves, et enfin la mise en place de services de conseils pédagogiques et d’orientation. L’enseignement obligatoire couvre neuf années scolaires (six ans de primaire et trois ans de secondaire). Les dépenses allouées à l’éducation sont en augmentation constante.

63.Mme ANTHOPOULOU (Grèce) indique que de nombreuses mesures ont été prises en vue d’associer les enfants handicapés à la prise de décisions les concernant au sein des écoles spécialisées. On peut également saluer le rôle actif que jouent les organisations de parents d’élèves à cet égard. Enfin, on peut se féliciter de la création d’écoles et de centres de formation professionnelle destinés à ces enfants, à l’initiative à la fois du Ministère de l’éducation et du Ministère du travail.

64.S’il est vrai que, comme dans beaucoup de pays, l’enseignement préscolaire est avant tout assuré par des femmes, le nombre de maîtres d’école de sexe masculin est relativement élevé dans le primaire.

65.Dans le but de décentraliser un système éducatif jusqu’alors entièrement administré par Athènes, le Ministère de l’éducation a lancé un projet pilote instaurant une plus grande souplesse dans le choix des matières étudiées et des programmes. Ainsi, professeurs et élèves jouissent d’une plus grande latitude, même au niveau primaire. Cette expérience a donné de bons résultats jusqu’à présent.

66.Mme ANAPLIOTOU‑VAZAIOU (Grèce) indique que la situation des enfants de la rue, très nombreux il y a quelques années encore, s’est nettement améliorée, grâce aux interventions conjointes des municipalités, des ONG et du Ministère de l’éducation. Des centres sociaux accueillent ces jeunes pendant la journée et leur distribuent des vêtements, de l’argent de poche et de la nourriture. Les responsables des centres veillent en outre à ce que les enfants se rendent à l’école et leur proposent des cours de soutien scolaires dans différentes matières.

67.Pour promouvoir l’intégration des personnes handicapées à la vie sociale du pays, une loi prévoit de leur réserver un certain nombre de postes dans la fonction publique.

68.S’il est souhaitable de procéder à la détection précoce des cas de thalassémie, en aucun cas les personnes souffrant de cette maladie ne sont dans l’obligation d’avorter.

69.La couverture vaccinale en Grèce est excellente puisque les campagnes de vaccination visent de manière systématique tous les élèves de l’enseignement primaire. Les centres de soins de santé primaires sont accessibles à tous gratuitement. Quant aux Roms qui, souvent, ne sont pas scolarisés, ils ont accès au système de santé par le biais de leur réseau de délégués.

70.M. KASTANAS (Grèce) rappelle que la minorité musulmane de Thrace se compose de trois groupes ethniques: les Turcs (50 %,) les Pomaks (35 %) et les Roms (15 %), et que, conformément aux dispositions du Traité de Lausanne de 1923, chaque groupe a le droit de revendiquer son origine, de parler sa langue, et de pratiquer sa religion.

71.La Commission nationale des droits de l’homme se compose de représentants d’ONG, de partis politiques, d’avocats ou encore de professeurs d’université. Elle se différencie principalement de l’institution du Médiateur en ce qu’elle n’est nullement habilitée à recevoir des plaintes. Elle est toutefois très active dans le domaine de la protection des droits de l’homme et veille à ce que la Grèce respecte ses engagements internationaux.

72.Mme SPINELI (Grèce) indique que si le Code pénal prévoit la possibilité de prononcer une peine pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement à l’encontre d’un mineur, la durée des peines prononcées se situe généralement entre six et 12 mois. Le Ministère de la justice a nommé un certain nombre d’agents de probation, qui prendront leurs fonctions en mars 2002. Quant à la dépénalisation de la mendicité, l’on peut estimer être sur la bonne voie vu que le vagabondage lui‑même a été dépénalisé.

73.Si, dans certains cas, l’on peut juger souhaitable que l’enfant ayant été victime de traite à des fins d’exploitation sexuelle retrouve ses parents, dans d’autres, une telle démarche semble aller à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant, car les parents pourraient le vendre de nouveau à des réseaux de prostitution.

74.Mme KARP se félicite du dialogue constructif instauré avec la délégation grecque. Si elle n’avait qu’une seule critique à formuler, ce serait que le rapport est peut‑être trop axé sur les questions de santé et d’éducation et pas assez sur les droits de l’enfant en général. En effet, il faudrait davantage insister sur la dignité humaine, qui commence par le respect des enfants, et se fonde sur la tolérance, la compréhension d’autrui et l’acceptation de l’autre dans sa différence.

La séance est levée à 18 h 10.

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