Comité des droits de l’enfant

Soixante- seizième session

Compte rendu analytique de la 2243 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 25 septembre 2017, à 15 heures

Président(e) :Mme Winter

Sommaire

Examen des rapports des États parties (suite)

Rapport initial de la Guinée sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)

Rapport initial de la Guinée sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés(suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports des États parties (suite)

Rapport initial de la Guinée sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/GIN/1  ; CRC/C/OPSC/GIN/ Q/1  ; CRC/C/OPSC/GIN/Q/1/Add.1) (suite)

Rapport initial de la Guinée sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/GIN/1  ; CRC/C/OPAC/GIN/Q/1  ; CRC/C/OPAC/GIN/Q/1/Add.1) (suite)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation guinéenne reprend place à la table du Comité.

2.M.  Konate (Guinée) dit que le comité de révision du Code de l’enfant guinéen mis en place par le Ministère de la justice est composé de magistrats et de membres de la société civile. Une nouvelle version du code a d’ores et déjà été élaborée et va être soumise au Gouvernement puis à l’Assemblée nationale pour examen. La Direction nationale de l’enfance ne dispose que de peu de statistiques sur la traite et il conviendra de créer une base de données qui regroupe les informations émanant de l’ensemble des acteurs impliqués dans la protection de l’enfance sur le terrain. À cet égard, l’Institut national de la statistique compte notamment sur l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de Terres des hommes. Avec l’appui de l’Union européenne, le Ministère du travail et de la fonction publique s’est engagé dans un processus de rajeunissement et de féminisation des cadres de la fonction publique. Le système de renforcement des capacités de la fonction publique s’adresse aux agents de l’État âgés de moins de 40 ans. Les secteurs prioritaires en ce qui concerne le recrutement sont la justice, la santé, la sécurité, la police et la gendarmerie.

3.Les rapports nationaux que la Guinée soumet aux organes conventionnels sont élaborés dans le cadre d’un processus participatif qui comporte plusieurs phases. La première consiste à recueillir des informations au niveau des régions. Ces informations sont ensuite validées au cours d’ateliers qui réunissent les acteurs concernés ainsi que les enfants, lesquels occupent une place centrale tout au long du processus. D’une manière générale, le Parlement des enfants joue un rôle majeur en ce qu’il a accès au Président de la République, aux ministres et au Président de l’Assemblée nationale et peut leur soumettre des propositions. Force est de constater que les « filets sociaux productifs » ne couvrent pas l’ensemble du territoire national. Un « registre social unifié » définissant les critères de vulnérabilité devrait être créé prochainement, dès que le document y relatif aura été soumis au Gouvernement et validé. Depuis 2012, la République de Guinée s’est engagée dans un processus de réforme de ses procédures d’adoption et d’alignement sur les principes généraux de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Pour cela, elle a bénéficié de l’appui de la France et de la Belgique et de celui du Service social international (SSI), organisation internationale suisse œuvrant en faveur de la protection de l’enfance, qui a mis en place des formations à l’intention des acteurs clefs de l’adoption dans le pays. La Guinée bénéficie également d’un accompagnement technique et financier aux fins de l’élaboration d’un manuel relatif aux procédures applicables en matière d’adoption internationale et la France finance la formation des membres de la commission d’apparentement.

4.M.  Guilavogui (Guinée) dit que la Guinée a expérimenté plusieurs outils de gestion de l’information concernant les enfants, notamment des outils permettant de recenser les services offerts aux enfants, en particulier dans les domaines de la santé et de la sécurité. Ces outils permettent en particulier de retracer le parcours d’un enfant dans les différentes structures de prise en charge. Ainsi, il est désormais possible de connaître le nombre d’enfants qui ont bénéficié des différents services. Pour prévenir les actes de violence, des activités de formation et de sensibilisation sont mises en œuvre dans les relais communautaires de protection de l’enfance ainsi que dans les maisons des jeunes en milieu urbain qui s’occupent de la réinsertion des enfants des rues. Un programme visant à recenser les violences dont les élèves du primaire sont victimes est actuellement expérimenté avec l’appui de l’Institut national de recherche et d’action pédagogique, qui a de plus été chargé par le Ministère de l’éducation nationale d’élaborer un manuel de formation traitant des actes de violence en générale, ainsi que de l’excision et des mariages d’enfants. Une organisation non gouvernementale (ONG) a en outre mis en place à titre expérimental une ligne verte permettant de signaler les actes de violence.

5.Le Code de l’enfant révisé ne mentionne plus les « médiateurs communaux » ni les « médiateurs préfectoraux » parce qu’il est apparu que leur travail ferait double emploi avec celui des « chargés préfectoraux de l’enfance » qui encadrent les travailleurs sociaux, lesquels font le lien entre les familles et les communautés d’une part et les services d’action sociale des préfectures d’autre part. Le Code de l’enfant contient une liste des travaux dangereux interdits aux enfants et prévoit l’interdiction du travail de nuit et de toute activité en lien avec la pornographie et la prostitution. Le Ministère du travail et de la fonction publique a également élaboré une liste des travaux dangereux avec la participation du Parlement des enfants, de la société civile et des représentants du patronat et des syndicats. Le système de protection des enfants en Guinée (SYPEG) ne couvre pour le moment que 78 % du territoire national. Il existe, au niveau local, des comités de protection qui se composent de personnes connues pour leur implication dans la protection de l’enfance, notamment d’anciens animateurs ou des enseignants, et qui servent de relais pour les activités de promotion des droits de l’enfant et collaborent avec les ONG qui œuvrent dans le domaine de l’enfance. C’est à ces comités de protection que peuvent s’adresser les enfants victimes de violences, notamment de viols, pour dénoncer leur agresseur. Les autorités sont conscientes qu’il serait nécessaire d’améliorer la réglementation concernant la prostitution. Il convient toutefois de noter que le Code de l’enfant réglemente l’accès des mineurs à certains établissements, en particulier aux salles de spectacle, et que l’Office de protection du genre, de l’enfance et des mœurs (OPROGEM) déploie des agents de sécurité dans les zones très fréquentées et notamment autour des grandes salles de spectacles, afin de faire respecter la réglementation. Il est vrai néanmoins que beaucoup reste à faire pour prévenir la prostitution des filles, notamment à Conakry.

6.M me Aho Assouma (Rapporteuse pour la Guinée, pour les deux Protocoles facultatifs) demande ce qu’il en est des enfants qui sont victimes d’exploitation sexuelle sur l’Internet et si la détention de matériels pornographiques sur un support papier, comme des photos, est interdite dans l’État partie.

7.M. Kotrane (Rapporteur pour la Guinée, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) voudrait savoir si la simple détention de matériels pornographiques est expressément interdite par la législation pénale, quel que soit le support, si la loi considère comme des victimes ou comme des délinquantes les filles qui font partie d’un réseau de prostitution et notamment si, lors du démantèlement d’un tel réseau, celles-ci sont arrêtées au même titre que les proxénètes et s’exposent à des sanctions pénales.

8.M. Traore (Guinée) dit que le Comité national de lutte contre la traite des personnes a récemment reçu un appui de l’État, qui lui a permis de mener une action de sensibilisation aux questions relatives à la traite pendant une période d’un mois, le long de la frontière avec le Sénégal.

9.M.  Fofana (Guinée) dit qu’aucun budget n’est consacré spécifiquement à la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, mais que la prévention des actes visés par le Protocole fait partie intégrante des plans triennaux élaborés dans le cadre de la nouvelle politique de l’enfance.

10.M.  Konate (Guinée) dit que les filles recrutées dans des réseaux de prostitution sont considérées comme des victimes et que les personnes impliquées dans la pornographie infantile sont poursuivies et punies et le matériel pornographique saisi.

11.La Présidente demande combien de personnes ont été arrêtées pour avoir commis de tels actes.

12.M.  Konate (Guinée) s’engage à faire parvenir rapidement au Comité des statistiques à ce sujet.

13.M me Ayoubi Idrissi demande si la seule possession de matériels pornographiques est incriminée expressément par la loi pénale.

14.M. Konate (Guinée) dit qu’il fera parvenir la réponse à cette question au Comité dans les quarante-huit heures. Il souligne que les premières activités de sensibilisation et de formation qui ont été menées dans les zones frontalières par le Comité national de lutte contre la traite des personnes ont été financées par les fonds de souveraineté de la présidence de la République, la programmation budgétaire étant déjà terminée au moment de la validation du plan d’action de ce Comité.

15.M.  Guilavogui (Guinée) dit qu’après avoir participé aux assises de la Communauté économiques des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) qui ont abouti à l’élaboration d’un manuel intitulé « Procédures de prise en charge et standards de la CEDEAO pour la protection et la réintégration des enfants vulnérables concernés par la mobilité et des jeunes migrants », la Guinée a entrepris d’élaborer une stratégie nationale relative à la lutte contre la mobilité des enfants, avec l’appui de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et de l’UNICEF. Le Gouvernement a mis au point en 2017 une politique nationale de protection sociale et travaille actuellement à la mise en place du registre social unifié, qui définira les critères d’accès aux différentes formes d’aide sociale.

16.M. Konate (Guinée) dit que, chaque année, la Guinée non seulement célèbre la Journée de l’enfant africain, le 16 juin, mais encore organise des activités de promotion des droits de l’enfant pendant tout le mois de juin, conformément à un décret présidentiel faisant du mois de juin une période de mobilisation sociale et de plaidoyer au sujet des questions relatives à l’enfance. En 2017, le Mois de l’enfance a été consacré au thème « Sortons nos enfants des mines pour le chemin de l’école ». En effet, il existe en Guinée de nombreux sites d’exploitation artisanale de l’or et beaucoup d’enfants abandonnent l’école pour aller y travailler. Des activités de sensibilisation ont donc été menées auprès des chefs communautaires, notamment dans la préfecture de Kouroussa, particulièrement touchée par ce phénomène de déscolarisation, pour expliquer l’importance du maintien des enfants à l’école pour l’avenir du pays.

17.M me  Aho Assouma (Rapporteuse pour la Guinée, pour les deux Protocoles facultatifs) demande dans quelles conditions lesenfants victimes de violencessexuelles sont entendus dans le cadre des procédures judiciaires et comment leur sécurité est assurée. Elle demande également comment est assuré le retour en Guinée des enfants victimes de traite,s’il existe un centre public d’accueil ou de transit où ils peuvent être pris en charge et, dans l’affirmative, comment ce centre est géré et s’il dispose d’unbudget et depersonnels. Elle voudrait aussi savoirsi des dispositions ont été prises pour venir en aide aux enfants qui se livrent àla mendicité, notamment les « talibés » et les guides de mendiants.

18.M.  Guilavogui (Guinée) dit que des centres de transit ont été fermés, mais qu’il en reste un à Conakry. La prise en charge des enfants victimes de la traite qui reviennent en Guinée repose actuellement sur les cadres de coopération établis entre la Guinée et les différents pays limitrophes. Des mesures d’accompagnement sont mises en place, notamment pour préparer les parents au retour de l’enfant dans la famille et pour faire en sorte que l’enfant ne se retrouve pas dans la même situation que celle qui avait entraîné son départ. Le phénomène des talibés est actuellement circonscrit à certaines zones situées à la frontière avec le Sénégal. Le Ministère de l’action sociale, de la promotion féminine et de l’enfance et le Ministère de l’enseignement préuniversitaire et de l’alphabétisation se sont efforcés d’amener les établissements informels qui enseignent le Coran à rejoindre l’enseignement formel, et l’apprentissage de l’arabe est encouragé dans l’enseignement préuniversitaire. Les autorités guinéennes réfléchissent actuellement aux moyens qui pourraient permettre de résoudre le problème de la mendicité car les activités de prise en charge des enfants qui mendient ne couvrent actuellement pas l’ensemble du territoire, faute de ressources suffisantes. L’organisation indépendante « Mêmes droits pour tous » (MDT), qui est constituée d’avocats, prête une aide juridique aux victimes de violences, notamment aux enfants. La collaboration entre cette organisation, les services de sécurité et les services de l’action sociale permet d’encadrer l’écoute des enfants dans les procédures judiciaires, même si le huis clos ne peut pas être systématiquement garanti. Les autorités guinéennes sont conscientes de l’impact qu’a la pornographie en ligne sur les enfants mais, le phénomène étant relativement « nouveau » en Guinée, la réglementation relative aux contenus pornographiques en ligne reste à préciser.

19.M. Konate (Guinée) dit que l’accompagnement et l’accueil des enfants victimes de la traite qui reviennent en Guinée relève d’un processus communautaire, qui est plus développé que le système de centres institutionnels. Conformément aux protocoles de collaboration mis en place avec le Sénégal et le Mali, tout cas de traite des enfants repéré dans ces pays est signalé aux autorités guinéennes, qui font en sorte que les structures communautaires se tiennent prêtes à accueillir l’enfant concerné. La Guinée ne dispose actuellement que de deux centres d’accueil, auxquels des ONG comme Sabou-Guinée ou Terre des hommes apportent leur assistance.

20.M me Ayoubi Idrissi demande si l’insertion dans les familles d’accueil est encadrée par des lignes directrices relatives au suivi, à la prise en charge et à la protection des enfants.

21.M.  Kotrane (Rapporteur pour la Guinée, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) demande si les enfants qui échangent entre eux des matériels pornographiques sont passibles de poursuites. En effet, le Code pénal de l’État partie ne semble pas établir de distinction entre les adultes et les enfants en la matière or, au sens du Protocole, la détention de matériel pornographique ne devrait être criminalisée que lorsqu’elle est le fait d’un adulte. Les enfants, eux, ne devraient pas faire l’objet de mesures de répression mais devraient être conseillés et éduqués sur ces questions. M. Kotrane voudrait également savoir si le Code pénal révisé de l’État partie prévoit que la responsabilité pénale des personnes morales s’étend à toutes les infractions qui relèvent du Protocole, notamment au tourisme sexuel. Constatant en outre qu’en vertu de l’article 272 du Code pénal de l’État partie, l’attentat à la pudeur est puni lorsqu’il est commis sur des enfants de moins de 16 ans, M. Kotrane demande ce qu’il en est des enfants âgés de 16 à 18 ans.

22.M.  Guilavogui (Guinée) dit que les autorités guinéennes ont mis davantage l’accent sur la question de la traite des enfants que sur celle de la vente d’enfants. Le Code de l’enfant est en cours de révision, ce qui offre la possibilité de préciser toutes les questions soulevées au titre du Protocole. Il ajoute que le placement des enfants dans des familles d’accueil se fait généralement de manière informelle, dans la famille élargie.

23.M me  Aho Assouma (Rapporteuse pour la Guinée, pour les deux Protocoles facultatifs) croit comprendre que les enfants victimes de traite, de trafic ou de prostitution qui reviennent en Guinée sont systématiquement confiés à des ONG avant d’être rendus à leur famille car l’État partie ne dispose pas de centres d’accueil provisoires. Elle demande un complément d’information concernant les ressources financières ou humaines qui sont octroyées par l’État partie à ces ONG.

24.M. Konate (Guinée) souligne que, dès qu’un cas de traite des enfants lui est signalé, la Direction nationale de l’enfance tient une réunion d’urgence à laquelle participent des représentants d’ONG, des départements ministériels compétents et d’organisations internationales telles que l’UNICEF, ainsi que le conseiller politique de l’Ambassade des États-Unis d’Amérique. Si certaines ONG, telles que Sabou-Guinée, qui est spécialisée dans les questions de mobilité transfrontalière et possède des antennes opérationnelles sur le terrain, interviennent dans la zone qui borde la frontière de la Guinée avec le Mali et le Sénégal, la coordination des actions relèvent en revanche de l’administration guinéenne.

25.M me  Aho Assouma(Rapporteuse pour la Guinée, pour les deux Protocoles facultatifs) demande si des campagnes de sensibilisation au fait que la mendicité des enfants est assimilable à du travail forcé sont menées à l’intention des marabouts et si, dans le cadre de la lutte contre le tourisme sexuel, les établissements hôteliers font l’objet de contrôles, d’une surveillance ou d’inspections inopinées.

26.M. Konate (Guinée) dit que les cas de mendicité infantile les plus fréquents en Guinée sont liés au phénomène des enfants qui servent de guides aux mendiants, en particulier à Conakry. Plusieurs programmes d’accompagnement et de scolarisation de ces enfants ont été mis en œuvre. L’utilisation des enfants à des fins de mendicité par les maîtres coraniques n’est pas une pratique courante en Guinée.

27.M.  Guilavogui (Guinée) dit qu’après la mort du général Conté une unité de lutte contre le crime organisé a été créée. Cette unité a notamment démantelé un réseau de traite des filles entre la Guinée et certains pays comme l’Australie, et les autorités s’efforcent de rapatrier les victimes. La Guinée ne se contente cependant pas d’une action répressive ; elle mène également des actions de prévention de la traite et de sensibilisation à cette question.

28.M me Aho Assouma  (Rapporteuse pour la Guinée, pour les deux Protocoles facultatifs) dit que certains enfants placés dans des familles dans le cadre du système du confiage sont exploités ou maltraités. Il faudrait savoir si l’État partie a pris des mesures pour remédier à ce problème.

29.M.  Guilavogui (Guinée) répond que le confiage est une pratique traditionnelle et qu’aucune loi ne l’interdit. Lorsque des enfants sont victimes d’exploitation ou de prostitution dans le cadre du confiage, les services sociaux interviennent pour mettre en place les mesures d’accompagnement qui s’imposent.

30.M.  Mezmur(Rapporteur pour la Guinée, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) salue le fait qu’en 2016, le Gouvernement de l’État partie a pour la première fois alloué 256 millions de francs guinéens (environ 28 000 dollars des États-Unis) à l’OPROGEM pour faciliter les enquêtes sur les cas de traite ainsi que le transport des victimes vers des ONG. Cependant, étant donné la situation géographique du pays et le fait qu’il soit un lieu d’origine, de transit et de destination pour la traite, ce financement est insuffisant et M. Mezmur voudrait savoir si le Gouvernement a prévu de le renforcer. Notant que la formation assurée aux magistrats des tribunaux de juridiction inférieure est insuffisante et que beaucoup d’entre ne connaissent pas les modifications qui ont été apportées au nouveau Code pénal en ce qui concerne la traite, il demande ce que l’État partie entend faire pour remédier à cette situation. Il demande en outre si le pouvoir discrétionnaire qu’ont les juges de suspendre l’application des peines d’emprisonnement prononcées dans les affaires relatives à la traite, voire de commuer ces peines en amendes, ne peut pas limiter l’effet dissuasif du Code pénal.

31.La  Présidente demande à la délégation de communiquer au Comité si possible, dans un délai de quarante-huit heures, des informations sur le nombre de peines de prison prononcées et le nombre d’amendes infligées dans les affaires de traite.

32.M.  Konate (Guinée) dit qu’il est impossible, à l’heure actuelle, de connaître le montant du budget qui sera alloué au Comité national de lutte contre la traite des personnes pour l’année 2018, puisque la loi de finances correspondante n’a pas encore été votée par l’Assemblée nationale, mais que ce comité a été reçu au Ministère de l’économie et des finances pour présenter son plan d’action et ses besoins de financement.

33.M. Guilavogui (Guinée) dit que la réforme de la justice prend en compte le renouvellement du corps des magistrats. Cette année, environ 150 jeunes diplômés de l’université ont été recrutés et suivent un complément de formation dans le Centre de formation judiciaire. La Guinée ne se contente donc pas de réviser ses lois, elle s’emploie également à renforcer ses capacités en formant des magistrats.

34.M me Aho Assouma  (Rapporteuse pour la Guinée, pour les deux Protocoles facultatifs) souhaite connaître les mesures prises pour protéger les enfants contre l’alcoolisme et le tabagisme.

35.M me Ayoubi Idrissi demande des informations sur le rôle de l’institution nationale indépendante des droits humains dans la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et souhaite savoir si les enfants ont la possibilité de saisir cette institution. Elle voudrait également savoir s’il est prévu de veiller à ce que la procédure soit adaptée aux enfants, notamment en ce qui concerne l’accessibilité et la confidentialité.

36.M.  Konate (Guinée) dit que tout citoyen guinéen peut dénoncer une violation de ses droits auprès de l’institution nationale indépendante des droits humains et que les enfants membres du Parlement des enfants ont la possibilité de saisir cette institution de questions les concernant. Il précise que le Parlement des enfants compte au moins trois « députés juniors » par préfecture.

37.M.  Guilavogui (Guinée) dit que la mise en place de l’institution nationale indépendante des droits humains n’est pas achevée et qu’il faut espérer qu’elle se dotera de mécanismes propres à améliorer la protection des droits des citoyens et notamment des enfants, en particulier en ce qui concerne l’établissement de principes relatifs à l’écoute des enfants. Aucune loi ne protège explicitement les enfants contre le tabagisme, mais des activités de sensibilisation à la nocivité de la cigarette sont organisées et la cigarette est interdite dans l’enceinte des établissements scolaires. Une action contre l’utilisation de la chicha a récemment été menée et des jeunes filles qui s’adonnaient à cette pratique ont été appréhendées dans des boîtes de nuit et des restaurants. Bien qu’aucune loi ne les y oblige, un nombre croissant de lieux publics interdisent la consommation de tabac, y compris aux adultes.

38.M me Aho Assouma (Rapporteuse pour la Guinée, pour les deux Protocoles facultatifs) dit que le dialogue entre le Comité et l’État partie a été très riche en informations. Elle note que la Guinée s’efforce de réviser sa législation et souligne la nécessité d’améliorer la législation relative à la traite des enfants et notamment d’harmoniser le Code pénal et le Code de l’enfant dans ce domaine. Il conviendrait également de redynamiser le SYPEG et de le doter d’un budget suffisant et d’un personnel approprié, au niveau central comme au niveau local, pour qu’il joue pleinement son rôle de coordination. Il est également souhaitable que des ressources soient affectées à la mise en œuvre de toutes les politiques et stratégies relatives à la lutte contre la traite des enfants, dans l’ensemble du pays. Il faudrait également renforcer le système d’enregistrement des naissances et mettre particulièrement l’accent sur la collecte des données. Le Comité souhaiterait avoir davantage d’informations sur les programmes des écoles militaires de la sous-région dans lesquelles des enfants guinéens sont envoyés. Il est en effet essentiel de s’assurer que les enfants n’apprennent pas le maniement des armes dans ces écoles. Enfin, il serait important que l’État partie puisse renforcer tous les mécanismes qu’il a établis en vue de la mise en œuvre effective des mesures de protection de l’enfance.

39.M me Kourouma-Mikala (Guinée), s’exprimant au nom de M. Diane, Représentant permanent de la République de Guinée auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, actuellement en mission, remercie les membres du Comité de l’attention qu’ils ont portée à l’action menée par la République de Guinée en faveur des droits de l’enfant et réaffirme la détermination de son pays à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité.

40.M.  Konate (Guinée) dit que le débat qui a eu lieu avec le Comité a été très enrichissant et que les recommandations du Comité concernant la mise en œuvre des Protocoles facultatifs seront prises en considération dans le cadre de la révision du Code de l’enfant.

La séance est levée à 16 h 50.