Convention relative aux droits de l'enfant

Distr.

GÉNÉRALE

CRC/C/SR.633

2 juin 2000

Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 633ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 26 mai 2000, à 10 heures

Présidente : Mme OUEDRAOGO

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de Malte

_________________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de Malte [CRC/C/3/Add.56; CRC/C/MAT/1; réponses écrites du Gouvernement maltais aux questions posées dans la liste des points à traiter (CRC/C/1(Future)7)]

1.Sur l’invitation de la Présidente, Mmes Farrugia et Misfud prennent place à la table du Comité.

2.Mme FARRUGIA (Malte) rappelle que Malte a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990, en même temps que la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Des amendements majeurs ont été apportés au Code civil en 1993 afin de le mettre en conformité avec cette dernière Convention, avec en particulier l’introduction dans la législation du principe du partage sur un pied d’égalité de la responsabilité parentale entre le père et la mère.

3.L’effort porte à présent sur les droits et la situation de l’enfant. Les prescriptions de plusieurs articles de la Convention ont leur pendant dans la Constitution maltaise alors que certaines autres se retrouvent dans divers textes de loi ou de règlement ou ont été introduites dans la législation interne en application d’autres instruments internationaux. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est en particulier depuis longtemps consacré par le Code civil.

4.Ces dernières années, Malte s’est attachée avec énergie à revoir la législation et les services ayant un rapport avec l’enfance. Un avant-projet de loi sur l’enfance est en cours d’élaboration et servira de support à un débat national. Ce texte prévoit en particulier la promotion de l’enfant en tant que sujet de droit, l’élimination de toutes les dispositions discriminatoires, notamment à l’égard des enfants nés hors mariage, la révision des textes en vigueur dans un sens favorable au développement et à la protection de l’enfance, et la régularisation des procédures de placement en famille d’accueil et en institution. Un projet de loi portant création du poste de médiateur des enfants est de plus en instance de publication.

5.La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser des questions sur les mesures d'application et de suivi.

6.M. RABAH note avec satisfaction que l'État partie a élaboré son rapport initial en se conformant aux directives du Comité concernant la forme et le contenu des rapports à lui présenter, et a ratifié l'amendement à l'article 43 de la Convention et adhéré à la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants.

7.Il souhaiterait savoir si une forme ou une autre de coopération existe au sein des ministères et entre les différents ministères et organes gouvernementaux concernés par l’enfance, et en particulier quelle est la fonction du Conseil consultatif pour l'enfance et la jeunesse. Comment le Gouvernement maltais coopère-t-il avec les ONG ? Ont-elles été associées à l’établissement du rapport initial ? Quels sont les services pris en charge par l'Église ?

8.Mme MOKHUANE demande où en sont les travaux de la Commission Aldgate, chargée d’étudier les moyens de créer et coordonner les structures essentielles à la mise en œuvre des droits de l'enfant. Un enseignement concernant la Convention est dispensé à l’échelon universitaire à l’intention des étudiants en sciences sociales et en droit, mais comment les fonctionnaires concernés et les parents et enfants sont-ils sensibilisés à la Convention à l'échelon communautaire ?

9.Elle demande pourquoi l'âge nubile est si peu élevé, puisque fixé à 16 ans pour les filles comme pour les garçons, en particulier par rapport à l'âge du consentement aux relations sexuelles hors mariage qui est de 18 ans.

10.M. FULCI souligne qu’une mise à jour du rapport s’impose vu qu’il décrit la situation en 1993. Il souhaiterait savoir qui en est l'auteur, quelles ONG ont été consultées et qui sont les "organisations bénévoles" ayant participé à son élaboration. À quel stade en sont précisément les projets de loi sur l'enfance et sur le médiateur des enfants ? Par qui doivent-ils être examinés et à quel moment entreront-ils en vigueur ? De quels modèles le projet de loi sur le médiateur des enfants s'inspire-t-il ?

11.M. DOEK souhaiterait des précisions sur le statut de la Convention car elle ne semble pas avoir encore été incorporée dans la législation interne. Étant donné que Malte s’est dotée de services et de mécanismes de protection sociale en faveur de l’enfance, il ne comprend pas ce qui empêche les autorités de lever leur réserve à l’article 26 de la Convention, comme l’a fait le Gouvernement néerlandais du reste.

12.Il demande quelles sont les premières conclusions de la Commission Aldgate, quel est le statut du bureau de liaison des ONG et comment il est financé.

13.Mme TIGERSTEDT–TÄHTELÄ demande si le processus d’adoption des projets de loi sur l’enfance et sur le médiateur des enfants est freiné par des réticences politiques et si les médias se sont faits l’écho de ces projets. Quel est le pourcentage du budget de l’État affecté aux secteurs intéressant directement l’enfance ? L’économie maltaise est‑elle actuellement prospère ?

14.Mme KARP demande pourquoi le processus d’adoption de la nouvelle législation relative à l’enfance est si long. L’opinion publique y est-elle favorable ? Quelles mesures ont déjà été prises pour sensibiliser les professionnels et le grand public à ces questions ? Les enfants ont-ils entendu parler de la Convention et connaissent-ils leurs droits ?

15.Mme RILANTONO demande comment les pouvoirs publics ont procédé pour recueillir les données ayant servi de base à des comparaisons avec d’autres pays, en particulier les données sur les groupes vulnérables.

16.La PRÉSIDENTE souhaite savoir si le Gouvernement a rencontré des problèmes pour assurer la diffusion de la Convention et s’il envisage d’en élaborer une version plus accessible aux enfants.

La séance est suspendue à 10 h 35; elle est reprise à 10 h 45.

17.Mme FARRUGIA (Malte) précise que le rapport a été établi par le Ministère de la protection sociale. Le Gouvernement maltais s’efforce de jouer un rôle de coordination dans les principaux domaines en rapport avec l’enfance.

18.Plusieurs ONG ont été consultées pour l'établissement du rapport initial. Le Gouvernement a créé un bureau de liaison des ONG dans le souci d’engager un dialogue informel avec les nombreuses ONG œuvrant à Malte. Il finance des projets d'assistance et leur a alloué en 1999 des subventions d’un montant de 70 000 lires maltaises, dont plus de la moitié à des ONG spécialisées dans les questions liées à l'enfance.

19.L’Église gère la quasi-totalité des institutions pour mineurs. Le placement en institution reste un sujet de préoccupation pour le Gouvernement mais pour le moment le problème est pris en charge par l’Église sans que cela soit perçu comme une ingérence dans les affaires de l’État.

20.Lors de leur plus récente mission à Malte, Mme Aldgate et un collaborateur ont commencé à examiner le dernier rapport en date sur la protection de l'enfance, ont engagé un processus de consultation des ONG et se sont penchés sur les actions menées par les départements gouvernementaux concernés. La Commission Aldgate rendra son rapport d’ici à 2001 et les nouveaux textes de loi devraient être adoptés selon le calendrier prévu.

21.Les enfants sont davantage sensibilisés à la Convention que leurs parents car la Convention est enseignée dans les écoles et des expositions sur ce thème y sont organisées. La société maltaise est très traditionaliste et l'application des principes de la Convention relative aux droits de l'enfant doit donc se faire progressivement pour laisser aux mentalités le temps d’évoluer. Les travailleurs sociaux et les policiers, entre autres, suivent à l’échelon local une formation relative à la Convention.

22.L'âge nubile, fixé à 16 ans pour les filles et les garçons, est un héritage du droit canon mais dans la pratique l’âge moyen au mariage est de 24 à 26 ans.

23.Le projet de loi sur le médiateur des enfants, qui s'inspire notamment de la législation en vigueur en Suède, en Colombie britannique (Canada), en Islande et en Nouvelle‑Zélande, doit aboutir à l’institution d’un poste de médiateur des enfants ayant pour mission de promouvoir et de surveiller le respect des droits de l'enfant. Ce texte doit être adopté en même temps que la loi sur l'enfance mais le processus d’adoption a pris du retard. Une fois finalisé, l’avant-projet de loi sur l’enfance sera publié sous forme de livre blanc à l'intention du grand public pour observations.

24.Tout instrument international, dont la Convention relative aux droits de l'enfant, doit être incorporé dans un texte législatif maltais pour s’appliquer, mais cela ne limite en rien sa portée. Pour ce qui est de la réserve à l'article 26 de la Convention, le Gouvernement maltais assure effectivement aux enfants une protection sociale, mais elle est à la hauteur de ses moyens et il n’est pas à même d’assurer la pleine réalisation de ce droit; c’est pourquoi il n’envisage pas de lever cette réserve.

25.Le budget de l'État ne comporte pas de rubrique spécifique concernant l'enfance, mais le Ministère de la politique sociale est doté des crédits nécessaires au versement des allocations familiales, et le Ministère de l'éducation finance, outre l’enseignement de type scolaire, des activités culturelles et sportives ainsi que des activités à l’intention de la jeunesse.

26.Après avoir connu une phase de stagnation, l'économie maltaise semble s’engager sur la voie de la reprise sans connaître de problèmes majeurs. Malte est du reste en cours d'adhésion à l'Union européenne.

27.Le texte en langue maltaise de la Convention sert de support pédagogique dans les établissements scolaires mais il serait nécessaire de travailler à l'aide d'un texte s’adressant spécifiquement aux enfants. Le Gouvernement maltais entend se pencher sur le cas des 10 % d’analphabètes et a notamment mis en œuvre un projet d’alphabétisation à l'échelon local associant les jeunes adultes analphabètes à l’élaboration d’une version simplifiée de la Convention à l’intention des enfants.

28.Les données relatives aux enfants sont collectées par l'Office central de statistique et différents autres organismes, dans leurs domaines de compétence respectifs, ce qui entraîne parfois des problèmes de continuité entre les statistiques compilées par les uns et les autres. Il appartiendra au futur médiateur des enfants de veiller à la coordination des activités dans ce secteur. S'agissant des groupes vulnérables, la Commission chargée des questions relatives aux handicapés a collecté de nombreuses statistiques et présenté plusieurs rapports. Elle coopère avec des ONG s'occupant des handicapés.

29.La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser des questions de suivi sur les réponses qui viennent d'être données, ainsi que sur les principes généraux et les libertés et droits civils.

30.Mme RILANTONO aimerait avoir de plus amples renseignements sur les programmes en cours de planification de la famille et de régulation des naissances, ainsi que sur la stratégie adoptée pour lutter contre le taux élevé de décès prématurés par suite de maladies congénitales graves et de maladies non infectieuses.

31.Elle juge regrettable que le terme "illégitime" soit appliqué aux enfants nés hors mariage, car une telle discrimination n’est pas sans conséquence sur le développement de l'enfant. Par ailleurs, elle demande quelle est la proportion d'étudiantes dans les différentes filières de l'enseignement supérieur.

32.M. DOEK fait observer que les dispositions du paragraphe 2 de l’article 26 posent clairement qu'il n'existe pas de droit absolu en matière de protection et d'assurance sociales.

33.Notant qu’à Malte les enfants adoptés n'ont pas les mêmes droits que les autres en matière d'héritage et que les modalités d'enregistrement des naissances sont différentes suivant que l'enfant est né hors mariage ou non, il demande si le groupe de travail interministériel chargé d’examiner ces questions a émis des recommandations en vue d'éliminer ces dispositions discriminatoires.

34.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ aimerait avoir des précisions sur les modalités de diffusion du livre blanc aux fins de recueillir l'opinion de la population sur l’avant-projet de loi sur l’enfance et demande si les vues des enfants seront recueillies.

35.M. FULCI note que Malte n’a pas jugé utile d’incorporer dans son droit interne les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale alors que des incidents à caractère raciste se sont produits en 1999; il souhaite donc des précisions sur les mesures concrètes, y compris législatives, prises ou envisagées pour faire en sorte que tous les enfants jouissent des droits énoncés dans la Convention. Il demande en outre si les mécanismes chargés de promouvoir l'égalité entre les sexes ont donné des résultats satisfaisants.

36.Mme KARP note avec satisfaction qu’une disposition du projet de loi sur l’enfance prévoit la possibilité pour un enfant d’accepter ou de refuser un traitement médical. Elle aimerait savoir qui décide si l'enfant est suffisamment âgé et bien informé pour exercer ce droit : est‑ce le médecin ou le juge ? Elle voudrait savoir si des mesures ont été prises pour protéger l'enfant contre tout traitement inapproprié et si des actes chirurgicaux peuvent être pratiqués sur un enfant sans le consentement de ses parents.

37.Elle demande pourquoi les dispositions du projet de loi stipulent simplement que les vues des enfants sont prises en considération sans affirmer le principe selon lequel il faut systématiquement prendre l'avis de l'enfant sur toute décision le concernant. Enfin, elle voudrait connaître les mesures prises pour faire en sorte que les enseignants protègent la vie privée des enfants à l'école.

38.M. RABAH souhaite que l'on précise l'âge de la majorité pénale, l’âge requis pour effectuer le service militaire et l’âge de la capacité civile d'entrer dans une relation contractuelle. Il demande par ailleurs s'il est prévu de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions judiciaires et administratives.

39.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ aimerait savoir si le médiateur sera habilité à recevoir des plaintes et à statuer sur ces plaintes.

40.Mme FARUGGIA (Malte) indique que la diffusion d'un livre blanc est une procédure courante à Malte. Tout avant-projet de loi revêtant un importance particulière, en l’occurrence le projet de loi sur l’enfance, est communiqué dans son intégralité et dans une version abrégée à chaque ménage et donne lieu à un débat national, notamment à la radio et lors de réunions organisées par les ONG. Les recommandations formulées par la population à cette occasion sont consignées dans des propositions d’amendements au projet. Les enfants participent au processus de consultation, notamment à l'école. La même procédure sera suivie en ce qui concerne le projet de loi sur le médiateur des enfants. Le futur médiateur pourra recevoir et examiner les plaintes.

41.Les enfants nés hors mariage sont effectivement encore victimes de discrimination, mais uniquement sur le papier. La nouvelle législation mettra fin à cette situation. Il convient à cet égard de signaler qu'un tribunal a récemment autorisé un père à léguer à part égale ses biens à ses enfants, y compris ceux nés hors mariage, alors que la loi actuelle s'y oppose.

42.Les récents incidents de discrimination raciale ont choqué l'immense majorité de la population. Les Maltais ont pris conscience à cette occasion qu'ils n'étaient pas aussi entièrement dénués de préjugés qu'ils le croyaient. Cette question suscite de nombreux débats. Un nouveau texte de loi prévoit que les réfugiés et les personnes à leur charge se trouvant à Malte bénéficient de l’égalité de droits, y compris les enfants de moins de 18 ans, qui ont pleinement accès aux services publics d'éducation et de formation et aux soins médicaux. Les enfants étrangers ayant besoin de soins particuliers peuvent être autorisés à demander le droit d'asile et bénéficier d’une assistance.

43.La disposition concernant le consentement à des actes médicaux a été formulée en tenant compte des conclusions d’un colloque de médecins et de juristes organisé pour faire le point sur cette question. C'est au tribunal pour enfants qu'il appartient de décider si l'enfant peut exercer ses droits dans ce domaine. Les tribunaux pour enfants ont du reste été complètement réorganisés, tout ayant été fait pour prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que ses vues.

44.S'agissant de la vie privée des enfants, chaque personne ayant accès à certains renseignements est tenue d'en respecter la confidentialité. C'est la politique en vigueur même si elle n'est pas toujours facile à appliquer dans un pays aussi petit que Malte.

45.L'âge du service militaire obligatoire est fixé à 18 ans. Pour ce qui est de la responsabilité pénale, c'est le tribunal qui détermine s'il y a eu intention de nuire et, par conséquent, s'il y a lieu de poursuivre un jeune délinquant. Un organisme spécial est chargé de surveiller les jeunes en situation de conflit avec la loi.

46.La capacité civile, tout comme la majorité, est fixée à 18 ans; cet âge est ramené à 14 ans pour rédiger un testament et à 16 ans lorsqu'une demande d'émancipation a été faite pour conclure une transaction.

47.Les décisions concernant la régulation des naissances appartiennent aux familles. L'accès aux services pertinents est libre. S'agissant de l'accès des enfants, le principe est qu'on ne peut avoir de relations sexuelles avant le mariage et il n'existe donc pas de structure particulière pour les jeunes dans ce domaine. Les jeunes peuvent cependant demander et recevoir une assistance. Les programmes scolaires prévoient un enseignement relatif à la planification de la famille.

48.L'école est obligatoire jusqu'à 16 ans. En 1998 les universités ont accueilli 3 600 filles et 3 500 garçons. Les filles étaient aussi nombreuses que les garçons en droit, en médecine et en économie. Elles étaient beaucoup moins présentes dans les écoles d'ingénieurs mais deux fois plus nombreuses dans les filières formant les futurs enseignants.

49.Mme MOKHUANE demande si une femme se retrouvant enceinte suite à un viol doit se rendre à l’étranger pour avorter ou bien si une exception est faite à Malte dans de tels cas.

50.Les châtiments corporels sont interdits à l’école mais des châtiments corporels "raisonnables" ou "modérés" peuvent être infligés à la maison. Comment fait‑on la distinction entre ce qui est raisonnable ou modéré et ce qui ne l'est pas ? Il a aussi été fait état d'une évolution des attitudes de la société en ce qui concerne les châtiments corporels à la maison. Cette information est‑elle fondée sur une étude ou simplement sur des impressions ou des affirmations ?

51.Mme KARP note qu’un enfant qui souhaite recevoir un traitement médical sans prévenir ou consulter ses parents doit s’adresser à la justice; la procédure risque d’être longue et il n'est pas sûr que le juge puisse se faire une idée claire des besoins de l'enfant et de la situation dans laquelle il se trouve. Au lieu de recourir à une procédure judiciaire, ne vaudrait‑il pas mieux créer des services spécifiques où les enfants pourraient être traités sans avoir à consulter les parents s'ils ne le souhaitent pas ?

52.La législation impose le respect de la vie privée des enfants à l'école. Comment est‑elle appliquée ? Des plaintes ont-elles été formulées dans ce domaine ? Y a‑t‑il été donné suite ?

53.Mme FARRUGIA (Malte) dit que des châtiments corporels "raisonnables" sont effectivement autorisés dans le cadre familial mais que tel ne sera plus le cas une fois adopté le projet de loi sur l’enfance. La modification proposée de la législation repose en partie sur une tendance bien réelle en faveur de l'interdiction de ces châtiments. L'avis de la population a été demandé et les enfants ont été interrogés sur les types de punition qui leur étaient infligés.

54.Déterminer le nombre d'avortements effectués à l'étranger est difficile et on peut supposer que le nombre effectif est supérieur à celui dont les autorités ont connaissance. Les adolescentes enceintes bénéficient de nombreuses mesures de soutien dans le cadre de l'enseignement et du système social, mais leur nombre est très faible. L’avortement n'est autorisé en aucune circonstance, même en cas de viol.

55.La procédure judiciaire à suivre pour déterminer si un enfant doit recevoir un traitement médical peut être très rapide. Ainsi, dans le cas récent d'un enfant qui avait besoin d'une transfusion de sang et dont les parents étaient tous deux Témoins de Jéhovah, la deuxième chambre du tribunal civil s'est prononcée positivement en quelques heures sur la demande formulée par les médecins.

56.Aucune plainte n'a été déposée pour non‑respect de la vie privée des enfants à l'école et il ne semble pas y avoir de véritables problèmes dans ce domaine. Vu la petite taille du pays et sa faible population, des précautions particulières doivent bien évidemment être prises dans ce domaine.

57.Mme KARP demande pourquoi dans le projet de loi sur les enfants il n'est pas explicitement fait référence au droit pour l'enfant d'être entendu comme cela est fait dans le projet de création d'un poste de médiateur pour les enfants. Les enfants doivent pouvoir exprimer leurs opinions.

58.Mme FARRUGIA (Malte) dit qu'elle fera part aux autorités de cette préoccupation et que le projet de loi sur l’enfance pourra au besoin être modifié en conséquence.

59.M. DOEK demande si des statistiques annuelles sont établies sur le nombre de divorces et le nombre d'enfants concernés. L'enfant a‑t‑il le droit d'être entendu à un âge précis ou des critères plus fondamentaux sont‑ils appliqués ? Il souhaite également savoir si des parents qui divorcent peuvent obtenir conjointement la garde des enfants.

60.L’État partie envisage-t-il d’adhérer à la Convention de La Haye sur la coopération en matière d'adoption internationale et à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants ?

61.M. RABAH demande s'il existe des associations s'occupant des moins de 18 ans et leur proposant des activités en fonction de leurs centres d'intérêt. Des projets pilotes ont-ils été menés en vue de la création d’un parlement des enfants ou de conseils municipaux des enfants ?

62.M. FULCI note que Malte a signé des accords bilatéraux relatifs à l'adoption avec la Roumanie et l'Albanie. Des données statistiques récentes sur les adoptions internationales, avec une ventilation par pays d'origine, notamment pour les pays autres que la Roumanie et l'Albanie, peuvent‑elles être fournies ? Malte envisage‑t‑elle d'adhérer à la Convention de La Haye sur la coopération en matière d'adoption internationale, ce qui réglerait le problème pour tous les pays ?

63.Les conseils de diététique donnés aux enfants dans les écoles depuis 1997 ont‑ils permis de remédier au problème majeur de santé publique que l’obésité constitue à Malte ? L'absentéisme et la violence en milieu scolaire se sont-ils aggravés depuis l'établissement du rapport ou ont‑ils diminué ? Quelles sont concrètement les mesures prises pour lutter contre ces deux phénomènes ?

64.Mme KARP demande quelles relations entretiennent, avec la police, les personnes chargées par l'Église d'enquêter sur des cas de violence sexuelle sur enfants. L'Église est‑elle tenue d'informer la police ou peut‑elle clore un dossier de sa propre initiative parce qu'elle juge préférable pour les victimes qu'il n'y ait pas d'enquête au pénal ? Quelles sont les dispositions régissant les enquêtes menées par la police sur les affaires de violences sexuelles ?

65.L'absentéisme scolaire pourrait être en partie imputable au fait que les enfants ne se sentent pas à l'aise à l'école et craignent d'y être victimes de violences. Y a‑t‑il un lien entre les mesures prises pour lutter contre l'absentéisme et la violence à l'école et le projet de modification des programmes ?

66.Mme RILANTONO demande comment les autorités prévoient d'officialiser le placement en famille d’accueil compte tenu du fait que le projet de loi sur l'enfance contient une disposition prévoyant de rémunérer les familles qui accueillent jusqu’à présent bénévolement des enfants, disposition au sujet de laquelle la plupart de ces familles ont formulé la crainte qu’elle ne donne à leur activité un caractère commercial.

67.Le rapport fait état d'une augmentation du nombre d'adolescentes enceintes. À quel âge l'éducation sexuelle commence‑t‑elle dans les écoles ? Par ailleurs, quelles sont les méthodes utilisées à l'école pour encourager les enfants à mener une vie saine de manière à réduire les problèmes d'obésité et les risques de décès prématuré ?

68.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ demande si les enfants appartenant à des minorités ethniques ou linguistiques ont la possibilité de recevoir un enseignement dans leur propre langue à Malte. L'État les aide‑t‑il à préserver leur culture ?

69.Seuls les enfants placés sous tutelle pouvant actuellement s'adresser directement à la justice pour obtenir réparation, dans le cas où leur tuteur ne s'acquitte pas de ses responsabilités, que peut faire dans des circonstances similaires un enfant placé sous un autre régime ? En quoi consiste exactement le régime de tutelle ?

70.M. DOEK demande si un programme global a été élaboré pour réduire le recours au placement en institution au profit du retour dans la famille d'origine ou du placement en famille d'accueil. Le fait que les filles placées en institution risquent souvent d'y rester jusqu'à leur majorité est particulièrement préoccupant. Le placement en institution est‑il décidé pour une période déterminée à l'issue de laquelle la situation de l'enfant est réexaminée ?

71.Le bureau central chargé de traiter les allégations de brutalités et de négligence à l'encontre des enfants dont la création a été évoquée aurait‑il pour fonctions d'enquêter, d'engager des poursuites et de recevoir des signalements ? Enfin, les services existant en matière de santé des adolescents sont‑ils assez nombreux et en quoi consistent leurs activités ?

72.Mme MOKHUANE demande quelle est la procédure suivie pour évaluer des parents adoptifs potentiels et en particulier quels critères sont appliqués pour déterminer s'ils pourront s'occuper correctement d'un enfant. Quel est l'état d'avancement du projet de recherche interdisciplinaire lancé afin de comparer la situation des enfants placés en institution et celle des enfants placés en famille d’accueil ? Les Maltais semblent avoir tendance à s'adresser à des médecins libéraux plutôt qu'aux médecins des établissements publics; comment s’explique cette situation ? Quelle est la qualité des soins dans les établissements publics ?

73.Mme FARRUGIA (Malte) dit qu'un enfant de 14 ans peut être entendu par le juge en cas de séparation des parents si l'affaire concerne directement l'autorité parentale. Si un enfant de moins de 14 ans demande à être entendu, bon nombre de juges acceptent. La garde conjointe n'est pas possible en principe, mais beaucoup de couples parviennent en fait à s'entendre pour exercer une garde conjointe, un parent obtenant la garde et l'autre des droits d'accès ou de visite.

74.La liberté d'association est un droit largement exercé par les enfants à Malte et il existe un grand nombre de groupes d'enfants dans les villes et les villages, les écoles. Une expérience de parlement des enfants a été menée voilà deux ans avec succès et un parlement européen des 16‑17 ans se réunit chaque année. Récemment, des étudiants en sciences sociales ont réalisé un projet sur la possibilité d’associer les enfants à la prise des décisions à l'échelon local.

75.Des accords bilatéraux ont effectivement été conclus avec la Roumanie et l'Albanie dans le domaine de l'adoption et de nombreux enfants originaires de ces deux pays ont été adoptés par des Maltais. Les principaux pays pour l'adoption en Amérique du Sud sont le Brésil et le Pérou. La question de l’adhésion aux conventions internationales relatives à l'adoption reste à l'étude.

76.À propos de l'obésité, des nutritionnistes se rendent dans les écoles et les enfants apprennent à cuisiner des repas sains pendant les classes d'économie domestique. De nombreuses campagnes de publicité et d'information sont menées depuis quelques temps pour encourager enfants comme adultes à avoir une alimentation saine et à faire de l'exercice.

77.Une étude concernant l'absentéisme scolaire a été publiée en 1997-1998. Les situations où l'enfant ne reçoit aucune incitation à aller à l'école dans sa famille sont plutôt exceptionnelles.

78.S'agissant des brimades et des persécutions à l'école, il existe un document en maltais sur la manière de bien se comporter à l'école. Dans chaque école, un groupe de professeurs assistés parfois d'un psychologue est chargé d'apprendre aux élèves à bien se conduire. Quelques affaires assez sérieuses ont fait prendre conscience à l'opinion publique que les persécutions à l'école étaient un problème grave. Des réunions sont également organisées à l'intention des parents pour les aider à comprendre quel type de comportement aurait leur enfant s'il était persécuté et leur apprendre à bien réagir face à ce type de situation.

79.C'est l'Unité de la protection de l’enfance, relevant du Programme de développement pour la protection sociale, qui est chargée d'enquêter sur les cas de violences sexuelles et dispose pour ce faire d'un personnel qualifié. De son côté, l'église vient de publier un rapport sur la question faisant état de 21 cas de violences sexuelles parfois déjà anciens impliquant des personnes employées par elle. La coordination éventuelle entre le Programme de développement pour la protection sociale, le service d’accueil téléphonique (numéro 179) et l'église ne concerne pas la police car à ce stade il s'agit uniquement d'une enquête civile. La future loi sur l'enfance énumère un certain nombre de cas où l'église sera tenue d'informer la police mais ces dispositions ne sont pas encore applicables. Dans les cas du numéro 179 et de l’Unité de la protection de l’enfance, des informations sont régulièrement communiquées à la police sans que cela soit obligatoire. La principale crainte des services de protection de l'enfance concerne les méthodes de la police dont l'expérience de ces questions est relativement nouvelle.

80.Les recommandations de la commission chargée d'étudier la manière dont sont traités les enfants témoins n'ont pas encore été suivies d'effet, sans doute dans l’attente de la mise en place des tribunaux des affaires familiales, de nouvelles procédures comme l'enregistrement des éléments de preuve par vidéo, recommandé par la commission, étant à l’étude à ce titre.

81.L'Unité du placement familial existe depuis près de trois ans et donne de bons résultats. Le Ministère de la protection sociale et de la protection familiale a commandité une étude des différences entre les enfants placés en institution et les enfants placés en famille d’accueil. Les directeurs d’institution sont les premiers à reconnaître qu'il faudrait privilégier le placement familial, mais il est extrêmement difficile de trouver des parents nourriciers disposés à garder un enfant pour se le voir retirer au bout de six mois. En revanche aucune difficulté n’est rencontrée pour trouver des familles candidates pour un placement de plus longue durée. Enfin, le projet de loi sur l'enfance n’a pas pour objet de créer des incitations financières, il s’agit uniquement d’indemniser les familles assumant la charge d'un enfant.

82.Malte est dotée de services de santé publique étendus, gratuits et faciles d'accès. Pour certaines spécialisations moins bien représentées, les services de l'État tiennent à jour une liste de spécialistes proposant des consultations à un certain barème.

83.Malte ne possède pas de politique bien définie en matière d’éducation sexuelle et de sensibilisation à la santé génésique, d'où une grande disparité des connaissances des élèves dans ces domaines. Une décision devrait néanmoins être prise à présent que le programme national minimum a été adopté. Cet enseignement est pour l'instant dispensé aux 13‑15 ans par le professeur d'aptitudes personnelles, qui n'est pas toujours suffisamment qualifié. Les préjugés religieux influent encore sur la façon dont cette matière est enseignée. Le sujet semble abordé plus sérieusement et plus librement dans les écoles privées. Pour ce qui est de l'utilisation des moyens de contraception par les adolescentes non mariées de moins de 18 ans, elles sont conseillées par leur médecin qui prend une décision cas par cas.

84.Si des enfants appartenant à des minorités sont bien intégrés et parlent le maltais et l'anglais, rien de particulier n'est fait à l’école pour les aider à préserver leur héritage culturel. Les traditions se perpétuent en revanche dans les familles. Aucune aide de ce type n'est prévue pour les enfants de réfugiés, qui en général restent très peu de temps à Malte.

85.Un enfant orphelin de père et de mère peut s'adresser à un tribunal pour demander qu'un tuteur lui soit désigné. C'est le seul cas dans toute la législation où un enfant a directement accès à la justice et ce précédent a été invoqué pour demander l’extension de cette possibilité.

86.Depuis certains incidents, les enfants dont le père ou la mère est en prison ne sont plus autorisés à l’y rencontrer sans supervision. Cette situation est loin de donner satisfaction compte tenu du droit des enfants à rester en contact avec leurs parents.

87.Mme KARP croit comprendre que la part des enquêtes concernant des violences sexuelles sur enfant effectuées par la police est faible et s’en étonne. Le Gouvernement maltais entend-il remédier à cette situation ?

88.Le nouveau programme national minimum d'études semble déjà en place dans les écoles et il serait donc utile de savoir comment il est mis en œuvre, notamment sous l’angle de la formation des enseignants et des changements à apporter à la gestion des établissements d’enseignement.

89.Mme MOKHUANE demande comment la situation a évolué depuis 1997 en ce qui concerne le VIH/sida et si l’État partie a modifié sa position concernant l'usage des préservatifs.

90.Mme FARRUGIA (Malte) dit que les préservatifs sont en vente libre et aisément disponibles à Malte. Concernant la politique menée par le Gouvernement pour lutter contre le VIH/sida, le Département de la santé a récemment estimé que les toxicomanes devraient pouvoir se procurer facilement des seringues propres auprès des dispensaires publics. Une action préventive est menée dans les écoles ainsi qu'auprès du public.

91.La police est désormais dotée d’une unité d’assistance aux victimes de violences sexuelles qui devrait lui permettre de mieux s'occuper de ce type d'affaires. Son personnel n'est toutefois pas encore suffisamment formé pour travailler avec de jeunes enfants. La police peut toujours intervenir lorsque l'affaire est publique mais ce type d'affaire pose problème dès lors que son signalement aux autorités suppose l'accord de la famille. La situation doit être clarifiée par voie de législation.

92.La formulation du programme national minimum d'études a donné lieu à des réunions entre tous les chefs d'établissements privés et publics et à des consultation avec toutes les parties concernées. La mise en place de ce programme a effectivement déjà débuté et la question de la formation a été spécifiquement abordée au cours des réunions de concertation préalables. Le nouveau programme s'appliquera dès la prochaine année scolaire pour bon nombre de matières.

La séance est levée à 13 heures.

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