Comité des droits de l ’ enfant
Cinquante-deuxième session
Compte rendu analytique de la 1428 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 15 septembre 2009, à 10 heures
Président e: Mme Lee
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties (suite)
Troisième et quatrième rapports périodiques des Philippines sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant
La séance est ouverte à 10 heures.
Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l ’ ordre du jour) (suite)
Troisième et quatrième rapports périodiques des Philippines sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ((CRC/C/PHL/3-4); document de base (HRI/CORE/1/Add.37) ; liste des points à traiter ( CRC/C/PHL/Q/3-4); réponses écrites de l ’ État partie à la liste des points à traiter ( CRC/C/PHL/Q/3-4/Add.1)
1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation philippine prend place à la table du Comité.
2.M me Cabral (Philippines) rappelle que les Philippines se sont dotées de six lois visant à protéger les enfants, à savoir: la loi contre la traite des êtres humains (2003), la loi sur l’élimination des pires formes de travail des enfants (2003), la loi autorisant les enfants illégitimes à porter le nom de famille de leur père (2004), la loi contre la violence à l’encontre des femmes et de leurs enfants (2004), la loi sur l’examen médical des nouveau-nés (2004) et la loi sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs (2006).
3.Par ailleurs, diverses mesures législatives visant à protéger les droits fonciers des peuples autochtones et de leurs enfants ont été adoptées. On peut notamment citer le Plan philippin à moyen terme de développement des populations autochtones (MTPDP-IP).
4.La question de l’enregistrement des naissances fait l’objet du Projet UCP relatif aux enfants non enregistrés et du Projet BRP d’enregistrement des naissances, deux initiatives mises en œuvre entre 2000 et 2007 dans 127 municipalités des 17 régions du pays.
5.Les Philippines ayant à cœur de combattre la violence à l’encontre des enfants, le pays a adopté un cadre stratégique et un plan d’action visant à mettre un terme aux actes de violence visant les enfants et à veiller à la conformité des lois avec la Convention relative aux droits de l’enfant.
6.Entre 2007 et 2009, les Philippines ont adopté trois lois visant directement les enfants: la loi de la République 9523, qui régit les démarches d’adoption, la loi de la République 9442, sur les personnes handicapées et la loi de la République 9710, qui a pour but de lutter contre la discrimination à l’égard des filles, notamment celles issues des groupes autochtones et minoritaires. Trois autres lois de protection de l’enfance, portant respectivement sur l’interdiction de la torture, la pédopornographie et les droits des enfants de parents mineurs, devraient être promulguées avant la fin de 2009.
7.En 2006, le mandat du Comité présidentiel des droits de l’homme a été élargi et cet organe est désormais doté d’instances chargées de veiller à la conformité des instruments législatifs internes avec huit instruments internationaux fondamentaux.
8.Doté d’un budget annuel de 208 millions de dollars des États‑Unis, le programme sur le transfert conditionnel d’argent liquide fait partie des efforts réalisés par les Philippines pour concrétiser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), dont bon nombre sont axés sur le bien-être et la protection de l’enfant. Cet ambitieux programme devrait bénéficier à quelque 700 000 ménages pauvres et il est question d’en élargir la portée. Dans le même esprit, le Plan accéléré de lutte contre la faim a donné des résultats probants puisqu’il a permis de réduire sensiblement le nombre d’enfants présentant une insuffisance pondérale.
9.Sur le plan de l’aide publique au développement (APD), le Comité directeur des Nations Unies pour la réalisation des OMD a décidé, en août 2009, de consacrer la somme de 3,5 millions de dollars É.-U. à la sécurité alimentaire des enfants, à la lutte contre la malnutrition.
10.Selon l’étude démographique 2003-2008, le taux de mortalité infantile était de 25 ‰ en 2008, contre 35 ‰ en 1998, et le taux de mortalité des moins de 5 ans était de 39 ‰, contre 48 ‰ en 1998. Entre 2003 et 2008, la proportion d’enfants ayant reçu tous les vaccins est passée de 70 % à 80 %. Le programme de soins aux nouveau-nés de Santé philippine comprend désormais des tests de dépistage, un plan de vaccination et d’autres interventions.
11.Sur le plan de l’éducation, on relève une augmentation des taux de scolarisation et de réussite au primaire et au secondaire.
12.La campagne Bright Child, amorcée en 2004 et diffusée dans les médias et au moyen de spectacles de proximité, a touché quelque 250 000 familles à Luçon. Dans le cadre des préparatifs du Forum des enfants de l’ASEAN, les Philippines ont organisé une Conférence nationale des enfants, qui a réuni 80 enfants de diverses provinces qui ont débattu de questions les concernant et formulé des recommandations à l’intention des décideurs.
13.Les Philippines jouent un rôle de premier plan dans l’élaboration des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme visant à lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. Elles participent aussi activement aux initiatives qui concernent les droits des migrants ou des personnes handicapées, l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, les conséquences des changements climatiques sur les droits de l’homme et l’éducation aux droits de l’homme.
14.Le Gouvernement philippin est conscient qu’il doit encore intensifier ses efforts pour donner effet aux lois et programmes de protection des enfants et s’acquitter des obligations découlant de la Convention. Il conviendrait aussi de remédier au manque de données actualisées sur les enfants.
15.Au 14 septembre 2009, on comptait 440 mineurs condamnés pour une infraction pénale. La majorité était placée en détention, 61 étaient pris en charge par le Ministère de la protection et du développement social, et 14 par des ONG.
16.Enfin, il convient de signaler la conclusion d’un accord entre l’UNICEF et l’équipe de pays des Nations Unies d’une part et le Front de libération islamique Moro d’autre part, aux fins de la démobilisation des enfants soldats. Cet accord fait suite à un engagement antérieur pris par le Front envers la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, Mme Radhika Coomaraswamy.
17.M. C itarella (Rapporteur pour les Philippines) se félicite du nombre de mesures prises par les Philippines pour améliorer l’application de la Convention. Il fait observer que le rapport est très riche en informations et comporte une part d’autocritique, notamment au paragraphe 11, où il est indiqué que le manque de volonté politique est un des principaux obstacles à surmonter pour donner effet à la Convention. La délégation pourra peut-être indiquer le pourquoi d’une telle remarque et préciser selon quelle procédure le rapport a été rédigé.
18.Conscient de la difficulté d’administrer un territoire aussi vaste et morcelé que les Philippines − problème auquel s’ajoutent les conditions climatiques difficiles − il souligne que la pauvreté est un des principaux fléaux du pays et que les disparités de revenus sont considérables d’une zone géographique à l’autre.
19.Le budget de l’État repose sur les revenus tirés des activités nationales, mais aussi sur l’aide internationale et les envois de fonds des Philippins travaillant à l’étranger. À ce propos, la délégation pourra peut-être indiquer si, au vu de la crise économique mondiale, l’éventuelle diminution des envois de fonds ou de l’aide étrangère a été prise en compte dans les prévisions budgétaires.
20.Selon le rapport, la part du budget consacrée à la santé et à l’éducation est en baisse. Sachant que les enfants représentent environ 38 % de la population de l’État partie, le Comité est préoccupé par cette situation et souhaiterait avoir un complément d’information à ce propos.
21.M. Citarella rappelle que le pays est en proie à un conflit, qu’il tente d’endiguer en menant des négociations de paix, et aimerait savoir quel est l’état d’avancement de ces négociations, et en particulier si le sort des enfants a été pris en compte dans les pourparlers de paix.
22.Il se félicite que l’État partie ait adopté une loi sur la justice pour les mineurs et ait institué le Conseil de la justice pour mineurs et de la protection des mineurs, ce qui témoigne d’une volonté de faire évoluer la situation des enfants en conflit avec la loi. Il souhaiterait néanmoins savoir si la Convention est suffisamment connue de la population et des professionnels de l’enfance, et si les recommandations formulées en 2005 par le Comité ont été suivies d’effets.
23.Il note que l’article 15 de la Constitution de l’État partie place l’enfant au cœur de la famille et lui reconnaît le droit de bénéficier d’une protection particulière et demande si la définition de l’enfant telle qu’énoncée dans la législation philippine est conforme à celle de la Convention. Sachant que, dans le cas des jeunes filles, l’âge minimum du consentement à des relations sexuelles est régi par la loi et qu’il n’en va pas de même pour les jeunes garçons, n’y a-t-il pas là une forme de discrimination?
24.Il souhaiterait enfin savoir si le Conseil de la justice pour mineurs et de la protection des mineurs est désormais doté de ressources suffisantes pour s’acquitter de sa tâche, comme l’avait vivement recommandé le Comité.
25.M. K oompraphant (Rapporteur pour les Philippines) invite la délégation à donner davantage de précisions sur le fonctionnement du système juridique et sur la manière dont l’État partie concilie la loi sur la protection de l’enfant avec les dispositions du droit pénal.
26.Revenant sur le thème des enfants impliqués dans des conflits armés, il aimerait avoir des renseignements sur les cas des enfants recrutés par la Nouvelle armée populaire ou par le groupe Abou Sayyaf, qui auraient été victimes de meurtres, de sévices sexuels et d’enlèvements: où en sont les investigations et les poursuites? Il invite par ailleurs la délégation à préciser les mesures prises pour lutter contre les châtiments corporels, notamment dans la sphère familiale, dans les établissements scolaires et dans les diverses institutions.
27.M. K otrane souhaiterait savoir si la Convention est directement applicable dans l’ordre juridique interne et si elle prévaut sur la législation nationale.
28.Il demande si les enfants dits «illégitimes» − terme qu’il juge discriminatoire et auquel il préfère «enfants nés hors mariage» − ont la jouissance de tous leurs droits, et notamment la possibilité d’établir leur filiation.
29.Il salue le fait que l’État partie ait signé le Statut de Rome, mais souhaiterait savoir pourquoi il ne l’a pas encore ratifié, malgré les incitations de plusieurs ONG.
30.M me K hattab demande si les observations finales du Comité concernant le deuxième rapport périodique ont été diffusées. Elle voudrait aussi connaître les mesures mises en œuvre pour faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant.
31.Elle aimerait savoir comment l’éducation religieuse est assurée dans les écoles publiques et de quelle manière on encourage la tolérance et la compréhension chez les enfants face aux différentes religions. Elle s’enquiert notamment des mesures prises pour protéger de la stigmatisation les enfants musulmans issus de milieux extrémistes.
32.La délégation voudra bien préciser l’âge minimum du mariage et indiquer si des décisions ont été prises concernant la communauté musulmane, qui autorise le mariage des enfants. À cet égard, dans quelle mesure le Gouvernement coopère-t-il avec les dirigeants musulmans modérés en vue de sensibiliser les musulmans à cette question et de prévenir le mariage des enfants?
33.Il serait utile d’avoir des informations complémentaires sur la possibilité d’enregistrer les enfants dits «illégitimes» sous le nom de la mère, lorsque celle-ci le souhaite, et sur les mesures mises en œuvre pour régulariser la situation des travailleuses migrantes.
34.Enfin, la délégation pourrait peut-être informer le Comité des mesures prises pour démobiliser les enfants participant à des conflits armés.
35.M. Puras aimerait davantage d’informations sur les relations existant entre la société civile et les organismes gouvernementaux. Il voudrait savoir s’il existe, officiellement ou non, au niveau local, des réseaux d’organisations non gouvernementales ou des mouvements qui représentent les différents groupes sociaux (et notamment les groupes vulnérables, les minorités, les familles d’enfants handicapés), s’ils sont en relation avec les autorités locales et s’ils reçoivent des aides pour mener des activités de sensibilisation ou fournir des services.
36.Il souhaiterait des renseignements sur l’exercice des droits civils et des libertés fondamentales, et sur les mesures prises pour promouvoir la confiance et la tolérance au sein de la société.
37.M me Ortiz demande quel rôle jouent les médias dans l’application des droits de l’enfant, s’ils contribuent à changer les mentalités, s’ils sensibilisent les enfants à leurs droits ou si, au contraire, ils ont tendance à les stigmatiser, en rendant par exemple les adolescents responsables de la violence dans la société ou les adolescentes responsables de l’exploitation sexuelle. Il serait intéressant de savoir ce que fait le gouvernement pour inciter les médias à s’associer à la réalisation des droits de l’enfant et à donner la parole aux enfants au sujet de leurs droits.
38.M me Maur ás Pérez aimerait connaître la place accordée aux enfants dans le plan à moyen terme (2004-2010) visant à mettre en œuvre la loi de 1997 sur les droits des populations autochtones, qui prévoit la restitution des terres ancestrales et consacre les droits à l’intégrité culturelle, à l’autonomie et à la justice sociale. Rappelant l’Observation générale du Comité sur les enfants autochtones et leurs droits en vertu de la Convention, elle demande comment la question de la diversité culturelle est traitée dans l’éducation primaire et secondaire.
39.Elle souhaiterait des éclaircissements sur la relation existant entre la Commission nationale des droits de l’homme, organe indépendant qui sert de médiateur pour les enfants, et le Comité présidentiel des droits de l’homme. Elle demande de quelle manière le Gouvernement entend donner à la Commission les moyens, en termes de ressources humaines, de recevoir des plaintes et d’y donner suite.
40.M. P ollar s’enquiert des mesures prises pour mesurer l’impact de la coopération internationale dans le domaine de l’enfance. Il demande si les documents utilisés lors des activités de formation et de diffusion concernant la Convention relative aux droits de l’enfant ont été traduits dans les différentes langues vernaculaires, et si des ateliers de formation spécifiques ont été organisés, notamment à l’intention des militaires, des policiers et des juristes. Enfin, il souhaite savoir si l’enseignement de la Convention figure dans les programmes scolaires.
41.M. G uránsouhaiterait un complément d’information sur le Conseil de la protection de l’enfance, organisme de coordination interinstitutions chargé de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il voudrait notamment savoir quels sont les critères requis pour être membre de ce conseil, qui en nomme les membres et si certains membres sont issus de la société civile. Il demande si la structure de ce conseil changera lorsque l’organe deviendra, conformément à l’ordonnance 778, le Conseil de la petite enfance.
42.Il invite la délégation à préciser le rôle de la Commission nationale des droits de l’homme. En ce qui concerne le Centre pour les droits de l’enfant, il serait intéressant de savoir si des changements ont eu lieu lorsque cet organe est devenu, en vertu d’une résolution adoptée en 2007, le Bureau du Médiateur pour les enfants, et quel est le mandat de ce nouvel organe (activités de sensibilisation, réception des plaintes émanant d’enfants ou de familles). Il serait également utile de savoir si les enfants sont informés de l’existence de ce bureau, s’ils y ont accès et s’ils peuvent jouer un rôle actif dans la réalisation de ses activités. La délégation voudra bien indiquer si cet organe dispose désormais des ressources humaines et financières nécessaires à son bon fonctionnement.
43.M me V illarán de la Puente constate que les données fournies ne permettent pas d’évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne le droit à la vie, à la survie et au développement.
44.Elle invite la délégation à préciser si la part des investissements consacrés à l’éducation a augmenté ou diminué, et à fournir des informations sur les politiques mises en place pour réduire les disparités régionales en matière d’aide aux enfants. Il serait également utile de savoir quelle part du budget national est consacrée à l’enfance et de disposer d’indicateurs clairs sur les ressources allouées à la santé.
45.La délégation voudra bien indiquer les mesures prises pour lutter contre la corruption, qui se traduit par une diminution des ressources attribuées au secteur de l’enfance.
46.M me A idoo note avec préoccupation que la part du budget allouée au secteur de l’enfance et aux services sociaux est en diminution alors que la part consacrée au paiement de la dette augmente. Elle s’inquiète également de la baisse des fonds alloués aux services sociaux dans le cadre de l’aide publique au développement et de l’augmentation des emprunts. Elle demande comment l’État partie envisage d’augmenter et de protéger les ressources allouées à l’enfance et si un système permettant d’analyser, dans la perspective des droits de l’enfant, les allocations budgétaires et les dépenses a été mis en place.
47.La P résidente fait observer que l’État partie n’a pas encore explicitement aboli la peine de mort pour les mineurs, même s’il a interdit aux juges d’appliquer cette peine dans le cas d’enfants.
La séance est suspendue à 11 h 20; elle est reprise à 11 h 45.
48.M me Malenab-Hornilla (Philippines) explique que la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs sont intégrés au droit interne, conformément à la Constitution.
49.L’âge de la majorité est fixé à 18 ans. En matière pénale, les enfants de moins de 15 ans ne sont pas responsables et les mineurs de 15 à 18 ans ont une responsabilité pénale limitée.
50.M. Kotrane s’interroge sur la compatibilité de la Convention et du droit interne; il souhaite savoir ce qui se passe en cas de conflit entre les textes et s’il arrive que la Convention soit appliquée directement.
51.M me Malenab-Hornilla (Philippines) précise que, en cas de conflit entre la Convention et la Constitution, c’est cette dernière qui prévaut; néanmoins, il arrive que les juges appliquent directement la Convention, en particulier lorsqu’il y a un vide juridique au niveau interne.
52.M me Caraballo (Philippines) explique que les troisième et quatrième rapports périodiques ont été élaborés par le Conseil de la protection de l’enfance, organe mixte qui regroupe des organismes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales et se compose de comités et de sous-comités consacrés à des questions spécifiques. Aux fins de l’élaboration des rapports, des consultations ont été organisées aux niveaux national, régional et local. Les enfants ont également été consultés.
53.En ce qui concerne la diffusion de la Convention, il convient de noter qu’une enquête à indicateurs multiples a été menée dans l’ensemble du pays pour évaluer les connaissances de la population concernant la Convention. Les résultats de cette enquête ont été utilisés pour concevoir de nouvelles mesures de diffusion et de vulgarisation. Les observations finales du Comité concernant les rapports précédents ont été diffusées via les différentes structures du Conseil et les troisième et quatrième rapports périodiques ont été publiés sous forme de brochure.
54.Un institut de recherche et l’Office national de statistique ont été chargés d’analyser les conditions de vie des enfants pauvres, notamment dans les communautés rurales. Ils ont établi un indice du bien-être des enfants, qui comprend une série d’indicateurs permettant d’évaluer les services auxquels ces enfants ont accès. Le but de cette étude est de définir des mesures spécifiques pour lutter contre la pauvreté des enfants selon une approche fondée sur les droits de l’homme. C’est un domaine dans lequel les Philippines auront besoin d’un soutien, pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement et réduire les disparités entre les régions et les inégalités entre les sexes.
55.M. Rosales (Philippines) dit que les Philippines se sont engagées dans un processus de paix et ont mis en place des programmes de maintien et de consolidation de la paix, dans le cadre desquels s’inscrivent la protection des enfants, la lutte contre leur enrôlement dans des groupes armés et leur réinsertion dans la société. Le Bureau présidentiel d’assistance au processus de paix, créé récemment, a été chargé de coordonner cette action. Les enfants impliqués dans des conflits armés sont protégés par la Constitution et par la loi de la République 7610 sur la protection de l’enfance. Ils reçoivent des secours, une aide psychologique et juridique, une aide à la réinsertion, ainsi que des médicaments, des vivres et des vêtements. Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de catastrophe naturelle.
56.M. Salo (Philippines) dit que la définition de l’enfant adoptée par les Philippines correspond à celle de la Convention. En vertu de la loi de la République 9710, adoptée en 2009, sont également considérées comme «enfants», et protégées comme tels, les personnes âgées de plus de 18 ans qui, en raison d’un handicap physique ou mental, sont incapables de se protéger contre les sévices ou l’exploitation.
57.Des mesures de renforcement des institutions des droits de l’homme sont en cours d’examen. Elles concernent en particulier le Comité présidentiel des droits de l’homme, organe indépendant qui surveille le respect des obligations contractées par les Philippines.
58.M. Filali souhaite savoir si la définition de l’enfant consacrée par la législation nationale s’applique à l’ensemble du territoire philippin et, dans l’affirmative, quelle est la position de l’État partie sur le code musulman, qui autorise notamment les mariages précoces et est donc en contradiction avec cette définition.
59.M. Salo (Philippines) répond que la législation s’applique à tous sauf à ceux qui sont soumis au code musulman, qui coexiste avec les lois nationales. À propos de la Commission philippine des droits de l’homme, il rappelle que l’exécutif est favorable à son renforcement et qu’il a déposé un projet de loi qui va bientôt passer en deuxième lecture au Parlement. Les mandats de la Commission des droits de l’homme et du Comité présidentiel des droits de l’homme sont complémentaires. La Commission est un organe constitutionnel indépendant, qui offre des services de médiation, tandis que le Comité relève de l’exécutif. Le Centre pour les droits de l’enfant dépend de la Commission, notamment financièrement. Enfin, les Philippines ont signé le Statut de Rome sur la Cour pénale internationale, le 20 décembre 2000 et la ratification de cet instrument est actuellement à l’examen.
60.La Présidente demande des précisions sur le rôle de médiateur pour les enfants assumé par le Centre pour les droits de l’enfant et souhaite savoir si le Centre peut recevoir des plaintes. Elle demande des éclaircissements sur le mode de constitution du Comité présidentiel des droits de l’homme d’une part et de la Commission des droits de l’homme d’autre part.
61.M me Maurás- Pérez relève avec préoccupation que le budget et les ressources humaines du Centre pour les droits de l’enfant sont très limités.
62.M. Citarella (Rapporteur pour les Philippines) souhaite obtenir des éclaircissements sur les rôles respectifs de la Commission des droits de l’homme et du Comité présidentiel des droits de l’homme et demande ce qui se passe lorsque la Commission estime que les autorités prennent une décision non conforme aux instruments internationaux.
63.M. Filali souhaite savoir si la Commission des droits de l’homme est présente dans toutes les régions du pays et s’il existe un rapport de hiérarchie entre la Commission et le Comité présidentiel.
64.M. Salo (Philippines) explique que la Commission est un organe constitutionnel indépendant, qu’elle a son propre budget et qu’elle supervise le respect de tous les instruments des droits de l’homme par les autorités nationales. Elle a uniquement un rôle consultatif. Le Comité présidentiel, pour sa part, est l’organe responsable de la mise en œuvre des instruments.
65.M. Gurán demande des précisions sur la fonction de médiateur du Centre pour les droits de l’enfant. Il souhaite savoir si le Centre dispose de statistiques sur les catégories de plaintes reçues et quel est son budget.
66.M. Salo et M. Lepatan (Philippines) expliquent que le Centre a des fonctions d’enquête et de surveillance et est habilité à recevoir des plaintes. Il est autonome et financé par la Commission philippine des droits de l’homme, dont le budget ne peut être modifié que par le Congrès. Lorsqu’il reçoit des dossiers concernant des atteintes aux droits des enfants, il s’adresse aux bureaux régionaux de la Commission, qui sont habilités à mener des enquêtes.
67.M me Balagtas-Gupo (Philippines) dit que, depuis 1974, les Philippines disposent de lois qui proscrivent les châtiments corporels à l’encontre des enfants et prévoient des peines pour les auteurs de tels actes. Toutes les formes de violence physique et mentale à l’égard des enfants sont interdites. L’article 59 du décret présidentiel no 603, promulgué en 1974 et intitulé «Code de protection de l’enfance et de la jeunesse», réprime le fait d’infliger des traitements cruels à un enfant ou de porter délibérément atteinte à sa dignité. De même, la loi de la République 7610 de 1992 dispose que l’État doit protéger les enfants contre toutes les formes de violence, de négligence, d’exploitation et de discrimination. En 1993, des règles et réglementations concernant la protection des enfants dans les situations de conflit armé ont été édictées par le Ministre de la justice. Le Ministère de l’éducation a publié des règles interdisant les châtiments corporels à l’école. Les enseignants qui se rendent coupables de tels actes sont démis de leurs fonctions. La Commission des droits de l’homme a également formulé des avis visant à rappeler à tous les fonctionnaires ainsi qu’aux particuliers qu’il convient de respecter rigoureusement les lois et règlements relatifs à l’interdiction des châtiments corporels à l’encontre des enfants. Le projet de loi de la Chambre des représentants no 6A2, qui est actuellement en attente d’être examiné par le Congrès, redéfinit les châtiments corporels comme toute violence physique ou mentale infligée à un enfant en vue de le punir. Dans cette définition révisée figurent l’humiliation publique, les violences verbales et autres violences et traitements dégradants. En vertu dudit projet de loi, les parents, ascendants, enseignants ou personnes ayant la garde d’un enfant qui recourent à toute forme de châtiment corporel encourent des sanctions pénales. La discipline parentale fait toutefois partie de la culture philippine et donne en général de bons résultats. La majorité des parents pensent qu’il convient de maintenir l’autorité parentale sur les enfants tout en renforçant la sensibilisation à l’interdiction des violences à l’égard des enfants.
68.En 2004, le Ministère de l’éducation a publié les programmes scolaires types pour les madrassas. Ce sont des programmes d’éducation élémentaire générale auxquels ont été ajoutées des matières complémentaires telles que l’arabe et l’éducation aux valeurs de l’islam. Le Ministère de l’éducation a mis au point des programmes de formation pour les enseignants musulmans afin qu’ils acquièrent les compétences pédagogiques nécessaires ainsi que la maîtrise de l’anglais. Ces enseignants ont aussi la possibilité de passer un examen leur permettant d’enseigner dans tout établissement public.
69.Le Ministère de l’éducation élabore actuellement un programme à l’intention des peuples autochtones, qui tiendra compte de la culture et des traditions de ces groupes et prévoira également la formation d’enseignants.
70.M. Citarella (Rapporteur pour les Philippines) demande quel est le mandat du Comité spécial pour la protection des enfants et s’il peut entrer en conflit avec celui du Conseil de la justice pour mineurs et de la protection des mineurs, créé pour suivre l’application de la loi de 2006 sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs. Par ailleurs, malgré l’adoption de ladite loi, il semble que très peu de provinces de l’État partie se soient dotées d’un code particulier traitant des problèmes touchant les enfants et prévoyant une formation adéquate pour les juges.
71.M. Citarella souligne qu’il est fait état de nombreux cas de torture ou d’autres traitements cruels dans les prisons et ajoute qu’il semble que, dans certains cas, les enfants soient détenus dans les mêmes locaux que des adultes.
72.M. Koompraphant (Rapporteur pour les Philippines), soulignant que le rapport de l’État partie ne mentionne que peu d’actes de violence commis contre des enfants, demande comment les autorités philippines entendent améliorer le suivi de tels actes. Il souhaiterait aussi savoir quelles actions peuvent être entreprises en cas de violences sexuelles commises sur un enfant, ce qui est prévu pour protéger les enfants témoins dans les procédures pénales, comment la police et les procureurs collaborent avec les services de protection de l’enfance et les services sociaux en vue de faciliter les enquêtes, les interrogatoires et toutes les procédures concernant les enfants victimes, qui soutient et prépare les enfants victimes lorsqu’ils sont appelés à témoigner et comment est organisée la réinsertion sociale des enfants victimes. Il demande par ailleurs s’il existe des programmes visant à fournir un soutien et des conseils aux parents avant que les enfants victimes de délaissement, de violences ou d’exploitation ne leur soient rendus. Enfin, il voudrait savoir si l’État partie a besoin de l’appui de la communauté internationale pour mettre en œuvre les articles 18, 27, 19 et 39 de la Convention.
73.M me Varmah demande si tous les enfants, y compris les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants handicapés, les enfants autochtones, les enfants qui travaillent, les enfants impliqués dans des conflits armés, les enfants des rues ou les enfants atteints du VIH/sida, ont accès à l’éducation, et si celle-ci est gratuite. Elle souhaite savoir si toutes les familles, y compris les familles pauvres, ont accès à des établissements d’éducation de la petite enfance, quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour prévenir les abandons scolaires dans le primaire comme dans le secondaire, si les enseignants sont pleinement qualifiés et convenablement formés et s’il sont correctement rémunérés afin d’être en mesure de dispenser un enseignement de qualité.
74.Mme Varmah demande par ailleurs si des mesures sont prises pour assurer l’enregistrement gratuit des naissances des enfants musulmans et autochtones de l’île de Mindanao et, de manière plus générale, si le Gouvernement s’attache à mettre en place un système d’enregistrement gratuit des naissances accessible à l’ensemble de la population. Enfin, elle voudrait savoir ce qui est fait pour veiller à ce que les enfants dont la naissance n’a pas été enregistrée ne soient pas privés du droit à un nom et à une nationalité.
75.M. Filali demande ce que fait l’État partie pour diffuser les dispositions de la loi de 2006 sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs et pour la mettre en œuvre. Selon le rapport de l’État partie, seuls 300 procureurs sur les 2 000 environ que comptent les Philippines ont été formés à cette nouvelle loi. Il demande par ailleurs quelles mesures ont été adoptées pour que des enfants ne soient pas détenus dans les mêmes locaux que les adultes, pour améliorer les conditions d’hygiène et l’alimentation dans les prisons et pour permettre l’accès des détenus aux soins de santé et à l’éducation. Il voudrait aussi savoir quelles mesures sont prises pour que les procès auxquels des enfants sont parties soient conduits dans des délais raisonnables.
76.M me Herczog demande si les programmes pilotes parrainés par des ONG étrangères et visant à ce que des visites au domicile de jeunes parents soient effectuées par des professionnels de la santé ont pu être mis en œuvre dans tout le pays. Soulignant que le congé maternité est très court aux Philippines (six semaines au total), que les taux de mortalité maternelle et infantile sont élevés et que le taux d’allaitement maternel reste très faible, Mme Herczog demande si l’État partie tient compte des recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relatives à l’allongement à dix-huit semaines du congé maternité. Elle voudrait aussi savoir si, pour favoriser l’allaitement maternel, l’État partie envisage non seulement de proscrire la publicité pour le lait maternisé, mais aussi de sensibiliser les médecins, les parents et le grand public aux vertus de l’allaitement maternel. Un projet de loi sur la santé procréative est actuellement examiné par le Sénat. Compte tenu du nombre élevé de cas de violences sexuelles commises sur des enfants, de l’interdiction de l’avortement et du fait que la population est peu au fait des questions relatives à la santé de la procréation, Mme Herczog voudrait savoir si ce projet de loi a des chances d’être adopté prochainement pour que des mesures efficaces visant à prévenir les grossesses non désirées et à mieux informer les jeunes sur les moyens de préserver leur santé puissent être prises.
77.M me Ortiz demande quel soutien est apporté sur le plan local aux familles et aux enseignants pour qu’ils n’aient pas recours aux châtiments corporels à l’encontre des enfants. Elle fait part de sa préoccupation face au nombre important de femmes qui émigrent en laissant leurs enfants aux Philippines. Elle voudrait savoir qui s’occupe de ces enfants, s’ils vont à l’école, et si les familles qui émigrent font partie de celles qui reçoivent des aides financières de l’État. En effet, de telles aides devraient contribuer à dissuader les parents d’émigrer ou les inciter à revenir aux Philippines. Mme Ortiz demande si des contrôles sont effectués en vue de s’assurer que ces aides sont bien versées aux familles qui en ont le plus besoin et à prévenir la corruption et le détournement de ces fonds. Elle voudrait savoir si les enfants et leur famille ont accès à des mécanismes leur permettant de dénoncer la mauvaise utilisation des fonds alloués à la santé des enfants, s’il existe des structures dispensant des conseils aux parents, quel est le suivi de l’application du Code du lait et quelles sont les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre.
78.M. Puras demande ce que fait l’État partie pour assurer la détection précoce des handicaps. Il voudrait aussi savoir si les enfants handicapés et leur famille peuvent bénéficier de services de santé et de services sociaux et si les enfants atteints de handicaps tels que des retards mentaux ont accès à l’éducation car, selon certaines informations, seuls 3 à 5 % des enfants handicapés achèvent l’enseignement primaire.
79.Notant que la santé des enfants reste un sujet de préoccupation aux Philippines, M. Puras demande ce que fait le Gouvernement pour améliorer l’accès aux services de santé, notamment dans les zones reculées. Il voudrait savoir s’il existe un projet de réorganisation du système de fourniture de soins de santé visant à utiliser les ressources existantes de manière rationnelle et qui mettrait l’accent sur les soins de santé primaires. Soulignant que 11 % des décès d’enfants sont dus à des accidents tels que des noyades, des chutes ou des accidents de la circulation, M. Puras demande si l’État partie a défini une politique de prévention. Il souhaiterait enfin un complément d’information sur la santé mentale et voudrait savoir si les autorités philippines ont élaboré une politique nationale dans ce domaine et comment elles traitent des questions telles que le harcèlement dans les écoles.
80.M me Khattab demande quelles mesures prend l’État partie en vue de faire appliquer le Code du lait et de sensibiliser la population à ses dispositions.
81.M. Pollar, soulignant que le rapport de l’État partie ne fait pas mention d’enfants réfugiés, demande s’il existe des cas, aux Philippines, d’enfants arrivant d’autres pays, quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour le cas où il aurait à accueillir de tels enfants et quelles sont les lois et procédures applicables à des enfants considérés comme réfugiés ou demandeurs d’asile. Il voudrait aussi savoir ce que le Gouvernement entend faire pour réprimer les violations des droits des enfants qui vivent dans les zones touchées par le conflit armé et, compte tenu du fait que les enfants ont la possibilité de s’engager volontairement dans les forces armées gouvernementales et dans les entités non étatiques sous réserve qu’ils n’effectuent pas de missions de combat, comment les autorités philippines veillent à ne pas être en contradiction avec les dispositions de la Convention.
82.La délégation pourrait par ailleurs indiquer quels critères applique l’État partie pour autoriser les organismes des Nations Unies à accéder aux forces armées non étatiques afin de contrôler le respect des droits des enfants qui se sont engagés dans ces groupes.
83.M me Maurás-Pérez, notant que le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire est en augmentation et que le budget alloué à l’éducation a diminué ces dernières années, demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. Elle voudrait notamment savoir si les aides accordées aux familles les plus pauvres sont soumises à des critères visant en particulier à encourager la scolarisation des enfants et demande quelles sont les mesures envisagées pour augmenter le taux de scolarisation en maternelle.
84.Elle rappelle que le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a relevé en 2006 que la santé de la procréation ainsi que l’éducation sexuelle pour les jeunes filles et les jeunes hommes constituaient d’importants sujets de préoccupation aux Philippines. Dans ce contexte, elle demande ce que compte faire le Gouvernement pour accélérer l’adoption du projet de loi sur la santé procréative actuellement examiné par le Congrès, qui traite de questions telles que l’éducation sexuelle, la prévention des grossesses précoces et la prévention de la transmission des infections sexuellement transmissibles.
85.En dépit de la loi de 2003 sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, des enfants continuent à travailler dans l’industrie minière, qui fait l’objet d’importants investissements étrangers. Des familles sont expulsées des zones minières sans aucune compensation financière et la pollution importante qu’entraîne l’exploitation minière a des répercussions sur la santé des hommes, des femmes et des enfants. Il serait utile de savoir ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin à cette situation.
La séance est levée à 13 h 5.