COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1237e SÉANCE

tenue au Palais Wilson à Genève,

le vendredi 25 mai 2007, à 10 heures.

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Soudan au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 10 h 0 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapportinitial du Soudan au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SDN/1; CRC/C/OPSC/SDN/Q/1 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.99/Rev.1)

Sur l’invitation de la P résidente, les membres de la délégation du Soudan prennent place à la table du Comité.

M. YASSIN (Soudan), lors de la présentation du rapport initial de son pays au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SDN/1), souligne que le Soudan a ratifié tous les traités internationaux et régionaux afférents aux droits de l’homme, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux protocoles facultatifs. Les dispositions de l’ensemble de ces traités sont prises en compte dans la loi nationale et le Gouvernement soudanais met tout en œuvre pour que toutes les lois fédérales répondent aux normes internationales.

Le Gouvernement a créé un comité technique dont les membres se composent de représentants des organismes publics, de la société civile et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), pour parer aux insuffisances de la loi sur les enfants 2004 et rendre la législation soudanaise conforme aux deux protocoles facultatifs. Les recommandations du Comité ont été inscrites dans le projet de législation qui sera étudié par le Parlement fédéral. L’une des recommandations du Comité a été de définir l’enfant comme une personne de moins de 18 ans. Le Comité a en outre recommandé que la modification du Code pénal traduise les dispositions des deux protocoles facultatifs.

Le Conseil national pour la protection de l’enfant a mené des campagnes de sensibilisation relatives au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il a en particulier encouragé les parlements d’État à adopter une législation conforme au Protocole facultatif, ce qu’a déjà fait le parlement du sud‑Soudan.

Les accords de paix concernant le Soudan appellent le Gouvernement à assurer la protection des droits des enfants dans le respect des instruments internationaux. En conséquence, la Constitution de transition 2005 de la République du Soudan et les constitutions de chaque État mentionnent explicitement la protection des droits des enfants. Le Parlement fédéral étudiera bientôt le projet de législation relatif à la protection de tous les civils, en particulier des femmes et des enfants, contre les actes criminels commis par les membres des forces armées.

Le rapport contient très peu de données statistiques, en raison du caractère inadéquat des dispositifs nationaux de surveillance et de collecte de données. Depuis que le Soudan a ratifié le Protocole facultatif, les autorités ont prévu la création d’un centre d’information sur les enfants, en coopération avec le centre national d’information, l’UNICEF et «Save the Children Sweden». Le nouveau centre créera une base de données d’informations et d’indicateurs relatifs aux enfants, régulièrement mise à jour.

Le Ministère de l’action sociale et des affaires relatives aux femmes et aux enfants a remplacé le Ministère des affaires sociales. Le Conseil national pour la protection de l’enfant, parallèlement aux conseils d’enfants sur la protection de l’enfant, créé dans chaque État, a pour mission de coordonner et de surveiller la mise en œuvre de la Convention et de ses deux protocoles facultatifs. Le conseil national et les conseils des États assurent la bonne observation de toutes les mesures ministérielles de protection et de défense des droits de l’enfant. Début 2006, le Ministère de l’action sociale et des affaires relatives aux enfants a créé la notion de service de protection de l’enfant, axé sur la mise en œuvre des dispositions des deux protocoles facultatifs à la Convention. Deux services de ce type fonctionnent actuellement à Khartoum et dans le sud-Soudan. Le Ministère a chargé tous les États de créer leurs propres services de protection de l’enfant et l’UNICEF apporte son aide au projet.

Le Comité pour l’élimination de l’enlèvement des femmes et des enfants, dont les membres représentent des organismes publics et la société civile, a récemment publié un rapport sur ses activités. Avec l’aide de l’UNICEF, des groupes régionaux de représentants d’organisations internationales et des organisations bénévoles nationales se réunissent deux fois par mois pour étudier toutes les questions ayant trait aux enfants au Soudan. Le Gouvernement a récemment approuvé la création d’un service pour protéger les enfants dans les forces armées; il sera créé en coopération avec «Save the Children Sweden».

Les autorités ont créé un service spécial à Khartoum pour donner aux enfants sans papier des soins médicaux d’urgence et les aider à retrouver leur famille biologique ou à les placer dans des familles d’accueil. À Khartoum uniquement, 1 600 enfants sont en famille d’accueil. Plus de 40 000 orphelins au Soudan ont reçu l’aide financière d’organisations bénévoles et d’organismes publics. L’UNICEF a aidé le Gouvernement à lancer un programme pour la protection et le retour volontaire des enfants déplacés et un service spécial a récemment été créé au sein du Conseil national pour le bien-être de l’enfant, pour traiter la question. Dans le cadre du programme national de réinsertion des enfants qui participent aux courses de chameaux dans d’autres pays, des restrictions au voyage ont été imposées aux enfants concernés.

En juin 2007, une campagne d’information nationale d’un an destinée à renforcer la connaissance de la protection des droits des enfants sera lancée dans l’État du Sud Darfour. Avec l’aide de l’UNICEF, la campagne ciblera tous les organes d’information au niveau fédéral et au niveau des États. Des réunions de travail se sont tenues dans tous les parlements fédéraux en vue d’améliorer le cadre légal de protection des enfants contre les mauvais traitements. Un conseil consultatif des droits de l’homme, présidé par le Ministre de la Justice et composé de représentants des organismes publics et de la société civile, a été créé pour recevoir les plaintes relatives aux violations des droits humains. En 2005, le Conseil national pour la protection de l’enfant a publié un document intitulé «Le Soudan pour ses enfants», qui fixe des objectifs d’amélioration de la protection des droits des enfants d’ici 2015.

Les conseils régionaux de protection de l’enfant se sont récemment réunis avec les représentants des organes législatifs des États en vue d’améliorer le cadre légal et administratif de protection de l’enfance. Le Gouvernement a adopté un plan d’action national pour combattre la violence contre les enfants, et le Ministère de la justice a créé un groupe de travail à cette même fin. En coopération avec la Mission des Nations Unies au Soudan, l’UNICEF, l’Union africaine et la société civile, le Comité de lutte contre la violence sexuelle contre les enfants a été créé pour protéger les enfants qui vivent dans des régions en situation de conflit.

Les catastrophes naturelles et les conflits civils au Soudan ont entraîné des déplacements massifs de populations dont les enfants ont le plus souffert. Depuis la signature des accords de paix, le Gouvernement soudanais a créé un organe local de défense et de protection des droits des enfants et il espère continuer à progresser.

Mme ALUOCH (Rapporteuse de pays) dit que le Soudan est une fédération multiethnique très peuplée avec des niveaux élevés de pauvreté. Bien que le Gouvernement ait amélioré la situation économique en 2006, le pays affronte encore de très grosses difficultés. De nombreuses régions ont été affectées par une longue guerre civile qui a eu une incidence négative sur les droits de l’homme, en particulier ceux des enfants. Bien que la conclusion des accords de paix ait eu une incidence positive, de sérieuses difficultés en matière de paix intérieure demeurent. Au cours de sa précédente visite au Soudan en 2004, Mme Aluoch a noté l’existence d’un certain nombre de problèmes, notamment le non respect du droit à l’intimité des enfants et le fait que les filles enceintes ne sont pas autorisées à terminer leurs études. Elle demande si des progrès ont été faits sur ces questions.

S’agissant du comité technique établi pour préparer le rapport initial du Soudan sur le Protocole facultatif, elle note l’absence d’ONG et elle souhaite savoir si des membres de la société civile ont participé à la préparation, à la rédaction et à la diffusion du rapport. Elle demande si le Gouvernement a reçu les directives révisées relatives aux rapports initiaux adoptés par le Comité à sa quarante-troisième session.

Dans son exposé liminaire, le chef de la délégation soudanaise a, à plusieurs reprises, mentionné les mesures adoptées pour inclure le Protocole facultatif à la loi nationale. Le rapport et les réponses écrites de l’État partie contenaient des références similaires. Toutefois, le Soudan ne sera pas en mesure de mettre en œuvre le Protocole facultatif avant l’adoption de la législation afférente par le parlement fédéral et les parlements locaux. Elle souhaite savoir quand la législation sera adoptée et comment elle sera mise en vigueur.

Elle demande si le Service de protection des femmes et des enfants, créé au poste de police de Khartoum, a été reproduit dans le reste du pays. Elle prie la délégation de préciser l’âge de la responsabilité pénale au Soudan.

Dans son exposé liminaire, le chef de la délégation a déclaré que le Soudan avait ratifié tous les traités internationaux et régionaux afférents aux droits de l’homme. Elle demande s’il a aussi ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

Mme VUCKOVIC-SAHOVIC (Rapporteuse suppléante de pays) signale que, dans son rapport et dans ses réponses écrites, le Gouvernement soudanais n’a pas fourni de données statistiques sur la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement envisage d’adopter une action préventive si l’ampleur de ces deux phénomènes est inconnue, et comment est-il en mesure de surveiller la condition des enfants au Darfour et dans le sud du pays, compte tenu de la situation politique difficile qui y règne.

M. SIDDIQUI demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour s’attaquer à la question de la rareté des données au Soudan en matière de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants. Il souhaite en particulier connaître les dispositifs et les délais de collecte des données envisagés par le Gouvernement pour corriger cette situation. Il s’interroge quant à l’éventuel lancement par le Gouvernement d’une étude indépendante et approfondie en vue d’améliorer la compréhension des questions liées aux enfants au Soudan et d’orienter l’action ultérieure. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d’impliquer les autorités locales et les ONG dans le recueil des données, car sans leur aide, il sera plus difficile de recueillir des données pertinentes.

La délégation devrait expliquer quels moyens ont été alloués au cours des cinq dernières années aux programmes et projets dans les domaines couverts par le Protocole facultatif. M. Siddiqui demande s’ils ont été accrus et dans le cas contraire, quelles mesures le Gouvernement prévoit-t-il d’adopter pour remédier à cette situation. Il s’enquiert de l’exécution éventuelle récente par le Soudan d’une évaluation de la rentabilité de ses dépenses en matière de protection de l’enfant.

M. FILALI demande si les traités internationaux prévalent sur la législation nationale en cas de conflit entre les deux sources de droit. Il demande en outre si les traités internationaux pourront être invoqués directement dans les tribunaux soudanais, car cela permettrait le développement d’une jurisprudence dans les domaines couverts par le Protocole facultatif. La législation soudanaise devrait être mise en conformité avec ce dernier; la vente d’enfants en particulier devrait être définie comme un délit assujetti au Code pénal. Il sollicite des éclaircissements sur les circonstances qui permettent d’appliquer la peine de mort à un enfant au Soudan. Il demande en outre si les personnes qui ont commis à l’étranger des actes considérés comme des délits dans les pays où ils ont été perpétrés, mais non en vertu de la loi soudanaise, peuvent être poursuivies pour de tels actes au Soudan. Il souhaite connaître les mesures adoptées par l’État pour favoriser l’extradition afférente aux délits définis par le Protocole facultatif.

Mme KHATTAB signale l’existence au Soudan de nombreux facteurs positifs qui permettent d’être optimiste pour l’avenir, et notamment le fait d’être parvenu à une répartition plus équitable des richesses entre les régions du nord et celles du sud du pays. Elle souhaite connaître le rôle respectif du Ministère de l’action sociale et des affaires relatives aux femmes et aux enfants et du Conseil national pour la protection de l’enfant et la manière dont ils coordonnent leurs activités.

Elle demande si les accords de paix signés au Soudan contiennent des dispositions particulières afférentes aux questions relatives aux enfants. Elle souhaite avoir des détails en ce qui concerne les amendements législatifs proposés à la définition de l’enfant, de l’âge minimum de mariage pour les filles et des droits accordés aux enfants nés hors mariage. Elle demande par ailleurs si les femmes célibataires encourent un procès pour avoir donné naissance à des enfants. Elle souhaite savoir s’il existe des dispositions légales ou des projets d’amendements législatifs pour traiter les questions de mauvais traitements d’enfants à domicile ou à l’école et d’exploitation sexuelle ou commerciale des enfants. La délégation devrait fournir des informations sur les enfants abandonnés et sur ceux dont les droits ont été violés selon le Protocole facultatif. Elle souhaite connaître les mesures adoptées à cet égard et les difficultés rencontrées lors de leur mise en œuvre. La délégation devrait indiquer si les programmes d’aide assurent une réadaptation psychologique aux victimes tout comme aux criminels qui exploitent les enfants.

M. KOTRANE signale que des amendements à la législation nationale soudanaise s’imposent afin de pénaliser la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et de sanctionner les coupables. Des pratiques telles le mariage précoce et la dot devraient être interdites. Il est fâcheux que le Code pénal ne s’applique pas aux actes commis hors du Soudan qui constituent des délits selon la loi de l’État où ils ont été perpétrés, mais non au Soudan. La seule manière d’empêcher des actes tels l’emploi d’enfants soudanais aux courses de chameaux en dehors du Soudan, consiste à garantir qu’aux termes de la loi soudanaise, ces actes constituent bien un délit.

Mme SMITH dit que puisque le Protocole facultatif s’applique à l’interdiction et à la prévention des délits graves, il importe d’inclure ces délits non seulement dans la loi sur les enfants mais aussi au Code pénal. Elle demande si le système judiciaire soudanais travaille efficacement à lutter contre l’impunité en poursuivant et en condamnant les personnes reconnues coupables de délits en vertu du Protocole facultatif.

M. CITARELLA dit qu’au Soudan, l’absence de données statistiques relatives à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants ne permet pas de bien évaluer les efforts accomplis par le Gouvernement soudanais en vue de prendre en charge ces problèmes. Il demande des informations complémentaires sur l’enlèvement et la vente d’enfants destinés à servir de jockeys de chameaux. L’application effective du Protocole facultatif au Soudan exige l’instauration d’une définition uniforme de l’enfant, qui s’applique à tous les aspects de la loi nationale.

Il demande si le Gouvernement a pris des mesures en vue de coordonner les activités des divers organismes publics impliqués dans la prévention des délits définis en vertu du Protocole facultatif. Il souhaite savoir comment le Gouvernement central assure l’application des principes constitutionnels et des dispositions du Protocole facultatif, à la fois dans les régions du nord et du sud-Soudan, sans inégalité de traitement.

M. POLLAR souhaite obtenir des informations sur les cas signalés d’enlèvements d’enfants dans les villages par des membres des forces armées et l’exploitation commerciale de ces enfants qui s’ensuit. Il demande quelles affaires ayant trait à de tels enlèvements ont été portées devant les tribunaux et les mesures adoptées pour régler la question. Il demande en particulier, s’il existe des programmes qui recherchent à la fois les militaires armés qui enlèvent des enfants et les individus riches qui les achètent pour travailler sur leurs terres. Il souhaite savoir si un dispositif existe pour surveiller le sort des enfants enlevés. La délégation devrait s’exprimer quant aux informations selon lesquelles certaines ONG au Soudan ont racheté des enfants esclaves, et d’autres selon lesquelles des enfants étrangers ont été enlevés par des miliciens étrangers et ramenés au Soudan pour y être vendus.

Mme AIDOO se félicite des efforts fructueux du Conseil national pour la protection de l’enfant. Elle souhaite obtenir un complément d’informations sur l’implication des ONG dans la mise en œuvre du Protocole facultatif. Elle demande quel rôle jouent les services sociaux organisés par l’État pour assurer une protection durable aux enfants, en particulier eu égard à la réinsertion des enfants victimes dont les droits ont été violés. De manière spécifique, elle souhaite connaître les mesures prises pour prendre en charge et assurer le suivi d’un grand nombre d’enfants abandonnés ou qui ont été placés dans les prétendues «familles d’urgence», dans la région de Khartoum. Elle souhaite obtenir des informations sur la situation de ces enfants dans le sud-Soudan et demande s’il existe des campagnes publiques d’information pour les familles et les communautés, non seulement dans les grands centres urbains, mais aussi dans les centres ruraux plus petits d’où migrent de nombreux enfants, ou où ils font l’objet de traite.

Mme ORTIZ dit qu’au Soudan les enfants nés hors mariage sont souvent stigmatisés. Elle souhaite savoir s’il y a des cas dans lesquels les enfants sont vendus aux fins express d’adoption nationale ou internationale. Elle demande si, en vertu de la loi soudanaise, le fait d’inciter les mères à donner leurs enfants pour adoption est considéré comme un délit.

M. PURAS demande si le Gouvernement soudanais est satisfait de la qualité de l’aide reçue de la part de la communauté internationale pour faire face aux nombreuses catastrophes naturelles et dues à l’homme auxquelles le pays a été confronté au cours des dernières années. Il souhaite savoir si le Comité peut contribuer à améliorer la qualité de l’aide que le Soudan reçoit de la communauté internationale, en particulier s’agissant des enfants victimes de mauvais traitements.

La PRÉSIDENTE dit que la délégation doit s’exprimer quant à la disposition de l’article 163 du Code, selon laquelle quiconque incite une personne au travail en la forçant illégalement à travailler contre son gré, sera soumis à une sanction pouvant atteindre un an de prison et/ou à une amende. À son avis, la sanction infligée pour un tel délit est trop légère.

La séance est suspendue à 11 h 20 et reprend à 11 h 50 .

M. YASSIN (Soudan) signale que les représentants de la société civile ont été consultés sur la version provisoire du rapport initial, au cours de la réunion de travail tenue à cette fin; leurs points de vue ont été consignés dans la version finale du rapport.

M. DEGDEG (Soudan) dit que conformément à l’article 27 de la Charte des droits, tous les droits et libertés garantis en vertu des instruments internationaux ratifiés par le Soudan font partie intégrante de la loi nationale et peuvent être invoqués en justice. Des efforts sont entrepris pour rendre la législation soudanaise conforme aux dispositions du Protocole facultatif, et des progrès considérables ont été faits à cet égard depuis 2004.

Selon la loi soudanaise, le travail forcé est un délit pénal et les coupables sont passibles de sanctions plus sévères lorsque les victimes sont des enfants. Le Ministère du travail a amendé la législation et les réglementations pour assurer leur conformité avec la Convention no 182 de l’Organisation internationale du travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

En matière d’extradition, le Soudan a signé la Convention de Riyadh relative à la coopération judiciaire qui concerne tous les pays arabes. Il a aussi conclu des accords bilatéraux avec les autres pays. En règle générale, les mesures d’extradition ne s’appliquent que pour les délits graves.

L’âge de la responsabilité pénale est 18 ans et la peine de mort ne peut être prononcée à l’encontre des mineurs de moins de 18 ans, excepté dans des circonstances spécifiques énoncées dans la Convention. La loi soudanaise protège les catégories vulnérables de la population telles femmes et enfants.

M. YASSIN (Soudan) déclare que le Soudan a ratifié la Charte africaine des droits de l’enfant en juillet 2005. Un service de protection de l’enfant a été créé à Khartoum et des plans prévoient de créer des services similaires dans d’autres parties du pays. Leur personnel sera recruté dans tous les États du pays.

Mme ELFADIL (Soudan) signale que le Soudan a ratifié la Charte africaine des droits de l’enfant avec un certain nombre de réserves. La Charte entrera prochainement en vigueur et fera partie intégrante de la loi nationale.

L’absence de système centralisé de recueil de données explique la pénurie de statistiques relatives aux enfants. Un centre de collecte des données sera crée dans le cadre du Conseil national pour la protection de l’enfant. Le Conseil coopère avec tous les ministères concernés comme avec les agences des Nations Unies et les organes gouvernementaux et non gouvernementaux, aux niveaux régionaux et locaux. L’une des mesures prises par le Conseil est d’assurer une large participation de la société civile à tous les aspects de son travail. Il n’y a pas de délai spécifique prévu pour la création du centre de collecte des données.

M. YASSIN (Soudan) signale que le taux de croissance économique du Soudan se situe à 8 %, l’un des plus élevés des États arabes. Un tel taux a eu une incidence positive sur l’attribution de ressources aux enfants qui en 2005, ont représenté 2,5 % du produit intérieur brut (PIB), par rapport à 1,6 en 2004.

L’UNICEF est le principal partenaire de coopération du Soudan. Entre 2002 et 2006, il a affecté des ressources considérables à des projets relatifs aux enfants. Suite aux destructions causées par les conflits au Soudan, ces projets avaient pour principal objectif la reconstruction d’infrastructures et la fourniture des services essentiels en matière de santé et de sécurité. Malheureusement, la communauté internationale n’a pas honoré ses obligations définies en vertu de l’Accord de paix global d’allouer au Soudan des fonds destinés au développement social.

M. BATILY (Soudan) note que lors de la préparation du rapport initial, des groupes de travail de protection de l’enfant issus de tous les États du sud-Soudan ont assuré la collecte des informations. Celles-ci ont été étudiées avec les représentants des agences des Nations Unies, des organes gouvernementaux et des ONG, et ont ensuite été regroupées par le Ministère de l’égalité des sexes, des affaires sociales et des affaires religieuses.

Le Gouvernement du sud-Soudan a créé un centre de réinsertion pour les enfants victimes de milices armées illégales. En coopération avec le Gouvernement de l’Ouganda et avec l’UNICEF, ce centre s’efforce d’assurer la réinsertion et le retour de ces enfants.

«Christian Solidarity International» a payé pour sortir des enfants de l’esclavage et les renvoyer dans leurs communautés. Toutefois, M. Batily n’a aucune information sur la réinsertion de ces enfants. «Save the children UK» s’est aussi efforcé de secourir des enfants enlevés par des tribus dans le sud-Soudan.

Conformément aux dispositions de la Constitution provisoire, le sud-Soudan aura ses propres lois, notamment celles relatives au Protocole facultatif. Le projet de législation afférent aux droits des enfants est actuellement examiné par le Conseil des Ministres et sera soumis au parlement du sud-Soudan d’ici juin 2007. L’un de ses objectifs consiste à instaurer des normes minimales de protection des enfants dans la législation et les procédures civiles et pénales. Toutefois, en attendant l’entrée en vigueur de cette législation, le Gouvernement central à Khartoum admet que dans certains cas, le Gouvernement du sud-Soudan puisse adopter des mesures particulières de protection des enfants.

Le Gouvernement soudanais prend des dispositions pour empêcher le mariage des enfants, qui constitue un délit pénal. Une équipe de spécialistes étudie actuellement la question des enlèvements d’enfants. Le sud-Soudan accorde la priorité à la protection des enfants et des questions telles la vente, la traite et le travail des enfants seront traités dans la nouvelle loi sur les enfants.

M. YASSIN (Soudan) signale que le mariage des enfants n’est pas très répandu au Soudan; seules quelques tribus le pratiquent. Par ailleurs, la circoncision des filles est une tradition très ancienne qui ne saurait être supprimée par la seule législation. Au cours des deux dernières années, une campagne nationale a été lancée pour faire mieux connaître les conséquences physiques et psychologiques de la circoncision des filles, et des séminaires ont été organisés pour interroger des juristes et des experts médicaux à ce sujet. De ce fait, il a été décidé qu’il fallait interdire la circoncision des filles et que les sages-femmes et médecins reconnus coupables de cette pratique devaient se voir interdire l’exercice de leur profession.

Le Conseil national pour la protection de l’enfant est l’un des services du Ministère de l’action sociale et des affaires des femmes et des enfants. Il y a des contacts réguliers et une coordination entre les deux organismes sous forme de réunions hebdomadaires et mensuelles. En outre, comme le Ministre de l’action sociale et des affaires des femmes et des enfants, il voyage dans le pays et assiste à des réunions pour y traiter des questions relatives à la protection de l’enfant.

Mme ELOBEID (Soudan) note la création d’un service de protection de la famille chargé des questions d’enlèvement de femmes et d’enfants qui a des liens étroits avec l’UNICEF, Save the Children et le British Council, et se consacre essentiellement aux régions du sud-Soudan où des enfants ont été enlevés par des tribus. Au titre d’un accord entre les Gouvernements de l’Ouganda et du Soudan pour prévenir l’enlèvement d’enfants, beaucoup d’enfants inscrits sur les listes fournies par le Gouvernement ougandais ont été renvoyés au Soudan et les deux Gouvernements s’efforcent de résoudre les conflits frontaliers, de manière à protéger les enfants.

La Constitution provisoire 2005 du Soudan inclut un projet de loi afférent aux droits de l’homme qui comporte un chapitre entier relatif aux droits de l’enfant et des dispositions spéciales sur les femmes et les enfants et la discrimination positive. La Constitution contient en outre une disposition relative au financement des activités d’action sociale, notamment des soins de santé gratuits pour les enfants.

Mme ELFADIL (Soudan) dit que son pays prévoit d’amender sa législation sur l’âge minimum du mariage, l’âge de la responsabilité pénale et l’exploitation et l’abus sexuel des enfants, de manière à la mettre en conformité avec les instruments internationaux afférents.

Le Conseil national pour la protection de l’enfant est présidé par le Président du Soudan et se compose des ministres fédéraux et de représentants des divers États du pays. En l’absence du Président, le Ministère de l’action sociale et des affaires des femmes et des enfants prend en charge le Conseil.

Le Conseil national pour la protection de l’enfant a signé un protocole d’accord avec l’UNICEF sur un plan d’action en faveur de la protection et de la réinsertion des enfants qui participent à des courses de chameaux dans les Emirats Arabes Unis. Avec l’aide de l’UNICEF, le Conseil a mené une enquête afin de déterminer le nombre d’enfants qui en sont revenus et de leur fournir l’aide sociale et psychologique nécessaire. Dans le cadre d’un accord distinct entre le Soudan et les Emirats Arabes Unis, un dispositif spécial a été mis en place pour assurer une compensation financière aux enfants qui avaient participé à des courses de chameaux et veiller à ce que ceux qui avaient été blessés à cette occasion reçoivent une indemnisation jusqu’à 18 ans. Le Conseil et le Quatar ont signé un protocole d’accord concernant les enfants employés dans des courses de chameaux au Quatar. Ce protocole leur assure des écoles et des installations sanitaires dans les régions concernées de l’est du Soudan. Six écoles et complexes ont ainsi été créés dans le cadre du projet et 4 millions de $ E.U. ont été affectés pour sa poursuite. Au titre d’un accord entre les Emirats Arabes Unis, l’UNICEF et le Gouvernement du Soudan relatif aux États concernés par le retour des jockeys de chameaux, les Emirats Arabes Unis verseront 2 millions de dollars É.-U. pour l’aide à la communauté, par l’intermédiaire du bureau de l’UNICEF au Soudan.

M. DEGDEG (Soudan) signale que le Conseil national pour la protection de l’enfant, l’UNICEF et le Gouvernement attachent une grande importance au Code du travail 1997 qui a harmonisé la législation nationale sur le bien-être et la protection des enfants et a interdit l’emploi des enfants pour les courses de chameaux. Toutefois, il faut rendre le Code conforme aux normes internationales du travail.

M. BATILY (Soudan) dit que selon la Constitution provisoire du sud-Soudan, les enfants n’étaient pas autorisés à s’engager dans l’armée ou à accomplir un type quelconque de travail sexuel ou de nature à nuire à leur santé, à leur éducation ou à leur bien-être. Ils ne peuvent travailler dans les bars, hôtels ou lieux où ils risquent d’être exposés à un comportement immoral; par ailleurs, les enfants ne peuvent travailler entre 18 heures et 6 heures du matin. Bien qu’il existe des exceptions dans le cas des enfants qui s’occupent de leurs parents, ceux âgés de moins de 12 ans ne peuvent accomplir un travail domestique. En vertu de la Constitution provisoire, l’âge minimum pour un emploi rémunéré est de 14 ans.

M. YASSIN (Soudan) signale que le Service de protection de la famille et de l’enfant a été créé pour aider les enfants victimes de mauvais traitements. Certains de ses fonctionnaires ont reçu une formation spéciale en Jordanie, car il y a beaucoup de similitudes entre la situation des enfants en Jordanie et au Soudan. Bien que le service ait réussi à suivre un certain nombre de cas d’abus, son travail est souvent entravé par les traditions et coutumes profondément enracinées, en particulier lorsqu’il faut obtenir des informations confidentielles qui ont pour objet des délits contre des enfants. Le service est équipé d’une salle d’interrogatoire vidéo pour éviter aux enfants d’avoir à comparaître au tribunal.

M. MAJUEN (Soudan) souligne que suite aux vingt années de guerre civile, la police soudanaise devait être réformée. Elle agit actuellement dans le cadre du Code de procédure pénale de 1991 qui donne des directives pour procéder à des arrestations et effectuer des enquêtes, mais ne s’applique pas au traitement des enfants. Toutefois, les délinquants mineurs de moins de 17 ans ont un traitement particulier et la police s’engage à assurer que les enfants ne soient pas victimes d’abus et soient protégés au cours des enquêtes.

La PRÉSIDENTE demande si un tribunal est chargé des délits couverts par le Protocole facultatif. Elle souhaite en outre savoir qui est chargé du recueil des données relatives aux violations du Protocole facultatif.

Mme ELOBEID (Soudan) déclare que le Conseil national pour le bien-être de l’enfant a aboli l’impunité pour les fonctionnaires ou autres employés de l’État pour le crime de viol, qu’il s’agisse ou non d’un crime de guerre. Le personnel militaire accusé de viol est jugé par un tribunal militaire.

Mme ALUOCH (Rapporteuse de pays) remercie la délégation du Soudan pour son dialogue constructif avec le Comité. Elle espère que le Gouvernement du Soudan se consacrera à la mise en œuvre de ses nouvelles lois et politiques et se conformera aux accords qu’il a ratifiés

M. YASSIN (Soudan) dit que, bien que le Soudan ait besoin de temps pour résoudre ses difficultés, il poursuivra ses efforts pour favoriser et protéger les droits des enfants.

La séance est levée à 13 heures.

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