Convention relative aux droits de l'enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.610 17 février 2000 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 610ème SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,

le mardi 25 janvier 2000, à 15 heures

Président : M. DOEK (Vice‑Président)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de l'Afrique du Sud (suite)

______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.00-40541 (F)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 6 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de l'Afrique du Sud [CRC/C/51/Add.2; HRI/CORE/1/92; CRC/C/A/SAFR.1; CRC/C/Q/SAFR.1; Réponses écrites du Gouvernement sud‑africain à la liste des points à traiter (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)] (suite)

1.Sur l'invitation du Président, la délégation sud‑africaine reprend place à la table du Comité.

2.Mme TIGERSTEDT‑TAHTELA souligne que le budget de l'État doit être un instrument de transfert financier en faveur des groupes vulnérables, en particulier les enfants. Au vu des informations à sa disposition, l'une des priorités du Gouvernement devrait être la redistribution des terres; la politique foncière de l'ancien régime a en effet conduit à des disparités et discriminations flagrantes ainsi qu'à une ghettoïsation des pauvres des zones rurales.

3.Mme RILANTONO relève que la définition de l'enfant varie d'un texte à un autre, l'âge à partir duquel on peut décider seul d'une interruption de grossesse étant ainsi fixé à 18 ans dans certains textes et à 21 ans dans d'autres. Il importe donc d'harmoniser les différents textes nationaux en les alignant sur la Convention.

4.Elle note que le Gouvernement a adopté un programme de reconstruction et de développement et des objectifs à l'horizon 2005 en matière d'éducation, mais estime regrettable qu'il n'ait pas affecté un budget distinct au secteur de l'enfance ni fixé d'objectifs en termes d'indicateurs de santé, notamment de réduction du taux de mortalité. Des renseignements concernant les répercussions des politiques macroéconomiques menées sur la situation des enfants seraient les bienvenus.

5.Un effort doit en outre être fait pour encourager l'enregistrement des naissances. Le Gouvernement organise‑t‑il des sessions de formation à l'intention des fonctionnaires de l'état civil et des campagnes de sensibilisation dans ce domaine ?

6.Malgré l'existence d'une clause de non‑discrimination dans la Constitution, les disparités entre populations blanches et noires et populations urbaines et rurales restent criantes.

7.Mme OUEDRAOGO fait valoir que le contrôle de la virginité des filles dans certaines régions du pays constitue une discrimination à l'égard des filles ainsi qu'une violation du droit à la vie privée et du droit à l'intimité corporelle. Alors même que l'interruption volontaire de grossesse a été légalisée pour éviter les avortements clandestins, il semblerait qu'un grand nombre d'avortements clandestins continuent à être pratiqués.

8.Le droit à la vie, à la survie et au développement sont également compromis par les problèmes de criminalité et d'insécurité, qui vont croissant. Quels résultats ont eus les programmes mis en œuvre pour lutter contre ces problèmes et est‑il prévu de lancer de nouveaux programmes locaux et provinciaux pour aider les zones défavorisées ?

9.Les droits civils et politiques, en particulier le droit à la nationalité, sont eux aussi violés : selon des informations provenant de sources extérieures, certains enfants nés en exil ne seraient toujours pas considérés comme des citoyens, la préservation de l'identité ne serait pas garantie après un second mariage, et de nombreux enfants seraient toujours sans nationalité.

10.Selon des sources extérieures également, l'exercice du droit à la liberté d'expression à l'école se heurterait à la résistance de certains enseignants et aucune suite n'aurait été donnée aux auditions d'enfants par la Commission vérité et réconciliation. La délégation pourrait‑elle fournir davantage d'informations sur ces sujets ? Pourrait‑elle aussi apporter des précisions sur le nombre de membres, le fonctionnement et les décisions du Parlement des enfants et sur l'âge requis pour créer une association ou en être membre ?

11.La promiscuité régnant dans les institutions, les écoles, les établissements pénitentiaires, ou même dans les familles vivant dans des habitations trop exiguës, constitue une atteinte à la vie privée et Mme Ouedraogo demande donc si le Gouvernement prévoit de lancer un programme d'action contre les problèmes de logement.

12.Les écoles présentent certaines lacunes, notamment le manque de bibliothèques ou la persistance des châtiments corporels et de violences psychologiques. Comment les autorités veillent‑elles à l'application de la nouvelle loi abolissant les châtiments corporels ? En particulier, existe‑t‑il un système de contrôle, de formation continue des enseignants et de dépôt de plaintes ?

13.Le PRÉSIDENT se félicite que la législation interdise explicitement les châtiments corporels dans les écoles mais demande s'il en va de même pour les autres établissements où sont placés des enfants. Il aimerait également avoir des informations sur l'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation des parents, notamment sur les moyens de garantir que les enfants, même nés hors mariage, restent en contact avec celui des deux parents qui n'en a pas la garde et reçoivent une pension alimentaire.

14.S'agissant du placement des enfants, il se demande comment et par qui sont choisies les familles d'accueil lorsqu'un placement est nécessaire et comment est garanti le maintien de liens avec la famille naturelle. Dans de nombreuses provinces, le nombres des places disponibles dans les institutions serait insuffisant, ce qui amènerait à éloigner certains enfants de leur région d'origine; la délégation pourrait-elle fournir des informations récentes sur les conditions de placement ?

15.Mme KARP demande si les tests de dépistage du VIH sont confidentiels et anonymes. S'inquiétant par ailleurs du problème majeur que la violence domestique constitue en Afrique du Sud, elle demande auprès de quelles autorités les victimes peuvent porter plainte et si ces autorités sont spécialement formées pour faire face à ce genre de problème.

La séance est suspendue à 15 h 35; elle est reprise à 15 h 45.

16.M. PAHAD (Afrique du Sud) indique qu'aucun accord d'ajustement structurel n'a été conclu par l'Afrique du Sud du fait que le Gouvernement estime que le déficit budgétaire, se montant actuellement à 2,5 %, est déjà important et qu'emprunter des fonds à la Banque mondiale reviendrait à faire peser un lourd fardeau sur les générations futures. Cela étant, avec 46,9 % de son budget consacré aux dépenses sociales, l'Afrique du Sud figure déjà en bon rang parmi les pays du monde. Selon les statistiques, trois provinces sont nettement plus pauvres que les autres et bénéficient à ce titre de davantage de subventions. La population ne semble pas considérer la redistribution des terres comme un enjeu prioritaire puisque lors des élections de 1994 un parti politique ayant axé sa campagne sur cette question n'a recueilli que 2 % des voix.

17.L'Afrique du Sud poursuit une double politique de développement rural durable et de rénovation urbaine, dans une optique de lutte intégrée contre la pauvreté.

18.La protection du droit à la vie privée est étroitement liée au niveau de développement socioéconomique, l'amélioration des conditions de logement des familles entraînant toujours une diminution de la promiscuité.

19.La Commission nationale des droits de l'homme, à laquelle l'État affecte un budget annuel de 16 millions de rand, reçoit en outre des contributions de divers donateurs. Aucune ingérence gouvernementale dans les activités de cette Commission ‑ institution indépendante garantie par la Constitution ‑ n'est tolérée. Les membres de la Commission nationale des droits de l'homme sont nommés par le Président, sur la base de recommandations formulées par le Parlement. Le Gouvernement ne dispose pas de données statistiques sur l'aide internationale reçue par les ONG œuvrant à la protection de l'enfance car les fonds leur sont directement versés par différents organismes, comme l'UNICEF, et il encourage cette pratique.

20.En Afrique du Sud, il n'est pas procédé à une évaluation officielle de la mise en œuvre de la législation concernant les enfants mais un certain suivi est effectué par les différents services intéressés.

21.Les autorités cherchent à encourager la participation des parents, en particulier en milieu ouvrier ou parmi les chômeurs, aux organes directeurs des écoles, afin qu'ils puissent juger de la façon dont les enseignants s'acquittent de leurs fonctions.

22.Mme MKHWANAZI‑XALUVA (Afrique du Sud) dit que les effets des mariages polygames sur les enfants n'ont pas, à ce jour, fait l'objet de recherches spécifiques. Pour ce qui est des mutilations génitales chez les fillettes, aucun membre du personnel médical interrogé à ce sujet n'a pu citer de cas concret dont il aurait eu connaissance, mais cette question sera dûment approfondie par les services compétents.

23.La lutte contre la discrimination à l'égard des filles fera l'objet d'une attention particulière dans le cadre du Programme national d'action en faveur des enfants (NPA) couvrant les cinq prochaines années. Des dispositions ont été adoptées en vue d'interdire le recours aux châtiments corporels dans les établissements scolaires et dans les institutions de placement, mais il est difficile de surveiller les pratiques familiales. C'est pourquoi les autorités envisagent de lancer une campagne de grande envergure destinée à sensibiliser les parents aux effets nuisibles des châtiments corporels, même les plus légers, sur les enfants.

24.Les liens étroits qu'entretiennent le Gouvernement et le Comité national des droits de l'enfant (NCRC) ont une origine historique, de nombreux membres du gouvernement actuel ayant fait partie du NCRC; ce comité dispose toutefois de la latitude et de l'indépendance nécessaires à un jugement critique de l'action gouvernementale. Il n'existe pas de système d'enregistrement des plaintes émanant des enfants, mais les ONG et la Commission nationale des droits de l'homme aident le Gouvernement à évaluer régulièrement la situation. Le Bureau chargé des droits des enfants de la Présidence a notamment pour fonction de promouvoir la participation des enfants à la vie publique et le Gouvernement sud-africain accueillera favorablement toute suggestion d'autres pays ou du Comité dans ce domaine, dans la perspective, à plus long terme, de la création d'un parlement des enfants.

25.Mme SWEPAUL (Afrique du Sud) dit que soucieux de faire mieux respecter l'obligation légale d'entretien le Gouvernement a fait adopter à la fin de l'année 1999 une nouvelle loi sur les pensions alimentaires, qui n'établit aucune distinction entre les enfants nés de parents mariés et les enfants nés hors mariage. Cette loi confère aux plaignants un certain nombre de droits en matière de recouvrement de la pension alimentaire. Il est cependant encore trop tôt pour dresser un premier bilan de son application. Le projet d'amendement de 1997 sur les tribunaux chargés des affaires de divorce étend à tous les tribunaux aux affaires familiales les compétences du Défenseur de la famille, chargé de veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de divorce des parents.

26.Mme DAVIDS (Afrique du Sud) dit que le placement en institution est une pratique établie de longue date en Afrique du Sud. L'État finance les organismes d'action sociale chargés d'accueillir les enfants. Une association de parents veille à l'amélioration des services de placement, au maintien stable des enfants dans des institutions ou des familles jusqu'à l'âge de 18 ans. Le projet GO, mis en œuvre sur la base d'un document du Comité interministériel sur les jeunes en danger (IMC) exposant les grandes lignes de la refonte du système de protection de la jeunesse et de l'enfance, a grandement amélioré la situation des enfants ayant besoin d'une protection de remplacement. Les autorités s'emploient également à élaborer des stratégies encourageant le placement et l'adoption d'orphelins séropositifs ou atteints du sida dans la famille élargie et dans la communauté. Des allocations pour enfants en nourrice sont versées aux familles ayant rempli les formalités administratives voulues. Enfin, pour améliorer le statut social des familles nourricières et attirer l'attention sur l'importance de leur rôle dans la société, le premier dimanche du mois de mars a été déclaré Journée nationale du parent nourricier.

27.M. VIVIERS (Afrique du Sud) explique que, même si la Commission nationale de la jeunesse est chargée d'élaborer et de coordonner les politiques à l'intention des 16-35 ans, un individu n'est considéré comme un enfant que jusque l'âge de 18 ans, conformément à la Constitution et à la Convention. La loi relative à la protection de l'enfance, récemment modifiée, punit les châtiments corporels et toute forme de violence à l'encontre des enfants, y compris leur mise à l'isolement ‑ parfois appliqué dans certaines institutions d'État. Des contrôles réguliers sont effectués dans les institutions de placement en vue de réprimer d'éventuelles pratiques de ce type. Parmi les objectifs de la refonte du système de protection de la jeunesse et de l'enfance figurent une meilleure répartition des institutions entre les différentes provinces et le placement des enfants le plus près possible de leur famille ou de leur lieu d'origine. La dotation en personnel de ces institutions est très surveillée, tant du point de vue du niveau des effectifs que de la formation des employés.

28.M. BAH (Afrique du Sud) dit qu'au cours des dernières années le Ministère de la santé a mis l'accent sur l'importance de l'enregistrement des naissances, en créant notamment un comité national et des comités provinciaux pour l'enregistrement des naissances. Des ateliers ont été organisés dans les provinces pour encourager la population à déclarer les naissances auprès d'unités mobiles. Les statistiques font déjà apparaître une augmentation des naissances enregistrées. Des mesures ont par ailleurs été adoptées en vue de la mise en place d'une base de données statistiques sur les enfants devant permettre de suivre la mise en œuvre de la Convention. Des données seront également rassemblées sur les enfants de couples divorcés.

29.Mme de KLERK (Afrique du Sud) dit que le taux de mortalité maternelle reste très élevé en Afrique du Sud et que le nouveau décret sur l'interruption de grossesse a légalisé cette pratique dans un souci de protection de la femme, pour en finir avec les avortements clandestins. Malgré ce décret les avortements clandestins restent chose courante et ils ont encore entraîné la mort de 43 femmes en 1999; ce phénomène est peut-être imputable au fait que les femmes ignorent ce décret ou bien qu'elles craignent d'être rejetées par leur famille ou le personnel médical. Des mesures ont donc été prises pour faire connaître ce texte et l'avortement est gratuit dans les hôpitaux publics. Les mineures qui demandent un avortement reçoivent des conseils et n'ont pas besoin de l'accord de leurs parents.

30.Il n'est pas envisageable de rendre le dépistage du VIH/sida obligatoire dans l'immédiat. Des tests de dépistage sont effectués dans les écoles et une action d'information et de prévention est menée auprès des élèves. On s'efforce de préserver l'anonymat des personnes atteintes afin de protéger leur vie privée.

31.Mme KEMP (Afrique du Sud) signale que des mesures ont été mises en œuvre pour sensibiliser les enseignants à la nécessité d'être à l'écoute des enfants. Un nouveau système d'évaluation du personnel enseignant a été mis en place et les aptitudes ainsi que la qualité de l'enseignement dispensé sont devenues prioritaires. Les conseils d'administration des écoles jouent un rôle très important dans la réception des plaintes et le suivi de la formation des enseignants. Le surpeuplement des classes est un héritage du passé et l'État s'efforce de remédier à ce problème, en collaboration avec des ONG.

32.S'agissant de l'évaluation des médias par les élèves, on encourage ces derniers à lire les journaux dans un esprit critique. Depuis peu, les élèves s'expriment et écrivent aux journaux pour faire entendre leur opinion.

33.Les châtiments corporels ont été abolis et des programmes de formation des enseignants sont mis en place pour montrer qu'il existe d'autres moyens de faire respecter la discipline. Les plaintes déposées auprès de la direction de l'école à l'encontre d'enseignants continuant à infliger des châtiments corporels peuvent aboutir à des sanctions disciplinaires. La communauté et les parents sont encouragés à signaler les cas de châtiments corporels.

34.L'atteinte à la vie privée que constitue le contrôle de virginité des filles dans certaines régions fait actuellement l'objet d'un grand débat. Ce sont des vieilles dames qui examinent les jeunes filles, dans l'intimité, et le Ministère de la santé mène une action de sensibilisation à la nécessité du respect de l'hygiène et des droits de l'enfant dans ce contexte.

35.Mme PIENAAR (Afrique du Sud) dit que les services de police sud‑africains ont mis en place de nombreux programmes pratiques de prévention de la délinquance. La répression des infractions à l'encontre des femmes et des enfants constitue une priorité pour les services de police qui dans cette optique ont mis en place dans les commissariats des instances regroupant la communauté et la police chargées d'examiner diverses questions liées à la délinquance. D'autre part, en application du décret sur la violence intrafamiliale, les fonctionnaires de police se concentrent sur le soutien aux victimes, en particulier femmes et enfants. Des émissions de télévision sont diffusées à l'intention des policiers pour leur faire connaître la nouvelle législation et des ateliers d'information sur le nouveau décret contre la violence intrafamiliale ont été organisés, les policiers qui n'appliquent pas le décret pouvant être poursuivis. Les commissariats sont souvent dotés d'un local à l'intention des victimes, qui sert de lieu de communication.

36.En 1995, l'Unité de protection de l'enfance a été remplacée par l'Unité de lutte contre la violence intrafamiliale et sexuelle et pour la protection de l'enfance. En partenariat avec de nombreuses ONG et organisations communautaires de base, elle est notamment chargée d'évaluer les besoins en matière de placement en foyer, les placements étant assurés par des ONG avec un financement de l'État. La nouvelle loi lui donne compétence d'intervenir même en l'absence de plainte de la part de la victime.

37.Mme HEYNS (Afrique du Sud) précise que la coordination de la mise en œuvre du décret se fait au niveau provincial. Le programme de réadaptation des victimes relève de la responsabilité du Département de la protection sociale. Toujours au niveau provincial, des groupes de discussion ont été mis en place.

38.Des consultations sont en cours avec certains pays, comme la France ou l'Écosse, où ont été institués des parlements des enfants. L'Afrique du Sud désire mettre en place une structure fiable et permanente de ce type et des études sont en cours.

39.M. PAHAD (Afrique du Sud) convient que malgré les actions déjà entreprises beaucoup reste à faire pour assurer l'application de la Convention car faire évoluer les mentalités demande du temps et un travail d'information et de persuasion sur le terrain. Par exemple, l'interruption de grossesse a été très difficile à faire accepter, notamment par les groupes religieux.

40.Le PRÉSIDENT souligne que l'Afrique du Sud devrait s'attacher à instaurer progressivement une société respectueuse des droits de l'enfant. Le Gouvernement sud‑africain n'exerce que peu d'influence sur les médias en général, et la télévision en particulier, alors qu'ils peuvent grandement contribuer à faire évoluer les mentalités et il serait donc utile de savoir qui les dirige. Une conférence internationale sur la négligence et les mauvais traitements à enfant se tiendra en septembre prochain à Dublin et l'Afrique du Sud pourrait utilement y participer.

41.Mme OUEDRAOGO juge heureux que l'Afrique du Sud, actuellement engagée dans un processus de refonte et d'élaboration de politiques et de programmes ait opté pour l'auto‑ajustement plutôt que pour un programme d'ajustement structurel soutenu par la Banque mondiale, amorce d'un cercle vicieux perpétuant l'endettement.

42.Les tribunaux aux affaires familiales mis en place dans plusieurs provinces du pays semblent être expérimentaux et elle aimerait donc savoir quand et comment il est prévu d'en implanter d'autres et quels résultats ont donnés les tribunaux existants, notamment dans les affaires de divorce. Elle aimerait en outre savoir si une famille éprouvant des difficultés suite au non‑paiement d'une pension alimentaire peut bénéficier d'une prestation d'aide sociale.

43.L'annulation d'une adoption est possible, mais il est regrettable que la demande ne puisse émaner de l'enfant lui-même car ce n'est pas en harmonie avec les dispositions de la Convention, qui prévoient que l'enfant doit être entendu. Elle aimerait avoir des précisions sur les modalités de réexamen périodique du placement d'un enfant dans une famille. Le tribunal pour enfants ne peut réformer ses propres décisions, qui ne peuvent être modifiées que par voie administrative. Il peut dès lors y avoir transformation à tout niveau et sans contrôle, ce qui est préoccupant. En outre, l'enfant n'est pas habilité à donner son avis en cas de modification administrative le concernant, ce qui n'est pas conforme à la Convention. Des précisions sur la nouvelle législation seraient donc souhaitables.

44.Constatant le nombre élevé d'enfants ayant dû quitter la famille dans laquelle ils avaient été placés, elle aimerait savoir si cela est imputable à une erreur d'évaluation des familles d'accueil et si les enfants concernés se retrouvent placés en institution.

45.Elle demande comment fonctionne le système décentralisé de services de santé primaires et s'il donne lieu à des activités de coordination, de suivi et d'évaluation. Enfin, elle voudrait savoir quelles dispositions ont été prises pour garantir que les jeunes pourront bénéficier en toute confidentialité des services offerts par les centres de planification familiale.

46.Elle se demande pourquoi le taux de prévalence du sida est si élevé chez les adolescents de 15 à 19 ans : est-ce parce que les jeunes ne croient pas en l'existence de la maladie et ne prennent pas au sérieux les programmes les ciblant ? Elle voudrait en outre savoir si des dispositions ont été prises pour promouvoir les préservatifs féminins et pour faciliter l'accès des femmes enceintes, qui sont séropositives, aux traitements à l'AZT. Enfin, elle demande comment seront recrutés les jeunes appelés à participer à l'application, en zone rurale notamment, du programme de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles, et ce compte tenu des phénomènes de multilinguisme et d'analphabétisme qui caractérisent la majeure partie du pays.

47.Mme KARP dit, au sujet des mesures visant à interdire les châtiments corporels, que l'État partie pourrait demander à l'Union européenne, qui a mis au point un programme d'action dans ce domaine, de l'aider à définir une stratégie efficace. Par ailleurs, elle voudrait savoir comment les recommandations de la Commission vérité et réconciliation concernant les brutalités policières vont être appliquées et, de façon générale, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour y mettre un terme.

48.Au sujet de la décentralisation des activités concernant les jeunes, elle demande si des mesures ont été prises pour donner aux administrations et ONG locales les moyens financiers et humains dont elles ont besoin pour s'acquitter de leurs responsabilités, tout en rappelant que pour être efficaces tous les programmes destinés aux enfants et aux adolescents doivent s'inscrire dans une stratégie pluridisciplinaire.

49.Elle demande si tout est vraiment mis en œuvre pour réunir les familles naturelles et pour aider celles qui sont en difficulté avant de placer les enfants en famille d'accueil ou en institution. À ce propos, elle voudrait savoir si les équipes qui s'occupent des enfants reçoivent une formation et s'il existe des activités de prévision des risques. Elle demande également comment les travailleurs sociaux sont préparés à appliquer le nouveau système de protection de l'enfance.

50.Constatant qu'en raison de la lenteur des procédures d'instruction il arrive que les auteurs de viol ou d'inceste soient placés en liberté provisoire sous caution, elle demande si les magistrats reçoivent une formation particulière pour juger les affaires concernant des actes de violence (sexuelle notamment) à l'égard des enfants et si les ONG, par exemple, mènent des activités visant à sensibiliser les juges aux problèmes rencontrés dans ce domaine.

51.Des précisions sur le fonctionnement des services de garderie pour enfants seraient utiles.

52.Elle demande quelles stratégies sont appliquées en ce qui concerne les enfants chefs de famille. Elle voudrait connaître l'impact du programme d'aide à l'enfance dans les zones rurales. En ce qui concerne l'allocation pour enfant à charge, elle suggère que l'on envisage de relever l'âge maximum pour l'octroi de cette aide. S'agissant de la lutte contre le sida, elle indique que l'ONUSIDA pourrait apporter une aide précieuse à l'État partie.

53.Mme SARDENBERG demande comment la Commission vérité et réconciliation a appliqué le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque, au cours de ses travaux, elle a eu à connaître de cas de violation des droits de l'enfant. A‑t‑elle adopté des procédures particulières, notamment pour entendre les enfants ?

54.Mme RILANTONO demande s'il est prévu de créer un poste de médiateur chargé de recevoir les plaintes concernant les abus sexuels sur enfant. Elle aimerait savoir si, dans le cadre des programmes de lutte contre la désintégration des familles, sont prévues des activités visant à renforcer les compétences parentales.

55.Constatant que l'espérance de vie n'a pas augmenté depuis la fin de l'apartheid, elle demande comment le Gouvernement entend renforcer sa politique de santé publique. Elle voudrait savoir pourquoi les maladies infectieuses restent la première cause de mortalité infantile et quelles mesures concrètes sont prises pour lutter contre la tuberculose, surtout lorsque cette maladie touche des enfants séropositifs ou atteints du sida.

56.Par ailleurs, elle demande si le Gouvernement a pris des dispositions pour interdire la publicité sur le lait maternisé et voudrait connaître sa position sur les mutilations génitales. Enfin, constatant qu'en dépit de la mise en place d'un bon système de soins de santé primaires et de protection sociale des enfants le taux de mortalité reste élevé, elle demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à la situation.

La séance est levée à 18 h 5.

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