Comité des droits de l ’ enfant

Soixante et unième session

Compte rendu analytique de la 1739 e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mardi 25 septembre 2012, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième , troisième et quatrième rapport s périodique s de l ’ Albanie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)

Rapport initial de l ’ Albanie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution de s enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Rapport initial d e l ’ Albanie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de l ’ Albanie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/ALB/2-4; CRC/C/ALB/Q/2-4 et CRC/C/ALB/Q/2-4/Add.1) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation albanaise reprend place à la table du Comité.

2.M me Wijemanne relevant que, d’après l’enquête démographique et de santé de 2009, deux tiers des cas de mortalité infantile se produisent dans les vingt-huit premiers jours de vie des nourrissons, s’enquiert des mesures prises pour faire baisser ce chiffre et pour réduire les disparités entre les régions en matière d’accès aux services de santé. Elle demande des précisions sur les programmes de lutte contre la malnutrition et l’obésité. Notant que seules 43 % des mères choisissent d’allaiter et que 39 % d’entre elles optent pour un allaitement exclusif pendant cinq mois, elle s’interroge sur le soutien accordé aux mères en matière d’allaitement. Elle aimerait en savoir plus sur la loi relative à la promotion de l’allaitement et demande si la distribution de substituts du lait maternel est contrôlée.

3.Mme Wijemanne aimerait également savoir si la carte de santé − dont 58 % des enfants roms ne disposent pas − est indispensable pour permettre l’accès aux soins et si les adolescents bénéficient de services spécifiques, notamment en matière de santé procréative. Elle s’interroge aussi sur les raisons du nombre peu élevé de cas de VIH/sida et de transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant. Notant que les enfants privés d’environnement familial ne sont pas nécessairement orphelins mais plutôt élevés par un parent seul, elle attire l’attention sur le fait que la prise en charge de ces enfants par des institutions différentes en fonction de leur âge les empêche de nouer des liens profonds avec les professionnels qui les entourent et que la mise en place de services d’appui aux parents seuls leur permettrait de grandir dans un environnement familial.

4.M me Maurás Pérez s’enquiert des mesures prises pour lutter contre la pauvreté et des politiques relatives au congé de maternité et de paternité. Elle aimerait avoir des informations complémentaires sur l’emploi des jeunes. Soulignant que l’Albanie est un pays d’émigration, surtout pour la main-d’œuvre masculine peu qualifiée, elle demande quelles sont les mesures envisagées pour faire face à la probable diminution des rapatriements de fonds liée à la baisse des revenus des Albanais de l’étranger, du fait de la crise financière. Se référant au paragraphe 37 des observations finales du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW/C/ALB/CO/1), elle s’enquiert des politiques prévues pour protéger les enfants albanais qui vivent avec un seul de leurs parents, l’autre ayant émigré.

5.M me Al-Asmar aimerait savoir si le fait que les enseignants monnayent les résultats aux examens et incitent les élèves à prendre des cours particuliers avec eux est lié au niveau peu élevé de leur salaire ou à l’absence de contrôle par le Ministère de l’éducation. Elle s’interroge également sur la qualité de la formation dispensée aux enseignants chargés de l’enseignement des droits de l’homme et des cours d’éducation sexuelle.

6.M. Koompraphant s’enquiert des mesures prises pour renforcer les mécanismes de protection contre la maltraitance et la négligence et demande des précisions sur le fonctionnement de ces mécanismes ainsi que sur les sanctions encourues par les parents maltraitants.

7.M me Herczog s’enquiert des dispositions législatives et des mesures concrètes prises pour donner suite aux recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel (A/HRC/13/6), en 2009, notamment quant au relèvement de l’âge de fin de protection de remplacement, fixé à 15 ans en Albanie, et à l’assistance postérieure à la protection de remplacement, conformément aux Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants.

8.M me Kodra (Albanie) donne lecture de l’article 21 de la loi sur les droits des enfants qui interdit tout châtiment corporel et tout traitement dégradant et humiliant, et qui prévoit des sanctions pénales pour les contrevenants. Elle explique qu’une ligne téléphonique d’urgence a été mise en place grâce à une organisation non gouvernementale, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), et que les autorités, en collaboration avec des psychologues et des policiers spécialisés, travaillent sans relâche à son amélioration. Une ligne téléphonique réservée aux cas de violence intrafamiliale est en cours d’élaboration.

9.Mme Kodra précise qu’une loi sur les médias est à l’examen au Parlement et que la communauté égyptienne bénéficie des mêmes prestations que le reste de la population.

10.M. Cardona Llorens (Rapporteur pour l’Albanie, pour la Convention) demande des précisions sur le seuil de pauvreté en Albanie.

11.M me Kodra (Albanie) dit qu’il s’élève à 2 dollars par jour.

12.M me Kamani (Albanie) dit que la directive ministérielle de 2000 a obligé les écoles à instaurer un parlement des élèves. Des expériences pilotes ont été conduites en collaboration avec Save the Children pendant six ans, avant d’être généralisées à l’ensemble des établissements scolaires.

13.En 2007, année du premier rapport du Gouvernement albanais consacré à la violence, un décret ministériel a fait de la lutte contre la violence une priorité dans les écoles. En application de ce décret, tous les établissements scolaires se sont dotés d’un plan éducatif annuel associant les autorités, les médias et les parents. Le projet «Pour une école amie des enfants», d’une durée de quatre ans, lancé début 2011, en partenariat avec l’UNICEF, vise à changer les méthodes d’enseignement afin d’éliminer toutes les violences physiques. Les directeurs d’école reçoivent une formation spécialisée et un groupe de quatre enseignants chargé de lutter contre les comportements violents est constitué dans chaque établissement scolaire.

14.En 2007, pour lutter contre la corruption des enseignants, l’Albanie a revu son système d’examen et instauré un examen final de fin du secondaire, dont les épreuves sont corrigées de manière anonyme.

15.Le Président s’enquiert du salaire des enseignants et de la qualité de leur formation.

16.M me Kamani (Albanie) explique que les enseignants suivent une formation universitaire spécialisée avant de faire une année de formation pratique, encadrés par un enseignant, et de passer un examen d’État. Ils ont accès à une formation continue, qui leur permet de gravir les échelons de la grille des salaires.

17.M.  Zhurka (Albanie) dit que la nouvelle loi sur l’état civil de 2009 ne fixe plus de date limite à l’enregistrement des naissances et que les parents qui enregistrent leur enfant dans les soixante jours qui suivent la naissance perçoivent une prime de 5 000 leks. L’enregistrement d’un enfant peut se faire auprès des représentations diplomatiques et consulaires de l’Albanie à l’étranger.

18.M. Cardona Llorens (Rapporteur pour l’Albanie, pour la Convention) demande si l’État partie envisage de faciliter l’enregistrement tardif des naissances afin, notamment, de résoudre le problème de l’enregistrement de la naissance des enfants dont la mère n’est pas inscrite sur les registres de l’état civil. Il fait observer que les frais d’obtention de l’acte de naissance peuvent être dissuasifs pour les personnes défavorisées, en particulier les Roms.

19.Le Président demande pourquoi les autorités de l’État partie ne procèdent pas à l’enregistrement automatique des naissances dans les maternités, où ont lieu 98 % des naissances.

20.M me Kodra (Albanie) dit que des ateliers visant à régler les questions relatives à l’enregistrement des naissances des enfants roms et à l’obtention de l’acte de naissance ont été organisés avec diverses ONG.

21.Le Président dit que les enfants dont la naissance n’a pas été enregistrée sont exposés à toutes sortes de violations de leurs droits. La possession d’un acte de naissance est en particulier nécessaire pour accéder à l’éducation.

22.M.  Zhurka (Albanie) dit que, selon les modifications apportées à la législation, il est possible d’inscrire un enfant sur le registre de l’état civil en indiquant son nom, son prénom et sa date de naissance, sans préciser sa filiation. Il revient ensuite aux parents de se présenter devant un tribunal pour se faire reconnaître en tant que tels en présentant les documents nécessaires.

23.M me Pashaj (Albanie) dit que les recommandations formulées par le Comité en 2005 ont été prises en considération pour l’élaboration du plan national d’action en faveur des enfants pour 2012-2015. Il existe des unités des droits de l’enfant chargées de promouvoir les droits de l’enfant au niveau régional. De plus, des unités de protection de l’enfance sontprogressivement mises en place dans toutes les municipalités du pays. Les agents de ces unités sont chargés d’identifier les enfants en situation de risque et d’évaluer leurs besoins. Ensuite, une équipe multidisciplinaire composée d’un médecin, d’un pédagogue, d’un psychologue et d’un juge établit un plan d’aide pour l’enfant et sa famille.

24.M.  Gastaud demande si les autorités ont procédé à une évaluation du degré de connaissance de la Convention chez les policiers et les magistrats, entre autres.

25.M.  Koompraphant demande quel type d’outils l’équipe multidisciplinaire utilise pour évaluer l’enfant et sa famille et quelles mesures sont prises pour renforcer la capacité des parents à assurer le bien-être et la sécurité de leur enfant.

26.M me Sandberg demande des précisions sur les mesures de protection appliquées aux enfants en situation de risque.

27.M me Kodra (Albanie) dit que l’Albanie compte 57 institutions et centres d’accueil de jour pour enfants, dont 13 sont publics et 44 sont privés. Dans le cadre de la réforme de l’assistance sociale, le Gouvernement s’efforce d’orienter les ressources directement vers les familles qui en ont besoin, d’appliquer une approche centrée sur les personnes et de développer le placement des enfants privés de protection parentale dans des familles d’accueil.

28.M me Pashaj (Albanie) dit que, lorsqu’un enfant est en situation de risque, une fois les mesures de protection d’urgence appliquées, l’agent de l’unité de protection de l’enfance détermine, en collaboration avec l’équipe multidisciplinaire, si l’intérêt supérieur de l’enfant est d’être rendu à sa famille ou de lui être retiré. La décision de placer l’enfant en institution n’est prise qu’en dernier recours.

29.Le Président demande quelle est la composition d’une unité de protection de l’enfance.

30.M me Pashaj (Albanie) dit que les autorités locales ont l’obligation de mettre en place des unités de protection de l’enfance au niveau des communes. Lorsque les communes comptent peu d’habitants, le fonctionnaire communal responsable des services sociaux peut, après avoir suivi la formation nécessaire, jouer aussi le rôle d’agent de la protection de l’enfance.

31.Le Président demande si les localités disposent de suffisamment de travailleurs sociaux formés.

32.M. Cardona Llorens (Rapporteur pour l’Albanie, pour la Convention), faisant observer qu’en Albanie plus de la moitié de la population vit dans de très petites communes, demande si les unités de protection de l’enfance sont présentes partout et quel type de formation suit le fonctionnaire des services sociaux pour devenir agent local de la protection de l’enfance.

33.M me Pashaj (Albanie) dit que les fonctionnaires des services sociaux suivent une formation sur les droits de l’enfant et sur la manière de prendre en charge un enfant en situation de risque et sa famille, qui est dispensée par différents acteurs, notamment des ONG. Le Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances et différents organismes publics réfléchissent à un programme national de renforcement des capacités des unités de protection de l’enfance et des unités des droits de l’enfant, qui serait financé par différents donateurs.

La séance est suspendue à 16 h 35; elle est reprise à 16 h  50.

34.M me Kodra (Albanie) dit qu’il existe en Albanie deux structures de suivi et de contrôle de l’application de la législation relative aux droits de l’enfant: le Défenseur du peuple, qui existe depuis une dizaine d’années, et l’institution du Commissaire pour la protection contre la discrimination, mise en place en 2010. L’institution du Défenseur du peuple est composée de trois commissaires, dont l’un est le Défenseur des enfants. Les autorités albanaises ne disposent pas encore de statistiques sur les activités de ces institutions.

35.M. Cardona Llorens (Rapporteur pour l’Albanie, pour la Convention) dit que, d’après les informations dont il dispose, personne n’a été nommé au poste de défenseur du peuple. Il demande comment le Défenseur des enfants peut exercer ses fonctions dans ces conditions.

36.Le Président ajoute que, selon les informations reçues par le Comité, à Shkodër et à Korça, les bureaux locaux du Défenseur du peuple ont été fermés.

37.M me  Kodra (Albanie) dit que la délégation doit éclaircir cette question et propose d’y répondre à la séance suivante.

38.M.  Bejtja (Albanie) dit que, ces vingt dernières années, le taux de mortalité infantile a diminué de manière constante, ce qui s’explique non seulement par des facteurs socioéconomiques, mais aussi par l’amélioration du suivi prénatal et postnatal, le renforcement des services de santé de la procréation et l’élargissement des programmes de vaccination.

39.Les autorités albanaises s’efforcent de réduire les disparités en matière d’accès aux services de santé. Chaque localité dispose d’un centre de santé où exercent des médecins généralistes, des pédiatres, des infirmiers et des sages-femmes. Si nécessaire, le patient est orienté vers des soins spécialisés. Des campagnes de vaccination ciblant des groupes spécifiques, notamment les Roms, sont régulièrement organisées. Conformément à la loi sur la santé publique, toute personne vivant dans le pays a accès gratuitement aux services de santé d’urgence et à la vaccination.

40.Selon une étude réalisée en 2009, le taux de malnutrition atteint 22 % dans certaines régions du pays. Pour tenter de remédier à ce problème, les services de santé mettent en œuvre, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’UNICEF et d’autres partenaires, un programme de nutrition et de sécurité alimentaire sur trois ans auprès des populations les plus défavorisées, en particulier dans la banlieue de Tirana et dans le nord du pays.

41.En vertu de la loi sur la protection de l’allaitement maternel, des inspecteurs contrôlent les maternités pour veiller à ce qu’il n’y soit pas fait de publicité pour les laits artificiels.

42.L’Albanie est un pays où la prévalence du VIH est faible. Elle s’est dotée d’un programme efficace de lutte contre le VIH/sida, mis en œuvre notamment par de nombreuses ONG, et bénéficie dans ce domaine du soutien financier du Fonds mondial. Il existe également des programmes visant à prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant. Toutes les personnes diagnostiquées séropositives sont orientées vers le centre hospitalier universitaire principal, qui comporte un service des maladies infectieuses.

43.Le Président demande si l’État partie a mis au point des campagnes de prévention de l’alcoolisme, de la tabagie et du suicide chez les adolescents.

44.M. Bejtja (Albanie) indique que la prévention des toxicomanies s’inscrit dans le plan d’action sur la santé procréative des adolescents, qui consiste en des campagnes d’information et de sensibilisation coordonnées par les services de santé scolaire, dans le cadre d’un accord avec le Ministère de l’éducation. Le pays possède en outre plusieurs centres de dépistage des maladies sexuellement transmissibles et un vaste réseau de centres de santé primaires répartis sur tout le territoire. Chaque école est dotée d’une équipe de trois professionnels de la santé, qui interviennent dans la détection des troubles psychologiques chez les adolescents, notamment en vue de prévenir les suicides, en les orientant vers les services compétents.

45.M me  Kodra (Albanie) dit que le pays compte environ 18 500 enfants handicapés, dont quelque 4 200 sont âgés de 15 à 18 ans. Depuis 2006, le Gouvernement a décidé que les enfants handicapés recevraient 200 % du montant de l’allocation de base pour handicap lorsqu’ils rentrent à l’école secondaire, puis 300 % lorsqu’ils entament des études universitaires. Le pays s’est doté de six centres d’accueil pour enfants handicapés et d’un centre de jour, financés par les fonds publics et les administrations locales. L’Albanie est en train d’aménager les écoles et les institutions en vue de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

46.M. Cardona Llorens (Rapporteur pour l’Albanie, pour la Convention) salue les efforts de l’État partie pour intégrer les enfants handicapés, mais craint qu’ils ne soient pas suffisants étant donné que bon nombre de parents ont encore honte de leurs enfants handicapés, ce qui les pousse à les garder à la maison, les privant ainsi de loisirs et de vie sociale.

47.M me  Kamani (Albanie) explique que le Ministère de l’éducation met en œuvre depuis quinze ans des projets pilotes pour l’intégration scolaire des enfants handicapés. La collecte de données statistiques sur le nombre d’enfants concernés a permis, en 2009, d’élaborer le programme national pour la réduction de l’abandon scolaire et de la nouvelle loi relative au système éducatif préuniversitaire. Une étude sur la situation des enfants handicapés est en cours, en vue de l’élaboration de directives précises pour faciliter l’application de la loi susmentionnée.

48.Le Président demande si l’enseignement est gratuit et quelle est la durée de la scolarité obligatoire.

49.M me  Kamani (Albanie) répond que l’école est gratuite pour tous les enfants de 3 à 18 ans et obligatoire pour les enfants de 6 à 14 ans. Près de 90 % des enfants qui achèvent leur scolarité obligatoire entrent à l’école secondaire, où certains sont orientés vers l’enseignement professionnel.

50.M me  Kodra (Albanie) dit que, depuis une dizaine d’années, l’Albanie s’emploie activement à lutter contre la stigmatisation dont sont victimes les enfants handicapés, en apportant un soutien financier à la création d’organisations de personnes handicapées et en sensibilisant les jeunes à la question du handicap.

51.M me  Aidoo demande si l’État partie a mis en place un système d’éducation préscolaire.

52.M me  Pashaj (Albanie)explique que le droit au développement et à l’éducation pour les enfants de zéro à 3 ans est pris en compte dans la stratégie pour le développement de la petite enfance (2012-2015). Pour mettre en œuvre cette stratégie, il est prévu d’augmenter la part du budget que les administrations locales allouent à la petite enfance, de définir des normes de conformité pour les crèches et d’élaborer des programmes d’éducation à la parentalité.

Rapport initial de l’Albanie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/ALB/1; CRC/C/OPSC/ALB/Q/1, CRC/C/OPSC/ALB/Q/1/Add.1)

Rapport initial de l’Albanie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ALB/1; CRC/C/OPAC/ALB/Q/1, CRC/C/OPAC/ALB/Q/1/Add.1)

53.M. Kotrane (Rapporteur pour l’Albanie, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) souligne avec satisfaction que l’État partie a ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Il fait remarquer que l’État partie n’a pas qualifié pénalement comme relevant de la vente d’enfants certains actes interdits par le Protocole facultatif, notamment le travail forcé et le fait d’agir en tant qu’intermédiaire dans une adoption, et aimerait entendre les commentaires de la délégation à ce sujet. Il souligne également que la possession de matériels pornographiques, contrairement à la distribution et à la production, n’est pas réprimée par le Code pénal, ce qui est contraire au Protocole facultatif. En outre, il demande des informations sur la responsabilité pénale des personnes morales en ce qui concerne les actes visés par le Protocole facultatif. Il croit comprendre que la double incrimination est nécessaire pour poursuivre les infractions décrites dans le Protocole facultatif lorsqu’elles sont commises à l’étranger et aimerait avoir un complément d’information à ce sujet. Enfin, il demande si l’État partie peut fonder une demande d’extradition sur le Protocole facultatif en l’absence d’accords bilatéraux d’extradition avec un autre pays.

54.M. Madi (Rapporteur pour l’Albanie, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés), saluant le fait que l’État partie interdise l’enrôlement dans les forces armées et l’inscription dans les écoles militaires pour les moins de 19 ans, demande si les dispositions du Protocole facultatif ont été incorporées dans le droit interne et sont directement applicables par les tribunaux. Il demande en outre si une formation aux dispositions du Protocole facultatif est dispensée au personnel militaire et aux agents de la force publique et si l’État partie a l’intention d’interdire dans la loi le recrutement d’enfants par des membres de groupes armés non étatiques. Il souligne que l’État partie devrait établir sa compétence extraterritoriale pour pouvoir poursuivre les auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif, sans l’exigence de la double incrimination, et autoriser leur extradition sans aucune restriction. Enfin, il demande si l’État partie a pris des mesures en vue d’identifier et d’aider les enfants étrangers susceptibles d’avoir été impliqués dans des conflits armés.

55.M me Sandberg demande si les mineurs qui se prostituent bénéficient de mesures de prise en charge psychosociale. Elle aimerait en outre savoir si l’État partie effectue des contrôles aux frontières pour repérer les enfants qui transitent par le pays et sont susceptibles d’être victimes de la traite. Enfin, elle demande un complément d’information sur les services d’inspection du travail dans l’État partie.

56.M.  Koompraphant demande si la police coopère avec les services de lutte contre la corruption, les services de surveillance des frontières et les douanes pour lutter contre les réseaux de criminalité organisée, en particulier ceux impliqués dans la traite des enfants ou le blanchiment d’argent.

57.M me  Nores de García, s’étonnant que les mineurs qui se prostituent soient passibles de poursuites, demande des éclaircissements à ce sujet.

58.M me Wijemanne demande s’il est exact quele téléchargement de matériels pédopornographiques n’est pas réprimé par la loi et si l’État partie compte adopter une loi qui transpose en droit interne les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.

59.M me Lee demande si les rapports au titre des deux protocoles facultatifs ont été élaborés avec la participation d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’enfants. Elle aimerait savoir quel ministère s’occupe de veiller à l’application des dispositions du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

60.Le Président demande s’il existe une limite au nombre d’interrogatoires auxquels un enfant victime ou témoin peut être soumis, si des mesures de protection − enregistrement vidéo des dépositions d’enfants et possibilité d’être entendu dans une salle attenante au tribunal − ont été adoptées. Il souhaiterait également savoir si la confrontation de l’enfant avec l’auteur des faits est nécessaire comme moyen de preuve et s’il existe des juges des enfants dans l’État partie. Il s’enquiert des mesures prises par l’État partie pour lutter contre l’exploitation des enfants dans les réseaux de mendicité organisée. Enfin, il demande si les activités des sociétés privées de sécurité sont réglementées.

La séance est levée à 18 heures.