Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.953 8 juin 2004 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 953e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 21 mai 2004, à 10 heures

Président: Mme SARDENBERG (Vice-Présidente)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Rwanda

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 heures 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Rwanda (CRC/C/70/Add.22; liste des points à traiter (CRC/C/Q/RWA/2); réponses écrites du Rwanda (CRC/C/RESP/57))

1.Sur l’invitation du Président, Mme Nyirahabineza, M. Hagenimana et Mme Gahonzire (Rwanda) prennent place à la table du Comité.

2.MmeNYIRAHABINEZA (Rwanda) souligne que les autorités rwandaises attachent une importance grandissante à la cause des enfants – qui représentent à eux seuls 51,9 % des habitants. Un certain nombre d’avancées ont pu être faites depuis la rédaction du rapport, notamment l’approbation de la Politique nationale pour les orphelins et les autres enfants vulnérables qui vise: les enfants vivant dans des familles ayant un mineur à leur tête et ceux vivant en famille d’accueil ou en centre d’accueil, les enfants des rues, les enfants affectés par un conflit armé ou en conflit avec la loi, ceux qui sont handicapés, qui travaillent, qui sont victimes d’exploitation ou d’abus sexuels, qui sont touchés par le VIH/sida, les enfants de mères célibataires et ceux dont la mère est en prison, les enfants réfugiés ou déplacés, les enfants issus de familles indigentes et enfin les personnes mariées alors qu’elles n’ont pas encore atteint leur majorité. Dans ce cadre sont définis divers moyens de lutte contre la vulnérabilité, par exemple le processus tendant à privilégier la prise en charge par la communauté et à réduire ainsi le nombre d’enfants placés en institution ou encore l’octroi d’aides de toutes sortes aux ménages ayant un mineur à leur tête − distribution de vivres, construction de logements, encadrement psychosocial, entre autres.

3.Le contexte socioculturel particulier du pays a malheureusement jeté un certain nombre d’enfants dans les rues. L’État peut être amené à les placer provisoirement en centre de rééducation ou à leur trouver une famille d’accueil, dans leur entourage familial ou non, mais cette pratique ne saurait en aucun cas être assimilée à une discrimination ni à une privation de liberté puisqu’elle est au contraire motivée par le souci d’assurer une vie aussi saine à ces enfants qu’aux autres.

4.Les enfants en conflit avec la loi sont traités différemment selon qu’ils sont pénalement responsables ou non. Dans le premier cas, ils sont déférés devant un juge pénal, étant entendu que l’affaire sera jugée par un tribunal pour mineurs et qu’ils bénéficieront d’un régime carcéral particulier du fait de leur minorité. Dans le second cas, ils sont placés en centre de rééducation, pour une période pouvant aller de un à douze mois.

5.Un programme d’assistance et de réinsertion en faveur des enfants ayant été impliqués dans un conflit armé a été lancé et c’est dans ce cadre que le Centre de Gitagata a accueilli 273 mineurs anciens combattants, dont un seul n’a toujours pas pu être restitué à sa famille à ce jour. Le centre de réadaptation de Ruhengeri accueille quant à lui 99 enfants anciens combattants, qui viennent d’achever leur programme de rééducation et entament maintenant celui de réinsertion. Une fois de retour dans leur foyer, ces enfants continuent à faire l’objet d’un suivi et d’une assistance, fonctions dévolues à la Commission de démobilisation et de réintégration.

6.Les enfants handicapés ont accès à l’enseignement; la pratique qui consistait à leur imposer certains travaux a été interdite et les autorités favorisent maintenant au contraire les programmes de rattrapage en leur faveur. L’accès à l’éducation a reçu une attention toute particulière, tout comme l’amélioration de la qualité de l’enseignement, et l’enseignement primaire est désormais obligatoire; il est en outre gratuit dans les établissements publics.

7.En mai 2003, le Rwanda s’est doté d’une nouvelle Constitution, dans laquelle le peuple rwandais réaffirme son attachement aux droits de la personne humaine tels qu’ils sont consacrés dans différents instruments internationaux expressément cités, dont la Convention relative aux droits de l’enfant.

8.L’année 2003 a aussi vu la création du Conseil national des femmes, structure appelée à jouer un rôle décisif notamment dans la promotion de l’éducation des fillettes. Le Programme national de l’enfant, qui relevait auparavant du Ministère de l’administration locale et des affaires sociales, est passé sous la responsabilité du Ministère du genre et de la promotion de la famille dans le souci d’une meilleure coordination des activités.

9.Une unité de protection de la famille et de l’enfant a été mise en place au sein de la Police nationale, avec pour principale mission d’intervenir en cas de conflit familial; il est de plus prévu de créer une sous-unité spécialement chargée des poursuites concernant des infractions commises par des personnes âgées de 14 à 18 ans, qui prendrait le nom de «police des mineurs».

10.Le Sommet national des enfants sur le génocide, organisé les 29 et 30 avril 2004, avec le concours de l’UNICEF, a été l’occasion pour les enfants de faire connaître leurs préoccupations. À l’issue de cette manifestation, le Président de la République s’est personnellement engagé à mettre en place à tous les niveaux des structures permettant la participation des enfants à la prise de décisions et le suivi de la réalisation de leurs droits, à assurer l’accès à une éducation de base de qualité pour tous − garçons et filles −, à prendre en charge et protéger les enfants orphelins ou vulnérables à un quelconque autre titre, à faire cesser les abus sexuels sur enfant et l’exploitation sexuelle d’enfant, à combattre le VIH/sida et à promouvoir la paix et l’unité et la réconciliation nationale, en favorisant la participation des enfants à ce processus ainsi que leur participation dans l’administration de la justice.

11.Mme SMITH, rapporteur pour le Rwanda, félicite l’État partie d’avoir produit un rapport qui est visiblement le fruit d’un vrai travail de consultation participative et qui dresse un tableau lucide et critique de la situation des enfants rwandais. Surtout connu pour le génocide qui l’a ravagé en 1994 – événement qui a influencé plus que tout autre, il est vrai, les réalités et les politiques actuelles du pays – le Rwanda a réussi à s’en relever et il lui a fallu moins d’une décennie pour renouer avec la stabilité politique et la croissance économique. La nouvelle Constitution atteste la volonté d’en finir avec les divisions et de promouvoir l’unité nationale; elle marque − tout comme la loi de 2001 sur les droits de l’enfant − une étape importante sur la voie du progrès national. Même si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant n’y apparaît malheureusement pas expressément, la Constitution contient une disposition portant spécialement sur la protection de l’enfance et elle est globalement conforme aux normes internationales. Il restera à voir comment elle sera appliquée dans la pratique, dans un pays qui reste malgré tout très pauvre.

12.Parmi les sujets de préoccupation, force est de constater que la Cour suprême ne semble pas jouir de l’indépendance voulue. Il est en outre à craindre que les transferts de responsabilités d’un ministère à un autre n’aillent à l’encontre des objectifs de stabilité et de continuité d’action, raison pour laquelle il serait utile de savoir si le Programme national de l’enfant est appelé à rester durablement sous la houlette du Ministère du genre et de la promotion de la famille. Mme Smith constate avec préoccupation que dans le cas des enfants des rues et des enfants en conflit avec la loi, l’intérêt supérieur de l’enfant est relégué au second rang, derrière la sécurité.

13.Des précisions au sujet de l’état d’avancement et du contenu du projet de Code de l’enfance s’imposent, en particulier en ce qui concerne les différents âges légaux car le Comité est en possession d’informations contradictoires sur ce point, de même qu’au sujet du respect de l’opinion de l’enfant dans les affaires l’intéressant et de sa participation à la vie de l’école et de la famille.

14.Il y aurait lieu d’exposer en détail les modalités de coordination des différentes actions menées en faveur de l’enfance. La structure et le mode de fonctionnement actuels de la Commission nationale des droits de l’homme restent à préciser, de même que les rapports que cette institution entretient avec d’autres, telles que la Division chargée de l’assistance et de la protection des enfants en situation difficile ou encore le Comité de mise en œuvre des politiques en faveur de l’enfant (COMISOPE). Il est en effet difficile de se faire une image d’ensemble de l’action de l’État partie en faveur de l’enfance et on ne peut que l’encourager vivement à adopter un plan national d’action couvrant la totalité des domaines visés dans la Convention et dont le suivi serait du ressort d’une institution unique.

15.MmeOUEDRAOGO, corapporteur pour le Rwanda, demande pourquoi la protection des enfants, leur participation et leur survie ne figurent pas sur la liste des points en discussion dans le cadre de l’élaboration du Code de l’enfant. La délégation pourrait en outre préciser comment s’articulent les activités entreprises en faveur des enfants par le Conseil national des femmes par rapport à l’action d’autres organes et entités comme le Programme national pour l’enfant et la Division chargée de l’assistance et de la protection des enfants. Il importe en effet de mieux coordonner l’action des différentes structures afin d’avoir une vision d’ensemble de l’application de la Convention et à ce propos il serait intéressant de savoir si un organisme est spécifiquement chargé du contrôle et du suivi de la mise en œuvre de la Convention.

16.Elle souhaite savoir si le Conseil national de la jeunesse est un organisme gouvernemental ou non gouvernemental, comment sont élus ses membres, de quelle manière il prend en compte les préoccupations des jeunes, si ces derniers y sont bien représentés et s’il existe une structure équivalente pour les enfants de moins de 15 ans.

17.Les tableaux relatifs au budget font apparaître une légère hausse des dépenses sociales de base alors que selon d’autres sources ces dépenses seraient au contraire en baisse; la délégation pourrait donc fournir des précisions à ce sujet. Il serait par ailleurs intéressant de savoir ce que l’État partie attend de la coopération internationale et s’il bénéficie d’une assistance technique internationale.

18.Elle demande si le processus de décentralisation a progressé, quelles en ont été les principales difficultés et quel est l’état d’avancement de la stratégie de lutte contre la pauvreté et du processus de privatisation.

19.Elle constate avec inquiétude que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas toujours pris en compte, par exemple en ce qui concerne les enfants des rues et la protection sociale des enfants les plus pauvres, et demande des précisions sur le mode d’élection des membres de l’Assemblée des enfants, la fréquence de ses réunions et la suite donnée aux conclusions de ses travaux.

20.MmeKHATTAB demande quelles sont les priorités du Gouvernement, compte tenu de l’ampleur des problèmes auxquels il doit faire face. Elle aimerait savoir si l’âge minimum du mariage, fixé à 21 ans, est réellement respecté en pratique, si tous les enfants de plus de 16 ans possèdent une carte d’identité et s’il leur est facile d’obtenir cette carte. La délégation pourrait également indiquer si les écoles peuvent accueillir tous les enfants d’âge scolaire et s’il est prévu d’harmoniser les différents âges minimum d’accès à l’emploi.

21.Notant que la peine de mort peut être requise en cas de viol ayant entraîné la mort de la victime, Mme Khattab aimerait savoir si cette disposition s’applique aussi dans le cas où le coupable est un enfant. Elle demande si les enfants consommant de la drogue encourent des sanctions ou sont considérés comme des victimes.

22.Elle souhaite savoir si des programmes de sensibilisation de la population ont été mis en place pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les filles, si les enseignants reçoivent une formation spéciale concernant la prise en charge des enfants handicapés scolarisés dans les écoles ordinaires et si des activités d’information et de sensibilisation sont entreprises auprès des élèves et des parents d’élèves de ces écoles.

23.M. CITARELLA demande s’il existe un droit coutumier et si la Convention peut être invoquée devant les juges. Selon certaines sources, les budgets de la santé, de l’éducation et de la culture auraient chuté de près de 30 % entre 2002 et 2003 et la délégation devrait donc apporter des précisions à ce sujet.

24.Il serait utile de savoir pourquoi le droit d’émanciper un mineur non marié n’est conféré qu’au père et non conjointement aux deux parents.

25.M. FILALI souhaite savoir si la politique nationale pour les orphelins et les autres enfants vulnérables s’inscrit dans une politique nationale de l’enfance et obtenir des précisions sur son financement. Il serait par ailleurs intéressant de savoir si le personnel des écoles et des centres spécialisés dans l’accueil des enfants est formé à répondre aux besoins des enfants traumatisés par le génocide.

26.La délégation pourrait indiquer si les juges s’inspirent des dispositions de la Convention pour rendre des décisions judiciaires et si les trois avocats avec lesquels le Gouvernement a passé un contrat pour assurer la représentation des enfants en conflit avec la loi ont reçu pour instruction de s’appuyer sur la Convention dans la défense de ces enfants.

27.Il faudrait par ailleurs savoir si la Commission nationale des droits de l’homme dispose de toute la latitude voulue pour agir et veut savoir si la société civile y est suffisamment représentée.

28.MmeVUKOVIC-SAHOVIC demande des précisions sur le système de juridictions dites «gacaca» et la formation des membres de ces juridictions. Il faudrait également savoir si le Gouvernement coopère activement avec les organisations non gouvernementales et si des crédits budgétaires sont affectés au financement d’activités de la société civile.

29.M. LIWSKI souhaite obtenir des renseignements détaillés sur le problème des orphelins spoliés de leurs biens. Le génocide a forcément laissé des séquelles dans les communautés et il demande donc quelles mesures prend le Gouvernement pour tourner cette page tragique de l’histoire du Rwanda, notamment lutter contre la discrimination.

30.M. KRAPPMANN souhaiterait avoir des précisions sur le nombre et les conditions de vie des enfants orphelins, notamment les orphelins du sida, ainsi que des autres catégories d’enfants vulnérables et sur la politique nationale en faveur de ces enfants.

31.MmeCHUTIKUL demande des renseignements sur le Programme national pour l’enfant dans l’optique de la coordination des divers plans nationaux d’action ou stratégies nationales concernant l’enfance ainsi que sur les mandats et ressources respectifs des comités de développement communautaire, de la Commission nationale des droits de l’homme et du Conseil national de la jeunesse. La délégation rwandaise pourrait également indiquer si les opinions de l’enfant sont prises en considération dans la société en général et dans la famille et à l’école en particulier.

32.MmeYANGHEE LEE, relevant que le Conseil national de la jeunesse s’occupe, selon le rapport, «d’une partie» des enfants âgés de 15 à 18 ans, aimerait savoir qui s’occupe des autres enfants de cette tranche d’âge et si la mention sur l’acte de naissance d’un enfant de son ethnie ne risque pas d’être source de discrimination.

La séance est suspendue à 11 h 30; elle est reprise à 11 h 50.

33.MmeNYIRAHABINEZA (Rwanda) dit que le Gouvernement a créé une Commission de la réforme juridique qui est chargée de recenser, en collaboration avec tous les organismes publics et toutes les institutions de la société civile, les dispositions législatives qui ne sont pas conformes à la nouvelle Constitution.

34.La Commission nationale des droits de l’homme n’est pas un tribunal mais peut recevoir des plaintes. Conformément aux Principes de Paris, elle est indépendante et la désignation de ses membres est le fruit d’une étroite collaboration entre les institutions gouvernementales, la société civile et le secteur privé.

35.Les juridictions gacaca ont été mises en place non seulement pour juger plus rapidement les quelque 120 000 personnes en attente de jugement soupçonnées de génocide mais aussi pour associer la population à ces procès et faciliter ainsi la réconciliation. En plaidant coupable et en présentant des excuses aux victimes et à leur famille, les génocidaires rendent en effet le pardon possible et ouvrent la voie à une véritable réconciliation.

36.M. CITARELLA demande si des individus mineurs au moment des faits sont poursuivis pour des actes de génocide et, dans l’affirmative, quel en est le nombre.

37.M. FILALI souhaiterait savoir à quelle instance et dans quels délais la Commission de la réforme juridique rendra son rapport et si la Commission nationale des droits de l’homme bénéficie de la collaboration du Ministère de l’intérieur, de l’armée et de la police pour examiner les plaintes dont elle est saisie.

38.MmeNYIRAHABINEZA(Rwanda) dit que sur décision du Président, les mineurs emprisonnés parce que soupçonnés d’avoir participé au génocide ou commis une infraction pénale ont tous été libérés. Ils seront jugés par les juridictions gacacaet se verront infliger une peine conformément aux lois en vigueur s’ils sont reconnus coupables.

39.La Commission de la réforme juridique, dont le mandat s’achèvera fin 2004, est chargée de coordonner les efforts faits par les différents départements pour recenser les textes qui ne sont pas conformes à la nouvelle Constitution. Elle rend des comptes à tout le pays et non pas à une instance particulière.

40.La Commission nationale des droits de l’homme collabore étroitement, dans un climat de franchise, avec la police, la gendarmerie, le Ministère de la justice et les autres ministères concernés. Cette collaboration, encouragée par le Gouvernement, n’a jusqu’à présent posé aucun problème.

41.Si le Gouvernement d’union nationale a engagé une politique de décentralisation, c’est parce qu’il est convaincu qu’une bureaucratie et une centralisation excessives ont constitué l’une des principales causes du génocide. En effet, aux niveaux les plus bas, les administrés n’étaient pas au courant de ce qui se passait. Il ne saurait y avoir ni justice ni développement sans consultation de la base. Par exemple, pour l’élaboration de la nouvelle Constitution, tous les citoyens ont été consultés, y compris les enfants qui avaient atteint l’âge de la majorité pénale. De même, toute la population est consultée sur les moyens à mettre en œuvre pour réduire la pauvreté. Il convient d’indiquer à ce propos que la majorité de la population est favorable à la politique de privatisation menée par le Gouvernement car elle se rend compte que les entreprises privatisées sont mieux gérées, plus rentables et plus efficaces.

42.MmeOUEDRAOGO demande si le Gouvernement a pris des mesures pour garantir aux personnes qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté l’accès aux services sociaux de base.

43.MmeNYIRAHABINEZA(Rwanda) dit que la politique de privatisation a permis de créer des emplois et de faire reculer la pauvreté. Les privatisations font l’unanimité car elles permettent d’améliorer le niveau de vie.

44.Le Gouvernement s’efforce de coordonner les activités en faveur de l’enfance menées par les divers organismes publics et privés, les ONG et l’UNICEF, grâce notamment aux agents des différents ministères qui ont été, dans le cadre de la décentralisation, détachés dans les provinces et les districts. Parmi ces activités, on citera l’action menée par le Conseil national des femmes, qui relève du Département de la promotion de la femme et qui s’occupe essentiellement de l’éducation des jeunes filles.

45.MmeOUEDRAOGO demande si pour avoir une vision intégrée de la mise en œuvre de la Convention dans le pays, l’État partie ne pourrait pas envisager de se doter d’une structure unique chargée d’assurer la coordination des activités en faveur de l’enfant, tâche que semblent actuellement se répartir le Conseil national des femmes, le Programme national pour l’enfant et la Division de la protection des enfants, entre autres.

46.MmeNYIRAHABINEZA (Rwanda) indique que le projet visant à instaurer un programme national pour l’enfant n’ayant pas encore été soumis au Conseil des ministres, c’est actuellement le Comité transitoire de mise en œuvre des politiques en faveur de l’enfant qui est chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques et des programmes en faveur de l’enfance dans tout le pays. Ce comité multidisciplinaire, composé de membres des différents ministères compétents, notamment du Ministère de la justice ainsi que de représentants du Comité international de la Croix-Rouge, de l’UNICEF et, le cas échéant, du secteur privé, de la société civile et de diverses ONG, travaille d’ailleurs actuellement à l’élaboration d’un Code de l’enfance et d’une loi régissant les institutions pour enfants non accompagnés.

47.Du fait des bouleversements occasionnés par le génocide et l’épidémie de sida les différentes instances susmentionnées n’ont pas toutes pu travailler de manière satisfaisante. À ce titre, la collaboration des ONG − placées sous la tutelle du Ministère de l’administration locale et dont les activités sont réglementées par une loi − a été et est toujours d’une grande utilité. Aujourd’hui, tout est fait pour que la coordination des activités planifiées dans le cadre de la mise en œuvre et de la protection des droits de l’enfant soit assurée par le Ministère du genre et de la promotion de la famille.

48.MmeVUKOVIC-SAHOVIC souhaiterait connaître les effectifs exacts de l’unité spécifiquement en charge de l’enfance au sein du Ministère du genre et de la promotion de la famille.

49.MmeNYIRAHABINEZA (Rwanda) indique que l’unité en question n’emploie que quatre agents permanents mais collabore étroitement avec d’autres départements ministériels, notamment le Ministère de la jeunesse et des sports et le Ministère des affaires sociales et les divers agents décentralisés, l’UNICEF et les ONG.

50.Mme SMITH demande des précisions sur le «droit de correction» que les parents ont sur leurs enfants en vertu du Code civil rwandais et sur le statut des châtiments corporels au regard de la loi au sein de la famille, à l’école ou dans le cadre de décisions de justice. Elle aimerait également savoir si les dispositions du Code civil autorisant, sur décision judiciaire, l’internement d’un enfant dont les parents seraient profondément mécontents sont toujours en vigueur, quelle est l’instance habilitée à prendre la décision de séparer un enfant de ses parents pour le placer dans une institution appropriée en cas de mauvais traitements et quel est dans ce cas le type de contrôle opéré. Tout complément d’informations sur le nombre de ces enfants placés en familles d’accueil serait aussi le bienvenu.

51.MmeKHATTAB souhaiterait obtenir des renseignements supplémentaires sur la situation des enfants des rues, parfois victimes de brutalités policières, sur la procédure régissant la perte de la nationalité rwandaise par un enfant nouveau-né trouvé au Rwanda et dont la filiation avec un étranger aurait été établie au cours de sa minorité et sur l’apparition d’un phénomène de violence envers les enfants, spécialement envers les petites filles, y compris en milieu familial, au cours des dernières années . Il serait utile de savoir à cet égard s’il existe au Rwanda un programme général de réadaptation et de réinsertion sociale à l’intention des enfants qui ont été pris dans la tourmente du génocide et si le pays s’estime satisfait du niveau de coopération internationale qu’il reçoit.

52.MmeOUEDRAOGO aimerait savoir quelles sont les mesures envisagées par l’État partie pour se doter d’un système de collecte de données centralisé permettant la compilation systématique de nouvelles statistiques et leur ventilation, si la Convention a été traduite en kinyarwanda, comment le droit à la vie, à la survie et au développement est garanti aux enfants orphelins victimes du génocide et quelle est la situation des enfants des populations Batwa au regard des dispositions de la Convention.

53.Il serait également intéressant de savoir si les procédures d’enregistrement des naissances, particulièrement lentes en milieu rural, sont payantes et si, consécutivement au génocide, des mesures ont été prises pour renouveler, de manière uniforme, les documents d’identité des Rwandais, afin que mention n’y soit plus faite de leur appartenance ethnique. Il serait bon aussi que les termes «enfants légitimes» et «enfants illégitimes» soient supprimés des textes officiels.

54.La délégation pourrait en outre indiquer si les enfants rwandais rentrés au pays après le génocide ont aujourd’hui la possibilité de recouvrer leur identité et de retrouver, s’ils le désirent, leur famille. À ce propos, il serait bon de savoir si le Gouvernement a pris des mesures pour faire suite aux plaintes déposées par l’État rwandais et les familles d’enfants illégalement adoptés en Italie et au silence des autorités italiennes en la matière. Il convient de souligner à cet égard que le Rwanda n’a ratifié aucune des Conventions de La Haye, relatives à l’adoption internationale et à l’obligation alimentaire notamment, et que malgré l’existence de dispositions légales nationales en matière d’adoption, dans la pratique, l’adoption informelle pose problème et est souvent source d’abus. Il serait donc intéressant de connaître la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales précédentes s’agissant de l’amélioration de la coordination entre les agences d’adoption et la réalisation d’études sur les adoptions informelles.

55.Étant donné l’augmentation constatée du nombre d’enfants abandonnés par leur mère, il serait intéressant de savoir si les enfants concernés sont placés en orphelinat, si l’avant-projet de loi régissant les institutions de placement a finalement abouti et si l’État partie entend mettre en place des procédures de révision des décisions de placement. Des informations pourraient en outre être fournies sur les mesures prises en faveur des familles contraintes de placer leurs enfants en institution pour raisons économiques.

56.Enfin, les membres du Comité ne peuvent que louer les efforts déployés par le Gouvernement rwandais en vue de donner la nationalité rwandaise aux enfants réfugiés d’origine inconnue et saluer les programmes mis en place afin de rechercher et de réunir les familles. Sur 14 500 enfants, seuls 3 500 enfants non accompagnés n’ont toujours pas retrouvé leur famille.

La séance est levée à 13 heures.

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