COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-huitième session

COMPTE RENDU DE LA 1317e SÉANCE

Tenue au Palais Wilson, à Genève,le 20 mai 2008, à 15 heures

Présidente : Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième rapport périodique de la Géorgie (suite)

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.08-42078 (EXT)

La réunion est formellement ouverte à 15 h 05.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième rapport périodique de la Géorgie (suite) (CRC/C/GEO/3; CRC/C/GEO/Q/3 et Add.1)

1.À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation géorgienne prennent place à la table du Comité.

2.M. CITARELLA souhaite savoir s’il est exact que l’âge de la responsabilité pénale sera abaissé, le 1er juillet 2008, de 14 à 12 ans, ce qui est un sujet de grave préoccupation pour le Comité. Rappelant qu’actuellement il n’existe ni tribunaux pour mineurs, ni chambres spéciales pour mineurs au sein des tribunaux, ni juges des enfants, il aimerait avoir davantage d’informations sur les mesures envisagées pour améliorer la législation sur le système judiciaire pour les mineurs, comme mentionné dans le rapport périodique et en réponse aux recommandations précédentes du Comité. Il souhaite savoir s’il est vrai que, dans certains cas, des mineurs seraient détenus avec des adultes dans des centres de détention; et, de nombreux cas de maltraitance des mineurs dans les prisons ayant été signalés, il voudrait connaître quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour prévenir ces actes. Il demande si l’État partie ne pourrait pas développer des moyens alternatifs de prise en charge des enfants condamnés, afin d’éviter de les envoyer en prison.

3.Mme Smith demande davantage d’informations sur l’affirmation de l’État partie selon laquelle si l’investissement dans l’éducation augmente, il ne suit pas le rythme de la croissance économique générale. Elle souhaiterait savoir si les plans pour la construction et la rénovation des écoles et des orphelinats, comme indiqué au paragraphe 217 du rapport périodique, ont été appliqués; si le programme d’informatisation scolaire fonctionne selon les plans et si les enseignants ont reçu la formation adéquate. Elle demande s’il existe une formation continue pour les enseignants, et s’ils sont informés des nouvelles méthodes pédagogiques. Rappelant l’article 29 de la Convention, elle demande des détails sur la qualité de l’enseignement et la façon dont celle-ci est surveillée, et souhaiterait des éclaircissements sur la finalité de l’éducation. Elle voudrait savoir si les premiers projets sur les droits de l’homme, initiés par l’UNICEF, ont été abandonnés, alors qu’ils devaient être incorporés dans les programmes d’enseignement.

4.Mme Smith demande si l’enseignement primaire et secondaire est véritablement gratuit. En effet, le paragraphe 215 du rapport périodique fait référence à des collectes de dons volontaires dans les écoles. Elle voudrait savoir si les ménages sont encore censés financer les institutions éducatives et si certains enfants ne peuvent aller à l’école à cause de son coût. Notant que les projets au profit des enfants handicapés qui ont été mentionnés semblent tous être des projets pilotes, elle demande si des plans ont été élaborés pour le suivi de ces projets et s’il existe désormais une tendance générale vers une éducation inclusive pour les enfants handicapés. Elle souhaite des précisions sur la politique de l’État partie en ce qui concerne l’enseignement des langues minoritaires dans les écoles primaires et secondaires. Elle voudrait savoir pourquoi le taux d’achèvement des études est inférieur au taux d’abandon scolaire. Rappelant que des enfants déplacés au sein du pays ont été isolés et marginalisés en Géorgie, elle demande quelles mesures ont été prises pour les intégrer dans l’enseignement normal.

5.M. Parfitt souhaite savoir s’il existe des dispositions légales, en vigueur dans l’État partie, selon lesquelles un conjoint qui a décidé de quitter le foyer conjugal serait tenu de verser une pension alimentaire pour la famille, et, le cas échéant, si cette disposition est appliquée. Notant que beaucoup des 5 000 enfants qui sont restés en soins alternatifs, en dépit du programme de désinstitutionnalisation du gouvernement, ont en fait été classés comme des “orphelins sociaux”, dont les parents n’ont pas les moyens de s’occuper, mais qui pourraient théoriquement vivre avec leurs familles, il demande quels efforts ont été accomplis pour accroître le retour de ces enfants dans leurs foyers. Bien que le Médiateur ait informé le gouvernement des mauvaises conditions régnant dans les établissements de soins alternatifs, ses rapports n’ont pas été examinés par le Parlement, et le Bureau du Médiateur ne dispose pas d’un personnel suffisant. M. Parfitt demande des éclaircissements sur le statut du Médiateur et les mesures prises pour répondre à ses recommandations.

6.Mme ORTIZ demande combien d’enfants ont pu aller vivre chez des familles adoptives en Géorgie et combien de familles sont en mesure d’adopter en Géorgie. Elle souhaiterait savoir si une loi limite le temps durant lequel les enfants peuvent rester dans une institution, et, si oui, comment cette loi est appliquée. Elle s’enquiert s’il existe un plan national global pour réformer tous les aspects des droits de l’enfant et si les données du recensement couvrant tous les aspects de la Convention ont été collectées pour cet objectif. Elle souhaiterait des précisions sur deux sujets de préoccupation soulevés par le Comité des droits de l’homme: le salaire minimum (dont le niveau est insuffisant pour couvrir l’entretien d’une famille et qui est souvent payé en retard), et le taux élevé d’expulsions.

7.M. POLLAR demande comment l’État partie veille au respect des droits des groupes minoritaires. Il souhaite des précisions au sujet des dispositions prises et de l’aide accordée aux groupes minoritaires dans les établissements de garde d’enfants. Il voudrait savoir comment l’État partie permet aux groupes minoritaires de conserver leur droit à l’éducation dans leur langue maternelle. La Géorgie doit actuellement faire face à deux nécessités contradictoires : celle de sauvegarder les droits des minorités et celle de veiller à ce que l’éducation soit un outil de construction de l’État. Il serait souhaitable que la délégation explique sa position sur ce dilemme.

8.La PRESIDENTE demande s’il existe un système obligatoire de déclaration des cas de violence contre les enfants. Elle voudrait savoir pourquoi très peu de progrès ont été accomplis concernant les enfants handicapés et si l’État partie a une stratégie pour aborder cette question. La nouvelle loi sur le tourisme et les villages de vacances n’a pas interdit le tourisme sexuel impliquant des enfants; les enfants les plus vulnérables sont pourtant les plus menacés. Elle se demande si les enfants sont véritablement protégés contre l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles en Géorgie. Enfin, il serait souhaitable que l’État partie explique pourquoi les taux de vaccination dans certaines régions sont plus faibles que dans le reste du pays.

9.M. GAGNIDZE (Géorgie) déclare que, dans le cadre de la réforme du système éducatif, des améliorations doivent être apportées aux infrastructures, avec la construction de 20 nouvelles écoles et la rénovation de plus de 500 des 2 000 écoles publiques au cours des trois années précédentes, et que le but est de fournir un ordinateur par 20 élèves d’ici la fin de 2008.

10.Selon M. Shukakidze (Géorgie), tout le monde en Géorgie est conscient que la formation des enseignants est l’un des principaux problèmes du système éducatif, puisque de nombreux enseignants actuels ont été formés sous l’ancien système soviétique et ignorent les méthodes d’enseignement interactives. Dans un programme pilote qui a fonctionné pendant les trois années précédentes, 100 centres ont été créés dans tout le pays et les enseignants ont pu participer à un stage de deux jours. Durant l’année scolaire 2008/09, il y aura un nouveau programme d’enseignement national et une douzième année d’études sera mis en place. Un processus de certification des enseignants a été progressivement introduit, et il sera totalement opérationnel avant la fin de l’année scolaire 2013/2014. De nouveaux directeurs d’école ont été désignés pour évaluer la qualité de l’enseignement, et des directives claires ont été fournies sur les normes à respecter; les directeurs d’école ont été formés pour évaluer la qualité de l’enseignement par des méthodes telles que l’observation en classe.

11.L’éducation est en effet gratuite en Géorgie, mais malheureusement, certains directeurs d’école se sont mis à exiger des contributions financières additionnelles. Ces pratiques ont été dénoncées et elles ont considérablement diminué. Il n’a pas entendu parler d’élèves qui auraient abandonné l’école, faute d’argent.

12.Sur la question des langues minoritaires, il précise que la Division chargée des questions linguistiques au ministère de l’Éducation et des Sciences gère plusieurs programmes, y compris un programme de partenariats scolaires, qui permet aux écoles accueillant des minorités de demander des subventions. D’autres mesures incluent la fourniture de livres et de cours de langues pour les groupes minoritaires, des cours dans les départements d’études sur les groupes minoritaires et des cours préparatoires aux examens pour les groupes minoritaires.

13.L’éducation civique, y compris les aptitudes fondamentales, fait partie des programmes scolaires à tous les âges et jouera un rôle majeur dans le programme éducatif national “Stay Safe” et le programme en faveur de la tolérance à l’école, soutenu par Save the Children. Des livres ont été fournis aux enseignants et aux enfants sur le sujet.

14.Sur la question des taux d’achèvement et d’abandon des études, il est difficile de savoir si l’âge d’un enfant en sixième année d’études est de 11 ou 12 ans et il existe donc souvent un écart important entre le nombre d’élèves arrivés à un niveau scolaire donné et le nombre d’enfants ayant l’âge correspondant normalement à ce niveau. Une base de données sur les élèves sera créée pour répondre à ce problème. Bien que le taux d’abandon général soit faible, une recherche sera entreprise pour savoir pourquoi il est plus élevé dans le sud du pays.

15.Le fait que les filles fassent des choix différents de ceux des garçons dans le système scolaire et universitaire n’est pas dû à un déséquilibre entre les genres: garçons et filles suivent les mêmes programmes pendant les onze premières années, et ne peuvent commencer à faire des choix différents que durant la douzième année. D’autre part, il n’a pas été informé du moindre problème dans les universités. Étant donné que l’éducation sexuelle est un sujet sensible, elle ne fait pas partie du programme d’enseignement national, mais un livre est disponible dans les bibliothèques scolaires pour les élèves qui souhaitent le consulter.

16.La PRESIDENTE demande à l’État partie de confirmer que l’éducation en matière de santé reproductive n’a pas été incluse dans le programme national.

17.M. Shukakidze (Géorgie) précise qu’il se référait à l’éducation sexuelle.

18.Mme AIDOO considère que l’éducation sexuelle fait partie de l’éducation à la santé reproductive. Même s’il s’agit d’un sujet sensible, il est essentiel que le gouvernement crée ce type de programmes et coopère avec les parents pour informer les enfants et les adolescents sur le sujet. Sinon, les adolescents sont abandonnés à leur sort et peuvent se retrouver dans des situations à risques : la Géorgie a des taux de grossesse et d’avortement élevés et aucune étude n’a été menée sur l’impact de la situation sur les jeunes filles. Aucune information n’a été fournie au Comité sur l’éducation sanitaire des adolescents masculins en Géorgie.

19.En ce qui concerne l’éducation inclusive, Mme GOLUBIANI (Géorgie) explique qu’un projet pilote a déjà été lancé par l’UNICEF et des organisations non gouvernementales (ONG). Il n’est donc pas nécessaire de lancer des projets pilotes supplémentaires. L’objectif actuel est de créer des modèles qui puissent être copiés dans d’autres régions du pays. La première étape de ce processus a été achevée et le gouvernement en finance encore certains aspects tels que la formation des formateurs et la création d’une “task force” pour transformer les écoles en un environnement inclusif. Il faut changer la mentalité des citoyens dans les diverses régions si l’on veut que l’éducation inclusive devienne la norme; une stratégie a été mise au point pour la période 2009-2012, qui devrait être exposée lors de la conférence de l’UNESCO sur cette question en novembre 2008. Bien que la Loi sur l’enseignement général comporte un volet sur l’éducation inclusive, il reste encore des lacunes que le gouvernement s’efforcera de combler.

20.À propos de l’éducation en matière de liberté d’expression et de réunion, M. Shukakidze (Géorgie) indique que le programme scolaire “Stay Safe” comprend un volet destiné à réduire la violence dans les écoles, par exemple, en permettant aux écoles et aux collectivités locales de rédiger un code de conduite pour les élèves, les enseignants et le personnel administratif des écoles. Les élèves sont invités à exprimer leur point de vue, afin d’accroître leur participation. La Loi sur l’enseignement général prévoit que les élèves (à raison d’une personne sélectionnée par ses pairs dans chaque établissement) doivent être représentés dans les conseils d’administration des écoles, conseils qui sont en relation avec la Commission de l’éducation. Les élèves doivent également être représentés au comité de discipline et dans la commission des recours. Les élèves ont le droit de demander à former de nouveaux clubs et associations dans les écoles: la plupart des écoles disposent d’un budget consacré aux activités socioculturelles. Le gouvernement appuie l’idée d’un parlement étudiant. Il faudra cependant un certain temps pour que les élèves soient mis au courant de leurs droits concernant ces différentes questions.

21.M. Zermatten demande à nouveau si le droit des enfants à participer à une procédure civile, comme par exemple celle du divorce, est respecté en Géorgie.

22.Mme Smith demande si les enfants jouissent de leur autonomie en matière de santé, y compris le droit de parler à un médecin, et quelles mesures sont prises pour encourager les parents à écouter leurs enfants.

23.Selon M. Shukakidze (Géorgie), le programme scolaire “Stay Safe” comprend un volet destiné à éduquer les parents sur des questions telles que la façon d’enseigner aux enfants et la manière de gérer les mauvais comportements. Depuis que le Conseil de l’éducation a été créé, la participation des parents a augmenté. Même si les écoles fréquentées par des enfants déplacés à l’intérieur du pays ont reçu des livres et du matériel pédagogique, davantage doit être fait pour aider ces écoles, notamment la rénovation des bâtiments. Les enfants déplacés à l’intérieur du pays n’ont aucun problème important pour intégrer ces locaux.

24.Mme TOMASHVILI (Géorgie) affirme que le droit à l’éducation des enfants déplacés à l’intérieur du pays est garanti par la loi. La mise en œuvre de la nouvelle stratégie sur les personnes déplacées est fondée sur une approche durable, qui met l’accent sur leur réinsertion et leur retour en toute sécurité dans leur région d’origine. Un plan d’action préliminaire a également été adopté pour prévoir des mesures spécifiques, notamment la sensibilisation de l’opinion publique, pour veiller à ce que les enfants jouissent totalement de leur droit à l’éducation.

25.Elle confirme que des enfants peuvent participer à une procédure pénale. Le Code de procédure pénale de la Géorgie régit la méthodologie et les procédures spéciales pour l’interrogatoire des enfants témoins de crimes commis contre eux; il prévoit des garanties qui empêchent les enfants d’être tenus pour pénalement responsables en raison d’une mauvaise interprétation des faits. L’approche particulière de la Géorgie vis-à-vis des enfants victimes de la traite d’êtres humains les libère de l’obligation de collaborer à la procédure si, pour quelque raison, ils sont réticents à le faire, sans pour autant être privés des mesures de protection auxquelles ils ont droit, comme la réhabilitation et la sécurité.

26.Pour M. Zermatten le fait de soumettre des victimes de la traite d’êtres humains à l’obligation de coopérer à l’enquête limite considérablement leur participation à la procédure. La législation interne de la Géorgie à cet égard n’est pas compatible avec l’article 12, paragraphe 2, de la Convention relative aux droits de l’enfant.

27.M. NALBANDOV (Géorgie) déclare que, selon le Code civil, les enfants de 10 ans et plus ont le droit d’exprimer leurs opinions pendant les procédures civiles, notamment en matière de divorce, de séparation et d’adoption. Ces opinions doivent être pleinement prises en compte et toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant concerné.

28.En ce qui concerne les enfants déplacés dans les régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, il rappelle à nouveau les principes énoncés au paragraphe 227 du troisième rapport sur l’importance d’assurer un retour sûr et digne des personnes déplacées et des réfugiés dans leurs foyers. Il rappelle aussi la résolution n° 1808 (2008) des Nations Unies sur l’Abkhazie et la Géorgie, qui contient de nouvelles dispositions sur le droit au retour, en particulier en ce qui concerne les enfants nés depuis la fin du conflit, il y a 15 ans, il attire l’attention sur la résolution (A/RES/62/249) voté le 15 mai 2008 par une Assemblée générale à propos du statut des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés d’Abkhazie et leur droit au retour dans un délai de temps raisonnable.

29.M. NALBANDOV précise que l’utilisation du terme « rapatrié » à l’égard du district de Gali est erroné puisque la population de cette région est essentiellement d’origine géorgienne et se compose de personnes qui n’ont jamais quitté cet endroit, ou s’y sont installées pour des raisons économiques. Par conséquent, il n’y a pas eu de mouvement d’immigration massif ou orchestré de personnes dans ce district. Les parents des enfants du district de Gali, auquel il est fait référence, ont toujours vécu dans cette zone. Certes, la situation est compliquée par le fait que toute la population de la région vivait sous un régime d’oppression séparatiste, qui niait aux enfants le droit d’être éduqués dans leur langue maternelle, et les punissait quand ils utilisaient la langue géorgienne.

30.Pour ces raisons, M. NALBANDOV exhorte la communauté internationale à faciliter la mise en place d’un bureau indépendant des droits de l’homme dans le district de Gali. Il n’y a qu’un seul administrateur chargé des droits de l’homme dans la région et, pour des raisons compréhensibles, il n’a pas réussi à exercer une grande influence. M. NALBANDOV pense qu’il faut également renforcer les mécanismes des droits de l’homme dans la région de l’Abkhazie en vue d’assurer la protection effective de ses habitants, indépendamment de leur origine ethnique.

31.Mme Vuckovic-Sahovic (Rapporteuse suppléante) demande si le gouvernement de la Géorgie souhaite obtenir un rapport du bureau des droits de l’homme opérant dans cette région, et propose que le Comité intercède au nom du gouvernement, si nécessaire.

32.Selon M. NALBANDOV (Géorgie), sa délégation apprécierait grandement une telle aide car elle souhaite que la coopération étroite du gouvernement avec ce bureau, qui a jusqu’à présent reposé sur la bonne volonté, soit renforcée par l’institutionnalisation de cette relation.

33.Mme Vuckovic-Sahovic (Rapporteuse suppléante) suggère que ce bureau soit invité à fournir des informations sur l’application de la Convention dans la région relevant de sa compétence.

34.Exprimant sa satisfaction, M. NALBANDOV (Géorgie) répète que le gouvernement n’a jamais eu de réserve territoriale à l’égard de l’application de la Convention. Il décrit la complexité de la situation en Ossétie du Sud, qui a une géographie et une démographie contrastées, et où villages géorgiens et ossètes se côtoient avec des populations où les deux ethnies sont mélangées. L’administration provisoire d’Ossétie travaille principalement sur les questions sociales, et le gouvernement géorgien, en tandem avec cette administration, s’efforce d’améliorer la situation de la population sous son contrôle officiel. En outre, le programme de redressement économique du gouvernement porte sur tous les aspects du développement pour toute la population, y compris dans le territoire contrôlé par les séparatistes. Dans ce contexte, avec ses partenaires internationaux, la Géorgie a investi des sommes importantes dans des projets au profit de l’ensemble de la population.

35.Décrivant les deux plans d’action sur l’éducation, Mme GOLUBIANI (Géorgie), déclare que la réforme de 2004 pour la protection des enfants vise à éliminer progressivement l’ancien système de placement des enfants en institutions pour le remplacer par une prise en charge de la communauté ou à domicile. Le gouvernement doit affronter un double défi: financer les deux systèmes dans la période de transition actuelle alors qu’il souffre d’une pénurie de personnel qualifié local, mais il a été encouragé par la baisse de 51 % du nombre d’enfants placés en institutions depuis 2004. Le financement total des soins de substitution a augmenté de 38 pour cent, et le rôle des travailleurs sociaux, en particulier à l’égard de l’évaluation et la prise de décisions pratiques, a été repensé. De plus, la législation actuelle garantit que les décisions sur le placement des enfants soient toujours fondées sur l’évaluation des experts.

36.M. Zermatten reconnaît l’ampleur des défis posés par la fourniture de soins alternatifs et, se référant au paragraphe 31 du troisième rapport périodique, il demande si les travailleurs sociaux et les membres de la magistrature se sont vus offrir une formation, et, si c’est le cas, dans quel cadre.

37.Mme ORTIZ demande si le gouvernement a prévu de décentraliser les services et renforcer les capacités locales. Elle aimerait savoir s’il existe l’obligation légale d’examiner périodiquement les conditions de scolarisation, de fournir des statistiques sur le nombre d’enfants remis aux services d’adoption, les conseils aux familles intéressées à adopter des enfants, ou les règlements régissant les agences d’adoption.

38.M. Parfitt demande à la délégation si les enfants sont remis aux services d’adoption uniquement en fonction du degré de pauvreté de leurs parents.

39.La PRÉSIDENTE souhaite savoir dans quelle mesure la baisse des taux d’institutionnalisation, la chute de la fécondité et le déclin de la population ont affecté les conditions générales de vie de la population.

40.À propos de la formation, Mme GOLUBIANI (Géorgie) explique que les institutions universitaires de la Géorgie proposent, aux personnes travaillant dans le secteur social, des facilités pour passer des diplômes et avoir une certification plus rapide dans ce domaine. Le gouvernement tient beaucoup à la décentralisation des services. Dans ce contexte, les décisions sont prises localement par les équipes de travailleurs sociaux, les intercommissions et le personnel des centres de conseil et d’appuis dans toute la Géorgie.

41.Les règlements sur l’adoption ont considérablement améliorés au cours des quatre années précédentes. Une loi de 2007 sur l’adoption prévoit une évaluation obligatoire par les travailleurs sociaux préalablement à la conclusion du processus d’adoption, la punition des pratiques d’adoption illégale, et l’autorisation d’adopter des enfants abandonnés. Le nombre d’adoptions a considérablement augmenté. Elle remarque que, même s’il est dommage que les familles géorgiennes soient réticentes à adopter des enfants handicapés ou souffrant de problèmes de santé, un nombre important d’étrangers sont disposés à le faire.

42.Elle décrit brièvement les modalités alternatives de soins aux enfants, les bourses d’études pour les enfants issus de milieux difficiles, les projets spéciaux pour leur réintégration, et l’aide financière, en particulier pour les familles vivant dans la pauvreté qui, faute de ressources, sont susceptibles de faire adopter leurs enfants.

43.M. Parfitt demande s’il existe des institutions qui ne dépendent pas de l’État, et, dans ce cas, combien d’enfants sont pris en charge par ces établissements.

44.Mme GOLUBIANI (Géorgie) lui répond que certains établissements privés sont gérés par des églises et des ONG locales et que la nouvelle législation fixera les règles de fonctionnement de toutes les entités privées. Environ 1200 enfants vivent dans ces institutions.

La séance est suspendue à 16 h 40, et reprend à 16 h 52.

45.Mme MIRZIKASHVILI (Géorgie) décrit la réforme de la santé qui a été lancée à la fin de 2006, et qui visait à améliorer l’accès à des soins de haute qualité et l’équité des prestations. Dans le cadre du nouveau système, un partenariat public-privé fournit une assurance-maladie qui couvre les services à la fraction de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté.

46.Elle cite certaines des priorités du gouvernement, notamment la politique de santé mentale, les soins maternels et infantiles (domaine prioritaire en vertu de la stratégie fixée par la Géorgie afin d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement), le développement de la petite enfance et les soins des adolescents, et la santé reproductive. En ce qui concerne la mortalité néonatale, elle reconnaît que le taux est particulièrement élevé dans les zones rurales, particulièrement dans le sud de la Géorgie où les croyances et les coutumes religieuses favorisent les accouchements à domicile. Ces facteurs jouent aussi un rôle en matière de vaccination, et le gouvernement s’efforce de sensibiliser l’opinion à l’importance des soins préventifs.

47.L’éducation sexuelle n’est pas incluse, en tant que telle, dans les programmes scolaires de la Géorgie, mais ce sujet sera développé dans le cadre des efforts entrepris pour renforcer la sensibilisation sur la santé reproductive. En ce qui concerne les statistiques sur les grossesses et les avortements chez les adolescentes, elle précise que ce n’est pas tout à fait exact d’affirmer que le taux d’avortements a doublé, en dépit des apparences. Elle explique que l’amélioration des méthodes de collecte de données fournit désormais des statistiques plus crédibles que précédemment, quand il y avait un pourcentage plus important de sous-déclarations.

48.Pour Mme AIDOO, même si des améliorations ont été constatées dans la collecte de données, il est évident que les taux d’avortements et de grossesses chez les adolescentes sont plutôt élevés. Le Comité souhaite donc avoir plus d’informations sur l’efficacité des politiques et des programmes éducatifs gouvernementaux en matière de santé reproductive.

49.Mme MIRZIKASHVILI (Géorgie) déclare que plusieurs enquêtes sur l’efficacité des politiques gouvernementales ont été conduites par des ONG et qu’elle en transmettra les résultats au Comité en temps voulu.

50.La Présidente pense que l’État aurait intérêt à mener lui-même de telles enquêtes plutôt que d’en laisser la responsabilité aux organisations de la société civile.

51.Revenant sur l’écart entre les taux de mortalité néonatale dans les zones rurales et urbaines et sur les facteurs culturels et religieux cités par Mme MIRZIKASHVILI, Mme ORTIZ déclare que les services de santé devraient être adaptés afin que les populations des zones rurales aient accès aux soins de santé dans des conditions culturellement acceptables pour elles, et ce pour contrebalancer le poids de leurs inhibitions. Elle demande comment le système de santé entend faire baisser le taux de mortalité infantile.

52.Mme MIRZIKASHVILI (Géorgie) répète que l’accès de tous les ressortissants géorgiens aux soins de santé demeure l’objectif principal de la stratégie de réforme et que les préoccupations exprimées par Mme Ortiz sont bel et bien intégrées dans la formulation du programme gouvernemental concernant des soins de santé de qualité.

53.M. Puras (Rapporteur pour le pays), remercie la délégation pour les éclaircissements qu’elle a fournis sur la politique de santé, y compris sur la santé mentale. Selon lui, une politique de santé mentale modèle doit mettre l’accent sur la promotion de la santé mentale positive pour les parents et les enfants ainsi que sur les soins psychiatriques. Il espère donc que cette approche sera intégrée dans les soins médicaux primaires, communautaires, pédiatriques et scolaires.

54.Mme MIRZIKASHVILI (Géorgie) affirme que les questions de santé mentale soulevées par le Comité sont incluses dans les programmes de formation des médecins généralistes afin que, au niveau des soins primaires, les praticiens puissent fournir des services de base dans le domaine de la santé mentale, jusqu’à ce que les patients soient orientés vers les hôpitaux.

55.Se référant à la question sur la confidentialité et la possibilité pour les enfants de consulter un médecin de leur propre gré, Mme MIRZIKASHVILI explique que la loi de 1998 relative aux droits des patients offre la possibilité aux adolescents ayant atteint l’âge de 16 ans de consulter un médecin et de prendre des décisions concernant leur santé, sans en aviser ou sans avoir l’accord de leurs parents.

56.Selon la PRESIDENTE, l’un des facteurs favorisant les grossesses chez les adolescentes et un taux d’avortement élevé peut être le fait que les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas en mesure de consulter un médecin, de leur propre initiative ; la politique de santé publique doit donc résoudre ce problème.

57.Mme MIRZIKASHVILI (Géorgie) répond que, avec l’aide de l’UNICEF, la Géorgie a développé plusieurs programmes excellents en matière de santé, y compris la vaccination. Aussi, sous l’égide du programme concernant la santé reproductive, la Géorgie a encouragé l’allaitement maternel, et aussi des groupes de soutien mutuel entre mères.

58.M. KAKACHIA (Géorgie) souligne que, en 2004, environ 47 % de la population vivaient en dessous du seuil de pauvreté, tandis que 32% vivaient dans une pauvreté extrême. Le système de sécurité sociale a été modifié en 2005 et tous les ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté peuvent s’inscrire auprès de la Sécurité sociale. Actuellement, 125 000 ménages, soit environ 300 000 personnes, reçoivent une aide financière et 700 000 personnes bénéficient de l’assurance maladie financée par le gouvernement. Il est difficile de prévoir des mesures spécifiques pour les groupes les plus vulnérables et actuellement l’accent est mis sur l’ensemble de la population. À l’avenir, il faudra se concentrer sur les enfants, bien qu’ils bénéficient déjà de certains programmes complémentaires développés par le ministère de l’Éducation et des Sciences.

59.Sur la question des conditions de travail pour les femmes, le Code du travail garantit l’absence de discrimination pour tous les travailleurs et assure à toutes les femmes, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, un congé maternité de 477 jours, dont 126 payés. Il institue aussi la possibilité d’un horaire de travail allégé pour la mère durant la première année suivant la naissance de son enfant. Enfin il prévoit des dispositions spéciales pour garantir que les femmes et les adolescents de moins de 18 ans ne soient pas embauchés pour des postes à risques.

60.La Géorgie a ratifié plusieurs Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), notamment la N° 138 sur l’âge minimum et la N° 182 sur les pires formes de travail des enfants. Une étude menée en 2000 avait signalé que 45 % des enfants géorgiens travaillaient. Toutefois, une évaluation rapide récente a révélé que 20 % des enfants effectuaient des travaux domestiques chez eux, ce qui n’est pas un problème à condition que cela ne gêne pas leurs activités éducatives et récréatives. En ce qui concerne les enfants des rues, certaines ONG développent des programmes spéciaux pour répondre à cette question.

61.Mme AIDOO souhaiterait connaître le statut actuel du programme visant à éliminer la pauvreté et garantissant la priorité accordée aux enfants. L’augmentation du revenu des adultes ne bénéficie pas toujours aux enfants et, sauf si l’on met en place des programmes spéciaux pour eux, la pauvreté des enfants peut très bien ne pas être affectée.

62.Mme KHATTAB dit que le Comité a été informé que 21,5 % des enfants géorgiens travaillaient et demande si la Géorgie a l’intention de ratifier la Convention N° 183 concernant la révision de la Convention sur la protection de la maternité.

63.Se référant à la question des enfants des rues, M. Zermatten signale que les enfants quittent souvent leur maison pour échapper à la violence familiale et demande si ce problème a été étudié, car il est nécessaire de recueillir des informations pertinentes si l’on veut prendre les mesures appropriées.

64.M. KAKACHIA (Géorgie) répond que, depuis cinq ans, la Géorgie s’efforce d’aborder la question de la pauvreté en ciblant les ménages. Toutefois, il n’a pas été possible de résoudre tous les problèmes dans ce court laps de temps.

65.M. Shukakidze (Géorgie) précise que près de 60 000 étudiants vivent en dessous du seuil de pauvreté. En 2007, par décret présidentiel, le gouvernement a débloqué des fonds supplémentaires pour fournir aux élèves des manuels scolaires, qui seront recyclés à la fin de l’année scolaire. Il a également mis en place des laboratoires de sciences sociales et plusieurs types d’équipements sportifs pour les écoles publiques et privées. Un autre programme spécial vise l’environnement physique dans les écoles et a aidé à construire des salles de gymnastique et d’améliorer les terrains de sport.

66.Selon M. KRAPPMANN, l’expérience, dans de nombreux pays, a montré que le processus d’autonomisation des enfants doit commencer à un âge très précoce. L’éducation préscolaire fournit d’excellentes occasions pour aider les enfants à échapper à la pauvreté, et il est très important d’investir dans la petite enfance. Il demande si la Géorgie a mis au point des programmes qui abordent la question des jeunes enfants et de la pauvreté.

67.À propos de la pauvreté et du développement de la petite enfance, Mme GOLUBIANI (Géorgie) précise que la Géorgie a adopté un nouveau document d’orientation, contenant un plan d’action pour 2008-2011. Ce texte prend ses distances avec l’institutionnalisation et préconise de s’orienter vers un système de protection plus moderne face à la pauvreté et aux violations des droits. Il a été élaboré grâce à une approche participative impliquant des parents, des enfants, des membres de groupes vulnérables et des ONG.

68.La Géorgie s’efforce d’affronter le problème des enfants des rues. L’UNICEF et Save the Children aident le gouvernement à élaborer des instruments de recherche et des études ont été menées dans les principales villes. Les résultats définitifs ne seront pas disponibles avant juillet, mais déjà on peut constater que les enfants proviennent de milieux différents et ont des problèmes différents, tous liés à la pauvreté. Des services spéciaux seront élaborés sur la base de l’analyse de ces observations.

69.Concernant le développement de la petite enfance et l’éducation préscolaire, une Alliance pour la petite enfance a été créée, coordonnée par la commission parlementaire des affaires sociales; une politique et un plan d’action mettant l’accent sur l’éducation et la santé ont aussi été élaborés. Ce document peut être remis au Comité et il couvre toutes les questions soulevées par ce dernier.

70.Selon la PRESIDENTE, le Comité soutirait davantage d’informations sur le système de justice pour mineurs, la politique de tolérance zéro et l’âge minimum de la responsabilité pénale.

71.M. MESKHORADZE (Géorgie) répond que la nouvelle loi abaissant l’âge de la responsabilité pénale de 14 à 12 ans est censée entrer en vigueur le 1er juillet 2008. Toutefois, le budget national n’a pas fourni les fonds nécessaires pour construire des établissements de détention pour les jeunes délinquants et la loi contient une réserve selon laquelle la loi ne doit pas entrer en vigueur en l’absence de tels établissements. En ce qui concerne la tolérance zéro, le gouvernement a lancé une politique qui a contribué à améliorer la situation en Géorgie. Néanmoins, il faut élargir l’éventail des mesures non privatives de liberté, et se concentrer sur la réhabilitation et la réinsertion des mineurs en conflit avec la loi.

72.M. CITARELLA croit comprendre que la politique du gouvernement d’abaisser l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans est fondée sur l’augmentation de la délinquance chez les mineurs. Il serait préférable, suggère-t-il, d’intensifier les mesures préventives plutôt que les mesures punitives.

73.M. Zermatten pense que la Géorgie aurait un intérêt économique à développer tout un arsenal de mesures différentes pour lutter contre la délinquance juvénile. Actuellement, ce pays semble s’orienter vers une approche fondée sur la coercition plutôt que sur la persuasion. Des mesures peu coûteuses ont été expérimentées dans d’autres pays, et il existe des organisations qui seraient en mesure d’aider la Géorgie dans ce domaine.

74.Mme TOMASHVILI (Géorgie) souligne que la question de l’âge minimum de la responsabilité pénale est encore l’objet de discussions entre les experts nationaux et internationaux. Le budget a été fixé par la Législature et ce n’est pas par manque d’intérêt que les fonds n’ont pas été dégagés, mais à cause d’autres priorités.

75.La Géorgie peut fournir au Comité le plan d’action contre la torture qu’elle a élaboré. Il contient tous les éléments que le gouvernement et les ONG ont accepté de mettre en œuvre; ce plan prévoit des actions spécifiques dans le domaine de la tolérance zéro et s’adresse aussi aux autorités policières impliquées dans des affaires de torture, d’abus de pouvoir, ou d’usage excessif de la force. Le gouvernement envisage des mesures alternatives à la détention, et qui faciliteraient la réadaptation et la réinsertion. Toutefois, l’application des nouvelles lois ne sera pas couronnée de succès si elles ne prennent pas en compte les pratiques de bonne gouvernance, notamment en matière de justice pour mineurs.

76.M. Filali déclare qu’il ne comprend pas comment une réserve peut bloquer une loi qui a abaissé l’âge minimum de responsabilité pénale, car, si la loi est publiée, les juges doivent l’appliquer.

77.M. MESKHORADZE (Géorgie) déclare que cet amendement n’est pas rétroactif. En outre, les établissements prévus ne doivent pas être des prisons, mais des maisons de correction et des établissements d’enseignement pour des mineurs ayant commis des crimes violents entraînant des blessures graves (mortelles) ou moins graves pour la santé.

78.Mme TOMASHVILI explique qu’une loi ne peut entrer en vigueur si toutes les conditions requises pour son application ne sont pas remplies.

79.M. MESKHORADZE précise que, actuellement, aucun mineur n’est emprisonné avec des adultes; une stricte séparation est observée entre ces deux types de condamnés.

80.Se référant à la question de l’âge minimum de la responsabilité pénale, Mme MIKHELIDZE (Géorgie) explique que cette mesure politique gouvernementale répond à la hausse des crimes violents commis par des jeunes de 12 ans et plus. Toutefois, l’application de la loi est liée à l’existence d’établissements pénitentiaires spécialisés pour les mineurs et doit tenir compte de l’article 88 du Code pénal, qui stipule que la privation de liberté pour les mineurs de 12 à 14 ans ne doit être utilisée qu’en dernier recours pour des crimes très graves, et ne jamais durer plus de sept ans.

81.La politique de tolérance zéro a permis d’améliorer la situation. De vastes réformes du système de justice pénale ont commencé en 2004; dans la période 2004-2007, le taux de criminalité a baissé de 12 %, et le taux de la criminalité violente organisée de 55 %. La réforme du système de justice pour mineurs est à l’ordre du jour et des améliorations ont été conçues et mises en œuvre. Avec l’aide de l’UNICEF, des juges et des enquêteurs ont reçu une formation sur la façon de créer un système de justice pour mineurs mieux orienté vers les droits des enfants. Relativement peu de délinquants mineurs sont en prison; néanmoins, des mesures non privatives de liberté sont préférables, et le taux de mesures non privatives de liberté, telles que le paiement d’une caution, a augmenté de 62 % en 2007.

82.M. Puras (Rapporteur du pour le pays) remercie la délégation pour ce dialogue très constructif qui a abordé les questions très sensibles et essentielles de la justice pour mineurs et des enfants vulnérables. La Géorgie dispose d’énormes ressources et d’un capital humain qui pourraient être mieux utilisés en renforçant la confiance mutuelle et la coopération entre les différents acteurs. Évidemment, la disponibilité des ressources financières dépend des priorités du gouvernement. Le Comité fournira à la délégation ses observations et recommandations finales, qui, espère-t-il, aideront les dirigeants, la société civile et les enfants de Géorgie. Il termine en exprimant toute la solidarité du Comité avec le peuple et les enfants de Géorgie.

83.Mme Vuckovic-Sahovic (Rapporteuse suppléante) remercie la délégation pour le dialogue franc qui a eu lieu et espère que, avec l’aide du Comité, la Géorgie sera en mesure d’appliquer ses recommandations.

84.M. GAGNIDZE déclare que la Géorgie espère poursuivre ce dialogue constructif avec le Comité.

85.Au nom du Comité, la PRÉSIDENTE remercie les membres de la délégation pour leurs réponses détaillées à des questions difficiles.

La séance est levée à 18 heures.

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