Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR. 800 24 juillet 200 2 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trentième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 800 e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 5 juin 2002, à 10 heures

Président  : M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ( suite )

Rapport initial des Antilles néerlandaises

_______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document , à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 05.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) ( suite )

Rapport initial des Antilles néerlandaises [CRC/C/61/Add.4; HRI/CORE/1/Add.67; CRC/C/Q/NA/1 (liste des points à traiter); réponses écrites des Antilles néerlandaises (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)]

1. Sur l’invitation du Président, la délégation des Antilles néerlandaises, composée de M mes  de Bode-Olton , Bakhuis , Brewster, Eersel , Romero et de M. van der Kwast , prend place à la table du Comité .

2. M. VAN DER KWAST (Pays-Bas) explique que le Royaume des Pays-Bas se compose des Antilles néerlandaises, d’Aruba et des Pays-Bas, et que les Antilles néerlandaises, qui possèdent leur propre gouvernement et leur propre structure politique et administrative, ont ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant et ont toute autonomie pour présenter leur propre rapport au Comité des droits de l’enfant, comme elles le font devant d’autres organes de suivi des traités. La présentation de rapports distincts se justifie d’autant plus que les trois entités constituant le Royaume sont géographiquement très éloignées les unes des autres.

3. M me  DE BODE-OLTON ( Antilles néerlandaises ) dit que la Convention relative aux droits de l’enfant est entrée en vigueur aux Antilles néerlandaises le 16 janvier 1998, à une époque ou le pays était confronté à des difficultés économiques ayant abouti à une forte montée du chômage, à une poussée de l'émigration et à une réduction des dépenses publiques en matière d’éducation. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a pris des mesures de grande ampleur sur la base des orientations préconisées par le Fonds monétaire international . Les Antilles néerlandaises restent toutefois confrontées à un grand nombre de défis du point de vue socioéconomique, financier, politique et constitutionnel , même si d'importants progrès ont été réalisés depuis la ratification de la Convention.

4. L a Charte du Royaume des Pays-Bas régit l'autonomie interne des Antilles néerlandaises, qui se composent de cinq îles (Curaçao, Bonaire, Saint-Martin, Saint-Eustache et Saba) . Les instruments internationaux sont ratifiés par le Royaume des Pays-Bas alors que leur mise en œuvre intervient au niveau national et incombe à chacune des trois entités. L a Constitution des Antilles néerlandaises consacre les mêmes droits de l’homme et libertés fondamentales que la Constitution des Pays-Bas et la Charte dispose en outre que la promotion du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales relève du devoir de chacune des trois entités. Le Gouvernement des Antilles néerlandaises est donc soucieux de promouvoir et respecter les droits et libertés, en particulier les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Une ordonnance nationale jetant les bases d'une nouvelle structure gouvernementale – entrée en vigueur le 1 er  janvier  2002  – a transféré un certain nombre de compétences du Gouvernement central aux gouvernements insulaires.

5. L a région caribéenne des Pays-Bas vit une réalité tout à fait différente de celle de la partie européenne du Royaume et cette réalité varie selon les îles. C'est pourquoi chacune d’elles fixe ses priorités en matière de promotion des droits de l'enfant. Par exemple, à Saint-Martin, le problème principal réside dans la présence de nombreux sans-papiers – un tiers de la population totale de l'île, selon les estimations – qui ne manque pas d'affecter de multiples manières l'infrastructure économique et sociale insulaire et donc les décisions prises dans nombre de domaines, alors que sur l'île de Curaçao les sujets de préoccupation sont l’augmentation de nombre d'abandons scolaires et l’extension du trafic de drogue. Les cinq îles des Antilles néerlandaises sont confrontées à certains éléments communs tels que l'émigration accrue des jeunes, en particulier vers la partie européenne des Pays-Bas, l'éducation, la prévention du crime, la prévention du VIH/sida et l'introduction d'une loi sur les jeunes à court terme.

6 . D ans le cadre de la nouvelle structure gouvernementale, une Direction pour les jeunes et les enfants a été mise en place le 1 er janvier; elle est chargée de surveiller la mise en œuvre des droits de

l'enfant dans les cinq îles des Antilles néerlandaises et d’assurer la diffusion de la Convention. Récemment, une campagne d’information électronique a été lancée en anglais, en néerlandais et en papiamento.

7 . La coopération avec les organisations non gouvernementales a permis d'établir un bureau d'aide aux victimes qui apportera, à partir du 1 er juillet, un soutien aux différentes catégories de victimes, dont les enfants. Les ONG ont pris une part active à la révision du Code civil et à la mise en place de programmes de formation à l’ in tention des forces de police et du personnel enseignant concernant la violence domestique . Les nombreux programmes élaborés par le Gouvernement, en coopération avec les ONG pour combattre la pauvreté dans les quartiers déshérités, ont permis d’y améliorer les conditions de vie des enfants de familles vulnérables (mères adolescentes, foyers ayant une femme à leur tête, chômeurs, immigrés).

8 . Enfin, les jeunes ont récemment été associés à la formulation de politiques les concernant, notamment en matière de santé sexuelle et génésique et concernant l’âge légal de la consommation d’alcool. P our la période 2002-2006, le Gouvernement – associé au secteur privé – s'est notamment engagé à accorder une attention particulière à la promotion de programmes de formation visant à mieux préparer les jeunes gens à l’entrée sur le marché de l’emploi, et il s’est fixé pour objectif de mettre en place une politique de la jeunesse à long terme.

9 . M me  TIGERSTEDT-TÄHTALÄ note avec satisfaction que le rapport des Antilles néerlandaises est structuré conformément aux directives du Comité. Il est concis et donne un bon aperçu de la législation, des politiques et autres initiatives mises en œuvre par le pays pour promouvoir les droits de l’enfant, sans toutefois décrire les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des droits de l'enfant , ce qui rend difficile de se faire une idée générale de la situation des enfants dans l’État partie et d ’évaluer les progrès accomplis .

10. Elle souligne que la soumission au Comité de rapports séparés par les trois entités constitutives du Royaume des Pays-Bas empêch e le Comité d’avoir une vue d’ensemble de la situation . Même si la mise en  œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant relève des affaires internes de chaque entité autonome , il est indispensable d’harmoniser l es différentes législations afin que les droits de l’enfant s’appliquent indifféremment à tous les enfants du Royaume sur une base égalitaire. Il serait donc utile de savoir si le Royaume des Pays-Bas envisage d’harmoniser la législation des différentes entités et s’ il e xiste un mécanisme de coordination .

11. Au nombre des priorités d es Antilles néerlandaises figure la mise en place du Programme national pour la jeunesse. Il serait utile que la délégation indique quel groupe d’âge le terme " jeunesse " recouvre exactement et indique quelles sont les priorités macroéconomiques .

12. Les mesures prises en vue de l’harmonisation de la législation nationale avec la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment l’adoption d’un nouveau Code civil en janvier 2001 , sont tout à fait judicieuses mais il serait utile de savoir si ce code participe d’ une approche fondée sur le respect, la promotion et la protection de tous les droits énoncés dans la Convention.

Il serait bon de savoir quelle place occupe nt, dans la hiérarchie des lois , les ordonnances, décrets et autres textes édictés par le Gouvernement .

13. Elle demande si le nouveau Gouvernement a atteint les objectifs qu’il s’était fixés pour 1999 ‑2002, à savoir l’adoption d’une loi rendant obligatoire l’enseignement de base, d’une loi sur l’éducation spéciale et d’une loi sur la protection des droits des élèves et de leurs parents . A ‑t ‑il en outre modifié la législation des Antilles néerlandaises relative aux médias ? A ‑t ‑il adopté une loi relative aux soins pédiatriques ou encore une loi énonçant les droits des enfants handicapés ? A ‑t ‑il légiféré dans le domaine de la sécurité sociale et de l’assurance maladie ?

14.

Le Programme national pour la jeunesse associe les administrations centrale et insulaires dans un nouveau partenariat dans le cadre duquel les territoires insulaires sont responsables de la gestion et de l’exécution des activités pour la jeunesse tandis que le Gouvernement central est plus particulièrement chargé d’appuyer l’action des territoires, de formuler des orientations et de renforcer la qualité des services . C omment la coordination fonctionne ‑t ‑elle , q uels sont les ministères impliqués dans le processus et des améliorations sont-elles possibles  ?

15 La Direction du développement social des Antilles néerlandaises , qui r elève désormais du Ministère de la santé et du développement social , a pour tâche principale d’ élaborer des politiques nationales relatives au développement social et à la sécurité et de veiller au respect de la mise en œuvre de ces politiques au niveau des îles. M me  Tigerstedt ‑Tähtelä souhaite savoir quels sont les organes chargés de la coordination des politiques à ce niveau.

16. E lle demande si l a délégation pourrait fournir un tableau récapitulant la situation actuelle des dépenses et recettes ventilées par poste budgétaire pour l’ensemble du territoire et d écrire le système d’imposition en  place .

Les nombreuses fondations qui ont vu le jour dans le pays, comme la Fondation pour le développement social, sont ‑elles financées sur le budget du Royaume ou sur le budget propre des Antilles néerlandaises ?

17.

M. AL ‑SHEDDI demande un complément d’information sur le fonctionnement de l'équipe spéciale pour la jeunesse chargée de la mise en œuvre des droits de l’enfant au x Antilles néerlandaises et voudrait notamment savoir si elle ne privilégie pas une île par rapport à une autre.

Il demande si l e Centre d’information et de formation pour la protection sociale des enfants et des adultes , chargé de la collecte des données , couvre l'ensemble des enfants des cinq îles , c omment il fonctionne et s’il p rocède également à l’analyse des données ?

18. Puisque la législation des Antilles néerlandaises dispose que le mineur n’a pas à obtenir le consentement de ses parents pour avoir des relations sexuelles et que le Code pénal sanctionne par une peine pouvant aller jusqu’à 12 ans d’emprisonnement le fait d’avoir des relations sexuelles avec une mineure de moins de 12 ans, il se demande dans quelle mesure la législation ne devrait pas être modifiée afin de tenir les parents eux aussi pour responsables dans pareil cas.

19. M me SARDENBERG

note que l e s autorités des Antilles néerlandaises sont responsables du respect sur leur territoire des engagements contractés par le Royaume des Pays ‑Bas au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant mais que tant les décisions politiques et stratégiques que l' affectation des ressources sont du ressort du Royaume, et il demande en fin de compte à quel niveau ces décisions sont prises. À ce pro p os, on peut également se poser la question de savoir qui a décidé de la mise en œuvre de la politique d’ajustement structurel actuellement en vigueur aux Antilles n é erlandaise s .

20. Elle aimerait savoir qui coordonne les décisions prises pour corriger les grandes disparités que présentent les différentes îles en matière de développement. L es autorités insulaires se consultent ‑elles et cherchent ‑elles conseil auprès du Royaume des Pays ‑Bas  ? Par ailleurs, i

l serait intéressant que la délégation donne un complément d'information sur la structure familiale qui prévaut sur le territoire des Antilles néerlandaises.

21. M me CHUTIKUL souhaiterait que la délégation indique claire ment si l’ organisme chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention est la Direction du développement social des Antilles néerlandaises ou la Direction pour le développement de la jeunesse et de l’enfance . C omment s’effectue la coordination entre le Royaume et les différentes îles d’une part, et entre les ministères dont relèvent les Directions d’autre part ?

2 2 . Elle demande si les propositions faites par le groupe de jeunes chargé de représenter les cinq îles des Antilles néerlandaises lors du Sommet des jeunes sur la santé sexuelle et génésique et les droits de ces

derniers en la matière ont été intégrés à la politique nationale de l’enfance de l'État partie.

Enfin, elle aimerait savoir si le texte de la Convention a été bien accueilli par la population ou a fait l'objet de critiques .

23. M me  KHATTAB relève que les priorités vari ent sensiblement d’une île à l’autre et pense que le processus de décentralisation entamé ne peut donc qu'être positif. En revanche, il est regrettable que malgré un budget de l’éducation élevé , l e système éducatif reste peu attractif, avec des taux d’abandon toujours élevés, et se demande si la qualité de l’enseignement, notamment de l’enseignement de base, fait l’objet d’une attention suffisante et si les langues utilisées dans le système éducatif sont en cause.

24. I l serait bon de savoir si la discrimination à l’égard des filles et des femmes est un problème qui a été pris en considération dans l’élaboration de la politique nationale pour la jeunesse.

25. Elle demande si la diffusion du texte de la Convention a été assuré e dans l’ensemble des cinq îles, de même que celle des nouveaux textes de loi récemment adoptés. Par ailleurs, elle aimerait savoir si l’aide reçue pro vient du Royaume des Pays ‑Bas ou bien de l ’Union européenne et si l ’utilisation de cette aide fait l’objet d’ une évaluation .

26. Enfin, il serait utile que la délégation commente les différentes définitions de l’enfant applicables ( en droit civil, pénal, du travail, etc. ) et expose les conséquences concrètes d’un âge d u consentement sexuel fixé à 12 ans, notamment en termes d’incidence des grossesses précoces.

27. M me  KARP constate que l es trop nombreuses réserves à la Convention ne sont pas sans poser de problèmes. Elle demande dans combien de langues le texte de la Convention a été publié et diffusé et quelle proportion de la population y a ainsi accès dans une langue qu’elle maîtrise . Il est regrett abl e que le rapport initial n’ait pas été distribué aux organisations non gouvernementales car une occasion a ainsi été manquée de renforcer la coopération avec ces acteurs décisifs de la vie locale.

28. Un point qui reste à éclaircir est de savoir si les Antilles néerlandaises entendent développer la structure de collecte et d’évaluation des données statistiques et si elles ont l’intention de demander une assistance technique dans ce domaine.

29. Au paragraphe 40 du rapport, il est indiqu é que le consentement des parents ou du tuteur n ’est pas exigé si l'enfant persiste à vouloir recevoir un traitement médical malgré le refus des parents. La volonté de prendre les souhaits de l’enfant en compte est louable, mais on peut s’interroger sur la capacité d’un enfant de 12 ans à juger de son intérêt supérieur et sur la façon dont cette disposition est appliquée en pratique si un mineur demande à bénéficier d’un traitement déraisonnable.

La séance est suspendue à 11 h 40; elle est reprise à 11 h 55 .

30. M me  de BODE ‑OLTON (Antilles néerlandaises) reconnaît que le système est complexe puisque le Royaume des Pays ‑Bas assume la responsabilité de ratifier tous les traités multilatéraux ou bilatéraux au nom de se s trois entités constitutives mais qu’un traité n ’est parfois applicable qu’à une ou deux de ces trois entités.

31. M me  ROMERO (Antilles néerlandaises) indique que l’aide au développement provient en majeure partie des Pays ‑Bas , le rest e éta nt apporté par l’Union européenne et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

L’aide fournie par les Pays ‑Bas est régie par un protocole de coopération qui remonte à 1987 mais a fait depuis l’objet de quelques ajustements , notamment la redéfinition des priorités, qui sont désormais l’éducation, le développement économique, la bonne gestion des affaires publiques et l’ordre public.

32. L’Union européenne apporte une aide distincte et complémentaire, ce d epuis 1964 –  date à laquelle les Antilles néerlandaises lui ont été rattachées en tant que membre associé. L’Union européenne conclut tous les 5 ans avec les Antilles néerlandaises un nouveau " programme national indicatif " , les deux priorités du programme en  cours –  le huitième  – étant l’infrastructure et le secteur social .

33. Le PNUD fournit une assistance technique dans plusieur s domaines, notamment la gestion des catastrophes – les ouragans n’étant pas rares – mais aussi le développement des ressources humaines ou le processus de privatisation.

34.En 2002, des fonds, provenant tant des budgets des îles que du budget du Gouvernement central ont été dégagés pour soutenir et développer un certain nombre d’activités prioritaires menées par des ONG, dontcertaines visent à aider les groupes vulnérables, notammentla jeunesse et l’enfance. Chaque îlea conclu à cet effet, en fonction de ses besoins particuliers,un accord avec un certain nombre d’ONG.

35. M me  KHATTAB demande des précisions sur le niveau de vie et la situation économique des Antilles néerlandaises et aimerait savoir si les o rganisations non gouvernementales commencent seulement à exercer une certaine influence dans le pays ou sont déjà solidement ancrées dans la vie locale .

36. M me  ROMERO (Antilles néerlandaises) dit que le tourisme constitue la principale source de revenu des Antilles néerlandaises. L ’économie de Curaçao est un peu plus diversifiée puisque cette place bancaire off - shore propose en  outre des services portuaires et compte un certain nombre de raffineries . Le revenu par habitant est élevé et c’est pourquoi les Antilles néerlandaises reçoivent une assistance technique, mais non financière, du PNUD. Les autorités entretiennent de bonnes relations avec les ONG, qu’elles ne manquent pas de consulter avant de concevoir les programmes qu'elles entendent mettre en œuvre.

37. M me  BAKHUIS (Antilles néerlandaises) dit qu ’en général on entend par e nfants le groupe d’âge 0 - 16 ans et par jeunes les 16 - 24 ans , mais qu’il n’y a pas de règle figée en la matière et que l a politique nationale pour la jeunesse , par exemple, cible le groupe des 0 à 24 ans.

38. L’éducation est la priorité première, car elle consti t ue un instrument de lutte contre la pauvreté tout en  étant une condition de survie pour un petit pays, qui ne peut que sombrer sur le plan économique s’il ne dispose pas d’une main ‑d’œuvre qualifiée. C’est, enfin, pour un peuple de migrants, le sésame pour trouver des emplois à l’étranger. Ces dernières années, la qualité de l’enseignement n’a pas été maintenue au niveau où elle aurait dû l’être. L’enseignement dispensé était adapté aux réalités il y a 10 ans, mais il a cessé de l’être , et c’est pourquoi une réforme pédagogique a été mise en  route .

39. Le système scolaire n’étant pas seul en cause, les autorités ont choisi d’appliquer une approche globale pour régler l’ensemble des problèmes concernant l’environnement familial et le cadre de vie de l’enfant. La politique de la jeunesse prévoit notamment un plan d’action pour renforcer la sécurité dans les écoles. Toutes les parties intéressées (conseil d’administration, enseignants, éducateurs, travailleurs sociaux, représentants des forces de police et de la justice, ONG, etc.) prennent part à l’exécution de ce projet pilote mis en train pour faire face à la dégradation de la situation dans les établissements scolaires , imputable notamment à la montée de la toxicomanie. Ce projet s era appliqué dans toutes les îles

.

40. P lusieurs méthodes de coordination ont été mises à l ’essai avant d ’opter pour un organe composé du Ministre de l’éducation, de la jeunesse de la culture et des sports, qui représente le Gouvernement central, et des commissaires des cinq îles en  charge de la jeunesse. S es réunions sont préparées par des groupes de travail qui ont pour mission d’assurer une concertation aussi bien horizontale que verticale.

Cette coordination est renforcée par les visites que le Ministre effectue périodiquement dans les îles pour s’assurer de l’existence d’un véritable consensus dans tousles territoires. Des plans directeurs intégrant des critères d’exécution précis sont soumis aux commissaires et chaque île formule ses propres programmes, en concertation avec le Gouvernement central. L’exécution desprogrammes est évaluée à partirdes indicateurs définis dans le plan directeur. Les activités de coordination et de suivi s’inscrivent ainsi dans un cycle continu qui permet d’éviter les obstacles bureaucratiques habituels.

41. L a Direct ion du développement social est dotée d’attributions beaucoup plus larges que l a Direct ion pour le développement des jeunes et des enfants, qui s’occupe aussi de l’environnement (familial notamment) dans lequel les intéressés vivent. En coopération avec les autorités insulaires, elle élabore des politiques et définit des indicateurs concernant leur application.

42. Le Bureau central de la statistique procède tous les dix ans à un recensement . C e lui de  2001, dont les chiffres viennent d’être publiés, a été effectué en tenant compte des besoins d e la Direct ion pour le développement des jeunes et des enfants. Des enquêtes et des travaux de recherche sont réalisés tous les ans. Ainsi, un sondage r éalisé en 2000 (celui pour 2002 est en cours) en  vue de connaître la façon dont les jeunes perçoivent leur situation a fait apparaître que les intéressés se plaignent principalement du manque d’écoute de la part de leurs parents et des autres adultes et de l’insuffisance d’activités récréatives.

43. M me  KHATTAB demande si ce sondage comporte un élément sexospécifi que et si les jeunes ont été interrogés sur leur perception de la famille.

44. M me  BAKHUIS (Antilles néerlandaises) dit que les réponses données par les filles et les garçons ne diffèrent pas sensiblement, y compris en ce qui concerne le système scolaire et le monde extérieur. Les garçons semblent toutefois plus vulnérables vis-à-vis des comportements à risque et les filles seraient plus à l’aise à l’école.

D e façon générale, les garçons ont une vision des responsabilités familiales différente de celle de leur père.

45. M me  KARP demande si des études sociologiques ont été entreprises pour analyser l’impact sur les enfants de la structure familiale qui prévaut dans les îles, à savoir le nombre très élevé de familles où les femmes élèvent seules leurs enfants.

46. M me  BAKHUIS (Antilles néerlandaises) dit qu’une étude sur les familles monoparentales et les familles où le père est présent, réalisée au milieu des années 80, a montré que les enfants élevés par leur mère seule n’avaient pas plus de problèmes, bien au contraire, que ceux viv a nt avec leurs deux parents. Il  n’en demeure pas moins que la situation est particulièrement difficile à supporter pour la mère et que cela constitue un facteur de risque pour les enfants.

Principes généraux, libertés et droits civils, milieu familial et protection de remplacement

47. M me  TIGERSTED ‑TÄHTELÄ note que les dispositions de l’article 2 de la Convention relatives à la non ‑discrimination n’ont pas été incorporées dans la législation interne. Rappelant que ces dispositions ont une portée plus large que celles énoncées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels auxquels les Antilles néerlandaises, par l’intermédiaire du Royaume des Pays Bas, sont parties, elle demande si le Gouvernement central envisage de remédier à cette situation. Prévoit ‑il également d’incorporer dans la législation des dispositions relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant ?

48. M me  KHATTAB aimerait savoir si des activités ont été entreprises pour faire évoluer les attitudes et les comportements de l’ensemble de la société –  les jeunes en particulier – concernant les responsabilités familiales et pour éliminer la discrimination à l’égard des filles.

49. M me  AL ‑THANI souhaite en savoir plus sur l’application pratique des mesures législatives visant à prévenir la discrimination à l’égard des groupes vulnérables , comme les enfants handicapés et les enfants sans papiers, notamment pour ce qui est de l’accès aux services de santé et à l’éducation. Elle demande des éclaircissements sur les deux principales causes de mortalité des jeunes –  les accidents de la route et les homicides. Enfin, elle voudrait savoir comment les enfants qui ont accès à l’Internet sont protégés contre l'information et les matériels nuis ibles à leur bien-être.

50. M. CITARELLA demande si les enfants légitimes et illégitimes bénéficient des mêmes droits , notamment en matière d’héritage . Il souhaiterait également obtenir des précisions sur la situation des enfants dont la naissance n’a pas été enregistrée et sur les mesures prises pour assurer le recouvrement de la pension .

51. M me  KARP demande si l’opinion de l’enfant est prise en  compte directement par le juge ou par l’intermédiaire des services sociaux pour les décisions concernant l’adoption, le placement et la garde en cas de divorce ou de séparation et si des directives ont été formulées pour la formation des personnels chargés de recueillir les vues de l’enfant. En outre, il aimerait savoir s’il e xiste des exceptions à la règle selon laquelle l’enfant ne peut exprimer son opinion qu’à partir de l’âge de douze ans . Enfin, il serait utile de savoir si u n mécanisme de plaintes accessible aux enfants et tenant compte de leurs besoins a été mis en place, et dans l’affirmative , s’il est habilité à enquête r et à prendre des mesures pour remédier à la situation, notamment quand les plaintes émanent d’enfants placés en détention, dans une institution ou dans une famille d’accueil .

La séance est levée à 13 heures

-----