Comité des droits de l’enfant

Cinquante-troisième session

Compte rendu analytique de la 1458 e séance (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, Genève, le mardi 12 janvier 2010, à 15 heures.

Présidente:Mme. Lee

Sommaire

Examen des rapports des États parties

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Mongolie (présentés en un document unique )(suite)

La séance est ouverte à 15 h eures .

Examen des rapports des États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Mongolie présentés en un document unique(suite) (CRC/C/MNG/3-4, CRC/C/MNG/Q/3-4 et Add.1 et CRC/C/MNG/CO/3-4)

1. L a délégation mongole reprend place à la table du Comité.

2.La Présidente dit que les membres du Comité ont encore un certain nombre de questions à poser.

3.M. Citarelladit que, dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l’État partie, (CRC/C/15/Add.264), le Comité a demandé instamment audit État partie de mettre en place un système de justice pour mineurs. Il a été effectivement procédé à des amendements pour améliorer un certain nombre d’aspects procéduraux de la justice pour mineurs, mais ils ne concernent pas le fond du problème. Il demande si la Mongolie a l’intention d’établir un système distinct de tribunaux pour mineurs, parce qu’aujourd’hui ces tribunaux n’existent pas. Par ailleurs, les juges n’ont pas reçu une formation spéciale relative à la Convention ou à ses protocoles facultatifs.

4.Il demande à la délégation de commenter les indications selon lesquelles des enfants sont placés en détention avec des adultes dans les postes de police et les prisons, en violation de la Convention et des principes généraux de la justice pour mineurs, restent en détention pendant des périodes qui dépassent de beaucoup ce que permet la loi, et l’on compte de nombreux cas de mauvais traitements infligés aux enfants dans les quartiers pénitentiaires.

5.La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, demande pourquoi, ainsi qu’il est indiqué au tableau 9 de la page18 des réponses écrites de la Mongolie (CRC/C/MNG/Q/3-4/Add.1), le travail des enfants concerne un tel nombre de sujets âgés de 5 à 9 ans. Elle rappelle à la Mongolie qu’elle est partie aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatives au travail des enfants et que, dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l’État partie, le Comité a également soulevé ce problème. Elle soupçonne que beaucoup de ces enfants travaillent comme jockeys, ce qui a déjà fait l’objet d’un débat au sein du Comité et dans le cadre du Programme international de l’OIT pour l’abolition du travail des enfants.

6.Les cirques mongols font souvent des tournées dans son pays, la République de Corée, et des enfants paraissant ne pas être âgés de plus de 5 ou 6 ans accomplissent des exploits acrobatiques très dangereux sur des chevaux. Elle aimerait savoir dans quelles conditions ces enfants participent à ces tournées et qui veille à ce qu’ils aient accès aux soins de santé et aux services d’éducation. Existe-t-il des accords bilatéraux entre la Mongolie et d’autres pays?

7.Le Comité est détenteur d’informations selon lesquelles, en vertu du Code pénal de Mongolie, les sanctions imposées aux violeurs sont moins dures si la victime est un garçon. Elle se demande quelle en est la raison et si la Mongolie prévoit de modifier son Code pénal pour faire en sorte que les garçons bénéficient d’une protection égale en vertu de la loi. Elle demande également comment la législation du travail régit le secteur privé.

8.Enfin, elle aimerait savoir qui a vérifié que les enfants qui migrent dans les zones urbaines ont droit à la protection et aux services sociaux, et elle se demande également si le charbon utilisé pour chauffer les yourtes ne nuit pas à la santé des enfants.

9.M. Orgil (Mongolie) dit qu’un système démocratique, même récent et fragile comme celui de son pays, offre les meilleures conditions préalables pour que soient garantis les droits fondamentaux de l’enfant. Il reste, toutefois, beaucoup à faire pour améliorer la situation des enfants en Mongolie, mais il faudra du temps pour mettre en place toutes les lois, les règlements et les dispositifs que les démocraties déjà anciennes ont à leur actif.

10.Il va essayer de répondre à un certain nombre de questions particulières posées par les membres du Comité. En ce qui concerne la corruption, c’est un problème très grave que le gouvernement s’efforce de résoudre avec l’aide d’organisations internationales, d’organisations non gouvernementales (ONG) et de membres de la société civile. Un bureau anticorruption a été créé il y a deux ans; il s’agit d’un organisme indépendant dont le principal objectif est d’enquêter sur la corruption et de la prévenir dans l’ensemble du pays, et dont le responsable est nommé par le Président avec l’approbation du Parlement. Plus récemment, a été mis sur pied un conseil civil auquel participent des représentants d’ONG ainsi que de la société civile, et qui est chargé de surveiller le fonctionnement du Bureau anticorruption.

11.À propos d’une question portant sur les taux d’abandons scolaires chez les élèves des établissements secondaires dans les zones rurales, il explique que pendant la période communiste, les enfants d’éleveurs, dans ces zones, étaient scolarisés dans des internats situés dans des centres de villages. À l’avènement de l’économie de marché, au début des années 1990, les éleveurs sont devenus propriétaires de leurs troupeaux, qui s’étaient agrandis. Ils se sentaient donc de plus en plus poussés à transmettre leur savoir-faire à leurs enfants, et les élèves des établissements secondaires, notamment, quittent en général l’école pour aider leur père. On peut considérer que ces enfants ont abandonné le système d’enseignement scolaire, mais ils continuent de bénéficier d’un enseignement extrascolaire, puisqu’on leur enseigne les techniques de l’élevage.

12.La Mongolie est un vaste pays avec une faible densité de population, raison pour laquelle elle expérimente l’enseignement à distance. Le gouvernement supporte tous les coûts de l’enseignement acheminé par satellite. Cela peut paraître surprenant, mais la plupart des tentes d’éleveurs sont actuellement équipées d’antennes paraboliques. La Mongolie dispose de cinq chaînes gratuites de télévision, dont une consacrée à l’éducation.

13.M. Tsolmon (Mongolie) souhaite revenir sur l’impression donnée que le budget de l’éducation a diminué. La récente crise financière a provoqué des compressions budgétaires dans divers ministères, mais pas pour l’éducation. En 2009, 9 % du PIB a été affecté à ce secteur, et la Mongolie s’est engagée à lui allouer finalement 20 % du budget national.

14.En réponse à une autre question, il dit que le Gouvernement attache une grande importance à l’éducation préscolaire. Les enfants peuvent en bénéficier à plein temps dans des écoles maternelles, et il existe d’autres types d’éducation, avec des enseignants itinérants, des yourtes mobiles et des programmes à temps partiel pour les enfants d’âge préscolaire. En 2008, 73 % de ces derniers ont participé à l’un de ces programmes, contre 76,3 % en 2009. En vertu d’une loi sur l’éducation préscolaire adoptée en 2008, tous les programmes d’éducation préscolaire sont gratuits, ces programmes devant assurer un environnement stimulant pour les enfants. Depuis janvier 2009, le budget national prend en charge le coût de tous les programmes d’éducation, publics et privés. Depuis que l’État assume les coûts des cantines des programmes préscolaires, le nombre des inscriptions connaît une augmentation spectaculaire.

15.Pour ce qui est des disparités concernant les régions rurales en matière de programmes d’éducation préscolaire, il indique que le gouvernement œuvre pour proposer des programmes de deux ou trois semaines dans les régions isolées, y compris en été, par le biais de yourtes et de maternelles mobiles, ce pour quoi il fournit du matériel pédagogique. Des normes ont été adoptées pour les programmes préscolaires afin de permettre d’évaluer les progrès des enfants. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) aide la Mongolie à mettre au point des critères de préparation à l’école utilisés pour vérifier si les enfants des familles nomades sont prêts à être scolarisés.

16.En ce qui concerne la violence à l’école, il dit que, à la fin de 2009, le Ministère de l’éducation et le Ministère de la protection sociale et du travail ont préparé une disposition visant à l’établissement d’une description des tâches à l’intention des travailleurs et travailleuses sociaux en milieu scolaire, dont l’une des principales responsabilités consiste à mettre au point des programmes de prévention de la violence. Ils collaborent également avec les enseignants locaux pour sensibiliser les personnes au problème de la violence et des abus. Dans le cadre des programmes de prévention de la violence, les enfants victimes de sévices peuvent porter plainte auprès du travailleur social ou de la travailleuse sociale de leur école.

17.En Mongolie, les filles sont encouragées à poursuivre leurs études, alors que les garçons sont censés travailler à la terre et s’occuper du bétail, ayant ainsi plus de risques d’abandonner leurs études. Il y a d’autres facteurs en jeu, comme le mode de vie des nomades et la pauvreté de nombreuses familles qui comptent sur le travail des enfants pour améliorer leur situation économique.

18.M me Al-Asmar (Rapporteuse pour la Mongolie) demande pourquoi les écoliers ne peuvent pas bénéficier de services mobiles comme les enfants des écoles maternelles.

19.M. Tsolmon (Mongolie) répond que la Mongolie dispose d’un programme d’éducation non formelle financé par l’État en été et pendant d’autres périodes de l’année. Les cours sont faits par des enseignants itinérants. Ce programme est destiné aux enfants de familles nomades qui ont abandonné leurs études et à d’autres catégories de main-d’œuvre enfantine. Dans le cadre d’une politique mise en place en 2007 pour aider à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement et améliorer le niveau de vie de la population mongole, figure un programme spécial sur l’éducation des garçons, assorti du financement public adéquat. Le système d’éducation non formelle fonctionne depuis 1997 avec le même programme scolaire que dans l’enseignement ordinaire.

20.En 2008, le gouvernement a adopté un programme de formation dans l’emploi pour les enseignants et a ouvert des écoles normales. Des programmes de perfectionnement des enseignants se poursuivent aux niveaux local, régional et national. Des fonds en provenance du budget national sont affectés au financement de ces programmes, et des organisations et des donateurs internationaux appuient ces initiatives. Selon les statistiques relatives à l’année scolaire 2009/2010, près de 98 % des enseignants ont une formation correcte et l’objectif est d’améliorer encore leurs qualifications.

21.Un certain nombre de mesures incitatives ont été prises pour encourager les enseignants qualifiés à travailler dans les zones rurales. Depuis 2006, tous les cinq ans, les enseignants qui travaillent dans des régions isolées ont droit à un versement en espèces équivalant à cinq mois de salaire, lequel salaire est plus élevé de 10 % que celui des autres enseignants, et les études universitaires de leurs enfants sont prises en charge par l’État.

22.En Mongolie, l’année scolaire est de 34 semaines, pendant lesquelles des enfants des familles nomades sont hébergés dans des dortoirs, parce que le gouvernement n’a pas les moyens de construire des écoles dans les zones rurales. On a mis au point des normes et pris des mesures pour améliorer ces services. Certains enfants qui n’ont pas plus de 6 ans, l’âge d’entrée à l’école primaire, vivent ainsi, et d’autres vont résider, avec leur famille, dans des agglomérations plus importantes où ils peuvent être scolarisés tout en restant chez eux. Les frais de nourriture des enfants dans les dortoirs sont couverts par le budget national.

23.M me Ortiz demande s’il a été procédé à des études spécifiques concernant les effets de la vie en dortoir sur les enfants, et notamment ceux qui n’ont pas plus de 6 ans.

24.M me Aidoo accueille avec satisfaction les informations relatives aux possibilités d’éducation dont peuvent bénéficier les enfants des familles d’éleveurs, en particulier les garçons. Il est d’une grande importance que ces enfants soient préparés à exercer d’autres types de métiers que l’élevage, eu égard au fait que les possibilités d’emploi pour les jeunes se diversifieront sans doute à l’issue de la période actuelle de transition économique de l’État partie.

25.Elle sollicite des informations supplémentaires sur les disparités géographiques dans l’enseignement primaire et secondaire. Il serait utile de savoir si les gouvernements locaux ont les ressources nécessaires pour permettre à tous les enfants de profiter des mêmes possibilités d’éducation. Le Comité serait également heureux d’avoir des renseignements sur toutes les mesures qui existent pour protéger à l’avenir les allocations affectées aux secteurs de l’éducation et de la santé prélevées sur le budget de l’État

26.M me Villarán de la Puentedemande combien d’enfants sont actuellement hébergés dans lesdortoirs scolaires.

27.M. Tsolmon (Mongolie) répond que les premières mesures visant à instaurer l’enseignement primaire à partir de l’âge de 6 ans remontent à 2006. La première génération de ces enfants a été scolarisée en septembre 2008. Le gouvernement a pris des mesures pour sensibiliser les familles à ce changement et pour créer un environnement qui convienne aux enfants âgés de 6 ans dans les dortoirs. Actuellement, la plupart des familles nomades prennent des dispositions pour emmener ces enfants à l’école plutôt que de les mettre en pension dans des dortoirs

28.Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour améliorer la qualité de l’enseignement dans les régions de l’Ouest. Il a notamment créé des instituts de formation des maîtres et des programmes de formation dans l’emploi pour les enseignants en exercice, offert la gratuité du transport à certains élèves pour leur permettre d’aller à l’école à Ulaanbaatar, construit plusieurs écoles nouvelles, amélioré les infrastructures des écoles existantes et investi dans des programmes d’enseignement à distance.

29.M me Bayart (Mongolie) dit que, grâce aux programmes de sécurité alimentaire mis en œuvre depuis 2004, la santé des enfants s’est beaucoup améliorée. Les statistiques montrent clairement que le nombre de nourrissons présentant une insuffisance pondérale a diminué et que la nutrition des enfants s’améliore. Néanmoins, la crise économique mondiale a des conséquences négatives sur la sécurité alimentaire dans tout le pays.

30.Toutes les personnes handicapées ont droit à des services de santé gratuits en vertu de la législation mongole, mais la fourniture de ces services est, certes, limitée dans les régions reculées. Le gouvernement prévoit de remédier à cela dans un avenir proche en formant les médecins de famille de ces régions à la prestation des services nécessaires à ces personnes.

31.Le taux de mortalité infantile a beaucoup baissé au cours de ces dix dernières années, en partie grâce à la généralisation de la vaccination, aux campagnes destinées à encourager l’allaitement au sein, à l’amélioration de la nutrition des femmes en âge de procréation et à d’autres programmes sanitaires. Des mesures ont également été prises pour faciliter l’accès à des sources d’eau propre et salubre et améliorer l’assainissement, notamment dans les régions retirées.

32.On ne dispose pas, à l’heure actuelle, de statistiques sur la consommation d’alcool et de tabac des jeunes. Des services de santé mentale, proposant aussi des consultations, sont mis à disposition, dans les hôpitaux et les dispensaires de province. Les victimes de viol et d’exploitation sexuelle sont d’abord orientées vers des services de soins de santé. Les médecins sont tenus par serment au secret professionnel.

33.M me Aidoo demande quelles actions préventives sont menées pour mettre un terme aux viols et à l’inceste. Elle souhaite savoir si des mesures ont été prises pour sensibiliser les familles et les jeunes eux-mêmes.

34.La Présidente demande si les viols incestueux sont plus nombreux dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Dans l’affirmative, l’État partie devrait indiquer les mesures de prévention qui sont appliquées dans les premières

35.M me Aidoo dit que le viol à caractère familial a des répercussions non seulement au niveau médical, mais également au niveau social d’une manière plus générale. Le Comité a besoin de savoir ce qui est fait par les ministères compétents pour sensibiliser le public à ce problème, qui a également une dimension juridique. Dans de nombreuses sociétés, ces problèmes sont passés sous silence, et le Comité voudrait savoir si ces affaires sont portées devant les tribunaux et comment le gouvernement traite les problèmes de santé mentale qui en résultent chez les filles.

36.M. Puras souhaite en savoir plus sur les mesures préventives prises pour faire face aux problèmes psychologiques au sein de la collectivité et de la famille, outre les services spécialisés qui pourraient être fournis. On sait que ces problèmes se présentent différemment dans les zones urbaines et dans les zones rurales, il s’agit donc aussi d’une question de santé sociétale. Deuxièmement, les enfants qui vivent dans les dortoirs depuis l’âge de 6 ans, loin de leur famille, ont besoin d’une approche intégrée pour acquérir solidité et santé tant sur le plan physique que sur le plan psychologique. Enfin, il demande à la délégation de répondre à une question posée au cours de la séance du matin sur les progrès réalisés dans le cadre du programme d’allaitement au sein.

37.M me Bayart (Mongolie) répond qu’une loi sur l’allaitement au sein a été promulguée en 2005, que le gouvernement l’a dûment mise en œuvre et effectue un suivi des résultats. Les taux de mortalité infantile se sont améliorés.

38.M me Enkhtuul (Mongolie) indique que le gouvernement a une politique d’adoption, avec contrôle et suivi, supervisée par le Ministère de la protection sociale et du travail. Au niveau provincial, les gouvernements et les gouverneurs locaux prennent les décisions relatives aux adoptions, mais les adoptions internationales relèvent d’une procédure établie. Les ressortissants étrangers doivent passer par des agences internationales accréditées qui traitent avec les agences concernées de Mongolie. Ces mesures ont été prises conformément à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, et aux procédures d’adoption internationales. Il y a un conseil de l’adoption qui étudie chaque cas. Avant de prendre une décision, il s’entretient avec toutes les parties concernées. Par la suite, il effectue un suivi de la situation de l’enfant à l’étranger par l’intermédiaire des ambassades.

39.M. Gurán (Rapporteur pour la Mongolie)dit que, selon la Convention de La Haye, une seule autorité nationale est censée être chargée de l’adoption internationale. Il se demande, car cela n’est pas clair, si un tel organisme existe en Mongolie ou si la responsabilité est partagée.

40.M me Enkhtuul (Mongolie) répond que l’adoption est régie conformément à la législation mongole. Le Ministère de la protection sociale et du travail est chargé d’appliquer la procédure d’adoption et, pour les 209 enfants qui ont été adoptés à l’étranger, il n’a été fait état d’aucun mauvais traitement.

41.M me Javzankhuu(Mongolie) indique que le Ministère de la justice s’est engagé à établir un cadre juridique pour chaque aspect de la justice pour mineurs et que le Code pénal et le Code de procédure pénale seraient modifiés en conséquence en 2010. Les jeunes sont encouragés à recourir aux services d’un avocat pendant l’enquête. Il est impossible d’introduire une loi spécifique en matière de justice pour mineurs dans un proche avenir, mais les amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale comporteront des dispositions destinées aux juges des tribunaux pour mineurs.

42.Le placement en détention n’intervient qu’en dernier recours pour les enfants. Le seul établissement d’enseignement pour jeunes délinquants n’est prévu que pour les garçons. Les filles sont incarcérées dans des prisons pour femmes. En province, les jeunes ne sont pas placés en détention. Tout jeune délinquant peut porter plainte en cas d’infraction à ses droits pendant l’enquête, et des mesures peuvent être prises en conséquence. Les responsables de l’application des lois ont suivi une formation aux droits de l’enfant. Le Code de procédure pénale tel qu’amendé comportera des dispositions relatives à l’évaluation des préjudices subis par les enfants victimes. Au premier semestre de 2010, le gouvernement travaillera avec des organisations internationales pour revoir l’ordre juridique en vue de l’harmoniser avec les normes internationales.

43.Quant à la définition de l’enfant, toute personne âgée de moins de 18 ans est considérée comme tel aux termes de la Constitution. Il est prévu d’introduire, d’ici à 2012, une législation concernant spécifiquement les droits de l’enfant. En outre, le Code civil sera modifié pour qu’y soient incorporées des dispositions relatives à la capacité juridique des enfants. Un recensement doit avoir lieu en 2010 et tous les citoyens recevront une carte à microprocesseur pour éviter les doublonnages. Les nouveau-nés sont systématiquement enregistrés, mais le recensement permettra d’avoir de nouveaux renseignements. Le problème est plus compliqué dans le cas des enfants de migrants. L’enregistrement des enfants, toutefois, a bien progressé depuis 2006.

44.En ce qui concerne la participation des enfants à la vie publique, les jeunes âgés de 10 à 14 ans constituent une proportion importante de la population. Des propositions conformes à celles formulées par le Comité ont été présentées au Parlement, avec l’appui d’organisations internationales. Ce dernier, toutefois, n’a pas eu le temps de s’en occuper avant la fin de sa session. Il faudra relancer ce processus auprès du nouveau Parlement. En attendant, le gouvernement revoit et améliore son document relatif à la participation des enfants et travaille avec des ONG, y compris des organisations qui se consacrent aux droits de l’enfant, pour créer un réseau visant à renforcer la protection des enfants, en insistant particulièrement sur l’élimination du travail des enfants et la prévention de la traite des femmes et des jeunes filles à des fins sexuelles. Le gouvernement collabore avec quelque 40 organisations de défense des droits de l’homme dans le cadre de l’initiative «United Voice».

45.La Présidente dit que le Comité a l’impression que le gouvernement s’attend à ce que des ONG entreprennent des activités qui relèvent de la responsabilité de l’État. Elle sollicite des informations complémentaires.

46.M me Javzankhuu (Mongolie) dit que les ONG sont appuyées par le gouvernement, lequel cherche à mettre au point des programmes qui profitent au peuple mongol. Le Comité peut notamment être certain que le Premier Ministre accorde une attention particulière à la question des droits de l’enfant.

47.Enfin, la Présidente demande combien d’enfants handicapés sont scolarisés, comment ils ont été recensés et classifiés et où ils reçoivent une éducation intégratrice.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

48.M. Gurán (Rapporteur pour la Mongolie) demande pourquoi la délégation ne comprend aucun représentant des quatre organismes qui ont établi le rapport, et également pourquoi aucune ONG n’a participé à sa rédaction. Il demande aussi comment l’État partie entend sensibiliser la société au Protocole facultatif.

49.Il sollicite également des renseignements sur le statut et la situation des enfants dans les écoles et les universités militaires ainsi que dans l’École de musique militaire, et souhaite savoir s’il existe des garanties qu’ils ne participent pas à des actions militaires. Il veut également savoir si ces enfants peuvent aussi bénéficier d’un mécanisme de recours, par exemple s’ils peuvent présenter des doléances par le biais de la Commission nationale des droits de l’homme.

50.La Présidente observe que les directives générales révisées n’ont été complètement suivies dans aucun des deux rapports sur les protocoles facultatifs. Elle demande si la Mongolie a vendu ou exporté des armes de petit calibre ou des armes légères vers d’autres pays et, le cas échéant, comment elle s’est assurée que ces armes ne se retrouvaient pas entre les mains d’enfants recrutés pour prendre part à des conflits armés. Elle demande également si l’éducation pour la paix fait partie du programme scolaire en Mongolie.

51.M. Gurán (Rapporteur pour la Mongolie) demande si une loi interdisant le commerce et l’exportation d’armes de petit calibre et d’arme légères ainsi que l’aide militaire aux pays où les enfants sont impliqués dans des conflits armés était en préparation ou en discussion.

Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

52.M. Gurán (Rapporteur pour la Mongolie) demande des renseignements sur les résultats du Programme national de protection contre la traite des enfants et des femmes à des fins d’exploitation sexuelle. Il tient aussi à s’informer sur le budget alloué au programme et sollicite des éclaircissements pour savoir quel organisme est chargé de l’exécuter, le surveiller et l’évaluer. En outre, il demande à la délégation de fournir des informations sur les activités menées et les résultats obtenus par le réseau national contre la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et le trafic d’enfants à des fins sexuelles (ECPAT)

53.Il souhaite obtenir des renseignements complémentaires sur les contrats passés par la Mongolie avec les entreprises touristiques pour lutter contre le tourisme sexuel, ainsi que sur leurs résultats.

54.Il demande si la Mongolie a recueilli des données sur les garçons et les filles victimes d’exploitation sexuelle. Il fait remarquer que les programmes de protection des victimes mis en œuvre avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres organisations concernent les filles; il n’est pas question des garçons comme victimes de la prostitution des enfants ou de la pornographie mettant en scène des enfants. Il se demande si la délégation peut fournir des renseignements sur ces groupes de garçons.

55.Enfin, il demande si une évaluation a été faite des services d’assistance téléphonique mis en place par le Centre pour la protection des enfants contre les mauvais traitements et le Centre pour l’égalité entre les sexes à l’intention des enfants victimes de maltraitance. Il voudrait avoir des détails sur les appelants et sur les suites données à leurs appels.

56.M. Puras demande comment l’État partie a recensé, ciblé et collecté les données relatives aux groupes d’enfants vulnérables, tels que ceux qui vivent dans des taudis, les enfants des rues ou les enfants placés en établissement, et s’il a prévu des actions ou des stratégies pour empêcher que ces groupes fassent l’objet d’une exploitation sexuelle. Il constate que la protection des enfants victimes d’exploitation sexuelle était souvent assurée par des ONG et souhaite être informé sur les services financés par l’État dans ce domaine.

57.M me Aidoo constate que la pauvreté est l’une des causes fondamentales de la vulnérabilité des enfants et demande ce que fait l’État pour atténuer la pauvreté dans les zones, les régions et les provinces d’où sont originaires les enfants, et notamment les filles, victimes de la traite. Elle demande si, dans la législation mongole, figure une définition claire du délit de vente d’enfants tel qu’il est prévu dans le Protocole facultatif. Enfin, elle demande à la délégation d’indiquer clairement quel rôle joue l’État dans l’application du Protocole facultatif en ce qui concerne ses politiques et ses stratégies.

58.M. Citarella demande si l’État partie envisage d’introduire le délit de vente d’enfantsdans sa législation etcomment il perçoit la différence entre traite et vente.Il voudrait également savoir ce que fait le gouvernement pour surveiller et prévenir les informations nuisibles pour les enfants sur Internet, et si par exemple, la police participe à ce travail.

59.M me Villarán de la Puente souhaite avoir des informations sur les sanctions infligées aux auteurs de délits d’exploitation sexuelle et de prostitution. Elle demande également s’il existe des protocoles spécifiquespour la protection des filles et des garçons quiont porté plainte contre un harcèlement ou de nouveaux abus commis au cours du processus de plainte.

60.M. Kotrane demande qui a rédigé le rapport sur le Protocole facultatif et quel rôle a joué le Ministère de la justice. Il observe que la législation de Mongolie ne semble pas être en conformité avec le Protocole facultatif; il faut adapter le Code pénal national aux dispositions du Protocole facultatif et utiliser ses définitions. Il demande si des actes commis contre un enfant à l’étranger, par exemple par un ressortissant étranger vivant sur le territoire mongol, peuvent faire l’objet de poursuites de la part des autorités nationales. Il observe que le principe de territorialité n’est pas complètement conforme aux dispositions du Protocole facultatif.

61.M me Ortiz demande comment l’État partie s’y prend pour que les informations relatives au Protocole facultatif, à la Convention et aux délits qui y sont énoncés soient diffusées auprès du public.

62.La Présidente dit que tous les actes définis dans le Protocole facultatif devraient figurer explicitement dans le Code pénal et que des sanctions appropriées doivent être prévues. Elle souligne que tous les enfants de moins 18 ans devraient être considérés comme des victimes, et non comme des délinquants, et que le fait que l’âge minimum pour le consentement à des relations sexuelles est de 16 ans en Mongolie ne devrait avoir aucune incidence sur ce principe, par exemple s’agissant de prostitution.

63.Dans ses réponses, l’État partie indique qu’aucun cas de vente d’enfant à des fins de travail forcé, d’exploitation ou d’adoption n’a été relevé au cours des trois dernières années. Elle se demande pourquoi il en est ainsi, notamment parce que le Comité a reçu des informations concernant des enfants qui ont été vendus pour travailler à l’étranger ou dans les mines de Mongolie. Enfin, elle demande des renseignements complémentaires sur les mesures administratives mises en œuvre pour venir en aide aux enfants victimes d’exploitation.

La séance est levée à 17 h 50.