Comité des droits de l’enfant

Cinquante- sixième session

Compte rendu analytique de la 1588 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 19 janvier 2011, à 10 heures

Président e: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/NZL/3-4; CRC/C/NZL/Q/3-4; CRC/C/NZL/Q/3-4/Add.1)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation néo-zélandaise prend place à la table du Comité.

2.M me Mackwell (Nouvelle-Zélande) souligne que les troisième et quatrième rapports périodiques, qui couvrent la période 2003-2008, ont été élaborés avec la participation d’enfants et d’organisations non gouvernementales (ONG) et ont été ouverts à la consultation du public pendant quatre semaines. Les résultats de ces rapports ont été communiqués à la coalition Action for Children and Youth Aotearoa (ACYA), qui regroupe des ONG et des personnes concernées par le droit des enfants en Nouvelle-Zélande, pour l’aider à élaborer son rapport parallèle à l’intention du Comité. Les observations et les recommandations du Comité seront rendues publiques en usant de divers moyens de communication.

3.Depuis l’examen de son précédent rapport par le Comité, en septembre 2003, la Nouvelle-Zélande a, en dépit de la récession, investi dans les domaines relatifs à l’enfance, le budget alloué à l’éducation, à la santé et à la protection sociale ayant été porté environ de 22 % à 24,5 % du produit intérieur brut (PIB) entre 2003 et juin 2008. Depuis 2009, le Gouvernement a consacré 1 milliard de dollars néo-zélandais à de nouveaux projets destinés à améliorer la santé, l’éducation et le bien-être des enfants et des jeunes, une part importante de ce budget étant destinée aux moins de 12 ans.

4.Dans le secteur de l’éducation, les efforts ont porté sur l’amélioration de l’information aux parents, ainsi que sur la qualité de l’enseignement car, même si selon une étude récente de l’OCDE les élèves néo-zélandais se classent parmi les meilleurs du monde, quelque 20 % ont des résultats médiocres; de nouvelles normes d’évaluation nationales permettront d’identifier les élèves du primaire et les écoles qui ont besoin d’une aide supplémentaire. En 2007, le Gouvernement a mis en place un service d’éducation gratuit ouvert vingt heures par semaine à tous les enfants de 3 et 4 ans et ce service a été étendu en 2010 à tous les enfants de 5 ans et aux enfants fréquentant les centres de loisirs ou les Kohanga Reo (centres d’éducation et de garde des enfants en bas âge où l’instruction est dispensée en langue maorie). Les investissements dans le secteur de la petite enfance ont ainsi augmenté de près de 350 % entre 2003 et 2010. Afin de réduire les disparités persistantes héritées du passé, l’accent a été mis sur l’amélioration des résultats scolaires des élèves maoris et originaires des îles du Pacifique, dont les taux de réussite dans le deuxième cycle du secondaire et au-delà ont été portés respectivement d’environ 29 % à 44 % et de 42 % à 56 % entre 2003 et 2007.

5.Dans le secteur de la santé, le programme de soins gratuits pour les moins de 6 ans permet à 82,7 % des enfants de moins de 6 ans d’accéder gratuitement aux soins de santé primaires durant les heures de travail. Entre septembre 2007 et septembre 2010, le taux de vaccination a augmenté de 20 % pour atteindre un taux de couverture nationale de 88 % pour les enfants de 2 ans.

6.Conformément aux recommandations formulées par le Comité en 2003, la Nouvelle-Zélande a élaboré un plan d’action visant à améliorer les pratiques et l’organisation de l’administration publique en charge de la protection de l’enfance («Enfance, jeunesse et famille»), a renforcé la formation des travailleurs sociaux et a formulé de nouvelles directives relatives aux politiques et aux pratiques. L’efficacité de cette administration s’est grandement accrue ces cinq dernières années dans les domaines de la prise en charge et de la protection des enfants, ainsi que de la justice pour mineurs; il convient en particulier de signaler que le nombre des affaires non réglées au bout de quatre-vingt-dix jours a été ramené de 5 066 à 129 entre juin 2005 et juin 2010 et que le temps de réponse a été réduit, 98 % des affaires critiques étant désormais traitées dans les vingt-quatre heures. Le Gouvernement collabore avec les associations implantées dans les communautés car elles savent souvent mieux comment aider les familles et les enfants. L’expérience montre que l’approche coopérative, combinant initiatives publiques et communautaires, permet d’obtenir des résultats plus durables auprès des enfants, car elle s’attaque aux causes profondes des problèmes.

7.Le nouveau programme intitulé Whanau Ora, doté d’un budget de 134,3 millions de dollars néo-zélandais sur quatre ans, est destiné à fournir une large palette de services sociaux et d’aides aux familles, en particulier maories et insulaires du Pacifique, dans le souci de leur donner les moyens de se prendre en charge et de subvenir aux besoins de leurs enfants. Pour réduire la pauvreté le Gouvernement a engagé diverses actions, en particulier Working for Families, en 2004, qui fait bénéficier de crédits d’impôt les familles au revenu imposable inférieur à 40 000 dollars néo-zélandais et a permis de réduire sensiblement le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté et d’inverser la tendance à l’accentuation de l’écart entre ménages à haut revenu et ménages à faible revenu.

8.Dans le domaine législatif, l’article 59 modifié de la loi de 1961 sur les infractions abroge le droit qu’avaient les parents d’user de la force physique sur leurs enfants pour les corriger et a conféré aux enfants le même statut qu’aux adultes en cas d’agression, alignant ainsi davantage encore la législation néo-zélandaise sur les principes et dispositions de la Convention. En novembre 2010, l’interdiction légale pour tout enfant étranger en situation irrégulière de suivre l’enseignement obligatoire a été abolie. La Nouvelle-Zélande souhaiterait à ce propos avoir l’avis du Comité sur l’éventualité d’une levée partielle de la réserve à l’article 2 de la Convention.

9.L’âge de la responsabilité pénale a été abaissé pour certaines infractions graves et la juridiction des tribunaux pour enfants a été étendue aux enfants de 12 et 13 ans auteurs de telles infractions, dans le souci de fournir divers soutiens aux délinquants récidivistes de ce groupe d’âge et d’agir sur les causes profondes de leur comportement. Le calendrier des audiences judiciaires est aménagé de façon à éviter autant que possible que des mineurs soient détenus avec des adultes dans les dépôts des tribunaux. La loi de 2010 sur les tribunaux (relative à la participation à distance) prévoit un recours accru aux moyens audiovisuels dans les procédures, ce qui devrait permettre d’éviter à certains jeunes d’avoir à comparaître et donc d’être détenus dans le dépôt du tribunal en attendant l’audience.

10. La levée de la réserve au paragraphe 2 de l’article 32 est liée à la ratification, en cours d’examen, de la Convention no 138 (1973) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi par la Nouvelle-Zélande. Les politiques et le cadre législatif en place assurent une protection adéquate aux jeunes travailleurs et sont adaptés à la tradition selon laquelle les élèves ont la possibilité d’occuper un emploi rémunéré à temps partiel dès un âge inférieur à celui que préconise la Convention.

11. La législation néo-zélandaise pertinente a été modifiée afin de la mettre en conformité avec les obligations découlant du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en vue de la ratification de cet instrument. Des travaux tendant à trouver une solution aux problèmes subsistants sont en cours dans le cadre de l’examen en cours du projet de loi sur la protection de l’enfant et de la famille par la Chambre des représentants; ce texte comporte une nouvelle incrimination, l’incitation abusive au consentement à l’adoption.

12.M me Herczog (Rapporteuse pour la Nouvelle-Zélande) note avec satisfaction que la Nouvelle-Zélande a adopté une série de textes législatifs concernant les enfants, a ratifié plusieurs instruments internationaux, dont le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, et s’apprête à ratifier le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle salue les mesures prises par l’État partie pour donner suite à certaines des précédentes observations finales du Comité mais constate que certaines sont restées sans suite, en particulier celles concernant la discrimination, la maltraitance et la négligence envers les enfants.

13.La majorité des enfants néo-zélandais vivent certes dans un environnement qui leur apporte sécurité et protection et où leurs droits sont respectés, mais des problèmes et difficultés subsistent. Ainsi, la Convention ne sert pas de cadre à l’élaboration des stratégies, il n’y a ni politique axée sur les droits de l’enfant, ni politique globale en faveur de l’enfant, ni de département ou de ministère chargé spécialement des questions relatives aux enfants. Malgré les nombreuses données disponibles, il reste à mettre en place un système de collecte des données, d’évaluation, d’établissement de budgets en faveur des enfants et d’évaluation des résultats, ainsi que d’analyse globale des données recueillies.

14.La sensibilisation aux droits de l’enfant, la diffusion des principes que consacre la Convention et sa mise en œuvre ne semblent prioritaires; de fait, les enfants ne participent pas à la prise des décisions les concernant et leur opinion n’est pas prise en considération. Dans les communications qu’ils ont adressées au Comité, les enfants eux-mêmes expriment le besoin d’être écoutés et la nécessité d’accroître la sensibilisation à la Convention à tous les niveaux de la société et d’organiser davantage d’activités de formation et de diffusion. Il faut en outre aider les personnes travaillant dans le secteur de l’enfance à mettre en œuvre la Convention en leur fournissant les informations nécessaires. Les enfants attirent aussi l’attention du Comité sur les besoins des autochtones maoris et des natifs des îles du Pacifique, des réfugiés, des enfants migrants et des enfants handicapés.

15.Le Comité salue l’abolition du droit des parents d’user de la force sur leurs enfants dans l’exercice du droit de correction, mais note avec préoccupation que les châtiments corporels ne sont pas expressément interdits dans la famille, même si de nombreuses mesures ont été prises pour sensibiliser les parents et les personnes qui travaillent avec des enfants aux méthodes de discipline alternatives.

16.M me Maurás Pérez aimerait avoir des précisions sur le cadre normatif régissant la coordination de la mise en œuvre de la Convention, ainsi que sur le plan pluriannuel «La voie du partenariat», destiné à renforcer les services aux familles, aux enfants et aux jeunes dans les communautés, notamment son articulation avec le Forum des directeurs généraux du secteur social.

17.La délégation voudra en outre bien apporter des éclaircissements sur l’aide publique au développement, qui contrairement à ce qu’indique le rapport serait en diminution, exposer les prévisions du Gouvernement en la matière et indiquer par ailleurs si une réflexion a été engagée sur la responsabilité sociale des entreprises néo-zélandaises en matière de respect des droits de l’homme sur le territoire national et à l’étranger.

18.M. Zermatten prend note avec satisfaction des progrès accomplis concernant la réserve à l’article 22, relative aux enfants qui séjournent illégalement en Nouvelle-Zélande, tout en soulignant que l’accès de ces enfants aux soins de santé pose encore problème. La situation s’est améliorée aussi s’agissant de la réserve à l’article 37 c) et il suffirait pour lever les obstacles restants de porter à 18 ans l’âge de la responsabilité pénale.

19.Les efforts d’alignement de la législation sur la Convention ne sont ni terminés ni systématiques et il serait donc utile de savoir combien de lois d’harmonisation sont en attente d’examen par le Parlement. Globalement, la visibilité de l’enfant semble encore insuffisante dans la législation et la création d’un ministère de l’enfance pourrait être un bon moyen d’y remédier. Même si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de l’enfant d’être entendu ont d’ores et déjà été incorporés dans l’ordre juridique interne, il reste à préciser dans quelle mesure les tribunaux, les médias et les décideurs politiques en tiennent effectivement compte dans leur pratique quotidienne. La société néo-zélandaise semble poser sur ses jeunes un regard quelque peu paternaliste.

20.La délégation voudra bien indiquer ce qu’il en est de la mise en œuvre de la Convention aux Tokélaou.

21.M. Koompraphant croit comprendre que les violences familiales peuvent être poursuivies en vertu soit de la loi sur les enfants, les jeunes et leur famille, soit de la loi relative à la violence familiale et aimerait donc avoir des précisions sur les différences entre ces deux textes, s’agissant en particulier du traitement réservé aux auteurs de violences, ainsi que sur la manière dont le droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure le concernant est garanti en la matière.

22.M me  El-Ashmawy demande ce qui est fait pour permettre aux filles et garçons, des zones urbaines comme rurales, notamment des groupes vulnérables, d’avoir accès à des informations appropriées, et si la société civile joue un rôle à cet égard.

23.M me  Ortiz constate avec préoccupation que dans certains textes législatifs les plus de 15 ans ne sont pas considérés comme des enfants et demande comment l’État partie garantit à tous les moins de 18 ans les droits que consacre la Convention.

24.Elle relève aussi avec préoccupation les grandes disparités qui persistent entre les enfants autochtones et les autres, notamment en matière de santé, d’éducation, de pauvreté ou de délinquance. Il faudrait donc savoir comment l’État partie évalue la situation et où en sont les actions visant à redynamiser l’usage de la langue maorie. Les enfants autochtones sont en outre victimes de harcèlement ou de discrimination à l’école, comme certains autres groupes de population: enfants handicapés mentaux, jeunes homosexuels ou migrants.

25.M. Puras constate qu’en dépit des efforts réels que déploie la Nouvelle-Zélande en vue de promouvoir le bien-être de l’enfant et soutenir les parents dans leur rôle, les disparités restent importantes; les résultats décevants enregistrés en ce qui concerne la santé émotionnelle, les comportements à risque, le suicide et les grossesses d’adolescente sont autant de signaux d’un manque de cohésion sociale et de la nécessité d’une approche plus participative propre à mieux intégrer les enfants et les jeunes.

26.M. Pollar demande quels motifs de discrimination interdit expressément la loi.

27.La Présidente salue l’abrogation de la disposition qui autorisait les parents à user de la force physique pour corriger leur enfant, mais relève que la maltraitance continue à faire de nombreux morts chaque année et demande si l’État partie a analysé les raisons de cet échec. L’utilisation du Taser contre des enfants n’est pas sans soulever elle aussi des préoccupations. Les mauvais indicateurs en matière de pauvreté ou d’espérance de vie chez les Maoris et les natifs des îles du Pacifique ainsi que la stagnation des taux de mortalité infantile et juvénile constatée depuis dix ans appellent des explications.

La séance est suspendue à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 30.

28.M me Mackwell (Nouvelle-Zélande) dit que depuis 2008 la Nouvelle-Zélande n’a effectivement plus de plan d’action national en faveur de l’enfance et qu’elle n’est guère susceptible de se doter d’un ministère de l’enfance face aux difficultés financières présentes; le Ministère du développement de la jeunesse est toutefois très actif et le Forum des chefs de département du secteur social est en place depuis quatre ans.

29.M me Herczog (Rapporteuse pour la Nouvelle-Zélande) estime que la méritoire initiative qu’est ce Forum fait d’autant ressortir la nécessité d’adopter une stratégie globale à long terme afin d’éviter les conflits ou les chevauchements d’activités.

30.M me Mackwell (Nouvelle-Zélande) dit que le transfert de la responsabilité première de la promotion de la Convention du Ministère en charge du développement de la jeunesse au Ministère en charge du développement social est garant d’une meilleure coordination.

31.Les crédits budgétaires destinés à l’enfance ne sont pas identifiables clairement car les enveloppes budgétaires apparaissent ventilées par secteur − éducation, santé et autres.

32.M me  Maurás Pérez se propose de fournir à la délégation des informations sur des expériences très intéressantes de budgets stratégiques menées dans des pays d’Amérique latine, qui permettent d’identifier dans chaque secteur les lignes budgétaires correspondant aux investissements en faveur de l’enfance.

33.Au lieu d’un ministère de l’enfance, une section de l’enfance pourrait être mise en place dans le cadre du Forum, mais une politique globale est incontournable et l’État partie a les moyens d’en adopter une.

34.M me Mackwell (Nouvelle-Zélande) dit que les opinions et les droits des enfants sont pris en considération, notamment dans le cadre des consultations, avec les 12-14 ans en particulier, qui se déroulent au sein des réseaux sociaux, et que l’on veille à la représentation des jeunes auprès des autorités locales et territoriales. Tous les deux ou trois ans des jeunes participent de plus au Parlement des jeunes, à Wellington, afin de se familiariser avec le processus décisionnel et les moyens d’expression du monde politique.

35.M. Zermatten demande quelle place est faite à un enfant quand une décision administrative, civile ou pénale le concernant doit être prise, soulignant que dans nombre de pays les enfants sont écoutés bien avant 12-14 ans.

36.M me Ortiz constate que le Gouvernement néo-zélandais semble se focaliser sur les problèmes rencontrés par un certain groupe d’âge alors que les enfants doivent pouvoir s’exprimer à tout âge et dans tous les cadres (domicile, communauté, église, école, pouvoirs locaux). Elle demande ce qui est fait pour encourager les autorités municipales à respecter les dispositions de la Convention, qui s’applique à tous les moins de 18 ans.

37.M me Mackwell (Nouvelle-Zélande) dit que le Ministère du développement de la jeunesse conseille les autorités municipales au sujet de la participation des jeunes.

38.M. Keith (Nouvelle-Zélande) dit que l’intérêt supérieur de l’enfant prime dans les programmes et procédures judiciaires, l’enfant étant doté d’un représentant légal, choisi par l’intéressé ou désigné par le tribunal. Ces cinq dernières années, la Convention relative aux droits de l’enfant et les observations d’organes conventionnels ont été citées dans une cinquantaine de décisions de la Haute Cour. En matière pénale, la représentation juridique de l’enfant est obligatoire; les enfants ont droit gratuitement à un défenseur de la jeunesse, juriste indépendant spécialisé, qui agit selon les souhaits et capacités de l’enfant en cause. L’aide juridictionnelle est aussi gratuite dans d’autres domaines, notamment en matière familiale. Dans les procédures d’immigration, l’enfant est traité comme un individu distinct ou comme un membre de la famille: c’est au tribunal et à la famille de décider si l’enfant a besoin d’une représentation distincte, financée sur fonds publics. Il y a plusieurs années, le Bureau du Commissaire à l’enfance a examiné la législation pour en vérifier la conformité avec la Convention et a établi un document de référence en la matière que le législateur utilise pour modifier la législation nationale.

39.M me Hinton (Nouvelle-Zélande) dit que le territoire des Tokélaouans est doté d’un statut d’autonomie élargie en vertu duquel il lui revient de décider si un traité ratifié par la Nouvelle-Zélande, dont la Convention relative aux droits de l’enfant, doit y être appliqué. Le Gouvernement néo-zélandais contribuant au budget des Tokélaouans, il y participe ainsi à la protection des enfants, entre autres.

40.La Présidente dit que l’aide publique au développement peut servir la cause des droits de l’homme et que la Nouvelle-Zélande devrait dialoguer avec les Tokélaouans en vue de faire bénéficier les quelque 600 enfants de l’archipel des droits que consacre la Convention.

41.M. Keith (Nouvelle-Zélande) précise que malgré la réserve à l’article 2 les enfants en situation irrégulière ont accès à l’enseignement primaire et bénéficient gratuitement des soins d’urgence et des soins de santé primaires; les personnes en situation irrégulière n’ont toutefois pas accès à l’aide sociale ou aux logements sociaux et cette réserve ne sera pas levée car le Gouvernement n’envisage pas de supprimer ces restrictions. La réserve à l’article 37 c) sera elle sans doute bientôt levée étant donné l’amélioration de la pratique.

42.Il est courant que les enfants de plus de 12 ans travaillent dans l’entreprise familiale ou distribuent les journaux, mais leurs conditions d’emploi sont régies par une législation très précise qui vise à éviter toute répercussion néfaste sur les études et interdit tous travaux dangereux. Les consultations avec l’OIT au sujet de la Convention no 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi ont débouché sur la conclusion que les pratiques en vigueur ne permettaient pas à la Nouvelle-Zélande d’envisager la ratification.

43.M. Zermatten souligne que la Convention no 138 autorise l’emploi à des travaux légers des personnes de 13 à 15 ans à certaines conditions, ce qui ne va pas à l’encontre de la situation qui vient d’être décrite.

44.M. Tuohy (Nouvelle-Zélande) précise que tous les enfants ont gratuitement accès aux soins de santé primaires mais que dans certains cas les conseils de santé de district essaient de recouvrer les coûts, notamment en cas de chirurgie lourde. Le régime d’indemnisation des accidents et de réadaptation couvre les enfants. Le Ministère de la santé travaille avec les conseils de santé de district à la révision de la directive relative à l’admissibilité aux soins, qui jusqu’à présent ne mentionnait ni la vaccination ni les services de santé fournis aux enfants, sans considération de leur statut; la nouvelle version de ce texte obligera les conseils de santé à prendre en charge les frais de vaccination et les services de santé, déjà universels et complets pour les moins de 5 ans. Une femme enceinte bénéficiera de soins pendant sa grossesse, même si elle est, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître, séparée du père néo-zélandais. Les enfants victimes de traite ou ayant besoin de protection auront accès aux services de santé, comme c’est déjà le cas pour les réfugiés. L’État va mettre en place des services pour la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

45.M me  Mackwell (Nouvelle-Zélande) dit que son pays ne disposant pas d’assez de ressources financières pour évaluer tous les programmes sociaux, seuls les programmes de grande ampleur font l’objet d’un suivi. Dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’appui aux familles, le Gouvernement, qui a dû composer avec des restrictions budgétaires, a adopté une nouvelle approche qui permettra de mieux exploiter les ressources disponibles. Il s’agit d’une nouvelle façon d’agir en collaborant plus étroitement avec les communautés et les établissements prestataires de services qui, du fait de leur proximité, sont mieux à même de connaître les besoins des familles. L’État a établi des commissions composées d’organismes publics, de représentants des communautés et d’établissements prestataires de services, qui se réunissent dans chaque communauté pour cerner les besoins de financement et adresser au Ministère du développement social des recommandations visant à améliorer la qualité des services fournis. Les organismes publics avaient jusqu’à présent parfois des difficultés à évaluer l’efficacité des services rendus sur le terrain.

46.Sans renoncer aux responsabilités qui lui incombent, le Gouvernement s’intéresse à de nouvelles formes de partenariats avec les entreprises privées, en particulier dans les zones défavorisées comme celles où vivent des communautés maories et des communautés d’insulaires du Pacifique, où il est prévu de confier certains projets à des entreprises détenues par des communautés pour leur donner un nouvel élan.

47.Les autorités néo-zélandaises prennent très au sérieux le problème de la maltraitance et de la négligence. Les signalements de maltraitance ont doublé ces cinq dernières années. Face à cette situation, depuis environ deux ans la Nouvelle-Zélande prend des mesures en faveur de l’enfance vulnérable, notamment en vue d’augmenter les effectifs des travailleurs sociaux et de renforcer la coopération entre travailleurs sociaux et professionnels de la santé afin de mieux déceler et traiter les cas de maltraitance. Des initiatives de sensibilisation et d’information ont aussi été menées dans les médias, dont la campagne «Ne secouez jamais votre bébé», visant à prévenir les décès de nourrisson. Les autorités encouragent des familles à accueillir des enfants maltraités plutôt que de placer ces enfants en institution.

48.M me  Herczog (Rapporteuse pour la Nouvelle-Zélande) demande pourquoi le Gouvernement a opté pour vingt heures hebdomadaires d’éducation préscolaire gratuite, alors que les parents qui travaillent ont besoin de structures ouvertes plus longtemps. Vu la relative brièveté du congé de maternité en Nouvelle-Zélande, elle demande comment font les parents qui n’ont pas les moyens de prendre un congé sans solde pour s’occuper de leurs enfants et, étant donné que selon certaines sources les crèches publiques n’offrent pas assez de places gratuites, ce que l’État propose aux parents les plus démunis, en particulier sans emploi. Un complément d’information sur la garde des enfants de 0 à 3 ans serait utile.

49.La journée d’école se terminant tôt la délégation pourrait indiquer si des activités récréatives et sportives sont proposées gratuitement à la fin des classes. Étant donné que le nombre de femmes allaitantes est plutôt faible en Nouvelle-Zélande, MmeHerczogvoudrait savoir si l’État partie promeut l’allaitement maternel, en particulier auprès des femmes de communautés défavorisées, ainsi qu’avoir par ailleurs des renseignements sur les initiatives visant à préparer les familles vulnérables, en particulier les jeunes parents et les familles monoparentales, à leurs responsabilités parentales.

50.Elle recommande à l’État partie de s’intéresser plus attentivement aux liens entre la pauvreté et l’échec scolaire puisque 20 % des élèves sont en échec scolaire et 20 % des enfants vivent dans une pauvreté relative, ce qui semble dénoter une corrélation.

51.M me  Al-Asmar demande ce que fait la Nouvelle-Zélande pour combattre les brimades à l’école et prévenir l’obésité.

52.M me  Varmah demande pourquoi la Nouvelle-Zélande n’a toujours pas révisé la loi de 1955 relative à l’adoption, qui n’est pas conforme à la Convention, en particulier en ce qui concerne la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aucun progrès ne semble avoir été réalisé et les pouvoirs publics paraissaient accorder une faible priorité à cette question. En outre, selon certaines sources, des adoptions internationales auraient lieu sans aucun contrôle ni surveillance de l’État.

53.M. Puras demande si des mesures ont été prises récemment en vue de réduire la mortalité infantile et d’accroître la couverture vaccinale. Selon le rapport à l’examen, les élèves qui ont des besoins spéciaux ou ont des problèmes comportementaux sont placés en école spéciale, ce qui amène à se demander si, comme d’autres pays, la Nouvelle-Zélande ne tend pas à revenir à des pratiques plus répressives et punitives envers les enfants à problèmes, notamment l’institutionnalisation systématique. La délégation pourrait aussi exposer les efforts entrepris tendant à mieux intégrer les enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire et indiquer, par ailleurs, ce qui est fait pour éviter que des enfants ne se retrouvent en détention avec leur mère.

54.M me  Ortiz demande si la Nouvelle-Zélande a conclu avec d’autres pays quel’Australie un accord officiel pour le recouvrement des pensions alimentaires,notamment avec des pays d’origine de fortes communautés d’immigrés. Elle aimerait avoir des données sur le nombre d’enfants placés sous la tutelle de l’État et des données, ventilées par institution de placement, et savoir si l’État partie reconnaît l’adoption traditionnelle entre autochtones et a légiféré en la matière, à l’instar de l’Australie.

55.M me  Maurás Pérez,notant queselon des informations d’ONUSIDA le taux d’infection par le VIH semble augmenter chez les femmes maories et chez les hommes homosexuels, même si la prévalence du sida est assez faible dans le pays, invite la délégation à exposer les efforts déployés pour contrer la propagation du VIH dans ces communautés. Au sujet de la prévention des maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida, il serait utile de savoir si une éducation sexuelle est proposée dans les établissements d’enseignement secondaire et si des campagnes d’information en matière de santé de la sexualité et de la procréation sont mises en œuvre.

La séance est levée à 13 heures.