Comité des droits de l’enfant

Cinquante-quatrième session

Compte rendu analytique de la 1512eséance (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 28 mai 2010, à 10 heures

Présidente:Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième rapport périodique soumis par l’ex-République yougoslave de Macédoine (suite).

Rapport initial soumis par l’ex-République yougoslave de Macédoine conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants(suite)

Rapport initial soumis par l’ex-République yougoslave de Macédoine conformément au Protocolefacultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième rapport périodique de l’ex-République yougoslave de Macédoine (suite) (CRC/C/MKD/2, CRC/C/MKD/Q/2 et Add.1)

Rapport initial soumis par l’ex-République yougoslave de Macédoine conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite) (CRC/C/OPSC/MKD/1, CRC/C/OPSC/MKD/Q/1 et Add.1)

Rapport initial soumis par l’ex-République yougoslave de Macédoine conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite) (CRC/C/OPAC/MKD/1; CRC/C/OPAC/MKD/Q/1 et Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation de l’ex-République yougoslave de Macédoine est priée de prendre place à la table du Comité.

M. Puras (Rapporteur pour l’ex-République yougoslave de Macédoine), dans une intervention liminaire sur l’examen du rapport initial de l’État partie consacré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des enfants, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dit que l’État partie, l’une des 30 nouvelles démocraties d’Europe, a réalisé beaucoup de choses ces dernières années pendant une période de transition complexe et que les facteurs de succès dans la mise en œuvre des droits fondamentaux de l’enfant sont l’attitude et l’engagement du gouvernement, sa volonté politique et le niveau de maturité qu’il a atteint en coopération avec la société civile. L’État partie a fait des progrès importants dans tous les domaines couverts par le Protocole facultatif depuis sa ratification, notamment l’interdiction de la vente d’enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, les mesures préventives, la protection des droits des enfants victimes et, d’une manière générale, les efforts pour faire respecter la loi. Il reste néanmoins beaucoup à faire, comme le disent clairement les rapports de l’État partie et de la société civile, notamment en ce qui concerne l’aide aux enfants victimes de l’exploitation sexuelle et la nécessité de privilégier plus franchement l’intérêt supérieur de l’enfant.

Notant avec satisfaction que plusieurs ministères semblent être associés à l’application du Protocole facultatif, M. Puras demande comment les activités des divers ministères sont coordonnées et évaluées pour garantir une approche systématique et cohérente des problèmes complexes dont il s’agit. Ces dernières années ont été lancés plusieurs stratégies et plans d’action qui, bien que portant sur les domaines couverts par le Protocole facultatif, ne semblent pas y apporter de réponses spécifiques. M. Puras demande quels organes sont chargés de gérer et coordonner ces stratégies et plans d’action, sachant que l’application du Protocole facultatif n’entre pas, autant que le Comité sache, dans le mandat de la Commission nationale pour les droits de l’enfant.

Il demande à l’État partie de compléter les informations qu’il a fournies sur les efforts qu’il déploie dans la lutte contre la traite, en apportant des précisions sur les mesures prises à l’égard des infractions spécifiquement visées par le Protocole facultatif. La législation nationale vise-t-elle les pratiques traditionnelles qui persistent dans l’État partie, notamment la vente de filles à des fins matrimoniales et la location ou vente d’enfants appelés à travailler comme mendiants? Il demande aussi des informations sur les poursuites engagées contre les personnes qui se livrent à de telles pratiques.

Il demande des informations sur le soutien apporté par le gouvernement aux activités des ONG. Au cours de sa réunion avec des ONG actives dans les domaines couverts par le Protocole facultatif, le Comité a été impressionné par leur haut niveau de compétence et d’expertise. Ces atouts pourraient être utilisés d’une manière beaucoup plus efficace si les ONG étaient considérées comme des partenaires sur un pied d’égalité et responsabilisées par les institutions d’État. Le Comité s’inquiète que les ONG n’aient pas été pleinement associées à l’élaboration du rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif.

Il demande quelles mesures spécifiques ont été prises pour protéger les enfants vulnérables exposés à un risque élevé d’exploitation sexuelle, tels que les enfants roms, les enfants de la rue et les enfants placés en institution publique. Il souhaiterait savoir si des cas de tourisme sexuel impliquant des enfants ont été découverts dans l’État partie et si des études ont été menées pour analyser les causes profondes des infractions visées par le Protocole facultatif. Rappelant que la veille, le Comité a été informé que chaque enfant a accès à un ordinateur et à l’Internet dans les écoles, il demande comment l’État s’y prend pour protéger les enfants contre les abus commis à l’aide de l’Internet et quel est l’organe chargé de cette tâche.

Malgré les progrès accomplis, il reste de nombreuses difficultés à surmonter en ce qui concerne la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes. Les entretiens avec les enfants n’ont pas lieu dans un environnement adapté, et on déplore à la fois un manque de professionnels qualifiés pour travailler avec les enfants victimes et un manque de soutien de l’État aux foyers et services administrés par des ONG. M. Puras demande quelles mesures sont prises par l’État partie pour surmonter ces difficultés et veiller à ce que des services appropriés soient fournis aux enfants victimes, de manière à les mettre à l’abri de nouveaux préjudices ou d’une stigmatisation au cours de l’entretien et du processus d’accompagnement. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures ont été prises pour protéger les enfants, en particulier les enfants victimes d’exploitation sexuelle, contre les pratiques incorrectes des médias, notamment la divulgation directe de l’identité de l’enfant concerné.

M. Uzunovski (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que l’utilisation d’armes légères est un sérieux motif de préoccupation dans l’État partie et dans toute la région. En 2007, l’État partie a adopté une législation sur les armes légères, alignée sur les instruments internationaux pertinents et, une année plus tard, une commission nationale spéciale a été créée pour contrôler l’application de cette législation et lancer des initiatives visant à protéger les citoyens, notamment les enfants. Cette commission nationale s’intéresse plus particulièrement à la possession d’armes légères, sujet sur lequel elle soumet des rapports annuels au gouvernement. Pendant l’année en cours, il y a eu cinq cas de possession d’armes légères par des mineurs. Les armes ont été confisquées par la police et les affaires transmises au Ministère du travail et de la politique sociale aux fins de poursuites. Il est encourageant de constater que le nombre de cas a chuté de 30 % par rapport à l’année précédente, et les campagnes menées par le gouvernement ont probablement contribué à cette baisse. Au cours des cinq dernières années, deux campagnes ont été menées en coordination avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour encourager les gens à se défaire de leurs armes légères. Il existe des projets pour organiser une autre campagne plus tard cette année ou au début de l’année prochaine afin de protéger les citoyens, y compris les enfants, contre le trafic illicite d’armes légères.

Répondant à la question concernant la participation d’ONG à l’élaboration des rapports de l’État partie, il dit que si des ONG ont été associées à l’élaboration du rapport initial soumis au titre de la Convention, ce ne fut pas le cas pour le deuxième rapport ni pour les rapports initiaux soumis au titre des Protocoles facultatifs. Il s’agissait de se focaliser sur l’action gouvernementale tout en tenant compte des activités, des vues et des propositions des ONG. Le gouvernement est prêt à ouvrir de nouvelles discussions avec les organisations non gouvernementales et la société civile en vue d’associer plus étroitement les ONG à cette activité.

La Présidente demande si les enfants ont participé à l’établissement des rapports.

M. Uzunovski (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que la participation des enfants à cet égard a été encadrée par des ONG.

Mme Todorova (ex-République yougoslave de Macédoine), répondant à une question concernant les enfants réfugiés et demandeurs d’asile, dit que, dans le cas des enfants non accompagnés, le Ministère du travail et de la politique sociale fournit des services par le biais des centres d’action sociale, et un tuteur est nommé pour assurer leur protection conformément à la loi sur la protection sociale. Les enfants non accompagnés sont logés dans une section spéciale du centre d’accueil pour demandeurs d’asile à Skopje, où ils reçoivent un soutien de la part de professionnels, notamment des travailleurs sociaux et des psychologues.

En réponse à une question sur les programmes de réadaptation et de réinsertion, il dit que pendant la crise du Kosovo, de nombreuses organisations internationales ont mis sur pied des programmes de soutien aux enfants originaires de régions touchées par le conflit armé. Cependant, comme aucun enfant des zones touchées par la crise n’entre actuellement dans l’État partie, les programmes existants de réadaptation et de réinsertion des enfants ont la capacité d’accueillir les enfants non accompagnés.

Mme Kikerekova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu’elle souhaite corriger une déclaration qu’elle a faite la veille lorsqu’elle a indiqué que l’État partie avait ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, et présenter ses excuses à Mme Aidoo pour cette erreur. En fait, l’État partie n’a pas encore ratifié cette convention. Cela dit, le projet de ratification est actuellement au Parlement et devrait être adopté prochainement.

Répondant aux questions portant sur l’article 4 du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, elle dit que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans des hostilités sont érigés en infraction pénale par l’article 404 du Code pénal, relatif aux crimes de guerre perpétrés par des militaires contre la population civile, qui figure dans la partie consacrée aux crimes contre l’humanité et aux infractions au droit international. Cette infraction est sanctionnée par une peine d’au moins 10 ans de prison et, au maximum, par la réclusion à perpétuité.

Les dispositions pertinentes sur la compétence extraterritoriale figurent dans la section du Code pénal qui traite de l’application de la législation pénale en fonction du lieu où l’infraction est commise. Ces dispositions, dont copie sera communiquée au Comité, établissent que la législation pénale nationale et la compétence des tribunaux de l’État partie s’appliquent aux infractions commises sur son territoire par des personnes de n’importe quelle nationalité, à un certain nombre d’infractions commises à l’étranger par ses ressortissants et à celles qui sont commises à l’étranger par des ressortissants étrangers contre l’État partie ou ses ressortissants. Les ressortissants de l’État partie ou les ressortissants étrangers peuvent être poursuivis s’ils reviennent sur le territoire de l’État partie ou s’ils sont extradés vers celui-ci.

En réponse à une question posée précédemment concernant une agression sexuelle sur des enfants de moins de 14 ans et plus spécifiquement sur des enfants de 14 ans, elle dit que l’article 186 du Code pénal, qui couvre le crime de viol, s’applique en pareil cas.

La Présidente dit que la déclaration de la délégation selon laquelle aucun enfant des zones de conflit n’entre actuellement sur le territoire de l’État partie contredit les réponses écrites à la liste des points à traiter au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Ces réponses contiennent des données ventilées sur les enfants demandeurs d’asile, selon lesquelles 98 % d’entre eux viennent du Kosovo et un petit nombre d’Afghanistan, d’Irak, de Somalie et d’autres pays connus pour être des zones de conflit. Elle demande s’il existe des académies militaires dans l’État partie et, dans l’affirmative, pour quel groupe d’âges. Ont-elles des élèves de moins de 18 ans? Elle souhaite savoir s’il existe une procédure de dépôt de plaintes applicable en cas de violation des droits des élèves, si les élèves ont accès au médiateur adjoint et s’il existe des restrictions à l’admission dans ces académies. Elle demande également à la délégation de répondre à une question précédente concernant le rôle des médias dans l’effort de promotion de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant.

M. Bajrami (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que tous les projets mis en œuvre par le gouvernement pour sensibiliser l’opinion à la nécessité de protéger les droits des enfants, y compris les projets axés sur la Convention et les Protocoles facultatifs, font intervenir les médias. Le gouvernement collabore étroitement avec les journalistes. Ceux-ci ont élaboré de leur propre chef un code de conduite à l’intention des membres de la presse qui rendent compte des affaires d’abus sexuels sur enfants, de pédophilie, d’exploitation des enfants et autres affaires similaires, afin de garantir le respect des droits de l’enfant. Le gouvernement considère que cette coopération est essentielle à l’application de la Convention et à la protection des droits des enfants.

La Présidente demande à la délégation de répondre à une question précédente concernant les procédures en place pour identifier les enfants réfugiés non accompagnés.

Mme Todorova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que le Ministère du travail et de la politique sociale est chargé d’identifier les enfants réfugiés et demandeurs d’asile et de pourvoir à leurs besoins. Un tuteur légal est nommé par l’un des centres d’action sociale pour préserver l’intérêt supérieur de ces enfants. La procédure d’enregistrement des demandeurs d’asile est contrôlée par le Ministère de l’intérieur et, pendant que la procédure de demande d’asile suit son cours, l’enfant est logé, si possible, dans des structures d’accueil pour enfants à Skopje.

M. Kotrane (Rapporteur pour l’ex-République yougoslave de Macédoine) demande comment les autorités déterminent l’âge d’un réfugié, d’un demandeur d’asile ou d’un sans-papier qui déclare être mineur. Les principes établis au plan international sont-ils appliqués lorsqu’il existe un doute raisonnable?

Mme Todorova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu’un tel cas a été découvert récemment. Dans le cas d’espèce, un tuteur a été nommé pour protéger l’intérêt supérieur de l’individu et veiller à ce que ses droits ne soient pas violés.

M. Gurán demande quelles sont à l’heure actuelle les garanties qui protègent les droits des enfants non accompagnés placés dans des structures d’accueil pour enfants, notamment leur droit de pratiquer leur religion et leur langue maternelle. Comme il arrive fréquemment que des enfants se trouvant dans une telle situation disparaissent ou quittent le pays, qu’est-ce qui est prévu pour gérer ce type de situation une fois qu’ont été appliquées les procédures administratives, notamment pour réintégrer ces enfants dans la société de l’État partie? M. Gurán demande s’il existe des données sur ce qui arrive aux enfants après.

Mme Todorova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que les centres d’accueil sont contrôlés par le Ministère du travail et de la politique sociale, en collaboration avec le Ministère de l’intérieur. Il n’y a pas eu de cas de disparition d’enfants de ces centres. Pendant que les procédures administratives applicables suivent leur cours, les enfants sont protégés, et une fois que l’asile leur a été accordé, ils jouissent des mêmes droits que les autres citoyens.

La Présidente invite le Comité à examiner le rapport initial soumis par l’État partie au titre de l’article 12, paragraphe 1, du Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/MKD/1).

M. Kotrane (Rapporteur pour l’ex-République yougoslave de Macédoine) se félicite des efforts déployés par l’État partie pour adapter sa législation nationale, notamment le Code pénal, et pour introduire des définitions pénales des infractions visées par le Protocole facultatif. Il lui semble cependant avoir constaté que l’article 418 d) du Code pénal sur la vente d’enfants ne prévoit pas de sanction pour les personnes qui ont joué le rôle d’intermédiaires dans des cas d’adoption illégale, qui n’ont pas recruté, transféré, transporté, acheté, vendu, hébergé ou accueilli l’enfant en question. Dans le même ordre d’idées, il relève que le Code pénal prévoit des sanctions pour les personnes qui ont des documents pornographiques en leur possession dans l’intention de les diffuser ou de les montrer à un parti tiers, mais aussi qu’aucune sanction n’est prévue pour ceux qui possèdent de tels documents pour leur propre plaisir personnel.

Enfin, il demande à la délégation d’apporter des précisions sur la compétence extraterritoriale des tribunaux nationaux lorsque l’infraction a été commise à l’étranger contre un enfant non ressortissant de l’État partie par un ressortissant étranger résidant dans l’ex-République yougoslave de Macédoine.

Mme Aidoo se félicite des efforts déployés par l’État partie pour ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, car ces traités régionaux permettent de renforcer les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle demande si la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant sont mentionnés dans les programmes de formation en cours sur la traite d’êtres humains et sur la violence dans la famille, et si les enfants, leurs parents et la communauté ont connaissance des dispositions qui y sont énoncées, de la législation nationale pertinente et des procédures administratives applicables. Elle s’enquiert également si les centres d’action sociale ont suffisamment de moyens et de ressources pour porter assistance aux victimes et intervenir rapidement dans les situations d’urgence.

M. Citarella demande si l’État partie possède une institution spécifique chargée de contrôler les sites Internet et de prendre des mesures contre ceux qui y affichent des contenus néfastes ou dangereux.

M. Gurán demande si le gouvernement apporte un soutien financier à long terme à la ligne d’assistance téléphonique mise en place pour pouvoir signaler les abus sexuels sur enfants et les cas de pédophilie, et s’il existe des projets visant à adopter pour cette ligne le numéro gratuit à six chiffres utilisé sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Il serait utile de s’appuyer sur les statistiques et les travaux des ONG exploitant cette ligne d’assistance téléphonique pour élaborer des mesures de prévention. Il demande aussi si l’État partie participe au projet mis en œuvre par l’Organisation internationale pour les migrations pour aider les victimes de la prostitution à rentrer dans leur pays d’origine.

Mme Al-Asmar (Rapporteuse pour l’ex-République yougoslave de Macédoine) demande quelle procédure est suivie en cas d’inceste et quelles mesures sont prises pour collaborer avec la famille concernée avant que l’enfant ne réintègre le foyer. L’éducation sexuelle figure-t-elle au programme scolaire et, dans l’affirmative, les cours correspondants couvrent-ils les sujets traités dans la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant? Enfin, les ONG ont-elles été associées à l’établissement du rapport, et les ONG ont-elles bénéficié d’une assistance pour rédiger le rapport alternatif?

La Présidente demande à la délégation de spécifier si l’infraction consistant à faire passer la frontière à des enfants est poursuivie en vertu de l’article 191 ou de l’article 418 d) du Code pénal. Les cas de vente d’enfants se sont multipliés dans l’État partie, et cette question requiert un complément d’information. Le code de conduite établi pour les médias est-il contraignant et, dans l’affirmative, quels sont les mécanismes en place pour le faire respecter? Le gouvernement devrait encourager les médias à diffuser et renforcer la connaissance du Protocole facultatif.

M. Bajrami (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que, en ce qui concerne les questions relatives à la coopération du gouvernement et à la coordination des activités et mécanismes pertinents, et conformément à l’engagement pris par le gouvernement de respecter ses obligations internationales et d’empêcher les infractions visées par le Protocole facultatif, plusieurs commissions nationales ont été créées pour traiter des aspects particuliers de ses dispositions. L’ensemble des organes et institutions compétents sont associés à ces initiatives et chargés de faire appliquer toutes décisions prises à cet égard.

La Présidente dit que le Comité demeure préoccupé par le fait que les mandats et activités de certaines commissions nationales font double emploi et, d’autre part, que certaines questions ne semblent pas couvertes par un mandat spécifique. Elle demande quel est l’organe chargé de superviser et coordonner l’application du Protocole facultatif.

M. Bajrami (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que chaque fois qu’une commission nationale ou un autre organe de coordination national est créé, un coordonnateur national est nommé pour agir au nom du gouvernement. La coordination globale des activités relève du Président de la Commission nationale pour les droits de l’enfant.

M. Ginovski (ex-République yougoslave de Macédoine), répondant à la question de savoir s’il est possible d’inscrire des mineurs à l’Académie militaire, dit qu’il n’existe pas d’écoles secondaires militaires dans l’ex-République yougoslave de Macédoine. D’après les données disponibles, 80 % des élèves de l’Académie militaire sont des officiers militaires qui suivent une formation complémentaire. Étant donné que l’Académie militaire n’admet que les élèves ayant achevé leur éducation secondaire, rendue obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans, aucun mineur n’est, ni ne peut être, inscrit à l’Académie militaire. Quant à la question de M. Citarella de savoir comment le gouvernement traite les contenus néfastes de l’Internet, dans le cadre du projet actuellement mené pour doter tous les écoliers d’un ordinateur, le Ministère de l’éducation et de la science, de concert avec le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la société de l’information, est en train de mettre au point un logiciel qui permettra de combattre ces contenus. Le Conseil de la radiodiffusion est chargé de contrôler le contenu de tous les médias électroniques. En réponse à la question de Mme Al-Asmar, il dit qu’un protocole de l’éducation pour traiter les abus sexuels a été élaboré dans le cadre du plan d’action pour la prévention et la répression des abus sexuels sur enfants et de la pédophilie. Un programme spécial a été introduit dans les écoles primaires, et un manuel d’instruction pour repérer les cas de pédophilie sera distribué prochainement.

Mme Todorova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que des enfants réfugiés du Kosovo qui, après le conflit, sont entrés dans le pays en 2009, ont pleinement bénéficié des programmes de protection humanitaire et que, après avoir obtenu récemment le droit d’asile, ils jouissent de tous les droits garantis par la loi sur la protection sociale. Aucun enfant originaire de zones de conflit, n’entre actuellement dans l’État partie, de sorte qu’il n’y a pas actuellement de programmes de réadaptation et de réinsertion à leur intention.

À la question de Mme Al-Asmar concernant les procédures applicables en cas d’inceste, Mme Todorova répond que, dès qu’un centre d’action sociale est informé d’un tel cas, il met immédiatement en œuvre des mesures de protection adaptées aux besoins personnels de la victime. Ces mesures consistent notamment en sauvegardes pour protéger la victime et sa famille contre l’auteur de l’infraction. Les autorités poursuivent les délinquants, mais si l’auteur de l’infraction ne peut être appréhendé, l’enfant en question peut être placé dans une famille d’accueil ayant reçu une formation spéciale pour assister les victimes d’inceste. Des équipes mobiles composées de professionnels de différents domaines d’expertise sont disponibles 24 heures sur 24 pour aider les enfants victimes, une assistance d’urgence étant également fournie par les centres d’action sociale. Dans les cas graves impliquant des troubles psychiques, il est fait aussi appel aux services de santé mentale. Plusieurs cas très médiatisés d’abus sexuels et de pédophilie impliquant des enfants de moins de 14 ans ont déclenché une réaction publique féroce. À la suite de cela, en novembre 2008, un plan d’action pour mettre en œuvre des mesures de prévention et lancer une étude sur cette question à été élaboré par plusieurs ministères, en coordination avec le Ministère du travail et de la politique sociale, avec le concours d’ONG et avec le soutien financier de l’UNICEF. Par ailleurs, en 2009, une ligne d’assistance téléphonique a été installée par la First Children’s Embassy in the World–Megjashi pour permettre aux gens de signaler les cas d’abus sexuel sur enfant et les cas de pédophilie; la possibilité de créer un numéro à six chiffres conformément aux normes internationales établies pour les lignes d’urgence en cas d’abus sur enfants est à l’étude. Une procédure de sélection est en cours pour choisir une organisation qui serait chargée de poursuivre l’exploitation de la ligne d’assistance téléphonique, et pour créer un site Internet qui faciliterait la protection des enfants contre les contenus néfastes de l’Internet et contre les abus sexuels commis par l’intermédiaire de ce média. Le Ministère du travail et de la politique sociale a également organisé des stages à l’intention des personnels des centres d’action sociale qui s’occupent des enfants victimes d’abus sexuels.

M. Gurán demande si des fonds publics sont alloués à la ligne d’assistance téléphonique et si ces fonds suffisent à pérenniser ce service.

Mme Todorova (ex-République yougoslave de Macédoine) confirme que la ligne d’assistance téléphonique est couverte par un poste budgétaire spécial du Ministère du travail et de la politique sociale, ce poste étant prévu pour allouer des fonds à certains projets d’ONG.

Mme Aidoo demande si les centres d’action sociale disposent de mécanismes ou d’indicateurs permettant de repérer les enfants et les familles à risque, de manière à élaborer plus facilement des stratégies de prévention.

La Présidente, se référant à la question de M. Gurán sur la pérennité de la ligne d’assistance téléphonique, dit qu’il importe au plus haut point que l’État assume la responsabilité pour ce service. Un centre de protection de l’enfance devrait être créé sous l’égide d’un ministère (dans de nombreux pays, ce rôle est dévolu au Ministère de la protection sociale de l’enfance ou au Ministère des affaires sociales) avec un numéro de téléphone gratuit à six chiffres pour les enfants qui souhaitent appeler. Les ressources financières doivent être suffisantes pour pourvoir à tous besoins qui seraient identifiés sur la base des appels d’enfants. La Présidente serait aussi très curieuse d’entendre les réponses de la délégation à la question de Mme Aidoo de savoir si les centres d’action sociale disposent de ressources financières et humaines suffisantes pour pourvoir aux besoins immédiats des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.

M. Mucha (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que, en plus du personnel permanent des centres d’action sociale, il existe des équipes mobiles correctement équipées et bien dotées en effectifs, prêtes à intervenir 24 heures sur 24. S’agissant d’identifier les enfants et les familles à risque et d’élaborer des stratégies de prévention, la loi sur la protection sociale fait obligation aux centres d’action sociale de rendre visite aux familles à risque deux fois par an. En outre, un nouveau service de conseil pour les enfants à risque est sur le point de s’ouvrir, qui s’intéressera essentiellement aux questions touchant aux substances psychotropes et aux abus sur enfants. Le Ministère du travail et de la politique sociale a un poste budgétaire spécial pour les ONG qui fournissent des services de protection sociale tels que la ligne d’assistance téléphonique.

La Présidente dit que les efforts de protection de l’enfance peuvent être fondés sur une approche holistique globale plutôt que sur une approche axée sur des projets, qui oblige les ONG à rivaliser entre elles pour obtenir des financements publics.

Mme Aidoo demande si les enfants sont logés avec les adultes ou séparément, et si les enfants étrangers victimes de la traite que l’on a logés dans des refuges de transit sont finalement rapatriés et, dans l’affirmative, comment leur retour est organisé. La sauvegarde de l’intérêt supérieur de ces enfants est-il garanti une fois qu’ils ont regagné leur pays d’origine?

Mme Todorova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu’il n’y a pas de refuges spéciaux pour les enfants victimes d’abus sexuels ou d’autres infractions visées par le Protocole facultatif. Ces enfants sont placés dans des foyers, car on estime que cet environnement leur convient mieux. Le Ministère du travail et de la politique sociale a créé un établissement de jour et une structure d’accueil pour les enfants victimes de la traite, et le Ministère de l’intérieur a signé un mémorandum d’accord avec l’ONG «Open Gate» en vue de créer un refuge pour ces enfants. Plusieurs mesures sont en place en matière de rapatriement des enfants étrangers victimes de la traite, notamment la nomination d’un tuteur pour les enfants non accompagnés; ce tuteur prend contact avec la famille dans le pays d’origine. Si un retour de l’enfant dans un environnement sûr du pays d’origine s’avère impossible, d’autres mesures sont prévues. Défendre l’intérêt supérieur de l’enfant est une priorité de première importance, et le point de vue de l’enfant est toujours pris en compte. En outre, le gouvernement apporte une assistance sur le plan des soins de santé, de la protection sociale et du logement. Dans chaque cas, les centres d’action sociale nomment un professionnel qui prend l’enfant en charge et veille, avec le concours d’ONG, à ce que toutes les procédures applicables soient observées.

La Présidente dit que les traitements intensifs sont la meilleure option pour les enfants victimes de vente, de prostitution et de pornographie. Le placement en foyer n’est donc pas la solution à retenir en premier lieu. Elle rappelle à la délégation que les réponses aux questions de M. Kotrane concernant la possession de documents pornographiques et les sanctions prévues pour les intermédiaires en cas d’adoption illégale et de vente d’enfants se font toujours attendre.

Mme Kikerekova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que l’article 418 d) du Code pénal érige en infractions pénales la traite de mineurs et autres actes répréhensibles touchant à l’exploitation d’enfants, tels que le mariage forcé et les adoptions illégales. Plusieurs articles du Code pénal stipulent également une sanction pour ceux qui ont joué un rôle de médiation dans les cas d’adoption illégale, et le paragraphe 1a) de l’article 3 prévoit implicitement la criminalisation des actes définis au paragraphe 1 lorsque leurs auteurs les ont commis en recourant à la force, à des menaces graves, à la tromperie ou à toute autre forme de coercition. Par ailleurs, l’article 359 du Code pénal criminalise l’adoption illégale sous l’angle de la médiation illicite. Même si elle pense que la législation pénale en vigueur vise implicitement ou explicitement les infractions visées par le Protocole facultatif, le Gouvernement de l’ex-République yougoslave de Macédoine est prêt à coopérer avec le Comité en vue d’harmoniser sa législation avec les normes internationales et de préparer de futurs amendements à son Code pénal. En réponse à la question de la Présidente concernant la vente d’enfants, elle fait remarquer que l’article 418 d) érige explicitement en infractions pénales la vente d’enfants et les autres formes d’exploitation d’enfants. En vertu de l’article 191, l’entremise en matière de prostitution ainsi que le fait d’inciter, de tromper ou de recruter une personne pour l’amener à se prostituer est répréhensible; le transfert, pas seulement la vente, d’une autre personne à des fins de prostitution est également un acte répréhensible. L’article 191 criminalise aussi les actes commis par toute personne dans le but de faciliter l’exploitation sexuelle pour son profit. L’infraction consistant à posséder, sur un système informatique, des documents pornographiques mettant en scène des enfants est établie par l’article 193 du Code pénal, cette disposition ayant été introduite dans le cadre du processus d’harmonisation du droit interne avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels. Cet article donne une définition complète et explicite de l’infraction de pornographie mettant en scène des enfants. La forme la plus grave de cette infraction est criminalisée au paragraphe 2, qui vise l’intention d’acquérir, au moyen d’un système informatique, des documents pornographiques mettant en scène des enfants, que ce soit pour son usage personnel, pour montrer ces documents à une autre personne ou pour les diffuser à de plus grandes distances.

La Présidente s’enquiert si le simple fait de posséder pour son usage personnel des documents pornographiques mettant en scène des enfants peut être poursuivi au pénal.

Mme Kikerekova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que le fait d’acquérir, à l’aide d’un ordinateur et pour son usage personnel, des documents pornographiques mettant en scène des enfants est une infraction pénale. Des sanctions plus sévères s’appliquent si on a la preuve que le contrevenant avait l’intention de montrer ou de diffuser ces documents pornographiques à une autre personne.

M. Kotrane (Rapporteur pour l’ex-République yougoslave de Macédoine), notant que l’article en question a été modifié en 2009, dit qu’il érige en infraction pénale le simple fait de posséder des documents pornographiques. En droit pénal, l’interprétation des dispositions légales est, par nécessité, restrictive, et un juge ne peut condamner une personne que si l’infraction figure expressément dans le droit interne. Aussi le Comité est-il particulièrement attentif à ce genre de détails.

La Présidente demande si les lois qui criminalisent la traite des êtres humains englobent aussi la vente d’une personne lorsque cette vente ne comprend pas le déplacement de cette personne. Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), diffère du Protocole facultatif sur ce point. En effet, le premier ne vise pas les cas susmentionnés, contrairement au second.

Mme Kikerekova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que la question de savoir s’il y a déplacement ou pas n’est pas spécifiquement traitée dans la loi, mais qu’elle sera prise en considération dans un futur amendement.

M. Uzunovski (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que le Ministère de l’intérieur a une unité spécialisée dans la cybercriminalité, dont une partie se consacre à la lutte contre la pornographie mettant en scène des enfants. Récemment, cette unité a effectué une intervention au cours de laquelle elle a confisqué des équipements utilisés spécialement aux fins de pornographie mettant en scène des enfants. Le téléchargement et la possession de telles images ont été érigés en infractions pénales. Pour devenir journaliste, une personne doit passer deux examens spécifiques: l’un sur le code de conduite qui a été établi par une organisation de journalistes professionnels, et l’autre sur les dispositions du droit international qui ont force obligatoire dans le pays. Par ailleurs, le droit national relatif à la radiodiffusion érige en infraction pénale la transmission de contenus qui constituent une violation des droits de l’enfant, et la loi sur la vie privée comporte également des dispositions qui protègent ces droits. La diffusion de noms de mineurs ou d’images de nature à compromettre les droits des enfants est formellement interdite.

M. Kotrane (Rapporteur pour l’ex-République yougoslave de Macédoine) note qu’il existe un administrateur spécial chargé d’entrer en contact avec les familles d’enfants réfugiés en vue d’organiser le rapatriement de ces derniers. Il demande si les décisions de cet administrateur sont soumises à l’appréciation d’un juge.

Mme Todorova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que les décisions concernant les relations entre parents et enfants sont prises par des travailleurs sociaux en consultation avec des représentants du Ministère de l’intérieur, eu égard à la nécessité impérieuse de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Il n’est procédé au rapatriement d’enfants que si les conditions sont jugées acceptables.

Mme Janeva (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que l’éducation sexuelle dans les écoles est l’un des principaux moyens de diffuser la connaissance parmi les enfants et les adolescents et qu’il est particulièrement important d’assurer une forte participation à ces programmes. Suite à une étude de qualité réalisée en 2009 par des institutions gouvernementales et des ONG afin de déterminer le type d’éducation sexuelle que les parents, les étudiants et les enseignants jugeraient le plus approprié, les autorités ont décidé de mettre l’accent sur des sujets tels que l’identité sexuelle, l’orientation sexuelle et la planification familiale. Malheureusement, la question des abus sexuels ne fait pas partie des priorités retenues. L’éducation sexuelle figurera bientôt, à part entière, au programme scolaire.

Mme Jacovcevska (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que le Ministère de l’intérieur n’a reçu aucun rapport sur le tourisme sexuel impliquant des enfants.

Mme Kikerekova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que les lois pénales de la nation s’appliquent aux ressortissants d’autres pays qui ont commis des infractions contre des citoyens du pays concerné. Si l’infraction en question est punie d’une peine de prison d’au moins cinq ans selon la législation du pays où elle a été commise, alors le droit interne de l’ex-République yougoslave de Macédoine s’applique, quelle que soit la citoyenneté de la victime ou de l’auteur de l’infraction, dès lors que ce dernier se trouve dans le pays. Sauf spécification contraire du Code pénal pour un cas particulier, le tribunal ne peut prononcer une peine plus sévère que celle qui est applicable dans le pays où l’infraction a été commise.

M. Kotrane (Rapporteur pour l’ex-République yougoslave de Macédoine) dit que la question de l’extraterritorialité n’est pas clairement traitée dans les rapports. La délégation doit informer le Comité si le gouvernement a extradé des délinquants en vertu des dispositions pertinentes et s’il existe des mécanismes communs pour faciliter les poursuites contre les auteurs de telles infractions. En l’absence d’accords bilatéraux d’extradition, le Protocole facultatif est-il considéré comme une base légale suffisante pour l’extradition?

Mme Kikerekova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que le Code de procédure pénale énonce les dispositions relatives à l’extradition. Il dit explicitement que toute extradition doit être conforme à la loi, aux traités internationaux ratifiés par le pays et à tous les traités bilatéraux applicables. Aussi l’ex-République yougoslave de Macédoine applique-t-elle la Convention européenne d’extradition ainsi que d’autres traités, y compris le Protocole facultatif, qui facilitent la mise en œuvre des instruments pertinents dans les cas impliquant des enfants. Le pays a conclu avec tous les pays voisins des accords bilatéraux d’extradition et d’entraide judiciaire dans les affaires de droit civil et de droit pénal. L’organe chargé de traiter les demandes d’extradition est le Ministère de la justice. Des efforts sont en cours pour établir des contacts directs avec les tribunaux du pays et ceux des pays voisins, et des accords sont en préparation ou ont été récemment conclus avec l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust) et l’Office européen de police (Europol). Le gouvernement communiquera ultérieurement au Comité des informations sur la question de savoir s’il a été procédé à des extraditions liées expressément au Protocole facultatif.

Le gouvernement est sur le point d’adopter une loi sur l’entraide judiciaire internationale qui couvrirait l’extradition. Le pays est partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à ses protocoles, ainsi qu’aux conventions internationales d’assistance judiciaire en matière pénale. Sa législation intègre les normes de ces instruments, y compris les normes relatives au transfert de personnes condamnées, à l’extradition et à l’assistance légale pendant les procédures pénales à caractère transnational.

Mme Al-Asmar (Rapporteuse pour l’ex-République yougoslave de Macédoine), notant les efforts impressionnants déployés par l’État partie pour mettre en œuvre la Convention, dit que les observations finales du Comité mettront en exergue certains domaines où davantage d’efforts sont requis.

M. Kotrane (Rapporteur pour l’ex-République yougoslave de Macédoine) prend note des efforts considérables déployés par l’État partie pour mettre en œuvre, en droit comme en pratique, la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant. Bien qu’il n’y ait actuellement aucun groupe utilisant des enfants dans un conflit armé, le Comité demandera dans ses observations finales que de telles actions soient clairement érigées en infractions pénales dans les lois nationales, le droit interne devant être compatible avec les instruments internationaux et couvrir toute éventualité. Le Comité recommandera également que soient intensifiés les efforts pour aider les enfants étrangers résidant actuellement dans l’État partie qui ont été exposés à des conflits armés.

M. Puras (Rapporteur pour l’ex-République yougoslave de Macédoine) dit que les observations finales seront assorties de recommandations concernant la législation, la collecte de données, la protection des victimes, l’aide aux victimes et l’appui à leur réadaptation, ainsi que la coopération internationale dans l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Alors que des progrès substantiels ont été accomplis quant à l’adoption de dispositions légales, il reste encore beaucoup à faire pour combler les lacunes, et le Comité encouragera le gouvernement à coopérer étroitement avec les ONG dans le cadre de partenariats public-privé.

La Présidente fait remarquer que les observations finales, bien que fondées essentiellement sur la discussion qui a eu lieu pendant les séances du Comité avec la délégation, se référeront aussi au rapport, aux réponses de l’État partie à la liste des points à traiter, ainsi qu’aux informations émanant d’autres organes créés en vertu de traités. Elle encourage l’État partie à partager avec toutes les parties prenantes, notamment les enfants, ses informations concernant l’examen de ses rapports par le Comité et dit que le gouvernement sollicitera, le cas échéant, l’assistance du Comité pour la mise en œuvre de ses recommandations.

La séance est levée à 12 h 45.