Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.111330 janvier 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1113e SÉANCE (CHAMBRE B)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 24 janvier 2006, à 10 heures

Président: Mme KHATTAB

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Thaïlande

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Thaïlande ((CRC/C/83/Add.15); document de base (HRI/CORE/1/Add.78); liste des points à traiter (CRC/C/THA/Q/2); réponses écrites du Gouvernement thaïlandais à la liste des points à traiter (CRC/C/Q/THA/2/Add.1))

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation thaïlandaise prend place à la table du Comité.

2.M. MUANGSOOK (Thaïlande) dit que les autorités thaïlandaises ont été très attentives aux observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen de leur rapport initial, mais que la Thaïlande n’est pas encore en mesure de retirer ses réserves à l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant, sur l’enregistrement à la naissance et la nationalité, et à son article 22, sur les enfants réfugiés, même si des efforts notables ont été entrepris pour en améliorer la mise en œuvre. En 2005, le Conseil des ministres a investi le Ministère de l’intérieur et le Conseil national de sécurité de la responsabilité d’élaborer une stratégie sur le statut et les droits des réfugiés. Le Conseil des ministres a de plus décidé d’élargir l’accès à l’éducation des enfants réfugiés vivant dans des centres d’hébergement temporaires.

3.En Thaïlande, tous les enfants, sans discrimination, ont le droit de suivre l’enseignement de base de neuf ans. Beaucoup est fait pour améliorer la qualité de l’éducation, qu’il s’agisse de la formation des enseignants ou du contenu des programmes, et réduire le taux d’abandon scolaire. Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a créé un sous‑comité pour le développement de la petite enfance, qui organise entre autres des formations destinées aux parents et au personnel des orphelinats ou des écoles maternelles.

4.Les autorités ont commencé à mettre en place un régime d’assurance universelle à un côut modique, qui permet aux personnes les plus défavorisées de se faire soigner et aux personnes séropositives de bénéficier d’un traitement antirétroviral.

5.Une stratégie nationale et un plan d’action pour un monde digne des enfants 2005‑2015 ont été adoptés dans le prolongement du document «Un monde digne des enfants», que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté lors de sa session extraordinaire consacrée aux enfants; ils prévoient une collaboration étroite entre les organismes publics et la société civile.

6.La Commission nationale de la jeunesse, composée de 21 experts du secteur public et du secteur privé, est le principal organisme chargé de l’enfance et de la jeunesse; son mandat inclut à la fois l’élaboration de politiques et stratégies et leur surveillance et évaluation.

7.La Thaïlande s’est dotée d’une politique nationale et d’un plan d’action pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et une nouvelle loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains est en préparation. La traite des êtres humains étant un phénomène qui ignore les frontières, le Gouvernement thaïlandais entretient une coopération étroite avec les pays voisins pour la combattre.

8.Divers forums permettent aux enfants de se faire entendre et d’autres espaces d’expression ont été mis en place sous l’égide du Conseil national de la jeunesse; un conseil de la jeunesse sera institué à l’échelon de chacune des 76 provinces du pays.

9.Soucieuse de lutter contre le travail des enfants, la Thaïlande est devenue partie aux Conventions nos 182 et 138 de l’OIT. La loi de 2003 sur la protection de l’enfance, qui institue des comités de la protection de l’enfance aux niveaux national et local, reprend les grands principes de la Convention relative aux droits de l’enfant.

10.Afin de lutter plus efficacement contre la violence sur les enfants, les autorités ont mis en place des centres de développement de la famille et divers services d’aide aux victimes. Une campagne pour l’élimination de la violence contre les femmes et les enfants a été menée en novembre 2005. Les châtiments corporels sont interdits dans toutes les écoles.

11.La Thaïlande est devenue partie à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement des enfants, en 2002, et à la Convention de La Haye sur l’adoption internationale, en 2004. En novembre 2005, le Conseil des ministres a adopté une décision sur l’adhésion de la Thaïlande aux deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant.

12.Pour faire face aux conséquences du raz-de-marée de décembre 2004, qui a gravement touché les enfants, les autorités ont mis en route de nombreux programmes de soutien et de réadaptation physique et mentale et accordé des aides financières aux familles et des bourses aux jeunes orphelins. Le Gouvernement est déterminé à continuer de travailler en étroite concertation avec les ONG, ainsi qu’avec l’UNICEF, le secteur privé et la société civile.

13.Les autorités thaïlandaises sont conscientes que, malgré les progrès accomplis, beaucoup reste à faire pour assurer la protection des droits des enfants.

14.M. PARFITT se félicite des multiples mesures prises par la Thaïlande depuis l’examen de son rapport initial, notamment la ratification de conventions internationales protégeant les droits des enfants, la création de structures destinées à assurer un meilleur exercice des droits de l’enfant, les efforts tendant à assurer l’enregistrement des naissances des enfants de réfugiés et les actions menées avec les ONG pour faire mieux connaître les droits de l’enfant. Il rend hommage au Gouvernement pour son engagement constant en faveur de la défense des droits de l’enfant malgré les difficultés économiques, une forte immigration et le raz-de-marée.

15.Il est regrettable que plusieurs recommandations du Comité n’aient pas été suivies. Ainsi, les réserves aux articles 7 et 22 de la Convention n’ont pas été retirées et les enfants des tribus montagnardes, clandestins ou immigrés, ne sont pas encore tous enregistrés à la naissance.

16.Le Comité aimerait avoir des précisions sur les activités du Comité national des droits de l’homme et du médiateur parlementaire des enfants.

17.Les ONG étant très actives, la délégation pourrait indiquer quels sont leurs liens avec les différents organismes de l’État chargés de la protection des enfants.

18.Compte tenu du grand nombre d’échelons administratifs en Thaïlande, il serait utile de savoir comment s’effectue la coordination des politiques et quels problèmes se posent.

19.Le Comité aimerait savoir quels moyens humains et financiers ont été affectés à la mise en œuvre de la stratégie nationale et du Plan d’action pour un monde digne des enfants et s’il est prévu de faire une place à la Convention dans les programmes du primaire et du secondaire.

20.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC rend hommage au Gouvernement pour la manière dont il a fait face au raz‑de‑marée de décembre 2004, réussissant à éviter que la situation ne dégénère en chaos et à préserver au mieux les droits des enfants.

21.Elle demande si l’incapacité du Gouvernement à appliquer les dispositions prévues en ce qui concerne l’accès sur un pied d’égalité de tous les enfants aux services publics est imputable à la seule récession économique, quels sont les groupes d’enfants «qui vivent dans des conditions difficiles» mentionnés au paragraphe 143 du rapport, et quelle est la situation des enfants vivant dans les zones frontalières.

22.Mme SMITH constate que le droit de l’enfant d’être entendu dans les affaires le concernant reste peu respecté dans la pratique, les adultes étant culturellement réticents à entendre la parole de l’enfant. Les forums nationaux pour les enfants et les jeunes et le Conseil national de l’enfance et de la jeunesse constituent de réelles avancées, mais c’est en premier lieu à l’école que les enfants doivent faire l’apprentissage de la démocratie. La question se pose donc de savoir si les initiatives scolaires de participation fonctionnent et si la possibilité pour les élèves de s’exprimer est prévue dans les programmes mêmes.

23.L’enfant doit en outre avoir la possibilité d’exercer s’il le souhaite son droit d’être entendu à partir d’un certain âge dans le domaine médical ainsi que dans les décisions de justice relatives à la garde. Le fait qu’aucun âge minimum ne soit défini à cet effet dans la législation donne trop de latitude au juge et laisse la porte ouverte à l’arbitraire. L’enfant doit aussi pouvoir décider de recevoir ou non une instruction religieuse de son choix.

24.Compte tenu du pouvoir que les médias exercent dans la société contemporaine, il importe que les enfants puissent exprimer leurs avis dans ces médias et avoir accès à de bons programmes destinés à l’enfance, ce qui est rarement le cas lorsque la scène audiovisuelle est dominée par des entreprises privées à but lucratif comme tel semble être le cas dans l’État partie.

25.M. FILALI s’étonne qu’un pays de réformes comme la Thaïlande maintienne des réserves à la Convention, et estime que les arguments invoqués, notamment le risque d’afflux d’immigrés de pays voisins politiquement instables, ne sont guère solides. Il serait logique que la Thaïlande lève ses réserves si elle souhaite faire preuve d’humanité à l’égard de ceux qui pourraient en avoir besoin à l’avenir, comme semblent l’indiquer les modifications qu’elle a apportées à sa législation sur les réfugiés et demandeurs d’asile.

26.La place de la Convention dans l’ordre juridique interne appelle des éclaircissements; il faudrait savoir en particulier si les dispositions de la Convention priment sur la législation nationale en cas de conflit de normes.

27.M. ZERMATTEN note que l’enregistrement des naissances est toujours régi par la loi de 1991 et le règlement de 1992 sur l’état civil, dont les lacunes expliquent le nombre élevé d’enfants non enregistrés. Une équipe spéciale chargée de remédier à ce problème a été constituée en janvier 2005 sur décision du Conseil des ministres, et il serait bon de savoir si cette décision a produit les effets escomptés en termes de nombre d’enfants enregistrés et de sensibilisation de la population à la nécessité de procéder à l’enregistrement, si cette mesure conduira à revoir la législation, notamment les règles applicables aux enfants nés hors hôpital, si elle pourrait conduire au retrait de la réserve à l’article 7 de la Convention, et si elle a résolu le problème du non‑enregistrement des enfants réfugiés et des enfants d’étrangers en situation irrégulière et de travailleurs migrants.

28.Certains des enfants réfugiés et des enfants d’étrangers en situation irrégulière ou de travailleurs migrants semblant privés du droit à un nom et à une nationalité, l’État partie devrait tout faire pour donner un statut légal aux personnes concernées et, si possible, les naturaliser.

29.Le fait que des journaux et des chaînes de télévision divulguent l’identité d’enfants victimes, de sévices par exemple, est contraire à l’article 16 de la Convention, et la délégation devrait indiquer si l’État a pris des mesures à l’égard des médias pour établir des règles de déontologie empêchant de divulguer de tels éléments et s’il favorise l’application des directives claires établies par la Fédération internationale des journalistes.

30.M. LIWSKI se demande si l’accroissement du budget de l’éducation est suffisant vu que la durée de l’enseignement obligatoire a été portée à neuf ans, ce qui est une excellente mesure à condition d’être assortie des ressources financières requises. L’État partie pourrait indiquer s’il s’est fixé un objectif en termes de pourcentage du PIB consacré à l’éducation. Les crédits allant à la santé accusent eux une baisse, dont l’impact sur la population serait à préciser.

31.L’âge légal minimum du début de la scolarité obligatoire devrait être abaissé, car il est fixé à 7 ans alors que la norme recommandée par l’UNESCO est de 5 cinq ans.

32.La présence de jeunes à la séance est une initiative à saluer, mais l’inexistence en Thaïlande d’organisations uniquement gérées par des jeunes constitue un obstacle au développement de la liberté d’association et appelle des explications.

33.Les campagnes de sensibilisation contre la torture et les autres traitements inhumains sont une bonne chose, mais il est regrettable qu’elles s’adressent seulement aux familles, aux écoles et aux communautés car il importerait de viser également les professionnels appelés à travailler avec des enfants, comme les policiers et le personnel des institutions de placement. La délégation pourrait fournir des détails sur les mécanismes permettant aux enfants de porter plainte contre les auteurs de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que sur le nombre de plaintes de cet ordre déjà enregistrées, et de donner des renseignements sur toute affaire exemplaire, de nature à prévenir l’impunité, qui aurait pu être jugée dans le pays.

34.Mme ALUOCH note que la Thaïlande, qui a ratifié les Conventions nos 182 et 138 de l’OIT, reste néanmoins confrontée à un grave problème de travail des enfants. Les orphelins vivant dans des régions pauvres avec des grands‑parents, incapables de subvenir à leurs besoins, sont nombreux sur le marché du travail. La délégation pourrait donc préciser comment les autorités entendent combattre concrètement ce phénomène et si le Plan d’action national pour l’élimination des pires de formes de travail des enfants 2004‑2009 commence à porter ses fruits.

35.M. POLLAR demande si l’âge de la responsabilité pénale a été relevé comme prévu.

36.Il constate que l’âge d’admission à l’emploi, fixé à 15 ans, est acceptable, mais qu’à défaut d’un mécanisme de surveillance cette disposition reste très théorique pour les enfants défavorisés tentés de rejoindre le marché du travail et, plus encore, pour les enfants réfugiés.

37.L’âge de recrutement dans les forces armées appelle des éclaircissements, car l’âge minimum pour la conscription est fixé à 21 ans alors qu’il n’existe pas de disposition légale quant à l’âge pour la participation aux hostilités.

38.La collecte de données doit être notablement améliorée, en particulier au niveau régional.

39.La PRÉSIDENTE dit que la sous‑exploitation des données statistiques mentionnée dans le rapport appelle des commentaires, de même que l’indication selon laquelle plusieurs universités d’État continuent de plafonner le pourcentage de places attribuées aux étudiantes.

40.Les enfants du sud doivent particulièrement retenir l’attention, car beaucoup d’entre eux sont musulmans et fréquentent des établissements scolaires qui leur sont propres, dans lesquels les enseignants, venus d’autres pays, ne leur apprennent guère qu’à devenir de bons musulmans, et ils risquent donc de ne pas être compétitifs sur le marché du travail. Pour mieux les intégrer à la société thaïlandaise, les autorités doivent superviser leurs programmes scolaires, en accordant toute l’attention voulue à l’Observation générale no 1 du Comité sur les buts de l’éducation. La Thaïlande pourrait solliciter la coopération de pays musulmans pour étudier comment aider les écoles musulmanes dans le souci d’assurer à leurs élèves le même enseignement qu’aux autres Thaïlandais, tout en leur permettant d’exercer leur droit de recevoir un enseignement religieux.

La séance est suspendue à 11 h 25; elle est reprise à 11 h 50.

41.M. MUNTARBHORN (Thaïlande) explique que le système juridique thaïlandais est dualiste et que les instruments internationaux ratifiés ne sont donc pas directement invocables devant les tribunaux. La Convention a toutefois été en grande partie incorporée dans le droit interne par la loi de 2003 relative à la protection des enfants, notamment en ce qui concerne l’âge de la majorité, fixé à 18 ans, le principe de non-discrimination et l’intérêt supérieur de l’enfant.

42.Les réserves aux articles 7 et 22 de la Convention ont fait l’objet de nombreux débats du sous-comité en charge des droits de l’enfant, dont de nombreux membres sont favorables au retrait de la réserve à l’article 7. Des progrès ont été accomplis s’agissant de cet article 7, puisqu’en vertu de la nouvelle politique, qui sera bientôt appliquée, toutes les personnes résidant, légalement ou pas, en Thaïlande seront enregistrées avant même leur régularisation éventuelle.

43.Mme SMITH relève dans les réponses écrites que le retrait de la réserve à l’article 22 se heurte notamment à la crainte d’un afflux de réfugiés et d’immigrés illégaux provenant des pays frontaliers, ce qui est contraire au principe de l’article 22.

44.M. MUNTARBHORN (Thaïlande) dit que de nombreux membres du sous-comité partagent ce point de vue et qu’il faut en convaincre les responsables politiques. Dans la pratique, la Thaïlande offre un asile temporaire aux demandeurs d’asile, par exemple aux quelque 130 000 réfugiés originaires du Myanmar, qui tous, en situation régulière ou non, ont été enregistrés, leurs enfants ayant accès à l’enseignement primaire. La nouvelle politique prévoit en outre un enseignement multiculturel et plurilingue (anglais, birman, thaï) dans les camps de réfugiés.

45.La situation s’est améliorée récemment en ce qui concerne le statut légal et la nationalité, en particulier pour les demandeurs d’asile. Tous les enfants seront enregistrés à la naissance à l’avenir, ce qui permettra d’identifier les réfugiés et de faciliter leur rapatriement le moment venu, dans le respect du droit international.

46.La législation thaïlandaise respecte le principe de non-discrimination, que réaffirme l’article 30 de la Constitution de 1997. Des progrès ont été accomplis dans la pratique s’agissant de l’admission des filles à l’université et de la mise en place de programmes d’enseignement tenant davantage compte des spécificités des groupes ethniques nationaux.

47.L’âge minimum de la conscription est fixé à 21 ans mais il existe une formation de cadets ouverte aux personnes de moins de 20 ans, qui sert principalement à permettre aux adolescents de se faire exempter par la suite du service militaire.

48.La Thaïlande est dotée de deux instances indépendantes de protection des droits l’homme: le médiateur parlementaire des enfants et le Comité national des droits de l’homme. Le premier traite surtout des plaintes déposées par des citoyens contre les pratiques de l’État, tandis que le second s’occupe des questions liées aux droits de l’enfant, notamment par l’intermédiaire de son sous-comité pour les enfants et la jeunesse, qui recueille les plaintes émanant des enfants.

49.La Commission de réconciliation nationale est une institution importante en ce qui concerne le sud du pays et les questions relatives au droit et à la justice: elle préconise une approche non violente et œuvre à la réconciliation des communautés.

50.La loi de 1998 sur la protection du travail est pour l’essentiel conforme à l’esprit des Conventions nos 182 et 138 de l’OIT puisque, entre autres dispositions, l’âge minimum d’admission à l’emploi est fixé à 15 ans et que les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à effectuer des travaux dangereux. Le pays dispose d’inspecteurs du travail, mais leurs compétences doivent être renforcées afin de leur permettre d’inspecter les petites entreprises et les activités à domicile, qui posent plus de difficultés. Les mesures d’aide aux familles (allocations et services) ont également été renforcées.

51.L’accent a été mis sur l’accès de tous à l’école, ce qui a notamment permis de réduire le nombre d’enfants exploités sexuellement. Plusieurs affaires d’exploitation d’enfants, notamment sexuelle, ont été portées devant les tribunaux.

52.Mme ALUOCH demande en quoi consiste précisément le Plan d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants.

53.M. MUNTARBHORN (Thaïlande) indique que ce plan d’action vise à mieux protéger l’enfant en faisant respecter les conventions, à fournir davantage de services aux familles, à renforcer les capacités des inspecteurs et à contribuer à la mise en œuvre d’autres programmes, notamment le Plan d’action pour un monde digne des enfants.

54.M. KAEWDEE (Thaïlande) dit que le Conseil des ministres a approuvé en 2005 une stratégie visant à résoudre les problèmes liés au statut légal et a décidé de procéder à l’enregistrement de tous les groupes de population. Le Bureau du registre de la population a publié le Règlement sur l’enregistrement des personnes sans statut, principalement des migrants, des élèves et étudiants sans statut légal, des personnes sans famille connue et des étrangers dans l’incapacité de retourner dans leur pays. Entre juillet et décembre 2005, le Bureau a procédé à l’enregistrement des élèves et étudiants sans statut légal, au nombre d’environ 500 000. Le Ministère de l’intérieur prévoit d’enregistrer les autres catégories mentionnées en 2006-2007 et d’adopter des lois ayant trait à l’enregistrement de toutes les personnes résidant en Thaïlande.

55.M. ZERMATTEN demande si les 500 000 personnes mentionnées étaient toutes mineures et si les lois envisagées concernant le statut légal et l’enregistrement seront de nouveaux textes ou porteront amendement de la loi de 1991 sur l’état civil.

56.Mme VAJRABHAYA (Thaïlande) dit qu’au niveau national comme au niveau provincial les ONG donnent leur avis et aident à l’élaboration des lois relatives à l’enfance. Le Gouvernement est très ouvert à leur participation et a créé un fonds spécial en faveur des ONG ayant des projets liés à l’enfance.

57.Mme CHUTIKUL (Thaïlande) dit que, dans le prolongement de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, tenue à New York en 2002, une réunion a été organisée sous la présidence du Premier Ministre en vue de l’adoption d’un plan national pour la mise en œuvre du document «Un monde digne des enfants» adopté par l’Assemblée à cette occasion. Le plan décennal en cours d’élaboration couvrira les quatre domaines d’action prioritaires identifiés à New York, à savoir: promouvoir une vie saine; offrir à tous une éducation de qualité; protéger les enfants des mauvais traitements, de l’exploitation et de la violence; et lutter contre le VIH/SIDA. Les 12 000 enfants thaïlandais associés à l’élaboration du plan national ont ajouté sept domaines: famille, développement, sécurité, activités de loisir, culture et religion, médias, et participation des enfants à la révision des lois nationales et de la Constitution en vue de leur mise en conformité avec le plan. Des indicateurs pour le contrôle et l’évaluation du plan d’action ont également été élaborés.

58.Les enfants se trouvant dans une situation difficile sont désormais définis par l’UNICEF comme des enfants ayant besoin d’une protection spéciale. Le Gouvernement travaille avec 16 groupes d’enfants qui entrent dans cette catégorie et représentent tous les groupes d’enfants marginalisés dont il est question dans le rapport (orphelins, drogués, alcooliques, etc.).

59.La PRÉSIDENTE demande si le dixième Plan national de développement économique et social s’articulera avec le plan «Un monde digne des enfants».

60.Mme CHUTIKUL (Thaïlande) répond que le Plan national de développement économique et social n’a qu’une valeur indicative et contient peu d’éléments relatifs aux enfants.

61.Un plan national détaillé de mise en œuvre de la Convention no 182 de l’OIT sur l’élimination des pires formes de travail des enfants est en cours d’élaboration, et un comité national chargé du contrôle et de l’évaluation de son application est en voie de constitution. Avec l’assistance de l’OIT, la Thaïlande met au point un programme de prévention dans ce domaine, et des projets pilotes sont menés dans le nord avec l’appui des fonctionnaires locaux.

62.Les enfants thaïlandais ont un meilleur accès à l’éducation et reçoivent des bourses du Gouvernement ainsi que du secteur privé et des ONG. La situation des enfants de migrants est plus préoccupante. Beaucoup d’enfant de moins de 15 ans travaillent dans le secteur informel, souvent avec leur mère, et le Ministère du travail et des affaires sociales essaie de les protéger et de les faire bénéficier d’une éducation.

63.M. MUANGSOOK (Thaïlande) dit que le Gouvernement a pour objectif de fournir aux enfants une éducation de base adéquate afin de leur permettre de suivre ultérieurement des études supérieures et de devenir un atout pour le pays, et entend y consacrer les ressources nécessaires.

64.Le Gouvernement espère que le retour à la normale pourra s’effectuer le plus rapidement possible dans les trois provinces du sud.

65.M. WONGYAI (Thaïlande) précise que le Ministère de l’éducation encourage activement la participation des enfants à la vie de leur école, notamment par l’intermédiaire de conseils créés à cet effet.

66.Mme POOLSUPPASIT (Thaïlande) indique que les dépenses de santé ont augmenté et se sont montées à 1 040 bahts par habitant en 2004, à 1500 en 2005, et devraient atteindre 1 600 bahts en 2006 en ce qui concerne les enfants. Le budget du Ministère de la santé est passé de 45 milliards de bahts à 52,7 milliards entre 2004 et 2005. Le budget des soins de santé pour les enfants a également augmenté.

67.M. PARFITT demande si un enfant peut porter plainte sans intermédiaire en cas de violence, abus, mauvais traitement ou négligence au sein de la famille, et auprès de quelles instances. La délégation pourrait indiquer quelles sont les sanctions prévues quand une enquête a établi la véracité de telles allégations. Des données sur le phénomène et des indications sur leur fiabilité seraient bienvenues. La délégation pourrait indiquer si l’État prend des mesures pour faire évoluer l’attitude des adultes concernant la violence à l’égard des enfants.

68.Étant donné que de nombreuses femmes sont détenues en Thaïlande et que certaines sont enceintes ou ont des enfants, le Comité aimerait savoir si des enfants vivent en prison avec leur mère, et dans quelles conditions, ou s’il existe un programme visant à offrir aux mères une alternative à l’incarcération, dans l’intérêt supérieur de leur enfant. Le sort des femmes enceintes condamnées à mort doit, le cas échéant, également être précisé.

69.Il serait utile de connaître les mesures prises pour assurer aux habitants des bidonvilles l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.

70.La délégation pourrait indiquer si des mesures spéciales de protection sont prises en faveur des enfants de travailleurs migrants, notamment ceux vivant en camp de réfugiés, et si ces enfants bénéficient de programmes de santé, d’éducation et de prévention du VIH/sida. Il serait aussi intéressant de savoir si les réfugiés disposent de livres et de matériels d’enseignement dans leur langue ou dialecte et si les enfants appartenant à des minorités et les enfants de populations autochtones ont la possibilité de préserver leur identité culturelle.

71.Un complément d’information sur la loi régissant l’accès des jeunes à l’alcool et au tabac serait utile. Il faudrait également savoir si des mesures sont prises pour lutter contre le trafic transfrontière d’amphétamines, et protéger contre l’abus d’amphétamines les jeunes, et plus particulièrement les femmes enceintes − eu égard à leurs conséquences néfastes sur le fœtus.

72.M. FILALI demande quel est le profil des directeurs des centres d’observation et de protection de l’enfance, s’il s’agit de magistrats ou de fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, et s’ils sont indépendants du procureur ou si ce dernier est leur supérieur hiérarchique. Il conviendrait de savoir si un directeur qui donne un avis favorable à l’abandon des poursuites à l’encontre d’un enfant qui a enfreint une loi peut faire appel en cas de refus du procureur.

73.La délégation devrait préciser s’il existe, dans les tribunaux de province n’ayant pas de chambre pour mineurs, des juges spécialisés dans les affaires des mineurs.

74.M. ZERMATTEN juge préoccupant le pourcentage de jeunes placés en centre spécialisé en 2003 et 2004, et aimerait savoir si la baisse de deux tiers du chiffre de jeunes coupables d’usage de stupéfiants résulte d’une décision politique de dépénalisation de la consommation de drogue.

75.La loi de 1991 portant création des tribunaux et procédures pour les mineurs et les affaires familiales interdit la détention de mineurs délinquants accusés avec des adultes et le port de fers, sauf si le délit est passible d’une peine maximale de plus de dix ans de prison. La délégation devrait indiquer si, pour les infractions passibles de plus de dix ans de prison, il est possible de détenir les mineurs avec des adultes et de leur faire porter les fers et, le cas échéant, combien de cas de cette nature il existe.

76.Au sujet de la détention avant jugement, il conviendrait de préciser si les jeunes effectuent systématiquement une détention allant jusqu’à trente jours pour les peines légères et jusqu’à trois mois pour les peines lourdes, ou si l’auteur de l’infraction peut être libéré avant le jugement.

77.Mme SMITH déplore que les droits des réfugiés soient limités, notamment en matière d’éducation, et demande si la Thaïlande respecte ou non les règles relatives au non-refoulement. Elle demande des précisions sur la sécurité dans les camps de réfugiés et sur l’administration de la justice dans ces camps.

78.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC voudrait en savoir plus sur les programmes de soutien scolaire et le coût supplémentaire qu’ils entraînent pour les parents. De même, si l’école élémentaire est gratuite, l’enseignement du sport n’est pas pris en charge et induit des frais supplémentaires pour les parents. La délégation pourrait donner des détails sur la question des loisirs.

79.M. LIWSKI demande des précisions sur le budget consacré à la santé des enfants car les informations fournies par la délégation et les réponses écrites du Gouvernement semblent se contredire. Il aimerait en outre savoir si le Gouvernement a pris des mesures pour réduire la malnutrition, si des efforts sont faits pour encourager l’allaitement maternel dans le pays et quelles mesures sont prises pour lutter contre la thalassémie, qui affecte 1 % de la population. La délégation devrait également fournir des informations sur les progrès en matière de vaccination.

80.Il aimerait savoir si une évaluation a été faire des répercussions des traités de libre-échange ratifiés par la Thaïlande sur l’accès aux médicaments, fondamental pour les enfants. Enfin, la délégation devrait fournir des précisions sur les programmes de santé mentale et d’hygiène sexuelle pour les adolescents.

81.Mme ALUOCH aimerait avoir des précisions sur la promotion de l’allaitement maternel et les prestations sociales qui y sont liées, et savoir si une loi a été adoptée pour donner effet au Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.

82.Elle demande si des programmes ont été élaborés à l’intention des enfants incarcérés avec leur mère, et jusqu’à quel âge ils peuvent rester avec elle en prison.

83.Le Comité voudrait en outre savoir ce que fait la Thaïlande pour garantir aux enfants les plus pauvres un accès à la santé, à l’éducation et à un logement convenable.

La séance est levée à 13 heures.

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