Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- hui tième session

Compte rendu analytique de la 1661 e séance*

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 3 octobre 2011, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial de la Suède sur la mise e n œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornograph ie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial de la Suède sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SWE/1; CRC/C/OPSC/SWE/Q/1; CRC/C/OPSC/SWE/Q/1/Add.1)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation suédoise prend place à la table du Comité.

2.M me Jenryd (Suède) dit que bon nombre d’avancées ont été faites depuis que la Suède a présenté son rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole facultatif au début de 2009. Le Parlement suédois a ainsi approuvé en décembre 2010 une nouvelle stratégie visant à renforcer les droits de l’enfant, stratégie qui est axée sur le respect en toutes circonstances de l’intégrité physique et mentale de l’enfant.

3.Au nombre des mesures concrètes prises par la Suède pour mettre en œuvre le Protocole facultatif figurent également le Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants et le Plan d’action contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins sexuelles (2008-2010), au titre duquel le Conseil national pour la jeunesse a mené une étude auprès des 13-25 ans sur leurs expériences à caractère sexuel sur Internet et par le biais d’autres médias, ainsi que sur leurs expériences de services sexuels contre rémunération et ce qu’ils en pensaient. Les résultats de cette étude ont donné lieu à l’élaboration de matériels éducatifs principalement destinés aux personnels des services sociaux et de l’éducation.

4.Une nouvelle infraction pénale, «Contact avec des enfants à des fins sexuelles», qui vise à réprimer la sollicitation d’enfants à de telles fins, a été ajoutée au Code pénal. La Suède a aussi modifié les dispositions relatives à l’infraction de traite des personnes afin d’en faciliter l’application et les dispositions relatives à la pédopornographie afin de renforcer la protection des enfants. Il ressort d’une évaluation récente de la législation de 2005 sur les crimes sexuels que les enfants sont mieux protégés, les infractions à caractère sexuel commises à leur encontre étant aujourd’hui considérées comme plus graves qu’auparavant. La Suède envisage d’adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

5.La loi sur la vérification du casier judiciaire des personnels employés dans les écoles maternelles, les écoles et les services scolaires de garde d’enfants impose aux candidats à un poste dans ces domaines d’activité de fournir une copie de leur casier judiciaire à l’employeur. La décision d’accepter ou de rejeter la candidature d’une personne ayant été condamnée revient toutefois à l’employeur.

6.Le parquet met en œuvre, en collaboration avec le Conseil national de la police, le Conseil national de médecine légale et le Conseil national pour la santé et la protection sociale, des actions pilotes visant à centraliser en un seul lieu les enquêtes sur les infractions graves telles que sévices ou violences sexuelles commises contre des enfants. L’objectif est d’éviter à l’enfant de se rendre dans plusieurs endroits pour y être entendu, et d’avoir à répondre à plusieurs reprises aux mêmes questions. Il s’agit également de renforcer la qualité des enquêtes par le développement de nouvelles méthodes. Les services concernés doivent collaborer étroitement non seulement dans chacune des affaires, mais aussi sur un plan plus général.

7.Les affaires de traite ou d’exploitation sexuelle d’enfants dans le cadre de voyages ou de séjours touristiques sont normalement du ressort d’un procureur rattaché à l’un des trois bureaux du ministère public chargés des affaires internationales sis à Stockholm, Göteborg et Malmö. Afin de mieux combattre le tourisme sexuel impliquant des enfants, l’État a alloué en 2009 au Bureau national d’enquête de la Police suédoise des fonds supplémentaires pour renforcer son action contre les Suédois qui infligent des violences sexuelles à des enfants à l’étranger.

8.La lutte contre le tourisme pédophile appelant une coopération internationale et de vastes alliances, la Suède développe actuellement un projet à ce propos dans le cadre de l’Union européenne. Associant divers services de police, instances judiciaires et autres organismes publics, ainsi que des organisations non gouvernementales et des milieux universitaires, ce projet vise en premier lieu à rassembler les connaissances et les expériences, puis à placer le tourisme pédophile au rang des préoccupations politiques par l’organisation d’une conférence à Bruxelles.

9.Ayant profité du fait qu’elle assurait la présidence de l’UE au second semestre 2009 pour soulever la question de la traite des enfants et du tourisme pédophile au niveau européen, la Suède soutient en outre activement la Commission européenne dans l’élaboration du Programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant. Présenté en février 2011, ce programme décrète expressément que le tourisme sexuel impliquant des enfants doit être éradiqué.

10.Si Internet constitue pour les enfants un formidable moyen d’exercer leur droit à l’information, d’exprimer leurs opinions et de participer à la société, il peut présenter pour eux des risques tels que la pédopornographie ou l’exploitation sexuelle. Il est ainsi ressorti d’enquêtes qu’un tiers des adolescents de 15 à 16 ans avaient déjà eu, en ligne pour la majeure partie d’entre eux, un contact à caractère sexuel avec une personne inconnue qu’ils savaient ou pensaient être un adulte. Une façon de protéger les enfants des contacts de ce genre sur Internet étant de les informer, le Gouvernement suédois prépare ces jours-ci une décision visant à soutenir le développement de méthodes de travail à l’intention des services sociaux pour répondre aux besoins des enfants en matière de protection en ligne.

11.M me Herczog (Rapporteuse pour la Suède) estime que l’État partie devrait s’intéresser davantage aux causes profondes des infractions visées dans le Protocole facultatif et aux moyens de les prévenir, plutôt que d’intervenir une fois de telles infractions commises. Regrettant que le Protocole n’ait été que partiellement incorporé dans la législation nationale, elle demande si la Suède envisage de l’incorporer prochainement dans son intégralité.

12.Saluant la mise à jour du Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants, elle souhaiterait savoir si le personnel judiciaire et les agents des forces de l’ordre reçoivent une formation non différenciée en fonction de la profession ou du domaine d’activité, afin d’éviter les différences dans le niveau des connaissances. Elle souhaiterait également avoir des précisions sur les interactions entre le système de protection de l’enfance et ce plan d’action s’agissant de l’exploitation sexuelle, de la traite et de la vente d’enfants.

13.Mme Herczog demande si la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels a été traduite en suédois et si elle est largement diffusée. L’État partie a-t-il mené des programmes de sensibilisation à son propos? Il serait également utile de savoir si la Convention a un effet quelconque sur la législation nationale ou les politiques gouvernementales. La délégation voudra en outre bien indiquer si la Suède prévoit de mettre en œuvre le Programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant.

14.Notant que l’État partie n’a pas adopté le numéro d’appel européen pour le signalement d’enfants disparus (116 000), Mme Herczog souhaiterait connaître les raisons de cette décision. Elle souhaiterait également savoir si la Suède entend incorporer la campagne «UN sur CINQ» du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants dans son Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants.

15.Il serait intéressant de savoir quels types de formation la Suède propose aux enfants et à leurs parents pour prévenir l’exploitation sexuelle, la traite et la vente d’enfants. L’État partie a-t-il mené des campagnes de sensibilisation sur ces questions? La délégation voudra en outre bien indiquer si la nouvelle Observation générale du Comité sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence a été traduite en suédois.

16.M. Kotrane voudrait savoir si le fait d’offrir, de remettre ou d’accepter un enfant aux fins de le soumettre au travail forcé est désormais réprimé pénalement et non plus uniquement puni par la législation du travail, et si la vente d’enfant et la vente d’organes sont passibles de poursuites pénales.

17.Il déplore que le Code pénal suédois se borne à sanctionner la production de matériels pornographiques mettant en scène des enfants et n’incrimine pas la détention, l’exportation ou l’importation de tels matériels. Il déplore aussi que, dans la déclaration qu’il a formulée à l’alinéa c de l’article 2 lors de sa ratification du Protocole, l’État partie ait indiqué que la «représentation d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites» ne se rapporte qu’à la représentation «visuelle», c’est-à-dire aux images représentant de tels actes, ce qui exclut notamment les dessins animés, les écrits et les pièces de théâtre à caractère pédopornographique.

18.Il regrette en outre que les violences sexuelles soient considérées par le Code pénal comme une atteinte à l’ordre public, et non comme une violation des droits de l’enfant, ce qui empêche les victimes de demander réparation et de faire valoir leurs intérêts dans le cadre d’une procédure pénale.

19.M. Kotrane regrette aussi que les fournisseurs d’accès Internet n’aient pas d’obligation de signalement lorsqu’ils soupçonnent que des enfants puissent être victimes de pédopornographie et que la législation suédoise ne prévoie pas la responsabilité pénale des personnes morales comme le prescrit le Protocole facultatif.

20.Enfin, il fait observer que le droit suédois ne semble pas non plus avoir entériné le principe de la compétence universelle puisque, pour que la justice suédoise ait compétence pour juger d’infractions commises à l’étranger, il faut normalement que le critère de la double incrimination s’applique, sauf dans les cas où l’infraction visée emporte une peine minimum de quatre ans d’emprisonnement. Il demande des précisions à ce sujet.

21.M me Maur ás Pé rez demande si, sachant que l’État partie entend ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, il envisage aussi de modifier son Code pénal en conséquence et d’y inscrire, dans la partie consacrée à la responsabilité des entreprises, l’interdiction de mener des activités violant les principes énoncés dans la Convention, interdiction qui s’appliquerait en particulier à l’industrie du tourisme et des transports et aux fournisseurs d’accès à Internet.

22.Faisant référence au Code d’éthique élaboré par quatre fonds de pension suédois, en vertu duquel ceux-ci se sont engagés à ne pas investir dans des entreprises étrangères qui ne seraient pas respectueuses de l’environnement et n’appliqueraient pas certaines normes éthiques, Mme Maurás Pérez demande si le Conseil d’éthique chargé de surveiller l’application dudit code pourrait envisager d’interdire les investissements dans des entreprises qui commettraient des infractions visées par le Protocole facultatif, et si l’application de ce code pourrait être élargi à tous les organismes publics.

23.M. Madi, prenant acte desefforts entrepris par l’État partie au cours des trois dernières années pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants, notamment en identifiant et en poursuivant les ressortissants suédois qui commettent ce crime à l’étranger, voudrait connaître le nombre d’affaires de cette nature dont ont été saisis les tribunaux suédois au cours de cette période.

24.Se félicitant de la suppression de la double incrimination, il regrette toutefois que des exceptions à ce principe demeurent, notamment pour les infractions pédopornographiques «mineures». De l’avis du Comité, aucun acte lié à l’exploitation sexuelle d’enfants ne peut être qualifié de «mineur».

25.Enfin, M. Madi aimerait savoir si la loi sur l’indemnisation des victimes d’infraction − qui s’applique uniquement si l’infraction a été commise en Suède et si la victime est suédoise − ne pourrait pas viser les victimes de toute nationalité vivant à l’étranger, étant donné que l’État partie poursuit les ressortissants suédois ayant commis des actes répréhensibles à l’étranger. Il estime que la loi devrait être complétée à cet égard.

26.M me Al- Shehail déplore l’absence de système global de collecte de données, qui explique le peu de données disponibles sur l’exploitation sexuelle des enfants sous toutes ses formes, et notamment sur les enfants qui sont contraints de se prostituer ou sont victimes de la traite internationale ou nationale.

27.Elle voudrait savoir si le Conseil national suédois pour la prévention de la criminalité, qui est chargé de produire les statistiques officielles sur la criminalité, effectue à des fins statistiques un suivi des affaires, depuis le dépôt de la plainte jusqu’au verdict.

28.M. Koo m praphant demande si l’État partie a mis en place à l’intention des adolescents des programmes d’éducation sexuelle, de santé de la procréation et d’écoute, sachant que c’est de cette période critique qu’est la puberté que certaines dérives futures peuvent découler, comme l’addiction sexuelle ou l’attirance sexuelle pour de jeunes enfants. Dans l’affirmative, il souhaiterait savoir qui a accès auxdits programmes et services.

29.Il serait intéressant de savoir si des décisions de justice ont déjà imposé à des délinquants sexuels une obligation de se soigner et, dans l’affirmative, quel pourcentage de délinquants a dû se soumettre à un traitement et si un suivi du comportement de ces délinquants a été effectué à l’issue du traitement.

30.M. Pollar demande si des proxénètes tentent de tirer profit du fait que l’âge du consentement à des relations sexuelles est fixé à 15 ans pour contourner la loi et se livrer à leurs activités illicites.

31.Il semblerait que, pour être qualifiée de crime dans l’État partie, une infraction doive avoir été motivée par la volonté d’en tirer un bénéfice financier ou avoir été perpétrée à grande échelle. Faut-il en déduire que, s’ils ne répondent pas à ces critères, les actes visés aux articles 2 et 3 ne sont pas considérés comme constitutifs d’un crime?

32.D’après les informations dont dispose le Comité, il semblerait que dans l’État partie, la population ait le sentiment que la législation en vigueur s’applique uniquement aux infractions commises à l’étranger contre des mineurs étrangers, et non contre des enfants suédois. Les commentaires de la délégation suédoise à ce sujet seraient les bienvenus.

33.La délégation pourrait en outre indiquer quelles infractions visées aux articles 2 et 3 du Protocole sont soumises au critère de double incrimination, quelle est la définition de la pornographie mettant en scène des enfants dans l’État partie et quelles sont les peines prévues en cas de vente d’enfants; elle pourrait ainsi fournir un complément d’information sur le transfert d’organe d’un enfant à titre onéreux.

34.Enfin, la délégation pourrait indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour donner effet à l’article 10 du Protocole, et notamment pour aider à la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes, à leur réinsertion sociale et à leur rapatriement, pour éliminer la pauvreté et le sous-développement qui rendent les enfants vulnérables et pour fournir une aide financière, technique ou autre dans le cadre des programmes de coopération existants.

35.M me Sandberg demande des informations plus précises sur les services d’assistance et de protection prévues par le Protocole à l’intention des victimes, et notamment sur les programmes de réadaptation mis en place à Stockholm. Elle voudrait savoir si ces programmes seront reproduits ultérieurement dans d’autres villes.

36.D’après les informations dont dispose Mme Sandberg, il semblerait que les spécialistes de la protection de l’enfance n’offrent pas une aussi bonne protection aux enfants étrangers qu’aux enfants suédois. Elle souhaiterait donc savoir si l’État partie envisage de pallier ce problème en dispensant une formation aux personnels des services sociaux et si, d’une manière générale, les programmes d’aide et de réadaptation des victimes proposés aux victimes par les services sociaux tiennent suffisamment compte des besoins spécifiques des enfants.

37.Elle souhaiterait aussi savoir s’il est difficile pour les victimes de la traite d’obtenir un permis de séjour, si la ligne téléphone spéciale que l’État partie est en train de mettre en place est destinée à recueillir uniquement les appels relatifs aux enfants disparus dans les pays membres de l’Union européenne ou sera de portée plus générale, et en quoi consisteront les services spéciaux offerts «en ligne» aux enfants.

38.M. Gur áň demande quel est le rôle du Bureau du Médiateur pour l’enfance, et notamment si celui-ci est habilité à recevoir des plaintes émanant d’enfants, et notamment d’enfants victimes de la traite et de la prostitution. Il voudrait savoir quels programmes ont été mis en place en faveur des enfants roms et des enfants réfugiés, qui sont particulièrement vulnérables.

39.M. Cardona LL orensdit que,d’après des statistiques de 2007, il semblerait que seul 1 % des enfants ayant été victimes de prostitution auraient porté plainte, et qu’un nombre dérisoire de condamnations auraient été prononcées. Il demande à la délégation si les autorités compétentes se sont posé la question de savoir pourquoi le taux de plaintes et de condamnations était si faible.

40.Faisant référence aux paragraphes 44 et suivants du rapport à l’examen relatifs à l’exploitation à des fins de mise en scène pornographique de mineurs de 15 ans ou de jeunes âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans, M. Cardona LLorens demande des explications sur la distinction établie entre ces différentes tranches d’âge.

41.Enfin, la délégation suédoise est invitée à indiquer si l’État partie applique stricto sensu le principe de «Aut dedere aut judicare» («extrader ou poursuivre»), à savoir s’il juge toute infraction commise par une personne qu’il n’a pas l’intention d’extrader, même s’il a été saisi d’une demande d’extradition.

42.M me Aidoo, saluant les efforts faits par l’État partie pour lutter de manière efficace contre l’exploitation sexuelle des enfants et le tourisme sexuel, demande ce qui est fait pour réprimer concrètement la vente d’enfants, telle qu’énoncée à l’article 3.

43.Elle demande si l’État partie met suffisamment de ressources budgétaires à la disposition des régions pour leur permettre de recueillir des données sur la vente d’enfants et la prostitution des enfants, de mieux faire connaître les dispositions du Protocole facultatif et d’améliorer la formation des juges et autres professionnels. Elle demande en outre si le Bureau chargé de la coordination des travaux pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant dispose de personnel qualifié et de moyens financiers et techniques suffisants pour s’acquitter de ses fonctions.

44.M me Lee, rappelant que le chapitre VI du Code pénal de l’État partie prévoit la possibilité d’infliger des amendes aux personnes incitant un enfant à participer à des actes à caractère sexuel, demande si la délégation dispose de données précises sur la nature des sanctions infligées dans de tels cas.

45.Elle demande si la pratique consistant à demander un extrait de casier judiciaire aux personnels des écoles sera étendue à d’autres secteurs. Elle s’enquiert également des mesures mises en œuvre par l’État partie pour prévenir la commission des infractions visées par le Protocole ainsi que la récidive, et des traitements que doivent suivre les personnes ayant été condamnées à une simple amende et non à une peine d’emprisonnement.

46.M me Wijemanne dit que, selon les informations dont elle dispose, près de 30 % des adolescents suédois auraient été sollicités par un adulte à des fins sexuelles et demande quelle suite est donnée aux plaintes des victimes. Elle croit comprendre à la lecture du rapport que les fournisseurs d’accès à Internet ne sont pas tenus de signaler les contenus pédopornographiques et aimerait des précisions à ce sujet. Enfin, elle demande s’il existe un dispositif de surveillance des échanges de données sur Internet, quel organisme gère la permanence téléphonique et quelle suite est donnée aux appels reçus.

La séance est suspendu e à 16 h 20; elle est reprise à 16 h 45 .

47.M. Holmström (Suède)dit que, depuis un an, le Ministère de l’enfance et des personnes âgées est chargé de superviser l’application de la Convention et du Protocole facultatif, dont les articles ont été incorporés, après adaptation, dans les différents textes de loi. La Suède estime judicieuse la méthode consistant à adapter aux exigences du droit interne les dispositions du Protocole facultatif, étant donné que ses dispositions énoncent des objectifs vers lesquels tendre, et non des droits spécifiques.

48.M me Herczog (Rapporteuse pour la Suède) demande pourquoi l’État partie ne transpose pas simplement les articles du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne.

49.M. Stoican (Suède)répond que cela tient aux divisions administratives, le pouvoir central, les municipalités et les autres entités administratives, ayant tous des obligations bien distinctes. Dans bien des cas, les exigences légales imposées par la Suède en ce qui concerne les actes visés par le Protocole facultatif dépassent de beaucoup les normes arrêtées sur le plan international.

50.Le Présidentfait observer que la Convention et le Protocole facultatif ne posent pas des objectifs mais ont bien vocation à faire respecter des droits. Le Protocole facultatif fait obligation aux États parties d’ériger en infraction les actes décrits aux articles 2 et 3. Ces actes doivent être incriminés selon la classification prévue dans ces articles, faute de quoi le Protocole n’est pas applicable dans l’ordre juridique interne.

51.M. Kotrane rappelle en outre que le Protocole facultatif n’est pas sujet à interprétation: le droit national doit reprendre exactement les infractions telles qu’elles sont énoncées et définies.

52.M me Wikstrand Danielus (Suède) dit que la Suède envisage d’adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, dite Convention de Lanzarote. Pour s’y conformer, elle devra modifier sa législation interne en matière de lutte contre les infractions sexuelles, en particulier retirer l’exigence de la double incrimination pour poursuivre les personnes ayant eu des relations sexuelles monnayées avec des mineurs et celles ayant exploité l’image d’un mineur à des fins pornographiques. En outre, les actes tombant sous le coup de la Convention de Lanzarote qui sont commis par des entreprises sont passibles d’une amende.

53.Le Président s’étonneque la seule sanction imposée à une entreprise soit une amende. Il demande si le droit pénal de l’État partie permet de saisir ou de confisquer le matériel de l’entreprise mise en cause ou de lui faire cesser ses activités, comme le prévoit le Protocole facultatif.

54.M me Wikstrand Danielus (Suède) répond que le droit pénal ne prévoit pas cette possibilité.

55.Le Président souligne que le Protocole facultatif fait obligation aux États parties d’élaborer un arsenal pénal en vue d’en faire respecter les dispositions.

56.M me Wikstrand Danielus (Suède) dit qu’en droit suédois, la vente d’enfants s’entend de toute activité visant à recruter, vendre, transférer, héberger ou remettre un enfant aux fins d’exploitation sexuelle, la personne jouant le rôle d’intermédiaire et l’acheteur étant aussi passibles de sanctions pénales. L’âge du consentement sexuel est fixé à 15 ans.

57.Le Président demande quelle protection est accordée à un mineur de 15 à 18 ans qui se livre à la prostitution.

58.M me Lee et M. Cardona LL orens demandent s’il est légal d’avoir des rapports sexuels rémunérés avec un enfant de plus de 15 ans et si un mineur qui se prostitue est considéré comme délinquant ou victime.

59.M me Wikstrand Danielus (Suède) répond qu’il est illégal d’acheter des services sexuels en Suède, indépendamment de l’âge de la personne. Toutefois, la vente de services sexuels, bien que nullement encouragée, est autorisée. Entre 15 et 18 ans, un mineur se livrant à des activités sexuelles rémunérées sera toujours considéré comme une victime et non comme un délinquant. Plus la victime est jeune, plus le contrevenant s’expose à de lourdes sanctions pénales.

60.M me Lee demande si des sanctions pénales sont expressément prévues par la loi.

61.M me Wikstrand Danielus (Suède) répond que la sanction est d’autant plus sévère si la victime n’a pas l’âge du consentement sexuel. Ainsi, un rapport sexuel avec une mineure de moins de 15 ans sera assimilé à un viol.

62.M. Cardona LL orens aimerait un complément d’information au sujet du paragraphe 46 du rapport, où il est mentionné que les personnes incitant un enfant âgé de 15 à 18 ans à participer à une mise en scène pornographique sont passibles de sanctions si la mise en scène risque de porter atteinte à la santé ou au développement de l’enfant.

63.M. Pollar demande quelle protection est offerte à une jeune fille de 15 ans qui aurait un rapport sexuel avec un jeune de 19 ans, dans l’hypothèse où la question du consentement serait difficile à déterminer.

64.M. Sjolinder (Suède) indique que le Plan d’action contre la prostitution et la traite à des fins d’exploitation sexuelle, comprenant 36 mesures et doté de 23 millions d’euros, vient de s’achever et va faire l’objet d’une évaluation. Ce plan a mis en particulier l’accent sur la formation et sur la coordination entre les services concernés, et entre les autorités et les ONG. Il a aussi permis de mettre en place des procédures centralisées pour les affaires de traite de personnes.

65.Les programmes de réadaptation mis en œuvre à Stockholm vont être étendus à d’autres municipalités.

66.Le lancement d’un plan d’action relatif à la traite à des fins autres que sexuelles, comme l’exploitation par le travail, la mendicité ou la commission d’infractions mineures est envisagé. L’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du Plan contre la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, notamment en matière de formation et de coordination sera très utile à cet égard. Il faudra cependant faire face à de nouvelles difficultés et, en particulier, il importera d’impliquer tous les acteurs du marché du travail.

67.Le Président demande si les mesures adoptées par la Suède contre la traite s’appliquent également aux autres infractions visées par le Protocole, à savoir la pornographie, la vente et la prostitution.

68.M. Sjolinder (Suède) répond que les mesures sont les mêmes, et qu’elles ont en commun la lutte contre l’exploitation. Dans certaines affaires, les enfants ont été vendus, notamment à des fins de mendicité. La vente fait donc partie de la traite.

69.M me Herczog (Rapporteuse pour la Suède) voudrait savoir quel sort est réservé aux enfants qui mendient, y compris à ceux qui mendient avec leurs parents.

70.M. Sjolinder (Suède) explique que les parents qui exploitent leurs enfants sont sanctionnés.

71.M me Julhen (Suède) indique que, dans le cadre du Plan d’action national contre la prostitution et la traite des personnes à des fins sexuelles, le Conseil national pour la santé et la protection sociale a élaboré des outils de formation à l’intention des personnels qui travaillent avec des enfants en danger.

72.M. Stoican (Suède) indique que la Suède s’acquitte de ses obligations au titre de l’article 10 du Protocole. Elle est un des rares pays à consacrer 1 % de son PIB à l’aide au développement et mène à ce titre des projets dans de nombreux pays sur tous les continents.

73.M me Herczog (Rapporteuse pour la Suède) demande si ces mesures sont considérées comme une aide extérieure ou comme une action de prévention pour éviter la traite et l’exploitation des enfants en Suède.

74.M. Stoican (Suède) précise que les projets internationaux sont des projets d’assistance centrés sur le respect des droits des enfants, qui sont menés dans le monde entier, en collaboration avec les autorités publiques et les ONG.

75.Le Président demande des précisions sur l’exercice de la compétence universelle et sur l’application du critère de la double incrimination.

76.M. Sjolinder (Suède) répond que la compétence universelle s’exerce pour les infractions visées au chapitre VI du Code pénal. La Suède envisage de renoncer au critère de double incrimination dans deux cas, à savoir lorsque l’on fait poser des enfants pour des photographies à caractère pornographique et pour l’achat de services sexuels, comme le prévoit la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

77.Le Président demande si, en l’absence d’accords d’extradition bilatéraux ou multilatéraux, le Protocole facultatif peut servir de base à une extradition.

78.M. Sjolinder (Suède) répond que le Protocole ne peut être utilisé comme base pour une extradition. Aucun accord n’est requis pour que la Suède procède à une extradition à la demande d’un autre pays.

79.Le Président demande s’il faut en conclure que la Suède extrade ses ressortissants.

80.M. Sjolinder (Suède) précise qu’un Suédois ne peut être extradé que vers les pays de l’Union européenne ou vers un pays nordique s’il y a résidé au moins deux ans.

81.Le Président demande quelle entité gère les services d’assistance téléphonique.

82.M. Stoican (Suède) répond que certains de ces services sont gérés par une ONG, avec le soutien financier du Gouvernement. Ce sont des spécialistes qui reçoivent des appels des enfants ou des parents. Lorsque la situation est grave, l’organisation peut faire appel aux autorités afin qu’elles prennent des mesures d’assistance.

83.M. Koompraphant souhaite connaître les traitements proposés aux auteurs d’infractions à caractère sexuel.

84.M me Julhen (Suède) répond qu’il existe un programme pour les auteurs d’infractions à caractère sexuel qui sont en détention mais que, pour ceux qui ne sont pas incarcérés, un seul hôpital universitaire dispose d’un service adapté. Ce service va prochainement mettre en place une ligne téléphonique d’urgence pour les personnes sur le point de commettre des violences sexuelles.

85.M me Herczog (Rapporteuse pour la Suède) se félicite des informations obtenues mais regrette que, par manque de temps, certaines questions n’aient pu être approfondies. Elle estime notamment que les raisons pour lesquelles la Suède ne peut pas intégrer le Protocole facultatif dans son droit interne ne sont pas claires. Le système d’assistance aux victimes n’a pas été exposé en détail, non plus que les programmes proposés aux auteurs d’infractions. Il ressort néanmoins clairement du dialogue que la Suède est déterminée à mettre en œuvre la Convention et le Protocole facultatif.

86.M me Jenryd (Suède) déclare que sa délégation s’efforcera de répondre aux questions restées en suspens. La Suède présentera en 2012 au Comité son cinquième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et mettra à jour le Plan national de protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, en s’inspirant des observations et des recommandations du Comité.

La séance est levée à 18 h eures.