Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.101325 janvier 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1013e SÉANCE*

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 19 janvier 2005, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial des Bahamas

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial des Bahamas (CRC/C/8/Add.50); liste des points à traiter (CRC/C/Q/BHS/1); réponses écrites des Bahamas (CRC/C/RESP/67)

1 . Sur l’invitation du Président, M mes  Griffin, Zonicle, Andrea Archer, Nicole Archer, Green et Ferguson (Bahamas) prennent place à la table du Comité.

2.Mme GRIFFIN (Bahamas) dit que le rapport à l’examen est le fruit d’une collaboration entre diverses organisations œuvrant sur le terrain et les services de quatre ministères chargés de mettre en œuvre les dispositions de la Convention. Le Ministère des services sociaux et du développement communautaire a quant à lui coordonné l’élaboration du rapport en veillant à respecter au mieux les directives du Comité en la matière.

3.Les Bahamas sont une nation doublement jeune puisqu’elles ne sont indépendantes que depuis 1973 et que 29 % de ses habitants ont moins de 15 ans. Le pays jouit d’une relative prospérité grâce aux revenus du tourisme et des services financiers, mais avec 80 % de sa population vivant dans les deux principaux pôles urbains et les 20 % restants répartis sur une vingtaine d’îles, il a fallu multiplier les infrastructures économiques et sociales − ce qui grève considérablement le budget de l’État − et les ressources disponibles sont inégalement réparties. Le Gouvernement reste pourtant déterminé à garantir à l’ensemble de la population l’accès aux services sociaux de base.

4.La population bahamienne se compose de quelque 85 % d’Afro‑Caribéens et de 15 % de personnes de race blanche, d’origine hispanique ou asiatique. Le principal problème d’ordre démographique est l’immigration en provenance d’Haïti, mais le Gouvernement veille à ce que toute personne se trouvant sur le sol bahamien, indépendamment de sa race, de son origine ethnique, de sa nationalité et de son statut au regard de l’immigration, puisse jouir de ses droits fondamentaux, accéder aux services sociaux de base et, en matière judiciaire, bénéficier d’une procédure régulière.

5.Depuis son arrivée au pouvoir en 2002, le nouveau gouvernement accorde la priorité aux politiques de l’enfance et s’est donné pour objectif qu’aucun enfant ne souffre de la faim, ne soit sans abri, analphabète, victime de sévices, abandonné ou privé des services de santé de base. La création du Ministère des services sociaux et du développement communautaire, qui chapeaute toutes les politiques sociales et autres politiques relatives à la gestion des structures d’accueil, la protection de l’enfance et aux handicapés, a constitué à cet égard une grande avancée.

6.Il convient de signaler le lancement en janvier 2005 d’un certain nombre de programmes − dont le Programme de rénovation urbaine, qui vise à lutter contre la pauvreté dans les quartiers défavorisés et cible les jeunes les plus vulnérables, et le Programme national en faveur de la jeunesse −, l’approbation de la loi sur les établissements d’accueil portant création d’une autorité chargée de réglementer les foyers pour enfants, en décembre 2004, ou encore la réflexion en cours du Ministère de la justice sur l’élaboration d’une loi relative au bien-être et à la protection des enfants qui tienne compte des dispositions de la Convention, en particulier de celle relative aux enfants ayant besoin d’une attention et d’une protection spéciales, aux enfants qui bénéficient d’une protection de remplacement et à ceux qui sont traduits en justice.

7.Le Gouvernement bahamien est résolu à collaborer avec la société civile, dont l’Église et les syndicats, et à établir des partenariats en vue de la formulation de politiques et programmes.

8.Mme AL‑THANI note que les Bahamas ont formulé une réserve à l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant et n’ont pas ratifié les deux Protocoles facultatifs concernant respectivement l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le rapport a été élaboré conformément aux directives du Comité en la matière, mais on peut lui reprocher son caractère trop théorique et l’absence d’exemples concrets permettant de se faire une idée précise de la situation des enfants dans le pays.

9. Le Comité voudrait savoir comment le Gouvernement participe au suivi de la mise en œuvre de la Convention et s’il affecte les ressources humaines et financières nécessaires à cet exercice. Il serait utile de mettre en place une institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme indépendante. La délégation pourrait à ce propos fournir un complément d’information sur le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme en cours d’élaboration, notamment indiquer le budget dont le Gouvernement compte le doter.

10.La délégation pourrait également indiquer comment l’État partie procède pour diffuser le plus largement possible la Convention, si les personnes que leur métier met en relation avec des enfants − juges, avocats, travailleurs sociaux, etc. − sont systématiquement formées aux principes que consacre la Convention, si les enfants connaissent leurs droits et si la Convention leur a été distribuée sous une forme d’accès facile.

11.Il serait en outre utile de savoir si les organisations de la société civile sont indépendantes et libres de s’exprimer sur les questions touchant les enfants et les jeunes et si elles reçoivent un appui de la part du Gouvernement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à la violence familiale eu égard à ses répercussions sur les enfants et si des efforts sont entrepris pour faire prendre conscience aux parents et aux enseignants qu’il existe des formes de correction autres que les châtiments corporels.

12.Mme SMITH demande si les enfants originaires d’Haïti en situation irrégulière et les enfants de demandeurs d’asile ont accès aux soins de santé et à l’éducation au même titre que les enfants bahamiens, dans quelle mesure l’opinion de l’enfant est prise en considération pour toute affaire le concernant, notamment en matière d’attribution de sa garde, et si les adolescents peuvent consulter un médecin sans le consentement de leurs parents.

13.Elle voudrait aussi savoir ce qu’il en est de la liberté de conscience des mineurs, plus précisément de leur liberté de religion, puisque c’est à leur représentant légal qu’il incombe de décider s’ils suivent ou non une instruction religieuse dans leur établissement scolaire.

14.M. CITARELLA demande quelle logique sous-tend la réserve à l’article 2 de la Convention qu’a formulée l’État partie et quel est le statut exact des accords internationaux dans le droit interne. La délégation pourrait en outre indiquer s’il est prévu de recueillir des données statistiques relatives au nombre de migrants dans le pays, d’aligner l’âge de l’admission à l’emploi sur celui de la fin de la scolarité obligatoire, et de relever l’âge de la responsabilité pénale afin d’éviter le placement d’enfants en centre de détention dès l’âge de 10 ans.

15.Mme KHATTAB demande pourquoi l’État partie ne s’est doté d’aucune loi régissant l’octroi de l’asile ou du statut de réfugié aux personnes réunissant les critères visés par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et par son Protocole de 1967.

16.Elle aimerait en outre savoir quel est le mandat exact du Département des services sociaux qui est chargé, au sein du Ministère des services sociaux et du développement communautaire, de coordonner les politiques de l’enfance, et si le Gouvernement entend affecter à ces politiques un budget conséquent en vue d’améliorer les services destinés aux enfants, en particulier pour mettre un terme au sureffectif dans les classes de certains établissements scolaires. Il serait à ce propos intéressant de savoir quel rang occupe l’État partie dans le classement des pays du monde en fonction de l’indice de développement humain.

17.La délégation pourrait aussi indiquer si l’État partie envisage de recueillir des données qui fassent la distinction entre les actes relevant de la violence familiale et ceux qui traduisent d’autres formes de violence à l’égard des femmes, préciser si les enfants non déclarés à la naissance appartiennent à des groupes vulnérables, comme les pauvres ou les Haïtiens, commenter les informations selon lesquelles des groupes religieux se seraient élevés contre la loi de 2002 sur le statut des enfants et la loi de 2002 relative aux successions, et expliquer ce que le Gouvernement entend faire pour combattre la discrimination à l’égard des handicapés et accorder aux femmes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants.

18.Mme LEE souhaiterait obtenir des statistiques ventilées sur tous les domaines touchant à l’enfance pour la période 2001-2003 et savoir pourquoi seuls quatre ministères collaborent à la définition des politiques de l’enfance, quelle instance coordonne leur travail et quelles sont ses relations avec le Conseil national pour la protection de l’enfance.

19.M. AL-SHEDDI demande si les rédacteurs de la loi de 2002 sur le statut des enfants et la loi de 2004 sur la protection de la petite enfance se sont inspirés de la Convention relative aux droits de l’enfant et ont consulté des experts internationaux dans ce domaine. La délégation pourrait aussi préciser quel rôle jouent les ONG dans le domaine de l’éducation, selon quels critères le Gouvernement fixe le budget annuel alloué à l’enfance et s’il entend mettre en place un dispositif destiné à favoriser l’enregistrement des naissances.

20.M. LIWSKI demande si la baisse des crédits budgétaires allant aux services sociaux, notamment aux programmes de vaccination, aux services de santé et à l’aide alimentaire aux familles, enregistrée ces dernières années est imputable à de quelconques difficultés dans les décisions d’ordonnancement budgétaire.

21.La liberté d’association des enfants est inscrite dans la Constitution bahamienne, ce dont on ne peut que se féliciter, mais il serait utile de savoir à quel point le Gouvernement encourage les enfants et les adolescents à participer à la vie associative du pays.

22.La délégation pourrait en outre indiquer si les programmes de formation des agents de police et du personnel pénitentiaire comprennent des cours sur l’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants et si les enfants ont accès à un mécanisme de plainte.

23.Mme OUEDRAOGO demande si des mesures sont prises pour prévenir la discrimination à l’égard des enfants des immigrés haïtiens, notamment dans les domaines de l’emploi et de l’éducation. Un complément d’information sur les conclusions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) concernant la nécessité d’une politique de réconciliation entre communautés noire et blanche, ainsi que sur ses effets possibles sur les enfants serait bienvenu.

24.Compte tenu de la forte prévalence de la violence chez les jeunes, il serait utile de connaître les efforts, en particulier d’ordre éducatif, que déploit l’État partie pour y remédier.

25.La délégation pourrait aussi indiquer s’il existe, au plan national, des dispositions ou une structure formelle visant à assurer la prise en compte de l’opinion de l’enfant dans toute décision le concernant directement et garantir ainsi son droit d’être entendu.

26.Mme ALUOCH regrette que la partie de la Constitution relative à la protection des droits et libertés fondamentales de chacun ne mentionne pas expressément les enfants et demande s’il ne serait pas possible de remédier à cette carence dans le cadre du projet de loi relative au bien-être et à la protection des enfants et d’harmoniser par la même occasion les définitions de l’enfant figurant dans les différents textes législatifs en vigueur.

27.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC souhaite en savoir plus sur la coopération avec la société civile car dans la liste des ONG et structures d’aide à l’enfance fournie dans les réponses écrites ne figure aucune association des droits de l’homme à proprement parler. Il faudrait en particulier savoir dans quelle mesure les ONG influent sur le Gouvernement et participent à l’élaboration des politiques concernant les enfants et connaître le montant des crédits budgétaires consacrés au développement des ONG, notamment celles œuvrant pour les enfants. Tout renseignement sur d’éventuels programmes de coopération internationale en la matière et leur utilité serait apprécié.

28.La délégation pourrait éclairer le Comité sur l’ampleur du phénomène de la violence urbaine et sur la sécurité des enfants dans le pays. Enfin, il est permis de se demander, dans un pays avec un revenu par habitant si élevé et dont on peut supposer que les installations de communication et d’accès aux technologies de l’information sont performantes, si des mesures sont prises pour protéger les enfants exposés au risque de la violence télévisuelle ou sur Internet.

29.Mme SARDENBERG aimerait savoir ce qui a conduit à l’appel en faveur d’une politique de réconciliation raciale et si des programmes ont été mis en place, notamment au niveau de la famille et de l’école, pour sensibiliser les enfants à la question.

30.Il serait utile de savoir pourquoi les autorités ont estimé nécessaire de transformer l’ancien Comité national de prévention des mauvais traitements à enfant en Conseil national de la protection de l’enfance, aux attributions bien plus larges, et de mettre tout récemment en place un programme national en faveur de la jeunesse.

31.Enfin, il est permis de se demander s’il ne serait pas préférable de regrouper toutes les dispositions relatives à l’enfance, pour l’heure éparpillées dans divers textes, au sein d’un seul et même instrument, par exemple un code de l’enfance, ce dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle loi relative au bien-être et à la protection des enfants.

32.M. KOTRANE demande si les autorités envisagent d’instaurer rapidement une structure de suivi indépendante de la mise en œuvre de la Convention, par exemple un médiateur chargé de défendre les droits de l’enfant et de recueillir les plaintes afférentes à des violations des droits et libertés fondamentales émanant d’enfants ou de membres de leur famille.

33.La délégation pourrait fournir des précisions sur la définition de l’enfant, notamment sur l’âge exact à partir duquel un enfant peut être amené à comparaître devant les tribunaux, ainsi que sur l’état d’avancement de la modification envisagée de la législation applicable car il est inquiétant que les 10‑18 ans puissent être condamnés à une peine de prison.

34.L’enseignement est obligatoire jusqu’à 16 ans, alors que l’âge minimum pour exercer un travail est de 14 ans, ce qui amène à se demander comment les jeunes arrivent à concilier une activité rémunérée et l’obligation scolaire. Il serait donc bon que le Gouvernement définisse clairement les différentes catégories d’enfants, revoie sa législation relative au mariage, puisque les enfants peuvent aujourd’hui se marier après avoir reçu l’autorisation de la Cour suprême s’ils ont entre 13 et 15 ans et avec le consentement de leur tuteur dès 15 ans, et mette le droit interne en conformité avec les instruments internationaux, notamment la Convention no 138 de l’OIT.

35.Mme ANDERSON juge très préoccupants le statut d’apatride de nombreux résidents des Bahamas d’origine étrangère et le délai d’une année imposé aux jeunes de 18 ans pour demander la nationalité bahamienne.

36.Elle demande si des mesures sont désormais prises dans les écoles, conformément au principe de non‑discrimination, pour accueillir les jeunes filles enceintes et leur permettre de poursuivre leurs études.

37.Mme AL‑THANI demande si un jeune délinquant de moins de 18 ans peut encourir une peine d’emprisonnement à vie. Elle aimerait savoir de plus comment l’intérêt supérieur de l’enfant est réellement pris en considération et préservé dans les procédures judiciaires le concernant.

La séance est suspendue à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 30.

38.Mme GRIFFIN (Bahamas) dit qu’il existe aux Bahamas une cohabitation amicale entre les communautés blanche et noire. Si quelques éléments racistes subsistent, ils sont rares et isolés. Toutes les écoles et les Églises sont intégrées et il n’existe donc pas de problème de ségrégation dans le pays.

39.Il n’y a pas un budget distinct pour les questions liées à l’enfance; chaque ministère dispose de ses propres crédits et les répartit en fonction de ses priorités. Les contraintes budgétaires ne posent toutefois pas de problème d’ensemble. L’assistance alimentaire pourrait effectivement avoir diminué entre 2001 et 2003, mais le budget des services sociaux s’est en revanche accru depuis mai 2002, notamment l’enveloppe consacrée aux allocations familiales.

40.Les Bahamas éprouvent des difficultés dans le domaine de la collecte des données, mais elles disposent d’informations statistiques et le recensement de la population effectué tous les 10 ans permet de recueillir des données ventilées. Une assistance technique dans ce domaine serait toutefois bienvenue.

41.Il n’existe pas de prison pour jeunes à proprement parler mais deux centres fermés de formation (un pour filles, un pour garçons), où sont placés les jeunes de 10 à 16 ans sous le coup d’une condamnation. En outre, le système spécial de justice pour mineurs en place permet de ne pas faire comparaître les jeunes devant des tribunaux ordinaires.

42.S’agissant de la transmission de la citoyenneté aux enfants par la mère et de la discrimination à l’égard des femmes en général, les dispositions pertinentes de la Constitution sont en cours d’examen mais leur révision est chose ardue car elle nécessite notamment l’approbation du peuple par voie de référendum.

43.La réserve des Bahamas concernant l’article 2 est à l’examen dans le cadre de la réforme constitutionnelle et un rapport sur ce point sera diffusé prochainement.

44.M. CITARELLA demande des précisions sur le Centre Simpson Penn pour garçons et relève qu’un enfant de 9 ans s’y trouve actuellement après avoir été jugé. La délégation pourrait en outre commenter l’observation figurant dans le rapport du CERD selon laquelle les Bahamas n’acceptent pas d’obligations outrepassant leur Constitution.

45.Mme GREEN (Bahamas) dit que le Ministère de la justice est en train d’élaborer un projet de loi sur l’enfance visant à regrouper les différents textes en vigueur et à harmoniser la définition de l’enfant, qui serait désormais: «toute personne de moins de 18 ans». Le Ministère de la justice souhaite que l’âge de la responsabilité pénale soit porté à 12 ans.

46.Les enfants de moins de 14 ans ne sont autorisés à travailler que dans des secteurs précis, et exclusivement après les heures d’école. Le Ministère de l’éducation est habilité à intervenir si ce travail est préjudiciable aux résultats scolaires de l’intéressé. La réforme législative pourrait au demeurant déboucher sur une abolition du travail des enfants.

47.Mme ZONICLE (Bahamas) précise que pour remédier aux difficultés rencontrées en matière de collecte des statistiques le Département de statistique a décidé de coopérer étroitement avec le Comité.

48.Les châtiments corporels sont répandus et profondément ancrés dans les mentalités, mais le Ministère de la justice s’attache à sensibiliser les parents à ce problème et les encourage à recourir à d’autres méthodes de discipline.

49.La violence a effectivement augmenté chez les jeunes et un programme pilote d’assistance aux jeunes ayant des problèmes de comportement à l’école ou ayant interrompu leur scolarisation a donc été mis sur pied. D’autres programmes de ce type ont été lancés pour les jeunes hommes ayant des problèmes comportementaux. On espère en outre pouvoir lancer bientôt un programme similaire pour les jeunes filles car elles sont toujours plus nombreuses à comparaître devant les tribunaux pour jeunes.

50.Mme FERGUSON (Bahamas) souligne que tous les enfants présents sur le territoire, sans distinction de nationalité, ont le droit de recevoir un enseignement de l’âge de 5 ans à celui de 16 ans. Pour ceux qui viennent d’entrer dans le pays et ne maîtrisent pas l’anglais, le système d’enseignement catholique propose un programme d’immersion et le Ministère de l’éducation a désigné un responsable en charge de l’anglais en tant que langue étrangère qui fait le nécessaire pour que les enseignants acquièrent les compétences requises pour s’occuper des enfants ayant des problèmes linguistiques. Les élèves non catholiques − Rastafaris, Témoins de Jéhovah ou musulmans − peuvent être dispensés des cours d’instruction religieuse, ce uniquement sur demande de leurs parents.

51.Les effectifs des classes varient beaucoup selon les zones et certaines, en particulier les grandes villes, connaissent un problème de sureffectifs. On encourage les diplômés du secondaire à suivre des études supérieures, afin, entre autres, de pouvoir compter sur un plus grand nombre d’enseignants à l’avenir.

52.Les enfants handicapés sont dans leur majorité scolarisés dans des établissements spécialisés, mais un prêt destiné à financer l’intégration d’un aussi grand nombre d’enfants handicapés que possible dans le système ordinaire − ce qui suppose un effort de formation des enseignants − est en cours de négociation avec la Banque interaméricaine.

53.Parmi les ONG les plus actives on peut citer l’Association nationale des handicapés, le Zonta Club (qui s’intéresse plus particulièrement aux questions d’égalité des sexes) ou l’association de parents d’élèves Eyes Wide Open.

54.Les jeunes ont la possibilité de donner leur avis dans le cadre des conseils d’élèves en place dans tous les établissements d’enseignement secondaire depuis 1998 et des étudiants sont invités à cette fin au Parlement. Tous les établissements scolaires disposent d’ordinateurs et la plupart sont reliés à l’Internet. Pour pouvoir mettre pleinement cette chance à profit, tous les enseignants ont suivi une formation informatique.

55.Même si elles ne constituent pas un problème majeur aux Bahamas, les tensions raciales font l’objet d’un programme spécifique et ont motivé la rédaction d’un ouvrage destiné à être diffusé dans les écoles primaires, ainsi qu’une révision des programmes scolaires, en particulier des cours d’instruction religieuse.

56.Le Programme pour l’accès à l’éducation permanente (PACE) comporte un volet destiné à permettre aux adolescentes enceintes de poursuivre leurs études dans un centre spécialisé pendant leur grossesse avant de réintégrer un établissement ordinaire après la naissance de l’enfant − cet établissement n’étant pas nécessairement celui où elles étaient inscrites auparavant, en raison de la stigmatisation dont les filles mères sont encore l’objet.

57.Un texte de loi régissant le fonctionnement des établissements préscolaires a été promulgué récemment et des critères pour l’homologation de ces établissements ont été fixés. Les pouvoirs publics coopèrent en continu avec les établissements préscolaires privés, qui bénéficient de subventions publiques. Tous les enseignants des établissements préscolaires publics ont reçu une formation, contre 60 % seulement dans le secteur privé, mais c’est un problème dont le Gouvernement est conscient et s’occupe. Quelque 92 % des 3‑4 ans sont inscrits dans le préscolaire et 11 nouveaux établissements de ce type ont encore ouvert l’année passée.

58.Le budget de l’éducation est en hausse. Un uniforme est fourni à tous les élèves et les plus défavorisés bénéficient en outre d’un repas gratuit, distribué par les services sociaux.

59.Les élèves passent un examen national dans les classes 3 et 6, puis dans les classes 9 et 12, ce dernier étant un diplôme de fin d’études secondaires internationalement reconnu. L’espagnol a été introduit comme matière obligatoire dans les classes préparatoires et l’informatique est enseigné à partir de la neuvième classe. Le système de tutorat mis en place permet aux enseignants débutants de bénéficier des conseils d’enseignants chevronnés. Des conseillers d’orientation sont également présents dans les établissements.

60.Des programmes d’alphabétisation destinés aux adultes et aux familles ont été mis en place, ainsi que des programmes de bourses visant à permettre à des élèves habitant sur des îles ne proposant pas un enseignement secondaire complet d’aller étudier sur une autre île. Des programmes quotidiens d’enseignement à distance sont par ailleurs diffusés à la télévision. Des cassettes vidéo sur les meilleures pratiques pédagogiques sont à la disposition des écoles. Les enseignants peuvent prendre part à des activités de formation continue. Certains choisissent de bénéficier de formations spécialisées pour exercer dans l’enseignement professionnel ou encore dans des classes accueillant des enfants ayant des besoins particuliers.

61.Mme Andrea ARCHER (Bahamas) indique que les efforts consentis les années passées ont permis de porter le taux de couverture vaccinale à un niveau tel (92 %) que les besoins sont désormais moindres, ce qui explique la diminution des crédits qui y sont affectés. La plupart des îles disposent d’un dispensaire et le pays compte trois grands hôpitaux. Les enfants ont tous, sans discrimination aucune, gratuitement accès aux soins de santé.

62.Mme GRIFFIN (Bahamas) souligne que le remplacement du Comité national de prévention des mauvais traitements à enfant par le Conseil national de protection de l’enfance ne dénote nullement un désintérêt pour ce problème mais bien au contraire la volonté d’élargir le mandat de l’organe concerné, dans le souci d’assurer aux enfants une protection encore plus complète.

63.Amnesty International est la seule organisation de défense des droits de l’homme présente dans le pays, qui compte toutefois aussi des militants des droits de l’homme actifs à titre individuel. La société civile bénéficie d’un fort soutien de l’État, sous forme de subventions et de mise à disposition d’informations. Il n’existe pas encore de médiateur, mais le Conseil national de protection de l’enfance effectue une bonne part du travail qui lui incomberait.

64.Les enfants peuvent avoir accès à l’information par l’intermédiaire des centres de ressources d’informations et bibliothèques, qui sont tous équipés en ordinateurs et dont certains organisent des activités extrascolaires. L’implantation de ce type de centre s’est développée dans le cadre du Programme de rénovation urbaine.

65.Le PRÉSIDENT demande ce qu’il en est du respect de l’opinion de l’enfant dans les procédures judiciaires et si la protection des enfants contre les images préjudiciables à leur développement qui circulent dans les films ou sur l’Internet fait l’objet d’une réflexion dans l’État partie.

66.Mme GRIFFIN (Bahamas) répond que les parents sont vivement encouragés à faire usage des logiciels de filtrage et qu’à plusieurs reprises une chaîne de télévision dont le contenu était jugé nuisible a été frappée d’une interdiction d’émettre. Réglementer ce domaine n’est toutefois pas aisé.

67.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC fait valoir qu’au-delà de l’interdiction des matériels les plus néfastes, des initiatives d’accompagnement s’imposent pour aider les enfants à prendre du recul par rapport aux images ou à mieux les comprendre.

68.Mme GREEN (Bahamas) dit que les enfants ont dans l’ensemble la possibilité d’être entendus par les tribunaux dans les affaires les concernant, par exemple, mais pas uniquement, dans les procédures d’adoption.

69.Mme SMITH constate que le juge peut entendre l’enfant, alors qu’en vertu de l’article 12 de la Convention il le doit dans tous les cas, du moins à partir d’un certain âge. Cette lacune est symptomatique d’une attitude traditionnelle de la société bahamienne à l’égard des enfants qui se retrouve aussi à l’école ou dans la famille.

70.Mme GREEN (Bahamas) dit que la participation et le respect de l’opinion de l’enfant sont des principes reconnus aux Bahamas, à tous les niveaux, y compris dans les institutions de protection de remplacement. Les enfants ont, entre autres exemples, la possibilité de s’exprimer dans des émissions radiophoniques et sont interrogés par des travailleurs sociaux en cas de conflit familial, notamment au sujet de l’attribution de leur garde.

71.Mme Andrea ARCHER (Bahamas) ajoute qu’ils ont la possibilité de consulter un médecin sans l’autorisation de leurs parents et ont librement accès à des centres pouvant donner des informations en matière de santé génésique et délivrer des contraceptifs.

72.MmeAL-THANI demande si les établissements d’accueil énumérés par l’État partie ont un caractère religieux, si le Gouvernement exerce une quelconque forme de surveillance à leur égard et qui sont les enfants placés dans ces établissements (orphelins, handicapés, enfants victimes de violence familiale).

73.Elle voudrait savoir si l’Unité des services de protection de l’enfance et l’Unité de lutte contre les sévices à enfant ne font pas double emploi et si la permanence téléphonique mise en place pour le signalement des cas de maltraitance est très utilisée et quelle suite est donnée aux appels.

74.Des efforts d’envergure sont entrepris pour scolariser les enfants handicapés, mais il faudrait aussi savoir s’ils ont accès à la culture et au sport, en particulier grâce à des transports adaptés, et s’ils participent aux décisions les concernant. Par le canal du programme d’allocations d’invalidité, le Gouvernement fournit une aide financière aux handicapés âgés de 18 ans au moins, mais il faudrait savoir ce qu’il en est pour ceux qui n’ont pas atteint cet âge.

75.La qualité des services de santé publique semble varier d’une île à l’autre et les chiffres concernant l’allaitement maternel sont préoccupants − l’objectif fixé étant du reste très bas (10 %). La création du Centre pour la santé des adolescents est une initiative bienvenue, mais il serait utile de savoir si les jeunes filles connaissent son existence et peuvent s’y rendre facilement.

76.Au sujet de la prévention du VIH/sida, il n’est pas précisé si le dépistage et les traitements aux antirétroviraux sont accessibles à tous, y compris aux ressortissants étrangers. La délégation pourrait en outre indiquer si des campagnes de sensibilisation sont organisées pour combattre la discrimination à l’égard des malades du sida et si des mesures sont prévues pour la prise en charge des orphelins du sida et la protection de leurs droits.

77.La délégation pourrait expliquer quel contexte culturel a justifié la mise en place du volet du programme PACE en faveur des adolescentes enceintes pendant leur scolarité et apporter des précisions sur les actions envisagées pour combattre l’exploitation sexuelle et le travail des enfants. Malgré une législation explicite, le tourisme sexuel continue d’inciter de jeunes garçons et filles à se prostituer pour des raisons économiques. De même, de jeunes enfants continuent de travailler, parfois dès l’âge de 9 ans, pour subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille. Il semble évident que l’interdiction légale doit être complétée par des mesures pratiques.

78.Mme ORTIZ demande si les programmes visant à prévenir l’éclatement des familles ont porté leurs fruits et si le Gouvernement a analysé l’incidence de ses politiques sociales sur ce phénomène préoccupant. Elle aimerait en outre savoir comment les parents perçoivent les droits de l’enfant, s’ils les considèrent comme un outil susceptible de les aider à élever leurs enfants ou au contraire comme une menace ou une source de sanctions.

79.Il est étonnant que des enfants jugés «incontrôlables» par leurs parents soient placés dans des centres pour délinquants juvéniles alors qu’ils n’ont commis aucune infraction. En tout état de cause, même pour ceux qui sont délinquants, d’autres mesures que l’enfermement devraient être envisagées.

80.Les tribunaux ont la possibilité d’obliger le père putatif d’un enfant à verser une pension alimentaire et on peut dès lors se demander pourquoi seul ce droit est pris en considération et non le droit de l’enfant à avoir un père, par exemple, ou son droit d’hériter. La délégation pourrait expliquer comment fonctionne le système «informel» d’adoption et indiquer si l’État partie entend en décourager l’utilisation. Il serait utile de savoir quand a été adoptée la loi sur l’adoption et si les familles d’accueil doivent satisfaire à des critères minimums.

81.Mme LEE souhaite des précisions sur les enfants handicapés de moins de 10 ans, les statistiques fournies ne concernant que les 10-19 ans, et demande si ces enfants sont scolarisés. Des statistiques sur le redoublement et l’abandon scolaire seraient aussi utiles.

82.Se référant au décès accidentel de trois fillettes enfermées dans leur chambre, elle demande si le personnel des établissements accueillant des enfants délinquants ou «incontrôlables» est correctement formé aux droits de l’enfant. La délégation pourrait en outre expliquer l’augmentation du nombre de mineurs détenus avec des adultes.

83.Mme KHATTAB demande si une action de prévention des grossesses chez les adolescentes est menée, s’il existe des initiatives régionales de lutte contre le tourisme sexuel et si des campagnes sont organisées pour sensibiliser les enfants à ce danger.

84.La délégation pourrait par ailleurs indiquer si des mesures sont prises contre les violences policières à l’égard des enfants, qui sont rarement dénoncées, et si des policiers ont été sanctionnés pour de tels faits.

85.Mme OUEDRAOGO demande si les programmes consacrés aux responsabilités parentales tiennent véritablement compte des principes de la Convention. S’agissant plus particulièrement des parents délinquants, il serait intéressant de savoir si les programmes de réhabilitation qui leur sont destinés sont évalués et si des mesures sont prises pour protéger les enfants concernés.

86.L’État partie assure que le recouvrement de la pension alimentaire est l’une de ses priorités mais reconnaît n’avoir aucun système de recouvrement automatique et n’explique pas pourquoi le moyen des saisies sur salaire est rarement utilisé.

87.De nombreuses mesures ont été prises pour lutter contre les violences sexuelles, mais le Gouvernement ne donne pas de précisions sur leur efficacité et n’indique pas ce qui est fait pour encourager les jeunes à dénoncer ces actes, en particulier dans le contexte familial.

88.La délégation pourrait aussi indiquer s’il existe une préparation en prévision des catastrophes, notamment dans les écoles, et si la protection de l’environnement est abordée dans les programmes scolaires.

89.M. LIWSKI s’inquiète de la réduction du budget affecté aux vaccinations et fait valoir qu’une bonne couverture vaccinale ne saurait la justifier. Il demande si le personnel de santé reçoit une éducation aux droits de l’enfant dans le cadre de la formation continue, puisque ce domaine n’est pas encore intégré dans la formation universitaire et professionnelle.

90.Il demande quels sont les résultats des très nombreux organismes et programmes visant à aider les adolescents face à la toxicomanie et si un budget est destiné aux programmes publics ou à ceux mis en œuvre par des ONG sous la supervision de l’État.

91.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande si les enfants réfugiés ont accès à l’éducation et à d’autres services durant leur placement temporaire dans l’attente d’un éventuel rapatriement.

92.Il serait utile de savoir si les juges et les procureurs suivent une formation sur les droits de l’enfant. Des précisions seraient également bienvenues sur la représentation en justice des enfants et sur l’aide juridique dont ils pourraient avoir besoin tout au long de la procédure.

93.La délégation pourrait expliquer pourquoi davantage de filles que de garçons sont placées en établissement d’accueil, alors que ces derniers se rendent plus souvent coupables d’infractions.

94.Mme ANDERSON relève que la législation traite amplement du travail des enfants de moins de 14 ans mais présente des lacunes pour les 14-18 ans, s’agissant notamment de la définition des travaux dangereux. Il faudrait aussi savoir quel est le rôle du juge et des assistants sociaux dans la qualification d’un enfant «incontrôlable» et si une enquête sociale est effectuée.

95.Mme ALUOCH demande pourquoi les nombreux programmes visant à sensibiliser les parents à leurs responsabilités n’ont pas produit les résultats attendus. Par ailleurs, elle demande qui dénonce les parents délinquants, dans quelles circonstances ils doivent assister à des séances de conseil et quelle en est la durée; sachant qu’ils doivent continuer à travailler et à s’occuper de leurs enfants, cette mesure peut s’apparenter à une forme de punition. Enfin, la délégation pourrait préciser pendant combien de temps un mineur peut être détenu avant d’être présenté devant un juge.

La séance est levée à 13 h 3.

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