NATIONS

UNIES

CRC

Convention relative aux

droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/SR.109223 janvier 2006

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1092e SÉANCE (Chambre B)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 13 janvier 2006, à 10 heures

Président: Mme ALUOCH

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Liechtenstein

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Liechtenstein ((CRC/C/136/Add.2); liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique du Liechtenstein (CRC/C/LIE/Q/2); réponses écrites du Gouvernement liechtensteinois à la liste des points à traiter (CRC/C/LIE/C/Q/2/Add.1))

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation liechtensteinoise prend place à la table du Comité.

2.M. POLLAR retire de l’examen du rapport périodique du Liechtenstein et de sources d’information complémentaires une appréciation globalement très positive de la situation des enfants dans ce pays, tant du point de vue de la réalisation de leurs droits que de la manière dont la Convention y est appliquée. Le rapport ne mentionnant pas de cas de violation des droits énoncés dans la Convention, il se demande s’il faut en déduire qu’aucune violation ne se produit effectivement. Il souhaiterait savoir si des recours sont prévus dans le cas où une atteinte serait commise, et si oui, de quelle nature.

3.Il serait utile de savoir où en est l’examen législatif entrepris par le Liechtenstein pour compléter ses dispositions en matière de lutte contre le racisme et la discrimination et si l’État partie effectue un suivi des résultats de son assistance au titre de la coopération internationale à d’autres États parties concernant la mise en œuvre de la Convention, notamment pour s’assurer que les fonds parviennent bien à leurs destinataires.

4.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC aimerait savoir si les élèves du secondaire, autres que protestants ou catholiques, ont la possibilité de suivre une instruction religieuse générale et obtenir des précisions sur l’instruction religieuse dans les écoles élémentaires, où le pourcentage d’élèves d’origine étrangère est appréciable.

5.La délégation pourrait indiquer si le Liechtenstein envisage de généraliser l’interdiction des châtiments corporels.

6.M. PARFITT demande des précisions sur la législation et les mécanismes de suivi adoptés par le Liechtenstein conformément aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, notamment sur les attributions et compétences du Médiateur pour les enfants et les jeunes. Les ONG ne semblent pas avoir été associées à l’élaboration du rapport périodique, alors que leur rôle dans la prestation de certains services semble important, et des précisions supplémentaires sur leur statut dans l’État partie seraient donc souhaitables.

7.M. ZERMATTEN aimerait avoir des détails sur la prise en compte de la parole de l’enfant dans les procédures judiciaires, notamment dans le cadre de la procédure civile et le droit de la famille. Il serait intéressant de savoir si l’audition des enfants est systématique dans les procédures civiles les concernant, et à partir de quel âge, si elle est obligatoire lorsqu’un enfant fait l’objet d’une décision disciplinaire au cours de sa scolarité et si des mesures de protection sont prévues lorsqu’un enfant est entendu par la justice pénale, telles que l’utilisation de supports audio ou vidéo pour établir les éléments de preuve au lieu de la comparution au tribunal.

8.Il serait bon de savoir si l’expérience du Parlement des jeunes sera renouvelée, le rapport indiquant qu’elle n’a pas été concluante, et si la nouvelle loi sur la jeunesse se réfère à cette initiative.

9.M. LIWSKI demande quelles garanties la législation de l’État partie prévoit en matière de liberté d’association des enfants et des adolescents. Les initiatives d’associations de jeunes ont fait leurs preuves pour aider à prévenir la violence et il serait donc intéressant de savoir s’il en existe au Liechtenstein pour faire face à l’augmentation des violences en milieu scolaire.

10.Il faudrait d’autre part savoir si les enfants d’origine étrangère peuvent s’associer pour protéger leurs droits, notamment face au racisme, tout en préservant leurs traditions, leur culture et leur individualité.

11.M. FILALI demande pourquoi le Liechtenstein tarde tant à lever les réserves qu’il a faites à l’article 7 et à l’article 10 de la Convention et n’a pas encore ratifié des instruments aussi importants que les Conventions de l’OIT no 138, concernant l’âge minimum à l’emploi, et no 182, sur les pires formes de travail des enfants.

12.La délégation pourrait indiquer quelles précautions prend le Liechtenstein pour combattre la discrimination à l’égard des jeunes d’origine étrangère et leur éviter de se sentir exclus, notamment dans les loisirs et les activités sociales.

13.Mme KHATTABvoudrait savoir si l’appartenance ethnique est ou non un facteur déterminant dans les affaires de violence dans la famille et de mineurs en conflit avec la loi, si les autorités s’efforcent de sensibiliser la population, en particulier les membres de groupes ethniques dont la culture admet les châtiments corporels, au caractère néfaste de tels actes et si la violence familiale est plus répandue dans les catégories sociales défavorisées.

14.Elle note avec satisfaction que la part annuelle du budget consacré à l’éducation est d’environ 15 % et que l’État subventionne les écoles privées. Relevant que l’enseignement est gratuit, à l’exception des livres scolaires qui sont à la charge des parents, mais que certaines communes fournissent gratuitement ces livres aux enfants, elle demande si les enfants de milieux défavorisés dont la commune ne prend pas en charge les manuels scolaires reçoivent une aide.

15.Selon le rapport, le nombre d’élèves difficiles est en augmentation et les cas d’absentéisme, d’attitudes désobligeantes envers les enseignants et de racisme se multiplient. Étant entendu que ce phénomène n’est pas propre au Liechtenstein, il serait intéressant de savoir comment l’État partie s’attaque à ce problème et combat la montée du racisme et de la xénophobie.

16.On ne peut que se féliciter de l’importance des crédits affectés aux programmes et services destinés aux enfants handicapés, mais il est regrettable que le Liechtenstein n’ait pas fourni de statistiques sur le nombre d’enfants handicapés.

17.Mme SMITH, relevant que selon le rapport tout accord ratifié a force de loi dès son entrée en vigueur et qu’il ne nécessite pas de décret d’application tant que ses dispositions demeurent suffisamment explicites pour permettre de fonder les décisions, demande si toutes les dispositions de la Convention qui le justifient ont été dûment incorporées dans la législation nationale et si l’ensemble de la législation a été aligné sur la Convention.

18.Elle voudrait savoir en outre si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant fait l’objet d’une disposition spécifique du droit interne, soulignant l’importance d’une telle mesure même si ce principe est par ailleurs largement respecté, et quelles dispositions de la législation nationale énoncent expressément la liberté d’association et la liberté de religion des enfants, ainsi que le droit des enfants de participer aux décisions les concernant.

19.La PRÉSIDENTE s’étonne que dans une affaire soumise au tribunal administratif la Convention ait été seulement citée alors qu’elle aurait dû être directement appliquée, puisqu’elle a force de loi.

20.En outre, face à l’augmentation de la violence chez les jeunes et donc, sans doute, des besoins d’assistance, il faudrait savoir à partir de quel âge les enfants peuvent s’adresser à un médecin ou solliciter une aide psychologique sans le consentement de leurs parents.

La séance est suspendue à 10 h 50; elle est reprise à 11 h 10.

21.Mme KIND (Liechtenstein) dit que la Direction des affaires sociales, chargée de fournir les services essentiels de l’État destinés aux enfants, recueille les plaintes visant des atteintes à l’intégrité physique et psychologique des enfants. Toute personne qui sait qu’un enfant est en situation de risque ou est négligé ou maltraité doit impérativement le signaler à la Direction. Après l’adoption de la nouvelle loi sur la jeunesse, cette obligation s’imposera aussi à tous les membres du personnel médical et aux autres professionnels au courant de telles situations. Sitôt informée, la Direction prend les mesures voulues pour protéger l’enfant. La révision de la loi sur la jeunesse aboutira à l’institution d’un poste de médiateur pour les enfants.

22.M. WENAWESER (Liechtenstein) dit qu’il n’est pas prévu actuellement de prendre de nouvelles dispositions dans le domaine de la lutte contre le racisme en complément de celles figurant dans le Code civil et le Code pénal.

23.Au titre de la coopération internationale, le Liechtenstein apporte son soutien à des programmes d’aide aux enfants dans un cadre bilatéral en veillant à ce que cette aide soit utilisée à bonne fin. Il apporte aussi son soutien à des institutions multilatérales comme l’UNICEF, qui s’assurent elles‑mêmes de la bonne utilisation de l’aide.

24.M. WOLFINGER (Liechtenstein) souligne que le lien entre l’Église et l’État a beaucoup évolué ces dernières années et que depuis l’année scolaire 2003‑2004 les élèves des établissements d’enseignement secondaire ont la possibilité de choisir entre l’instruction religieuse catholique ou protestante et un nouveau cours intitulé «Religion et culture», ce dernier étant ouvert à tous. Des dispenses d’assistance aux cours d’instruction religieuse sont toujours possibles.

25.M. WENAWESER (Liechtenstein) fait observer que les châtiments corporels sont illégaux dans toutes les situations, à l’école aussi bien qu’à la maison.

26.Mme KIND (Liechtenstein) donne lecture de l’article du Code civil relatif aux actes de violence et aux châtiments corporels.

27.M. ZERMATTEN note que la situation au Liechtenstein semble proche de celle observée en Suisse, pays qui a aboli la possibilité de «correction familiale», à savoir le châtiment corporel dans la famille, dans le Code civil, mais sans pendant dans le Code pénal; il est donc nécessaire de porter plainte au pénal pour pouvoir poursuivre l’auteur d’un châtiment corporel au sein d’une famille, ce qui est très rare. Il y a en Suisse une tolérance zéro pour les châtiments corporels au sein des écoles et des institutions, mais pas dans la famille, comme le démontre un rapport de 2005. Le Liechtenstein paraît se trouver dans une situation similaire et il est donc nécessaire d’y déployer, comme en Suisse, des efforts pour éradiquer les châtiments corporels dans la famille.

28.Mme KHATTAB, Mme SMITH et Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC recommandent, afin de prévenir efficacement les châtiments corporels sur les enfants, notamment ceux issus de milieux culturels qui admettent de tels actes, que les autorités envisagent d’élaborer une disposition pénale qui interdirait expressément les châtiments corporels à l’école et dans la famille et fixerait les sanctions appropriées.

29.M. WENAWESER (Liechtenstein) dit que le Code pénal parle de souffrances corporelles et psychologiques mais qu’il semble effectivement nécessaire d’entrer davantage dans le détail.

30.Mme KIND (Liechtenstein) indique que la Direction des affaires sociales mène une action de sensibilisation, notamment en direction des différents groupes ethniques chez lesquels les châtiments corporels ne constituent pas une pratique condamnable, pour les informer des dispositions du Code civil. Cette action s’accompagne d’un travail d’assistance auprès des familles pour proposer des méthodes d’éducation autres ne recourant pas à la violence.

31.M. WENAWESER (Liechtenstein) précise que le médiateur, dont le projet de loi sur les mineurs prévoit l’institution, aura pour mandat: d’exercer son arbitrage en cas de conflit entre enfants et adolescents et les institutions municipales ou nationales chargées de la jeunesse et organisations de jeunes; de représenter les intérêts des enfants et des adolescents auprès des tribunaux et des autorités municipales et nationales, des institutions et organisations chargées des enfants et adolescents; de surveiller l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant; de donner un avis sur tout projet de loi ou ordonnance affectant particulièrement les jeunes; d’effectuer un travail d’information sur ses activités.

32.M. PARFITT, notant que le médiateur sera appelé à jouer un grand rôle en matière de prévention, demande s’il sera responsable devant le Parlement et le Ministre des affaires sociales ou sera indépendant, et s’il sera habilité à mettre des avocats à disposition des jeunes ayant des difficultés financières.

33.Mme BAROUK‑HASLER (Liechtenstein) répond que le médiateur sera totalement indépendant et que le Liechtenstein est déjà doté d’un système d’avocats commis d’office pour les personnes n’ayant pas les moyens de régler les services d’un avocat privé.

34.M. WENAWESER (Liechtenstein) signale qu’un mécanisme de plaintes existe déjà et que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi se traduira par des améliorations sensibles.

35.Des associations d’aide aux réfugiés et d’aide à la probation ainsi que le Bureau des questions génésiques et de la prévention du VIH ont participé à la rédaction du rapport et fourni des informations. Le Liechtenstein ne possède pas d’ONG spécialisée dans les questions liées aux enfants. La loi sur les mineurs prévoit la participation des enfants à la prise de décisions sur les sujets les concernant au niveau municipal, par la création obligatoire de commissions sur les enfants et les jeunes, et au niveau national grâce à la création d’un nouvel organe, le conseil consultatif sur les enfants et les jeunes, qui sera sans doute associé à l’élaboration des futurs rapports au Comité.

36.M. PARFITT demande si le médiateur présentera un rapport indépendant.

37.Mme BAROUK‑HASLER (Liechtenstein) pense que le médiateur devrait présenter un rapport indépendant, avec l’aide des organisations de jeunes.

38.M. RANZONI (Liechtenstein) précise que les enfants de moins de 10 ans peuvent être interrogés par le Bureau des affaires sociales. Il n’y a pas de limite d’âge pour interroger les enfants. En cas de divorce, l’enfant a le droit d’être entendu et en cela, comme pour beaucoup d’autres dispositions, le droit de la famille du Liechtenstein est semblable à celui de la Suisse.

39.Le nouveau Code de procédure pénale prévoit un témoignage facilité pour les jeunes ayant besoin de protection; ils sont dans ce cas interrogés hors de la présence de l’auteur de l’infraction et l’interrogatoire est enregistré par une caméra vidéo − ce qui évite la confrontation. Les jeunes victimes peuvent refuser de témoigner lors du procès si elles ont déjà été interrogées une fois dans le cadre du témoignage facilité.

40.Mme BAROUK‑HASLER (Liechtenstein) explique que le projet de «Parlement des jeunes» a été abandonné en 2002 car ses membres − désignés par tirage au sort − n’avaient pas assisté aux séances faute de motivation. La nouvelle forme de représentation mise en place l’année dernière, plus contraignante, a connu davantage de réussite; les orateurs délégués élus dans ce cadre feront rapport au Gouvernement sur l’exécution de projets. Cette structure, qui effectue plutôt un travail de réflexion se trouve encore dans une phase expérimentale et devra faire l’objet d’une évaluation. En outre, divers groupes et associations de jeunes œuvrent très activement sur le terrain.

41.M. RANZONI (Liechtenstein) indique que les assistants sociaux en poste dans les écoles depuis 2003 contribuent très activement au développement des relations entre les jeunes, les institutions et les enseignants. Certains participent à un processus de médiation et l’unique lycée du pays compte plusieurs associations d’élèves, qui assurent une médiation en cas de conflit.

42.M. WOLFINGER (Liechtenstein) souligne que les rares cas de violence survenus dans les écoles ont opposé des élèves entre eux et non des élèves à des professeurs. Les écoles du pays font un très gros travail d’intégration des jeunes immigrants tout en essayant de préserver l’identité et la culture religieuse de ces jeunes. Ce rôle est dévolu principalement aux professeurs qui enseignent l’allemand comme langue étrangère, dont le rôle s’étend à la fourniture de conseils aux familles.

43.M. LIWSKI demande si des associations de jeunes, dans les écoles ou en dehors, mènent des actions à l’appui de ce double processus d’intégration et de préservation de l’identité.

44.Mme SMITH voudrait savoir s’il existe des instances de démocratie scolaire grâce auxquelles les jeunes peuvent prendre part aux décisions concernant la vie dans l’établissement et si le harcèlement est un problème à l’école.

45.M. WOLFINGER (Liechtenstein) répond qu’il y a des cas de harcèlement, qui sont pris en charge par les assistants sociaux et les services de soutien psychologique des écoles. La démocratie scolaire existe et c’est du reste la norme et non l’exception. La plupart des écoles du pays accueillent entre 100 et 150 élèves et le dialogue s’établit facilement. Des conseils de classe réunissent des représentants des élèves et de la hiérarchie de l’école.

46.Un conseil constitué d’experts de différentes directions et ministères est chargé de promouvoir l’équité et l’égalité des chances dans différents domaines. L’État est de plus en contact avec différentes associations d’étrangers et organise régulièrement des réunions au cours desquelles ces derniers exposent leurs problèmes et des solutions sont recherchées en commun.

47.S’agissant des enfants handicapés il existe un système «intégré», dans lequel les enfants sont scolarisés dans des classes ordinaires disposant de personnel supplémentaire, et un système «séparé», en institution ou à l’étranger. Le choix entre l’un ou l’autre système est effectué par les parents. Le Liechtenstein est doté d’un centre pour enfants handicapés, qui ne prend cependant pas en charge tous les handicaps: les enfants aveugles notamment doivent être scolarisés en Suisse ou en Autriche.

48.M. PARFITT demande si les institutions accueillant les enfants sourds sont des internats ou des centres de jour.

49.M. WOLFINGER (Liechtenstein) répond que le centre thérapeutique et éducatif pour enfants handicapés n’a pas de service d’internat. Tous les enfants sont ramenés chez eux en bus. Les parents qui le souhaitent peuvent placer leur enfant en internat en Suisse ou en Autriche.

50.Mme KHATTAB demande pourquoi le Liechtenstein envoie en Autriche certains enfants ayant des problèmes de comportement.

51.Mme KIND (Liechtenstein) dit que voilà une dizaine d’années le Liechtenstein a mis en place un dispositif d’encadrement sociopédagogique prenant en charge les enfants qui présentent des problèmes de comportement, ce qui leur permet de rester dans le pays. Les enfants ayant à être placés dans un service psychiatrique sont envoyés en Suisse et en Autriche, en l’absence de ce type de structure au Liechtenstein.

52.M. WOLFINGER (Liechtenstein) souligne que la plupart des enfants ayant des problèmes de comportement restent scolarisés au Liechtenstein.

53.M. FILALI constate que de nombreuses nationalités cohabitent au Liechtenstein et demande si ces différentes communautés se sont dotées d’associations pour favoriser le développement de leur culture, si elles sont autorisées à enseigner leur langue et leurs valeurs et si ces associations bénéficient d’une aide financière de l’État.

54.M. WALCH (Liechtenstein) indique que le Liechtenstein accueille des ressortissants d’environ 160 nationalités et que les communautés les plus nombreuses sont les communautés allemande, suisse et autrichienne. Les communautés étrangères les plus importantes ont créé des associations visant à promouvoir leur culture.

55.M. FILALI demande s’il est possible pour les communautés moins nombreuses, marocaine ou turque par exemple, d’enseigner leur propre langue et, le cas échéant, si elles reçoivent un appui de l’État.

56.M. WOLFINGER (Liechtenstein) dit que l’État appuie les associations communautaires qui souhaitent enseigner leur langue et leur culture dans les écoles. Une ordonnance dispose que les écoles doivent appuyer ces associations en mettant à leur disposition des salles de cours. Les communautés italienne et espagnole en tirent souvent parti. Les enseignants sont détachés par les ambassades des pays concernés ou rémunérés par elles.

57.M. POLLAR demande si l’État partie coordonne les questions liées à la visite des enfants détenus en dehors du pays et apporte un appui aux parents à cet égard.

58.Il aimerait en outre savoir si l’État a mis en place une procédure d’évaluation professionnelle des conseillers juridiques et médicaux travaillant dans les institutions de protection de l’enfance au Liechtenstein.

59.Mme KHATTAB, notant que selon le rapport une mère doit avoir vécu trois ans au Liechtenstein pour avoir droit à l’allocation de maternité mais que ce délai est de cinq ans pour le congé de paternité, demande ce qui justifie cette discrimination. La délégation pourrait aussi indiquer si l’allocation pour enfant à charge est attribuée uniquement aux bénéficiaires de l’allocation de maternité.

60.M. PARFITT, relevant que 35 enfants de moins de 18 ans ont été séparés de leurs parents et placés sous la responsabilité de l’État en 2004, souhaite savoir dans quelles circonstances pareille séparation est imposée et si un tribunal intervient quand un grand‑parent ou un proche de la famille propose d’assurer la garde de l’enfant parce que le bien-être de l’enfant lui semble compromis.

61.Il serait en outre utile de savoir comment fonctionne le dispositif d’encadrement sociopédagogique pour jeunes, en particulier si un centre regroupe tous les enfants ou s’il agit de plusieurs structures réparties dans le pays et comment est organisé le retour dans leur famille.

62.La délégation pourrait aussi préciser combien de fois par an les travailleurs sociaux visitent les familles d’accueil au Liechtenstein et combien de temps un enfant adoptable est placé en famille d’accueil avant son adoption.

63.M. ZERMATTEN demande si l’on assiste réellement à une augmentation de la violence dans le pays, comme il est indiqué dans le rapport, car les statistiques figurant dans les réponses écrites ne semblent pas révéler d’augmentation spectaculaire.

64.Relevant que la consommation de drogues reste peu importante mais que la consommation d’alcool chez les très jeunes constitue un problème, il demande quelle est la politique de protection mise en place et s’il existe des restrictions sur la vente d’alcool dans les cafés, les bars et les restaurants et dans les commerces, sachant que ces mesures ont un effet dissuasif.

65.Il souhaite savoir quels ont été les résultats du projet de décriminalisation de la justice pour mineurs lancé au Liechtenstein en 2000, qui a retiré le traitement de certaines situations à l’instance judiciaire pour les confier à une instance sociale mettant en œuvre des instruments pédagogiques et quelles institutions ont été chargées de cette prise en charge pédagogique.

66.M. LIWSKI demande si les enfants des familles immigrées ont accès à l’assurance médicale obligatoire, s’il existe des mesures de prévention des grossesses d’adolescentes dans le cadre des programmes d’éducation sexuelle et si une évaluation a été faite de la démarche ayant consisté à inclure la psychothérapie dans le champ des soins de santé primaires.

67.La délégation pourrait en outre indiquer quel est le taux d’allaitement maternel au Liechtenstein, cette pratique étant une bonne mesure préventive pour la santé de l’enfant, et quels types de médicaments et de traitements sont préconisés contre le syndrome d’hyperactivité.

68.La PRÉSIDENTE demande de quel type d’assistance bénéficient les jeunes filles enceintes et si les personnes qui effectuent le test de dépistage du VIH/sida au Liechtenstein et se révèlent être séropositives ont droit à un traitement gratuit.

La séance est levée à 12 h 40.

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