COMITé DES DROITS DE L'ENFANT

Cinquante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL)* DE LA 1408e SéANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le vendredi 29 mai 2009, à 15 heures

Présidente : Mme AIDOO (Vice-Présidente)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRéSENTéS PAR LES éTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la Slovénie présenté conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)

* Il n'a pas été établi de compte rendu analytique pour le reste de la séance.

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.09-42688 (EXT)

En l'absence de Mme Lee, Mme Aidoo (Vice-Présidente) prend la présidence.

La séance est ouverte à 15 heures 10.

examen des rapports présentés par les états partiEs (suite)

Rapport initial de la Slovénie présenté conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite) (CRC/C/OPSC/SVN/1, CRC/C/OPSC/SVN/Q/1 et Add.1)

À l'invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Slovénie reprennent place à la table du Comité.

La PRÉSIDENTE invite la délégation de la Slovénie à répondre aux questions posées par les membres du Comité au cours de la séance de la matinée sur la mise en oeuvre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Mme KOPAČ MRAK (Slovénie) dit que bien que le Gouvernement ait mis en place des procédures pour la mise en oeuvre du Protocole facultatif, il accueille favorablement les suggestions destinées à les améliorer. Une question a été posée à maintes reprises concernant l'incorporation des sujets couverts par le Protocole facultatif dans la notion slovène de traite des êtres humains; sa délégation s'emploiera à clarifier ce point.

Mme VOGRINČIČ (Slovénie) dit que le Protocole facultatif considère la vente d'enfants comme un transfert d'enfants à des fins pécuniaires. La législation slovène est ainsi formulée : quiconque, par l'exploitation de la prostitution ou d'autres pratiques sexuelles, l'asservissement ou la vente de tissus, d'organes ou de sang humains, vend, achète, fournit, transfère ou détient une autre personne est passible d'une peine d'emprisonnement d'un à dix ans. Il s'agit de l'un des crimes les plus graves couverts par le Code pénal slovène. La vente d'enfants est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 15 ans.

M. CITARELLA demande si en vertu du Code pénal slovène, le crime de traite d'êtres humains dépend de l'existence d'un autre acte. Les articles 2 et 3 du Protocole facultatif demandent d'ériger en infraction pénale la vente d'enfants sans considération d'autres facteurs ou motifs. Ainsi, il aimerait savoir si un couple qui vend son enfant à un autre couple est passible d'une peine aux termes de la loi slovène.

Mme VOGRINČIČ (Slovénie) dit que sa délégation répondra à cette question ultérieurement par écrit, si le Comité y consent.

M. ARNEJČIČ (Slovénie), répondant aux questions posées sur l'éducation, dit que le contenu du Protocole facultatif a été incorporé dans les disciplines telles que l'éducation patriotique, la sociologie, l'histoire et l'éducation civique. Au niveau 8, l'enseignement porte notamment sur la démocratie, les droits de l'homme et les obligations des citoyens des États membres de l'Union européenne. Dans les établissements secondaires, l'accent est mis sur la sensibilisation et le développement des bonnes attitudes et perceptions. Aucun cours n'est spécifiquement consacré au Protocole facultatif.

Passant à la question de la prévention, l'intervenant dit que des projets, programmes et instruments de formation relatifs aux droits de l'homme ont été élaborés à l'intention des enseignants et des travailleurs sociaux. Le projet d'éducation aux droits de l'homme est axé sur la sensibilisation des enseignants. Des conférences en la matière ont été organisées au niveau international et national. Actuellement, le Gouvernement prépare un protocole pour les établissements d'enseignement sur le thème de la violence domestique, conformément à la Loi sur la violence familiale adoptée en 2008. Il existe également des programmes destinés aux enseignants sur l'égalité entre les sexes, qui mettent l'accent sur l'analyse des stéréotypes en vue de réduire l'incidence de la violence sexuelle et de la prostitution.

Un projet lancé en 2009, également à l'intention des enseignants, concerne la reconnaissance de la violence et couvre les sujets suivants : reconnaissance et prévention de la violence à l'école; traite des êtres humains et exploitation sexuelle aux fins de prostitution et de pornographie; violence sexuelle. Le projet est axé sur la sensibilisation.

Le Gouvernement slovène est conscient des besoins particuliers des groupes vulnérables et met actuellement en oeuvre une stratégie pour l'éducation et la formation des Roms dans le pays, qui a été préparée par des experts conjointement avec des membres de la communauté rom. Adoptée en 1994, elle est notamment financée par le Fonds social européen.

M. GAZDIC (Slovénie), passant aux questions posées sur la pornographie, dit que bien que le droit slovène interdise la présentation de matériel pornographique dans les médias, il est impossible de contrôler l'Internet. C'est pourquoi le Gouvernement s'attache à sensibiliser les enseignants et les élèves, avec l'appui d'initiatives lancées par des ONG. L'institut de protection des consommateurs surveille également les activités des médias. Les universités slovènes se sont associées aux efforts engagés pour lutter contre la pornographie à travers un projet intitulé SAFE-SI, dans le cadre du programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne, qui surveille les contenus de l'Internet. En outre, au cours de la présidence slovène de l'Union européenne, le Gouvernement a promu avec succès la poursuite de son programme “Web Eye”, qui permet de signaler de façon anonyme des activités potentiellement illicites et nuisibles sur le Web.

Mme KHATTAB (Rapporteuse pour le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour apprendre aux parents à orienter et surveiller l'utilisation que font leurs enfants de l'Internet. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement censure des sites.

Mme ORTIZ demande si la Slovénie a conclu des accords bilatéraux et multilatéraux en vue de poursuivre les auteurs de cybercriminalité liée à la pornographie, et avec quels pays. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement slovène organise des rencontres avec d'autres pays afin de faciliter la poursuite des auteurs de tels crimes s'il y a lieu.

M. GAZDIC (Slovénie) dit que SAFE-SI et Web Eye ont été conçus pour que tous les utilisateurs adultes, mais aussi enfants et adolescents, puissent détecter et signaler toute violation de la loi. En Slovénie, il existe plusieurs moyens de censurer les contenus de l'Internet, notamment des navigateurs qui filtrent les contenus inconvenants.

Les chiffres attestent que ces programmes ont été un vrai succès : en 2007, on a enregistré une augmentation de 130 % du nombre de signalements de pédopornographie. Les webmasters vérifient l'authenticité des plaintes puis transmettent l'information à la police. Quarante-trois pourcent des plaintes ont trait à l'exploitation d'enfants et 84 % de l'ensemble des plaintes ont été transmises à la police.

Mme KHATTAB (Rapporteuse pour le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) demande quelles sont les dispositions prises pour protéger les enfants dont les parents n'utilisent pas l'Internet.

Mme MŬSIČ (Slovénie) dit que le Gouvernement ne bloque ni ne censure le contenu de l'Internet, c'est pourquoi la sensibilisation est essentielle. En 2008, une formation a été dispensée à 3 000 enseignants, qui ont ensuite transmis les connaissances acquises aux parents. Bien que dans la réalité les parents ne soient pas aussi familiarisés avec l'Internet que les enfants, ils sont tout à fait capables de comprendre les dangers potentiels. Des programmes de filtrage des contenus dangereux sont offerts à titre gratuit.

Web Eye est la seule ONG qui suit spécifiquement les contenus illicites de l'Internet. Elle a passé un accord de coopération avec la police et des procédures sont en place. Le Gouvernement aide à former des experts de Web Eye. Ces dernières années, 350 sites ayant un contenu illicite ont été signalés à la police. Des citoyens slovènes à l'origine de dix d'entre eux ont été poursuivis pour production ou détention de matériel pornographique. Les autres étaient étrangers.

Aucun accord bilatéral ou multilatéral n'a été signé parce que cela n'est pas nécessaire. Le Gouvernement slovène coopère avec Interpol et Europol et des rencontres sont organisées plusieurs fois par an, ainsi que des sessions régulières de formation aux nouvelles technologies. Les règles sont claires et contraignantes et les délais impartis permettent des échanges d'information rapides et efficaces sur la pornographie mettant en scène des enfants. 240 informations ont été transmises à d'autres pays, permettant ainsi la suspension d'un certain nombre de sites Internet ayant un contenu dangereux et peut-être aussi le démantèlement d'un réseau pornographique.

L'intervenante souhaite apporter des éclaircissements sur le paragraphe 32 du rapport, qui précise de façon obsolète “possession en vue de leur diffusion”. En vertu du droit slovène, toute possession de matériel de cette nature est considérée comme une infraction pénale.

Une autre correction s'impose. Avant 2008, les personnes détenant du matériel pornographique étaient poursuivies si elles l'exposaient à des personnes âgées de moins de 14 ans; cet âge est passé à 15 ans. La loi a été modifiée au motif que les relations consenties sont autorisées en Slovénie à partir de l'âge de 15 ans.

Mme KHATTAB (Rapporteuse pour le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) voudrait davantage d'informations sur les trois enfants reconnus coupables de délits de pornographie. Elle souhaite notamment savoir si des enfants ont été incriminés en Slovénie. Elle se demande également quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour veiller à ce que les jeunes demandeurs d'asile et les mineurs non accompagnés soient traités comme des victimes plutôt que comme des délinquants.

M. FILALI aimerait une explication de l'expression “soupçon raisonnable”. Il serait utile de savoir comment un dossier peut être ouvert en l'absence de preuves tangibles.

Mme MŬSIČ (Slovénie) dit que la police est la première instance à recevoir les informations sur les activités illicites qui donnent lieu à un "soupçon". C'est alors à elle qu'il appartient, conjointement avec le bureau du procureur, de transformer le soupçon en un "soupçon raisonnable" en collectant autant d'éléments de preuve que possible.

Elle souhaite une nouvelle fois déclarer, de façon catégorique, que les victimes ne font jamais l'objet de poursuites pénales. L'affaire mentionnée par Mme Khattab appelle une explication. Les trois mineurs qui ont été poursuivis n'étaient pas des victimes. Il s'agissait de garçons âgés de 17 et 18 ans, accompagnés par d'autres jeunes hommes majeurs, de 19 ans et plus. Ensemble, ils ont agressé une jeune fille de 16 ans, filmé leurs gestes et posté la vidéo sur Internet. Tous ont été inculpés de violence sexuelle et d'abus sur jeune fille mineure aux fins de production de matériel pornographique; les trois jeunes garçons ont été poursuivis conformément aux dispositions spéciales applicables aux mineurs.

Mme VOGRINČIČ (Slovénie), revenant sur le "soupçon raisonnable", dit qu'une fois l'affaire transmise au procureur, celui-ci propose au juge d'engager une enquête. Une mise en examen est alors prononcée et la procédure est ouverte.

Mme VOGRINČIČ (Slovénie) dit que le plan d'action de lutte contre la traite des êtres humains comporte plusieurs mesures visant à mettre en oeuvre le Protocole facultatif. Le plan est supervisé par le groupe de travail interministériel chargé de la lutte contre la traite des êtres humains. Les victimes de la traite reçoivent assistance et protection de deux ONG qui fournissent des services, notamment un service téléphonique d'urgence disponible 24 heures sur 24, des foyers, de la nourriture, une aide psychosociale, des informations sur les droits des victimes, et les aident à contacter les services sociaux. Les services sont financés à partir d'appels d'offres publics, ainsi qu'il est spécifié dans le plan d'action.

Le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a également ouvert un service téléphonique d'urgence pour les enfants victimes d'actes de violence. Des brochures sont distribuées dans les écoles pour les informer de l'existence de cette permanence téléphonique. Les centres de crise pour enfants sont ouverts 24 heures sur 24 et plusieurs autres services téléphoniques destinés aux enfants, gérés par des ONG, délivrent des conseils en présence de violence familiale ou autre. Beaucoup de ces programmes sont cofinancés par le Gouvernement.

Selon une étude réalisée en 2005 par l'Organisation internationale pour les migrations et l'Institut pour la paix de Ljubljana, il n'y a pas eu de traite d'enfants en Slovénie cette année-là. Une enquête plus approfondie a révélé qu'aucune vente ou autre forme de traite d'enfants, comme la mendicité ou le travail forcé, n'avait été signalée en Slovénie.

Mme VOGRINČIČ (Slovénie) dit que le Ministère de la justice propose une formation continue à l'ensemble du personnel de l'appareil judiciaire. Les dispositions du Protocole facultatif sont incluses dans le programme de formation.

Les enfants et les adultes de tous âges peuvent être appelés à déposer dans les affaires pénales. Les enfants victimes bénéficient alors d'une protection spéciale.

À la lumière de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Lukenda c. Slovénie, un programme a été élaboré pour rattraper le retard pris par les procédures judiciaires d'ici à 2010. L'affaire Lukenda a également donné lieu à la promulgation d'une nouvelle loi sur le droit à une procédure régulière.

La PRÉSIDENTE, prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, demande des précisions sur le type de protection offert aux enfants victimes dans les affaires judiciaires.

Mme VOGRINČIČ (Slovénie) dit qu'en vertu du Code pénal, les victimes d'exploitation sexuelle ou de traite n'apportent pas des éléments de preuve directement lors de l'audience principale d'un procès. Les audiences principales peuvent se dérouler à huis clos si cela est préférable pour la victime, et dans des circonstances exceptionnelles, l'accusé n'est pas autorisé à entrer dans le tribunal si la victime n'est pas disposée à apporter des éléments de preuve en sa présence. Une aide juridique est offerte pendant toute la procédure judiciaire aux victimes d'exploitation sexuelle ou de traite.

M. FILALI demande comment les médias et les agences de publicité se sont adaptés à la nouvelle législation incorporant le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il serait utile de savoir si des affaires ont été portées devant les tribunaux du fait de la nouvelle législation.

Mme VOGRINČIČ (Slovénie) dit qu'à sa connaissance aucune affaire de ce type n'a encore été signalée.

Mme MUŠIČ (Slovénie) indique que la sensibilisation du public à des représentations potentiellement dangereuses d'enfants dans la publicité est notablement plus élevée qu'elle ne l'a été. Une plainte déposée par un particulier a entraîné l'application d'une amende sévère à l'encontre d'une société de presse, ce qui a clairement établi un précédent.

Mme KOPAČ MRAK (Slovénie) dit que le médiateur des droits de l'homme a son siège à Ljubljana, avec des bureaux régionaux dans tout le pays. Beaucoup est fait pour informer le public de l'assistance qu'il peut obtenir de ce bureau, notamment des visites du médiateur adjoint responsable des droits des enfants dans les établissements scolaires afin de sensibiliser les enfants à leurs droits, auquel ils peuvent s'adresser pour obtenir de l'aide si besoin est.

Mme MUŠIČ (Slovénie) dit que le défenseur des droits des enfants travaille avec le médiateur adjoint pour sensibiliser les individus et les institutions à la nécessité d'écouter les enfants et encourager ces derniers à faire entendre leur voix.

Passant à la question des données sur l'immigration, elle dit qu'en 2008, quelque 40 mineurs non accompagnés ont été placés dans le centre pour étrangers. Par la suite, 15 d'entre eux ont été transférés dans un centre de demandeurs d'asile, après la présentation de demandes adéquates et la vérification par les autorités qu'ils répondaient bien aux critères de base. Vingt-deux autres sont retournés dans leur pays d'origine, selon les procédures applicables, les trois mineurs restants ont quitté le centre pour étrangers de leur plein gré, leur statut de mineur leur permettant de se déplacer librement. Dans tous les cas, les mineurs non accompagnés qui arrivent à la frontière slovène sont traités comme des individus vulnérables, et leur situation est examinée dans cette optique. Cette même année, 39 mineurs sont entrés dans le pays avec leur famille. Sept d'entre eux ont été transférés vers un centre de demandeurs d'asile; plusieurs autres ont été renvoyés dans leur pays d'origine et 13 familles avec enfants sont demeurées dans le pays, ayant rempli les conditions d'obtention des visas temporaires et des permis de travail pour les adultes. Aucune affaire de traite impliquant des enfants n'a été signalée, et en aucun cas des enfants ne sont renvoyés dans un pays où ils peuvent être victimes de violence.

Mme ORTIZ demande si des poursuites ont été engagées ou des peines prononcées à l'encontre de trafiquants d'organes d'enfants ou d'intermédiaires illégaux dans le cadre d'adoptions. Il serait utile de savoir si ces activités sont considérées comme des infractions aux termes du Code pénal.

La PRÉSIDENTE, prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, demande si le tourisme sexuel impliquant des enfants existe dans le pays. Elle souhaite également savoir si les pouvoirs publics ont connaissance de ressortissants slovènes qui se seraient rendus à l'étranger à cette fin, et si tel est le cas, quelles ont été les mesures prises à leur encontre.

Mme KHATTAB (Rapporteuse pour le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) demande si les données relatives aux mineurs non accompagnés et aux autres enfants migrants sont ventilées. Il serait utile de savoir si l'État partie dispose de mécanismes permettant de vérifier que les enfants renvoyés dans leur pays d'origine y arrivent sains et saufs.

Mme MUŠIČ (Slovénie) dit que les données ne sont pas ventilées. Tous les enfants renvoyés dans leur pays d'origine sont accompagnés par un membre d'une ONG slovène. Des vérifications sont effectuées à l'avance afin de s'assurer que les soins requis seront offerts aux enfants avant qu'ils ne rejoignent leur famille ou les autorités compétentes.

Aucun cas d'individu entrant en Slovénie à des fins de tourisme sexuel impliquant des enfants n'a été signalé. En 2008, il a été prouvé qu'un ressortissant slovène voyageait à l'étranger à cette fin. Le suspect s'est suicidé pendant l'enquête. Il n'y a eu aucune condamnation ou affaire de trafic d'organes d'enfants ou d'adoption forcée ou illicite.

M. KOOMPRAPHANT dit que la vente d'enfants et la prostitution des enfants sont souvent difficiles à repérer. Les Etats devraient être conscients que ces affaires sont invariablement liées à des problèmes familiaux et sociaux. Les enfants victimes de la traite et de la prostitution requièrent des programmes de protection efficaces, y compris des procédures permettant de prendre soin d'eux, sachant qu'il est généralement déconseillé de renvoyer dans sa famille un enfant qui a été victime de la traite ou vendu.

Mme MUŠIČ (Slovénie) dit qu'un moyen de protéger les enfants renvoyés dans leur pays d'origine est de faire participer les services sociaux concernés dudit pays aux vérifications effectuées. Dans certains cas, les enfants ont été renvoyés et pris en charge par les services sociaux de leur pays d'origine, après qu'il a été établi que les familles n'étaient pas en mesure de les protéger.

Toutes les affaires impliquant des enfants victimes d'exploitation sont signalées aux services sociaux par l'institution quelle qu'elle soit qui a reçu la plainte. Dans les 24 heures suivant la réception d'un tel signalement, une équipe de spécialistes pluridisciplinaire est mise sur pied, comprenant notamment des médecins et des enseignants connaissant l'enfant, afin de lui offrir le traitement personnalisé le meilleur possible sur le court et le long terme. Toutes les victimes reçoivent les informations requises sur leurs droits et sont aidées à se préparer à produire des preuves contre ceux qui ont violé leurs droits.

La PRÉSIDENTE invite les deux Rapporteurs à formuler leurs conclusions sur les Protocoles facultatifs.

M. KRAPPMANN (Rapporteur pour le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés) félicite l'État partie de son engagement national et international à l'égard des dispositions du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. Outre les questions posées au cours de la première partie de la séance précédente, il rappelle que le Comité souhaiterait si possible une traduction en anglais des articles 102 et 106 révisés du Code pénal.

Mme KHATTAB (Rapporteuse pour le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) dit que si l'État partie a accompli des progrès significatifs en améliorant l'exercice de la majorité des droits des enfants en matière politique, économique et sociale conformément aux Protocoles facultatifs, le Comité focalise son attention sur les enfants vulnérables. Ils ont des droits, et il conviendrait d'être attentif à la non-discrimination et à l'intérêt supérieur de l'enfant aussi bien pour eux que pour les autres enfants. Elle prie instamment le Gouvernement et le groupe de travail interministériel en particulier de centrer leur action tout autant sur les autres infractions prévues par le Protocole facultatif relatives à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants que sur la traite des êtres humains. S'il y a tout lieu de se féliciter des plans relatifs au défenseur des droits des enfants, il conviendrait que l'État partie envisage d'établir un médiateur pour les droits des enfants.

Mme KOPAČ MRAK (Slovénie) dit que sa délégation apprécie les questions et suggestions du Comité sur la façon d'améliorer la situation des enfants, notamment de ceux qui sont vulnérables et marginalisés.

Le débat consigné dans le compte rendu analytique prend fin à 16 heures 45.