Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.92520 janvier 2004 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 925e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 15 janvier 2004, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Arménie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre dujour)(suite)

Deuxième rapport périodique de l’Arménie [CRC/C/93/Add.6; HRI/CORE/1/Add.57(documentde base); CRC/C/Q/ARM/2 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/46 (réponsesécrites de l’Arménie à la liste des points à traiter)] (suite)

1.Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation arménienne reprennent place à la table du Comité.

2.M. KRAPPMANN, après s’être félicité de la gratuité de l’enseignement primaire, secondaire et technique et du taux élevé d’alphabétisation, déplore la chute brutale du budget affecté à l’éducation, qui est revenue de 7 % à quelque 2 % du PIB. Il souhaite savoir si les 8millions de drams supplémentaires que l’État entend affecter à l’éducation le seront au cours du prochain exercice budgétaire. Il est regrettable que 10 % à 20 % des enfants ne soient pas scolarisés en raison de leur mauvais état de santé, de la nécessité pour eux de contribuer au revenu de la famille ou du coût trop élevé des transports scolaires, autant de facteurs qui sont liés à la pauvreté.

3.À ce propos, il se demande si l’État partie ne pourrait pas envisager de prendre en charge les frais afférents aux transports scolaires, d’élargir ou de mieux cibler le programme de bourses à l’éducation, de relever le salaire des enseignants, d’améliorer la qualité de l’enseignement etlamotivation des professeurs par l’adoption de nouvelles méthodes pédagogiques et ledéveloppement de la formation continue, de prendre des mesures pour encourager la fréquentation dans l’enseignement préscolaire, qui a tendance à baisser, ainsi que d’étendre lagratuité de l’enseignement professionnel aux filières encore payantes.

4.Enfin, il serait utile de savoir si les résultats de l’enquête de l’UNICEF sur l’absentéisme etles abandons scolaires dans l’État partie ont été publiés et si les enfants qui ont abandonné leurs études ont accès à la formation professionnelle et sont pris en charge par la société.

5.M. CITARELLA déplore que l’opinion de l’enfant ne soit pas prise en considération dans le cadre des procédures d’adoption. Faisant observer que la législation de l’État partie confère lanationalité arménienne aux enfants de moins de 14 ans nés de parents devenus arméniens, ilsedemande si les enfants de plus de 14 ans se trouvant dans ce cas de figure deviennent quantà eux apatrides.

6.Se référant à l’accord relatif à l’enseignement obligatoire conclu en 2002 entre leGouvernement et l’Église apostolique arménienne, il fait observer qu’en règle générale lesaccords de ce type vont à l’encontre de la liberté de religion consacrée par l’article 14 de laConvention.

7.Enfin, il convient de se demander si la décision de ne pas remplacer les 20 000 enseignants sur le point de prendre leur retraite traduit une orientation politique ou de véritables difficultés financières.

8.MmeVUCKOVIC-SAHOVIC fait observer que si le taux de scolarisation est élevé, il netraduit pas la réalité car nombre d’enfants théoriquement scolarisés manquent régulièrement l’école pour de nombreuses raisons. En outre, elle se demande si les écoliers sont pris en charge à la sortie de l’école et ont accès à des services gratuits mis en place par l’État ou la communauté, ou s’ils sont livrés à eux-mêmes, auquel cas il sont une proie facile pour les trafiquants de drogues, voire les personnes impliquées dans le trafic d’êtres humains ou dans lesréseaux de prostitution. Il serait également intéressant d’obtenir des informations sur la santé physique et mentale des enfants de réfugiés, notamment de ceux originaires d’Azerbaïdjan arrivés jadis en très grand nombre avec leurs parents.

9.Enfin, il serait intéressant d’obtenir un complément d’informations sur «l’adoption par unétablissement médical» mentionnée dans les réponses écrites, et notamment de connaître lestatut légal de ce type d’adoption.

10.M. LIWSKI, notant avec satisfaction que l’article 19 de la Constitution arménienne interdit la torture et les traitements ou peines cruels et que l’Arménie est partie à la Convention contre latorture depuis 1993, demande s’il existe des mécanismes chargés de veiller à la bonne application de ces textes −notamment dans les établissements «à risque» comme les prisons oules institutions accueillant des enfants− et de recueillir le cas échéant les plaintes de victimes.

11.Il aimerait également savoir quelle instance est habilitée à statuer sur la séparation d’un enfant d’avec ses parents, les paragraphes 173 et 180 du rapport étant contradictoires à ce sujet puisque le premier confère ce pouvoir à une «autorité locale» ou à un «tribunal» alors que lesecond mentionne uniquement la décision d’un «tribunal».

12.Se félicitant de la priorité accordée aux soins de santé primaires, M. Liwski souhaiterait savoir si cette volonté politique affichée s’est traduite dans les faits par une augmentation del’enveloppe allouée à ces soins dans le budget global de la santé et avoir des éclaircissements sur le sens de l’expression «accessibilité des soins médicaux à la population» employée dans lerapport à l’examen. Il serait également intéressant de savoir si dans les équipes médicales chargées des soins de santé primaires figurent des agents issus des communautés où elles interviennent −eu égard à l’importance que la culture et les traditions peuvent revêtir dans lapromotion de la santé et la prévention des maladies− et si un enseignement relatif aux droits de l’enfant est dispensé à ces agents dans le cadre de leurs études.

13.M. FILALI demande si les parents qui refusent de faire soigner leur enfant pour des raisons religieuses peuvent être poursuivis pour non‑assistance à personne en danger et, dans l’affirmative, si des plaintes ont déjà été déposées pour ce motif.

14.Il fait observer que même s’il est possible, en vertu de l’article 124 du Code pénal, d’entamer une action en justice contre un père qui refuse de verser une pension alimentaire, unetelle action ne soulage en rien les difficultés matérielles auxquelles l’enfant est confronté etil convient donc de se demander si l’État vient en aide aux enfants qui se trouvent dans cette situation.

15.MmeDOURYAN (Arménie) dit que l’Arménie est dotée de plusieurs instances chargées desdroits de l’homme ou des droits de l’enfant, dont la Commission des droits de l’homme, quirelève de la Présidence, et le Centre de ressources en matière de droits de l’homme, qui est chargé entre autres de veiller à l’application du Programme national de protection de l’enfance (élaboré par une commission dissoute après avoir accompli cette tâche) et des recommandations de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants ainsi que d’effectuer le suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité et d’enquêter, d’une manière générale, sur tout ce qui touche à l’enfance.

16.M. VARDANYAN (Arménie) souligne que l’Arménie est un pays en transition ayant besoin de se reconstruire et que la question des loisirs a donc jusque dans un passé récent étéreléguée au second plan. Depuis quelques années toutefois, de nombreux cinémas, théâtres etautres lieux culturels ont été créés, dans la capitale d’abord puis dans les petites villes deprovince.

17.En Arménie comme partout dans le monde, les enfants ont tendance à délaisser la lecture au profit d’autres loisirs. Ils peuvent cependant trouver toutes sortes de livres et de revues qui leur sont destinés. Une chaîne de télévision privée leur est spécialement consacrée, sans compter lesémissions enfantines diffusées à certaines heures sur la quinzaine d’autres chaînes que compte le pays et dont certaines sont publiques. Grâce à l’effort d’informatisation réalisé avec lesoutien financier de la Banque mondiale, les écoles peuvent désormais proposer des cours d’informatique. L’écologie n’est pas enseignée en tant que matière à part entière mais trouve saplace dans les cours d’éducation civique, par exemple.

18.Les textes relatifs à l’adoption ont été amendés pour être mis en conformité avec la Convention de La Haye. Un des amendements a eu pour effet de prévoir l’adoption internationale dans les seuls cas où il se révèle impossible de trouver des parents adoptifs sur lesol national. Une autre nouveauté est qu’il est désormais interdit de procéder à une adoption directement dans un hôpital ou une structure médicale autre.

19.Le nombre d’enfants sous tutelle est en hausse en Arménie car la situation économique dupays ne fait qu’accroître le nombre de parents incapables de subvenir aux besoins de leur famille. L’un des buts de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté est donc d’aider les familles endétresse à prendre soin de leurs enfants, et le montant des allocations familiales sera relevé dès2004 dans cette optique.

20.Les enfants dont la pension alimentaire n’est pas versée reçoivent une allocation compensatoire spécifique de l’État et, depuis 1994, les familles qui ont des enfants placés en institution pour cause d’indigence sont encouragées à en reprendre la garde par des mesures incitatives d’ordre financier. L’UNICEF apporte par ailleurs son concours à un projet de création d’un institut de tutelle.

21.L’évolution du taux de fréquentation scolaire a été alarmante ces dernières années et lesautorités réalisent donc des investissements importants dans des programmes visant à encourager le secteur de l’éducation, en faisant spécialement porter les efforts sur l’enseignement secondaire et l’enseignement professionnel. Pour l’année scolaire 2003‑2004, le salaire mensuel des enseignants a été porté de 18 000 à 30 000 drams et cette rémunération devrait encore doubler dans les deux années à venir. Les problèmes d’arriérés de paiement ont été résolus et, comme tous les fonctionnaires, les enseignants perçoivent depuis plusieurs années leur salaire entemps voulu.

22.Le nombre d’enseignants en exercice est effectivement en baisse mais les chiffres avancés sont très exagérés. Cette baisse est en effet de l’ordre de 4 000 fonctionnaires et s’explique essentiellement par les départs en retraite. Quant aux fermetures d’écoles, elles ne nuisent pas àlaqualité de l’enseignement mais s’inscrivent bien au contraire dans le cadre d’un programme destiné à rationaliser l’enseignement et à en améliorer la qualité. La durée de l’enseignement obligatoire a été portée de 10 à 11 ans. L’enseignement supérieur repose sur un tissu d’universités d’État et d’instituts privés −payants pour les uns et gratuits pour les autres. Lorsque des droits d’inscription sont exigibles, ils sont généralement pris en charge par l’État pour les étudiants des couches les plus vulnérables de la société.

23.Mme SOUDJYAN (Arménie) reconnaît que le système d’enregistrement des naissances −de même que celui des décès− laisse à désirer en Arménie. Le fait que les parents doivent présenter leur passeport pour attester de leur identité au moment de l’enregistrement d’une naissance découle d’une disposition du Code de la famille. De nouveaux passeports ont été introduits en 2003 et le Ministère de la santé conseille désormais aux femmes de se munir d’unpasseport pour aller déclarer leur grossesse, pratique qui donne de bons résultats. Une table ronde interministérielle devrait néanmoins être organisée sous peu en vue de définir des solutions propres à résoudre complètement les problèmes existants et à garantir l’enregistrement de toutes les naissances. Davantage de données statistiques, en particulier sur les enfants handicapés, les institutions de placement, les enfants disponibles à l’adoption et les enfants des rues, devraient être disponibles à l’avenir grâce à la mise en place d’une banque de données −avec le soutien del’UNICEF. Des statistiques sur les enfants adoptés sont d’ores et déjà disponibles.

24.L’année 2003 a été marquée par une campagne à très grande échelle de vaccination contrela rougeole, la rubéole et les oreillons, cette opération n’ayant pu être menée plus tôt faute demoyens. Aucun poste spécifique relatif à l’achat de vaccins n’étant inscrit au budget, l’Arménie est donc largement tributaire des donateurs − au premier rang desquels l’UNICEF − pour ces achats. Malgré une couverture vaccinale de plus de 90 %, la détérioration de la situation économique et sociale a induit une recrudescence de la tuberculose, qui est plus marquée chezles adultes que dans la population enfantine. Des actions de prévention de la tuberculose sont menées avec l’aide de donateurs.

25.Parmi les motifs de satisfaction, il y a lieu de relever la faiblesse du taux de prévalence des méningites. L’Arménie compte aussi parmi les pays à faible taux de propagation du VIH/sida, ycompris en qui concerne la transmission de la mère à l’enfant, ce qui n’a pourtant pas empêché l’État de consacrer près de 4 millions de dollars −provenant de l’aide internationale− àlasensibilisation du public aux maladies sexuellement transmissibles. Les organisations nongouvernementales sont elles aussi très activement engagées dans cette lutte et participent parexemple fréquemment aux débats organisés dans les écoles au titre de l’éducation sexuelle.

26.Pour ce qui est du taux de mortalité, les dernières statistiques officielles datent de 2000, mais des données non officielles laissent craindre une tendance à la hausse, notamment chezlesmoins de 5 ans. L’alimentation jouant ici un grand rôle, cette évolution est largement attribuée à la conjoncture, d’où, une fois encore, l’importance de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, qui comporte un sous‑programme «Nutrition».

27.Le pays n’est plus guère confronté à des problèmes de santé psychique d’enfants ayantsouffert du conflit armé au Haut‑Karabakh, qui a pris fin en 1994; les enfants concernés ont maintenant atteint l’âge adulte et ont été suivis dans le cadre d’un processus d’intégration de longue haleine. En revanche, les séquelles du tremblement de terre se font toujours sentir, raison pour laquelle les centres de réadaptation psychique maintiennent leurs activités dans la zone touchée. Tout comme l’éducation sexuelle, les questions de santé publique comme le tabagisme et l’abus d’alcool ou de drogues sont abordées à l’école, dans le cadre des cours d’éducation civique ou de biologie par exemple.

28.L’infrastructure de soins de santé primaires est en développement constant grâce, notamment à une hausse de la part des crédits budgétaires affectés à la santé −qui a atteint 6 % en 2003. Le personnel des centres de santé primaires est formé aux droits de l’enfant. À ces droits correspond le devoir du corps médical de soigner tout enfant en danger qui se présente àlui, quecette démarche ait été faite avec ou sans le consentement des parents. La loi s’impose àtous etlemotif de l’expression de convictions religieuses ne saurait en aucun cas exempter unepersonne coupable de non-assistance à personne en danger de sa responsabilité.

29.Il est indéniable que la société arménienne tarde à accorder aux handicapés la place etletraitement équitable qui leur revient. Les travaux des organisations non gouvernementales etles amendements apportés à la législation tendent à améliorer peu à peu la situation. Un centre communautaire d’appui proposant un ensemble complet de services aux handicapés a été créé, mais on ne compte encore que des projets pilotes en la matière et ce type d’initiatives est encore loin de s’étendre à l’ensemble du territoire.

30.Mme SARIBEKYAN (Arménie) explique que le droit de chacun de recevoir des soins médicaux, gratuits ou payants, est inscrit dans la Constitution arménienne et que les budgets consacrés à la santé sont en augmentation. Depuis 2002, la loi garantit également la gratuité des soins médicaux de base à tout enfant âgé de moins de 7 ans, sans considération de sa condition sociale et de la maladie dont il est atteint. En outre, les soins liés à la grossesse et à la maternité sont pris en charge à 100 %.

31.Le PRÉSIDENT se demande, en sa qualité d’expert, si l’augmentation prévue des allocations familiales suffira à empêcher les parents pauvres de placer leurs enfants en institution − d’autant plus qu’au-delà de 7 ans ces derniers y recevraient gratuitement des soins de santé − etcomment les familles les plus démunies vont être informées de la revalorisation des prestations familiales. Il aimerait en outre savoir si l’État partie dispose des fonds nécessaires pour étendre le programme pilote de placement nourricier, dont bénéficie actuellement une cinquantaine d’enfants.

32.M. VARDANYAN (Arménie) dit qu’informer les familles concernées n’est pas un problème car en Arménie 95 % des habitants ont accès à la télévision, sans compter les journaux et les autres médias. Le programme pilote bénéficie tout de même à 50 enfants sur un total de1200 concernés. Par ailleurs, seuls 4 000 des 10 000 enfants scolarisés dans les pensionnats du pays sont internes, les autres rentrant chez eux le soir.

33.Le seul relèvement du montant des allocations familiales ne suffira vraisemblablement pasà décourager les parents en proie à des difficultés économiques de placer leurs enfants dansles huit foyers d’accueil publics et les quatre autres centres gérés par divers organismes quecompte le pays, et c’est pourquoi l’Arménie tente à l’heure actuelle de mettre en place unsystème parallèle de tutelle et mène des programmes destinés à procurer des moyens de subsistance aux jeunes qui, à l’âge de 18 ans, doivent quitter les institutions et les pensionnats.

34.Mme DOURYAN (Arménie) indique que, depuis 1994, l’obligation de versement d’une pension alimentaire proportionnelle au nombre d’enfants dans la famille est inscrite dans le Codede la famille et du mariage. En cas de non-paiement, les sanctions vont de l’amende à la saisie sur ordre du Ministère de la justice, en passant par les travaux dits de réparation. Les parents résidant à l’étranger peuvent être traduits en justice après enquête du Ministère de l’intérieur.

35.Conformément à l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’enfant arménien est protégé contre toute forme de violence. Quiconque se livre à des brutalités physiques (abus sexuels compris) ou mentales sur un enfant enfreint les dispositions du nouveauCode pénal et s’expose à des poursuites.

36.S’agissant de la violence à l’égard des enfants en détention, il convient de mentionner que les enfants sont détenus à l’écart des adultes et qu’en dessous de 14 ans un enfant ne peut être interrogé qu’en présence d’un parent ou de son représentant légal.

37.Un important travail est actuellement mené en Arménie pour prévenir la maltraitance àenfants, en particulier les châtiments corporels; la police coopère avec l’UNICEF depuis troisans, divers séminaires et groupes de travail à l’intention notamment des fonctionnaires des Ministères de la justice et de la protection sociale sont régulièrement consacrés à ce problème, etdes enquêtes ont été lancées. En coopération avec l’UNICEF, un séminaire est organisé chaque année sur le thème de la protection des enfants et de la sensibilisation à leurs droits.

38.Mme LEE voudrait savoir pourquoi l’obligation légale faite aux membres du corps médical de dénoncer toute violence contre un enfant n’est pas étendue aux autres professionnels encontact avec des enfants, notamment aux enseignants, et quels sont les moyens dont dispose un enfant victime de violences pour porter plainte.

39.Mme DOURYAN (Arménie) répond que la loi sur la prévention de la violence à l’égard desenfants, qui devrait entrer en vigueur dans le courant de l’année, régira toutes les questions relatives aux modalités et procédures de dénonciation des cas de violence. À l’heure actuelle, toutcas de maltraitance communiqué au Ministère de l’intérieur fait l’objet des sanctions prévues par la loi. La police est au demeurant dotée d’un service de contact qui surveille lesparents dénoncés et mène auprès d’eux un réel travail de fond.

40.Par ailleurs, les enfants victimes de sévices, les enfants réduits à la mendicité ou auvagabondage et les enfants coupables d’infractions légères peuvent être accueillis dans un centre d’orientation, où ils sont pris en charge par des psychologues et des pédagogues. Les résultats sont plutôt encourageants, ce centre constituant un bon exemple de la politique actuellement menée par l’État partie en matière de coopération entre les services de la police et les organisations internationales.

41.Mme ALUOCH, notant que l’âge de la responsabilité pénale a été fixé à 16 ans −et à 14ans pour quelques crimes particulièrement graves tels que le viol ou le meurtre−, souhaiterait savoir si la procédure ordinaire s’applique à un enfant de 14 ans, s’il peut demander l’assistance d’un conseil et quel type de peine est prononcée contre lui en cas de condamnation.

42.S’inquiétant de l’aggravation de certains problèmes, tels que le travail des enfants, la toxicomanie et la prostitution des mineurs, elle regrette que les enfants impliqués dans ces trafics soient passibles de poursuites pénales et se demande donc si l’État partie pourrait envisager deremanier en conséquence les dispositions pertinentes du Code pénal.

43.Les enfants des minorités et les enfants autochtones sont un autre sujet de préoccupation, étant donné que, en vertu de la loi sur les langues, la langue d’enseignement serait l’arménien littéraire et que l’enseignement général ne serait pas systématiquement dispensé dans la langue maternelle de l’élève.

44.Mme KHATTAB demande un complément d’informations sur l’organisation par lesautorités de certaines activités extrascolaires destinées à inculquer des valeurs militaires etpatriotiques, sur les allégations de recrutement forcé par l’armée arménienne d’enfants âgés de moins de 18 ans en provenance d’Azerbaïdjan, et sur la taxe dont pourraient s’acquitter les jeunes pour échapper à la circonscription.

45.Il serait par ailleurs intéressant de connaître le nombre de logements construits enapplication du «traitement spécial» réservé aux réfugiés par l’État partie, le montant de l’enveloppe budgétaire affectée à ces travaux et l’ampleur de l’aide extérieure obtenue, ainsi que de savoir dans quelle mesure les dispositions de l’article 2 de la loi relative aux droits de l’enfant concernant la réunification familiale s’appliquent aux enfants réfugiés.

46.M. CITARELLA demande des précisions sur les conditions dans lesquelles un enfant deplus de 14 ans peut, en application de la loi sur la nationalité, perdre sa nationalité arménienne. Déplorant l’absence de tribunaux pour mineurs et de toute législation spécifique en la matière, ilsouhaiterait également des renseignements sur le nombre exact de mineurs condamnés à des peines de prison dans le pays et incarcérés dans la colonie de travail correctionnel de la ville d’Abovian, qui serait apparemment le seul centre de détention pour mineurs d’Arménie.

47.M. LIWSKI demande si le programme de réadaptation physique et psychologique mis enplace à l’intention des enfants touchés par des conflits armés est un programme centralisé s’étendant à tout le territoire, s’il est géré par des professionnels, en coopération éventuellement avec des organismes internationaux compétents dans le domaine, tels que l’ONU, et quels sont les résultats obtenus et attendus.

48.M. FILALI note avec inquiétude que les témoins âgés de moins de 16 ans ne sont pas avertis qu’un faux témoignage ou un refus de témoigner sont pénalement punissables (par. 373 du rapport) et engage l’État partie à offrir une meilleure protection aux témoins mineurs. Il se félicite que tout condamné ait le droit de saisir les organes intergouvernementaux s’occupant dela défense des droits de l’homme s’il a épuisé tous les recours internes, mais demande dans quelle mesure les citoyens ont connaissance de l’existence de tels organes.

49.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande ce qu’il advient des enfants des rues placés dans des centres d’accueil et quelles sont les mesures prises par l’Arménie pour faciliter laréinsertion de ces enfants dans la société.

La séance est suspendue à 17 h 20 ; elle est reprise à 17 h 30.

50.M. VARDANYAN (Arménie) dit que les activités extrascolaires destinées à inculquer desvaleurs militaires et patriotiques aux enfants ne sont aucunement obligatoires et s’apparentent aumouvement scout. S’agissant de la conscription militaire, aucun garçon de moins de 18 ans n’a été mobilisé depuis la fin du conflit du Haut-Karabakh, en 1994, et aucun jeune ne peut échapper à ses obligations militaires de quelque manière que ce soit. Ceux qui quittent le pays dans l’espoir de se soustraire au service militaire sont passibles d’une amende.

51.La plupart des 360 000 réfugiés venus d’Azerbaïdjan ont obtenu la nationalité arménienne et leur intégration dans le pays se fait rapidement grâce à un vaste programme d’aide aulogement. Beaucoup reste à faire pour améliorer les conditions de vie des réfugiés, mais leGouvernement ne ménage aucun effort en la matière.

52.Mme SARIBEKYAN (Arménie) dit que l’Arménie ne reconnaît pas la double nationalité etque les mineurs dont les parents ont perdu la nationalité arménienne sont également déchus decette nationalité lors de l’acquisition de la nationalité d’un autre État. Le programme deréadaptation physique et psychologique des enfants touchés par le conflit armé, mené encollaboration avec plusieurs organisations internationales, est destiné aux enfants des zones frontalières et fait surtout intervenir des psychologues.

53.Le trafic d’êtres humains est un phénomène relativement nouveau en Arménie et donc méconnu de la population. C’est pourquoi le Gouvernement met l’accent sur les activités desensibilisation et de prévention dans le cadre de son Programme national de lutte contre cettepratique. L’Arménie est partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et a harmonisé sa législation pour la mettre en conformité avec le droit international. Un programme d’aide aux victimes devrait être mis en route dans les prochains mois.

54.Il n’existe pas d’écoles distinctes pour les enfants autochtones mais des classes spécialisées. Les pouvoirs publics sont conscients de l’immense travail à accomplir en la matière, en particulier la formation d’enseignants appartenant à des groupes autochtones et l’élaboration de manuels scolaires dans les langues vernaculaires.

55.Mme DOURYAN (Arménie) dit que 65 % des enfants des rues placés en centre d’accueil sont rendus à leur famille et que les autres sont accueillis dans des pensionnats spécialisés.

56.Il n’existe pas à proprement parler de juge pour mineurs, mais chaque tribunal attribue à un juge la responsabilité de traiter les affaires de mineurs. Une réduction sensible de la délinquance juvénile a été enregistrée en Arménie, avec seulement 7 mineurs condamnés pour des crimes graves en 2003 contre 64 en 2000.

57.La toxicomanie et la prostitution ne sont pas aussi répandues chez les jeunes qu’onleprétend. D’importants efforts de prévention sont déployés dans les écoles, où des ateliers contre la toxicomanie sont organisés tous les mois.

58.Pour ce qui est des mineurs appelés à témoigner, ils sont dûment informés de leurs devoirs et obligations et peuvent être accompagnés de leurs parents ou tuteur ou gardien s’ils lesouhaitent. Les mineurs ne sont jamais interrogés en présence de l’accusé.

59.Mme ALUOCH remercie les membres de la délégation pour les éclaircissements qu’ils ont apportés. Parmi les points positifs, il convient de signaler la ratification de la Charte sociale européenne de 1996, le projet de nouveau Code du travail, l’adoption d’un programme national d’action en faveur de l’enfance, l’établissement d’une base de données sur les enfants et la création d’un poste de médiateur.

60.Il est en revanche regrettable que l’État partie n’ait toujours pas adhéré aux deuxprotocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, et n’ait ratifié ni laConvention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants etl’action immédiate en vue de leur élimination ni la Convention no 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi.

61.M. VARDANYAN (Arménie) informe le Comité que les deux Conventions de l’OIT susmentionnées devraient être ratifiées d’ici la fin de l’année. Il remercie les membres du Comité pour leurs observations et recommandations et leur assure que l’Arménie fera tout son possible pour mieux s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant.

La séance est levée à 18 h 10.

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