Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/SR.91216 décembre 2003

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 912e SÉANCE*

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 30 septembre 2003, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Bangladesh

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Bangladesh (CRC/C/65/Add.22; liste des points à traiter (CRC/C/Q/BGD/2); réponses écrites du Gouvernement bangladais (CRC/C/RESP/41))

1.Sur l’invitation du Président, M. Siddiqui, M. Ali, M. Asaduzzaman, Mme Begum, M. Hossain, Mme Fatima et M. Haque (Bangladesh) prennent place à la table du Comité.

2.M. ALI (Bangladesh), présentant les membres de la délégation du Bangladesh, souligne que le Gouvernement a tenu à ce qu’elle comprenne de hauts représentants des principaux ministères concernés par la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

3.M. SIDDIQUI (Bangladesh) dit qu’une délégation dirigée par le Premier Ministre a participé activement à la session extraordinaire que l’Assemblée générale a consacrée aux enfants en mai 2002 et que le Bangladesh rendra compte au début de 2004 de l’application des deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.

4.Depuis la publication du deuxième rapport périodique, le Comité interministériel chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention a été renforcé et compte désormais des représentants de la société civile. Les objectifs de développement pour le Millénaire ont été intégrés au nouveau plan d’action national en faveur de l’enfance (2003-2007) et à la stratégie de réduction de la pauvreté. Des représentants du Gouvernement, de la société civile et d’organisations telles que l’UNICEF étudient la possibilité de relever l’âge de la responsabilité pénale pour le porter à au moins 12 ans. Un groupe de travail présidé par le Secrétaire aux questions législatives, à la justice et aux affaires parlementaires réexamine actuellement toutes les lois qui concernent les enfants pour s’assurer de leur compatibilité avec la Convention. La loi sur la sécurité publique, vivement critiquée par les défenseurs des droits de l’homme, a été abrogée, et la loi pour une justice pénale plus rapide a été promulguée en novembre 2002.

5.Le taux de mortalité des moins de 5 ans est revenu de 92 ‰ en 1998 à 82 ‰ en 2001. Le taux de mortalité maternelle est tombé de 440 pour 100 000 naissances vivantes en 1997 à 315 pour 100 000 en 2001. Aucun nouveau cas de poliomyélite n’a été enregistré depuis 2001. En 2002, 56 % des enfants étaient pleinement couverts par le programme élargi de vaccination (EPI). Chez les adultes, la prévalence du sida demeure inférieure à 1 ‰, mais le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a lancé une campagne de sensibilisation des jeunes à la prévention.

6.Le programme d’allocation d’études pour les élèves du primaire a été complété par un programme analogue en faveur des jeunes filles célibataires scolarisées dans le secondaire. En 2001, la proportion d’enfants qui achevaient le cycle primaire de cinq ans atteignait 67 % et, en 2003, le taux net de scolarisation dans le primaire était de 82,5 %.

7.La protection des enfants en conflit avec la loi figure désormais parmi les priorités du Gouvernement. Grâce au comité interministériel établi en 2002 en vue d’améliorer le système de justice pour mineurs, les enfants devant être détenus sont désormais placés dans des établissements de redressement, où les conditions de vie ont été améliorées, et des garderies ont été créées pour les enfants dont la mère est en prison.

8.Le Parlement examinera bientôt une nouvelle législation visant à augmenter le taux d’enregistrement des naissances, qui demeure très bas.

9.Conscient du long chemin restant à parcourir pour améliorer la situation des enfants bangladais, le Gouvernement réaffirme son engagement de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention et compte sur la participation de tous les acteurs concernés pour atteindre cet objectif.

10.M. KRAPPMANN, Rapporteur pour le Bangladesh, se félicite de la qualité du deuxième rapport périodique et des réponses écrites. Il note que de nombreuses difficultés entravent l’action du Gouvernement, en particulier la surpopulation, les catastrophes naturelles, le peu de ressources naturelles, la corruption endémique, la faiblesse de l’économie et la précarité des conditions de vie de nombreuses familles, qui amène ces dernières à compter sur le travail des enfants. Malgré tous ces obstacles, certains progrès ont été enregistrés dans les domaines de l’éducation et de la santé.

11.De nombreux sujets de préoccupation persistent, en particulier le fait que la moitié environ des enfants souffrent de carences nutritionnelles, le niveau beaucoup trop élevé du taux d’analphabétisme et le nombre inacceptable d’affaires d’abus sexuels.

12.La situation des filles − membres les plus fragiles de la société − est alarmante: leur opinion est négligée; leur santé est encore plus menacée que celle des garçons; elles sont les principales victimes de pratiques traditionnelles telles que le mariage précoce et les coutumes liées à la dot; elles demeurent les plus exposées aux violences, y compris sexuelles, sur le lieu de travail et dans la famille et lorsqu’elles les dénoncent, elles subissent l’opprobre. La défense des droits des filles représente donc un enjeu essentiel dans la mise en œuvre de la Convention.

13.La délégation pourrait indiquer si le nouveau plan d’action national en faveur de l’enfance intègre les objectifs énoncés dans le document «Un monde digne des enfants» issu de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, comment le Gouvernement définit ses priorités dans ce domaine et ce qui caractérise l’approche participative adoptée pour l’élaboration du plan. M. Krappmann insiste sur l’importance de la transparence en matière de prise de décisions et d’allocation de ressources et s’inquiète du faible montant des crédits affectés à l’éducation.

14.Il aimerait savoir si le Bangladesh compte retirer enfin les réserves relatives aux paragraphes 1 et 21 de l’article 14 de la Convention, si une institution de protection des droits de l’homme a été établie et si un poste de médiateur a été créé, mesures qui avaient déjà été annoncées à la suite des recommandations formulées par le Comité en 1997. Enfin, il estime souhaitable d’instaurer un mécanisme de suivi efficace afin d’accélérer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention.

15.Mme CHUTIKUL, Corapporteur pour le Bangladesh, demande quelles sont les instances chargées de donner suite aux conclusions du Comité. Elle aimerait obtenir des précisions sur le mandat du Comité interministériel chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention ainsi que sur ses ressources financières et humaines et savoir s’il est représenté au niveau local. Elle souhaite connaître les résultats obtenus par les forums des droits de l’enfant et demande quelles sont les relations entre ces forums et les comités de district pour la coordination du développement, d’une part, et entre le Conseil national de l’enfance et le Comité interministériel chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention, d’autre part. Elle souhaite connaître les principales composantes du plan d’action national en faveur de l’enfance et ses résultats.

16.Elle demande si un enfant né de mère bangladaise et de père étranger obtient automatiquement la nationalité bangladaise. Elle constate avec inquiétude que la scolarité n’est obligatoire que jusqu’à 10 ans et demande ce qu’il advient des enfants qui redoublent.

17.M. CITARELLA demande des informations détaillées sur les différents groupes ethniques et religieux. Il souhaite connaître la composition du Conseil national de l’enfance, les tâches qui lui sont confiées et les ressources mises à sa disposition. Il déplore que l’âge minimum du mariage ne soit pas respecté dans la pratique et s’inquiète de l’écart entre l’âge maximal de la scolarité obligatoire et l’âge d’accès à l’emploi. Enfin, il demande si l’État partie envisage de revoir l’âge minimum pour la peine capitale et la détention à perpétuité.

18.Mme LEE note que les handicapés ne font pas partie des groupes expressément protégés contre la discrimination par la Constitution et s’inquiète du manque d’informations les concernant. Elle souhaite connaître les mesures prises pour lutter contre la discrimination dont sont victimes tant les enfants handicapés que les enfants vivant avec leur mère dans des maisons closes. Enfin, elle demande des précisions sur la discrimination à l’égard des tribus jummas.

19.M. LIWSKI demande si le rapport a été élaboré en consultation avec des organisations de la société civile, notamment des associations d’enfants et d’adolescents. Il voudrait savoir si les dispositions de la Convention sont uniquement invoquées dans des affaires concernant la garde des enfants.

20.Se félicitant de l’augmentation du budget de l’éducation et de la santé, il demande des précisions sur les crédits alloués à d’autres domaines relatifs aux enfants qui ne relèvent pas de ces deux grands secteurs, comme la protection de l’identité ou encore la lutte contre la discrimination. À cet égard, il souhaite connaître les résultats du projet lancé en faveur des jeunes filles avec l’appui de l’UNICEF.

21.Mme KHATTAB encourage l’État partie à s’inspirer de l’exemple de l’Égypte, État musulman qui a décidé de retirer ses réserves.

22.Notant que des enfants sont encore employés comme jockeys de courses de dromadaires dans des pays du Moyen-Orient, elle demande si le Bangladesh a engagé des discussions à ce sujet avec les pays concernés. Elle souhaite connaître les mesures prises pour venir en aide aux enfants victimes d’exploitation sexuelle et savoir s’il est prévu d’élaborer un code de conduite à l’intention des policiers. Enfin, la délégation pourrait indiquer si le Bangladesh envisage d’adopter un plan d’action contre le travail des enfants.

23.Mme SARDENBERG voudrait obtenir des précisions sur la stratégie de réduction de la pauvreté. Elle déplore que la Convention ne soit pas traduite dans les langues autochtones et souligne à ce propos le manque de données concernant les enfants autochtones. Elle demande de quelle manière le Gouvernement collabore avec les organisations non gouvernementales et protège leur indépendance.

24.M. FILALI regrette qu’il n’ait pas été plus largement tenu compte des précédentes observations finales du Comité. Il souhaiterait notamment savoir si la question du retrait des réserves est d’actualité dans le pays et, dans l’affirmative, quelle est l’autorité chargée de l’étude du dossier. Il est également regrettable que la Convention, signée et ratifiée en 1990, n’ait apparemment toujours pas sa place dans l’ordre juridique interne, où le droit national prévaut sur les traités internationaux.

25.La délégation pourrait indiquer s’il est envisagé, dans le souci de renforcer la mise en œuvre des stratégies en faveur de l’enfance, de créer une direction générale de l’enfance qui serait le pendant de la Direction des affaires féminines au sein du Ministère des affaires féminines et de l’enfance.

26.Il serait bon que l’État partie prenne des mesures appropriées pour se doter d’un système de collecte de données plus performant et coordonner ses méthodes d’enquête statistique afin de disposer d’informations plus fiables, notamment sur les questions des agressions à l’acide, des violences sexuelles et du VIH/sida.

27.L’âge de la responsabilité pénale, qui reste fixé à 7 ans même si la responsabilité des enfants âgés de 7 à 12 ans est dite «limitée», demeure un problème. En effet, l’on ne sait pas qui évalue la gravité des faits ni sur la base de quels critères.

28.La question des mariages précoces est aussi particulièrement préoccupante, en particulier en termes de violence conjugale, et il convient de se demander pourquoi les agents de l’état civil continuent d’enregistrer des mariages de ce type, en particulier dans les campagnes, alors que la loi l’interdit, et pourquoi l’application de la loi sur l’interdiction de la dot de 1980 ne fait apparemment l’objet d’aucune surveillance.

29.La discrimination contre les filles, qui demeure chose courante dans le pays, reste un autre sujet de grave préoccupation dans la mesure où les filles ne sont toujours pas reconnues comme sujets de droit. Il semblerait en outre que l’intérêt supérieur de la famille prime sur celui de l’enfant à proprement parler.

30.Mme SMITH s’étonne de ce que malgré les efforts de sensibilisation entrepris par l’État partie le Ministère des finances semble toujours aussi réticent à investir dans le bien-être et le développement des enfants. Elle demande dans quelle mesure la réforme de la législation en cours tiendra compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’ensemble des dispositions de l’article 12 de la Convention.

La séance est suspendue à 11 h 40; elle est reprise à 12 heures.

31.M. SIDDIQUI (Bangladesh) dit que le Bangladesh a estimé nécessaire de formuler une réserve à l’égard de l’article 14 (liberté de religion) parce que la tradition veut que la religion se transmette de génération en génération, même si la Constitution bangladaise garantit la liberté de religion pour tous, et une réserve à l’égard de l’article 21 (adoption) parce que le Bangladesh, en tant que pays de droit islamique, encourage la pratique de la kafalah − institution qui ne correspond pas à l’adoption dans les termes définis par la Convention, notamment en ce qui concerne le droit à l’héritage.

32.Mme KHATTAB, appuyée par Mme SARDENBERG, souligne que la réserve exprimée par l’État partie visant l’article 21 de la Convention ne se justifie pas dans la mesure où la kafalah de droit islamique est inscrite dans l’article 20 et que l’adoption au sens de l’article 21 ne s’applique donc pas aux pays musulmans. Elle encourage l’État partie à suivre l’exemple de l’Égypte, qui a retiré sa réserve à ce sujet.

33.M. SIDDIQUI (Bangladesh) dit que le document intérimaire de stratégie de réduction de la pauvreté a été établi dans l’urgence afin de permettre au Bangladesh d’honorer ses engagements internationaux vis-à-vis des organisations d’aide au développement et est donc très succinct, mais que d’ici à une année le Gouvernement aura élaboré, après consultation des principales parties intéressées, un document de stratégie de réduction de la pauvreté en bonne et due forme, prévoyant l’affectation de crédits d’un montant important aux services à l’enfance et aux femmes.

34.Même si le système de collecte de données est bien plus performant que par le passé, le Bangladesh n’est actuellement pas en mesure d’assurer la cohérence, la coordination et le suivi des renseignements que lui fournissent le Bureau de la statistique, les différents ministères et les organisations représentant la société civile.

35.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande si l’État partie prévoit d’étendre le mécanisme de collecte de données qu’il a mis en place, avec le concours de l’UNICEF, pour la santé et l’éducation à d’autres secteurs, notamment la protection spéciale, les enfants placés en institutions et les enfants des rues.

36.M. SIDDIQUI (Bangladesh) indique que le Gouvernement bangladais a conscience de la faiblesse du dispositif statistique et projette donc de se doter d’instruments et d’indicateurs de meilleure qualité pour recueillir des données ventilées permettant de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des principes et dispositions de la Convention.

37.Bien que la Constitution bangladaise proscrive toute discrimination au motif du lieu de naissance, force est de constater que certaines lois relatives à la transmission de la nationalité dérogent à ce principe. Il appartient à la Cour suprême de statuer sur tout recours en la matière.

38.Le Bangladesh entend combattre la pratique de la dot, qui reste fort répandue parmi les populations pauvres, notamment en faisant respecter la loi sur l’interdiction de la dot de 1980 et en lançant, dès cette année, une grande campagne de sensibilisation.

39.Les «populations tribales» du Bangladesh − qui se répartissent en une trentaine de groupes, dont les Chakmas − représentent environ 1 % de la population. Le Gouvernement a créé le Ministère des monts de Chittagong, qui est chargé de mettre en œuvre des activités de développement en faveur de ces populations. L’accord de paix signé entre le Gouvernement et les insurgés pour mettre un terme à la lutte armée menée dans la région des monts de Chittagong prévoit, notamment, l’instauration d’une académie de la culture tribale et la protection et la promotion des langues locales. Dans le secteur de l’éducation, le nouveau programme de développement de l’enseignement primaire, financé notamment par la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement et les Gouvernements bangladais et néerlandais, prévoit le recrutement de nombreux instituteurs appartenant aux groupes tribaux afin que les enfants de ces groupes puissent ainsi enfin bénéficier d’un enseignement dans leur langue.

40.M. HAQUE (Bangladesh) dit que le Gouvernement et les ONG œuvrent de concert à l’élaboration de politiques et de programmes de développement et à leur exécution, ce depuis l’indépendance, chaque partie procédant régulièrement à une critique constructive des interventions mises en place par l’autre.

41.Les enfants sont eux aussi associés au processus de planification et de mise en œuvre tant des activités des ONG que de celles du Gouvernement, ce qui permet de recueillir leur opinion, de mieux connaître leurs besoins et leurs attentes, et, partant, de mieux cibler les interventions en leur faveur. Ils ont aussi l’occasion d’exprimer leurs doléances et leurs souhaits lors de la semaine des droits de l’enfant organisée chaque année depuis 1992.

42.Le plan d’action national en faveur de l’enfance ne couvre pas seulement les quatre principaux domaines du document «Un monde digne des enfants» mais toutes les questions visées par la Convention.

43.M. ASADUZZAMAN (Bangladesh) dit qu’au Bangladesh par «délinquant juvénile» on entend toute personne de moins de 16 ans ayant commis une infraction pénale. Ces jeunes délinquants ne peuvent être condamnés à la peine de mort ni à la prison à perpétuité.

44.Le Gouvernement envisage actuellement de relever l’âge de la responsabilité pénale entière de 12 ans à 16 ans et celui de la présomption réfragable de la capacité d’enfreindre les lois pénales de 7 ans à 12 ans.

45.M. KRAPPMANN prend note avec satisfaction de la hausse du taux de scolarisation, rendue possible par l’instauration d’écoles satellites, et demande s’il serait possible d’étendre cette initiative à toutes les régions rurales et reculées pour obtenir de meilleurs résultats encore. Il serait utile de savoir si les filles ont accès à l’éducation au même titre que les garçons et si le Gouvernement envisage de réviser les programmes et les méthodes pédagogiques de l’enseignement secondaire qui, selon des sources dignes de foi, laisseraient à désirer.

46.Les enfants étant souvent tiraillés entre le désir d’aller à l’école et la nécessité de gagner leur vie, la délégation pourrait indiquer si le Bangladesh entend relever l’âge de la fin de la scolarité obligatoire et ratifier la Convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et quels ont été les résultats des programmes permettant aux enfants d’étudier et de travailler en alternance. Enfin, si faute de ressources le Gouvernement a dû abandonner son objectif d’éliminer toute forme de travail des enfants d’ici 2010, un complément d’information serait souhaitable sur les efforts entrepris par l’État partie visant à harmoniser les différents âges d’admission à l’emploi.

47.Mme LEE demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer l’accès des enfants handicapés à l’enseignement primaire, sachant notamment qu’il devra coordonner les activités de plusieurs entités puisque l’enseignement primaire relève de la Division de l’enseignement primaire tandis que l’éducation des enfants handicapés est du ressort du Ministère de la protection sociale.

48.Il faudrait par ailleurs savoir si en matière de viol le Gouvernement envisage de ne plus faire reposer la charge de la preuve sur la victime, ce qui a pour effet de décourager ces dernières de porter plainte.

49.Mme CHUTIKUL demande si les châtiments corporels sont interdits dans la famille, s’il existe une loi qui mette notamment à l’abri de la violence les jeunes enfants employés de maison et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour mettre un terme aux brutalités policières à l’égard des enfants des rues.

50.Se félicitant de l’adoption en 2000 de la loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants, elle s’interroge sur le bien-fondé de la «mise en sécurité» des victimes de violences sexuelles dans des unités séparées, où il semblerait qu’elles ne soient pas à l’abri de nouveaux abus, et déplore qu’il n’existe pas de service de soutien psychologique aux victimes de tels crimes.

51.Pour réduire les inégalités entre hommes et femmes, il serait souhaitable que l’État partie mène des campagnes de sensibilisation en direction des garçons et des hommes pour en finir avec les préjugés sexistes et induire un changement d’attitude envers les femmes au sein de la société.

52.Enfin, la délégation pourrait indiquer si les enfants sont représentés au sein des conseils d’administration des établissements scolaires, s’il est procédé à des tests de dépistage de l’arsenic dans les écoles et si des latrines ont été installées à l’intention des filles dans tous les établissements d’enseignement secondaire.

53.Mme SMITH demande ce que le Gouvernement entend faire pour favoriser l’enregistrement des naissances dans certaines régions où le taux d’enregistrement est encore faible et souhaiterait obtenir un complément d’information sur la question des enfants de réfugiés, qui semblent être victimes de discrimination.

54.Mme AL-THANI voudrait savoir quels ont été les résultats de la conférence qui s’est tenue récemment au Bangladesh sur la question des enfants jockeys dans les courses de dromadaires et ce que fait l’État partie en vue de parvenir à une interdiction de cette pratique partout dans le monde.

55.Compte tenu des résultats encourageants qu’il a obtenus dans sa lutte contre les maladies évitables par la vaccination − comme la poliomyélite, qui a été éradiquée −, le Bangladesh pourrait s’attacher à faire reculer le taux de mortalité des moins de 5 ans en concentrant ses efforts sur la lutte contre la malnutrition des mères et les accouchements non médicalisés.

56.M. CITARELLA, notant que la loi sur la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants adoptée en 2000 réprime uniquement les actes de violence à l’égard des enfants de moins de 14 ans, demande quels textes protègent les enfants âgés de 14 à 18 ans.

57.Il serait intéressant de connaître la composition des shalish −conseils traditionnels de médiation des villages chargés de régler les différends d’ordre conjugal, social ou moral − qui prononcent fréquemment des peines de flagellation.

58.Toute information complémentaire sur la politique qu’entend mener l’État partie en matière d’octroi de la nationalité bangladaise aux enfants des «Biharis», qui constituent le groupe le plus nombreux d’enfants apatrides dans l’État partie, serait la bienvenue.

59.Mme OUEDRAOGO demande quelle suite est donnée aux plaintes déposées dans le cadre des procédures de suivi de la discipline à l’école, qui permettent de dénoncer les cas de violence physique envers les enfants pauvres par les enseignants.

60.Il serait utile de savoir quel est le contenu des programmes d’enseignement des écoles religieuses et quelles sont les mesures disciplinaires auxquelles elles recourent.

61.La délégation pourrait en outre indiquer ce qui est prévu pour venir en aide aux enfants qui ont des difficultés d’apprentissage et prendre en charge leur santé mentale et éviter ainsi qu’ils n’en arrivent à des comportements extrêmes tels que l’abandon scolaire ou, pire encore, le suicide.

62.Enfin, il serait intéressant de savoir si le Gouvernement envisage de relever l’âge de l’engagement volontaire dans les forces armées, actuellement fixé à 16 ans, et de renforcer les mécanismes d’inspection en matière d’emploi pour lutter contre le travail des enfants, tant dans le secteur formel qu’informel.

63.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, note avec préoccupation le taux particulièrement élevé de grossesses précoces et de mortalité et morbidité maternelles, et demande quelle est la politique de l’État partie en matière d’éducation dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive.

La séance est levée à 13 h 5.

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