|
Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.812 2 janvier 2003 Original: FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Trente et unième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 812e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 19 septembre 2002, à 15 heures
Président: M. DOEK
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)
Deuxième rapport périodique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (suite)
______________
Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 15 h 00.
EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)
Deuxième rapport périodique du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord (CRC/C/83/Add.3; HRI/CORE/1/Add.5/Rev.2 (document de base); CRC/C/Q/UK/2 (liste des points à traiter); réponses écrites du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord distribuées en séance) (suite)
1.Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord reprennent place à la table du Comité.
2. M. CLARK (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) indique, au sujet de l’administration de châtiments corporels aux enfants dans leur famille, que le Gouvernement a engagé une série de consultations à l’issue desquelles il a décidé que désormais toute la jurisprudence de Strasbourg devrait être pleinement prise en compte par les juridictions nationales dans les cas de maltraitance. L’accent est mis sur la prévention et l’Institut national de la famille a notamment distribué des brochures et des vidéos en vue de sensibiliser les parents et de les aider à assumer leurs responsabilités de manière positive.
3. M. MACLEAN (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) dit qu’en Écosse une loi adoptée en 2000 interdit les châtiments corporels dans tous les établissements scolaires publics et privés et qu’un projet de loi à l’examen vise à prohiber certaines punitions telles que frapper un enfant sur la tête ou avec un instrument, ou encore le secouer. Les autorités locales s’efforcent en outre de faire évoluer les mentalités.
4. M. MCCULLY (Royaume ‑Uni de Grande ‑Bretagne et d’Irlande du Nord) souligne que, face au nombre élevé d’enfants et de jeunes figurant parmi les pauvres et les sans-abri, le Gouvernement a pris des mesures énergiques et que depuis 1997 le nombre d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté relative a diminué de 1,4 million, soit une baisse de 34 %. Des initiatives ont été prises en faveur des jeunes âgés de 16 à 18 ans, et même de 21 ans, qui ne bénéficient plus d’une prise en charge sans être encore autonomes financièrement. Les ménages sans-abri avec enfants sont désormais considérés prioritaires et les autorités locales sont tenues de prendre des mesures en vue d’intégrer les jeunes dans la société.
5. M. CLARK (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) rappelle que le Royaume-Uni a aligné sa législation sur les directives pertinentes de l’Union Européenne et sur les Conventions n os 138 et 182 de l’OIT en 2000 et qu’il est désormais interdit d’employer des enfants âgés de moins de 13 ans (contre 10 auparavant). Le travail des enfants âgés de 13 à 16 ans est soumis à une réglementation très stricte: certaines formes de préapprentissage qui représentent une bonne préparation à la vie professionnelle sont autorisées, mais la durée hebdomadaire du travail ne doit pas excéder 12 heures durant l’année scolaire et la fixation d’une rémunération minimale exclut toute forme d’exploitation.
6. Une série de mesures a été prise pour réduire les disparités entre les enfants appartenant aux groupes de population vulnérables – gens du voyage, réfugiés ou demandeurs d’asile – et le reste de la population. Les autorités locales sont tenues de mettre à la disposition des gens du voyage un certain nombre de sites d’accueil (plus de 300 en janvier 2002) et d’apporter des réponses équilibrées au problème des implantations sauvages. Elles doivent également veiller à ce que les enfants des gens du voyage aient accès à l’éducation et à la santé au même titre que les autres enfants. Les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile font l’objet d’une attention particulière: s’ils sont accompagnés, ils sont orientés avec leur famille vers des centres d’hébergement qui doivent répondre à certains critères, notamment en matière d’accès aux soins et à l’éducation; s’ils ne sont pas accompagnés, ils sont placés, en fonction de leur âge, en famille d’accueil ou en foyer.
7. M. JEFFERY (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) dit que le Gouvernement s’efforce de réduire les inégalités dans le domaine de l’éducation, par exemple en assouplissant les modes de répartition des ressources au niveau local de façon à mieux cibler les besoins de certains groupes. Le taux de réussite scolaire reste nettement inférieur à la moyenne chez les minorités ethniques et de nouvelles mesures budgétaires sont à l’étude en faveur des enfants du primaire pour qui l’anglais est une langue étrangère ou des élèves du secondaire qui éprouvent des difficultés.
8. Le Gouvernement s’efforce par ailleurs de combattre certaines formes persistantes de discrimination à l’égard des jeunes homosexuels et de promouvoir le respect de la différence, notamment dans les écoles.
9.Au cours des cinq dernières années le Gouvernement britannique s’est employé à améliorer l’éducation des jeunes délinquants placés sous surveillance mais il souhaite avant tout prévenir ce type de situations et a donc – depuis son arrivée au pouvoir en 1997 – mis en œuvre trois trains de mesures budgétaires qui ont abouti, par exemple, à la création du Service de l’enfance et de la jeunesse.
10.L’Angleterre a mis en place un réseau d’«écoles élargies», qui ont pour fonction d’offrir un large éventail de services (aide aux familles, conseils) sur un même site, à savoir dans les établissements scolaires. Enfin, le Gouvernement a institué pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui ne sont plus scolarisés mais qui ne travaillent pas un service appelé «Connexions» qui propose des services de consultation, des entretiens personnalisés et des séances d’orientation.
11.M. MACLEAN (Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord)indique qu’en Écosse, ce sont les nouvelles écoles communautaires, actuellement au nombre de 500, qui constituent l’élément central de la stratégie que le Gouvernement a adoptée pour moderniser les écoles et améliorer les résultats scolaires. D’ici à 2007, la totalité des quelque 3 000 écoles écossaises devraient donc regrouper en une seule équipe des professionnels de différents services à même d’intervenir de façon précoce pour répondre aux besoins des enfants vulnérables, et assurer la prestation de services intégrés recouvrant l’enseignement scolaire, l’action sociale et l’éducation sanitaire. L’action de ces écoles communautaires est nettement orientée vers l’élève et sa famille. Un premier bilan fait apparaître que 70 % des établissements préscolaires et 40 % des établissements primaires et secondaires estiment avoir progressé sur cette voie.
12.Dans l’optique de la participation des enfants à la prise de décisions au sein de leur école, le Gouvernement a adopté une stratégie destinée à sensibiliser les enfants aux valeurs de la citoyenneté, de la réussite et du divertissement, de l’intégration, de l’environnement et de la vie en général. En consultation avec les enfants, chaque école a donc désormais pour obligation de présenter un programme annuel en ce sens. La loi leur demande également de se doter de conseils scolaires. Enfin, l’Écosse entend mettre l’accent sur une instruction civique axée sur les droits de l’enfant pour offrir ainsi aux enfants la possibilité d’approfondir la connaissance et la compréhension de leurs droits et de les faire respecter.
13.Mme SARDENBERG demande à quel point les enfants ont été associés à la définition de ces nouvelles priorités gouvernementales.
14.M. MACLEAN (Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord)répond que la nouvelle législation mise en place par le Gouvernement en matière d’éducation est le fruit d’un large processus de consultation (enfants, parents, organisations), les parties intéressées ayant défini et fixé ensemble leurs priorités.
15.M. MCCULLY (Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord)indique que l’Angleterre a également œuvré pour encourager et faciliter la consultation des enfants et des jeunes et promouvoir leur participation active aux décisions qui les concernent, notamment dans le domaine de l’éducation, où de nouvelles politiques et stratégies ont été définies tant au plan national que local. Le Ministère de l’éducation encourage notamment les établissements scolaires à se doter de conseils scolaires et à associer les élèves à toute prise de décision.
16.Le programme de formation des enseignants aux droits de l’homme ne mentionne pas explicitement la Convention relative aux droits de l’enfant mais ce pourrait être le cas dans un avenir proche car le matériel pédagogique et les supports d’instruction civique sont actuellement en pleine refonte. L’objectif essentiel du Service de l’enfance et de la jeunesse reste d’assurer une diffusion aussi large que possible de la Convention et propose notamment à cet effet un certain nombre d’activités pratiques, notamment par le canal de son site Internet en service depuis quelques mois. Il convient en outre de souligner le rôle crucial que jouent les ONG dans la promotion et la diffusion de la Convention, le Service s’étant largement inspiré de leurs travaux, dont un excellent dossier d’information.
17.Enfin, le Gouvernement a l’intention d’abroger la partie II de la loi de 1996 sur le droit familial afin de permettre qu’un divorce soit différé pour tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Matrimonial Court Act de 1973 n’en reste pas moins en vigueur et les tribunaux gardent la prérogative de revenir sur une demande en nullité.
18.M. BURDETT (Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord)dit que le pays de Galles – dont les services de protection de l’enfance répondent aux exigences d’indépendance et d’efficacité et sont dotés des moyens nécessaires – est très attaché à la notion de participation des éléments essentiels de la communauté que sont les enfants et les jeunes, dont les opinions doivent être prises en considération dans l’élaboration des politiques et la fourniture de services qui leurs sont destinés. Les enfants ont ainsi la possibilité de s’exprimer au niveau du pays dans le cadre de «Funky Dragon», l’assemblée galloise des enfants et des jeunes. Cet organe représentatif entretient des liens directs avec l’Assemblée nationale puisqu’il est prévu que les représentants de Funky Dragon rencontrent les ministres de l’assemblée deux fois par ans (la première réunion a eu lieu au mois d’août 2002). D’ici à mars 2003, les enfants pourront aussi faire entendre leur voix dans les forums qui seront mis en place dans chacune des 22 communes. Le pays de Galles souhaite que soient instaurés des conseils scolaires dans tous les établissements primaires et secondaires et la législation y relative devrait entrer en vigueur d’ici au mois de septembre 2004.
19.M. KAVANAGH (Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord)indique au sujet des événements de Holy Cross que les balles et matraques en plastique utilisées par les forces de maintien de l’ordre peuvent effectivement occasionner des blessures, le dernier décès dû à l’utilisation de ce type d’arme ‑ également autorisée en Angleterre et au pays de Galles − remontant toutefois à 1989. La police et l’armée n’ont le droit de les utiliser que dans des circonstances bien précises, à savoir en cas de menace immédiate de mort ou de blessure grave, et selon des directives rigoureuses. En guise de solution de substitution à l’usage de ces balles en plastique, l’autorité policière d’Irlande du Nord a décidé de se doter de canons à eau. Enfin, leur utilisation fait l’objet d’une surveillance étroite: le médiateur indépendant pour la police reçoit un rapport sur chaque incident et dans chacun des sept cas répertoriés il a été estimé que leur utilisation était non seulement justifiée mais aussi proportionnelle à l’intensité des événements. Les militaires quant à eux sont responsables devant la loi pour de tels actes et une instance indépendante évalue les plaintes éventuelles et publie un rapport à la fin de chaque année. Des indemnités sont versées en dédommagement de toute atteinte à l’intégrité physique éventuelle et non en fonction du fait qu’il y ait eu faute ou non dans l’utilisation desdites armes.
20.Mme KHATTAB s’étonne que le Royaume‑Uni, tout en ayant ratifié les Conventions 138 et 182 de l’OIT, n’interdise pas explicitement le travail des enfants; elle encourage l’État partie à prendre les mesures législatives qui s’imposent pour garantir le respect des droits de l’enfant.
21.Elle aimerait par ailleurs savoir s’il existe un mécanisme de protection globale (santé, éducation, protection sociale) pour les enfants demandeurs d’asile et les enfants d’immigrés.
22.Mme KARP aimerait connaître la raison pour laquelle les jeunes mères de moins de 15 ans n’ont droit à aucune aide contrairement à leurs homologues de plus de 16 ans.
23.Un complément d’information serait souhaitable en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation du Comité relative à la révision de la nouvelle loi sur le terrorisme (2000), la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la législation d’urgence actuellement en vigueur et son impact sur les enfants.
24.Elle se demande pourquoi – alors que la Convention définit l’enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans – au Royaume‑Uni les mineurs de moins de 16 ans en conflit avec la loi sont considérés comme des adultes et ne sont pas protégés par des mesures spéciales, contrairement à l’Écosse, où il est actuellement question de déférer ce groupe d’enfants devant les «children’s hearings» et pourquoi les programmes et les instances progressistes de ce type ne bénéficient pas de davantage de ressources.
25.Elle aimerait aussi savoir dans quelle mesure le Gouvernement a tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant pour la définition de sa nouvelle stratégie d’administration de la justice pour mineurs. Force est de constater que le système est toujours plus répressif et punitif, un nombre croissant d’enfants étant privés de liberté et pour des périodes de plus en plus longues. Le Royaume-Uni possède ainsi le nombre le plus élevé d’enfants placés en détention de toute l’Europe occidentale et la plupart sont incarcérés dans des établissements pour adultes, où le personnel pénitentiaire n’est pas formé à la prise en charge spécifique des enfants avec des problèmes comportementaux. La prison ne fait que les exposer davantage à la violence et à la ségrégation et il serait utile de savoir si le Gouvernement ne devrait pas reconsidérer sa position et envisager, au lieu d’enfermer les mineurs, leur prise en charge dans des structures de prévention, d’accueil et d’assistance éducative plus adaptées, en marge des établissements pénitentiaires. Enfin, Mme Karp demande pourquoi la fermeture – prévue depuis maintenant deux ans – du centre de détention pour mineurs de Lisnevin en Irlande du Nord n’intervient pas et pourquoi le Gouvernement consacre toujours des ressources aussi importantes au système d’administration de la justice pénale plutôt qu’à un système civil d’intervention et de prévention non centré sur la stigmatisation.
26.Mme AL‑THANI demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour intégrer les enfants handicapés dans la société et les faire profiter d’activités sportives ou récréatives, si ces derniers sont consultés lors de la prise de décisions les concernant et combien d’enfants handicapés sont placés en institution.
27.Elle se félicite de la nette diminution du taux de mortalité infantile mais aimerait que la délégation fournisse un complément d’information sur les pourcentages de blessures et de décès de mineurs imputables aux accidents de la circulation ainsi que sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre cette catégorie d’accidents.
28.L’alimentation des nourrissons, plus précisément le taux anormalement faible de mères qui pratiquent l’allaitement maternel, est également un sujet de préoccupation. Ce phénomène semble s’expliquer par un manque d’information sur le sujet et par le fait que le Royaume-Uni a préféré adopter son propre code en matière de commercialisation des substituts du lait maternel plutôt que le Code international de l’OMS – beaucoup plus strict. Elle demande quelle est la position des autorités sanitaires britanniques sur la question de l’allaitement au sein par les mères séropositives. Il serait également utile d’obtenir des informations actualisées sur l’état nutritionnel des 4‑18 ans, les dernières informations disponibles issues de l’enquête nationale sur le régime alimentaire et la nutrition remontant à 1999.
29.Elle demande enfin si les médecins britanniques sont tenus de lutter contre la pratique des mutilations génitales féminines et ce qu’entreprend le Gouvernement pour sensibiliser les populations concernées à ses effets néfastes et les dissuader d’y recourir, que ce soit sur le territoire britannique ou à l’étranger.
30.Mme SARDENBERG aimerait obtenir des renseignements plus précis sur la situation des gens du voyage, notamment sur les mesures prises en leur faveur dans le domaine de la santé et de l’éducation.
31.Il est regrettable que dans le rapport ne figure aucune référence à l’article 12 de la Convention, relatif à la participation. De nombreuses consultations de jeunes sont organisées depuis peu à l’échelle du pays à l’initiative du Gouvernement, mais elles ne semblent pas jusqu’à présent avoir débouché sur une analyse méthodique des informations obtenues, qui permettrait l’adoption d’une politique globale en la matière. La question se pose de savoir si ces consultations ont eu pour résultat d’accorder davantage d’importance à l’opinion de l’enfant, dans les procédures de divorce ou de renvoi scolaire par exemple. À ce sujet, il serait intéressant que la délégation indique s’il existe un lien entre l’augmentation du nombre de renvois temporaires et la baisse du nombre de renvois définitifs et si l’opinion de l’enfant passible de renvoi est entendue. Qu’en est‑il du phénomène des brimades au sein des établissements scolaires, que le Comité avait déjà relevé lors de l’examen du rapport précédent?
32.M. AL‑SHEDDI souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le droit à l’éducation pour tous, conformément à l’objectif qu’il s’est fixé. À ce sujet, il serait intéressant de connaître le taux d’analphabétisme des différents groupes de population, et d’obtenir des données plus précises ventilées par sexe et par origine nationale ou ethnique notamment.
33.Mme KARP demande si le Royaume‑Uni a adopté une loi rendant obligatoire l’audition de l’enfant dans toute affaire privée le concernant, en cas de divorce de ses parents par exemple. Elle aimerait en outre savoir pourquoi la proposition d’introduire dans la loi contre les brimades à l’école l’obligation expresse d’entendre l’enfant a suscité une telle levée de boucliers.
34.Le texte de loi relatif au recrutement des jeunes de moins de 18 ans dans les forces armées ne donne aucune assurance qu’ils ne seront pas envoyés au combat, ce qui est contraire aux principes de la Convention, et il serait intéressant de savoir si le Royaume‑Uni a l’intention de ratifier le Protocole facultatif relatif aux enfants dans les conflits armés et de retirer la déclaration qu’il a formulée lors de la signature de ce protocole afin de lui donner pleinement effet. Enfin, l’État partie entend‑il ratifier le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants?
35.Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité d’expert, demande pourquoi le Ministère de la défense ne cible pas les plus de 18 ans dans sa politique de recrutement – au lieu de se concentrer sur les jeunes de 16 et 17 ans – et pourquoi les années où les jeunes recrues ont moins de 18 ans ne comptent pas comme des années de service dans l’armée de terre contrairement à la marine et à l’armée de l’air.
36.Il constate que les familles de réfugiés reçoivent les prestations sociales auxquelles elles ont droit sous la forme de bons et non en espèces et que le montant total de cette aide financière ne s’élève qu’à 76 % de celle qui est octroyée aux familles britanniques dans le besoin; en outre, les bons en question ne donnent pas droit à des jouets, dont les enfants ont besoin pour leur épanouissement, qu’ils soient réfugiés ou non. Il serait utile que la délégation fournisse des statistiques sur le nombre d’enfants non accompagnés expulsés vers leur pays d’origine, ainsi qu’un complément d’information sur les modalités d’expulsion.
37.M. MAC LEAN (Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord) dit que la Commission écossaise pour la réforme du droit vient de publier un rapport dans lequel elle recommande, d’une part, d’abolir la règle selon laquelle l’enfant n’est pas censé avoir commis une infraction avant l’âge de 8 ans et, d’autre part, de proscrire les poursuites contre les enfants n’ayant pas atteint cet âge. Elle établit ainsi une distinction entre la responsabilité pénale de l’enfant et le traitement auquel il sera soumis s’il commet une infraction. Les ministères concernés étudieront ces propositions.
38.Seul un petit nombre des enfants de moins de 16 ans est déféré devant les tribunaux – la majeure partie passant par le système des Children’s hearings – et un nombre encore moindre d’enfants de moins de 12 ans fait l’objet de poursuites. Pour améliorer ce système, trois propositions sont actuellement examinées, en vue a) d’établir un mécanisme spécial d’auditions pour les délinquants récidivistes qui commettent les infractions les plus graves, b) d’exécuter un projet pilote visant à ce qu’un plus grand nombre d’enfants de 16 et 17 ans, ayant commis des délits mineurs ou délinquants primaires, bénéficie du système des hearings et c) d’établir un système de tribunaux pour enfants permettant de juger les délinquants de 16 et 17 ans qui seraient sinon déférés devant des tribunaux pour adultes.
39.Un dispositif a été mis en place à titre provisoire pour assurer la représentation légale des mineurs déférés devant les Children’s hearings. Les autorités locales viennent d’annoncer que des ressources supplémentaires seront allouées au fonctionnement de l’Administration écossaise des conseillers pour enfants et à l’élaboration de mesures visant à élargir la gamme des sanctions et programmes disponibles. Des groupes de travail, qui rendront compte de leurs activités en octobre 2002, ont été constitués pour examiner les moyens d’accélérer les procédures (judiciaires ou relatives aux hearings) et revoir les normes applicables en matière de justice pour mineurs, notamment.
40.M. HICKSON (Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord) dit qu’en Angleterre et au pays de Galles le système de justice pour mineurs (de 10 à 17 ans) ne s’étend pas uniquement aux affaires jugées par les tribunaux mais couvre aussi toute la gamme des sanctions disponibles (systèmes de mise en garde de la police et d’avertissement définitif, notamment) et les aspects organisationnels, y compris le travail des équipes de lutte contre la délinquance juvénile. De plus, les jeunes délinquants ne sont pas systématiquement traités comme des adultes à partir de l’âge de 16 ans. En réalité, un mineur de moins de 17 ans ne peut être traité comme un adulte que lorsqu’il fait l’objet d’une mesure de détention provisoire.
41.L’âge de la responsabilité pénale a été défini conformément au principe selon lequel il est essentiel d’intervenir le plus tôt possible pour corriger le comportement délictuel du mineur, dans un cadre plus large que celui de la simple prévention, et de renforcer la notion de responsabilité personnelle chez l’enfant. Dix ans est considéré comme un âge raisonnable pour commencer à intervenir parce que l’enfant est alors suffisamment mûr pour comprendre la différence entre le bien et le mal. Pour le Royaume‑Uni, le problème ne se pose pas en termes de savoir si l’enfant peut être ou ne pas être pénalement responsable, mais consiste à trouver les moyens appropriés de réagir à ce que la société considère être un comportement particulièrement antisocial. Le nombre de jeunes de 10 à 12 ans révolus qui commettent des infractions suffisamment graves pour passer par le système de justice pour mineurs est actuellement de 25 000 par an (60 000 pour les jeunes de 10 à 14 ans révolus). Il traduit un problème important qui a un impact sur l’opinion publique et l’action du Gouvernement. Certaines mesures sont actuellement à l’étude pour réaménager le système, en mettant en place des mécanismes d’intervention précoce et en prenant les mesures rendues nécessaires par l’abolition de la présomption d’incompétence de doli incapax. En tout état de cause, il n’est pas envisagé de revenir sur l’âge minimum de la responsabilité pénale.
42.Les mises en garde ne sont pas communiquées aux mineurs lors d’une comparution devant un tribunal mais adressées directement par la police. En cas de récidive (donnant lieu à au moins trois mises en garde), la police procède à un dernier avertissement. Il serait faux dans ce domaine de parler de climat répressif. Un très grand nombre de mesures sont prises pour venir en aide aux jeunes délinquants. Les équipes de lutte contre la délinquance juvénile interviennent de plus en plus souvent après une mise en garde (60 % des cas actuellement). Toute une série de dispositions permettant d’éviter la mise en détention est appliquée, notamment: programme intensif de supervision et de surveillance, surveillance électronique des délinquants et mesures de réparation. Le placement en détention reste cependant nécessaire pour les multirécidivistes (âgés de plus de 12 ans) et les auteurs de crimes particulièrement odieux (âgés de 10 ans révolus). Les ordonnances de détention et de formation en lieu sûr sont des peines privatives de liberté. Actuellement, 4 % des jeunes qui passent par le système de justice pour mineurs sont placés en détention.
43.Les dispositions de la loi sur l’enfance ne s’appliquent pas formellement aux lieux de détention, mais cela ne signifie pas qu’il n’existe aucune garantie. Tous les établissements du Service des prisons sont tenus d’établir des protocoles pour la sauvegarde des enfants et de se tenir en liaison avec les comités locaux de protection de l’enfance. On s’efforce actuellement d’étoffer les directives concernant tous les aspects de la détention des mineurs, y compris la protection contre les brimades. La majorité des enfants sont détenus dans des quartiers spéciaux d’établissements gérés par le Service des prisons. Chaque année, en moyenne 150 jeunes délinquants sont envoyés dans des prisons pour adultes, mais uniquement pour des raisons de sécurité et afin de prévenir les risques d’évasion lorsque leur comportement est jugé particulièrement dangereux. Les délinquantes - très peu nombreuses en détention – sont placées dans des prisons pour jeunes personnes âgées de 18 à 20 ans, et donc séparées des autres adultes. La construction d’établissements spécialisés se poursuit et le Royaume-Uni ne prévoit pas pour l’instant de retirer les réserves qu’il a émises au sujet des conditions de détention des mineurs. Par ailleurs, des mesures sont prises pour renforcer les services de santé mentale des enfants et adolescents en milieu carcéral. En ce qui concerne l’évaluation de la réforme du système de justice pour mineurs, intervenue en 2000, seuls les chiffres concernant le taux de récidive des délinquants n’ayant pas fait l’objet d’une mesure carcérale sont disponibles actuellement, montrant une légère amélioration (26,4 % en 2000 contre 30,9 % précédemment).
44.M. STEWART (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) dit qu’en Irlande du Nord le nombre de jeunes délinquants incarcérés a considérablement diminué, revenant d’une centaine à moins d’une trentaine par an en moyenne. Les importants travaux de rénovation entrepris au centre pénitentiaire pour mineurs de Rathgael, qui restera le seul établissement de ce type après la fermeture du centre de Lisnevin en 2003, devraient être achevés à la fin de 2002.
45.M. JEFFERY (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) indique que de nombreuses mesures ont été prises pour venir en aide aux enfants qui ont des besoins spéciaux en matière d’éducation – parce qu’ils ont des difficultés d’apprentissage ou qu’ils sont handicapés – comme suite à l’adoption de la loi sur l’éducation et du recueil de directives pratiques concernant le recensement et l’évaluation de ces besoins. La loi sur les besoins spéciaux en matière d’éducation est entrée en vigueur et une version révisée du recueil a été publiée en 2002. Actuellement, 77 % des enfants concernés suivent leur scolarité dans des écoles de type classique, contre 56 % en 1996. Tout est mis en œuvre pour faciliter cette intégration, à moins que les parents ne s’y opposent ou que cela risque d’entraver le bon déroulement des cours. La disposition qui considérait cette intégration incompatible avec l’utilisation rationnelle des ressources a été abolie. Depuis septembre 2002, la loi contre la discrimination à l’égard des handicapés s’applique aux établissements d’enseignement. Une étude sur les écoles spécialisées et leur rôle dans le futur est en cours de réalisation. Les premiers résultats montrent qu’il s’agit souvent de centres d’excellence offrant des services d’enseignement complémentaires et périscolaires aux enfants handicapés.
46.M. CLARK (Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord) dit que le Gouvernement mène une politique clairement définie en vue d’aider les enfants handicapés à participer à la vie de la société, dans le cadre notamment du programme «Quality Protects». D’importantes ressources (50 millions de livres en 2002) ont été allouées aux services sociaux qui, en collaboration avec le NHS (Service national de santé) et les ONG intéressées, proposent de plus en plus d’activités visant à épauler les familles, notamment en leur apportant un peu de répit grâce à des services de garde et de soins à domicile. En outre, 20 % des fonds d’un programme initialement destiné aux personnes âgées ont été attribués aux enfants handicapés, qui peuvent également bénéficier d’activités culturelles et sportives dans le cadre du Management Action Plan.
47.La loi sur les donneurs de soins et les enfants handicapés de 2000 prévoit d’allouer directement des fonds aux parents afin qu’ils puissent choisir plus librement l’aide dont ils souhaitent bénéficier. Les jeunes handicapés de 16 et 17 ans peuvent recevoir eux‑mêmes ces paiements. Enfin, le Royaume-Uni met au point, dans le cadre du module du National Services Framework consacré aux enfants handicapés, des normes concernant les services proposés aux intéressés et à leurs parents et la scolarité des enfants dans les établissements non spécialisés, ainsi que toute une série de dispositions visant à faciliter la transition à l’âge adulte, en ce qui concerne aussi bien les institutions d’accueil que l’aide aux familles. S’agissant du nombre d’enfants placés en institution, les résultats des études prévues dans ce Livre blanc sur les enfants ayant des difficultés d’apprentissage seront connus dès que le rapport y relatif aura été publié fin 2002.
48.Le Gouvernement britannique promeut activement l’allaitement au sein, par des activités d’information et de sensibilisation avant et après la naissance, en s’appuyant sur les réseaux de sages‑femmes et d’infirmières des centres de soins communautaires. Il met également en œuvre plusieurs éléments d’une stratégie visant à promouvoir un meilleur régime alimentaire de la population, adultes comme enfants. Il procède à une réforme radicale du programme d’aide alimentaire, qui ne prévoyait jusqu’à présent que la distribution de lait, et a lancé un programme de distribution de fruits à l’école et des campagnes visant à diversifier et équilibrer l’alimentation des jeunes.
49.Au sujet de la santé mentale des enfants, un accord vient d’être conclu en vue de financer une enquête sur la situation concernant les consultations psychiatriques pour enfants et adolescents. Des ressources budgétaires ont été spécialement débloquées pour améliorer l’accès des intéressés à ces consultations dans le cadre des services de santé primaires. La stratégie nationale mise au point dans ce domaine est appliquée dans les 150 régions institutionnelles du pays.
50.La loi de 1985 interdisant l’excision n’a pas encore donné tous les résultats escomptés. Des campagnes de sensibilisation et de prévention sont menées en direction des communautés à risque, principalement en intervenant auprès de leurs responsables et dans le cadre des services de soins de santé primaires.
51.M. MCCULLY (Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord) dit qu’un nombre important de mesures ont été prises en faveur des enfants des Roms et des gens du voyage et que la situation s’est considérablement améliorée sur le plan de la scolarisation dans le primaire. Des subventions spéciales sont accordées aux autorités locales chargées de l’éducation dans les zones où ces populations sont nombreuses, tandis que les autorités sanitaires sont tenues de prendre en considération leurs besoins lorsqu’elles établissent leurs plans d’activités. En outre, un service itinérant d’enseignants et de travailleurs sociaux a été mis en place.
52.La participation des enfants à la prise des décisions les concernant est l’un des grands principes énoncés dans le document, publié au début de 2002, relatif à la stratégie d’ensemble que le Royaume‑Uni entend appliquer dans ce domaine, en privilégiant une véritable participation plutôt qu’une simple consultation. Des méthodes novatrices de participation, y compris des enfants en bas âge, sont mises au point et des directives seront adressées aux écoles, au sujet de la participation des élèves aux conseils d’établissement, dans le cadre de l’application des nouvelles dispositions de la loi sur l’éducation.
53.M. JEFFERY (Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord) dit qu’après un pic en 1996‑1997 (12 500 cas), le nombre des cas de renvoi de l’école est retombé à 8 300 en 1999‑2000. Une stratégie concernant le comportement d’ensemble à l’école est mise au point. Elle prévoit la réalisation d’un audit de toutes les écoles et des activités de formation des enseignants visant à renforcer leur confiance. Les élèves seront dûment associés à l’élaboration des mesures de lutte contre la brutalité et les brimades.
54.À partir de septembre 2002, toutes les autorités locales chargées de l’éducation devront prendre des mesures immédiates pour assurer un enseignement à plein temps pour les élèves faisant l’objet d’un renvoi permanent car le Gouvernement considère que le renvoi de l’école ne doit pas signifier l’exclusion de l’éducation. Les élèves mis à pied à titre temporaire bénéficieront des mêmes mesures à compter de 2003.
55.Mme KARP remercie la délégation pour la qualité des informations communiquées, qui est très encourageante et confirme le nouvel esprit avec lequel le Royaume-Uni envisage la situation des droits de l’enfant. Alors que la lecture du rapport donnait l’impression que l’enfant était considéré davantage en termes de services sociaux qu’en tant que sujet de droit, le Comité a appris avec satisfaction que l’État partie entendait mettre en place une stratégie nationale qui s’appliquera à toutes les régions et s’inspirera de la Convention. À ce propos, la place importante qui sera accordée aux campagnes d’éducation et de sensibilisation des parents visant à mettre fin aux châtiments corporels ne doit pas faire perdre de vue au Gouvernement que c’est à lui qu’il appartient de prendre les devants dans ce domaine. Il ne doit pas se contenter de suivre l’opinion publique mais plutôt faire comprendre aux parents que ces châtiments constituent une forme de violence, qui peut à son tour engendrer la violence.
56.Les problèmes rencontrés jusqu’à présent semblent liés principalement à la disponibilité des ressources. Le Gouvernement devrait donc s’attacher à faire en sorte que tous les moyens possibles soient dûment mis à disposition pour faciliter l’application de la Convention, avec la plus large participation possible des ONG et des enfants eux‑mêmes. Le Comité l’engage également à publier dans leur intégralité le compte rendu de l’examen du rapport et les conclusions finales qui s’y rapportent.
57.Mme EFUNSHILE (Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord) se félicite du dialogue constructif et intense qui vient de se dérouler et indique que le Parlement britannique organisera le 24 octobre 2002 un débat sur la Convention et les questions soulevées au cours de l’examen du rapport.