Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR. 790 24 juillet 200 2 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trentième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 790 e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le mercredi 29 mai 2002, à 10 heures

Président  : M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ( suite )

Rapport initial de la Suisse

______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document , à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 heures .

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ( p oint 4 de l’ordre du jour) ( suite )

Rapport initial de la Suisse ([CRC/C/78/Add.3; CRC/C/Q/SWI/1 (liste des points à traiter); réponses écrites (document sans cote distribué en séance en anglais et en français)]

1. Sur l’invitation du Président, M. Michel, M me  Brunschwig ‑Graf, M. Schnyder, M. Stettler, M. Wicht, M. Burnat, M. Vigny, M. Mattli, M. Tinguely, M. Wyss, M me  Mascetta, M. Bouverat, M. Braun, M me  Fontana, M me  Gerber, M me  Häberli, M me  Kocherhans, M. Sütterlin e t M me  Keller prennent place à la table du Comité .

2. M. MICHEL (Suisse) dit que la taille de la délégation illustre l’importance que la Suisse accorde à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la présentation de son rapport initial. Sa composition reflète aussi la volonté d’assurer la mise en œuvre de la Convention aux différents niveaux de la Confédération et d’y associer les différents ministères et services concernés .

3. La situation des enfants et des adolescents en Suisse a toujours été jugée satisfaisante et l’intérêt supérieur de l’enfant constitue depuis longtemps une considération primordiale de la société et de l’ordre juridique suisses. Il n’en demeure pas moins que des efforts importants ont été engagés dans le cadre des travaux et des discussions qui ont accompagné la ratification, puis l’entrée en vigueur et la mise en oeuvre de la Convention, ainsi que l’établissement du rapport initial.

4. L’élaboration de ce rapport a été l’occasion d’examiner pour la première fois de manière globale la situation sociale et juridique des enfants et des adolescents en Suisse et le document qui en résulte constitue aujourd’hui un important outil de travail pour de nombreuses institutions. La collaboration a été intensifiée entre Confédération, d’une part, cantons et conférences intergouvernementales des ministres cantonaux, de l’autre, ainsi qu ’ entre les différents offices au sein de l’administration fédérale. De même, les contacts avec les organisations non gouvernementales ont été renforcés. De manière générale, les conditions de vie et le statut des enfants ont bénéficié d’un intérêt grandissant à la faveur, notamment, de l’application de la Convention par l’administration et les tribunaux et des cours de formation organisés à l’intention des spécialistes et des milieux intéressés, ainsi que des activités d’information.

5. Plusieurs modifications ont été apportées à la législation nationale dans le souci d’ améliorer la situation des enfants, en  particulier avec l’entrée en vigueur du nouveau droit du divorce et de la filiation en janvier 2000, la révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions qui vis e à renforcer la position juridique des enfants dans la procédure pénale (dont l’entrée en vigueur est prévue pour octobre 2002), l’élargissement ponctuel du catalogue des infractions pénales dans le souci d’accroître la protection des enfants et différents projets de loi adoptés aux niveaux cantonal et fédéral pour améliorer la situation de la famille. En outre, des travaux de révision ont été entrepris dans presque tous les domaines touchés par une réserve introduite lors de la ratification de la Convention.

6. Sur le plan international, la Suisse s’apprête à ratifier la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, approuvé par le Conseil des États, devrait prochainement être adopté par le Conseil national, et pouvoir être ainsi rapidement ratifié. Il est prévu d’engager à brève échéance le processus de ratification du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

7. Les cantons ont eux aussi fait d’importants efforts dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse. Certains ont élaboré des lois spéciales, tandis que d’autres ont créé une section, une commission ou une institution spécialisée pour les enfants.

8. Il faut enfin rappeler que, pour la Suisse, un traité international devient obligatoire dans l’ordre juridique interne par l’approbation de l’autorité compétente et la ratification, et qu’un processus d’adoption d’une législation de réception du traité n’est pas nécessaire. De plus, une norme internationale qui a pour objet de garantir des droits de l’homme (et donc ceux de l’enfant) a toujours la primauté sur le droit interne.

Mesures générale d’application, définition de l’enfant ; éducation, loisirs et activités culturelles

9. M me  CHUTIKUL constate que le rapport initial a été établi conformément aux directives du Comité et soumis, ainsi que les réponses écrites, dans les délais voulus. Le Comité se félicite de l’approche participative adoptée par l’État partie pour l’établissement du rapport, auquel ont contribué d es organisations non gouvernementales (ONG). Elle note également avec satisfaction que la Suisse prévoit de publier dans trois de ses langues officielles le texte du rapport initial a ccompagné des conclusions et recommandations que le Comité aura adoptées à l’issue de son examen . Parmi les nombreuses mesures prises depuis la ratification de la Convention, il convient tout particulièrement de citer l a nouvelle Constitution fédérale de 1999, qui comprend des dispositions sur la protection des enfants et des jeunes , dont l’interdiction de la discrimination du fait de l’âge .

10. En 1997, le Conseil fédéral a confié la coordination générale de l’application de la Convention au Département fédéral de l’intérieur : cette coordination est ‑elle suffisante ? S’agit ‑il d’une activité continue ? Et quelle est la nature des relations entre les cantons et le Gouvernement fédéral dans ce domaine ? Il serait également utile de savoir si la coordination concerne aussi bien la mise en œuvre des activités visant à améliorer le bien ‑être des enfants que celle des politiques ayant pour objet de promouvoir les droits de l’enfant.

11. L es larges compétences conférées aux cantons , dans les domaines de l ’éducation et de la politique sociale notamment , peuvent laisser craindre que les enfants ne bénéficient pas d’une véritable égalité de traitement dans ces domaines. Ainsi, les différents systèmes d’enseignement et programmes scolaires font qu’il est parfois impossible à un enfant de poursuivre ses études dans un autre canton. De même, les politiques en matière de prestations sociales et d’allocations familiales varient considérablement et les enfants n’en bénéficient pas de manière égale à l’échelle du pays. Il serait donc bon que la délégation apporte des éclaircissements sur la façon dont l’État partie entend s’acquitter de la responsabilité qui lui revient de faire en sorte que les enfants ne subissent dans la pratique aucune forme de discrimination.

12. Il serait utile de savoir si la coopération avec les ONG revêt un caractère systématique ou ponctuel et si elle permet de faire connaître au niveau des départements et services concernés les problèmes observés sur le terrain ?

13. Le Comité déplore que la Confédération suisse n’envisage pas de retirer les réserves et déclarations interprétatives qu’elle a émises au moment de la ratification de la Convention. S’agissant en particulier de la réserve relative à l’alinéa c) de l’article 37, le délai de dix ans accordé aux cantons pour créer les établissements nécessaires à l’exécution des peines prévues dans le projet de nouvelle loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs semble trop long.

14. Dans le domaine de l’éducation, plusieurs éléments posent problème. En particulier, le nombre de crèches et jardins d’enfants est très insuffisant et les enfants étrangers, à commencer par les mineurs demandeurs d’asile non accompagnés, ne jouissent pas de l’égalité d’accès à l’éducation. Il serait utile de savoir quelles mesures l’État partie envisage de prendre pour remédier à cette situation et quelle politique il a choisi de mener dans ces domaines. Des informations sur les projets concernant la scolarité des enfants exceptionnellement doués et les programmes de soutien aux enfants ayant des difficultés d’apprentissage seraient également les bienvenues.

15. M. AL ‑SHEDDI demande des précisions sur la coordination au niveau fédéral de toutes les activités entrant dans le cadre de l’application de la Convention et note à ce propos que la plupart d ’entre elles semblent davantage concerner la jeunesse que la petite enfance. Au sujet de la définition de l’enfant, il constate que l’âge minimum d’admission à l’emploi correspond certes à l’âge de la fin de la scolarité obligatoire mais que dans certains cantons les enfants ne commencent pas l’école avant l’âge de sept ans ; i l voudrait savoir comment il est possible, dans ces conditions, d’assurer que tous les enfants suivent l’ensemble du cursus obligatoire et si l’État partie envisage de relever l’âge minimum d’admission à l’emploi.

16. Il serait également bon que la délégation apporte des éclaircissements sur la situation des enfants étrangers en matière d’éducation (accès à tous les types d’établissement d’enseignement, gratuité de la scolarité ) et indique si l’État p artie envisage d’adhérer à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement. Elle pourrait aussi exposer les grandes lignes du Plan national d’éducation dans le domaine des droits de l’homme et en décrire l’application aux niveaux fédéral et cantonal.

17. M me SARDENBERG demande si la Convention relative aux droits de l’enfant ne pourrait pas, compte tenu de son importance, faire l’objet d’une publicité spéciale , au même titre que la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.

18. Elle aimerait savoir si l’adhésion de la Suisse à l’ONU se traduira par un infléchissement de sa ligne de conduite . S’agissant plus précisément de la Convention relative aux droits de l’enfant, ne pourrait-elle pas servir à harmoniser les stratégies de mise en œuvre des activités en faveur des enfants, en particulier dans l’optique de l’élaboration d’un plan d’action, dans la mesure où le rapport donne l’impression que la Suisse, de par sa structure institutionnelle, a une approche fragmentée de la question des droits de l’enfant, tant au niveau des politiques, que des activités et programmes menés ?

19. La Suisse ayant ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1996 et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1997, comment se fait-il qu’elle ait attendu si longtemps pour finalement adopter deux textes aussi importants en l’espace d’une seule année ? Là encore, est-ce imputable à un changement délibéré de politique ?

20. Par ailleurs, elle voudrait savoir s’il existe en Suisse une collaboration systématique avec les ONG puisque celles-ci ayant pris part aux discussions portant sur l’élaboration du rapport, on pourrait supposer qu’une structure permanente soit chargée de prendre en compte leurs observations.

21. Il serait bon de disposer de plus amples renseignements sur l’organisation de la collecte de données vu que le système en place, certes très performant, ne couvre pas l’ensemble des domaines de la Convention (l’aide aux enfants handicapés, la violence, les grossesses précoces). E xiste-t-il un lien entre la collecte des données et la formulation des politiques publiques en Suisse ?

22. Elle avoue ne pas comprendre pourquoi le droit à l'éducation n' est pas explicitement garanti dans la Constitution fédérale ni pourquoi l’article 19 ne fait référence qu’à l’enseignement primaire. Elle s’inquiète de la baisse constatée du budget consacré à l’éducation, qui est passé de 18,9 % des dépenses nationales en 1992 à 17,5 % en 1998.

23. Elle demande en outre des éclaircissements sur la politique du g ouvernement en matière de formation professionnelle et de formation générale. La nouvelle loi à venir sur la formation professionnelle est-elle le signe d’un changement de politique en matière de formation professionnelle ? Doit-on y voir un lien avec la discrimination entre les sexes ? Enfin, quelle politique mène la Suisse vis-à-vis des enfants particulièrement doués, sachant qu’elle est un des rares pays à se préoccuper de leur situation ?

24. S’agissant de l’in corporation d’un enseignement relatif aux droits de l’enfant dans les programmes scolaires, est-il vrai qu’il appartient aux enseignants d’aborder tel ou tel aspect de la Convention ? Étant donné que certains sujets tabous tels que les abus et l’exploitation sexuels sont de fait rarement abordés, ne court-on pas le risque de propager une vision trop conservatrice des droits de l’enfant ?

25. M me AL - THANI se demande si la Suisse n’aurait pas intérêt à adopter une approche plus globale des droits de l’enfant afin de garantir aux enfants de tous les cantons les mêmes droits et d’effacer les disparités actuelles découlant des prérogatives des cantons. À ce sujet, quelle est la procédure permettant aux enfants de porter leurs plaintes éventuelles devant la justice en  Suisse  ? Existe-t-il un médiateur au niveau fédéral ?

26. Elle voudrait savoir si la Convention relative aux droits de l’enfant a été traduite en romanche, même s’il s’agit d’une langue minoritaire et que ceux dont c’est la langue maternelle maîtrisent toujours une autre langue nationale. Il impor te en effet que les dispositions de la Convention et du rapport touchent un public le plus vaste possible.

27. Pour ce qui est des enfants handicapés, les "écoles spéciales" dont il est fait mention dans les réponses écrites s ont-elles des établissements d’enseignement général adaptés aux besoins spécifiques des enfants handicapés ou des établissements de formation professionnelle  ? Il serait bon de savoir si la Suisse, l’un des premiers pays à s’être attaché à l’intégration des enfants handicapés, pratique une politique d’intégration uniforme sur l’ensemble du territoire, étant donné que le rapport fait état, dans les divers cantons, d’écoles avec classes spécialisées, d’écoles spécialisées ou d’établissements où les enfants handicapés sont intégrés au système d’enseignement général.

28. Dans les écoles, l’enseignement de la religion est envisagé sous un angle général, dans le respect des différentes confessions, mais quel est précisément le degré de généralisation de ces cours ? Qui surveille leur contenu et veille à ce que les enseignants s’abstiennent de tout prosélytisme ?

29. M me TIGERSTEDT-TÄHTELÄ note que le droit à l’éducation n’est pas explicitement garanti dans la Constitution même si un Concordat intercantonal a été largement adopté en 1970 aux fins de promouvoir l’enseignement et d’harmoniser les systèmes éducatifs des divers cantons. Toujours est-il qu e des disparités persistent dans le domaine de l’éducation en Suisse. Comment le Gouvernement fédéral pourrait-il faire en sorte que le droit à l’éducation soit appliqué uniformément sur l’ensemble du territoire ? Ne serait-il pas plus simple d’envisager une législation-cadre ou d’inscrire le droit à l’éducation directement dans la Constitution ?

30. En matière budgétaire, elle souhaite connaître le mode de financement du budget fédéral et des budgets cantonaux. Toutes les recettes budgétaires proviennent-elles de l’impôt ? Quelle est le système fiscal suisse ? Prévoit-il une uniformisation de la base d’imposition ou un éventuel mécanisme de compensation pour la redistribution des recettes fiscales au niveau cantonal ? La Suisse ayant fourni très peu de données comparatives, elle aimerait savoir si le montant des ressources consacrées notamment aux domaines de l’éducation, de la santé et de la justice pour mineurs sont en augmentation ou non. Enfin, elle voudrait savoir si des crédits ont été ouverts pour faire face à la délinquance juvénile, notamment pour la mise en œuvre des services de conseil et d’aide aux familles concernées .

31. M. CITARELLA note avec satisfaction que la Suisse a décidé de retirer certaines des réserves qu’elle avait émises lors de son adhésion à la Convention et insiste sur la nécessité impérieuse de lever celles concernant les articles 10, 37 et 40.

32. Il note également avec satisfaction que le nouveau projet de loi sur les mineurs prévoit de porter de 7 à 10 ans l'âge minimum de la responsabilité pénale et souligne à ce propos qu’il import e de veiller à ce que les différentes procédures pénales et civiles cantonales offrent aux enfants les mêmes garanties en matière d’accès à la justice, du droit à la défense gratuite et du droit de se constituer témoin.

33. En matière d’éducation, il constate que la nouvelle Constitution fédérale ne fait toujours pas explicitement mention d’un droit à l’éducation garanti comme obligatoire et gratuit et demande si l’éducation obligatoire de base est bien gratuite dans tous les cantons ; il suggère que le pays se dote d ’ un mécanisme fédéral de coordination des activités fédérales et cantonales en la matière.

34. M me OUEDRAOGO aimerait comprendre pourquoi lors du référendum de 1973 la population a rejeté l’idée d’inscrire le droit à l’éducation dans la Constitution fédérale et pourquoi personne, depuis, n’est revenu sur la question. Elle se félicite par contre de l’initiative prise par un canton pour intégrer directement l’enseignement des droits de l’enfant dans les programmes scolaires et espère que tous les cantons en feront bientôt de même.

35. Constatant que les médiateurs sont investis de fonctions et de pouvoirs différents selon les cantons , elle demande si dans l’optique de la mise en place d’un médiateur au niveau fédéral il ne faudrait pas redéfinir précisément le rôle et les attributions de chacun d’entre eux.

36. S’agissant de la participation des enfants, elle s’inquiète du manque de suivi contraignant quant à la prise en compte de leurs préoccupations. L a tranche d ’âge fixé (13 à 25 ans) pour la participation des enfants au x p arlement s de jeunes ne dépasse-t- elle pas un peu trop l’âge des personnes dont les droits sont couverts par la Convention ? Dans quelle mesure ce type de p arlement prend-il réellement en compte tous les domaines d’action de la Convention ?

37. Elle estime inquiétant que beaucoup d’ enfants étrangers n’aient accès qu’à des classes spécialisées en  sur effectifs , situation qui fait douter de l’intégration réelle de ces élèves et de la qualité de l’enseignement qui y est offert. Quelles sont pour ces enfants les possibilités de réintégrer la filière classique et de poursuivre leurs études à un niveau élevé ? Au sujet précisément de la qualité de l’enseignement, elle se demande ce qui est prévu au niveau fédéral pour améliorer la qualité des cours et l’efficacité du personnel enseignant, sachant que le ratio élèves-enseignants est particulièrement préoccupant.

38. M me KHATTAB s’inquiète des conséquences que pourrait avoir la réforme en cours de la sécurité sociale sur la situation des segments de la population qui vivent déjà en dessous du seuil de pauvreté.

Elle se déclare également préoccupée par un certain nombre de comportements discriminatoires. D’une part, certains groupes de la population, notamment les migrants et les demandeurs d’asile, font encore trop souvent l’objet de manifestations d’hostilité. D’autre part, elle juge préoccupant qu’il ne soit pas possible de faire appel des décisions concernant les demandes de naturalisation , qui sont prises par votation populaire – procédure où la composante émotive est toujours importante. Le Gouvernement compte-t-il prendre des mesures à cet égard ? Enfin, elle estime choquant que les élèves étrangers soient placés dans des classes spécialisées. Elle pose la question de l’intégration et de l’éducation des enfants dont les parents sont en  situation irrégulière .

39. Elle souligne l’intérêt que le système de formation professionnelle particulièrement performant mis en place peut représenter pour les pays en développement qui pourraient s’en inspirer pour combattre le travail des enfants et enrayer la désertion des écoles traditionnelles.

40. Toujours sur le plan éducatif, une étude réalisé dans le cadre du Programme international pour le suivi des acquis des élèves ( PISA ) de l’ OCDE fait en outre apparaître que les enfants de certaines nationalités ont systématiquement des problèmes à l’école et que leurs résultats sont toujours inférieurs à ceux des enfants suisses, ce qui pose un grave problème dans la mesure où les barrières linguistiques et culturelles pourraient ne pas à elles seules suffire à expliquer cet échec. La Suisse comptant une forte population étrangère, quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour combattre ce phénomène ?

41. Enfin, en ce qui concerne l’introduction d’un enseignement relatif aux principes des droits de l’homme dans les programmes scolaires et la diffusion de la Convention, le G ouvernement envisage-t-il, non seulement de sensibiliser les enfants dès le primaire afin de leur inculquer la tolérance et le respect de l’autre, mais aussi d’organiser des formations à l’intention des professionnels de l’enfance ?

42. M me KARP relève un certain nombre d’obstacles à la mise en œuvre pleine et entière de la Convention dans l’État partie, à savoir les nombreuses disparités entre les cantons, en matière d'aide sociale, d’intégration des handicapés ou d’éducation , entre autres . Il est regrettable que d ans un certain nombre de cantons les enfants ne soi e n t pas entendus avant d’être placés en famille d’accueil ou en institution ou encore que les cantons ne se soient pas tous dotés d'une procédure de plainte pour les enfants en détention. C es disparités reviennent à une discrimination de fait entre les enfants, fondée sur leur lieu de naissance. C ’ est au Gouvernement fédéral qu’il incombe de faire respecter les droits des enfants sur l’ensemble du territoire. I l pourrait à cet effet introduire un plan national d’action en matière de droits de l’enfant, qui servirait de cadre législatif auquel les cantons pourraient se référer pour l'adoption de politiques en la matière. Le Gouvernement fédéral devrait également créer des mécanismes visant à coordonner l’action des différents cantons et à faciliter la communication entre les niveaux de pouvoir.

43. À qu els facteurs est imputable l e manque de données actualisées relatif à de nombreux domaines, qui empêche toute vision globale de la situation au niveau national ? Les systèmes analytiques et les méthodologies en vigueur dans les différents cantons sont ‑ils différents au point de ne pas permett re une mise en commun de ces données ? L’État partie ne devrait ‑il pas instaurer un système centralisé de collecte et d’analyse des données ?

44. Enfin, M me Karp croit savoir que les élèves des petites classes ne sont pas pris en charge à l’heure du déjeuner. La délégation peut ‑elle donner les raisons qui ont motivé ce choix ?

45. Le PRÉSIDENT , prenant la parole en sa qualité d’expert, demande quelles conclusions le Gouvernement helvétique a tirées de l’enquête réalisée dans le cadre du Programme international pour le suivi des acquis des élèves qui a révélé que 20 % des jeunes Suisses étaient incapables de comprendre un texte simple et d’en énoncer le contenu sans en changer le sens mais qu'ils obtenaient les meilleurs résultats ou presque en mathématiques. Faut ‑il en déduire que la Suisse met davantage l’accent sur l’enseignement des mathématiques, au détriment des matières littéraires ?

46. M me BRUNSCHWIG ‑GRAF (Suisse) rappelle que lors d’un référendum organisé en 1973, la population a exprimé la volonté que l'enseignement de base – qui comprend neuf années scolaires – soit pris en charge par les cantons afin de mieux cerner et satisfaire les besoins au niveau local. L’article 19 de la Constitution suisse garantit le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit, tandis qu'en vertu de l’article 41, la Confédération et les cantons s'engagent à ce que les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes.

47. A ucune disparité en  matière d’éducation n’existe entre les cantons qui ont tous proclamé la gratuité de l’enseignement, qu’il s’agisse de l’enseignement préscolaire ou des neuf années de scolarité obligatoire (qui concerne les enfants âgés de 6 ans à 15 ans). Au delà de 15 ans, la quasi - totalité des élèves poursuivent leurs études dans le cursus traditionnel ou s’orientent vers une formation professionnelle. Il n’y a donc pas lieu de relever la limite supérieure de l’âge de la scolarité obligatoire.

48. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique œuvre actuellement à l'élaboration d'un vaste plan d’harmonisation au niveau national des objectifs éducatifs que les élèves seront censés avoir atteint, après deux ans, six ans et neuf ans de scolarité obligatoire. Il s’agit là d’un

énorme travail de coordination nationale qui procède de la volonté de maintenir la notion d’équité dans la diversité.

49. S’agissant du manque de données harmonisées en matière d’éducation, le "monitoring du système de formation", qui fait actuellement l’objet de négociations entre la Confédération et les cantons, devrait permettre de produire des données transparentes et comparables dans toute une gamme de domaines.

50. Les résultats du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l'OCDE n’a fait que confirmer ce que des tests au niveau national avaient déjà révélé, à savoir le manque d’esprit critique et les faibles capacités d’analyse dont font preuve de nombreux adultes qui ont pour certains suivi des études universitaires. Il est donc indispensable de prendre des mesures correctives qui pourront être définies plus précisément dès que les différents cantons auront publié leur rapport de situation, à la fin de 2002. Il s’agira notamment de dispenser une solide formation de base à tous les élèves, en mettant l'accent sur l'étude de la langue maternelle, de l'analyse de texte et sur les mathématiques notamment, sans pour autant surcharger les programmes. En effet, l’on peut multiplier à l’envi le nombre de thèmes abordés à l’école – lutte contre les abus sexuels, toxicomanie, éducation à la santé – mais cela risque d'être au détriment de l'apprentissage des matières principales. C’est notamment la raison pour laquelle la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique se refuse à introduire dans les programmes des cours de sensibilisation aux droits de l’enfant. En revanche, tous les cantons ont mis en place des conseils scolaires ou autres lieux de rencontre destinés aux élèves pour que ceux ‑ci apprennent le respect d'eux ‑mêmes, le respect d'autrui ou encore la gestion et la résolution de conflits.

51. Au niveau de l’enseignement primaire, les enfants handicapés trouvent parfaitement leur place dans les établissements d’enseignement traditionnel. L’on peut alors envisager plusieurs cas de figure parmi lesquels l’intégration individuelle, des classes primaires intégrant des enfants ayant un handicap sensoriel ou mental pour une période donnée, ou l'intégration collective, c'est ‑à ‑dire l'intégration de classes d'enseignement spécialisé dans les bâtiments de l'école primaire ordinaire avec certaines activités menées en commun. Il est vrai que davantage de problèmes se posent au niveau du secondaire, où l'intégration dans un milieu d'adolescents est moins facile. Mais là encore, l'objectif des autorités compétentes est de veiller à ce que les élèves poursuivent leurs études aussi loin que leurs compétences le permettent.

52. On dénombre certes deux fois plus d’enfants étrangers que d'élèves suisses dans les classes d’enseignement spécialisé, mais le but ultime de ces classes est de permettre de réintégrer les élèves concernés dans le cursus traditionnel dès qu'ils ont rattrapé leur retard, ce qui est possible dans 50 % des cas. Cet état de fait n'est en rien le résultat d’une politique délibérément discriminatoire contre les étrangers de la part du Gouvernement suisse dont le souci principal est au contraire de veiller à ce qu’il n’y ait aucune discrimination en matière d’éducation. Ces disparités s'expliquent non pas par l’origine nationale des élèves placés dans les classes spécialisées, mais par le milieu socioprofessionnel dont ils sont issus. Il convient enfin de souligner que les moyens déployés pour l’encadrement des jeunes dans les instituts d’enseignement spécialisé sont bien supérieurs à ceux des cursus traditionnels .

53. Les enfants dont les parents n'ont pas de statut légal ou sont sans papiers ont accès à l’éducation dans tous les cantons au même titre que les citoyens suisses ou les enfants dont les parents résident légalement sur le territoire national.

54. La question de savoir quel type d’enseignement correspond le mieux aux enfants exceptionnellement doués reste sans réponse, les spécialistes eux ‑mêmes ayant des avis divergents sur la question. Dans certains cantons, les autorités compétentes au niveau local estiment qu’il faut maintenir ces jeunes dans le cursus traditionnel, tout en aménageant les programmes et en leur permettant de sauter une classe ou de suivre des cours complémentaires, tandis que d’autres cantons préconisent de les placer dans des établissements spéciaux. Quelle que soit la solution adoptée, le risque est de mettre ces enfants

en situation d’exclusion soit à l’intérieur du système scolaire traditionnel, soit au sein d'un établissement spécialisé. En la matière, le Gouvernement fédéral ne donne aucune instruction aux cantons.

55. Pour lutter contre les abus sexuels et autres maltraitances dont sont victimes les enfants, tous les cantons ont adopté des initiatives, dont certaines intègrent des éléments ludiques ou culturels, comme des pièces de théâtre. La possibilité est ainsi donnée aux enfants de parler et d'exprimer leur mal ‑être, le principal obstacle en la matière étant "la loi du silence". Les personnes qui, de par leurs fonctions, sont en relation avec les enfants – infirmières ou assistants sociaux  ‑ reçoivent également une formation qui leur permet de savoir comment réagir lorsqu’un enfant leur confie leur secret. Maltraitance et abus sexuels ne sont plus un tabou, ce qui n'enlève rien à la difficulté qu'ont adultes et enfants à les dénoncer.

56. S’agissant de la baisse du budget alloué à l’éducation, en matière statistique, il est possible que le budget global soit en augmentation, le pourcentage d’un poste donné en baisse, et que les montants alloués au titre du poste en question soient néanmoins en hausse.

57. La Suisse s’est dotée à différents niveaux de parlements de jeunes , regroupés au sein de la Fédération des p arlements de jeunes qui se réunit régulièrement. La plupart des jeunes parlementaires sont âgés de 13 à 20 ans et i ls disposent d’une grande liberté d’organisation tant au niveau communal que cantonal. Chaque p arlement de jeunes est régi par un ensemble de règles propres qui définissent comment les décisions adoptées par les jeunes parlementaires sont exploitées par les autorités et suivies d'effet. Dans le canton de Genève, par exemple, les jeunes parlementaires adressent leurs demandes à l’administration cantonale qui, dans la mesure où la faisabilité du projet a été démontrée, tente d’y répondre au mieux.

58. M me  KARP demande des éclaircissements concernant les horaires scolaires des jeunes enfants.

59 M me  BRUNSCHWIG ‑GRAF (Suisse) dit que la question des horaires scolaires est régulièrement étudiée dans certains cantons, notamment celui de Genève. Indiquant que les solutions retenues diffèrent d’un canton à l’autre, elle souligne qu’il semble impossible de trouver un mode d’organisation qui convienne parfaitement à tous les parents, étant donné la diversité des modes de vie et des exigences de ces derniers. En tout état de cause, le confort et le bien ‑être des enfants doivent rester la préoccupation essentielle et l’école ne saurait en aucun cas être considérée comme une garderie.

60. Des crédits vont être votés au niveau fédéral pour aider au renforcement des structures d’accueil de la petite enfance. Parallèlement, un certain nombre de cantons prévoient d’adopter des lois en vue de favoriser la création de places d’accueil. Là encore, il est essentiel de trouver un équilibre entre l’adaptation aux nécessités de la vie moderne et la défense de l’intérêt des enfants.

61. M me CHUTIKUL demande si la composition d es p arlement s de jeunes reflète véritablement la diversité des milieux sociaux, culturels et éducatifs existants, et en  particulier , si des enfants d’origine étrangère y sont représentés. Elle aimerait en  outre des précisions sur le statut des garderies et crèches et l’organisation de l’enseignement préscolaire. Les établissements d’accueil de la petite enfance relèvent ‑ils du secteur de l’éducation ou de celui des affaires sociales ?

62. M me  BRUNSCHWIG-GRAF dit que les membres d es p arlement d’ enfants ne représentent pas l’ensemble des filières d’enseignement existantes, une majorité d’entre eux provenant des écoles de formation générale (gymnases). En revanche, les enfants d’origine étrangère, qui sont très nombreux dans la plupart des établissements scolaires, y sont largement représentés. Un débat a été engagé afin d’encourager les jeunes de tous horizons à entrer dans les p arlement s d ’ e nfants.

63. L’organisation et le fonctionnement des crèches et garderies varient d’un canton à l’autre. Dans le canton de Genève, le Département de l’instruction publique a la responsabilité de tous les établissements, y compris ceux de la petite enfance. Dans d’autres cantons, les crèches et garderies peuvent relever d’un autre département. Le plus souvent, la responsabilité de créer des places pour l’accueil de la petite enfance (c’est ‑à ‑dire, en règle générale, des enfants de moins de 4 ans) incombe aux communes. C’est pourquoi les cantons étudient aujourd’hui la possibilité d’adopter des lois ‑cadres visant à aider les communes, y compris financièrement, dans ce domaine.

64. M me  SARDENBERG aimerait savoir pourquoi le droit à l’éducation n’est pas reconnu en tant que tel dans la législation suisse et quels moyens sont utilisés pour mieux faire connaître la Convention et surveiller s on application .

65. M me  BRUNSCHIG-GRAF souligne que le droit à l’éducation est implicitement reconnu et garanti à tous les niveaux et n’a jamais été menacé ni mis en doute d’aucune manière. La Constitution fédérale et toutes les constitutions cantonales consacrent le droit à un enseignement scolaire de base suffisant et gratuit

.

66. D es mesures ont été prises pour mieux faire connaître la Convention, notamment dans les cantons, mais le Gouvernement accorde plus d’importance à la mise en œuvre en elle ‑même. Soucieux d’agir et de ne pas compartimenter les droits, il met davantage l’accent sur l’application des principes énoncés dans la Convention que sur la diffusion de la Convention elle ‑même.

La séance est suspendue à 12 h 20; elle est reprise à 12 h 35.

67. M. MICHEL (Suisse) souligne que le système fédéral ne constitue en rien un obstacle à la mise en œuvre de la Convention. Il a été suggéré que la diversité pouvait être source de discrimination. La délégation souhaiterait donc que les membres du Comité identifient concrètement les problèmes posés par cette diversité et précisent en quoi l’exercice des droits des enfants serait limité par l’existence d’une structure fédérale. La Confédération et les cantons ne constituent pas deux systèmes superposés. Au contraire, la stabilité de l’État est garantie par la répartition des compétences. La coordination matérielle de la mise en application de la Convention ne passe pas forcément par une unification formelle des autorités qui en sont chargées. Le fédéralisme peut même représenter un atout dans la mesure où les progrès accomplis dans un canton peuvent inciter les autres cantons à s’engager dans la même voie. En outre, il existe des mécanismes de protection juridique permettant d’assurer un certain degré de coordination dans la mise en œuvre des instruments internationaux.

6 8 . Il convient à cet égard de rappeler que la Suisse est un État à tradition moniste, ce qui signifie que les règles du droit international y priment systématiquement sur celles du droit interne. L’adhésion de la Suisse à l’ONU lui permettra de formuler ses propres propositions et e lle espère la mettre à profit pour défendre la place du droit international public dans les relations internationales.

6 9 . M me  GERBER (Suisse) souligne le caractère interdisciplinaire de la politique de l’enfance et la diversité des structures sur lesquelles repose sa mise en œuvre. Au niveau fédéral, celle ‑ci est confiée au Département fédéral de l’intérieur qui a récemment créé un poste spécifique pour les activités de sensibilisation et de suivi de la mise en œuvre de la Convention. La titulaire de ce poste est notamment chargée d’entretenir des contacts réguliers avec les services cantonaux et communaux, les institutions de recherche, les ONG et les organismes privés s’occupant de l’enfance. Convaincu que la coopération et la coordination constituent le moyen de dépasser les éventuelles contradictions entre les politiques mises en œuvre aux différents niveaux de l’État, le Département fédéral de l’intérieur s’efforce de consolider ses liens avec tous ses partenaires et de favoriser la mise en réseau des institutions et organismes agissant en faveur des enfants. La Secrétaire générale du Département, par exemple, préside régulièrement des réunions entre les autorités fédérales et les ONG qui sont l’occasion d’échanges d’informations très

fructueux. Pour renforcer l’efficacité de cette coordination, il sera indispensable de multiplier les échanges entre les différents acteurs concernés, d’en renforcer la transparence et de définir plus clairement les compétences et les priorités de chacun.

70 . M. BOUVERAT (Suisse) indique que l’ a dministration fédérale étudie actuellement la possibilité de créer la fonction de médiateur fédéral. Un colloque a été organisé en 1999 par le Département fédéral de l’intérieur et UNICEF-Suisse en vue d’examiner cette question. Par ailleurs, un groupe de travail formé dans le prolongement du Congrès mondial de Yokohama, examine la possibilité de créer la fonction de médiateur pour les enfants.

7 1 . Il existe d’ores et déjà dans certains cantons des délégués à l’enfance ou des commissions de protection de l’enfance. Cinq grandes villes comptent également un médiateur, chargé notamment de veiller au respect des droits de l’enfant. En 2002, tous ces délégués et médiateurs se sont réunis pour la première fois pour étudier les modalités d’une collaboration suivie.

7 2 . La Centrale pour les questions familiales joue un rôle important en matière de coordination dans le domaine de la protection de l’enfance, spécialement au niveau de la prévention des mauvais traitements à l’égard des enfants. Un Centre de coordination pour la lutte contre la cybercriminalité, créé par l’Office fédéral de la police, doit par ailleurs entrer en activité en 2003. Ce centre aura notamment pour mission de surveiller et prévenir la pornographie impliquant des enfants sur Internet.

7 3 . Le PR É S IDENT , parlant en sa qualité d’expert, demande si le Gouvernement s’est fixé une échéance pour la création du poste de médiateur fédéral et quels sont exactement les obstacles à l’adoption de cette mesure.

7 4 . M me  FONTANA (Suisse) précise que le débat en cours au Parlement porte sur l’institution d’un médiateur pour les droits de l’homme en général qui s’occuperait aussi des droits de l’enfant. La complexité de ce débat tient à la nécessité de prendre en compte la structure fédérale de l’État, l’essentiel des compétences en matière de droits de l’enfant continuant d’être assumé au niveau cantonal.

7 5 . M. SCHNYDER (Suisse) fait observer que les cantons disposent déjà de structures bien établies, telles que les délégués à la jeunesse ou d’autres institutions comme les organisations de la protection infanto ‑juvénile, qui travaillent dans le cadre d’équipes interdisciplinaires. Il est probable que le m édiateur fédéral aura essentiellement pour rôle de coordonner les activités de ces structures.

La séance est levée à 13 heures.

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