Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.112524 mai 2006 Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1125e SÉANCE (Chambre B)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 16 mai 2006, à 10 heures

Président: Mme KHATTAB

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de l’Italie conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Rapport initial de l’Italie conformément au Protocole facultatif, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 10 h 05.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de l’Italie conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ITA/1)

Rapport initial de l’Italie conformément au Protocole facultatif, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/ITA/1; CRC/C/OPSA/ITA/Q/1; CRC/C/OPSA/ITA/Q/1/Add.1)

1.À l’invitation de la présidente, M me  Bianchi, M me  Carletti, M. Citarella, M me  Ciampa, M. Conticelli, M me  Furia, M me  Gioffrè, M me  Grassi, M me  Pain et M. Piermariniei (Italie) prennent place à la table du Comité.

2.Mme PAIN (Italie), présentant les rapports initiaux de l’Italie conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ITA/1) et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/ITA/1), affirme que certaines des mesures prises par son Gouvernement afin de suivre les recommandations du Comité à propos du second rapport périodique de l’Italie (CRC/70/Add.13) s’appliquent également aux deux protocoles facultatifs. La loi n° 38/2006 inclut des dispositions interdisant l’exploitation sexuelle et la pornographie mettant en scène des enfants et garantissant la traduction en justice rapide des délinquants.

3.En Italie, le trafic des enfants est une préoccupation sans cesse croissante. La plupart des enfants victimes de trafic proviennent d’Europe de l’est ou d’Afrique, soit à des fins d’exploitation sexuelle en Italie ou de transfert vers d’autres pays européens. L’exploitation sexuelle et la pornographie mettant en scène des enfants sont de plus en plus encouragées par le biais d’Internet. En vertu de la loi n° 38/2006, les rapports sexuels avec un mineur contre rétribution ou autre avantage économique sont sanctionnés par une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le nombre d’enquêtes et d’incarcérations pour des infractions impliquant l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales a considérablement augmenté. En coopération avec ses homologues étrangers et des ONG, la Police postaleet descommunications est chargée de contrôler Internet à la recherche de contenus pornographiques mettant en scène des enfants. Des logiciels sophistiqués sont utilisés pour identifier les mineurs et le contexte dans lequel les photos ou films ont été réalisés. La loi n° 38/2006 met particulièrement l’accent sur la prévention du crime et punit la promotion du tourisme sexuel.

4.La nature des activités impliquant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants rend l’obtention de données fiables difficile. Les statistiques fournies dans les réponses écrites ne sont donc pas exhaustives.

5.Il n’existe aucun rapport confirmant l’utilisation commerciale des organes d’enfants à des fins de transplantation ou le travail forcé des enfants en Italie.

6.Le Ministère du travail et des politiques sociales a créé un réseau étendu de services destinés à améliorer les conditions de vie des enfants et des adolescents, avec la participation des gouvernements locaux, de la société civile et du secteur tertiaire. L’accent est mis particulièrement sur la prévention des facteurs de risque et la protection des enfants vulnérables contre le trafic, la négligence, l’abandon, les mauvais traitements, les violences et abus sexuels. En coopération avec le Centre national de documentation et d’analyse pour l’enfance et l’adolescence, des études sont menées sur les programmes de réinsertion et de soutien des enfants prostitués. La création d’un système national de contrôle des services locaux de soutien des enfants victimes de négligences, de mauvais traitements et d’abus sexuels est également envisagée.

7.La loi n° 2/2001 proscrit le recrutement obligatoire ou volontaire de mineurs dans les forces armées italiennes. En vertu de la loi n° 226/2004, l’âge minimum d’engagement dans l’armée de terre, de mer et de l’air et les carabiniers est fixé à 18 ans. L’âge minimum d’admission dans les écoles militaires est fixé à 15 ans. Les élèves n’appartiennent pas aux forces armées. Les membres des forces armées et les carabiniers reçoivent une formation sur les droits de l’homme, y compris des enfants, et le droit humanitaire. Le quartier général conjoint italien a publié une directive sur le droit humanitaire qui inclut des dispositions sur les droits des enfants et stipule qu’en vertu du droit international, le recrutement de personnes de moins de 15 ans constitue un crime de guerre.

8.La PRÉSIDENTE invite le Comité à interroger la délégation sur le rapport initial de l’État partie conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ITA/1).

9.M. ZERMATTEN (Rapporteur de pays) félicite l’État partie pour sa ratification des deux protocoles facultatifs. Il serait utile de connaître sa définition de la participation directe aux hostilités. Il demande si la participation des enfants aux transports, à la logistique et aux services médicaux dans des situations de conflit armé est considérée comme acceptable, comme le paragraphe 9 du rapport semble le suggérer. Il souhaiterait des informations sur les mesures administratives et législatives garantissant la mise en œuvre et l’application efficaces du Protocole facultatif ainsi que sur les peines applicables en cas de non-respect. La déclaration de l’État partie sur le Protocole facultatif fixe l’âge minimum de l’engagement volontaire à l’âge de 17 ans. Il souhaite savoir si le Gouvernement italien prévoit de relever cet âge à 18 ans pour aligner sa déclaration sur la loi n° 2/2001. Il demande quelles mesures ont été prises pour s’assurer que les enfants de moins de 18 ans ne participent pas à des opérations militaires italiennes à l’étranger.

10.Étant donné que l’admission dans une école militaire est considérée comme un engagement volontaire, il se demande comment l’admission de personnes âgées de 15 à 17 ans est conciliable avec la déclaration de l’État partie et la loi n° 2/2001. Il serait utile de savoir si les élèves d’écoles militaires âgés de moins de 17 ans ont un statut civil ou militaire. La délégation doit expliquer pourquoi les élèves qui ne signent pas le contrat d’engagement de trois ans à l’âge de 16 ans sont renvoyés alors que l’engagement est volontaire. Il demande si les élèves et les parents sont dûment informés des implications de l’admission dans une école militaire et des tâches prévues par le service militaire. Il serait utile de savoir si le programme d’étude des écoles militaires inclut une formation aux armes. Le cas échéant, il souhaiterait connaître l’âge minimum pour cette formation. Il demande si les élèves reçoivent une formation sur les droits de l’homme et le droit humanitaire.

11.La délégation doit fournir des statistiques sur les migrants mineurs non accompagnés et indiquer s’il existe des programmes d’aide et de réinsertion des anciens enfants combattants.

12.Il souhaiterait recevoir des informations sur la diffusion des dispositions du Protocole facultatif et du rapport initial de l’Italie et sur la sensibilisation du public au problème des enfants soldats. Il s’interroge au sujet de l’état d’avancement de la création par le Bureau du représentant spécial d’un large programme et réseau de recherche sur les enfants impliqués dans les conflits armés.

13.M. PARFITT demande si la législation italienne réglemente la vente des armes légères et réprime la vente à des pays où les enfants sont susceptibles de participer aux hostilités. Il demande si la législation de l’État partie prévoit l’interdiction et la poursuite judiciaire du recrutement d’enfants soldats par des citoyens italiens à l’étranger.

14.Mme SMITH demande à la délégation de clarifier le sens du paragraphe 96 du rapport. Elle demande si l’Italie compte des groupes armés néonazis et, le cas échéant, si le recrutement de mineurs dans ces groupes est interdit par la loi.

15.M. FILALI demande pourquoi les étudiants refusant de signer le contrat d’engagement volontaire de trois ans sont renvoyés des écoles militaires. Il souhaite savoir si les tribunaux italiens ont autorité sur les ressortissants étrangers résidant en Italie ayant commis des actes interdits par le Protocole facultatif dans d’autres pays.

16.M. LIWSKI demande si les écoles militaires sont placées sous la tutelle des Ministères de la défense et de l’éducation. Il souhaite savoir ce qui est entrepris pour s’assurer que les activités de formation militaire de ces écoles n’entravent pas le développement psychosocial des étudiants.

17.M. POLLAR demande si des enfants italiens ont participé à des conflits armés à l’étranger avant 2001. Il souhaite connaître les mesures disciplinaires applicables aux mineurs dans le cadre du système d’engagement volontaire actuel et savoir s’il existe des statistiques sur le nombre de recrues actuellement jugées ou en détention. La délégation doit indiquer les peines minimales applicables à un déserteur de 17 ans et si des infractions commises par des recrues mineures sont punies par la peine de mort. Il demande si le Gouvernement encourage la création de mécanismes judiciaires à l’étranger. Il demande dans quelle mesure les mineurs sont pénalement responsables des actes qu’ils commettent durant leur service volontaire.

La séance est suspendue à 10 h 50; elle est reprise à 11 h 10.

18.M. PIERMARINI (Italie) explique qu’en vertu de la législation actuelle, aucun mineur ne peut s’engager dans les forces armées. De plus, la loi n° 226/2004 stipule que le Protocole facultatif sera respecté en cas de réinstauration de l’incorporation obligatoire. L’âge minimum de l’engagement et du recrutement volontaires dans les forces armées est fixé à 18 ans. Toutefois, les candidatures de civils de 17 ans peuvent être examinées si les recrues au poste de carabinier sont insuffisantes.

19.La PRÉSIDENTE demande si l’État partie a envisagé d’amender la législation actuelle pour supprimer la possibilité de recruter des mineurs au poste de carabinier.

20.M. PIERMARINI (Italie) explique que la procédure de sélection dure au moins six mois et que les recrues doivent au préalable suivre une formation obligatoire de 11 mois. Les mineurs âgés de 17 ans ne peuvent donc pas servir comme carabiniers. L’emploi dans tous les secteurs des forces armées n’est possible qu’à partir de 18 ans.

21.La PRÉSIDENTE demande des informations supplémentaires sur la formation.

22.M. PIERMARINI (Italie) répond que la formation inclut un cours spécifique sur la Constitution, le droit international humanitaire, les droits de l’homme et la procédure pénale relative à l’emploi dans les forces armées.

23.M. FILALI demande si les élèves participant à la formation de 11 mois conservent leur statut de civil ou s’ils sont considérés comme des militaires. Il demande s’ils peuvent être mobilisés en cas de situation d’urgence.

24.M. PIERMARINI (Italie) explique qu’aucun élève mineur n’a participé à cette formation depuis 2000. Dans les écoles militaires de Nunziatella, Teuliè et Morosini, les élèves âgés de 15 à 18 ans suivent le programme d’étude national. Ils reçoivent également une formation militaire de base. Ils n’appartiennent pas aux forces armées et ne peuvent pas participer à des opérations militaires en Italie ou à l’étranger. Les élèves sont libres de quitter l’école militaire à tout moment. Ils passent un examen d’entrée à l’université ou poursuivent la procédure de sélection pour rejoindre les forces armées. L’entrée dans les forces armées n’est donc pas automatique pour les élèves des écoles militaires. Ces dernières sont placées sous la tutelle du Ministère de la défense mais leur programme d’étude est établi par le Ministère de l’éducation. Outre la formation et les activités militaires, les élèves participent à des cours sur la Constitution, le droit international humanitaire et les droits de l’homme.

25.La législation réglementant le transfert d’armes a été promulguée en 1990. Elle stipule qu’une arme ne peut être exportée ou transportée dans des États engagés dans des conflits armés, subissant un embargo imposé par les Nations Unies ou ayant enfreint les droits de l’homme. Le comité interministériel réglementant le transfert d’armes reçoit périodiquement des informations sur le respect des droits de l’homme par les États étrangers.

26.La PRÉSIDENTE demande si la législation italienne fait référence aux pays où les enfants sont impliqués dans des conflits armés.

27.M. PARFITT demande si le comité interministériel réglementant le transfert d’armes a reçu des plaintes concernant la vente d’armes à des pays ou agences employant des enfants dans des conflits armés.

28.M. PIERMARINI (Italie) répond qu’il ne possède pas d’informations spécifiques sur les ventes d’armes à des pays où des enfants sont impliqués dans des conflits armés. Les militaires et la police reçoivent une formation sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire, y compris sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Les membres des forces armées et les carabiniers participant à des opérations internationales reçoivent une formation sur leurs obligations internationales. En janvier 2005, le quartier général conjoint a publié une directive complétant les garanties des droits de l’homme figurant déjà dans le règlement de base. L’importance des droits de l’homme est rappelée à tous les officiers et les commandants doivent rapporter les cas de non-respect des droits de l’homme, tels que les crimes de guerre et l’utilisation des enfants dans des situations de conflit, durant leurs missions. Les dispositions du Protocole facultatif sont considérées comme particulièrement importantes.

29.Le code pénal militaire italien réprime les violations des droits de l’homme, y compris l’utilisation de mineurs dans les conflits armés. Ces crimes, ainsi que la torture, les mauvais traitements, le transfert illégal, l’expérimentation biologique ou médicale ou le traitement inapproprié des civils ou personnes ayant droit à une protection internationale, y compris des enfants, sont passibles de deux à cinq ans d’emprisonnement. En 2003, le Parlement a commencé à réviser la législation sur la participation à des missions militaires internationales. Une fois terminée, cette révision devrait conduire à l’adoption d’une législation garantissant le respect par l’Italie de toutes les obligations en termes de législation internationale des droits de l’homme.

30.M. ZERMATTEN demande à la délégation de fournir toute information écrite concernant la législation et les directives relatives à la formation des forces italiennes participant à des missions internationales. Il demande si cette législation et ces directives s’appliquent au traitement des enfants soldats faits prisonniers et aux groupes armés militaires et paramilitaires qui recrutent des mineurs âgés de moins de 15 ans. Il souhaite connaître le traitement réservé aux migrants résidant en Italie et impliqués dans des conflits armés.

31.La PRÉSIDENTE demande des informations écrites supplémentaires sur les amendements législatifs envisagés par le Parlement pour renforcer la protection des droits de l’homme.

32.M. PIERMARINI (Italie) explique que sa délégation fournira des informations sur la formation des forces armées, des carabiniers en général et des militaires participant à des missions militaires internationales. Le Parlement n’avait pas terminé la révision de la législation sur la participation à des missions internationales avant les récentes élections. Sa progression dépendra de la position adoptée par le nouveau Gouvernement. Cette révision tiendra néanmoins compte des dispositions telles que l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale concernant l’engagement d’enfants de moins de 15 ans. Les dispositions relatives à la poursuite pénale des violations des droits de l’homme, tels que des crimes de guerre spécifiques, y compris le recrutement de mineurs de moins de 15 ans, seront renforcées. En vertu de l’article 600 du Code pénal, toute personne jugée coupable de coercition ou d’exploitation à des fins illégales peut être condamnée à une peine d’emprisonnement comprise entre 8 et 20 ans. Cette peine peut être majorée d’un tiers ou doublée si la victime n’est pas majeure.

33.Le décret anti-terrorisme de 2005 et les articles 260 et 270 du Code pénal italien punissent toute activité entreprise en vue de commettre un acte de violence ou de sabotage à l’encontre d’un service public essentiel à des fins de terrorisme, y compris toute activité entreprise dans un État étranger ou dirigée contre une institution ou un organisme international. La loi n° 145 de mars 2006 a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles. La délégation fournira une synthèse écrite détaillée des dispositions du Code pénal relatives à la compétence extraterritoriale et des crimes commis par des étrangers en Italie ou à l’étranger.

34.Concernant les écoles militaires, il affirme que, dans le cas des écoles publiques, il existe une communication permanente entre l’école, les enseignants et les familles des élèves. Si un élève refuse de signer le contrat d’engagement de trois ans, il est renvoyé non pas parce qu’on considère qu’il refuse de faire carrière dans les forces armées mais bien parce qu’il refuse de s’engager à suivre la formation de trois ans.

35.Mme CIAMPA (Italie) explique que de nombreux migrants et demandeurs d’asile sont des enfants. La législation applicable et le traitement réservé à ces enfants sont conformes aux obligations de l’Italie en termes de législation internationale des droits de l’homme. Tout est mis en œuvre pour fournir des mesures de protection spécifiques et intégrer les enfants étrangers. Conformément à l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant et la considération accordée au regroupement familial constituent le principe de base du traitement législatif et administratif des enfants étrangers et des décisions de justice. Une nouvelle loi réprime tout acte impliquant des enfants dans des situations d’immigration illégale ou de conflit armé. Tous les enfants étrangers résidant en Italie ont accès aux soins médicaux et sont scolarisés. Aucun mineur ne peut être expulsé.

36.Les enfants étrangers non accompagnés, enregistrés auprès de la Commission des enfants étrangers du Ministère du travail et des politiques sociales, reçoivent un permis de séjour durant l’étude de leur dossier. Par le biais de ses centres pour enfants non accompagnés, la Commission veille au respect des normes de prise en charge de ces enfants à l’échelon national. Elle cherche également à établir des relations appropriées avec le pays d’origine et met tout en œuvre pour déterminer l’identité de l’enfant et des autres membres de sa famille, que ce soit en Italie ou à l’étranger.

37.Concernant les enfants impliqués dans des conflits armés, elle affirme que les autorités locales ont organisé divers projets, y compris le placement en famille d’accueil des jeunes filles victimes d’un conflit armé. Le Ministère des affaires étrangères finance des projets dans les pays d’origine des enfants victimes. Elle communiquera au Comité la liste de ces projets.

38.La PRÉSIDENTE demande des informations sur la question spécifique des enfants impliqués dans des conflits armés. Elle se demande comment le Ministère des affaires étrangères s’assure de la qualité des projets gérés par les autorités locales.

39.Mme CIAMPA (Italie) explique que l’administration centrale organise des sessions de formation pour les services sociaux locaux. Le Fonds national pour les politiques sociales subventionne les régions, qui subventionnent à leur tour les autorités locales. LeCentre national de documentation et d’analyse pour l’enfance et l’adolescence gère une base de données de tous les projets financés par le Fonds national. Tous les projets sont contrôlés pour s’assurer qu’ils respectent les normes.

40.La PRÉSIDENTE invite le Comité à questionner la délégation sur le rapport initial de l’État partie conformément au Protocole facultatif, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/ITA/1).

41.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC (Rapporteuse de pays) demande si l’Italie a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale, le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

42.Il aurait été utile que l’État partie rédige son rapport conformément aux directives harmonisées. Étant donné que le Protocole facultatif traite de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, elle se demande pourquoi l’Italie a fait du Comité interministériel pour la coordination de la lutte contre la pédophilie (CICLOPE) son point focal. Le concept de pédophilie est trop étroit pour englober tous les aspects couverts par le Protocole.

43.Elle note que le rapport n’a pas été rendu public. Elle demande si le Gouvernement prévoit de faire traduire et de diffuser les remarques du Comité à propos du rapport.

44.Elle est préoccupée par la tendance à la décentralisation de l’Italie, qui rend difficile la mise en œuvre de la législation nationale et des instruments internationaux par les municipalités et les régions. Elle demande si le Gouvernement prévoit de consolider et de surveiller régulièrement la collecte de données à l’échelon national.

45.La délégation doit commenter les rapports selon lesquels les activités du Centre national de documentation et d’analyse pour l’enfance et l’adolescence ont été sévèrement entravées par un manque de fonds.

46.Le Protocole facultatif définit clairement la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il définit la base juridique des actions de protection des enfants. Elle demande si la législation italienne comprend une définition de ces trois concepts.

47.Mme SMITH (Norvège) souhaite savoir si toutes les dispositions de l’article 4 du Protocole facultatif figurent dans la législation de l’État partie.

48.M. PARFITT (Canada) explique que le rapport initial fait référence à un projet de loi de 2003 sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants alors que les réponses écrites (CRC/C/OPSA/ITA/Q/Add.1) font référence à la loi n° 38/2006. La délégation doit indiquer si la loi n° 38/2006 est similaire voire identique au projet de loi décrit dans le rapport initial. Il souhaite savoir si le terme de «pornographie virtuelle» employé dans la loi inclut les dessins animés, souvent utilisés par les pédophiles pour attirer les enfants. La délégation doit expliquer le rôle de la Police postaleet descommunications dans la prévention de la pornographie sur Internet. Il demande si le Centre national de lutte contre la pédopornographie sur l’Internet est opérationnel. Il se demande si l’observatoire pour la prévention de la pédophilie et la pédopornographie proposé a été créé et, le cas échéant, s’il rend compte au Gouvernement.

49.Concernant la nouvelle législation italienne sur le tourisme sexuel, il demande si des organisateurs de voyages ont été accusés ou condamnés pour défaut de mention dans leurs publicités de la législation interdisant la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il souhaite savoir qui est chargé de surveiller l’application de la législation. Il se demande si des poursuites judiciaires ont abouti en vertu de la nouvelle législation sur la traite des êtres humains.

50.M. LIWSKI (Argentine) explique que la législation italienne adoptée entre 1998 et 2001 a donné lieu à la politique de rapatriement des enfants étrangers victimes de trafic. Bien que cette législation soit destinée à protéger les enfants, il note que dans certains cas, le rapatriement des enfants dans leur pays d’origine et leur retour dans leur famille peuvent ne pas être faits dans leur intérêt supérieur. Il demande si les 260 cas de rapatriement volontaire opérés en 2004 ont été contrôlés et évalués. Le rapport et les questions écrites ne font pas référence à la vente d’enfants adoptés, enclins au trafic. Il demande si les agences d’adoption internationales privées font l’objet d’un contrôle rigoureux, y compris à l’étranger, notamment en Amérique latine.

51.Les enfants de Roms sont surreprésentés parmi les victimes de trafic et d’exploitation, en particulier d’exploitation sexuelle. Il souhaite savoir si le gouvernement prend des mesures pour la réinsertion sociale, scolaire et communautaire de ces enfants.

52.La PRÉSIDENTE demande des informations sur les accomplissements du Plan national de lutte contre la pédophilie, adopté en 2002. La délégation doit indiquer le montant des ressources budgétaires allouées à ce Plan. Elle demande si le mandat du Comité CICLOPE l’autorise à mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif.

53.M. FILALI demande si l’Italie reçoit des demandes d’extradition d’autres États et, le cas échéant, comment elle les traite.

54.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC (Rapporteuse de pays) demande quelles sont les mesures prises pour aider les enfants victimes d’exploitation, notamment de trafic. Elle souhaite savoir s’il existe une procédure d’identification de ces enfants et un point focal local pour les enfants victimes de trafic, y compris les garçons.

La séance est levée à 12 h 50.

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