COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Cinquantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 138 9 e SÉANCE*

Tenue au Palais Wilson, Genève,

le mercredi, 21 janvier 2009, à 15 heures.

Présidente: Mme LEE

ÀSOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES ( suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de synthèse dela République populaire démocratique de Corée (suite)

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.09-4033 9 (EXT)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la République démocratique du Congo (CRC/C/COD/2, CRC/C/COD/Q/2 et Add.1) (suite)

Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation reprennent place à la table du ComitéRK/Q/4 et CRC/C/PRK/Q/4/Add.1) (suite)

Les membres de la délégation de la République populaire démocratique de Corée reprennent place à la table du Comité.

La PRÉSIDENTE signale que les membres du Comité ont encore un certain nombre de questions à poser.

M. PARFITT se dit préoccupé par le nombre d’enfants placés en institutions et il demande si l’État partie envisage d’autres formes de prise en charge. Lorsque les parents ont des difficultés avec un enfant, la famille élargie – grands-parents, oncles et tantes – est-elle considérée comme une alternative possible de garde? Il demande en outre à quelle fréquence les enfants sont placés en familles d’accueil; selon le Comité, le placement en institution ne devrait être envisagé qu’en dernier ressort.

Il aimerait également savoir si le système scolaire dispense une formation militaire et dans l’affirmative, ce que celle-ci implique. Comporte-t-elle des exercices d’entraînement? Le Comité ne considère pas que la formation des enfants à leur futur devoir militaire à un âge aussi précoce soit dans leur intérêt supérieur.

Il semble que la première réponse de l’État à la violence familiale subie par un enfant soit de nature pénale. De fait, un parent coupable de négligence vis-à-vis d’un enfant encourt deux années de travaux forcés. Plutôt que de mettre les parents en prison, il demande si, par des cours d’éducation ou d’autres mesures d’aides sociales, on essayait d’aider la famille de manière que l’enfant puisse y rester, à condition bien sûr que sa sécurité soit assurée.

M.PURAS souhaite savoir si la République populaire démocratique de Corée a mis en place des normes minima de prestations pour les enfants handicapés et leurs familles, et si elle favorise des solutions alternatives aux soins en institution. De nombreux pays ont remplacé ces derniers par des soins communautaires ou à la maison, non seulement pour améliorer la protection des droits de l’enfant, mais également parce qu’il est plus efficace et moins coûteux de compter sur la famille plutôt que sur le personnel des institutions. Le paragraphe 138 du rapport de l’État partie mentionne le cas d’un agent du Ministère de la Santé publique qui a aidé un enfant handicapé. Cela est certes louable, mais laisse entendre que ce type de cas est occasionnel et fait exception à la règle. Aider ces enfants doit faire partie intégrante de l’ensemble des services offerts.

L’État partie a un bon système de soins de santé primaires et un programme de vaccination satisfaisant, mais selon lui, et en fonction de sa propre expérience en Union soviétique, la gratuité et l’accessibilité des soins de santé entraînent souvent des abus, par exemple la corruption des médecins ou des trafics d’influence pour obtenir un meilleur service. Il souhaite savoir si une évaluation de ce type de problèmes a été établie, et si des mesures sont prévues pour les traiter.

Des données relatives à l’allaitement maternel seraient opportunes car le Comité a des informations selon lesquelles les taux d’allaitement maternel sont en recul. Des données sur la qualité de l’eau et les conditions sanitaires et d’hygiène seraient également utiles, compte tenu de l’importance de ces facteurs dans l’amélioration de la santé des enfants.

Au paragraphe 52 de ses observations de conclusion relatives au deuxième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/15/Add.239), le Comité a fait part de sa préoccupation quant à l’attention insuffisante accordée aux questions de santé de l’adolescent, mais comme le présent rapport ne donne pas suite à cette observation, il s’enquiert des éventuelles mesures adoptées pour développer les services de santé mentale destinés aux enfants et aux adolescents.

Mme HERCZOG demande si des efforts ont été faits pour familiariser les parents, enseignants et dispensateurs de soins dans les institutions et autres établissements, à des alternatives aux châtiments corporels, et si les enfants apprennent à communiquer et à se comporter de manière non violente.

M. ZERMATTEN souhaite savoir si l’État partie dispose de tribunaux pour mineurs et, dans l’affirmative, s’ils sont décentralisés. Il serait également utile que la délégation précise les formes de peines qualifiées dans le rapport d’« éducation publique ».

Suite aux rapports communiqués au sujet des enfants des rues dans l’État partie, le Comité aimerait connaître la manière dont le Gouvernement leur vient en aide et s’il existe des alternatives autres que de les placer en institution ou de les accuser d’un délit.

M. KOTRANE souhaite davantage d’éclaircissements sur la Loi de la Famille, la Loi pénale et la Loi de procédure pénale de 2005. Dans ses observations de conclusion de 2004, le Comité a fait part de sa préoccupation quant à l’implication excessive de l’État dans les soins dispensés aux enfants, au détriment du rôle des parents. Les enfants étaient quelquefois placés dans des garderies jusqu’à cinq jours d’affilée, c’est-à-dire trop longtemps. Il aimerait savoir si cela a changé depuis. Il demande en outre si les jumeaux et les triplés sont encore retirés à leurs parents et placés dans des institutions d’État. Le Comité a fait part de sa préoccupation quant aux enfants dont les parents avaient commis un délit et qui pouvaient en être séparés et perdre tout contact avec eux. L’État partie a-t-il modifié cette pratique ? Il serait également utile à la délégation d’en savoir plus sur les informations selon lesquelles les mères détenues étaient quelquefois amenées à commettre un infanticide.

Le rapport est peu explicite sur le système de justice des mineurs. L’accusation et le procès se déroulent-ils en présence d’un juge indépendant et impartial ? Il est surpris de lire, au paragraphe 238 du rapport, que les enfants qui ont commis un délit ne sont jamais emprisonnés et il demande si la nouvelle forme de peine citée au paragraphe 239 comme « une réforme par le travail pour une durée indéterminée » est une alternative à la prison. Il souhaite obtenir une explication quant à la différence entre un tel châtiment et les travaux forcés qui, rappelle-t-il à la délégation, sont interdits, même dans le cas d’enfants coupables de délits.

Mme ORTIZ souhaite savoir si la recommandation du Comité relative à l’élaboration par l’État partie d’une législation sur l’adoption a été quelque peu suivie d’effets. Elle cherche également des éclaircissements sur la manière dont les adoptions sont effectuées en République populaire démocratique de Corée et demande si celle-ci prévoit de ratifier la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, comme le recommande le Comité.

La PRÉSIDENTE note que le paragraphe 40 des réponses écrites stipule que, conformément à l’article 207 du Code pénal, « un responsable de garderie ou de jardin d’enfants qui provoque la perte de la vie en violant les réglementations relatives aux soins à porter aux enfants se verra imposer jusqu’à deux an s de discipline par le travail” , tandis qu’au paragraphe 127 du rapport de pays, la même loi pénale stipule «qu’une personne qui a des rapports sexuels avec un mineur de moins de 15 ans encourt jusqu’à 5 ans de redressement. » Il est surprenant qu’une personne qui provoque la mort encoure une p eine de deux ans maximum, et qu’une relation se xuelle avec un mineur soi t passible d’une peine pouvant atteindre cinq ans. En outre, le paragraphe 52 du rapport stipule que la peine pour relation sexuelle avec un mineur peut atteindre 10 ans. Elle demande à la délégation d’expliquer un tel écart.

M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) dit qu’il craint que le Comité ne puisse appréhender pleinement en un seul jour le système de protection de l’enfant dans son pays; si nécessaire, sa délégation fournira des informations complémentaires à une date ultérieure.

De nombreuses questions ont été soulevées s’agissant du système de justice des mineurs. Conformément au Code pénal, l’âge de la responsabilité pénale est de 14 ans; ainsi, le groupe d’âge concerné inclut des mineurs de plus de 14 ans et de moins de 17 ans, car l’âge de la majorité est fixé à 17 ans. Selon l’article 62 de la Loi de procédure pénale, les mesures d’éducation publique s’appliquent aux délits commis par des mineurs entrant dans cette catégorie d’âge. Les mesures d’éducation publique, propres à la République populaire démocratique de Corée, sont imposées mêmes pour des délits graves.

M. ZERMATTEN dit que la notion de mesures d’éducation publique reste très abstraite. Ce qu’elle implique n’est pas clair: s’agit-t-il de prendre des cours, d’exécuter un travail de nature éducative, de fréquenter un établissement pour y être éduqué, ou d’autres mesures encore. Des exemples spécifiques s’imposent pour que le Comité comprenne la teneur et la forme de ces mesures « éducatives ».

M. KOTRANE estime que même si le rapport affirme au paragraphe 238 que les enfants ne sont pas mis en prison, il suppose que ceux soumis à des mesures d’éducation publique sont placés dans un centre de détention qu’ils ne sont pas autorisés à quitter. Il s’agit-là clairement d’une privation de liberté. Il demande en outre ce que signifie la mention figurant au paragraphe 239 selon laquelle les enfants sont maintenus dans de tels centres « pour une période indéfinie ». Combien de temps une telle période peut-elle durer ?

M. CITARELLA s’enquiert du lieu de détention d’un enfant de 15 ans coupable d’un homicide, entre son arrestation et son procès.

La PRÉSIDENTE demande si les mesures d’éducation publique sont soumises à un contrôle indépendant.

M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) indique que même les mineurs qui ont commis un délit grave ne sont pas emprisonnés car ils sont trop jeunes pour être déclarés responsables de leur conduite; ils ne sont donc pas considérés comme coupables d’un délit. C’est là qu’entrent en jeu les mesures d’éducation publique.

En vertu de l’article 67 du Code de procédure pénale, la responsabilité de l’éducation d’une personne engagée dans un processus d’éducation publique est assumée par l’institution, l’entreprise ou l’organisation à laquelle cette personne appartient. L’école ou les parents veille étroitement sur ces enfants et ne les prive pas de leur liberté; au cours de l’enquête, ils sont habituellement placés non en centres de détention mais en résidence surveillée, pour une période maximum d’un mois. Jusqu’aux années 1960, les adolescents étaient placés en maisons de correction, mais avec l’évolution de la société et l’amélioration des conditions, le nombre de cas de délinquance juvénile a considérablement diminué et, eu égard aux besoins psychologiques et affectifs des enfants, il a été décidé de ne pas les envoyer en prison mais plutôt de les soumettre à des mesures d’éducation publique.

Les femmes enceintes condamnées à la peine capitale ne peuvent être exécutées au cours des trois derniers mois de leur grossesse et des sept mois qui suivent la naissance de l’enfant. Les allégations selon lesquelles des mères incarcérées ont été incitées à commettre un infanticide sont sans fondement.

La PRÉSIDENTEsouhaite obtenir des éclaircissements quant à la notion de résidence surveillée appliquée à un enfant.

M. FILALI dit qu’il ne comprend toujours pas où se déroulent ces mesures d’éducation publique, en quoi elles consistent, combien de temps elles durent, quels sont les programmes impliqués, comment les enfants concernés sont réinsérés dans la société et la manière dont leur réinsertion est surveillée.

M. KRAPPMANN (Rapporteur de pays) souhaite savoir si les enfants condamnés à des mesures d’éducation publique poursuivent leur scolarité.

M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) confirme qu’ils poursuivent leur scolarité.

M. KOTRANE demande si une mesure d’éducation publique comporte le travail forcé.

M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) signale que les mineurs ne sont jamais condamnés à s’amender par le travail.

M. ZERMATTEN, prenant note de l’âge de la responsabilité pénale à 17 ans, mais de l’impossibilité d’infliger la peine de mort avant 18 ans, demande si un enfant âgé de 17 ans et demi peut être condamné à la détention à perpétuité.

Mme SMITH (Rapporteuse de pays) demande si la délégation peut confirmer la disparition des camps de travail pénitentiaire de longue durée pour jeunes délinquants.

M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) dit qu’il peut assurer à Mme Smith que les centres de redressement pour délinquants juvéniles n’existent plus.

En réponse à la question posée par M. Zermatten, il signale qu’une personne de plus de 17 ans est considérée comme ayant atteint l’âge de la responsabilité pénale, mais comme la Convention fixe l’âge de la majorité à 18 ans, le fait qu’une personne coupable d’un délit soit mineure entre 17 et 18 ans est considéré comme une circonstance atténuante.

M. FILALI souhaite connaître l’aide fournie aux jeunes ou aux adultes victimes d’un délit commis par un mineur. Qui leur verse un dédommagement?

M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) signale que lorsque les délits ont été commis par des mineurs, leurs parents ou tuteurs sont responsables du paiement d’une indemnisation.

M. KIM Myong Chol (République populaire démocratique de Corée) dit que les naissances sont déclarées dans les quinze jours aux bureaux de la sécurité publique; cette déclaration est obligatoire pour pouvoir bénéficier des services sociaux. Le taux des déclarations à l’état civil est très élevé. La République populaire démocratique de Corée applique à la fois le jus sanguinis et le jus solis. Le Gouvernement reçoit environ cinq demandes d’immigration par an, issues principalement de chinois qui vivent dans le pays. Il est possible de changer le nom d’un enfant, mais la date de naissance et le nom des parents officiellement déclarés ne peuvent être modifiés.

M. KOTRANE demande si les enfants nés de ressortissants de la République populaire démocratique de Corée en dehors du pays sont traités différemment selon que le père, la mère ou les deux parents en sont citoyens; il demande en outre si tous les enfants nés dans le pays en reçoivent automatiquement la nationalité.

La PRÉSIDENTE souhaite savoir si les chinois qui vivent dans le pays ont accès à l’éducation et aux services de santé, et s’ils sont traités comme une minorité ethnique.

M. JANG Il Hung signale que les enfants nés de ressortissants coréens en dehors du pays sont enregistrés en tant que citoyens par les services consulaires à l’étranger.

Mme ORTIZ demande ce qui se passe lorsqu’un enfant naît à l’extérieur du pays dans une famille mixte où un seul parent a la nationalité coréenne.

M. KIM Myong Chol (République populaire démocratique de Corée ) dit que la citoyenneté est accordée aux enfants nés dans les familles dont l’un des parents est citoyen, qu’elles vivent ou non dans le pays. Si l’un des deux parents au moins, domicilié en République populaire démocratique de Corée, en est ressortissant, l’enfant reçoit automatiquement la citoyenneté. Celle-ci est également accordée aux enfants des apatrides résidents et à ceux dont l’identité des parents n’a pu être établie.

M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) précise que l’aide internationale parvient bien aux bénéficiaires auxquels elle est destinée et que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUP) et le Programme alimentaire mondial, y participent et surveillent les mesures d’aide prises en faveur des enfants. Toutes ces mesures sont destinées en premier lieu aux groupes vulnérables tels les femmes, les enfants et les personnes âgées.

La question de l’adhésion aux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant a donné lieu à un grave débat interne. Selon certains, une telle adhésion est souhaitable car elle permettrait au pays de satisfaire plus aisément aux exigences énoncées dans ces instruments. Toutefois, d’autres estiment qu’une telle adhésion exposerait les enfants du pays à des phénomènes qui ne posent pas problème en Corée. En République populaire démocratique de Corée, il n’y a pas d’enfants exposés à des situations de conflit armé, et pornographie et prostitution y sont légalement interdites. En outre, dans un contexte de droit humanitaire international dans lequel le Gouvernement a essuyé des critiques, pour la plupart injustifiées, de la part des puissances occidentales, beaucoup ont du mal à trouver un avantage à une telle adhésion qui serait considérée simplement comme une soumission à la pression occidentale.

Les personnes qui quittent le territoire pour travailler dans les pays voisins ne sont d’aucune manière des réfugiés mais des migrants économiques. Leur nombre s’est accru depuis les catastrophes naturelles du milieu des années 1990. Il note en outre que certaines organisations ont tenté d’inciter des ressortissants à quitter le pays pour les utiliser à des fins de propagande. Les rapatriés eux-mêmes, enfants ou adultes, ne sont pas traités comme des malfaiteurs et retrouvent simplement leur famille. Par ailleurs, ceux qui ont participé à des trafics font l’objet de poursuites pénales.

M. POLLAR, tout en étant heureux d’apprendre que le pays avait accepté l’aide du Comité international de la Croix Rouge (CICR), de l’Union Européenne et des agences des Nations Unies, souhaite savoir si les bénéficiaires d’une telle assistance ont été désignés en ayant à l’esprit la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. JANG Il Hun (République populaire démocratique de Corée) déclare que lors de la programmation des activités destinées à fournir les services médicaux, la distribution d’eau et les services d’hygiène publique, l’intérêt supérieur de l’enfant figure parmi les préoccupations essentielles.

Mme SMITH (Rapporteuse de pays) demande si ce type d’aide est distribuée de manière équitable dans tout le pays.

M. JANG Il Hun (République populaire démocratique de Corée) souligne que la distribution de l’aide se fait sous le contrôle des agences concernées. La région de la capitale est dans la majorité des cas exclue des programmes de distribution, de manière à ce que l’essentiel de l’aide parvienne aux régions qui en ont le plus besoin.

Mme AIDOO constate qu’il est intéressant de noter que le Gouvernement a adopté un certain nombre de lois pénales pour des délits qui, selon la délégation, n’existent pas. Par exemple, selon l’État partie, il n’y a pas de grossesses précoces. Néanmoins, une loi existe en vertu de laquelle un homme qui a eu des relations sexuelles avec une fille de 15 ans devra subir 10 ans de travaux forcés. Qu’est-ce qui a donné lieu à ce type de lois ?

M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) dit que l’objectif d’une telle législation est préventif mais que depuis que la loi en question a été promulguée, aucun cas de ce type n’a été signalé.

Mme ORTIZ signale que la ratification des Protocoles facultatifs pourrait également être considérée comme une mesure préventive.

M. JANG Il Hun (République populaire démocratique de Corée) souligne que les débats relatifs à l’éventualité d’une adhésion aux Protocoles facultatifs sont encore en cours et qu’il est possible que l’État partie y adhère en temps voulu.

La PRÉSIDENTE, exprimant sa préoccupation notamment en ce qui concerne l’éventualité de travail des enfants dans le parc industriel de Kaesong, créé en collaboration avec la République de Corée, demande si le Gouvernement envisage également de ratifier les Conventions afférentes de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment celle concernant les pires formes de travail des enfants, 1999 (N° 182), et s’il envisage d’adhérer à la Convention de LaHaye relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d’adoption internationale.

M. JANG Il Hun (République populaire démocratique de Corée) déclare que, bien que les Conventions de l’OIT soient de bons instruments, elles traitent de problèmes qui n’existent pas dans la République populaire démocratique de Corée, tels le travail forcé et les pires formes de travail des enfants. Le parc industriel de Kaesong n’abrite aucun cas de ce type.

Mme HAN Chae Sun (République populaire démocratique de Corée) souligne que le Gouvernement accorde une attention particulière aux problèmes spécifiques des adolescents, et s’attache plus particulièrement aux questions de santé maternelle et infantile. Il a mis en œuvre des stratégies de santé de la reproduction et de lutte contre le VIH/SIDA, en coopération avec le planning familial coréen et avec l’Association de la santé maternelle et infantile de la République populaire démocratique de Corée, membre de la Fédération internationale pour la planification familiale, qui fournit elle-même une information aux adolescents. Un centre de coopération de santé primaire créé en collaboration avec l’OMS, élabore actuellement un nouveau programme de formation du personnel médical, davantage centré sur la santé des adolescents.

Tel qu’énoncé dans le rapport, la République populaire démocratique de Corée ne compte aucun cas avéré de VIH/SIDA, ce dont le Gouvernement est très fier. Compte tenu de l’incidence croissante du VIH/SIDA dans les pays voisins, le Gouvernement impose une quarantaine aux voyageurs qui doivent subir un examen de santé obligatoire avant leur départ et à leur retour. Les étrangers qui entrent dans le pays doivent systématiquement passer ce type d’examen. En cas d’anomalie avérée, des mesures immédiates sont prises. Une stratégie de prévention du VIH/SIDA a été mise au point et diverses activités sont entreprises, telle la diffusion de brochures sur sa propagation.

Mme AIDOO demande si, compte tenu de la période d’incubation du VIH, les personnes subissent un nouveau test à une date ultérieure. Elle souhaite en outre savoir si des conseils et des tests gratuits sont fournis, conformément à la procédure recommandée au niveau international. S’agissant de la santé de l’adolescent, elle note le travail réalisé par l’Association coréenne de planning familial et de santé maternelle et infantile, approuvé par le Fonds des Nations Unies pour la population, et demande si les adolescents ont un accès confidentiel aux services de santé de la reproduction, et s’ils peuvent consulter un médecin sans être accompagnés. S’ils n’ont pas cette possibilité, ils peuvent ne pas être mesure d’accéder à l’information requise, notamment sur l’avortement.

M. HAN Chae Sun (République populaire démocratique de Corée) signale que le Gouvernement, en coopération avec l’UNICEF, a effectué une étude sur les problèmes des adolescents. A la lumière des entretiens réalisés, il a décidé que ceux-ci se verraient communiquer les informations spécifiques relatives à leur santé et aux changements qui interviennent dans cette période de la vie. Compte tenu de la timidité ou de la sensibilité potentielle des adolescents, des travailleurs de la santé sont formés pour acquérir les compétences nécessaires et les médecins reçoivent une formation continue sur les soins de santé propres aux adolescents. Conformément à la législation nationale, le personnel médical est tenu à la confidentialité par secret professionnel.

La PRÉSIDENTE déclare que la République populaire démocratique de Corée est le seul pays qui ne compte aucun cas de VIH/SIDA et que les autres pays pourraient s’inspirer de ses mesures exemplaires. Toutefois, les taux de mortalité maternelle et infantile restent alarmants et elle se dit préoccupée par la malnutrition susceptible d’entraîner des retards de croissance, des problèmes sociaux et des difficultés de reproduction. En dépit des excellents services médicaux du pays, les indices ne sont pas satisfaisants. Elle demande si le Gouvernement a une stratégie globale pour s’attaquer au problème et elle rappelle que la même question a été posée lors de l’étude du précédent rapport périodique.

M. HAN Chae Sun (République populaire démocratique de Corée) signale que le Comité avait précédemment recommandé l’adoption de mesures pour traiter la malnutrition, qui n’est devenue un problème que dans les années 1990. Depuis lors, le Gouvernement a accru ses efforts pour améliorer la situation. Il a mis en place des programmes pour résoudre en priorité les pénuries alimentaires, encourager l’allaitement maternel et fournir une alimentation suffisamment nutritive. Une enquête périodique sur la nutrition a été effectuée en fonction de laquelle des mesures correctives ont été adoptées. La stratégie nationale pour abaisser le taux de malnutrition consiste à accroître la production de denrées alimentaires et tout est fait pour y parvenir, notamment en se concentrant sur la production de soja qui a une importante valeur nutritive.

M. PARFITT signale un manque d’accès à l’eau potable et à des installations sanitaires saines, en particulier dans les zones rurales et il demande s’il existe des plans pour régler le problème.

M. JANG Il Hun (République populaire démocratique de Corée) signale que des projets ont étéréalisés dans les zones rurales, en coopération avec l’UNICEF et le CICR, pour subvenir aux besoins en eau propre et en installations sanitaires salubres. Des efforts sont également accomplis au niveau national pour fournir à la population de l’eau potable dans tout le pays, bien que cela prenne du temps pour que chacun puisse y accéder.

M. KIM Myong Chol (République populaire démocratique de Corée) dit que les citoyens ont le droit d’adoption, sauf par exemple, s’ils ont été privés du droit de vote ou souffrent d’une maladie susceptible d’affecter gravement l’enfant. Les citoyens désireux d’adopter un enfant doivent obtenir le consentement de ses parents biologiques ou de son tuteur et, celui de l’enfant lui-même si celui-ci a plus de six ans. Une personne qui souhaite adopter peut s’en voir accorder la possibilité en en formulant la demande auprès d’une institution d’administration de la population. Les procédures légales liées à l’adoption sont simples et pratiques.

Mme ORTIZ, à propos du chiffre communiqué, dont elle suppose qu’il se rapporte au nombre total et non au nombre annuel d’enfants adoptés, demande quelle est l’autorité responsable de la tenue d’un registre des adoptions et souhaite obtenir davantage d’informations quant à l’amendement proposé à la loi sur l’adoption.

M. KIM Myong Chol (République populaire démocratique de Corée) spécifie qu’il n’y a eu aucun changement dans la loi, mais plutôt que les clauses de l’adoption ont été spécifiées. La législation nationale n’interdit pas l’adoption internationale et la décision incombe au tuteur de l’enfant ou à l’enfant lui-même; toutefois, de fait, aucune demande n’a été formulée en la matière.

La PRÉSIDENTE souhaite obtenir des informations sur les garderies accueillant des enfants à la journée et à la semaine, en spécifiant bien que ce type de recours aux institutions ne devrait intervenir qu’en dernier ressort.

M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) souligne qu’il se peut que les enfants soientséparés de leurs parents pour des raisons diverses, par exemple, en cas de décès ou si les parents purgent une peine. Selon la législation nationale, les enfants peuvent alors être confiés à des familles adoptives ou à des familles d’accueil. Si un enfant perd ses deux parents, la législation nationale prévoit de le confier à ses grands-parents ou à des frères ou sœurs plus âgés. En cas d’impossibilité, l’enfant est pris en charge par l’État. Il existe une grande variété d’institutions d’État destinées aux orphelins, notamment des garderies et des écoles primaires et secondaires. Il prend note de l’importance attachée par le Comité au fait de privilégier un environnement familial pour les enfants.

L’égalité entre les sexes est reconnue depuis 1946 en République populaire démocratique de Corée. Les mères qui travaillent peuvent confier leurs enfants à des garderies locales à la journée et le Gouvernement a également mis en place des garderies à la semaine pour s’occuper des enfants dont les deux parents ne sont pas à la maison. Le Gouvernement a beaucoup investi dans ces garderies afin d’assurer qu’elles offrent les meilleures conditions possibles. En outre, les mères qui travaillent se voient accorder la possibilité d’allaiter pendant leurs heures de travail.

Mme SMITH (Rapporteuse de pays) estime que la mise à disposition de tels établissements de soins infantiles est une bonne chose pour les mères et les pères qui travaillent. Elle note que les enfants sont rarement placés en institutions par leurs parents et, même en cas de perte des deux parents, ils sont habituellement confiés à d’autres membres de la famille, ce qui constitue une évolution par rapport aux pratiques antérieures. Bien qu’il soit quelquefois nécessaire de placer les enfants dans des institutions, elle constate le degré élevé de malnutrition qui y règne. Compte tenu des pénuries alimentaires et des inondations de 2007, elle demande si ces établissements sont suffisamment pourvus en nourriture, et si chacun d’eux dispose d’une infirmière. Elle souhaite en outre savoir si la République populaire démocratique de Corée est en passe de réaliser l’Objectif du Millénaire pour le développement relatif au taux de mortalité des moins de cinq ans.

M. PARFITT souhaite connaître le rôle joué par les familles d’accueil en République populaire démocratique de Corée, bénéficient-elles d’une aide de l’État et les enfants peuvent-ils opter en leur faveur plutôt que d’être placés en institution ?

M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) signale que le Gouvernement essaie toujours de garder les enfants dans leurs familles. Les parents ne sont pas tenus d’envoyer leurs enfants dans des garderies; ils peuvent les confier à leurs grands-parents s’ils le souhaitent. Le Gouvernement s’efforce toujours de satisfaire au mieux les besoins des enfants placés en institutions et, lors des pénuries alimentaires, il pourvoie en priorité à leur alimentation. Les institutions comptent parmi leur personnel des médecins et des infirmières. Le Gouvernement encourage la population à adopter des enfants et il admet que le surcroît de responsabilité que cela implique puisse être une charge. Il veille donc à ce que les familles d’accueil soient prioritaires en matière de biens et d’alimentation. Les organisations commerciales s’efforcent aussi d’aider ces familles, car elles rendent un service à la société. Adopter ou accueillir des enfants n’est pas facile, compte tenu en particulier de la situation économique difficile à laquelle est confronté le pays. Le Gouvernement concentre ses efforts sur la redynamisation de l’économie et sur l’amélioration du niveau de vie.

Mme HERCZOG signale que presque tous les pays ont effectué une analyse coût –avantages des différents types de soins et la plupart ont constaté que les soins de type familiaux, tels ceux dispensés en famille d’accueil, étaient non seulement préférables pour l’enfant, mais également moins onéreux. Elle souhaite savoir si l’État partie a effectué ce type d’analyse pour déterminer les coûts directs et indirects inhérents à chaque type de soin, comme les risques associés aux soins dispensés en institutions, compte tenu de la situation économique difficile actuelle du pays.

La PRÉSIDENTE signale que, dans son rapport, l’État partie réaffirme que la notion de famille élargie n’existe pas en République populaire démocratique de Corée. Toutefois, il précise que beaucoup d’enfants vivent avec leurs grands parents et elle demande si les grands-parents ne sont pas considérés comme appartenant à la famille élargie. Une prise en charge des enfants par les membres de leur famille élargie est préférable pour eux à une garderie à la semaine, ou à un placement en institutions.

M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) souligne que dans de nombreuses familles, les grands-parents prennent soin des enfants. Il importe que les familles entretiennent de bonnes relations et des campagnes d’amélioration de la cohésion sociale sont organisées pour les aider à régler les mésententes.

M. HAN Chae Sun (République populaire démocratique de Corée) signale un taux d’inscription de 100 % pour les 11 années d’enseignement obligatoire, chiffre qui n’a pas été mentionné dans les précédents rapports transmis aux organes internationaux.

M. KRAPPMAN (Rapporteur de pays) dit qu’il a entendu la délégation annoncer un taux d’inscription scolaire de 100 pour cent; le problème toutefois, tient au taux de fréquentation. En outre, la délégation a mentionné l’absence de cas de travail des enfants dans le pays. Bien que la loi l’interdise semble-t-il, des rapports indiquent que les enfants restent de nombreuses semaines absents de l’école pendant la saison des plantations et des récoltes.

La PRÉSIDENTE relève que, selon les rapports, le taux d’abandon scolaire augmente en République populaire démocratique de Corée.

M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) estime que les enfants ont un droit et un devoir vis-à-vis de l’éducation. En 1956, le Gouvernement a rendu l’enseignement primaire obligatoire. Et en 1959, il en a garanti la gratuité pour tous. L’enseignement obligatoire pour tous est donc actuellement en vigueur. Si le taux de fréquentation scolaire n’est pas satisfaisant, il faut l’attribuer aux problèmes économiques et aux catastrophes naturelles.

Il y a dix ans, tout le pays a adhéré à une campagne en faveur de l’autosuffisance alimentaire. Les enfants, en tant que citoyens, ont contribué volontairement à résoudre le problème alimentaire en participant aux travaux agricoles. Ils y participent toujours, acquièrent ainsi une expérience concrète et associent la théorie à la pratique.

La théorie selon laquelle les enfants doivent passer tout le jour à l’école, privés du droit au loisir et d’activités culturelles, est erronée. Après l’école, les enfants sont libres de faire ce qu’ils souhaitent, notamment de fréquenter les bibliothèques.

M. KRAPPMAN (Rapporteur de pays) signale que d’après l’expérience du Comité, garder les enfants à l’école toute la journée n’est pas salutaire à leur santé; il serait heureux d’apprendre que ce n’est pas ce qui se passe actuellement.

M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) dit que du point de vue de son Gouvernement, il est sain pour les enfants d’avoir une expérience in situ et un changement de cadre de temps en temps.

La PRÉSIDENTE souhaite savoir si les chinois qui vivent en République populaire démocratique de Corée ont accès à l’école et jouissent du droit d’être éduqués dans leur langue maternelle.

M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) signale l’existence de six écoles primaires et de quatre écoles secondaires pour les quelque 1000 enfants chinois vivant dans le pays. Ceux-ci peuvent toutefois fréquenter les écoles coréennes s’ils le souhaitent. En vertu de la Constitution, tous les enfants en République populaire démocratique de Corée doivent jouir d’un accès égal et gratuit à l’éducation et aux soins de santé.

La PRÉSIDENTEdemande si les nombreuses heures et journées nécessairement requises pour préparer les enfants aux manifestations à grand spectacle du festival Arirang, interfèrent avec leur droit à l’enseignement.

M. KRAPPMAN (Rapporteur de pays) signale qu’il espère que la conclusion selon laquelle les enfants reçoivent une éducation militaire en République populaire démocratique de Corée est également erronée.

M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) précise que le spectacle Arirang a été cité dans le Livre Guiness des records mondiaux. Il constitue un chef d’œuvre mondial, qui combine art et sports et nécessite un long temps de préparation. Les enfants qui y participent étudient le matin et sont entraînés l’après-midi. Le spectacle Arirang vise à cultiver un esprit collectif chez les enfants et à favoriser leur développement physique et émotionnel. Les avantages et les inconvénients d’une telle expérience doivent être pris en considération.

La République populaire démocratique de Corée ne dispense pas d’éducation militaire aux enfants. Toutefois, bien qu’un armistice prévale, le pays continue à être sous la menace constante des forces extérieures. Tous les citoyens, y compris les enfants, doivent être préparés à une urgence militaire; les enfants acquièrent donc des rudiments de formation militaire. Toutefois, il ne s’agit pas d’une discipline distincte.

Mme AIDOO, félicite le Gouvernement pour avoir créé le Comité national de coordination pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, et elle s’enquiert de l’existence éventuelle d’un service ou d’un bureau attaché aux affaires relatives aux enfants, susceptible d’analyser les politiques et les stratégies les concernant. Elle souhaiterait également savoir si un service ou un ministère des affaires sociales est susceptible d’étudier la mise en œuvre concrète de telles politiques.

M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) rapporte que la structure administrative du Gouvernement inclut un Cabinet composé de Ministères. Le Ministère de l’éducation est chargé de l’enseignement et de l’éducation des enfants. Il existe également des programmes sociaux tels la ligue des jeunes et l’union des enfants, et un service de l’éducation au sein du comité du peuple au niveau national, qui gère les questions liées à l’enseignement et à la formation des enseignants. Les questions familiales sont traitées par les services de l’administration de la population. Par exemple, un couple qui souhaite divorcer s’adressera à un tel service. Il consultera ensuite un avocat et si le motif tient à un malentendu ou à un problème mineur, l’avocat rejettera le cas. Si celui-ci est accepté toutefois, il sera traité par les tribunaux.

La PRÉSIDENTE signale que le Comité s’intéresse également à l’accès à l’information et au droit à la vie privée et, à propos du paragraphe 93 du rapport, elle demande ce que l’on entend par “motif inévitable” pour interférer dans la vie privée des citoyens.

M. JANG Il Hun (République populaire démocratique de Corée) estime que les enfants peuvent disposer librement de toutes les informations dont ils ont besoin et fréquenter librement les bibliothèques. Bien que les universités aient un accès direct à l’Internet, celui-ci n’est pasautorisé pour les enfants. En République populaire démocratique de Corée, les enfants ignorent l’existence de questions telles la pornographie et la prostitution enfantines, mais l’accès au Web pourrait changer cela.

M. KRAPPMAN (Rapporteur de pays) déclare que le Comité accueille favorablement l’information fournie par la délégation et il déplore que dans certains cas, les réponses ne permettent pas de comprendre pleinement quel est le degré d’application de la Convention dans ce pays. Au cours de la séance du matin, la délégation a fait observer que le pays faisait l’objet d’un grand nombre de fausses informations. Tout en admettant ce fait, il est convaincu que la délégation comprend toujours le fond des questions présentées par le Comité. Des contacts plus suivis entre le Comité et l’État partie contribueraient à résoudre ce problème; de même qu’une plus grande ouverture au monde du pays.

La République populaire démocratique de Corée a une liste impressionnante de nouvelles lois; le Comité considère de telles mesures comme un indice de l’engagement de l’État partie vis-à-vis de la cause des enfants; sa défense du droit des enfants n’est toutefois pas claire. Il serait en particulier utile de comprendre dans quelle mesure les points de vues et l’intérêt supérieur des enfants sont pris en compte dans les décisions qui les concernent, et jusqu’à quel point le développement des enfants est une priorité. Néanmoins, des progrès ont de toute évidence été réalisés.

Enfin, il déclare que le Comité estime que les droits des enfants doivent être défendus, même en présence de conditions défavorables, et il félicite l’État partie pour ses efforts en vue d’améliorer leur vie.

M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) dit que sa délégation remercie le Comité pour le dialogue constructif engagé. Il prend note également des préoccupations et des craintes du Comité. Il adoptera prochainement une loi sur la protection et la promotion des droits des enfants et poursuivra ses efforts pour améliorer en leur faveur les conditions économiques dans le pays.

La PRÉSIDENTE rappelle à la délégation de la République populaire démocratique de Corée que les enfants sont l’avenir de ce pays et doivent se voir accorder la priorité; elle demande en outre à l’État partie de faire en sorte que l’aide soit accessible à tous les enfants sans discrimination.

La séance est levée à 18 heures.

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