COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1231e SÉANCE *

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le mardi 22 mai 2007, à 10 heures.

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS PARTIES

Deuxième rapport périodique de la Slovaquie

La séance est ouverte à 10 h 0 5 .

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 6 de l’ordre du jour)

Deuxième rapport périodique de la Slovaquie (CRC/C/SVK/2, CRC/C/SVK/Q/2 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.120)

Sur l ’ invitation de la Président e , les membres de la délégation prennent place à la table du Comité.

M. GREXA (Slovaquie), lors de la présentation du deuxième rapport périodique de son pays (CRC/C/SVK/2), signale qu’au cours de la période à l’étude, la Slovaquie a mené des réformes législatives qui ont eu une incidence directe sur la situation des enfants dans les domaines de l’éducation, de la sécurité sociale, de la santé, du droit de la famille, du droit pénal, de l’administration publique et de l’accès à l’information. Les dispositions de la Convention ont toutes été incluses au système juridique slovaque à tous les niveaux. Le droit de l’enfant d’exprimer son opinion, son droit à la liberté d’expression et de pensée, de conscience et de religion sont représentés dans la loi de la famille récemment adoptée, dans le Code de procédure pénale et dans le Code de procédure civile. La loi de la famille spécifie les responsabilités et les droits parentaux, notamment la prise en charge et la représentation des mineurs, l’administration de leurs biens et, en cas de divorce, le droit du parent qui n’a pas obtenu la garde, d’avoir des nouvelles régulières de l’enfant. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été inclus à la loi de la famille, à la loi no 305/2005 sur la protection sociale et juridique des enfants et la tutelle sociale, au Code de procédure civile et au Code civil.

Certaines dispositions du Code pénal entré en vigueur le 1er janvier 2006, protègent les enfants et les adolescents des violences physiques et psychologiques lorsqu’ils sont à la garde de leurs parents ou de l’un d’eux, ou de leurs tuteurs légaux. Des dispositions particulières déterminant les procédures à engager contre les délinquants juvéniles, notamment des dispositions liées à la représentation juridique et à la détention, ont été incluses au Code de procédure pénale.

Les Conventions internationales ratifiées par la Slovaquie sont directement applicables dans le cadre de son système juridique. Le 7 juillet 2006, la République slovaque a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Le 27 mars 2007, elle a été en Europe l’un des premiers pays à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Début 2000, le Gouvernement slovaque a commencé à élaborer des plans d’action sur deux ans en vue de prévenir toute forme de discrimination, racisme, xénophobie, antisémitisme et autres expressions d’intolérance. Il s’agit là d’outils essentiels que le Gouvernement utilise pour lutter contre la discrimination et améliorer la sensibilisation du public aux principes et aux dispositions des instruments internationaux des droits de l’homme, notamment à la Convention relative aux droits de l’enfant. Outre une sensibilisation accrue du public, le Plan d’action 2006-2008 traite de la situation des migrants en Slovaquie. Ses priorités incluent la prévention de l’extrémisme et de l’antisémitisme, essentiellement par des groupes de professionnels de l’éducation. L’accent porté sur l’éducation traduit la mise en œuvre en Slovaquie de la seconde Décennie pour l’éducation aux droits de l’homme des Nations Unies. En février 2005, la Slovaquie a adopté le Plan d’action national pour l’éducation aux droits de l’homme et en janvier 2006, elle a créée la Commission nationale pour l’éducation aux droits de l’homme, en vue de coordonner le plan d’action.

Pendant la période à l’étude, le système de protection sociale et juridique des enfants a connu des changements majeurs. Bien que la nouvelle législation et les amendements soient en vigueur depuis relativement peu, ils ont déjà eu une incidence positive, en particulier dans le domaine des soins en famille d’accueil et des soins en institution. Le système d’aide aux enfants qui souffrent de troubles de comportement change progressivement et l’accent est mis sur la coopération avec les parties concernées. La collaboration entre les municipalités et les ONG est encouragée et les conditions sont mises en place pour que le choix de familles d’accueil soit fondé sur la vocation. Le principal objectif de la réforme ambitieuse des soins en institution entreprise en Slovaquie vise à prendre en charge efficacement la situation des enfants qui ne peuvent être élevés dans leurs familles. Les défis à relever dans un proche avenir comptent l’amélioration du système de réinsertion des enfants qui souffrent de troubles du comportement et l’instauration d’une autorité indépendante pour protéger les droits de l’enfant.

Le Comité slovaque des droits de l’enfant, fondé en 2000, n’a pas rempli les objectifs pour lesquels il a été créé. Son fonctionnement en tant qu’organe consultatif du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille s’est aussi révélé inefficace.

La réforme actuelle de l’éducation encourage l’enseignement des droits de l’enfant par la reconnaissance de la liberté et de la responsabilité des élèves, des différences entre élèves, et par la coopération entre eux. Les amendements législatifs réalisés depuis 2002 en conformité avec la Convention relative à l’éducation des enfants, incluent les enfants roms, issus de milieu défavorisés, l’éducation des enfants handicapés et le transfert aux municipalités et aux gouvernements régionaux de certaines fonctions gouvernementales dans le domaine de l’éducation, en particulier celles liées au financement des écoles.

La situation des enfants roms est indissociable de celle de la population rom dans son ensemble. En avril 2003, le Gouvernement a adopté les thèses fondamentales de la politique d’intégration des communautés roms du Gouvernement slovaque qui servent de base à la formulation de politiques dans des domaines tels l’éducation, le logement et les soins de santé. Ces thèses ont servi à orienter la politique d’enseignement intégré en faveur des enfants et des adolescents roms, notamment la mise en place d’un enseignement secondaire et postscolaire, l’introduction d’assistants enseignants dans l’enseignement primaire et préscolaire, et d’un programme de bourses d’études pour les étudiants du secondaire et de l’université. Le Gouvernement procède à un examen annuel des thèses fondamentales et adopte parallèlement de nouvelles priorités pour la période suivante.

Un certain nombre de projets sont actuellement mis en œuvre pour améliorer l’accès aux soins de santé de la minorité rom, y compris des enfants. L’un d’eux a eu des résultats positifs, notamment la création d’une documentation en matière d’éducation sanitaire destinée aux Roms, la mise en place d’activités de formation dispensées au personnel de santé rom, la mise à disposition d’antennes médicales mobiles et la remise en état de centres sanitaires sélectionnés.

Pour lutter contre les délits d’origine raciste dont sont victimes les Roms et leurs enfants, le Gouvernement soutient les programmes publics de prévention, notamment un projet pilote impliquant des policiers spécialement formés qui vise à une meilleure coopération entre police et communautés roms. Le Gouvernement a aussi créé une commission en vue de coordonner la lutte contre les délits d’origine raciste. Les manifestations de violences raciales et d’incitation à la haine raciale sont punies en vertu du Code pénal et depuis 2004, la sévérité des peines a été accrue.

Conformément à la Convention, le Gouvernement a adopté un certain nombre de mesures pour protéger les intérêts des mineurs étrangers non accompagnés et demandeurs d’asile. Elles ont pour objectif essentiel de défendre leur l’intérêt supérieur et de leur permettre de jouir des mêmes avantages et possibilités que les enfants slovaques.

Mme KHATTAB (Rapporteur de pays) félicite la Slovaquie pour sa transition réussie d’une économie planifiée centralisée à une économie de marché moderne. Le pays a amélioré la qualité de son système d’enseignement public, ce qui se traduit par la grande compétence de sa main-d’œuvre. Elle espère que les efforts de la Slovaquie pour défendre les droits des enfants seront aussi fructueux. Le Comité attache une grande importance à l’instauration d’une autorité indépendante pour les enfants, et il encourage le Gouvernement slovaque à réexaminer sa décision à cet égard. La délégation devrait expliquer pourquoi la soumission du deuxième rapport périodique de la Slovaquie a été aussi tardive.

Elle souhaite obtenir un complément d’informations sur les plans d’action visant à prévenir toutes les formes de discrimination, racisme, xénophobie, antisémitisme et autres manifestations d’intolérance, et savoir en particulier quels sont les crédits alloués et dans quelle mesure les plans d’action ciblent les enfants. Elle demande si les plans d’action 2000-2001 et 2002-2003 ont atteint leur objectif visant à mieux informer le public des mesures de protection ayant trait aux droits de l’homme. Elle s’enquiert de l’existence éventuelle d’une évaluation des plans d’action et, dans l’affirmative, de ses résultats. Elle souhaite savoir pourquoi la majorité des plans d’action sont à aussi court terme. Elle demande dans quelle mesure les programmes scolaires slovaques ont tenu compte du plan d’action 2004-2005 fondé sur la seconde Décennie des Nations Unies pour l’éducation aux droits de l’homme. À cet égard, elle attire l’attention sur l’Observation générale no 1 du Comité sur les objectifs de l’éducation.

Elle demande si le Centre national slovaque pour les droits de l’homme a un service spécifiquement consacré aux questions relatives aux enfants. La délégation doit présenter l’état d’avancement du Plan d’action pour l’éducation aux droits de l’homme 2005-2014.

Elle fait part de sa préoccupation relative aux réserves formulées par la Slovaquie à l’article 60 de la Convention de La Haye no 34 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Elle demande des éclaircissements en ce qui concerne la déclaration de la Slovaquie relative aux articles 23, 26 et 52 de ladite Convention, attestant qu’un jugement rendu dans un État membre de l’Union européenne afférent à des questions liées à la Convention, devrait être reconnu et appliqué par la Slovaquie, conformément aux règles internes du droit communautaire. Elle demande si cela signifie que la Slovaquie reconnaît les décisions des tribunaux des États membres de l’Union européenne et non celles des autres pays.

La Slovaquie a fait quelques progrès en matière de non-discrimination, en particulier en ce qui concerne la minorité hongroise et les Roms. Elle se félicite du nombre croissant d’assistants enseignants qui améliorent l’éducation des enfants roms et elle note l’absence de rapport en 2005 concernant des procès injustes impliquant des Roms. De même, il n’y a aucun rapport récent sur la stérilisation forcée des femmes roms; toutefois, une affaire est encore traitée devant la Cour européenne des droits de l’homme et elle demande des informations à ce sujet.

Elle se dit préoccupée par la discrimination persistante à l’égard des enfants roms dans la société slovaque. Leur taux de fréquentation scolaire est inférieur à celui des autres enfants et leur taux d’inscription dans les établissements pour handicapés mentaux est anormalement élevé. Elle est également préoccupée par la collecte de données relatives aux enfants roms. D’après le paragraphe 89 du rapport, la collecte de données chez les Roms est difficile en raison de l’absence traditionnelle de nationalité déclarée et de l’existence d’une législation qui interdit les statistiques fondées sur l’origine ethnique. Elle demande comment le Gouvernement peut élaborer des plans, concevoir des politiques et allouer des crédits, sans connaître la taille des groupes cibles concernés. Elle renvoie la délégation au paragraphe 8 des orientations générales concernant la forme et la teneur des rapports à soumettre par les États parties en vertu de l’article 9, paragraphe 1 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en ce qui concerne le recueil des données relatives à l’ethnie (CERD/C/70/Rev.5).

Elle souhaite obtenir des informations sur les résultats de l’examen annuel des thèses fondamentales des politiques du Gouvernement slovaque en matière d’intégration de la communauté rom. Elle demande si le projet pilote visant à améliorer la coopération entre police et communautés roms a été un succès; la délégation devrait expliquer le mode de financement du projet pilote et le rôle des médias dans sa mise en œuvre.

La majorité des 7 000 enfants vivant actuellement en institutions sont des Roms et la plupart des établissements sont des foyers d’hébergement à long terme; les enfants ont donc semble-t-il des difficultés à s’intégrer dans la société quand ils atteignent l’âge de 18 ans. Elle souhaite savoir comment l’intérêt supérieur de l’enfant s’applique en pratique, compte tenu du fait que ce principe n’est pas mentionné dans le Code pénal.

Elle s’enquiert des progrès accomplis en ce qui concerne la proposition de création d’un comité pour les enfants et les adolescents, en vue de coordonner les activités, les politiques et les programmes relatifs à la protection des droits des mineurs. En conclusion, elle souhaite savoir pourquoi la Slovaquie a abaissé l’âge minimum de la responsabilité pénale.

M. KOTRANE (Rapporteur suppléant de pays) félicite la Slovaquie pour la clarté de son rapport et pour ses réponses écrites détaillées. Les nombreuses réformes législatives du pays au cours des dernières années démontrent son engagement à protéger les droits des mineurs. La Slovaquie a également ratifié la plupart des instruments internationaux concernés et il demande si elle prévoie de ratifier la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

L’information contenue au paragraphe 63 du rapport prête quelquefois à confusion et ne semble pas conforme aux dispositions de la Convention en vertu desquelles tous les mineurs sont habilités à bénéficier d’une aide juridique en cas d’action en recherche de paternité. À ce propos, il demande si les mineurs de moins de 18 ans autorisés à se marier se voient reconnus la pleine capacité juridique.

La délégation devrait préciser si les enfants sont autorisés à constituer des associations sans l’autorisation d’adultes.

Mme VUCKOVIC-SAHOVIC dit que les ONG en Slovaquie semblent moins actives que leurs homologues dans les autres pays d’Europe de l’Est, tels la Hongrie et la Roumanie. Elle est surprise de l’absence d’ONG attachée aux questions ayant trait aux enfants à la séance préparatoire du Comité avec les représentants de l’État partie, et du fait que les ONG slovaques n’ont pas soumis de rapport alternatif au Comité. Bien que l’État partie affirme que le Gouvernement accorde toute l’attention requise aux ONG et leur fournisse l’aide financière nécessaire, selon les sources du Comité, les ONG n’ont pas eu accès à la version finale du deuxième rapport périodique avant sa soumission au Comité. À cet égard, elle renvoie l’État partie à l’observation générale no 5 du Comité sur les mesures globales de mise en œuvre.

M. SIDDIQUI note le peu d’informations contenues dans le rapport concernant le recueil de données ayant trait aux enfants. Il demande s’il existe un système centralisé de collecte régulière de données relatives aux groupes vulnérables, tels les enfants vivant des rues et les enfants roms. Il souhaite savoir s’il existe des plans pour abroger la législation existante sur la protection des données personnelles qui interdit les statistiques sur l’origine ethnique.

Il demande si l’accroissement régulier des prestations sociales en faveur des enfants s’est poursuivi après 2001. Il souhaite connaître les mesures prises pour assurer la transparence des affectations de crédits en faveur des enfants et savoir si les ONG ont été consultées sur ces questions. Il s’interroge quant au bien-fondé de la législation qui rend les parents qui ne peuvent assumer l’entretien minimum de leurs enfants, passibles de peines pénales.

Mme SMITH dit que le rapport et les réponses écrites ne désignent pas clairement l’organe actuellement chargé de veiller au respect des droits des enfants. Dans son exposé liminaire, le chef de la délégation a mentionné l’instauration prochaine d’une autorité indépendante à cette fin. Elle demande à quelle date cet organe sera créé et quelle sera son organisation. Elle souhaite par ailleurs, obtenir des informations complémentaires sur le Centre national slovaque des droits de l’homme et le résultat de sa demande d’habilitation.

Il semble que la ligne d’assistance téléphonique aux enfants ne soit pas accessible dans tout le pays et soit payante. La délégation devrait expliquer son mode de financement.

M. ZERMATTEN signale l’absence d’information sur la participation des groupes d’enfants à la vie publique ou sur les mécanismes aux niveaux locaux, régionaux et nationaux qui favorisent leur participation. Il demande si les enfants sont consultés sur les projets de législation qui les concernent.

S’agissant des rapports relatifs aux violences policières à l’égard d’enfants, notamment des rapports 2006 du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, il s’enquiert des mesures adoptées pour traiter cette question par l’éducation et une meilleure sensibilisation du public.

M. PARFITT dit que le transfert des fonctions gouvernementales aux municipalités et aux gouvernements régionaux dans le domaine de l’éducation pourrait avoir une incidence négative pour les enfants et leurs familles, s’il n’est pas accompagné de réglementations qui assurent cohérence, formation et financement. Il demande quelles sont les mesures adoptées par le Gouvernement central pour assurer des soins de santé et un enseignement de qualité au niveau local.

M. FILALI demande comment les décisions afférant au Comité slovaque des droits de l’enfant ont été observées, étant donné que cette institution a été considérée comme un échec par la Slovaquie.

Il souhaite savoir s’il existe des cas où la Convention relative aux droits de l’enfant a été directement invoquée dans les tribunaux slovaques.

Il note qu’une formation spéciale aux droits de l’homme a été dispensée aux forces de l’ordre en vue de prévenir la violence policière et son impunité. Il demande si des fonctionnaires ayant enfreint la loi ont été conduits devant la justice car la poursuite pénale de fonctionnaires coupables de délits envoie un message important aux autres.

Il souhaite savoir si un juge a le droit de confier la garde d’un enfant à un seul parent et si oui, sur quelle base. Il demande en quoi les droits de l’autre parent sont affectés et si l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte dans de tels cas.

Mme ALUOCH, se référant au paragraphe 173 du rapport, dit que, bien qu’il soit évident qu’un directeur d’école ait l’obligation de considérer sans tarder la question des traitements dégradants, conjointement à la gestion de l’école, il semble qu’il n’y ait aucune disposition pour les victimes elles-mêmes. Elle demande si les enfants qui ont été soumis à de tels traitements peuvent être placés dans un autre établissement ou si l’intervention du directeur est jugée suffisante. En outre, les châtiments corporels sont notablement absents des types de traitements dégradants mentionnés aux paragraphes 173 et 178. En 2005, le Gouvernement a affirmé son intention d’interdire les châtiments corporels à la maison, mais cette interdiction n’est pas explicitement formulée dans le Code pénal, en vigueur depuis janvier 2006.

La séance est suspendue à 11 h 30 et reprend à 11 h 50 .

Mme FELLEGI (Slovaquie) dit que la soumission du deuxième rapport périodique de la Slovaquie a été retardée en raison des nombreux ajustements juridiques requis lors de l’accession de la Slovaquie à l’Union Européenne et à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

L’État finance des plans d’action qui visent à impliquer le public en général dans la prévention du racisme et de la xénophobie. Deux projets du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont été choisis pour l’année en cours, parallèlement à plusieurs projets plus modestes dans les universités et les écoles. La plupart sont réalisés par des ONG, bien que de telles organisations ne soient pas aussi actives en matière de protection des droits des enfants qu’elles le sont dans d’autres domaines.

Mme VUCKOVIC-SAHOVIC dit que, si les ONG en Slovaquie n’ont pas suffisamment d’expérience ou de moyens pour traiter des questions ayant trait aux enfants, il est de la responsabilité du Gouvernement de les aider. Si nécessaire, les Gouvernements doivent rechercher une aide technique auprès des organisations européennes ou du système des Nations Unies.

Mme FELLEGI (Slovaquie) signale que la Slovaquie aide les ONG, à la fois en termes de projets annuels et d’aide financière, et elle les encourage à participer au comité engagé dans la création d’un bureau de médiateur pour enfants.

MmeŠEBOVÁ (Slovaquie) note que, bien que le Comité slovaque des droits de l’enfant ait restreint son champ d’action, il étudie encore la meilleure manière de mettre en œuvre les recommandations du Comité, soit en instaurant un comité ministériel, soit en créant un bureau indépendant.

M. KHUN (Slovaquie) dit que le Centre national slovaque des droits de l’homme a été créé en 1994 avec l’aide des Nations Unies. Ses fonctions ont été sérieusement restreintes jusqu’à l’adoption de la loi antidiscrimination en 2004. Le Centre est chargé d’encourager, protéger, surveiller les droits de l’enfant et de faire des enquêtes en la matière. Il offre en outre des conseils juridiques aux personnes en difficulté, et prend en charge les plaintes. Depuis 2005, il est un observateur du Réseau européen des médiateurs pour enfants. Le Centre, qui surveille le respect des droits des enfants depuis deux ans, sélectionne ses priorités en fonction des problèmes actuels que rencontrent les enfants en Slovaquie. En 2007, il a eu pour priorité le droit des enfants à retrouver leurs parents biologiques; la violence familiale et la surveillance des mineurs non accompagnés.

Mme SMITH demande si le Centre a été accrédité par le Comité international de coordination. Elle souhaite savoir si la Slovaquie prévoit la création d’un bureau de médiateurs pour enfants, ou d’un simple organe de conseil aux ministères publics.

M. FILALI signale que l’existence d’un organe de traitement des plaintes émises par des enfants n’est pas claire. S’il s’agit du Centre national slovaque des droits de l’homme, il souhaite connaître la manière dont ces plaintes sont suivies.

M. KHUN (Slovaquie) signale qu’en dépit de son statut actuel de catégorie C, la nouvelle structure et le personnel en place depuis l’adoption de la loi antidiscrimination signifient que le Centre national slovaque des droits de l’homme s’efforce de devenir une institution des droits de l’homme à part entière. Il espère que le centre sera accrédité en octobre 2007.

En ce qui concerne le médiateur pour enfant, il note que le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille a décidé de ne pas créer d’organe intergouvernemental, mais plutôt un organe indépendant spécial qui, dans un premier temps, pourrait être une section distincte du Centre, avant d’acquérir une indépendance à part entière conformément aux Principes de Paris.

La surveillance des droits des enfants implique à la fois des méthodes quantitatives et qualitatives, en conjonction avec des statistiques pertinentes et des visites dans les camps de réfugiés et les établissements pour enfants.

Mme KHATTAB demande des informations complémentaires sur l’instauration possible d’un organe ministériel pour coordonner la protection des droits des mineurs.

Mme MRÁZKOVÁ (Slovaquie) dit que, suite à une analyse approfondie de la possibilité de créer une institution de protection des droits des mineurs par le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, en 2005, une proposition de création d’une institution indépendante a été avancée. Le Gouvernement slovaque s’est engagé à résoudre la question au premier trimestre 2007.

Mme KHATTAB demande si une institution indépendante sera mandatée pour surveiller et coordonner les activités du Gouvernement en vue d’assurer que l’exécutif tout entier travaille en fonction d’un plan spécifique.

La PRÉSIDENTE souhaite savoir qui sera responsable de l’institution et si celle-ci fonctionnera en tant qu’organe distinct. La coordination des mesures de protection de l’enfant est encore confuse.

Mme MRÁZKOVÁ dit que l’institution sera indépendante et habilitée à coordonner les mesures de protection de l’enfant. Son mandat sera instauré par la législation afférente. L’expérience passée a démontré le besoin d’une institution capable d’influencer les politiques et non de simplement les coordonner.

M. CITARELLA note que, si l’institution est indépendante, elle ne sera pas en mesure de coordonner ou d’orienter la politique du Gouvernement. En revanche, si elle fait partie intégrante du Gouvernement, elle ne sera pas indépendante.

La PRÉSIDENTEdit que selon l’expérience du Comité, la coordination est difficile même au sein des organes interministériels.

M. GREXA (Slovaquie) signale que le Centre national slovaque des droits de l’homme est un organe totalement indépendant, conformément aux Principes de Paris. Il dispose de son propre budget mais n’est pas responsable des processus de décision. Le centre tient des sessions annuelles auxquelles participent les représentants des ministères publics, des ONG et des universités, dont les opinions sont toutes prises en compte lors de l’instauration du plan d’action annuel de surveillance des droits des enfants. Face à ce constat, des plans existent visant à créer un organe indépendant pour la défense et la protection des droits des enfants, parallèlement à une commission de coordination des mesures, dont les membres seront nommés par les ministères publics compétents.

Le PRÉSIDENT souhaite savoir pourquoi les membres du personnel du Centre appartiennent à la délégation.

Mme FELLEGI (Slovaquie) signale que le Centre national slovaque des droits de l’homme est totalement indépendant de tous les ministères publics et que son directeur est nommé par un conseil spécial d’experts indépendants.

La législation antidiscrimination slovaque est en cours d’amendement dans un processus suivi qui implique des ONG. La Slovaquie est aussi tenue d’appliquer les directives afférentes de l’Union Européenne. Le concept très spécifique de droit de l’enfant est encore en train d’évoluer en Slovaquie et les ONG se verront sans aucun doute accorder un rôle après amendement de la législation.

La Slovaquie affecte des crédits budgétaires suffisants à sa minorité la plus importante, la minorité hongroise. Des cours sont dispensés en hongrois dans les écoles primaires et secondaires et dans une université. Plusieurs périodiques sont publiés en hongrois et les nouvelles sont diffusées en langue hongroise sur la chaîne télévisée d’État. Durant l’année passée, les autorités n’ont reçu aucune plainte de discrimination à l’encontre de la minorité hongroise, formulée par des individus ou des organisations.

Mme ŠIKROVÁ (Slovaquie) dit que les élèves roms n’ont pas moins de possibilités en matière d’éducation que le reste de la population. La scolarité est obligatoire pendant 10 ans pour tous les enfants slovaques, quelque soit leur origine ethnique. Les parents ou les tuteurs doivent inscrire tous les enfants à l’école dès 6 ans.

Mme HERCZOG demande si l’État encourage tous les parents à envoyer leurs enfants à l’école. Elle demande en outre si les droits de l’enfant et la non-discrimination y sont enseignés. Elle s’interroge sur la question de savoir si les enfants des minorités, notamment les Roms, sont admis dans toutes les écoles et y sont pleinement intégrés. La délégation devrait donner des informations sur la fréquentation scolaire et les taux de réussite des enfants issus de minorités ethniques. Elle souhaite connaître la proportion d’enfants roms inscrits dans des écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux.

Mme KHATTAB souhaite connaître les mesures adoptées pour s’assurer que les enfants roms vont bien à l’école et n’abandonnent pas, et la manière dont la fréquentation scolaire est contrôlée. Elle demande comment les autorités prennent en charge l’abandon scolaire des enfants roms.

Mme ŠIKROVÁ (Slovaquie) signale que les parents des enfants issus de minorités ethniques reçoivent une aide de l’État sous forme d’aide alimentaire et d’indemnités de transport. Bien qu’aucune école ne puisse refuser d’admettre les enfants qui vivent dans leur secteur de recrutement, les parents peuvent choisir d’inscrire leurs enfants ailleurs. En vertu de la législation adoptée en 2000, seuls les enfants handicapés physiques ou mentaux sont admis dans les écoles spécialisées en fonction de tests spécifiques ; le consentement parental est nécessaire. Au cours des dernières années, de gros progrès ont été faits en matière d’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires. Un grand nombre d’enfants roms de l’Est de la Slovaquie fréquentent les écoles pour enfants à besoins spéciaux, simplement parce que c’est là que vit la plus importante communauté rom. Dans tous les cas, en vertu de la nouvelle législation relative à la protection des données personnelles, la distinction entre enfants roms et autres enfants est illégale. Toutefois, des statistiques sont tenues sur les enfants «qui vivent dans des conditions sociales défavorisées» et beaucoup d’enfants de cette catégorie sont des roms. Une mesure a été prise pour les aider: elle consiste à les autoriser à débuter l’école un an plus tôt.

Mme KHATTAB demande si les parents des enfants roms qui fréquentent des écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux dans l’Est de la Slovaquie ont le choix d’envoyer leurs enfants dans les écoles normales.

Elle s’enquiert de la raison pour laquelle les membres des petites minorités religieuses, notamment la minorité musulmane, ne peuvent contracter de mariages légalement reconnus. Elle demande ce qui est fait pour lutter contre la violence exercée à l’encontre des femmes et des enfants. Elle souhaite savoir si les autorités slovaques prévoient d’adopter des mesures fondées sur les conclusions de l’étude du Secrétariat général sur la violence contre les enfants, et si une action a été entreprise pour examiner la question de la traite de jeunes femmes roms en Slovaquie. Elle sollicite davantage d’informations en ce qui concerne les lignes d’assistance téléphonique pour les enfants; elle désapprouve la longueur excessive du numéro.

M. KOTRANE demande un complément d’informations sur l’âge minimum du mariage et sur l’âge du consentement et de la responsabilité légale des personnes mariées avant 18 ans. Il s’interroge sur la question de savoir si l’État a envisagé d’établir un fonds d’aide aux enfants de parents divorcés, dans l’éventualité où l’un des parents omettrait de verser l’allocation d’entretien convenue. La délégation devrait fournir les chiffres précis du nombre d’enfants qui vivent au‑dessous du seuil de pauvreté et expliquer les mesures existantes ou à adopter pour réduire ce nombre. Il souhaite savoir quand et par qui les tuteurs légaux sont désignés, dans le cas de demandeurs d’asile mineurs non accompagnés.

Mme HERCZOG demande si la Slovaquie offre une aide aux parents pour élever leurs enfants et en quoi consiste l’action des autorités pour offrir des services de crèches de qualité, en particulier aux enfants défavorisés tels les Roms. Bien que la législation en matière de protection des données bannisse les distinctions explicites entre les Roms et les autres slovaques, les États parties sont tenus, dans le cadre de l’article 8 de la Convention, de respecter le droit de l’enfant à préserver son identité, notamment sa nationalité, et elle souhaite savoir comment la Slovaquie concilie cette contradiction. Malgré les efforts de l’État partie pour améliorer les soins de santé publics, le nombre d’enfants placés en institutions reste élevé et elle demande si les familles reçoivent des aides suffisantes en matière de soins de santé. Elle souhaite connaître la réaction des autorités aux nombreux refus d’adopter ou d’accueillir des enfants roms en Slovaquie, et la manière dont l’origine ethnique de ces enfants est révélée, compte tenu de la législation de protection des données. Rappelant que l’Union européenne a rendu la médiation et les autres formes de justice de réhabilitation obligatoires en cas de conflits familiaux, elle demande comment les autorités slovaques traitent la question de la violence familiale.

Mme AIDOO souhaite obtenir un complément d’informations sur le type de travail accompli par des enfants, connaître les chiffres relatifs aux enfants employés aux pires formes de travail, les lieux d’exercice du travail en question et son incidence sur leur vie, et savoir notamment quels sont les risques pour leur sécurité, leur éducation, leur santé et leur moralité. Elle souhaite en outre connaître les sanctions appliquées aux employeurs fautifs.

Elle est préoccupée par le nombre élevé de cas d’abus sexuels, notamment de viols, affectant des jeunes femmes et de très jeunes filles, souvent au sein de la famille ou à l’école et elle demande si de tels délits traduisent une attitude sociale à l’égard des femmes. Elle s’interroge sur la question de savoir si le Gouvernement a envisagé d’inclure les questions de souci d’équité entre les sexes dans ses programmes généraux de formation et de sensibilisation et d’introduire la notion d’exploitation sexuelle dans la législation slovaque. Elle souhaite savoir comment sont traités les cas de viols et d’abus sexuel et si les victimes sont toujours sanctionnées. S’agissant d’exploitation économique et d’abus sexuel, il serait utile de connaître la manière dont sont collectées les données et si l’établissement de rapports en la matière est obligatoire. Elle demande enfin si les enfants reçoivent protection de leurs familles lors du signalement des faits et de l’enquête.

M. KRAPPMANN demande à la délégation de confirmer le fait que de nombreux enfants quittent l’école après un an seulement d’enseignement secondaire, comme le rapport l’indique. Il demande si ces enfants passent un examen quelconque avant de quitter l’école, et si la prolongation de l’enseignement obligatoire au-delà de 10 ans fait partie des réformes en cours du Gouvernement. Il sollicite davantage de données détaillées sur les taux de fréquentation et les taux d’abandon, répartis par groupe sociaux/ethniques ou par région. Il souhaite connaître les chiffres spécifiques des taux de chômage dans la population des moins de 18 ans, et s’enquiert de l’existence d’informations sur l’activité des élèves qui ont quitté l’école et sont sans emploi, et des mesures prises pour les intégrer au marché du travail. Au paragraphe 139 du second rapport périodique, les conseils d’élèves sont mentionnés comme des organes autonomes et il souhaite connaître leurs responsabilités précises.

La séance est levée à 13 heures .

-----