Comité des droits de l’enfant
Cinquante- troisième session
Compte rendu analytique de la 1474 e séance (Chambre B)
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 19 janvier 2010, à 10 heures
Président: M. Zermatten
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties (suite)
Quatrième rapport périodique de l’Équateur (suite)
La séance est ouverte à 10 h 5.
Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l’ordre du jour) (suite)
Quatrième rapport périodique de l’Équateur ((CRC/C/ECU/4); liste des points à traiter (CRC/C/ECU/Q/4); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/ECU/4/Add.1)) (suite)
1.Sur l’invitation du Président, la délégation équatorienne reprend place à la table du Comité.
2.M. Sánchez Cobo (Équateur) dit que le Gouvernement arrivé au pouvoir en 2007 s’est attaché à améliorer les conditions de vie des enfants mais que beaucoup de temps reste nécessaire. Un travail énorme a été accompli pour développer la formation et recruter du personnel, surtout dans le secteur de la santé qui manque de médecins et autres professionnels, notamment dans les zones reculées.
3.Après le départ vers l’étranger, principalement El Salvador, de près d’un million de personnes consécutif aux crises bancaire de 1998 et politique de 2000, l’Équateur a lancé un programme de facilitation du retour des personnes poussées à émigrer par des raisons économiques. Tous les candidats au retour peuvent bénéficier de crédits et d’une aide à la recherche d’un emploi et les Équatoriens de l’étranger envisageant d’investir ou de créer des petites et moyennes entreprises en Équateur peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt.
4.Pour combattre la pauvreté, le Ministère de l’intégration économique et sociale verse aux familles indigentes une allocation mensuelle de 35 dollars mais l’État entend aussi inciter les familles à créer des entreprises. Quelque 150 000 mères célibataires ont reçu un capital de départ pour se lancer dans des projets productifs en association. La politique de justice sociale de l’Équateur vise notamment à créer des conditions de travail décentes pour tous les travailleurs et leur assurer un salaire équitable. Depuis le début 2010, pour éviter toute situation d’exploitation, les employés de maison doivent être affiliés à la sécurité sociale et percevoir au moins le salaire minimum; les inspections seront multipliées pour veiller au respect de la législation du travail.
5.L’Équateur a décidé d’amplifier les initiatives visant à permettre aux enfants placés en institution de passer le week-end avec leur famille, si possible. Concernant la publicité pour des adoptions en Équateur faite sur Internet, le pays s’est engagé à mieux combattre la traite et le commerce des enfants, notamment en réduisant sensiblement le nombre d’accords conclus avec des pays aux fins d’adoptions internationales.
6.M me Sevilla Rueda (Équateur) relève que depuis 2003 plus aucune entité privée ne s’occupe d’adoption, seuls le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence et l’Institut national de l’enfance et de la famille étant désormais compétents. Les autorités donnent la priorité absolue à l’adoption d’un enfant par ses proches; est ensuite considérée l’adoption par des personnes vivant dans la même région ou partageant la même culture que l’enfant, l’adoption par des Équatoriens puis, en dernier ressort, des étrangers. L’Institut suit la situation pendant deux ans après l’adoption d’un enfant. En 2009, il y a eu 13 adoptions internationales.
7.M me Herczog dit que, selon le site http://ecuador.adoption.com, en 2008 seulement 26 adoptions d’enfants équatoriens par des ressortissants américains auraient été dénombrées. Malgré le cadre juridique institué pour combattre le commerce d’enfants, des organismes tentent de contourner le système et se livrent à des pratiques frauduleuses.
8.M. Filali demande où en est l’application de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qu’a ratifiée l’Équateur, combien de temps prend le traitement d’un dossier d’adoption et si la pauvreté peut motiver le retrait d’un enfant de sa famille.
9.M. Sánchez Cobo (Équateur) dit que seuls les enfants abandonnés sont adoptables et que la politique de l’Équateur en la matière respecte pleinement ses engagements internationaux. Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence et l’Institut national de l’enfance et de la famille, seuls compétents, privilégient les adoptions nationales.
10.Grâce au programme national d’éradication de la mendicité, mené en étroite collaboration avec les communautés autochtones, dont sont issus beaucoup d’enfants qui travaillent ou vivent dans la rue, la mendicité aurait nettement diminué pendant la période de Noël où le phénomène se généralise. L’État verse des allocations aux parents pour les dissuader de faire travailler leurs enfants.
11.M me Herczog voudrait savoir si les services sociaux s’attachent à faire prendre conscience aux parents qu’ils font du mal à leurs enfants en les envoyant dans la rue.
12.M. Sánchez Cobo (Équateur) dit que le problème de la sensibilisation des parents à leurs responsabilités se pose effectivement. Outre une assistance économique, l’État offre une assistance psychosociale.
13.M. Torres (Équateur) dit que le plan de réduction accélérée des taux de mortalité maternelle et infantile a permis de ramener le taux de mortalité infantile de 30 décès pour 1 000 naissances vivantes à 12 pour 1 000 entre 1990 et 2008. Le plan prévoit de créer des services de santé materno-infantiles dans tous les hôpitaux, d’accroître de 15 à 20 % les ressources humaines dans le secteur de la santé des enfants, d’étendre les heures d’ouverture des dispensaires et de revoir les normes et protocoles applicables à la prise en charge des enfants malades. Le programme de médecine interculturelle vise à mieux promouvoir les pratiques traditionnelles ancestrales et autochtones. Les données relatives à la malnutrition figurant dans le rapport périodique sont dépassées; selon l’Institut national de la statistique, les taux de malnutrition infantile ont diminué grâce au programme d’assistance alimentaire, qui vise à promouvoir l’allaitement maternel, privilégie les 6 mois-5 ans et prévoit la distribution de compléments alimentaires et une sensibilisation à la bonne utilisation des aliments.
14.Le Président demande quel est le taux d’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois et s’il existe une loi relative aux substituts du lait maternel, tendant notamment à en restreindre l’usage.
15.M me Herczog souligne qu’il faudrait améliorer l’alimentation des jeunes mères, car le lait de certaines ne contient que de faibles quantités des nutriments et vitamines essentiels pour le nourrisson. Améliorer la santé des jeunes mères est moins onéreux que de distribuer des compléments alimentaires pendant la grossesse et après l’accouchement.
16.M. Torres (Équateur) souligne qu’il est prévu d’incorporer dans la loi générale sur la santé un chapitre sur la protection de l’allaitement maternel et que la loi sur la promotion de l’allaitement maternel en vigueur depuis une vingtaine d’années doit être révisée. Le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel est appliqué depuis plus de vingt-cinq ans et diverses activités sont menées pour en promouvoir et surveiller le respect.
17.La direction du Ministère de la santé chargée d’élaborer des politiques compte des représentants des différents groupes autochtones, ce dans un souci de préservation des connaissances et savoir-faire traditionnels. L’État a recruté plus de 3 000 praticiennes de médecine traditionnelle, qui ont été formées et reçu du matériel de manière à réaliser des accouchements dans de bonnes conditions de sécurité et d’hygiène; elles fournissent aussi des soins anténatals et postnatals et s’occupent de planification familiale.
18.L’État met en œuvre des programmes de micronutrition − enrichissement du sel en iode et du sucre et de la farine en vitamine A − et de complémentation en fer et autres micronutriments nécessaires dans l’alimentation quotidienne.
19.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour l’Équateur) demande ce que fait l’État pour réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes − une parturiente sur cinq étant une adolescente du groupe 15-18 ans - et le nombre d’avortements, ainsi que réprimer les délits sexuels et combattre la discrimination envers les filles et les adolescentes, se traduisant par un faible taux de scolarisation et des manuels scolaires au contenu sexiste.
20.M. Torres (Équateur) répond qu’un plan de prévention et de réduction des grossesses précoces est en place. Les adolescents sont sensibilisés sur leurs droits en matière de sexualité et de procréation, des soins leur sont fournis gratuitement et la loi sur la gratuité du suivi de la grossesse et les soins aux enfants prévoit la fourniture gratuite de la pilule contraceptive aux adolescentes. Suite à une controverse relative à l’avortement, le tribunal constitutionnel a rendu un arrêt confirmant l’interdiction de la pilule abortive de marque Postinor et appelé les autorités sanitaires à contrôler les composants de toutes les pilules contraceptives.
21.M me Vaca Jones (Équateur) confirme qu’en classe de huitième, dont les élèves ont 13-14 ans, le taux de scolarisation des filles est plutôt faible alors qu’en première il dépasse celui des garçons. Le Gouvernement a nommé quelque 2 000 enseignants supplémentaires pour relever le taux de scolarisation des enfants de huitième et dixième et 46 000 enseignants ont été formés à la prévention des grossesses précoces.
22.M. S á nchez Cobo (Équateur) ajoute que l’Institut national de l’enfance et de la famille a introduit, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, une nouvelle méthode, plus efficace, de prévention par les pairs des grossesses précoces, l’objectif étant de sensibiliser 50 000 adolescents cette année.
23.M. Filali demande ce qu’a fait l’État pour protéger les jeunes filles contre le viol et si le Tribunal constitutionnel a été consulté sur la limitation de l’accès des adolescentes aux traitements contraceptifs d’urgence.
24.M me Khattab souhaiterait savoir si les croyances religieuses sont un frein à l’éducation relative à la santé procréative dispensée à l’école et quelles en sont les modalités, si l’État mène auprès des écoles et autres établissements concernés, des médias et de la société une action visant à sensibiliser contre les violences envers les femmes et ce qui est fait pour prévenir le suicide chez les adolescents.
25.M me Sevilla Rueda (Équateur) dit qu’un décret présidentiel a institué le plan de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, qui prévoit des campagnes radiotélévisées contre le machisme et les violences envers les femmes, la création d’un système global de protection, notamment des enfants et adolescents, l’instauration d’un système judiciaire pour mineurs et l’introduction de mesures de protection administrative.
26.Nombre de victimes de violences ne portant pas plainte, par peur de représailles, l’accès à la justice a été facilité et on a créé un système de protection des victimes et témoins. Des policiers spécialement formés assurent l’accueil immédiat des victimes, auxquelles des soins médicaux d’urgence sont dispensés de même qu’une assistance médicale, psychologique et sociale, et les aident, au besoin, à changer de domicile ou d’identité, à quitter le pays en bénéficiant d’une aide financière. Même quand l’auteur des violences est en prison, certaines victimes préfèrent quitter la région dans la crainte de représailles par des proches de leur agresseur; si la victime souhaite rester dans la ville où elle réside, elle peut au besoin bénéficier d’une protection policière.
27.Le Président demande si certains cas de suicide chez les adolescentes sont liés à une grossesse non désirée.
28.M. Torres (Équateur) dit que la Direction nationale de la santé mentale est chargée de protéger la santé mentale des enfants et des adolescents dans le milieu scolaire, mais qu’il n’existe pas de programme spécifique contre le suicide.
29.Le Ministère de la santé publique a approuvé l’utilisation de traitements contraceptifs d’urgence pour éviter les grossesses non désirées et les avortements provoqués.
30.M me Khattab demande si une ligne téléphonique d’urgence est en place au niveau national pour permettre aux enfants de signaler des cas de violence et si cette ligne se double d’un mécanisme d’intervention.
31.M me Sevilla Rueda (Équateur) répond que le Conseil de l’enfance et de l’adolescence va créer une permanence (le 123) qui mettra les enfants en relation avec le Bureau de protection des droits de l’enfant. La police dispose de deux lignes (le 911 et le 101) reliées à l’unité de police chargée des affaires concernant des enfants.
32.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour l’Équateur) demande si le futur Conseil de l’égalité, qui englobera le Conseil de l’enfance et de l’adolescence, sera doté d’un département chargé des questions liées aux droits de l’enfant.
33.M. S á nchez Cobo (Équateur) dit que l’instauration du Conseil de l’égalité se fait en concertation avec les 53 institutions concernées et que le mandat du Conseil de l’enfance et de l’adolescence ne disparaîtra pas. Il s’agit de simplifier l’offre institutionnelle et d’éviter les chevauchements en attribuant des mandats précis à chaque institution et de faciliter la représentation des différentes institutions à l’échelon local.
34.M me Sevilla Rueda (Équateur) dit que les conseils cantonaux autonomes continueront à s’acquitter de leur mandat relatif à la protection des droits de l’enfant et de l’adolescent et au fonctionnement du système judiciaire. Composé de membres du gouvernement et de représentants de la société civile et présidé par un membre du pouvoir exécutif, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence servira de modèle pour les autres «sous-conseils».
La séance est suspendue à 11 h 20; elle est reprise à 11 h 35.
35.M me Sevilla Rueda (Équateur) dit qu’en juillet 2008, l’Assemblée constituante a révoqué le titulaire du poste de Défenseur du peuple et nommé un défenseur provisoire en attendant la création du conseil de la participation qui formera des commissions chargées de nommer le nouveau titulaire.
36.Le Président demande quelle place est faite aux droits de l’enfant dans le mandat du Défenseur du peuple.
37.M me Sevilla Rueda (Équateur) répond que le Défenseur du peuple rencontre régulièrement ses délégués provinciaux; à l’origine cette institution possédait un département de l’enfance et de l’adolescence mais le Département des droits de l’homme s’en occupe à présent. Toute personne peut saisir directement le Défenseur du peuple et les enfants peuvent par son intermédiaire intenter une action en protection. Le Défenseur du peuple suit toute affaire de violences sexuelles sur enfant. Le Bureau de la protection des droits s’occupe aussi des cas de violation des droits de l’enfant, en coordination avec le Défenseur du peuple.
38.M me Maur á s Pé rez (Rapporteuse pour l’Équateur) pense que le Bureau du Défenseur du peuple devrait disposer d’un département spécialisé dans les droits de l’enfant, comme au Pérou, afin que les spécialistes des droits de l’enfant parlent le même langage que leurs interlocuteurs, par exemple les juges pour mineurs; elle demande à ce propos comment l’État partie entend organiser le fonctionnement de la justice pour mineurs.
39.M me Sevilla Rueda (Équateur) dit qu’il existe des mécanismes de coordination pour différentes catégories de droits, par exemple handicapés et qu’à la Commission de coordination publique pour les droits de l’homme siègent des spécialistes de l’enfance et de l’adolescence. Le Bureau du Défenseur public est doté d’avocats spécialisés dans la défense des adolescents et des enfants. Toutes les délégations provinciales du Bureau du Défenseur du peuple possèdent un département spécialisé pour les enfants et les adolescents.
40.M. Filali demande si le Défenseur du peuple est habilité à inspecter des prisons sans préavis, à saisir le Ministère de la justice et à demander l’ouverture d’une procédure au nom d’un enfant.
41.M me Sevilla Rueda (Équateur) dit que le Défenseur du peuple veille principalement au respect de la régularité de la procédure. Il peut demander un dossier pour examen à un Procureur ou un tribunal, aider et accompagner les victimes, inspecter les prisons et dialoguer avec la société civile dans les affaires prêtant à controverse. Le Défenseur du peuple peut engager des actions comme l’habeas corpus, l’habeas data, le recours en protection (prévu par la Constitution) ou une action de protection judiciaire en vertu du Code de l’enfance et de l’adolescence; il peut intervenir en cas d’atteintes aux droits de l’homme ou à l’environnement. Ses délégués provinciaux exercent les mêmes pouvoirs.
42.M me de Los Angeles Paez (Équateur) souligne que le travail des enfants, ancré dans l’héritage culturel, est très difficile à éradiquer dans un pays pauvre en voie de développement. Depuis 2006, à l’initiative d’ONG et avec le soutien d’organismes internationaux, l’État mène des programmes contre le travail des enfants, qui ont débouché sur la signature de conventions, dont celles de l’OIT relatives à l’âge minimum d’admission des enfants au travail et aux pires formes de travail des enfants. La Constitution et le Code de l’enfance et de l’adolescence interdisent le travail des enfants et l’État a institué un système d’inspection du travail des enfants en créant 33 postes d’inspecteur. Selon des données officielles compilées sur la base des inspections effectuées dans des entreprises privées, plus de 4 000 enfants ont été retirés du marché du travail entre 2007 et 2009. Le Code du travail reprend des éléments du Code de l’enfance et de l’adolescence, la loi sur les mines interdit le travail des enfants dans ce secteur et l’âge minimum d’admission des enfants au travail est clairement fixé à 15 ans dans les secteurs autorisés; la durée maximale légale du travail est fixée à cinq jours par semaine et six heures par jour pour les enfants et la conclusion d’un contrat de travail requiert une autorisation préalable. Le Ministère du travail et les pouvoirs locaux tiennent des registres des adolescents qui exercent un emploi, dans lesquels figurent des informations sur leurs droits. Ces droits ne se limitent plus au droit à l’éducation mais englobent le droit à l’intégrité personnelle, à la santé, aux loisirs, à être entendu, à participer aux prises de décisions. Cette doctrine de protection totale de l’enfant dans le cadre du travail est appliquée depuis 2008.
43.Auparavant il n’existait pas de données officielles sur le travail des enfants, mais à présent ce problème est une priorité et l’Église se penche aussi avec sérieux sur ce phénomène. L’Équateur prévoit de lancer en février 2010 une campagne contre le travail des enfants visant à sensibiliser la population aux effets néfastes du travail des enfants et à diffuser plus largement la législation à ce sujet.
44.La procédure administrative tendant à éradiquer le travail des enfants a permis de repérer les zones géographiques où sévit ce phénomène et de déterminer les secteurs présentant les plus gros risques. Les inspections en entreprise permettent de recueillir des informations sur les enfants et entreprises concernés et les types d’emploi en cause. Des sanctions sont prévues contre les entreprises en infraction et des mesures de protection − dont le retrait immédiat − visent à rétablir l’enfant dans ses droits et à l’aider. Une action de sensibilisation est menée auprès des parents pour éviter qu’ils ne renvoient leurs enfants au travail et des bourses scolaires et autres aides visent à garantir la poursuite de la scolarité de ces enfants.
45.En collaboration avec l’UNICEF, en 2009 le Gouvernement a mené une action de sensibilisation à la lutte contre le travail des enfants. Il a interdit le travail des enfants dans les décharges publiques, qui devrait être considéré comme un crime contre l’humanité, et entend le supprimer totalement d’ici à 2010; il serait souhaitable d’élaborer une méthodologie mondiale d’éradication du travail des enfants englobant une description complète de leurs droits et une référence à l’abolition de ce crime contre l’humanité.
46.Le Gouvernement a mis en place un système informatique d’enregistrement des enfants au travail consultable par tous, tandis que le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence dispose d’un système informatique rassemblant des informations, notamment sur l’identité des enfants au travail et le type d’emplois exercé, qui devrait ultérieurement fournir des informations plus complètes sur la situation de ces enfants.
47.Les espaces de dialogue existant entre travailleurs sociaux, familles, communautés et adolescents occupant un emploi permettent de recueillir les vues des enfants et des adolescents et donnent à la société civile et aux entreprises la possibilité de s’exprimer sur les politiques publiques.
48.M me Vaca Jones (Équateur) dit que le Ministère de l’éducation s’est attaché à rendre universelle l’éducation de base en mettant en place une stratégie sectorielle propre à réaliser progressivement cet objectif; il a conclu un accord dans ce sens avec le Ministère de l’inclusion économique et sociale et les deux ministères prévoient de coopérer avec les centres de développement pour l’enfance. Le Gouvernement s’efforce d’améliorer la qualité des programmes de l’éducation de base et entend revoir les programmes du primaire et du secondaire en 2010, l’objectif étant d’asseoir l’éducation sur quatre grands piliers: l’égalité, l’interculturalité, la dignité et la démocratie.
49.Le Ministère de l’éducation collabore avec les enseignants et les directeurs d’établissement en vue de renforcer le processus de formation et la gestion des personnes chargées de superviser le corps enseignant. La collaboration du Ministère de l’éducation avec les éducateurs communautaires, nombreux dans l’éducation de base, est une nouveauté et comme ils ne sont en général pas des professionnels on s’attachera à les perfectionner pour en faire des enseignants à part entière.
50.Des progrès ont été enregistrés sur le plan des salaires; entre 2006 et 2009 le salaire moyen est passé de 248 à 330 dollars pour la catégorie inférieure et de 463 à 661 dollars pour la catégorie supérieure. Un décret tendant à revaloriser progressivement la base salariale dans les différents degrés d’enseignement vient d’être signé.
51.Le Ministère de l’éducation a constaté que le taux d’abandon scolaire avait diminué grâce à la multiplication des programmes visant à éliminer les obstacles à l’accès à l’enseignement, dont un programme de distribution gratuite de manuels scolaires aux élèves lancé en 2007. En 2008 et 2009 le Ministère s’est efforcé d’améliorer le contenu des manuels et programmes scolaires et une réforme du programme scolaire doit s’engager en 2010, en partant du primaire.
52.La Constitution reconnaît l’enseignement interculturel bilingue comme un système indépendant régi par le Ministère de l’éducation mais autorisé à adopter ses propres politiques afin d’accroître la participation des communautés autochtones. Le Ministère entend faire traduire certains programmes scolaires dans les principales langues autochtones du pays. Les taux de scolarisation des enfants autochtones, notamment des filles, s’inscrivent en hausse depuis que le Ministère a élargi son offre éducative dans les zones à fort peuplement autochtone.
53.La restructuration du Ministère de l’éducation donnera lieu à la mise en place de circuits et de districts éducatifs. Les premiers consisteront en des réseaux d’écoles et les seconds regrouperont les réseaux d’établissements scolaires. La majorité des districts coïncidera avec les cantons car l’objectif est de renforcer la gestion à l’échelon local. Le programme pour les nouvelles technologies vise à équiper dans chaque district au moins une salle de classe en technologies de l’information et de la communication. Les enseignants devront être formés à l’utilisation de ces technologies en tant qu’outil pédagogique.
54.Le Ministère de l’éducation entend faire une place à l’enseignement de la démocratie dans tous les programmes scolaires. La réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en matière d’éducation dépend étroitement du nouveau modèle de gestion de l’enseignement en Équateur. Le Gouvernement souhaite investir dans les infrastructures et les nouvelles technologies et engager davantage d’enseignants dans les nouvelles unités intégrant ces technologies; ces unités auront besoin de l’appui pédagogique et technique des partenaires et associés, notamment des universités. Il faudra s’en remettre davantage aux compétences locales en privilégiant les questions pédagogiques.
55.Le Président demande si, comme annoncé dans le rapport, l’âge du mariage a été revu fin 2009.
56.M me Sevilla Rueda (Équateur) indique que le Conseil national de protection de l’enfance et de l’adolescence travaille à une réforme du Code civil dont la modification de l’âge du mariage est un élément mais que le Parlement ne pourra l’examiner qu’après avoir débattu des projets de loi prioritaires, sans doute au premier trimestre 2010.
57.M. Filali demande si dans l’attente de l’adoption du nouveau Code civil des mesures transitoires ont été prises pour permettre aux juges d’empêcher les mariages précoces.
58.M me Sevilla Rueda (Équateur) répond que les juges sont tenus d’appliquer les normes en vigueur et qu’une fois les nouvelles adoptées, un gros travail de sensibilisation s’imposera pour remédier à ce problème − avant tout culturel.
59.M. S á nchez Cobo (Équateur) dit que le Ministère de la justice et des droits de l’homme, mis en place en 2007, a constaté avec alarme qu’il n’existait pas de véritable système de prise en charge des mineurs délinquants en tant que tel ni de politique publique relative aux mineurs en conflit avec la loi, que les fonctionnaires travaillant avec ces mineurs étaient peu formés (moins de 30 % de professionnels), qu’il fallait agrandir ou rénover près de la moitié des 11 centres en place, accueillant en moyenne un total de 350 à 400 adolescents par mois, et que la justice pour mineurs connaissait des dysfonctionnements hypothéquant les garanties d’une procédure régulière.
60.Un nouveau modèle de gestion a été adopté et des investissements massifs ont été décidés. Le sous-secrétariat à la réadaptation sociale, en particulier sa Direction nationale des mineurs délinquants, a pour objectif stratégique d’instituer un système de protection intégrale et de réinsertion sociale des adolescents en conflit avec la loi conforme aux normes internationales. Un nouveau profil a été défini pour les professionnels travaillant dans les centres accueillant les mineurs délinquants; les fonctionnaires en poste seront évalués et les nouveaux professionnels seront engagés au regard de ce profil. Un nouveau modèle de centre a été élaboré et servira de référence pour l’amélioration des centres en service et la construction de nouveaux. Un premier centre a déjà été construit sur ce modèle dans la zone frontalière avec la Colombie. Deux tribunaux pour enfants ont en outre ouvert leurs portes, à Guayaquil et à Quito.
61.M me Maurás P é rez (Rapporteuse pour l’Équateur) demande si le nouveau Code pénal auquel travaille le Ministère de la justice établira un véritable système de justice des mineurs, séparé et spécialisé; elle aimerait avoir des précisions sur les peines de substitution, rappelant que, conformément à la Convention, la privation de liberté devrait être une mesure de dernier ressort et que la prévention et la réinsertion devraient être les objectifs principaux du système de justice des mineurs.
62.M. S á nchez Cobo (Équateur) dit que privilégier la prévention ou la répression relève d’un choix politique et que certains peuvent percevoir la répression et le contrôle social accru comme les seules solutions. Le Ministère de la justice travaille à une déjudiciarisation, avec d’autres partenaires, dont des ONG.
63.M me Sevilla Rueda (Équateur) dit que l’âge de la responsabilité pénale sera porté à 14 ans une fois adopté le projet de Code de l’enfance et de l’adolescence, qui contient un chapitre sur les mineurs en conflit avec la loi et réunit et uniformise les différents textes de loi relatifs à la justice des mineurs. La Constitution de 2008 dispose que les mineurs sont jugés par des juges spécialisés et bénéficient de mesures socioéducatives et de peines de substitution à la privation de liberté, comme l’admonestation, le conseil aux parents, la liberté surveillée, les travaux d’intérêt général et l’assignation à résidence.
Rapport initial de l’Équateur au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ECU/1); liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/ECU/Q/1); réponses écrites à la liste des points (CRC/C/OPAC/ECU/Q/1/Add.1))
64.M. Koompraphant (Rapporteur pour l’Équateur, pour l’OPAC) demande comment l’État partie veille au respect de l’interdiction légale d’enrôler des mineurs − aucune peine ne semblant prévue contre les personnes l’enfreignant, comment est vérifié l’âge des personnes dépourvues d’acte de naissance avant leur enrôlement et si des dispositions pénales s’appliquent aux membres de groupes armés étrangers qui enrôleraient des Équatoriens pour des combats à l’étranger.
65.M. Krappmann demande à quel point les adolescents connaissent le Protocole et si dans les programmes scolaires une place est faite au Protocole et plus généralement à l’éducation à la paix.
66.M. Pollardemande ce qui est fait pour identifier, en particulier chez les réfugiés colombiens, les enfants ayant pris part à des combats, quelles sanctions prévoit le droit équatorien contre des militaires ayant recruté des mineurs et quelle est la teneur précise de l’article 5 de la loi sur le service militaire obligatoire.
67.M me Khattab demande comment l’État partie procède pour prévenir le recrutement par acteurs non étatiques d’enfants réfugiés se trouvant dans la nord du pays à la frontière avec la Colombie et souligne la nécessité de disposer d’une base de données officielle compilant ces cas.
68.M. Filali demande si le Ministère de la défense a participé à l’élaboration du rapport, si certaines notions, comme la participation directe aux hostilités, ont été définies dans le droit interne et si la participation des jeunes dans le cadre d’une situation d’urgence présente toutes les garanties voulues.
Rapport initial de l’Équateur au titre du Protocole facultat if à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/ECU/1); liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/ECU/Q1); réponses écrites à liste des points (CRC/C/OPSC/ECU/ Q1/Add.1))
69.M me Herczog (Rapporteuse pour l’Équateur, pour l’OPSC) se félicite de la révision du Code pénal de 2005, de l’adoption d’un plan national du tourisme et du site Web qu’a créé le Groupe d’action régional pour la protection des enfants et adolescents contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme en Amérique du Sud.
70.L’Équateur demeure un pays de transit et de destination de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou par le travail et les victimes sont en majorité des enfants; la servitude domestique et d’autres formes de travail forcé demeurent aussi des réalités. Il faudrait donc savoir combien des victimes identifiées sont des enfants, connaître le nombre de mineurs ayant bénéficié de soutien et de services de réadaptation, ainsi que la position de l’État partie quant à l’expulsion des enfants étrangers victimes de traite, et si le plan stratégique national de développement statistique remédiera à l’absence préoccupante de données statistiques ventilées selon la nature des infractions et les zones urbaines/rurales.
71.La délégation pourrait préciser comment l’État s’emploie à améliorer son système de signalement des violences sexuelles, si l’avis des victimes sur les actions à mener a été recueilli et si les travailleurs sociaux et les enseignants sont, au même titre que les juges, formés à repérer les cas.
72.M. Koompraphant demande comment l’accès des enfants au parquet est garanti, vu le faible nombre de procureurs, si des services ont été créés à l’intention des parents et quelle est l’approche quand un membre de sa famille est impliqué dans l’exploitation d’un enfant.
73.M me Varmah aimerait des précisions sur les mesures de prévention, notamment en direction des professionnels du tourisme, contre l’exploitation des enfants dans le secteur du tourisme − phénomène d’une certaine ampleur selon certaines sources.
74.Elle demande quel texte pénal réprime la vente d’organes vu que le pays semble touché par le trafic d’organes.
75.M me Maurás P é rez fait observer que les sévices et la maltraitance accentuent les risques et la vulnérabilité face aux actes visés dans le Protocole et espère donc que le nouveau Code pénal interdira tous les châtiments corporels et les violences psychologiques, dans tous les cadres, dont la famille.
76.M. Filali appelle l’État partie à incorporer dans sa législation interne des définitions de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants au sens des articles 2 et 3 du Protocole, et à collecter des statistiques sur ces infractions, de même que sur les cas de travail forcé et de trafic d’organes d’enfants. Il demande si une personne de nationalité équatorienne peut être poursuivie en Équateur pour des actes visés par le Protocole commis à l’étranger.
La séance est levée à 13 heures.