Comité des droits de l’enfant

Soixante - cinqu ième session

Compte rendu analytique de la 1860 e séance*

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 22 janvier 2014, à 10 heures

Président e: Mme Sandberg

Sommaire

Examen des rapports des États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Portugal sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, présentés en un seul document

La séance est ouverte à 10 h 5.

ExamendesrapportsdesÉtatsparties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Portugal, sur la mise en œuvre de la  Convention relative aux droits de l’enfant présentés en un seul document (CRC/C/PRT/3‑4; CRC/C/PRT/Q/3-4 et Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation portugaise prend place à la table du Comité.

M. Bártolo (Portugal) explique le retard dans la soumission des troisième et quatrième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant par une mauvaise coopération, par le passé, entre les différents organismes publics concernés. La création, en avril 2010, de la Commission nationale des droits de l’homme, comme suite aux recommandations formulées, à l’issue de l’Examen périodique universel, a permis au Gouvernement de se mettre à jour en matière de présentation des rapports relatifs aux droits de l’homme. Le Portugal a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications en 2013 et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) le 23 août 2012.

Pour s’acquitter de ses obligations internationales relatives aux droits de l’homme, le Portugal a élaboré et mis en œuvre de nombreux plans et stratégies, portant notamment sur la violence intrafamiliale, l’élimination des mutilations génitales féminines, l’intégration des migrants et des communautés tziganes ou encore l’égalité. Il a en outre érigé en infraction toutes les formes de châtiments corporels en 2007 et s’emploie à prévenir la violence et le harcèlement dont sont victimes les enfants LGBT. Il a également mis sur pied à l’intention des magistrats une formation portant sur la protection, dans le cadre des procédures judiciaires, des enfants victimes de maltraitance, de violence intrafamiliale ou de sévices sexuels.

Pour garantir le respect des droits des enfants de travailleurs migrants tant en situation régulière qu’irrégulière, le Gouvernement a veillé à ce que les informations figurant dans la base de données consacrée à la prise en charge de ces enfants dans des établissements scolaires ou en milieu hospitalier soient confidentielles.

Il s’emploie également à garantir l’égalité des chances et à promouvoir l’inclusion sociale des enfants et des jeunes issus de milieux socioéconomiques défavorisés grâce au programme Escolhas (Choix) et a mis en place un programme éducatif qui cible les enfants de 3 à 5 ans vivant dans des zones rurales reculées ainsi qu’un système national d’intervention précoce dans le domaine de la santé et de l’action sociale. Il a lancé le 1er juin 2013 le premier programme national pour la santé des enfants et des jeunes, qui met l’accent sur le dépistage des enfants ayant des besoins spéciaux. Le programme national de prévention des accidents de la route accorde une attention particulière aux enfants et aux jeunes. La vente de tabac aux mineurs est interdite depuis 2007 et un décret-loi adopté en avril 2013 interdit la vente de boissons alcoolisées à des mineurs dans les lieux publics. Depuis 2008, la crise économique et financière qui a frappé le Portugal a contraint le Gouvernement à réduire les prestations sociales, mais les politiques sociales visant à lutter contre la pauvreté des enfants n’ont pas été abandonnées pour autant. Dans le cadre du programme d’urgence sociale mis en place en 2011 pour atténuer l’effet des mesures d’austérité sur les groupes vulnérables, le montant des prestations de chômage pour les personnes seules ayant des enfants à charge a été relevé de 10 %.

M. Gastaud (Rapporteur pour le Portugal), soulignant que les acquis enregistrés ces dernières années ont été mis à mal par la crise économique et financière qui sévit depuis 2008 ainsi que par les mesures d’austérité qui en ont découlé et qui se sont traduites notamment par une réduction du budget de l’éducation et du budget des politiques de l’enfance, demande si l’État partie consacre le maximum de ses ressources disponibles à la réalisation des droits de l’enfant, comme le prescrit l’article 4 de la Convention.

La délégation pourrait indiquer si les personnes qui, de par leur profession, sont en contact avec des enfants, continuent de recevoir des formations aux droits de l’enfant, et si les enfants eux-mêmes sont sensibilisés à leurs droits. Elle pourrait en outre décrire plus avant les attributions de l’instance chargée de coordonner les politiques de l’enfance.

Le Comité aimerait connaître les conclusions du groupe de travail qui a été chargé en 2012 de réfléchir à une éventuelle révision de la législation relative à la protection de l’enfance.

Notant que la violence à l’égard des enfants perdure en dépit de l’incrimination des châtiments corporels, M. Gastaud demande si l’État partie a évalué les résultats des campagnes de sensibilisation à cette question, si les mesures de prévention de la violence intrafamiliale sont également mises en œuvre à Madère et aux Açores, et s’il est déjà arrivé que des auteurs de violences (professionnels, parents, tuteurs) soient condamnés. Il aimerait connaître les résultats des campagnes de prévention routière et savoir si l’État partie envisage de mieux sensibiliser les parents aux risques de noyades, qui sont responsables de nombreux décès d’enfants dans l’État partie. Enfin, la délégation pourrait indiquer si l’État partie envisage de réglementer la tauromachie.

M. Nogueira Neto (Rapporteur pour le Portugal) demande comment sont sélectionnées les organisations de la société civile qui collaborent avec le Gouvernement à la mise en œuvre des mesures d’action sociale, et demande si l’État partie envisage d’associer les organisations non gouvernementales (ONG) à l’élaboration des politiques publiques et à l’analyse de leurs résultats. Il aimerait savoir si les droits des enfants séjournant en situation irrégulière au Portugal sont reconnus et si des mesures d’action positive sont prises en faveur des enfants issus de groupes défavorisés souffrant de discrimination. La délégation pourrait indiquer si l’État partie a mis en place des mesures de regroupement familial qui respectent la diversité ethnique et l’intérêt supérieur de l’enfant, et s’il tient compte des problèmes propres aux communautés minoritaires comme les tziganes et les membres des minorités lusophones d’Afrique venus du Mozambique, de Guinée, du Cabo Verde ou encore d’Angola. Enfin, il aimerait savoir si les droits des enfants homosexuels et transsexuels sont respectés.

M me Wijemanne demande si l’État partie a créé un organe central chargé de coordonner l’action en faveur de l’enfance dans tous les domaines visés par la Convention.

M me Oviedo Fierrodit que les mesures de sécurité applicables dans les deux écoles detauromachie du pays, qui sont fréquentées par plus d’une centaine d’enfants, ne semblent pas suffisantes, compte tenu des accidents dont ont été victimes un certain nombre d’enfants. Elle demande si l’État partie pourrait envisager de modifier la législation relative à la tauromachie et, par exemple, décider de n’autoriser la pratique de cette activité qu’à partir de l’âge de 18 ans. Elle voudrait aussi savoir si l’État partie a prévu de mener des activités de sensibilisation aux dangers que présente cette activité et aux mesures à prendre pour garantir la sécurité.

M. Kotrane demande si l’État partie envisage de modifier la disposition figurant à l’article 115 de la loi no 115/2009 sur le système pénitentiaire, qui autorise, à titre de mesure disciplinaire, la mise à l’isolement des détenus pour une durée pouvant aller jusqu’à trente jours, y compris pour les enfants âgés de 16 à 18 ans.

Il souhaiterait aussi des informations sur la question de la discrimination à l’égard des minorités, notamment des Roms, dans le domaine de l’éducation.

M me Muhamad Shariff demande quel est le mécanisme permettant à l’enfant d’être entendu dans les procédures le concernant et à quel âge l’enfant est autorisé à donner son opinion. Elle voudrait aussi savoir si, dans les procédures judiciaires, l’exercice par l’enfant du droit d’être entendu est automatique ou s’il est laissé à la discrétion du juge.

M me Aldoseri, notant que le nombre de cas de traite des enfants, notamment à des fins d’exploitation sexuelle, est en augmentation, en particulier parmi les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables, demande si l’État partie dispose de données détaillées sur cette question et quelles mesures préventives ont été mises en place.

La séance est suspendue à 11 h 5; elle est reprise à 11 h 30.

M. Bártolo (Portugal) dit que le Portugal met tout en œuvre pour respecter ses engagements internationaux et notamment limiter les retombées négatives de la crise économique et financière sur les enfants.

M. Santos Pais (Portugal) dit qu’il est encore trop tôt pour connaître les effets exacts des mesures d’austérité sur la situation des enfants. Toutefois, à chaque fois qu’il a dû procéder à des compressions budgétaires, le Gouvernement s’est efforcé de sauvegarder les aides prévues pour les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables de la population.

M me Costa (Portugal) dit que les réductions de dépenses effectuées dans le secteur de l’éducation au cours des deux dernières années ont principalement touché d’une part les salaires des enseignants, dont les treizième et quatorzième mois de salaire ont été supprimés et, d’autre part, les infrastructures scolaires, avec le ralentissement du programme de rénovation du parc scolaire. Le Ministère a mis en œuvre des mécanismes de redistribution de certaines aides pour cibler les groupes et les enfants les plus défavorisés. L’éducation spécialisée n’a pas été touchée par les compressions budgétaires.

La Présidente demande si les réductions de salaires ont entraîné la démission d’enseignants.

M me Oviedo Fierro demande si ces mesures ont eu des répercussions sur la motivation des enseignants et sur la qualité de leur enseignement.

M me Costa (Portugal) dit qu’elle n’a pas eu connaissance de démissions d’enseignants dues aux réductions de salaires. Elle ne dispose pas non plus de données indiquant que la qualité de l’enseignement aurait diminué.

M me Filipa Pereira (Portugal) dit qu’en vertu de l’accord signé en 2011 entre le Gouvernement portugais et la troïka composée du Fonds monétaire international, de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, le Gouvernement a pris l’engagement de réformer le système de santé afin d’assurer la viabilité du service national de santé. L’accent a été mis sur l’accès aux soins de santé primaires. Le montant du ticket modérateur a été revu à la hausse à des fins de rationalisation de l’utilisation des ressources et de contrôle des dépenses. Toutefois, les femmes enceintes et celles qui viennent d’accoucher, les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans, les personnes dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 60 % et les personnes à faible revenu bénéficient de la gratuité totale des soins.

Conformément au Programme national de promotion de la santé bucco-dentaire, la gratuité des soins dentaires est garantie pour les femmes enceintes, les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans, les personnes atteintes du VIH/sida et les personnes âgées qui bénéficient du complément de solidarité.

M. Miranda Mendes (Portugal) dit que le Gouvernement portugais a été en mesure d’augmenter en 2014 le budget consacré à la mise en œuvre du Programme Escolhas, qui vise à promouvoir l’inclusion sociale des enfants et des jeunes issus de milieux socioéconomiques vulnérables, en particulier les enfants de migrants et les enfants appartenant à des minorités ethniques. La législation portugaise reconnaît à tous les enfants, quelle que soit la situation de leurs parents au regard de la législation sur l’immigration, le droit aux services de santé et à l’éducation.

M meSusana Pereira (Portugal) dit que l’Initiative pour l’enfance et l’adolescence, mécanisme national qui couvre l’ensemble des droits, se fonde sur une coopération étroite entre les organismes publics et les organisations de la société civile qui travaillent dans le domaine de l’enfance et de l’adolescence. Malgré la crise, et malgré les mesures d’austérité prévues dans l’accord signé avec la troïka, nombre de mesures définies dans le cadre de l’Initiative restent des priorités. Ainsi, le Programme d’urgence sociale, qui vient en aide aux enfants et aux familles les plus vulnérables et concerne environ 3 millions de personnes, demeurera en vigueur au moins jusqu’en décembre 2014.

M. Gastaud (Rapporteur pour le Portugal) demande quelles sont les perspectives au-delà de 2014 en ce qui concerne ces programmes.

La Présidente demande si l’État partie s’est doté d’une stratégie nationale complète en faveur de l’enfance.

M me Severino (Portugal) dit que le Plan national d’action pour l’inclusion s’inscrit désormais dans le cadre de la gouvernance européenne. Il fait partie d’un nouveau document intitulé «Programme de réforme nationale», qui prévoit notamment une stratégie de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales.

M . Santos Pais (Portugal) dit qu’il est difficile pour les autorités portugaises de prévoir l’action qu’elles mèneront au-delà de 2014. La sortie du plan d’aide défini par la troïka est prévue pour mai 2014 et, lorsque le Portugal sera de nouveau en mesure de définir seul ses politiques publiques, la question de la protection des droits de l’enfant pourra faire l’objet d’une attention accrue. Le Gouvernement portugais compte à cet égard sur les recommandations qui seront formulées par le Comité.

Des programmes de formation aux droits de l’homme continuent d’être mis en œuvre, notamment à l’intention des magistrats, des fonctionnaires de police et des travailleurs sociaux.

M me Costa (Portugal) dit que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l’Union européenne prévoit un appui important à l’emploi des jeunes au Portugal.

Depuis 2012, une éducation à la citoyenneté est dispensée à tous les niveaux d’enseignement. Conformément aux lignes directrices, publiées par le Ministère de l’éducation et des sciences, elle porte notamment sur les droits de l’homme, l’égalité des sexes et la sécurité routière. L’éducation à la citoyenneté fait partie de la formation des futurs enseignants et de leur formation continue obligatoire. En outre, le Portugal participe au projet du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme depuis son lancement, en 1995.

M. Nogueira Neto(Rapporteur pour le Portugal) aimerait savoir si, de l’avis du Gouvernement portugais, la part du budget général allouée aux dépenses sociales, et notamment à l’éducation, à la santé et à l’urgence sociale, est suffisante. Il demande si le Gouvernement alloue le maximum de ressources possibles à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels et s’il serait possible d’augmenter ces dépenses, notamment en faveur des adolescents.

M. Bá rtolo (Portugal) dit que la délégation n’est pas en mesure d’apporter une réponse à ces questions de nature strictement politique. Il reconnaît néanmoins que la situation actuelle mobilise peut-être trop les efforts des autorités sur le court terme et qu’il devient difficile de prendre des décisions plus stratégiques portant sur le long terme.

M me Herczog demande si des travaux de recherche sont menés sur les raisons de l’inégalité de la répartition des ressources.

M. Santos Pais (Portugal) précise que les nombreuses politiques adoptées au cours des trois dernières années ont visé à faire mieux avec moins, en ciblant principalement les plus vulnérables. Ainsi, les dépenses relatives à l’éducation visent en particulier les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux et les enfants des zones reculées. L’instruction est désormais obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans.

M. Gastaud (Rapporteur pour le Portugal) demande des précisions sur les résultats des programmes que l’État partie met en œuvre depuis 2012 pour améliorer la qualité de l’éducation. Constatant que l’abandon scolaire semble un problème récurrent malgré les efforts déployés, il s’enquiert des mesures prises pour inciter les enfants à retourner à l’école et éviter qu’ils travaillent. Il demande si les mesures visant à améliorer la fréquentation scolaire des enfants de familles à faible revenu ont donné des résultats tangibles. Soulignant que le nombre d’inspections du travail a diminué et que, par conséquent, le nombre d’infractions constatées à la réglementation relative à l’âge d’admission à l’emploi est également en baisse, il demande des précisions sur les condamnations de parents ou d’employeurs ayant autorisé le travail d’enfants.

M. Nogueira Neto(Rapporteur pour le Portugal) demande des précisions sur les procédures applicables à l’audition d’enfants comme victimes ou témoins. Il demande si les magistrats et les policiers reçoivent une formation aux droits de l’homme. Enfin, il aimerait avoir des précisions sur la diffusion et l’application de l’Observation générale no 10 sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs.

M. Cardona Llorens, tout en notant avec satisfaction que l’État partie a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, se dit préoccupé par les compressions budgétaires qui touchent les enfants handicapés. Nombre de ces enfants, qui bénéficiaient auparavant d’un soutien technologique ou d’un accompagnateur, ont dû être placés en institution en raison de la réduction des dépenses. M. Cardona Llorens demande combien d’enfants handicapés sont scolarisés dans des établissements ordinaires et s’enquiert des mesures que prend l’État partie pour garantir l’accès des enfants handicapés au jeu, aux loisirs et à la culture.

M. Cardona Llorens aimerait connaître les effets des compressions budgétaires sur l’exécution des peines prononcées à l’encontre des jeunes âgés de 12 à 15 ans. Il demande si le Portugal envisage d’adopter des dispositions spécifiques pour les jeunes de 16 à 18 ans et si les jeunes de cette tranche d’âge, lorsqu’ils sont placés en détention, sont dans tous les cas séparés des adultes.

M me Wijemanne demande si des programmes de prévention des accidents ont été mis en place, s’il existe des services de santé réservés aux adolescents et si le Portugal envisage d’adopter des lignes directrices relatives à la promotion de l’allaitement.

M me Herczog demande si unenfant peut faire l’objet d’une mesure de placement pour des raisons uniquement financières, et si un enfant de moins de 3 ans peut faire l’objet d’une protection de remplacement. Elle souhaite savoir si les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants et les Lignes directrices européennes communes sur la transition des soins en institution vers les soins de proximité ont été traduites en portugais. Elle demande quelles mesures l’État partie a prises pour éviter qu’une tragédie comme celle de la Casa Pia se reproduise, et notamment pour mettre en place un mécanisme de plainte et pour former le personnel des institutions à la lutte contre les violences sexuelles.

M me Khazova, tout en saluant lesmesures que l’État partie a prises au cours des dernières années dans le domaine de l’adoption, en particulier la création d’un Observatoire permanent de l’adoption, s’interroge sur les raisons de la lenteur des procédures. Relevant que la loi autorise un parent adoptif à mettre fin à la procédure d’adoption dans un délai de six mois si la période de «préadoption» ne se déroule pas comme prévu, elle demande ce qu’il advient de l’enfant concerné et si les autorités envisagent de mettre en place des mesures de soutien à l’intention des parents adoptifs. Enfin, elle demande si un enfant peut demander à connaître ses origines.

M me Winterdemande si les lois types établies par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) sur la justice des mineurs et les enfants victimes et témoins ont été traduites en portugais.

La séance est levée à 13 heures.