Comité des droits de l ’ enfant

Soixante - deuxième session

Compte rendu analytique (partiel )*de la 1767 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 21 janvier 2013, à 15 heures

Présiden te: Mme Lee (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial du Burkina Faso sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)

Rapport initial du Burkina Faso sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (suite)

En l ’ absence du Président, la présidence est assurée par M me Lee (Vice-Présidente).

Le débat résumé commence à 15 h 15.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial du Burkina Faso sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite) (CRC/C/OPSC/BFA/1; CRC/C/OPSC/BFA/Q/1 et Add.1)

Rapport initial du Burkina Faso sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (suite) (CRC/C/OPAC/BFA/1; CRC/C/OPAC/BFA/Q/1 et Add.1)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation burkinabé reprend place à la table du Comité.

2.M. Zouma (Burkina Faso) dit que les droits de l’enfant sont protégés au Burkina Faso et que leur violation est punie par la loi sur les médias. Par exemple, le Conseil supérieur de la communication a suspendu pour deux semaines, en décembre 2012, la parution d’un quotidien qui avait publié des images d’enfants des rues. Des forums ont également été organisés pour sensibiliser la population à la nécessité de protéger les droits de l’enfant et de faire un usage approprié de leur image et des informations les concernant dans les médias. La loi interdit également de publier des photos ou de diffuser des images de jeunes délinquants en état d’arrestation ou en détention.

3.M me Merindo l Ouoba (Burkina Faso) dit que le Burkina Faso respecte les normes internationales relatives à l’extradition dans les affaires de vente d’enfants. Toute personne qui commettrait un tel délit au Burkina Faso s’expose à des poursuites pénales, quelle que soit sa nationalité. La loi établit également la responsabilité pénale pour les infractions commises en dehors du territoire national par des ressortissants burkinabé ou contre des Burkinabé. Dans ce type d’affaires, des poursuites sont engagées dès lors que la victime porte plainte ou que les autorités compétentes de l’État concerné en informent officiellement le Gouvernement. Aucune action n’est engagée si les auteurs sont en mesure de prouver qu’ils ont été jugés à l’étranger ou ont déjà exécuté une peine pour l’acte considéré.

4.Le Burkina Faso peut difficilement engager des poursuites lorsque les actes commis sur des enfants, réprimés par le droit national, ne sont pas incriminés par la législation d’autres pays. Le Gouvernement burkinabé s’est heurté à ce problème lorsqu’il a voulu poursuivre des Burkinabé résidant à l’étranger qui avaient notamment recouru à la pratique des mutilations génitales féminines, qui sont punies d’amendes sévères ou de peines de prison au Burkina Faso. C’est pourquoi il cherche à conclure des accords de coopération avec les pays voisins.

5.M. Cardona Llorens dit que les tribunaux nationaux devraient se déclarer compétents dès lors que des ressortissants burkinabé ayant commis à l’étranger des infractions contre des enfants reviennent sur le territoire national, et ce, que les actes considérés constituent ou non une infraction dans le pays où ils ont été commis. Il souhaite savoir si tel est le cas.

6.M me Merindol Ouoba (Burkina Faso) dit que les tribunaux nationaux se déclarent en effet compétents dans toutes les affaires impliquant des ressortissants burkinabé présents sur le territoire national, que l’acte considéré soit incriminé ou non à l’étranger. Le problème réside dans le fait que la justice ne parvient pas toujours à déterminer si l’infraction dénoncée a bien été commise à l’étranger par l’auteur présumé. Si elle a été commise dans un pays voisin avec lequel le Burkina Faso entretient de bonnes relations, ou constitue une récidive, il est fort probable que les autorités de l’État en question en fassent part aux autorités burkinabé. Toutefois, il est beaucoup plus difficile aux autorités d’engager des poursuites en l’absence de signalement. Ainsi, le Gouvernement burkinabé envisage, avec ses homologues régionaux, les différents moyens de traduire en justice les auteurs d’infractions commises contre des enfants.

7.M. Kotrane (Rapporteur pour le Burkina Faso, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) dit que l’État partie doit se doter d’un cadre juridique établissant expressément la compétence des tribunaux à connaître de toute infraction visée par le Protocole facultatif, même commise à l’étranger, faute de quoi il sera beaucoup plus difficile d’engager des poursuites dans de telles affaires. Tant que l’État partie ne se sera pas doté d’une loi spécifique établissant cette compétence, le Comité ne manquera pas d’appeler l’attention de l’État partie sur cette préoccupation.

8.M me Merindol Ouoba (Burkina Faso) dit que ces questions sont examinées dans le cadre des efforts mis en œuvre actuellement en vue de réformer le droit, y compris le Code de procédure pénale, le Code pénal et la loi sur la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, que le Gouvernement entend promulguer.

9.M. Manly (Burkina Faso) dit que le droit pénal s’applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales.

10.M me Merindol Ouoba (Burkina Faso) dit qu’il convient de faire la distinction entre les particuliers et les personnes morales. Le Gouvernement mène des campagnes de sensibilisation auprès des professionnels du tourisme pour prévenir l’exploitation des enfants. Comme dans de nombreux autres pays en développement, il est difficile de réunir les informations permettant de cerner l’ampleur du problème, mais il faut savoir que le Burkina Faso n’est pas une destination très prisée des touristes. Toutefois, les agences de voyage s’engagent à signaler tout signe de violence, à mettre les enfants à l’abri du danger et à prévenir les services de protection de l’enfance ou les centres d’accueil compétents lorsqu’il faut qu’ils interviennent.

11.M. Kotrane dit que la responsabilité pénale des personnes morales, qui garantirait la protection des enfants, n’est pas suffisamment réglementée. Le rapport ne permet pas de dire avec certitude si la loi vise la responsabilité pénale des personnes morales, ni si elle prévoit des sanctions contre les dirigeants de telles structures qui auraient violé les droits consacrés par la Convention.

12.M. Manly (Burkina Faso) dit que, lorsqu’il a parlé de responsabilité pénale des personnes morales, il pensait à leurs dirigeants, qui peuvent être tenus pour responsables. En vertu de la loi, les responsables qui commettent certains actes peuvent se voir imposer une amende ou une peine de prison, et les entreprises peuvent être frappées d’une interdiction d’exercer.

13.La Présidente demande quel est le montant des fonds affectés par le Gouvernement à la mise en œuvre du Protocole facultatif, et quelles mesures ont été prises en faveur des enfants contraints à la mendicité sous le couvert de la religion, dits talibés ou garibous.

14.M me Congo Zongo (Burkina Faso) dit que le Burkina Faso n’a pas créé de ligne budgétaire distincte pour l’enfance. Toutefois, les crédits alloués aux départements chargés de l’enfance viennent s’ajouter à ceux mis à disposition par les partenaires techniques et financiers. Les fonds débloqués par le Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, par exemple, ont été utilisés pour combattre la traite des êtres humains et la violence faite aux enfants. Des procédures relatives à la prise en charge des enfants victimes, comprenant notamment des soins de santé et un soutien psychologique et nutritionnel, ont été élaborées. Les services sociaux aident ces enfants à retrouver leur famille et à se réinsérer dans la société. Il existe également des services d’éducation et de réadaptation.

15.La Présidente dit que le Comité s’intéresse à la question des victimes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, qu’il faut distinguer de la question, certes d’envergure mondiale, de la violence faite aux enfants. Des crédits spécifiques devraient être alloués à la mise en œuvre du Protocole facultatif, faute de quoi le ministère compétent pourrait manquer de fonds pour trouver une solution à tous les problèmes mis en exergue.

16.M me Aidoo demande ce que le Gouvernement fait pour pallier l’absence de données, d’études et de recherche sur les enfants victimes des infractions prévues dans le Protocole facultatif, et inscrire le financement de la recherche au rang de ses premières priorités.

17.M me Congo Zongo (Burkina Faso) dit que le Gouvernement burkinabé élabore actuellement une législation portant sur les victimes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pédopornographie. Les enfants bénéficiant actuellement d’une protection sont des victimes de la traite, notamment d’actes relevant de la vente d’enfants. Il est toutefois nécessaire qu’une loi spécifique définissant plus clairement la vente d’enfants soit adoptée. Il en existe déjà une sur la traite. Le Gouvernement bénéficie de l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres partenaires, ce qui permet de donner suite aux violations dénoncées et de veiller à ce que les équipes compétentes interviennent rapidement. Mme Congo Zongo pense que le Gouvernement burkinabé peut compter sur la poursuite de ce financement, qui lui permettra de fournir des services aux enfants dans le besoin. Le Ministère de l’action sociale et d’autres ministères ont continué à demander des crédits budgétaires supplémentaires pour mener à bien leurs activités. La nouvelle stratégie de réduction de la pauvreté comporte un volet «Protection sociale» qui met l’accent sur la protection de l’enfance.

18.M me Merindol Ouoba (Burkina Faso) dit que le Gouvernement place les enfants parmi ses premières priorités. Le Ministère de l’action sociale coordonne tous les efforts mis en œuvre par le Gouvernement pour assurer leur protection et veiller à ce que chacun d’entre eux puisse exercer ses droits. Cela dit, le Gouvernement ne dispose pas toujours des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs.

19.M me Congo Zongo (Burkina Faso) dit que les programmes de protection des enfants des rues visent à améliorer la situation des enfants réduits à la mendicité sous le couvert de la religion. Des campagnes de formation professionnelle et de sensibilisation visant la communauté musulmane sont également menées. Cette communauté s’est associée aux efforts mis en œuvre en faveur des élèves des écoles coraniques, et a notamment créé à cette fin un comité chargé de leur protection. De nombreux forums ont été organisés sur la question, et des efforts déployés pour tenter d’élaborer les stratégies les plus efficaces pour combattre ce phénomène. L’éradication de ce phénomène ancré dans les traditions culturelles prendra du temps. Une stratégie a été mise en place pour veiller à ce que tous les enfants suivent un enseignement scolaire, et à ce que ceux inscrits dans les écoles religieuses suivent également les cours dispensés dans les écoles ordinaires.

20.La Présidente demande si des poursuites ont déjà été engagées contre quiconque aurait exploité des élèves des écoles coraniques.

21.M. Manly (Burkina Faso) dit que plusieurs enseignants ont été poursuivis, et même condamnés, pour avoir contraint des enfants à mendier; la condamnation la plus récente date du début de 2012.

22.La Présidente demande quelles peines ont été imposées, et si les auteurs étaient des récidivistes.

23.M. Manly (Burkina Faso) dit que la mendicité est interdite au Burkina Faso, et que le Gouvernement espère éradiquer cette pratique prochainement grâce à des campagnes de sensibilisation. L’affaire jugée récemment concernait un enseignant d’une école coranique qui recrutait les enfants sous des prétextes fallacieux dans le seul but de les contraindre à mendier dans la rue ou de les faire travailler dans les champs. L’enseignant a fait l’objet de poursuites pénales après le dépôt d’une plainte par des parents.

24.M me Merindol Ouoba (Burkina Faso) dit qu’il est important de faire la distinction entre les t alibés et les garibous. Les «talibés» sont des écoliers que les parents inscrivent dans des écoles coraniques pour qu’ils y apprennent les préceptes du Coran, tandis que les «garibous» sont des enfants mendiants issus de familles démunies, que les parents envoient dans la rue pour mendier. Les parents et les chefs religieux qui réduisent des enfants à la mendicité sont punis de la même façon.

25.M. Zoungrana (Burkina Faso) dit que le Gouvernement met au point des stratégies destinées à éliminer la mendicité des enfants et cherche à associer la communauté musulmane aux efforts de sensibilisation.

26.La Présidente demande à la délégation de répondre aux questions posées précédemment sur le Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

27.M. Manly (Burkina Faso) dit qu’un comité interministériel procède actuellement à la révision du droit pénal national en vue de déterminer quelles dispositions doivent être modifiées pour qu’il soit conforme aux instruments internationaux ratifiés par le BurkinaFaso.

28.M. Zoungrana (Burkina Faso) dit que le Conseil national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant fait office de mécanisme interministériel de coordination pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Outre les réunions qu’il tient régulièrement, le Conseil organise tous les trois ans un forum sur un thème relatif à l’enfance. Il recueille également des données exposées dans les rapports périodiques soumis au Comité. Sesressources sont limitées, mais il bénéficie de l’appui des partenaires techniques et financiers du pays.

29.Les enfants peuvent être admis dans l’école du Prytanée militaire du Kadiogo dès lors qu’ils ont achevé leurs études primaires, soit généralement à l’âge de 11 ou 12 ans. L’école a rouvert récemment après avoir revu ses programmes, qui sont désormais identiques pour les garçons et les filles. Les cours sont dispensés par des enseignants du secondaire, et les matières enseignées sont à la fois militaires et civiles. Une fois diplômés, les élèves peuvent poursuivre leurs études dans un établissement militaire ou s’orienter vers une carrière civile. Aucune plainte n’a été déposée concernant le fonctionnement de l’école.

30.Toutes les personnes souhaitant s’engager dans l’armée doivent présenter des papiers d’identité. Le Gouvernement reconnaît qu’il arrive que des personnes produisent des documents falsifiés, mais, dans la plupart des cas, il s’agit d’adultes cherchant à se faire passer pour plus jeunes qu’ils ne le sont. Le Gouvernement s’emploie à faire en sorte que les hommes et les femmes aient les mêmes chances d’être admis dans l’armée. L’unité des droits de l’enfant au sein des forces armées est chargée de former les soldats aux questions relatives aux droits de l’enfant, et aucune violation des droits de l’enfant de la part de militaires n’a été signalée.

31.La Présidente demande s’il existe un mécanisme de plainte permettant aux enfants de porter plainte s’ils ont été victimes de mauvais traitements dans les écoles militaires.

32.M. Zoungrana (Burkina Faso) dit qu’aucun mécanisme de ce type n’a été mis en place, mais que les enfants peuvent toujours se plaindre auprès de leurs parents s’ils sont victimes de mauvais traitements.

33.M. Madi demande quelle est la durée des études à l’école militaire du Kadiogo et si, dans le cadre de l’entraînement militaire, les enfants sont formés au maniement des armes.

34.M. Zoungrana (Burkina Faso) dit que ces élèves suivent un cursus normal sanctionné par un diplôme de fin d’études secondaires. La formation militaire se cantonne au respect de la discipline et de l’ordre militaires et ne comprend aucune formation au maniement des armes.

35.La Présidente dit que, d’après certaines sources, les étudiants suivent le jeudi matin des cours à caractère militaire.

36.M me Merindol Ouoba (Burkina Faso) dit que, à l’origine, l’école militaire du Kadiogo était exclusivement réservée aux garçons souhaitant embrasser une carrière militaire. Après avoir été fermée pendant plus de dix ans, l’école a rouvert après une restructuration, et n’a de militaire plus que le nom. Elle accueille désormais des filles et propose sept ans d’enseignement traditionnel. Les cours de «discipline militaire» ne sont ni plus ni moins des cours d’éducation civique, qui consistent notamment à lever le drapeau et à chanter l’hymne national. Des parents ont fait pression pour que l’école soit rouverte, non pas parce qu’ils souhaitaient que leurs enfants suivent une formation militaire, mais parce qu’ils estimaient que l’école leur offrirait un enseignement de qualité.

37.M. Manly (Burkina Faso) dit qu’il est prévu d’inscrire dans les programmes d’autres écoles des cours de «discipline militaire» − qui seraient dispensés sous un autre intitulé − car il est important que tous les enfants apprennent à respecter leur pays et ses institutions. Les enseignants de l’école militaire sont des civils qui dispensent souvent les mêmes cours dans d’autres établissements. Les élèves de cette école sont tenus de se soumettre aux mêmes examens que les autres élèves pour obtenir leur diplôme.

38.M. Zouma (Burkina Faso) dit qu’il n’y a pas de lien direct entre l’école militaire de Kadiogo et les forces armées. Les élèves qui, une fois diplômés, souhaitent devenir officiers doivent commencer par valider trois années d’enseignement supérieur puis passer un examen pour être admis dans une école d’officiers. D’autres établissements accueillent ceux qui souhaitent devenir sous-officiers ou gendarmes.

39.M. Congo Zongo (Burkina Faso) dit que, dans ses antennes régionales, le Conseil national de l’aide d’urgence et de la réadaptation apprend aux officiers à prévenir le recrutement d’enfants dans les conflits armés, et qu’un comité de protection de l’enfance a été créé pour prévenir les violations des droits des enfants. Depuis le début du conflit qui sévit actuellement au Mali, l’armée burkinabé patrouille le long de la frontière pour veiller à ce qu’aucun enfant ne soit introduit clandestinement sur le territoire malien afin d’y être recruté par des groupes armés.

40.La Commission nationale des réfugiés travaille en coopération avec les ONG présentes sur le terrain à l’harmonisation des données sur les réfugiés. Des écoles ont été créées dans les camps de réfugiés, ce qui contribue à éviter que les enfants ne soient impliqués dans le conflit au Mali. Le Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale travaille de concert avec des partenaires tels que l’UNICEF pour garantir le respect des droits des enfants réfugiés dans les zones frontalières, et des réfugiés sont même membres de comités qui prennent part aux efforts déployés dans ce domaine.

41.M me Merindol Ouoba (Burkina Faso) dit qu’un comité interministériel a été créé pour réviser la législation nationale et l’aligner sur les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La coopération avec d’autres États, en particulier avec ceux qui n’ont pas ratifié le Statut de Rome, est l’une des principales difficultés auxquelles se heurte le pays. Il n’y a eu aucun signalement de cas de vente d’enfants burkinabé à des groupes armés de pays voisins, ni de cas d’enfants contraints de rejoindre de tels groupes.

42.Des cours de droit international humanitaire et des cours portant sur les instruments juridiques internationaux sont dispensés au niveau universitaire, et divers ministères offrent des formations sur ces questions aux membres des forces armées. Un comité interministériel sur le droit international humanitaire a été instauré pour coordonner les actions de formation.

43.M me Wijemanne demande comment le Gouvernement peut affirmer avec certitude qu’aucun enfant n’a été recruté par des groupes armés de l’autre côté de la frontière, ni vendu à de tels groupes. Elle souhaite savoir si des recherches ont été menées dans ce domaine, et si l’État partie s’est doté de mécanismes de surveillance ou de plainte.

44.La Présidente demande si la législation nationale incrimine expressément l’enrôlement par des groupes armés.

45.M. Pollar souhaite savoir si le Code pénal interdit expressément le recrutement d’enfants, que ce soit par des acteurs étatiques ou non étatiques.

46.M. Gastaud (Rapporteur pour le Burkina Faso, pour le Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) demande si des mesures spécifiques ont été prises par le Gouvernement pour surveiller l’ensemble des frontières et veiller ainsi à ce qu’aucun enfant burkinabé ne soit recruté par des groupes armés au Mali. Il demande à la délégation d’expliquer pourquoi certains actes incriminés dans le Statut de Rome n’ont pas été érigés en infraction dans le droit pénal national. Il demande un complément d’information sur les services fournis aux réfugiés dans le pays.

47.La Présidente demande à la délégation de préciser si l’État partie a adopté ou non une loi sur la mise en œuvre du Statut de Rome.

48.M me Merindo l Ouoba (Burkina Faso) convient qu’il n’est pas possible d’affirmer qu’aucun enfant burkinabé n’a été recruté pour combattre au Mali, mais dit que le Gouvernement a, dès le début du conflit, déployé de nombreux soldats le long des frontières pour prévenir ce phénomène. La loi sur la mise en œuvre du Statut de Rome est toujours en cours d’élaboration.

La séance est suspendue à 16 h 30 ; elle est reprise à 16 h 50.

49.M. Manly (Burkina Faso) dit que les autorités burkinabé n’ont eu connaissance d’aucun cas d’enrôlement d’enfants burkinabé par des groupes armés, et invite le Comité à lui faire part de toute information attestant le contraire dont il disposerait. La Commission nationale pour les réfugiés prend en charge les réfugiés se présentant à la frontière et les répertorie, leur offre un toit, les nourrit et leur fournit des soins de santé et des services de conseil. Des écoles pour les enfants réfugiés ont été ouvertes et les jeunes réfugiés d’âge universitaire sont envoyés à la capitale où ils peuvent s’inscrire à l’université publique. Alors qu’il souffre de pénuries alimentaires, le Burkina Faso en fait davantage pour les réfugiés que pour ses propres ressortissants.

50.M me Merindol Ouoba (Burkina Faso) dit que, pour s’acquitter pleinement de ses obligations internationales, le Burkina Faso révise actuellement la législation relative au recrutement d’enfants par des groupes armés. Le Gouvernement burkinabé ne voit aucune objection à ce que la Cour pénale internationale soit saisie d’affaires qui se trouveraient devant les tribunaux nationaux, qui concerneraientdes enfants impliqués dans des conflits armés.

51.M. Pollar dit que la Cour pénale internationale s’est dite particulièrement préoccupée par le fait que des enfants de moins de 15 ans aient été recrutés par des groupes armés ou contraints de faire leur service militaire. Le recrutement de mineurs âgés de 15 ans à 18 ans doit être mieux encadré par le droit national.

52.La Présidente demande ce qui justifie que la législation sur le recrutement des mineurs soit révisée étant donné que la loi no 052‑2009/AN sur la mise en œuvre du Statut de Rome a été adoptée en 2009.

53.M me Merindol Ouoba (Burkina Faso) dit que cette loi est difficile à mettre en œuvre en l’absence d’un décret d’application. En outre, dans le cadre de la révision actuelle de l’ensemble de la législation pénale, elle doit faire l’objet d’autres modifications.

54.M. Manly (Burkina Faso) dit que l’âge minimum du recrutement dans les forces armées a été porté de 18 ans à 20 ans en 2012.

55.La Présidente dit que le Comité souhaiterait savoir dans quelle mesure le Ministère de la défense participe à la coordination de la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et si l’État partie s’est doté à cette fin d’une enveloppe budgétaire suffisante, compte tenu notamment de l’évolution rapide de la situation au Mali.

56.M. Zoungrana (Burkina Faso) dit que le Ministère de la défense fait partie d’un mécanisme de coordination global chargé de la mise en œuvre des deux protocoles facultatifs. Bien que le Gouvernement n’ait pas créé de ligne budgétaire spécifique pour la mise en œuvre de ces protocoles, les activités menées dans ce cadre sont financées sur le budget général de l’État.

57.M. Congo Zongo (Burkina Faso) dit que les agents des services de l’immigration des zones frontalières sont formés à la prise en charge des enfants réfugiés ayant servi comme soldats ou ayant de quelque façon que ce soit souffert d’un conflit armé. Ces agents travaillent avec les ONG pour suivre les violations des droits de l’enfant.

58.M. Zoungrana (Burkina Faso) dit que les forces de sécurité surveillent la frontière avec le Mali pour offrir une protection à toutes les personnes en provenance de ce pays qui demandent à entrer sur le territoire, éviter que des groupes armés ne pénètrent sur le territoire burkinabé et protéger les populations locales.

59.M. Pollar demande si des efforts particuliers sont déployés pour identifier et prendre en charge les enfants réfugiés ayant été impliqués dans un conflit armé.

60.M. Manly (Burkina Faso) dit que les enfants réfugiés en provenance du Mali bénéficient dès leur arrivée au Burkina Faso d’une prise en charge adéquate du point de vue alimentaire, éducatif et psychologique.

61.M me Zabsonre Ouedraogo (Burkina Faso) souhaite souligner l’importance des campagnes de sensibilisation du public menées par les divers ministères pour promouvoir la tolérance et l’harmonie entre les communautés locales et les réfugiés.

62.M me Merindol Ouoba (Burkina Faso) dit que le Gouvernement burkinabé a pris des mesures concrètes pour faire face aux vagues successives de réfugiés fuyant la famine et le conflit au Mali. Dénombrer et identifier les réfugiés n’est pas chose aisée, et le Burkina Faso ne dispose pas de suffisamment de ressources. Le Gouvernement burkinabé gère les flux de réfugiés en coopération étroite avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’UNICEF. Il ne dispose en effet pas des moyens suffisants pour régler ces problèmes par lui-même.

63.M. Kotrane dit que peu semble avoir été fait pour aligner le droit pénal national sur les dispositions du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme l’exige le Protocole lui-même. L’État partie devrait adopter une loi spécifique sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie. Il devrait aussi en faire plus pour prévenir le tourisme sexuel, les mariages précoces et les mariages forcés, la pratique du «confiage» (par laquelle des parents ruraux confient leur enfant à des proches vivant en ville), le travail des enfants et le fait de réduire les enfants à la mendicité. Il devrait en outre sensibiliser davantage le public à ces questions. L’article 428 du Code pénal doit être révisé, et des mesures doivent être prises pour veiller à ce que les enfants arrêtés en application de cet article soient considérés comme des victimes et non comme des délinquants. La ratification, par l’État partie, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de communications serait bienvenue.

64.M. Gastaud dit que, tant que l’État partie n’aura pas aligné sa législation sur le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Comité restera préoccupé par la question de l’implication d’enfants burkinabé dans de tels conflits.

65.La Présidente dit que le champ d’application du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants va bien au-delà de la question de la traite des êtres humains, et exprime l’espoir que l’État partie veillera à aligner pleinement sa législation sur le droit international dans les plus brefs délais.

Le débat résumé prend fin à 17 h 25.