Nations Unies

CRC/C/SR.1448

Convention relative aux droits de l ’ enfant

Distr. générale

29 novembre 2009

Original: français

Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-deuxième session

Compte rendu analytique de la 1448 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 30 septembre 2009, à 10 heures

Président e: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial du Yémen sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l ’ ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Yémen sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ((CRC/C/OPSC/YEM/1); document de base (HRI/CORE/1/Add.115); liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/YEM/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/YEM/Q/1/Add.1))

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation yéménite prend place à la table du Comité.

2.M me  Algaefi (Yémen) dit qu’un certain nombre de mesures ont été prises pour mettre en œuvre le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Toutes les lois contenant des dispositions relatives aux enfants, notamment la loi sur les droits de l’enfant, le Code pénal, la loi sur la protection des mineurs et le Code du statut personnel, ont été révisées en vue de les mettre en conformité avec les dispositions de la Convention et des deux Protocoles facultatifs, tout en veillant à ce que les modifications apportées ne contreviennent pas aux enseignements de l’islam. L’objectif est de résoudre les conflits pouvant exister entre différentes lois, notamment en ce qui concerne la définition de l’enfant. L’accent a également été mis sur la nécessité d’assurer une meilleure protection aux enfants, notamment en prévoyant des sanctions plus lourdes pour les auteurs d’infractions portant atteinte aux droits de l’enfant, sanctions qui peuvent aller jusqu’à la peine capitale pour certains crimes.

3.Un certain nombre de plans et d’initiatives ont par ailleurs été adoptés, en particulier une Stratégie nationale en faveur de l’enfance et de la jeunesse et des plans visant à lutter contre la traite d’enfants, contre le phénomène des enfants des rues et contre la violence à l’encontre des enfants. Un plan de lutte contre les mutilations génitales féminines et contre les mariages précoces sera adopté prochainement.

4.Des structures spécialisées dans les questions de l’enfance ont été mises en place au sein de l’administration, telles le Département de la mère et de l’enfant au Ministère de la justice, le Département des femmes et des mineurs au Ministère de l’intérieur, le Service de l’éducation des filles au Ministère de l’éducation et le Service de l’éducation des filles au Ministère de l’enseignement technique. En vue de renforcer et de coordonner les mesures prises par les différents organes et de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des programmes consacrés aux droits de l’enfant, des comités et des réseaux nationaux ont été mis en place, comme le Conseil supérieur de l’enfance et de la jeunesse, dirigé par le Vice-Président de la République, le Comité technique chargé de lutter contre la traite des enfants et le Réseau national pour la protection des enfants.

5.Différentes études portant sur des questions visées par le Protocole facultatif ont été entreprises, notamment une étude sur les violences à l’encontre des enfants, les enfants des rues et la traite transfrontalière d’enfants.

6.Un certain nombre de séminaires de formation ont été organisés à l’intention des professionnels qui travaillent avec des enfants. Des campagnes de sensibilisation sur les questions visées par le Protocole sont également menées dans les médias. De nombreuses publications contenant des informations relatives à la protection de l’enfance ont été élaborées et des brochures ont été préparées pour guider et conseiller les imams.

7.En ce qui concerne la lutte contre la traite d’enfants, le Yémen continue de coopérer avec l’Arabie saoudite et des négociations sont en cours en vue de signer un accord sur des mesures visant à mettre fin à ce phénomène. Dans ce domaine, le Yémen coopère notamment avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice criminelle (CIRDP), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Conseil arabe de l’enfance et du développement (CAED) et les ambassades des États-Unis, des Pays-Bas et du Japon.

8.Un certain nombre de centres de réadaptation pour les enfants victimes de la traite, les enfants des rues, les orphelins et les enfants victimes de violences physiques et sexuelles ont été ouverts. Ces centres proposent des services sociaux et éducatifs, une aide psychologique et des services de santé, et offrent une assistance juridique aux enfants dans les procédures judiciaires auxquels ils sont parties. Une ONG, l’Institut arabe des droits de l’homme, a ouvert un centre de soins psychosociaux.

9.Malgré ces avancées, les autorités yéménites sont conscientes que certaines difficultés, notamment l’insuffisance des ressources humaines et financières disponibles, entravent leur capacité à s’acquitter pleinement de leurs obligations. Il conviendrait de renforcer les mécanismes de suivi de la mise en œuvre du Protocole facultatif et de créer un observatoire national des droits de l’enfant, qui suivrait notamment la question de l’exploitation des enfants. Le Conseil supérieur de la mère et de l’enfant œuvre en faveur du relèvement de l’âge de la responsabilité pénale et de l’âge minimum du mariage. Les autorités s’emploient à créer une base de données accessible aux institutions publiques comme aux ONG et à renforcer la coopération entre la société civile et le Gouvernement.

10.M me A l -A smar (Rapporteuse pour le Yémen) salue les efforts accomplis par les autorités yéménites pour mettre la législation interne en conformité avec les dispositions du Protocole facultatif et félicite le Yémen pour l’esprit critique dont il a fait preuve dans son rapport initial. Elle relève toutefois que le rapport ne suit pas parfaitement les lignes directrices relatives à l’établissement des rapports.

11.Elle salue également la création, par le Conseil supérieur de la mère et de l’enfant, du Réseau national de lutte contre la maltraitance d’enfants, du Réseau national pour la protection des enfants en conflit avec la loi ainsi que de la Commission nationale de lutte contre le trafic d’enfants. Enfin, elle se félicite de la liberté dont jouit la presse, notamment lorsqu’elle traite de questions graves concernant les enfants au Yémen.

12.Il ressort de la lecture de différents rapports qu’environ 200 enfants yéménites sont vendus chaque mois en Arabie saoudite, où ils travaillent illégalement dans des conditions très dures et sont victimes d’exploitation sexuelle. Ils passent clandestinement la frontière entre les deux pays et courent entre autres le risque d’être appréhendés par la police, placés en détention avec des adultes et de subir tous types de violence car il n’existe aucun centre destiné à accueillir ces enfants victimes de la traite, qui sont traités comme des délinquants.

13.Mme Al-Asmar évoque la question des mariages précoces, et notamment des mariages «touristiques», qui sont une forme de vente d’enfants et d’exploitation sexuelle. Il est fréquent en effet que de très jeunes filles yéménites soient mariées par leur famille à des ressortissants saoudiens sur la base d’un contrat écrit rudimentaire, qui n’a aucune validité en Arabie saoudite. Or, aucune affaire concernant des mariages touristiques n’a été traitée par les tribunaux yéménites. Lorsque ces mariages prennent fin et qu’il y a eu naissance d’un enfant, ce dernier est abandonné par son père et la mère n’a aucun moyen de recours. Les jeunes filles ainsi mariées sont souvent accusées d’avoir eu des relations sexuelles hors mariage.

14.Mme Al-Asmar relève l’absence de cadre juridique concernant l’adoption et demande quelles mesures prend l’État partie pour lutter contre les adoptions illégales, qui sont une autre forme de vente d’enfants. Ce phénomène est notamment répandu dans la province de Saada où de nombreux enfants sont orphelins en raison du conflit armé. Les médias yéménites ont récemment signalé la vente de 10 enfants à des fins de trafic d’organes dans un pays étranger. Ce problème a retenu l’attention des autorités mais aucune mesure efficace n’a été prise jusqu’à présent pour y mettre fin.

15.Mme Al-Asmar demande si la coopération avec les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales qui travaillent dans le domaine de l’enfance et qui ont participé à l’élaboration du rapport de l’État partie va se poursuivre après l’examen du rapport par le Comité. Elle voudrait aussi savoir si des négociations ont été engagées avec l’Arabie saoudite en vue de mettre un terme à la vente d’enfants yéménites dans ce pays.

16.Elle demande par ailleurs si le projet de loi sur les droits de l’enfant érige en infraction la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et prévoit de sanctionner les auteurs de tels actes. Elle souhaiterait également savoir si une étude a été entreprise en vue de déterminer le nombre d’enfants victimes de la traite, leur sexe et les régions plus particulièrement concernées, s’il existe des informations sur le nombre d’enfants victimes du tourisme sexuel, si des mesures ont été prises pour interdire les mariages précoces, si un plan national a été élaboré en vue de mettre un terme à la vente et à la traite d’enfants, et si la lutte contre la traite d’enfants est devenue une priorité de l’État partie, notamment dans les régions frontalières.

17.La plupart des trafiquants étant connus des chefs de tribu, Mme Al-Asmar demande si ces derniers ont été consultés et si des accords ont été passés avec eux afin qu’ils apportent leur témoignage lorsqu’ils ont connaissance de cas de vente, d’enlèvements ou d’exploitation sexuelle d’enfants.

18.M. F ilali (Rapporteur pour le Yémen) demande quelle est la place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne et si, lorsque la législation interne ne donne pas de définition précise d’une infraction visée par le Protocole, un juge peut utiliser la définition qui en est donnée dans le Protocole facultatif.

19.Relevant que l’État partie indique dans son rapport que les retards accumulés dans le processus d’adoption des projets d’amendement à la législation relative aux droits de l’enfant sont l’une des difficultés auxquelles se heurte la mise en œuvre du Protocole facultatif, M. Filali demande quand seront adoptés les projets de loi en question. Il voudrait également savoir où en est le processus de création d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme et si l’État partie envisage de créer un poste de médiateur pour les enfants ou tout autre mécanisme habilité à recevoir les plaintes d’enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.

20.Il relève par ailleurs que les infractions visées par le Protocole facultatif ne figurent pas toutes dans le Code pénal, notamment le transfert d’organes, le fait d’offrir un enfant à des fins d’exploitation sexuelle, et le fait d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant ou à la kafala. De même, le Code pénal incrimine l’exploitation sexuelle et le viol mais pas la prostitution, au sens du Protocole, et la définition de la pornographie mettant en scène des enfants qui figure dans le droit interne doit encore être alignée sur celle du Protocole.

21.Enfin, relevant que le Yémen n’a pas établi sa compétence universelle pour les infractions visées par le Protocole, M. Filali demande si les extraditions sont possibles et même obligatoires pour ces infractions.

22.M. Kotrane explique que la définition des infractions est déterminante pour ce qui est de la manière dont les faits sont sanctionnés. Ainsi, le travail forcé est actuellement passible dans l’État partie d’une amende de l’ordre de 15 000 rials; pour que leurs auteurs soient sanctionnés comme il se doit, il faudrait que les mêmes actes soient érigés en infraction pénale en tant qu’exploitation d’enfants. Cela serait dans l’ordre des choses, le Yémen ayant ratifié les Conventions nos 29 et 105 de l’OIT.

23.Le Comité manque d’informations sur la protection des enfants victimes et témoins ainsi que sur l’éventuelle responsabilité pénale des personnes morales.

24.M. Koompraphant ajoute que, même en l’absence de services spécifiques de protection légale des enfants victimes et témoins, des mesures peuvent et doivent être prises en faveur de ces enfants. Il aimerait savoir quelles mesures l’État partie a prises pour éviter les risques de «revictimisation» et, lorsque la victime est un étranger, garantir son rapatriement dans de bonnes conditions.

25.M. Zermatten craint, à la lecture des paragraphes 119 et suivants du rapport, que les enfants victimes ou témoins soient traités dans le système judiciaire comme des délinquants, ce qui appelle des commentaires. Il aimerait en outre que la délégation précise si les mesures de protection à leur endroit ont été mises en application, si certains dédommagements ont déjà été versés et de quelle protection ces enfants bénéficient, notamment en ce qui concerne l’utilisation de leur nom ou de leur image dans la presse. Des éclaircissements seraient en outre les bienvenus sur l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, la participation effective des enfants aux procédures, et la formation des personnes qui les interrogent.

26.En ce qui concerne la question de la non‑discrimination, M. Zermatten relève que les enfants des rues et les fillettes sont particulièrement vulnérables aux infractions visées par le Protocole dans l’État partie et que ce dernier devrait donc prendre des mesures de prévention. Il appelle à cet égard l’attention de l’État partie sur les Observations générales nos 32 et 33 du Comité.

27.M me  Aidoo demande quel organisme est chargé de coordonner les différentes actions menées par les multiples acteurs de la protection de l’enfance. Si, comme elle le suppose, c’est le Conseil supérieur de la mère et de l’enfant, elle se demande s’il dispose de moyens humains, techniques et financiers suffisants pour mener efficacement à bien cette mission et comment la totalité des gouvernorats peut être couverte. Le manque de coordination entre les pouvoirs publics et des organisations non gouvernementales, dont il est fait état au paragraphe 82 du rapport, mérite des explications.

28.Mme Aidoo salue les efforts de l’État partie pour sensibiliser de nombreuses catégories de personnes, y compris les journalistes et les imams, aux droits de l’enfant. Elle aimerait savoir si certains de ces efforts de diffusion et de sensibilisation sont axés spécifiquement sur les thèmes visés par le Protocole et sur l’assistance dont peuvent bénéficier les victimes. Le Protocole a-t-il été traduit et diffusé largement dans tous les gouvernorats? Elle croit savoir en effet que les efforts se sont jusqu’ici surtout concentrés sur la capitale. Elle se pose aussi la question de savoir comment les parents analphabètes et les enfants non scolarisés sont ciblés.

29.M. Citarella demande si les enfants de 16 à 18 ans bénéficient de la protection du Protocole. Il souhaite aussi savoir si la législation yéménite fait la distinction entre traite et vente d’enfants et, dans le cas contraire, si les tribunaux ont déjà appliqué le Protocole à cet égard.

30.M. Pollar, se félicitant des liens de coopération que le Yémen entretient avec l’UNICEF, demande si des accords de coopération ont aussi été conclus avec des partenaires au niveau bilatéral ou multilatéral et si des activités ont été entreprises à l’échelle régionale pour veiller au respect du Protocole.

31.M. Krappman n demande si les enfants qui sont victimes d’actes visés par le Protocole ou craignent de le devenir savent à qui demander de l’aide. Il a cru comprendre que la ligne téléphonique d’urgence n’était accessible que depuis la capitale. Il invite l’État partie à envisager d’en étendre l’accès à l’ensemble du territoire, à veiller à ce qu’elle soit accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et à établir des statistiques à partir des appels que cette ligne reçoit: ce serait là un outil de diagnostic précieux pour définir au mieux les stratégies de prévention.

32.La Présidente invite la délégation à fournir un complément d’information sur les éventuelles indemnités prévues par la loi pour les victimes et sur les indemnités effectivement versées, ainsi que sur les programmes de réadaptation mis en place.

33.Faisant référence au cas très médiatisé d’une fillette victime d’un mariage précoce ayant intenté une action en justice, la Présidente se félicite que le divorce ait été prononcé, mais fait observer que la vie de cette jeune fille est très difficile aujourd’hui compte tenu de la médiatisation de l’affaire et de la stigmatisation dont souffrent les femmes divorcées dans l’État partie. Il n’aurait à n’en pas douter été de loin préférable que le mariage précoce n’ait jamais eu lieu. La question se pose de savoir si les femmes divorcées disposent d’une aide et d’un suivi des services sociaux et si la population est sensibilisée au fait que les femmes dans de telles situations sont des victimes.

La séance est suspendue à 11 h 10; elle est reprise à 1 1 h 45.

34.M me  Alg aefi (Yémen) répond que le rôle principal du Conseil supérieur de la mère et de l’enfant est d’élaborer des stratégies et d’en surveiller la mise en œuvre, et de coordonner et soutenir les activités déployées par les pouvoirs publics et les organisations de la société civile dans le domaine de l’enfance et de la famille. Basé à Sanaa, le Conseil mène aussi des activités dans les différents gouvernorats en s’appuyant sur les équipes des municipalités et des services sociaux. Son action est donc bien nationale même s’il n’a pas de structures locales.

35.Les amendements législatifs en cours d’examen devraient porter l’âge de la majorité à 18 ans et celui de l’accès au travail à 15 ans. La lenteur du travail législatif s’explique en grande partie par les réélections au Parlement, qui ont fortement perturbé les ordres du jour. Un consensus fort a pu être bâti. Il ne reste à l’heure actuelle plus que deux points d’achoppement, qui sont l’âge de la responsabilité pénale et l’âge du mariage, mais les autorités travaillent sans relâche à tenter d’imposer des définitions de l’enfant conformes à la Convention.

36.Bien qu’ils n’aient pas directement participé à la rédaction du rapport, les enfants ont pris une part active au processus en amont, par l’intermédiaire des réseaux de groupes de jeunes, au stade de la collecte de données. Les organisations non gouvernementales et les donateurs, tels que l’UNICEF, ont été des sources d’information à part entière pour le Conseil supérieur de la mère et de l’enfant.

37.Des négociations sont en cours avec l’Arabie saoudite pour signer un mémorandum d’accord visant à protéger les enfants contre la traite. En coordination avec l’UNICEF, l’État partie mène actuellement une étude analytique sur les enfants victimes de la traite.

38.Des campagnes de sensibilisation au sujet des mariages précoces sont menées en accord avec le Comité de la charia et les chefs religieux. Le Conseil suprême pour la mère et l’enfant essaie de mettre en relation les mariages précoces et les questions de santé, en coordination avec le Ministère de la santé et les associations de femmes, qui ont notamment préparé une étude et une enquête statistique sur les mariages précoces et leur impact social et psychologique sur les jeunes filles. Une étude sur les risques de malformation liés à une grossesse précoce doit être réalisée prochainement.

39.Le Yémen conduit actuellement, avec le soutien de l’UNICEF et de la Banque mondiale, une étude sur la pauvreté, qui couvre cinq pays du Moyen-Orient. Cette étude permettra d’évaluer l’impact de la pauvreté dans le pays et d’augmenter la part du budget allouée aux services médicaux et sociaux en faveur des enfants.

40.Une étude sur la violence contre les enfants est menée par le Ministère de la santé. Des directives concernant le diagnostic de cas de mauvais traitements vont être publiées à l’intention du personnel de santé et diffusées dans tous les centres de santé. Un comité chargé de signaler les cas de maltraitance et d’évaluer l’impact des mauvais traitements sur l’enfant va également être mis en place. Il sera dirigé par le chef du service pédiatrique et travaillera en coordination avec le Ministère de la santé et le Ministère des affaires sociales. Enfin, le Premier Ministre a donné son approbation pour la création d’un centre de suivi des cas de maltraitance qui, faute de ressources, n’a pas pu ouvrir en 2005, comme cela était prévu. Il devrait recevoir un soutien financier de l’UNICEF à partir d’octobre 2009.

41.M. Alshraabi (Yémen) indique qu’il ne dispose pas d’informations précises sur les quelque 200 enfants qui seraient vendus chaque mois au Yémen. Les seules informations officielles proviennent des témoignages d’enfants recueillis dans les centres d’accueil établis le long de la frontière et à Sanaa. Le Gouvernement réprouve la vente d’enfants, mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas de vente d’enfants à proprement parler. En général, un accord a été conclu entre l’auteur de la traite d’enfants et la famille d’un enfant pour que celui-ci aille travailler dans un pays voisin. Pour lutter contre ce phénomène, le Gouvernement a élaboré un plan global qui a été approuvé par le cabinet. Le premier objectif est de modifier la législation afin de garantir une application plus efficace des textes existants. Un projet de loi, qui recueille un large consensus, a été présenté devant la Chambre des représentants. Il établit des peines plus sévères (soit dix à douze ans d’emprisonnement pour les familles responsables de la traite de leur enfant) et prévoit une protection spéciale pour les enfants victimes d’exploitation. À chaque fois que des actions en justice ont été menées pour des cas d’exploitation d’enfant, les tribunaux ont prononcé des condamnations, et les enfants ont été protégés tout au long de la procédure.

42.Pour mettre un terme à l’exploitation des enfants, le Gouvernement a établi un plan visant à coordonner les activités en la matière. Il a créé au niveau national un comité technique de lutte contre l’exploitation des enfants et, au niveau régional, des commissions chargées d’identifier les cas d’exploitation et de maltraitance. Pour les zones plus particulièrement touchées par ce phénomène, il a promulgué une loi obligeant les chefs de tribu à dénoncer ces actes sous peine de sanctions très lourdes. Cette mesure a permis de réduire de près de 60 % le nombre de cas recensés.

43.M. Kotrane indique que le Comité est préoccupé par la vente d’enfants telle qu’elle est définie dans les articles 1er et 2 du Protocole. Il s’agit par exemple de cas de travail forcé, lorsque des familles donnent leur enfant pour qu’il aille travailler à l’étranger. Il demande si, dans le cadre des révisions futures de la législation, tous les cas prévus dans ces articles seront incorporés dans la législation nationale et si la vente d’enfants sera punie.

44.M. Citarella souhaiterait des éclaircissements au sujet de la définition de l’enfant. D’après ce qu’il comprend, les enfants âgés de 16 à 18 ans sont considérés comme des adultes et, par conséquent, ne sont pas protégés contre les infractions visées par le Protocole.

45.M. Alshraabi (Yémen) précise que certains textes législatifs ont déjà pu être appliqués pour certains cas de traite d’enfants. Ces textes prévoient que toute personne responsable d’actes de prostitution infantile ou du travail forcé d’un enfant est passible d’une peine d’emprisonnement. Ces sanctions sont plus lourdes si la personne responsable est un membre de la famille de l’enfant. Ces textes de loi ont été approuvés par le Parlement mais doivent encore être adoptés.

46.M me Al-Asmar (Rapporteuse pour le Yémen) insiste sur le fait que le Comité dispose d’informations avérées selon lesquelles des auteurs de traite d’enfants n’ont pas été punis, notamment si les parents avaient donné leur consentement.

47.M. Alshraabi (Yémen) admet qu’aucune action en justice n’a encore été entreprise en la matière car, depuis que des textes ont été établis pour protéger les enfants et punir les auteurs de la traite d’enfants, ces délinquants ont cessé leur activité ou changé de méthodes. Il souligne que, depuis 2005-2006, le transport d’enfants jusqu’à la frontière constitue une infraction.

48.Il indique que les dispositions du Protocole sont diffusées dans les médias et que toutes les régions touchées par la traite d’enfants ont été couvertes par les campagnes de sensibilisation. Le Gouvernement a incité la population à participer à ces initiatives. Ces deux dernières années, une campagne a été menée en collaboration avec le Département des droits de l’homme, le Ministère des affaires sociales et du travail, ainsi que le Parlement des enfants.

49.Le Gouvernement forme les gardes frontière et les personnes travaillant dans le domaine de l’enfance à détecter les cas de traite d’enfants.

50.Des centres de protection et de réadaptation, subventionnés par le Gouvernement, accueillent les enfants victimes de traite, d’exploitation sexuelle ou d’autres violations et leur offrent un soutien psychologique et une aide à la réadaptation, avant qu’ils soient rendus à leur famille.

51.À la suite de plaintes relatives à des ventes d’organes à destination de l’Égypte, des enquêtes ont été menées en coopération avec le Gouvernement égyptien, mais aucune preuve n’a permis d’établir les faits.

52.La législation nationale ne contient pas de disposition prévoyant expressément la possibilité de poursuivre les auteurs d’infractions commises à l’étranger. Ces infractions dépassent la compétence des tribunaux yéménites. Cela étant, certains accords de coopération policière et judiciaire ont été conclus avec des pays voisins comme l’Arabie saoudite; ils prévoient l’extradition des auteurs d’actes commis à l’encontre d’enfants yéménites, même si ces actes ont été commis à l’étranger.

53.Le Gouvernement dispose de budgets suffisants pour fournir les services nécessaires aux enfants victimes. Il subventionne les centres de protection et de réadaptation de l’enfant ainsi que des centres indépendants. Certains centres de réadaptation autofinancés soutiennent les centres publics de protection et de réadaptation de l’enfant. La réadaptation des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole commence par une prise en charge de l’enfant dès qu’il a été reconnu victime. L’enfant bénéficie ensuite d’une assistance judiciaire, puis il est remis à sa famille. Il suit alors un programme de réinsertion sociale et scolaire, mené avec le concours de sa famille. Pour éviter que l’enfant soit de nouveau victime de mauvais traitements lorsqu’il retourne dans sa famille, des mesures de protection peuvent être prises, notamment pour aider les familles les plus démunies à contribuer à la réadaptation psychologique et sociale de l’enfant.

54.La Présidente demande s’il existe d’autres accords de coopération judiciaire que ceux conclus avec l’Arabie saoudite et si des précautions sont prises pour que l’enfant victime ne soit pas considéré comme un délinquant lors des procédures judiciaires.

55.M. Alshraabi (Yémen) répond que des accords bilatéraux de coopération policière et judiciaire ont été passés avec d’autres pays de la péninsule arabique, tels que l’Égypte ou la Libye. Il a cité l’Arabie saoudite à titre d’exemple, car c’est le pays avec lequel le Yémen traite 99 % des cas d’extradition, du fait de la longue frontière qui sépare les deux pays.

56.Il tient à préciser que les enfants victimes d’exploitation ne sont jamais considérés comme délinquants lors des procédures judiciaires, mais comme victimes ou témoins. L’enfant peut être confié à un centre spécialisé en attendant que l’on retrouve ses parents, mais ce n’est en aucun cas un placement en détention.

57.M. Kotrane voudrait savoir si, lors de la révision du Code pénal, toutes les infractions visées par le Protocole vont être qualifiées, afin qu’elles puissent être réprimées même si elles ne sont pas incriminées dans le pays où elles ont été commises. Il demande si l’État partie envisage de prendre des mesures de protection spécifique pour protéger les enfants lors des procédures judiciaires, comme le prévoit l’article 8 du Protocole, en ayant par exemple recours au témoignage par vidéoconférence.

58.M me Al-Asmar (Rapporteuse pour le Yémen) dit que toutes les régions du Yémen ne disposent pas d’institutions de protection de l’enfance. Il peut donc arriver qu’un enfant soit détenu dans une prison pour adultes dans laquelle les gardiens ou des policiers ne sont pas aptes à traiter avec des enfants et elle indique que des cas d’exploitation sexuelle ont été signalés. La délégation pourrait peut-être indiquer ce qui est fait pour y remédier.

59.La Présidente demande à la délégation de préciser comment les infractions visées dans le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont envisagées dans l’ordre juridique interne de l’État partie et si leurs définitions coïncident avec celles du Protocole facultatif. Ces infractions sont-elles susceptibles d’extradition ?

60.M. Alshraabi (Yémen) dit que les textes actuels ne permettent pas d’étendre la protection de l’enfant à l’étranger, mais que ces lois sont en cours d’examen au Parlement.

61.Il n’existe pas de dispositions législatives à proprement parler concernant les enfants témoins ou les enfants victimes, mais ces enfants sont pris en charge dans des centres spécialisés, qui bénéficient tous de subventions publiques. Le Yémen a dernièrement conclu un accord avec l’UNICEF visant à mettre au point des mesures concrètes afin de protéger ces enfants.

62.Le Yémen ne possède que 32 centres de prise en charge des enfants, ce qui n’est malheureusement pas suffisant pour répondre aux besoins des 21 provinces du pays. Deux des centres principaux, l’un à Sanaa, l’autre à la frontière, s’occupent de la réadaptation des enfants victimes de la traite. Les enfants ne sont, de manière générale, pas placés dans les mêmes établissements que les adultes puisqu’ils sont pris en charge dans des centres de protection.

63.M. Filali (Rapporteur pour le Yémen) dit que, en vertu de l’article 246 du Code de procédure pénale yéménite, un ressortissant yéménite qui commet à l’étranger des actes répréhensibles au regard du droit yéménite ne peut être poursuivi au Yémen que si l’infraction en question est également punissable dans l’État où elle a été commise. Ce principe n’est pas conforme au Protocole et il conviendrait d’y remédier. En ce qui concerne les questions d’extradition, l’État partie voudra bien se conformer aux dispositions de l’article 5 du Protocole et s’assurer que ses lois nationales incriminent les infractions visées dans le Protocole facultatif.

64.M me Abdullah (Yémen) dit que le Ministère de la justice s’emploie à donner effet aux dispositions du Protocole et à respecter les droits de l’enfant en améliorant les législations en la matière. Il existe désormais des tribunaux pour mineurs dotés de personnel spécialisé chargé de prendre en charge les dossiers des mineurs dès les premiers stades de la procédure. Les enfants sont encadrés lors des procès et les cas urgents sont traités en priorité. Un plan d’appui aux enfants qui a été élaboré conjointement avec l’UNICEF devrait bientôt être déployé dans les tribunaux dits «amis des enfants».

65.M me Alga e fi (Yémen) indique que les infractions définies dans le Protocole vont être prises en compte dans la législation nationale, lorsque cela n’a pas été encore fait. Concernant l’emprisonnement des enfants, elle reconnaît qu’il y a eu quelques violations, mais souligne que le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice ont pris des mesures pour mettre un terme à ces dérives.

66.M. Alkhaybari (Yémen) dit qu’il existe, au Ministère de l’intérieur, un service dédié aux mineurs qui intervient dans la lutte contre la traite des enfants et vise à protéger les enfants dans la sphère privée comme dans la sphère publique. Pour lutter contre la traite des enfants, le Ministère de l’intérieur est épaulé par le Service des affaires sociales, ainsi que par de nombreuses autres instances gouvernementales, lesquelles coordonnent leur action par le biais d’une commission technique qui représente tous les services compétents de l’État. La collaboration entre l’État et les gardes frontière a même permis de sauver 84 personnes de l’enlèvement et des passeurs ont été arrêtés puis traduits en justice.

67.La coopération avec les autorités locales, notamment dans les zones frontalières, passe aussi par la mise en place de campagnes de sensibilisation visant à lutter contre l’enlèvement et la traite d’enfants et par la prise en charge systématique des enfants non accompagnés dans les lieux de transit ou de voyage, comme les aéroports ou les autobus.

68.Le phénomène des «mariages touristiques» est relativement récent, aussi le Yémen n’a-t-il eu à déplorer que quelques cas à ce jour. Les contrats de mariage conclus de la sorte n’ont pas de valeur officielle auprès des instances locales et si un étranger veut contracter mariage avec une femme yéménite, il est tenu de respecter un certain nombre de conditions.

69.Concernant la violence contre les enfants, ces pratiques sont assez peu répandues et le Ministère de l’intérieur est informé de chaque cas. Dans tous les cas, les responsables sont traduits devant les tribunaux.

70.M. Filali (Rapporteur pour le Yémen) dit que les mesures prises pour lutter contre les mariages touristiques semblent être principalement d’ordre administratif et qu’il n’est donc guère possible de recenser le nombre de mariages contractés de la sorte et d’en encadrer le déroulement, surtout si les époux quittent le pays.

71.M me Aidoo s’interroge sur la nature de certains mariages touristiques et se demande si ces types de mariages ne relèvent pas en réalité du tourisme à caractère sexuel impliquant des enfants. Il semblerait que certaines familles, poussées par la pauvreté et les conséquences de la crise économique, se voient contraintes d’abandonner leurs enfants en contrepartie d’une certaine somme. Elle demande ce que fait l’État partie pour venir en aide à ces familles démunies, dont les enfants sont les principales victimes de ces pratiques.

72.La Présidente dit que cette situation est propre au Yémen et elle aimerait en savoir plus sur l’aspect financier de ces arrangements.

73.M. Alkhaybari (Yémen) dit qu’il y a eu des jugements ayant abouti au versement d’indemnités à titre de réparation pour les victimes de ces types de mariages. Le Ministère de l’intérieur a nommé des psychologues − surtout des femmes − pour encadrer et soutenir les filles victimes lors des procès.

74.Concernant le traitement des enfants en milieu carcéral, il indique que, sauf cas exceptionnel, les enfants et les adultes ne sont jamais placés dans la même cellule et que les enfants sont considérés comme des victimes et non comme des criminels.

75.M me Al-Asmar (Rapporteuse pour le Yémen) demande s’il existe un âge minimum en deçà duquel il est interdit de contracter mariage. Qu’en est-il des mariages touristiques?

76.M. Alkhaybari (Yémen) répond qu’aucun critère d’âge n’a été fixé, mais qu’en règle générale l’âge minimum pour contracter mariage est de 17 ans, qu’il s’agisse d’un mariage traditionnel ou d’un mariage dit «touristique».

77.M me Alga e fi (Yémen) indique qu’il n’y a pas de budget spécifique alloué aux questions touchant à l’enfance et que l’État sollicite une aide financière des pays du Golfe pour améliorer les finances publiques. Des numéros d’appel d’urgence pour l’enfance ont été mis en service dans le cadre d’une coopération entre les pouvoirs publics, les ONG, l’UNICEF et l’organisation pour la protection de l’enfance.

78.Pour finir, elle indique que l’État coopère avec divers pays, ainsi qu’avec la Ligue des États arabes et l’Organisation internationale pour les migrations, afin de lutter contre la traite des enfants et de promouvoir leurs droits, en organisant des séminaires et autres manifestations. Elle ajoute que l’État entend réviser la loi nationale régissant l’extradition des criminels ayant commis des actes attentatoires aux droits des enfants.

79.M. Alshraabi (Yémen) rappelle que le proxénétisme ou l’incitation à la prostitution sont des actes délictueux passibles de peines de prison, et que la durée de l’incarcération peut être portée à dix ans si la victime est âgée de moins de 15 ans.

80.M. Filali (Rapporteur pour le Yémen) dit que la ratification par l’État partie du Protocole facultatif et la présentation du rapport initial au titre de cet instrument constituent déjà des progrès notables, qui témoignent de la volonté de l’État partie de faire évoluer la situation des enfants dans le bon sens.

81.Le Gouvernement yéménite a reconnu qu’il rencontre un certain nombre de difficultés à mettre pleinement en œuvre le Protocole, parmi lesquelles figurent le manque de ressources, le manque de coordination et de données et les retards constants dans l’application des lois. Le Comité est conscient de ces problèmes et attend principalement de l’État partie qu’il fasse aboutir le projet de loi visant à définir l’enfant, qu’il incrimine les infractions visées dans le Protocole facultatif, qu’il légifère sur la responsabilité des personnes morales, qu’il prenne des mesures pour faciliter la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes et, enfin, qu’il règle la question de l’extradition des criminels.

La séance est levée à 13 heures.