Comité des droits de l’enfant

Cinquante- neuvième session

Compte rendu analytique de la 1677 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 20 janvier 2012, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de Madagascar sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de Madagascar sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/MDG/3-4; CRC/C/MDG/Q/3-4; CRC/C/MDG/Q/3-4/Add.1)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation malgache prend place à la table du Comité.

2.M. Rajemison Rakotomaharo (Madagascar) explique que le rapport à l’examen a été élaboré par un comité interministériel coordonné par le Ministère de la justice et le Ministère des affaires étrangères, composé de représentants de chaque département ministériel et de représentants de la société civile. Depuis la présentation de son deuxième rapport périodique (CRC/C/MDG/2), Madagascar a connu deux crises politiques profondes, dont la dernière remonte au début de 2009. La résolution de la crise semble toutefois en bonne voie, puisque les parties prenantes ont signé une feuille de route, un premier ministre a été nommé par consensus, un parlement de transition a été mis en place et une commission électorale nationale indépendante devrait bientôt voir le jour.

3.Rappelant les nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels Madagascar est partie, M. Rajemison Rakotomaharo dit que l’alinéa 4 de l’article 132 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois. À des fins d’harmonisation avec les instruments internationaux, Madagascar a adopté la loi no 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants à Madagascar, qui constitue le cadre normatif national d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, la loi no 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l’adoption, qui érige en infraction pénale le trafic d’enfants dans le cadre d’une procédure d’adoption internationale, la loi no 2007-038 du 14 janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel, qui reprend l’obligation légale de signaler et de dénoncer les maltraitances visées par la loi no 2007-023 et qui érige en infraction pénale le défaut de signalement ou de dénonciation de faits connus de traite ou de tourisme sexuel, et la loi no 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux, qui consacre le relèvement de l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les deux sexes.

4.Entre 1997 et 2009, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est passé de 96 ‰ à 48 ‰ et le taux de mortalité infanto-juvénile de 159 ‰ à 72 ‰. Le taux de mortalité liée au paludisme chez les enfants de moins de 5 ans est passé de 25,91 % en 2003 à 8,6 % en 2010. Entre 2006 et 2009, le budget alloué à l’éducation a connu une augmentation quasi constante: de 15,4 % en 2006, il est passé à 20 % en 2009 et à 18,3 % en 2010. Entre 2007 et 2010, le taux de scolarisation des enfants de 6 à 10 ans est passé de 86 % à 88,3 % et le taux brut de scolarisation de la sixième à la neuvième année de 35,4 % à 41 %. Le Plan national d’action de lutte contre le travail des enfants (2004-2019), mis en place avec le Bureau international du Travail (BIT), a déjà permis de réinsérer 20 000 enfants travailleurs dans le système éducatif formel ou de les faire bénéficier de programmes de formation professionnelle ou d’alphabétisation.

5.Une direction des droits humains et des relations internationales a été créée au sein du Ministère de la justice et une direction de la protection de la famille et de l’enfance a été créée au sein du Ministère de la population et des affaires sociales. Les enfants victimes de violations de leurs droits peuvent saisir les tribunaux. La Cour suprême, les 6 cours d’appel et les 39 tribunaux de première instance ont un cabinet pour enfants. Les magistrats exerçant les fonctions de juge pour enfants bénéficient régulièrement de formations continues organisées avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) à l’École nationale de la magistrature et des greffes. Les cas de violations des droits de l’enfant peuvent également être portés devant des structures non judiciaires telles que le Conseil national des droits humains, la Médiature, les cliniques juridiques, les centres d’écoute et de conseil juridique et les réseaux pour la protection des enfants, au niveau des 22 régions et au nombre de 700, qui regroupent les acteurs étatiques et non étatiques œuvrant dans le domaine de la protection des droits des enfants. De manière générale, ces institutions non judiciaires sont chargées de prévenir les maltraitances, de recevoir les plaintes, ainsi que d’orienter les plaignants vers les autorités compétentes. La clinique juridique, ou maison de protection des droits de l’homme en milieu communautaire, est habilitée à procéder à des conciliations lorsque le cas ne nécessite pas la saisine de la justice. Ainsi, pour les affaires dans lesquelles des mineurs sont impliqués, la saisine de la police et de la justice n’intervient qu’en dernier recours. Une étude sur la faisabilité d’une prise en charge juridique, médicale et psychosociale des femmes et des enfants victimes de violences, y compris sexuelles, est en cours.

6.L’État malgache rencontre de nombreuses difficultés, en particulier dans les domaines de l’administration de la justice des mineurs, de la lutte contre les maltraitances et la traite, de la scolarisation − surtout en milieu rural −, et de la réduction de la mortalité néonatale. La suspension des aides budgétaires à la suite de la crise de 2009 a eu des incidences négatives sur la réalisation des droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant. Faute de moyens financiers, malgré la bonne volonté de Madagascar, il n’existe pas encore suffisamment d’infrastructures scolaires adaptées aux enfants handicapés. Même si les mariages d’enfants sont désormais interdits, le président du tribunal peut autoriser le mariage d’une personne de moins de 18 ans pour des motifs graves, par exemple en cas de grossesse. Il s’agit alors de consacrer la primauté de la protection des droits de l’enfant à naître, indépendamment de l’âge de ses parents.

7.Pour surmonter les difficultés techniques, financières et culturelles auxquelles elle se heurte, Madagascar a besoin de l’assistance des partenaires nationaux et internationaux. Elle a déjà compilé les recommandations des organes conventionnels afin d’élaborer un plan d’action relatif à la promotion et à la protection des droits. Un bureau d’assistance judiciaire, qui prend en charge les frais de procédure pour les personnes démunies, y compris les enfants, a été mis en place. Le barreau de Madagascar a créé un service de prise en charge juridique des femmes et enfants victimes de violences, y compris sexuelles.

8.Dans le cadre de la lutte contre la maltraitance, l’exploitation sexuelle, le travail des enfants et les violences contre les femmes, des campagnes de sensibilisation sont menées en partenariat avec l’UNICEF, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le BIT et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Un bureau de suivi de l’accès à la justice, coordonné par le Ministère de la justice, sera mis en place dès 2012, avec l’appui du PNUD, pour collecter des données sur l’accès à la justice, y compris des mineurs. Un bureau similaire sera également mis en place au Ministère de la population et des affaires sociales afin de recueillir des données relatives à la violence contre les femmes et les enfants. Enfin, à l’initiative du Ministère de la justice, l’École de la magistrature, l’école de police, l’école de gendarmerie, l’académie militaire et l’école des avocats se sont engagées à enseigner les droits de l’homme à leurs élèves et aux professionnels en exercice.

9.M me Al-Asmar (Rapporteuse pour Madagascar) dit que l’insuffisance des mesures prises pour garantir la bonne gouvernance et le respect de l’état de droit, la forte corruption des systèmes judiciaire et administratif, l’absence de mécanisme indépendant de suivi, le manque de coordination des politiques et programmes, l’absence de plan national d’action complet et la réduction drastique des budgets alloués à la santé et à l’éducation témoignent de l’effondrement de l’appareil étatique. En outre, le nombre de cas de violence sexuelle, de travail illégal et d’autres formes d’exploitation des enfants augmente; les auteurs de ces actes ne sont pas poursuivis et les victimes ne bénéficient pas d’indemnisation ou de programmes de réadaptation.

10.Mme Al-Asmar aimerait savoir pourquoi le projet de prise en charge communautaire des enfants, prévu pour la période 2011-2015, n’a jamais été inscrit au budget ni mis en œuvre, pourquoi le Conseil national des droits humains n’est toujours pas opérationnel, pourquoi Madagascar a réduit le budget de la santé et l’éducation depuis 2009 et pourquoi personne ne connaît le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant alors qu’il est inscrit dans les textes. Elle aimerait avoir des informations concrètes sur l’application du droit de l’enfant de porter plainte et d’être entendu dans le cadre des procédures judiciaires le concernant, ainsi que dans les structures de protection de remplacement. Elle aimerait comprendre pourquoi les châtiments corporels sont interdits à l’école mais toujours autorisés à la maison, dans les structures de remplacement et dans les établissements de redressement et pourquoi aucune loi n’a été adoptée pour mettre un terme à ces pratiques. Elle aimerait enfin savoir ce que Madagascar envisage de faire pour que les enfants ne soient plus placés en institution.

11.M. Gastaud (Rapporteur pour Madagascar) regrette le caractère théorique du rapport. Les informations fournies sont lacunaires, les données ne sont pas ventilées et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des politiques ne sont pas explicitées.

12.On remarque toutefois globalement une amélioration de la situation des jeunes, principalement avant le déclenchement de la crise politique. L’espérance de vie s’est allongée, la vaccination s’est développée et a permis de faire reculer de nombreuses maladies, la mortalité infantile et néonatale a diminué et le taux de scolarisation a augmenté. Les mesures prises récemment contre le travail des enfants sont toutefois insuffisantes compte tenu de l’ampleur du phénomène.

13.La crise politique a désorganisé les services publics, affaibli le pouvoir des autorités sur l’ensemble du territoire et fait obstacle à la répartition équilibrée des ressources financières et les élections ont été plusieurs fois reportées. Nombre de lois ne sont pas appliquées et les auteurs de violations ne sont pas sanctionnés. Le Comité aimerait disposer de données dans plusieurs domaines, en particulier l’enregistrement des naissances et la violence contre les enfants. M. Gastaud relève les fortes disparités entre les zones urbaines et les zones rurales du point de vue de la santé et de l’éducation et de l’insuffisance des budgets alloués à ces secteurs compte tenu des besoins.

14.En outre, les enfants ignorent leurs droits et les enseignants, les juges et les travailleurs sociaux connaissent mal la Convention. Même si le rapport mentionne l’existence de l’Institut national de la statistique, chargé de la collecte des données, il ne donne pas de précision sur les méthodes utilisées.

15.M. Gastaud aimerait savoir si les conseils municipaux des jeunes à Mahajanga et à Antsiranana sont toujours en activité, si d’autres conseils ont été créés ailleurs, s’il existe des conseils d’enfants dans les établissements scolaires et si les enfants sont associés à la lutte contre la violence.

16.Même si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit dans les textes, la diminution drastique des ressources allouées à l’éducation, à la santé et à la justice, la violence constante et protéiforme, ainsi que la pauvreté croissante et les inégalités multiples montrent que dans la pratique ce principe n’est pas respecté.

17.M me Al-Shehail aimerait savoir ce qui est fait pour lutter contre la discrimination à l’égard des groupes ethniques minoritaires et connaître la définition de la discrimination raciale. Elle demande également des précisions sur la nationalité d’un enfant né de mère malgache et de père étranger, ainsi que sur l’âge minimum en deçà duquel un tribunal ne peut autoriser le mariage d’un enfant.

18.M. Kotrane demande si la Convention fait partie intégrante du droit positif, si elle prime le droit interne en cas de conflit, si elle a déjà été invoquée directement devant les tribunaux et appliquée par les magistrats et comment, en pratique, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est respecté. Faisant observer que l’article 38 de la loi sur les droits et la protection de l’enfant − qui établit que l’enfant peut assister à titre consultatif à toute procédure relative à son placement sous tutelle − est bien en deçà des prescriptions de la Convention, il demande aussi si une décision rendue par un tribunal qui n’aurait pas entendu l’intéressé pourrait être invalidée par la Cour de cassation. Il souhaiterait en outre savoir si l’État partie entend lever la réserve au paragraphe 2 de l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels concernant l’enseignement primaire.

19.La délégation malgache voudra bien indiquer si l’État partie prend des mesures concrètes pour combattre la discrimination à l’égard des descendants d’esclaves ou des enfants nés un jour jugé «néfaste». Se référant au paragraphe 114 du rapport à l’examen, M. Kotrane estime que le dialogue engagé avec les acteurs locaux étatiques et non étatiques, y compris les autorités traditionnelles, pour mettre fin à la discrimination dont sont victimes les jumeaux de Mananjary et les jeunes filles de la région Tsimihety ne suffiront pas et invite l’État partie à prendre des mesures de plus grande envergure, notamment d’ordre administratif.

20.M me Aidoo, croyant savoir que l’opinion de l’enfant n’est pas toujours entendue ni respectée dans la sphère privée, demande dans quelle mesure l’enfant peut participer à la prise de décisions concernant sa scolarisation, son retrait du système éducatif ou encore le fait de travailler. Les enfants ont-ils voix au chapitre pour ce qui est de l’administration et de la gestion de l’établissement dans lequel ils sont scolarisés et la loi les autorise-t-elle à s’exprimer devant les tribunaux?

21.Mme Aidoo rappelle à l’État partie que plusieurs organes conventionnels − notamment le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes − ont jugé que le Code de la nationalité malgache était discriminatoire à l’égard des mères malgaches mariées à un étranger du fait que celles-ci ne pouvaient pas transmettre leur nationalité à leur enfant, contrairement aux pères malgaches mariés à une étrangère. L’État partie doit donc impérativement réviser cette législation qui est à l’origine de nombreux cas d’apatridie, les enfants nés d’une mère malgache et d’un père étranger devant attendre l’âge de 18 ans pour acquérir la nationalité à l’issue d’une fastidieuse procédure de naturalisation.

22.L’État partie a certes fait des progrès en matière d’enregistrement des naissances (33 % des enfants n’étaient pas déclarés à l’état civil en 2000, contre 20 % actuellement) − mais il lui faut encore gommer les inégalités dans ce domaine entre les zones urbaines, où 86 % des enfants sont enregistrés et les zones rurales, où ils ne sont que 60 %.

23.M. Koompraphant demande comment est appliquée concrètement la loi du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants prévoyant la possibilité pour les mineurs de signaler toute maltraitance auprès du juge des enfants ou du représentant du ministère public et quelles structures ont été instaurées pour recueillir les plaintes.

24.M. Pollar aimerait savoir si l’État partie garantit aux enfants l’exercice de leur droit à la liberté de pensée tel qu’énoncé aux articles 12 et 13 de la Convention et oblige les parents à guider leurs enfants dans l’exercice de leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, conformément à l’article 14.

25.Pour ce qui est de la liberté de religion, il serait intéressant de savoir si des parents s’opposent, pour des raisons religieuses, à certains soins pour leurs enfants, si l’histoire des religions et de la morale est enseignée de manière neutre et objective dans les écoles publiques, si l’État prend à sa charge les frais liés à l’enseignement de certaines religions uniquement et si les enfants sont libres ou non d’arborer les symboles religieux de leur choix et de porter une tenue propre à leur religion s’ils le souhaitent.

26.Enfin, M. Pollar demande si l’État partie entend réviser l’ordonnance no 60-133 du 30 octobre 1960, toujours en vigueur, qui exige d’avoir atteint l’âge de la majorité civile pour créer une association.

27.M me Maurás Pérez voudrait savoir ce que l’État partie entend faire pour rétablir la liberté d’expression et la liberté de la presse − largement bafouées depuis les événements de 2009 marqués par la persécution de journalistes et la fermeture de radios et autres médias − et permettre aux enfants et aux adolescents d’avoir accès à l’information et de jouir de la liberté d’expression.

28.Mme Maurás Pérez demande quelles mesures l’État partie met en œuvre pour freiner l’exploitation intensive des ressources naturelles dont l’État partie dispose − notamment les forêts − et pour réglementer les activités des entreprises privées et publiques, nationales ou étrangères, activités qui ont des répercussions sur la qualité de vie des populations en général et des enfants en particulier en ce qu’elles influent sur leur santé ou encore sur leur accès à l’eau potable ou à un logement.

29.Selon des informations dont dispose Mme Maurás Pérez, des salariés − voire des cadres dirigeants − de certaines entreprises étrangères implantées dans l’État partie se seraient rendus coupables de violences sexuelles sur mineurs et d’exploitation sexuelle de mineurs sur le territoire malgache. Elle demande un complément d’information sur les différentes affaires de ce type portées devant les tribunaux.

30.M me Sandberg, notant que le principe du respect de l’opinion de l’enfant est rarement respecté dans le cadre des procédures judiciaires, voudrait savoir ce qui est fait pour former les juges aux droits de l’enfant.

31.M. Guráň demande pourquoi le Conseil national des droits humains créé en 2008 n’est toujours pas opérationnel, et ce qu’entend faire l’État partie pour qu’il le devienne prochainement. La délégation pourra en outre indiquer de qui se composera ce conseil, comment seront nommés ses membres et s’il est prévu qu’un département soit créé pour se charger spécifiquement des droits de l’enfant et que ce conseil coopère avec des mécanismes internationaux œuvrant dans la région, comme l’Observatoire des droits de l’enfant de la région de l’océan Indien.

32.M me Wijemanne demande quand seront rendus publics le rapport de l’étude menée pour accélérer le processus d’enregistrement des naissances ainsi que celui de l’Institut national de la statistique portant sur le travail des enfants.

33.M me Varmah demande si l’État partie a pris des mesures pour faire connaître aux autorités locales la nouvelle loi portant à 18 ans l’âge minimum du mariage tant pour les garçons que pour les filles, s’il entend fixer l’âge du consentement aux relations sexuelles et relever à 18 ans l’âge de la responsabilité pénale et, enfin, quelles seront, en vertu du projet de loi sur la responsabilité pénale actuellement à l’examen, les dispositions applicables aux enfants âgés de 13 à 15 ans.

La séance est suspendue à 11 h 20; elle est reprise à 11 h 40.

34.M. Rajemison Rakotomaharo (Madagascar) explique que le Conseil national des droits humains sera, entre autres, composé de parlementaires, et que tant que le Parlement n’aura pas été constitué, ce conseil sera dans l’incapacité de siéger.

35.Le Président demande pourquoi le Conseil national des droits humains ne peut pas fonctionner sans la présence de membres du Parlement et s’il est prévu qu’il comporte une unité spécialisée dans les droits de l’enfant.

36.M. Rakotoniaina (Madagascar) explique que ce conseil, habilité à recevoir des plaintes relatives à des violations des droits de l’enfant, ne peut pas être opérationnel tant que tous ses membres, dont les parlementaires, n’ont pas été nommés.

37.Le Président demande si les enfants peuvent déposer plainte auprès de la Médiature de la République.

38.M. Rakotoniaina (Madagascar) répond que le Bureau de la Médiature s’occupe principalement des litiges opposant des administrés à l’administration et qu’il peut, en théorie, recevoir des plaintes provenant d’enfants, bien que cela soit rare dans la pratique.

39.Le Président fait remarquer que les enfants sont aussi des administrés qui, comme les adultes, bénéficient des services publics, et doivent pouvoir faire valoir leurs droits dans ce domaine.

40.M. Rakotoniaina (Madagascar) dit que des étrangers accusés d’exploitation sexuelle de mineurs ont déjà été condamnés en application de la loi sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel. L’affaire d’exploitation sexuelle dans laquelle le directeur d’une grande multinationale étrangère est mis en cause en est à la phase de l’enquête préliminaire et il est impossible, à ce stade, de fournir davantage de renseignements quant à son issue. Quoi qu’il en soit, la législation relative à l’exploitation sexuelle des mineurs est applicable à toute personne, indépendamment de son statut social ou de sa nationalité.

41.Il est vrai que la jurisprudence concernant l’application de la Convention est rare, malgré les formations dispensées aux juges et magistrats par l’UNICEF. Madagascar entend adopter un mécanisme d’évaluation de l’impact des formations relatives aux instruments internationaux et intensifier ses efforts de sensibilisation de la population, en particulier des enfants.

42.Le Président fait observer que tous les professionnels qui côtoient des enfants, notamment les travailleurs sociaux, les avocats, les policiers et les procureurs, doivent connaître les dispositions de la Convention.

43.M me Al- Asmar (Rapporteuse pour Madagascar) ajoute qu’une des raisons pour lesquelles les victimes sont réticentes à porter plainte est qu’elles ne se sentent pas en sécurité.

44.M. Rakotoniaina (Madagascar) indique que la loi pénale ne fixe pas l’âge du consentement sexuel. Cela étant, en cas de viol, le fait que la victime ait moins de 15 ans constitue une circonstance aggravante.

45.À Madagascar, les descendants d’esclaves sont peu nombreux et ne sont victimes d’aucune discrimination en rapport avec leur statut. S’agissant des membres de la communauté indienne, aucune attaque ou discrimination les visant n’a été recensée durant la période à l’examen dans le rapport.

46.M me Nores de García aimerait savoir s’il est vrai que les enfants nés hors mariage, les métis, les jumeaux et les enfants handicapés sont parfois victimes de discrimination.

47.M. Rakotoniaina (Madagascar) reconnaît que les enfants jumeaux sont encore parfois victimes de discrimination, mais que globalement la situation s’est nettement améliorée. Des débats communautaires ont été menés afin de faire changer les mentalités et inciter les chefs coutumiers à accepter que les parents gardent leurs enfants jumeaux, pratique qui était autrefois totalement interdite par les coutumes de l’ethnie antambahoaka. L’UNICEF suit de près l’évolution de la situation, et il faut espérer que, grâce aux efforts de sensibilisation, la gémellité cessera bientôt d’être un tabou.

48.M me Aidoo, rappelant que, lors du dernier Examen périodique universel, il a été recommandé à Madagascar de prendre des mesures pour mettre un terme à la discrimination raciale et de faire la déclaration prévue dans la Convention afin de reconnaître la compétence du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, aimerait en savoir plus sur la nature de ces discriminations raciales.

49.M. Rakotoniaina (Madagascar) dit que son pays a élaboré un plan de mise en œuvre des recommandations acceptées, qui devrait permettre d’éliminer les discriminations raciales.

50.Le Président demande ce qui est fait pour combattre la discrimination dont font l’objet les enfants nés hors mariage et les enfants handicapés.

51.M. Rakotoniaina (Madagascar) répond que son pays s’efforce de faire disparaître la discrimination qui frappe les enfants nés hors mariage en sensibilisant la population à ce problème. Bien que Madagascar n’ait pas encore ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la loi no 97-044 sur les personnes handicapées interdit la discrimination dans le domaine de l’éducation, de la santé et dans la vie publique. Le Conseil d’État est actuellement saisi d’une affaire mettant en cause l’administration, qui a refusé d’engager comme enseignant une personne handicapée moteur. La procédure est en cours et, si la personne lésée a gain de cause, cette affaire sera peut-être de la première jurisprudence dans ce domaine.

52.M. Madi aimerait des clarifications quant au droit à la nationalité d’un enfant né hors mariage d’un père malgache.

53.M. Cardona Llorens demande si la discrimination est interdite et réprimée par la loi pénale.

54.M. Rakotoniaina (Madagascar) dit qu’une décision discriminatoire peut faire l’objet d’une annulation devant les juridictions administratives mais que la loi pénale n’incrimine pas expressément la discrimination.

55.Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits fondamentaux que les enfants dits «légitimes» − droit à la vie, à la santé, à l’éducation − mais ils n’ont pas les mêmes droits en matière successorale.

56.Le Président demande si la loi va être modifiée afin de corriger cette inégalité.

57.M. Rakotoniaina (Madagascar) répond que la loi sera modifiée conformément aux prescriptions de la Convention afin que les enfants illégitimes jouissent des mêmes droits que les autres enfants.

58.M. Kotranefait remarquer que le simple fait de qualifier ces enfants d’«illégitimes» dans la loi contribue à les stigmatiser, ce terme étant en lui-même porteur d’une certaine discrimination.

59.M. Rakotoniaina (Madagascar), tout en reconnaissant que le terme est discriminatoire, dit qu’il faut replacer la loi dans un contexte historique, où la question de la discrimination ne se posait pas encore.

60.M me Lalaharinivo  (Madagascar) dit que des formations mixtes au contenu de la Convention, organisées en partenariat avec l’UNICEF, sont dispensées à l’école de la gendarmerie, l’école de police, l’École nationale de la magistrature et des greffes et l’École nationale de formation des avocats. Ces formations, dans lesquelles interviennent des médecins, des représentants d’organisations non gouvernementales et des travailleurs sociaux, mettent l’accent sur l’application immédiate des dispositions de la Convention dans les décisions que les professionnels sont amenés à prendre dans leur travail. Afin de mieux faire connaître les dispositions de la loi no 2007-023 sur les droits et la protection des enfants, des formations décentralisées sont également organisées à l’intention de tous les professionnels en contact direct avec les enfants.

61.La Convention a été traduite en malgache et diffusée auprès de toutes les autorités. Des formations ont été organisées à l’intention des maires et des dirigeants locaux afin de les sensibiliser aux dispositions de la Convention et de la loi sur les droits et la protection des enfants.

62.Le mariage traditionnel est autorisé par la loi, mais doit être officialisé et enregistré par un officier d’état civil. L’âge du mariage a été relevé à 18 ans, mais il est vrai qu’aucun âge minimum n’a été fixé dans le cas des mariages contractés avant 18 ans et soumis à autorisation exceptionnelle de l’autorité judiciaire.

63.Le Président demande ce qu’il en est des mariages coutumiers.

64.M. Kotrane, rappelant que, selon les réponses apportées par l’État partie à la liste des points appelant des informations complémentaires, le tribunal de première instance d’Antananarivo a autorisé 142 mariages dans lesquels au moins un des conjoints était mineur en 2010, et 422 en 2011, demande un complément d’information sur ces chiffres.

65.M. Gastaud (Rapporteur pour Madagascar) salue le fait que la Convention ait été traduite en langue malgache, maisdemande si cette langue est comprise par tous. Il aimerait également savoir ce qu’il faut entendre par «formations mixtes».

66.M me Lalaharinivo dit que les autorités locales qui assistent aux mariages coutumiers sont tenues de faire respecter les dispositions légales relatives à l’âge minimum du mariage. Des directives spécifiques ont été élaborées à ce sujet. Lors de la célébration d’un mariage coutumier, un dossier comportant toutes les informations relatives aux mariés est transmis aux officiers d’état civil compétents, qui consignent ensuite ces informations dans les registres d’état civil.

67.Le Président, notant que l’État partie a, dans une certaine mesure, institutionnalisé le mariage coutumier en imposant un âge minimum, demande quelle autorité délivre les autorisations pour les mariages coutumiers concernant des mineurs.

68.M me Lalaharinivo (Madagascar) dit que ces décisions doivent être rendues par un tribunal. En l’absence d’autorisation, les mariages coutumiers d’enfants ne peuvent pas donner lieu à l’établissement d’un acte de mariage. Les autorités locales qui assistent à la célébration d’un mariage coutumier ne peuvent pas délivrer d’acte de mariage; il appartient à l’officier d’état civil compétent de le faire.

69.Le Président dit que les mariages coutumiers sont en général arrangés, voire forcés, ce qui est considéré comme une pratique traditionnelle préjudiciable. Il demande si, dans le cadre de l’institutionnalisation du mariage coutumier, les autorités de l’État contrôlent aussi la question du consentement des jeunes mariés.

70.M me Lalaharinivo  (Madagascar) dit que des activités de sensibilisation aux conséquences néfastes des mariages d’enfants sont menées auprès de la population. Il revient à la justice d’apprécier si les motifs invoqués pour demander le mariage d’un enfant sont vraiment sérieux. L’augmentation du nombre d’autorisations délivrées par le tribunal d’Antananarivo pour les mariages de mineurs peut s’expliquer en partie par l’importance de ce tribunal. Le Ministère de la justice a d’ailleurs estimé nécessaire de mettre en place un autre tribunal de première instance pour décharger ce tribunal. Il arrive que des magistrats qui n’ont pas été formés sur la question soient saisis de tels dossiers. Des formations sont donc organisées chaque année pour leur permettre de mieux connaître la problématique du mariage de mineurs et d’être à même d’apprécier les motifs présentés par les demandeurs, aussi bien les parents que l’enfant lui-même.

71.La loi relative aux enfants en conflit avec la loi date de 1962 et un projet de nouvelle loi est actuellement à l’étude. Compte tenu des études réalisées avec l’appui de l’UNICEF et des consultations menées auprès des ONG, de la population et des travailleurs sociaux, il a été décidé de maintenir l’âge de la responsabilité pénale à 13 ans.

72.La «mixité» des formations concerne à la fois les thèmes discutés, qui peuvent porter sur différents domaines intéressant les enfants, et les participants, qui peuvent venir de différents horizons. Ainsi, certaines formations sont organisées à l’École nationale de la magistrature, avec la participation de membres de la police et de médecins.

73.La réforme du Code de la nationalité a pris beaucoup de temps et le projet de loi doit maintenant être présenté devant le Conseil de Gouvernement et le Conseil des ministres avant d’être adopté par le Parlement.

74.Malgré l’existence de dialectes, la langue malgache est comprise par tous les Malgaches.

75.Le Président demande s’il est prévu, dans le projet de loi, de lever les obstacles à l’obtention de la nationalité malgache par les enfants dont l’un des parents est étranger.

76.M me Lalaharinivo (Madagascar) dit qu’il s’agit bien là d’un des objectifs de la réforme, qui vise à ce que la nationalité malgache soit transmise d’office à l’enfant, que les parents soient mariés ou non.

77.M me Al- Asmar (Rapporteuse pour Madagascar), notant que, malgré la politique d’intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire, seuls 4 % de ces enfants sont scolarisés, demande quels facteurs font obstacle à leur intégration dans la société.

78.La délégation pourrait aussi donner des informations sur les mariages forcés et sur la pratique traditionnelle néfaste appelée «Jiro mena», fête qui se termine la plupart du temps par des viols d’enfants.

79.M. Gastaud (Rapporteur pour Madagascar) dit que, bien que l’éducation primaire soit obligatoire et gratuite, les moyens matériels − locaux, moyens de transports et fournitures scolaires − sont insuffisants. Les taux d’échec scolaire et d’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire sont très importants et il semble qu’il existe une discrimination assez importante à l’égard des filles. Il faudrait savoir ce qui est prévu pour lutter contre ces problèmes.

80.L’âge minimum de l’accès à l’emploi est fixé à 15 ans. Pourtant, de nombreux enfants commencent à travailler avant cet âge et il existe une distorsion entre le nombre de contrôles requis par la loi et le nombre de contrôles réellement effectués, en raison du nombre insuffisant de contrôleurs. La loi a alourdi les sanctions pécuniaires et les peines d’emprisonnement, mais le rapport ne fait mention d’aucune condamnation effectivement prononcée.

81.Si la responsabilité pénale reste fixée à 13 ans, il existe une «excuse atténuante» entre 13 et 16 ans. Des précisions sur cette disposition seraient utiles.

82.Il semble que l’instruction des affaires pénales concernant des enfants soit conduite par des magistrats qui connaissent également d’affaires concernant des adultes, principalement en raison de l’insuffisance du nombre de juges pour enfants. Dans ces conditions, la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant demeure aléatoire. Dans sa déclaration liminaire, le chef de la délégation a fait mention de cabinets pour enfants et il faudrait savoir s’il s’agit de juges pour enfants ou de procureurs pour enfants.

83.M me Lee, notantque le rapport contient des informations très analytiques et honnêtes sur la question de l’exploitation sexuelle des filles, juge alarmant le nombre élevé de cas signalés de prostitution concernant des filles âgées de 12 à 18 ans. Elle demande si le système de protection de l’enfance dispose de suffisamment de ressources humaines et financières au niveau des communes pour pouvoir s’attaquer de manière efficace au problème de l’exploitation sexuelle des enfants et ce que font les autorités de l’État partie pour s’attaquer aux causes profondes de ce problème, qui sont de nature économique.

84.Elle voudrait aussi savoir si les actions menées pour donner suite à l’étude réalisée en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur les mariages forcés ont permis de faire évoluer les comportements.

85.Enfin, elle demande où en est l’établissement du rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

86.M me Sandberg demande comment les affaires d’exploitation sexuelle sont traitées par les tribunaux. En effet, il y a eu des cas d’exploitation sexuelle ou de violences sexuelles à l’égard d’enfants malgaches par des employés d’entreprises privées étrangères. Il semble que les auteurs de ces actes puissent échapper aux poursuites en versant des sommes d’argent et il faudrait savoir ce que l’État partie entend faire pour mettre fin à cette pratique.

87.M. Pollardit que, selon des informations, 72 % des enfants vivent dans des abris de fortune ou dans la rue et il demande si des études ont été réalisées pour évaluer la gravité et les causes profondes de ce problème et ce qu’entend faire l’État partie pour y remédier.

88.Il voudrait savoir si les enfants victimes d’enlèvements à des fins de traite sont souvent retrouvés et, dans l’affirmative, s’ils bénéficient d’une réadaptation. Il demande aussi si l’enlèvement et la vente d’enfants sont érigés en infractions pénales.

89.M. Cardona Llorens demande si le Gouvernement malgache envisage de ratifier prochainement la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qu’il a signée en 2007. La loi relative aux personnes handicapées n’établit aucune obligation précise quant à l’intégration scolaire ou à l’accès à la santé des personnes handicapées et ne prévoit pas de sanctions en cas de discrimination à leur égard. Il faudrait savoir si l’État partie entend améliorer et compléter cette loi et s’il prévoit de prendre des mesures pour que les enfants handicapés qui vivent dans les zones rurales puissent avoir accès à l’éducation. La campagne menée avec l’appui de l’UNICEF pour combattre les obstacles culturels qui empêchent les enfants handicapés de jouir de leurs droits ne semble pas avoir donné de résultats, les enfants handicapés étant encore souvent cachés en raison d’un sentiment de honte. M. Cardona Llorens demande si l’État partie a tenté d’évalué les résultats de cette campagne.

90.Les autorités malgaches ont tenu plusieurs réunions depuis 2007 pour examiner et tenter d’améliorer le système de justice pour mineurs. Toutefois, aucune modification législative n’a été adoptée jusqu’à présent, excepté celle concernant la détention provisoire des mineurs, qui a été limitée à trente mois, ce qui reste très long. La délégation pourrait indiquer s’il est prévu de réduire la période maximale de détention provisoire des mineurs. M. Cardona Llorens note en outre que, bien que l’âge de la responsabilité pénale soit fixé à 13 ans, les enfants de moins de 13 ans peuvent être placés en détention provisoire.

91.Aux paragraphes 659 et suivants de son rapport, l’État partie indique procéder progressivement à la séparation des mineurs et des adultes dans les prisons, sauf en ce qui concerne les filles, qui restent détenues avec les femmes adultes, faute de moyens. Or l’objectif du placement de tous les mineurs, filles et garçons, dans des locaux pénitentiaires distincts de ceux des adultes devrait être prioritaire et être réalisé à très court terme. De plus, il faudrait donner au personnel de ces centres de détention une formation adéquate.

92.M. Koompraphant demande comment les enfants victimes sont protégés de leurs agresseurs une fois l’agression signalée et quelles mesures législatives, administratives, sociales et éducatives sont prévues pour protéger les enfants contre les violences sexuelles. Il voudrait aussi savoir si les personnes qui travaillent avec les enfants savent déceler sur un enfant les signes de maltraitance et de délaissement, s’il existe des programmes obligatoires de gestion de la colère et d’autres programmes éducatifs à l’intention des parents violents et quelle responsabilité portent les parents dont les enfants consomment des drogues ou de l’alcool. Il demande de plus si un plan d’action a été mis en œuvre pour lutter contre la consommation de drogues chez les enfants, si des mesures de prévention sont prévues et s’il existe des services de conseils pour les enfants dans ce domaine.

93.M. Madidemande quels obstacles empêchentl’État partie de soumettre son rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qui est attendu depuis 2006. Notant qu’il n’y a pas de service militaire à Madagascar et que l’âge minimum de l’engagement volontaire a été fixé à 18 ans, il demande si la présentation d’un certificat de naissance ou d’une carte d’identité par les personnes qui souhaitent s’engager est obligatoire. Dans l’affirmative, il voudrait savoir comment l’État partie pense faire respecter cette obligation, étant donné que beaucoup d’enfants n’ont pas de certificat de naissance.

94.M me Nores de García, soulignant que 5 millions d’enfants travaillent à Madagascar, demande quels plans et programmes concrets ont été élaborés pour remédier à ce problème.

95.M me Aidoo dit que, selon certaines informations, pour survivre, des familles touchées par la pauvreté vendent leur fille à des fins de mariage forcé, notamment sur les marchés aux bestiaux. La délégation pourrait donner un complément d’information sur cette question. Il faudrait savoir ce que fait l’État partie pour lutter contre cette pratique et pour protéger les adolescentes.

96.Le nombre de mariages de jeunes filles mineures et de grossesses d’adolescentes semble être en augmentation. Beaucoup de filles de moins de 15 ans ont des relations sexuelles et moins de 8 % des adolescentes sexuellement actives utilisent des moyens de contraception. Mme Aidoo voudrait savoir ce que font les autorités pour protéger ces jeunes filles, ainsi que leurs enfants. Elle demande si les autorités estiment que leur programme d’éducation et de sensibilisation à la santé de la procréation est adéquat et efficace, si les adolescentes ont accès à des services d’information et d’assistance confidentiels et s’il existe une politique complète relative à la santé des adolescents.

La séance est levée à 13 heures.