NATIONS UNIES

CRC

Convention relative aux droits de l ’ enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/SR.13222 juin 2008

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante‑huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1322e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 23 mai 2008, à 10 heures

Président: M. ZERMATTEN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la République de Corée sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Rapport initial de la République de Corée sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 10 heures .

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la République de Corée sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ((CRC/C/OPAC/KOR/1); liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/KOR/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/KOR/Q/1/Add.1))

Rapport initial de la République de Corée sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ((CRC/C/OPSC/KOR/1); liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/KOR/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/KOR/Q/1/Add.1))

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation de la République de Corée prend place à la table du Comité.

2.M. KIM Doo‑hyeon (République de Corée) dit que la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux protocoles jouent un rôle très important dans l’élaboration de la politique du Gouvernement coréen relative à la protection et à la promotion des droits de l’enfant.

3.Les rapports sur la mise en œuvre des protocoles facultatifs ont été élaborés grâce à une collaboration entre les ministères intéressés, les organismes chargés des droits de l’enfant et les organisations de la société civile.

4.La loi de 2004 sur la protection de la jeunesse dispose que les autorités centrales et locales doivent faire connaître les dispositions de la Conventions relative aux droits de l’enfant. Le Gouvernement de la République de Corée mène de nombreuses activités d’éducation et d’information sur les droits de l’enfant en partenariat avec des organisations non gouvernementales telles que le Comité coréen de l’UNICEF, Save the Children et Good Neighbors. Des outils éducatifs comme des dessins animés et des films sont en cours d’élaboration et devraient permettre de mieux cibler les groupes concernés, notamment les professionnels de l’enfance, les enseignants, les responsables des administrations publiques, les policiers, les médecins et les enfants.

5.La participation des enfants de moins de 18 ans à des conflits armés et leur enrôlement dans des groupes armés sont strictement interdits par la loi. La règle sur l’enseignement en temps de guerre a été modifiée en 2005 de façon à supprimer la disposition prévoyant la participation de stagiaires de moins de 18 ans à l’exécution de certaines tâches en temps de guerre.

6.La traite d’enfants est interdite en République de Corée et aucun cas n’a été signalé.

7.Pour lutter contre la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la République de Corée a arrêté en 2002 les Mesures générales pour la protection et le développement de l’enfant et, en 2003, les Mesures générales pour la sécurité de l’enfant. En 2004 a été mis en place le Plan directeur sur la prévention de la prostitution, et une commission de suivi relevant du Premier Ministre a été chargée d’en surveiller et d’en évaluer la mise en œuvre.

8.En 2008, le système de diffusion des données concernant les délinquants sexuels a été renforcé, autorisant un accès plus large aux informations personnelles concernant les personnes en question, et prévoyant à leur encontre des restrictions en matière d’emploi.

9.Il est prévu de réviser la loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et sur la protection de l’information en vue d’établir la responsabilité directe des fournisseurs de services Internet en matière de surveillance et de suppression des contenus illégaux et nocifs. Des dispositions vont être introduites dans la loi relative à la protection de la jeunesse contre l’exploitation sexuelle en vue de réprimer l’exploitation sexuelle des enfants par le biais des réseaux de communication tels que l’Internet. Enfin, le Parlement vient d’adopter un texte révisé sur les systèmes de surveillance électronique qui entrera en vigueur en septembre 2008.

10.En vertu de la loi sur la prévention de l’exploitation sexuelle et la protection des victimes, les frais médicaux relatifs au traitement des victimes de violences sexuelles et de la prostitution sont pris en charge par l’État et les autorités locales. Quatorze centres polyvalents de soutien ont été créés dans les hôpitaux du pays pour accueillir les victimes. La loi prévoit que les victimes d’infractions à caractère sexuel doivent être prises en charge par des procureurs et des agents de police spécialisés, et que leur dignité et leur intimité doivent être protégées pendant l’enquête, compte dûment tenu de leur âge, de leur état psychologique et de leurs éventuels handicaps.

11.Par ailleurs, la loi oblige les délinquants sexuels mineurs et les victimes d’agressions sexuelles à suivre un traitement dans le cadre du système éducatif obligatoire mis en place par le Département de la jeunesse de la Cour de justice.

12.La loi sur les passeports a été modifiée en 2008 et prévoit la confiscation du passeport des personnes condamnées pour avoir offert des services de prostitution ou pratiqué le tourisme sexuel à l’étranger, ainsi que des restrictions en matière de délivrance de nouveaux passeports. En outre, par le biais de la coopération internationale, le Gouvernement de la République de Corée fait tout son possible pour collaborer à la condamnation des citoyens coréens qui se sont rendus coupables d’infraction à caractère sexuel contre des enfants à l’étranger.

Examen du rapport initial de la République de Corée sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

13.MmeAL‑THANI (Rapporteuse pour la République de Corée, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) indique que la République de Corée fait partie des premiers États à avoir signé le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et salue les efforts déployés pour assurer le respect des dispositions du Protocole.

14.Elle note que l’État partie n’a pas indiqué s’il avait consulté des représentants de la société civile et des enfants en vue de l’élaboration de son rapport. Se référant au paragraphe 3 du rapport, elle demande quelles dispositions du Protocole ne se retrouvent pas dans les lois et règlements internes et souligne l’absence d’interdiction expresse de la participation directe de mineurs de 15 à 18 ans à des hostilités. Elle demande si le Comité de coordination des politiques de l’enfance et le Centre de contrôle du respect des droits de l’enfant coordonnent leurs activités visant à surveiller le respect des droits de l’enfant. Elle souhaiterait aussi savoir quelles formations concrètes aux dispositions du Protocole sont organisées à l’intention du public et des militaires participant aux forces internationales de maintien de la paix.

15.La délégation pourrait fournir des informations complémentaires sur le rôle de la Commission nationale des droits de l’homme en matière de contrôle de la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme et notamment du Protocole facultatif. Mme Al‑Thani rappelle les observations finales adoptées en 2003 par le Comité après l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie sur la mise en œuvre de la Convention, dans lesquelles le Comité recommandait à l’État partie d’habiliter la Commission à recevoir des plaintes relatives à des violations de droits de l’enfant et à enquêter sur ces plaintes. Elle fait observer que la décision récente du Gouvernement de placer la Commission sous le contrôle direct du Président de la République de Corée affaiblira l’indépendance de la Commission.

16.S’agissant de l’enrôlement volontaire dans les forces armées, elle voudrait savoir si les volontaires et leurs parents sont informés sur les tâches effectuées dans l’armée. Elle demande quelles sont les méthodes utilisées pour attirer les volontaires, et notamment si des séances d’information sont organisées dans les écoles ou si des publicités sont diffusées. Elle voudrait aussi savoir si les élèves des écoles militaires qui ont entre 17 et 18 ans sont formés au maniement des armes. Relevant que le rapport de l’État partie ne fait mention d’aucune disposition de la législation interne réprimant expressément l’enrôlement forcé de mineurs en vue de les faire participer à des hostilités, Mme Al‑Thani demande si des dispositions prévoient l’enrôlement de mineurs dans des situations exceptionnelles.

17.Enfin, elle souhaiterait savoir si les châtiments corporels ont été interdits dans les écoles, et notamment dans les écoles militaires.

18.MmeKHATTAB fait observer que le rapport de l’État partie ne contient aucune information sur les enfants demandeurs d’asile non accompagnés et les enfants réfugiés venant de zones touchées par des conflits armés. Elle ajoute que le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie ne dispose pas de mécanisme visant à identifier les groupes d’enfants qui peuvent avoir été enrôlés ou utilisés dans des conflits armés, et demande si la République de Corée a pris des mesures relatives à la réadaptation physique et psychologique ou la réinsertion de ces enfants.

19.M. PARFITT demande si la République de Corée s’est dotée de dispositions visant à garantir que les armes fabriquées dans le pays ne sont pas vendues à des gouvernements qui enrôlent et utilisent des enfants soldats. Il voudrait aussi savoir s’il existe des formations militaires destinées aux enfants en dehors du système scolaire et des écoles militaires.

20.M. PURAS demande s’il existe des camps d’été militaires accueillant des enfants et si les écoles militaires sont ouvertes aux moins de 18 ans.

21.Il aimerait savoir si un mécanisme indépendant a été mis en place pour contrôler qu’aucun acte de violence d’ordre physique, psychologique ou sexuel n’est commis dans les écoles militaires et si de tels cas ont été enregistrés au cours des dernières années. La délégation voudra bien préciser quelles ont été les procédures engagées dans de telles affaires et quels en ont été les résultats.

22.M. KOTRANE, rappelant que la République de Corée a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, demande quelles mesures ont été prises pour interdire et sanctionner l’enrôlement d’enfants par des groupes qui pourraient les employer dans le cadre d’hostilités à l’extérieur du pays.

23.M. FILALI demande si, en cas de situation d’urgence mettant en péril la nation, l’enrôlement des moins de 18 ans serait autorisé.

24.Il souhaite savoir si le droit humanitaire et les droits de l’homme sont enseignés dans les écoles militaires, y compris dans les écoles de l’armée de l’air.

25.M. CITARELLA demande si le Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés est largement diffusé, en particulier auprès des forces armées. Il demande s’il existe des manuels spéciaux destinés aux militaires envoyés à l’étranger, notamment dans le cadre des opérations de maintien de la paix.

26.M. KRAPPMAN demande si l’Observation générale no 6 du Comité concernant le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine est utilisée dans le cadre de la formation des personnes qui s’occupent des enfants réfugiés ou demandeurs d’asile afin de les sensibiliser aux besoins spécifiques de ces enfants, qui ont souvent été touchés par des conflits militaires.

27.M. Krappman demande si le Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a été diffusé dans les écoles et intégré au programme scolaire et s’il existe des cours sur l’éducation à la paix.

28.Le PRÉSIDENT, rappelant que les enfants sont souvent les premières victimes des mines antipersonnel, demande si la République de Corée a ratifié la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

29.M. KIM Doo‑hyeon (République de Corée) souligne que la surveillance du respect des droits de l’enfant est assurée par le Centre de contrôle des droits de l’enfant mais aussi par des organisations de la société civile. Le Gouvernement et les organisations de la société civile collaborent également à sensibiliser la population.

30.M. PARFITT note que le Centre de contrôle des droits de l’enfant, créé à titre pilote, comprend 30 membres, dont 10 enfants. Il souhaite connaître les fonctions de ces enfants et demande s’il est prévu de créer un poste de médiateur.

31.M. CHOI Seung‑Nam (République de Corée) répond que la fonction de médiateur est en quelque sorte remplie par ces enfants. Ils sont tous issus de contextes sociaux différents, ce qui permet d’évaluer la situation des enfants de différents points de vue. La principale fonction du Centre est d’enquêter sur les violations des droits des enfants. Le Centre établit des rapports qui sont ensuite pris en considération lors de l’élaboration des politiques nationales intéressant l’enfance.

32.M. PARFITT demande quel sera, à terme, le statut du Centre de contrôle des droits de l’enfant au regard des Principes de Paris et de l’Observation générale no 2 (2002) du Comité sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant.

33.M. CHOI Seung‑Nam (République de Corée) souligne que le Centre de contrôle des droits de l’enfant a été créé conformément à la recommandation formulée par le Comité des droits de l’enfant, en vue d’assurer une meilleure protection des droits de l’enfant.

34.Les activités de sensibilisation et d’information visent particulièrement les parents, les enseignants et les personnes qui, par leur travail, sont en contact avec des enfants. Il est prévu d’élaborer des manuels scolaires sur la Convention et les Protocoles facultatifs.

35.M. KIM Doo‑hyeon (République de Corée) déclare que les Protocoles facultatifs ne font pas encore partie du programme scolaire mais figurent déjà dans certains manuels consacrés aux sciences sociales et à l’éthique.

36.La Commission nationale des droits de l’homme a été rattachée à la présidence après l’entrée en fonctions du nouveau Gouvernement. Suite à un remaniement ministériel, un nouveau débat a été consacré à cette question et il a finalement été décidé que la Commission redeviendrait un organe totalement indépendant.

37.M. PARK Chung‑seok (République de Corée) déclare que la République de Corée respecte les traités internationaux relatifs aux exportations d’armes. Le Gouvernement coréen s’efforce d’empêcher l’exportation d’armements, notamment d’armes légères, vers les pays où des enfants de moins de 18 ans sont enrôlés dans des conflits armés. La République de Corée a récemment organisé un séminaire sur la traçabilité des armes légères dans les pays d’Asie et impose des réglementations très strictes sur ces armes. Afin d’éviter leur utilisation par des mineurs, le Gouvernement exige d’obtenir des informations sur l’utilisation finale des armes légères vendues.

38.L’âge minimum de recrutement de l’enrôlement dans les forces armées a été relevé de 17 à 18 ans. Le Gouvernement interdit la participation des personnes de moins de 18 ans à des conflits armés, même en période de guerre.

39.Le PRÉSIDENT demande si les enfants de moins de 18 ans sont autorisés à fréquenter des écoles militaires. En effet, le rapport initial et les réponses écrites de la République de Corée sont contradictoires sur ce point.

40.M. PARK Chung‑seok (République de Corée) répond que les écoles militaires ont le statut d’établissement universitaire et non d’institution militaire. Par conséquent, les enfants de moins de 18 ans sont autorisés à suivre des études dans les écoles militaires.

41.Pour lutter contre le harcèlement, des cours d’éducation sexuelle ont été mis en place dans les écoles militaires. Par ailleurs, les châtiments corporels sont strictement interdits dans ces écoles.

42.La République de Corée n’a pas ratifié la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction car, compte tenu de ses relations avec la République populaire démocratique de Corée, elle ne peut éliminer totalement les mines terrestres qui se trouvent dans la zone frontalière; elle doit en effet assurer sa défense.

43.M. FILALI demande si des mesures sont néanmoins prises pour détruire les stocks de mines terrestres.

44.M. KIM Doo-Hyeon (République de Corée) répond que la République de Corée a adhéré à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et à deux de ses protocoles facultatifs, à savoir le Protocole II sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs et le Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre. Elle a également ratifié toutes les conventions portant sur le désarmement et s’efforce de respecter à la lettre les obligations découlant de ces instruments en éliminant le plus possible les mines terrestres et en procédant à l’enlèvement progressif de ces engins sur le territoire de la République de Corée.

45.En outre, la République de Corée contribue au financement de programmes de Nations Unies visant à l’élimination et à l’enlèvement des mines terrestres. Elle a aussi déclaré un moratoire sur l’exportation de mines terrestres.

46.M. HONG Kwan-Pyo (République de Corée) précise que les dispositions du Protocole facultatif n’ont jamais été invoquées directement par les tribunaux parce la législation nationale contient déjà des dispositions comparables. Cela étant, d’autres instruments internationaux ont déjà été invoqués par des tribunaux.

47.Les enfants non accompagnés qui arrivent de la République populaire démocratique de Corée ne sont pas considérés comme des réfugiés car, conformément à la Constitution, les habitants de ce pays sont des ressortissants coréens. L’origine des enfants non accompagnés est toujours vérifiée afin de déterminer s’ils peuvent obtenir le statut de réfugié. S’ils ne sont pas munis de papiers d’identité, ils doivent faire une déclaration. Une enquête est alors menée pour en vérifier l’authenticité, et une décision est prise sur la base des résultats de l’enquête.

48.Les enfants présentant des problèmes physiques ou psychologiques sont soumis à un examen médical et peuvent bénéficier de soins médicaux si leur état de santé l’exige.

49.Le Gouvernement coréen veille à fournir un soutien aux enfants réfugiés pour les aider à s’adapter à la société coréenne. Il leur octroie notamment un permis de séjour qui leur permet de bénéficier des mêmes droits que les enfants ressortissants de la République de Corée. Il a aussi prévu d’établir un centre de soutien destiné aux enfants réfugiés.

50.MmeKHATTAB demande par quels moyens ces enfants sont informés de l’existence de ces services.

51.M. KRAPPMANN souhaite savoir à partir de quel moment, dans les démarches visant à obtenir le statut de réfugié, ces enfants peuvent exercer tous leurs droits en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant.

52.M. HONG Kwan-Pyo (République de Corée) déclare que les enfants demandeurs d’asile sont informés des services qui leur sont proposés dès la présentation de leur demande et reçoivent une aide dès lors qu’ils ont obtenu le statut de réfugié. Le Gouvernement actuel s’efforce de leur donner accès à des programmes spécifiques dès la présentation de la demande du statut de réfugié.

53.Le Gouvernement a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2001, puis s’est doté de dispositions législatives conformes à l’instrument. En 2007, il a adopté des lois visant à rendre applicable le Statut de Rome dans la législation nationale. Tous les crimes visés par le Statut, et notamment le recrutement d’enfants de moins de 15 ans ou leur utilisation dans des hostilités, sont désormais punissables. Cette disposition s’applique de la même façon aux ressortissants coréens se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la République de Corée et aux ressortissants étrangers qui se trouvent sur le territoire, que l’infraction ait été commise sur le territoire ou à l’extérieur.

54.M. PARK Chung-Seok (République de Corée) indique que le Gouvernement a déployé des troupes en Irak et au Liban pour mener des opérations de maintien de la paix et de reconstruction et que les troupes envoyées au Timor-Leste, au Soudan et au Congo ont participé à la construction d’écoles et à la mise en place de programmes d’éducation et de formation professionnelle. Le Gouvernement a mis en place des programmes de sensibilisation aux droits de l’enfant, mais des progrès restent à faire dans ce domaine. À l’avenir, les soldats envoyés à l’étranger recevront des informations sur la Convention relative aux droits de l’enfant, conformément aux suggestions du Comité.

55.M. CHOI Seung-Nam (République de Corée) dit que le Gouvernement envisage d’établir l’interdiction absolue des châtiments corporels dans les établissements scolaires. Des programmes de sensibilisation aux droits de l’enfant ont été élaborés à l’intention des enseignants pour les inciter à éviter de recourir à de telles pratiques.

56.Le PRÉSIDENT relève qu’il n’existe pas de disposition pénale érigeant en infraction le recrutement d’enfants de moins de 18 ans à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la République de Corée.

57.M. PARK Chung-Seok (République de Corée) dit que la loi nationale sur le service militaire a été révisée pour être mise en conformité avec le Protocole facultatif. Elle dispose que les Coréens de sexe masculin de plus de 18 ans peuvent être enrôlés dans les forces armées. Les enfants de moins de 18 ans ne peuvent donc être enrôlés.

58.M. FILALI souhaite savoir si le Gouvernement a prévu des mesures pour prendre en charge des enfants en provenance de la République populaire démocratique de Corée qui auraient été inscrits dans une école militaire ou recrutés dans les forces armées.

59.Le PRÉSIDENT demande ce qui arriverait si la République populaire démocratique de Corée demandait le rapatriement d’un tel enfant.

60.M. PARK Chung-Seok (République de Corée) répond que ce cas ne s’est jamais présenté mais que le Gouvernement ferait en sorte de respecter les dispositions du Protocole facultatif en la matière.

61.M. POLLAR demande des informations supplémentaires sur l’implication d’enfants dans les opérations internationales de maintien de la paix.

62.M. PARK Chung‑Seok (République de Corée) dit que les soldats coréens envoyés dans les zones de conflit sont chargés de construire des écoles et diverses infrastructures ou encore d’enseigner. Il arrive que des enfants soient impliqués dans certains de ces projets, mais il leur est strictement interdit de participer à des hostilités.

63.Le PRÉSIDENT se félicite que l’État partie ait l’intention d’inscrire au programme de formation des militaires affectés dans les forces de maintien de la paix des cours sur les droits de l’enfant et sur les principes consacrés par le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

64.Mme Al‑THANI (Rapporteuse pour la République de Corée, pour Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) dit que les observations finales que le Comité formulera à l’issue de l’examen du rapport initial de l’État partie en vertu du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés reflèteront un certain nombre de points positifs, comme le maintien de l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme, la fermeture de certaines écoles militaires ou encore le fait que l’État partie réfléchisse actuellement à la possibilité d’interdire les châtiments corporels.

Examen du rapport initial de la République de Corée sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

65.Mme ORTIZ (Rapporteuse pour la République de Corée, pour Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) se félicite que l’État partie ait soumis son rapport initial dans les délais et ait présenté des informations aussi nombreuses que détaillées dans ses réponses écrites à la liste des points à traiter. Elle salue l’adoption de nombreuses lois visant à mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif, − dont la loi relative à la protection de la jeunesse contre l’exploitation sexuelle et les autres textes mentionnés au paragraphe 11 du rapport à l’examen −, ainsi que l’élaboration d’une nouvelle législation sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication. Elle salue également la création en septembre 2007 de l’Équipe spéciale chargée de promouvoir la prévention de la violence sexuelle contre les enfants et l’éducation dans ce domaine et l’instauration d’une Journée contre les violences sexuelles faites aux enfants, qui sera désormais célébrée chaque année.

66.Mme Ortiz fait observer que la République de Corée a fait une déclaration lors de sa ratification du Protocole facultatif, en vertu de laquelle le point ii) de l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif s’applique uniquement aux pays qui ont ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993). Compte tenu que le nombre d’enfants donnés à l’adoption internationale est particulièrement élevé en République de Corée, Mme Ortiz fait observer que la pleine application de cet article du Protocole facultatif garantirait une protection aux enfants coréens; elle voudrait donc savoir si l’État partie entend retirer cette déclaration et envisage de ratifier la Convention de la Haye, et dans la négative, pour quelles raisons.

67.Notant le grand nombre d’organes qui mettent en œuvre les diverses dispositions du Protocole, dont le Comité de coordination des mesures en faveur de l’enfance, le Centre de contrôle des droits de l’enfant ou encore la Commission nationale pour la jeunesse, Mme Ortiz insiste sur l’importance de regrouper tous les organismes ayant pour vocation de défendre les droits de l’homme au sein d’un système intégré de protection des droits de l’homme de manière à faciliter la coordination et l’exécution des politiques et des programmes. Elle demande notamment quelle est l’instance expressément chargée de coordonner la mise en œuvre du Protocole facultatif, et si le mandat de la Commission de surveillance de la prévention de la prostitution embrasse tous les domaines visés par le Protocole. Elle souhaiterait de plus savoir quels sont les liens entre cette Commission et le Comité de coordination des mesures en faveur de l’enfance dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole.

68.Il serait également utile de savoir de quelle autorité jouit le Centre de contrôle des droits de l’enfant, et notamment si ses décisions ont des répercussions sur les autres organes compétents dans ce domaine. De la même manière, le Comité apprécierait de connaître le degré d’autonomie de la Commission des droits de l’homme et dans quelle mesure celle‑ci peut se saisir d’affaires relatives à la mise en œuvre des droits de l’enfant.

69.Déplorant le manque de données ventilées concernant les droits de l’enfant, Mme Ortiz demande si l’État partie s’est doté des moyens techniques qui lui permettraient de recueillir à l’avenir des statistiques ventilées par âge.

70.Enfin, faisant observer en s’en félicitant que l’État partie a élaboré un Plan directeur sur la prévention de la prostitution, Mme Ortiz rappelle que le Protocole facultatif ne traite pas exclusivement de cette question, et demande donc si un autre plan a été mis au point pour mettre en œuvre l’ensemble du Protocole facultatif.

71.M. KOTRANE demande si, en vertu du droit de la République de Corée, l’adoption illégale est passible de poursuites et constitue un acte de vente d’enfants telle que défini à l’article 2 du Protocole, et s’il est exact que la nouvelle loi relative à la violence faite aux enfants ne subordonne plus l’engagement de poursuites pénales au dépôt d’une plainte par la victime.

72.Faisant référence au paragraphe 29 du rapport à l’examen, M. Kotrane demande si la loi relative à la protection de la jeunesse fait obligation à tous les médecins, y compris à ceux qui exercent en libéral, de signaler à la police les agressions, notamment sexuelles, dont ils ont connaissance.

73.M. Kotrane souhaiterait en outre savoir si le droit de la République de Corée consacre le principe de la compétence universelle, et donc si les tribunaux nationaux peuvent engager des poursuites contre l’auteur d’une infraction visée par le Protocole commise à l’étranger, dans la mesure où l’auteur ou la victime est de nationalité coréenne ou réside en République de Corée.

74.Enfin, la délégation pourrait indiquer si le droit interne reconnaît la responsabilité pénale des personnes morales.

75.M. PARFITT demande s’il est exact que la législation nationale n’incrimine pas la seule possession de matériels pédopornographiques et ne poursuit que les personnes qui détiennent de tels matériels en vue de les diffuser. Il demande également si les bandes dessinées et les dessins animés à caractère pornographique sont réprimés par la loi.

76.Par ailleurs, M. Parfitt souhaiterait savoir si le placement d’un délinquant sexuel et des victimes d’agressions sexuelles dans un des établissements du «système éducatif obligatoire» en vertu de la loi qui oblige les délinquants sexuels et les victimes à suivre un traitement fait suite à une décision de justice, et dans la négative, quel est l’organe chargé d’assurer le suivi de ces décisions, qui consistent à priver de liberté les personnes concernées.

77.M. Parfitt demande de quelle institution de protection des droits de l’homme relèvera la nouvelle agence chargée de la surveillance des droits de l’homme.

78.Mme KHATTAB demande si le droit interne incrimine le tourisme sexuel et si l’État partie prend des mesures pour sensibiliser les enfants et les touristes aux effets néfastes de cette pratique.

79.Mme Khattab se demande si le fait que les délinquants sexuels qui suivent le programme éducatif obligatoire soient exemptés d’exécuter leur peine n’est pas contre‑productif, et s’il ne vaudrait pas mieux les obliger à exécuter leur peine tout en préparant leur réinsertion.

80.Enfin, elle aimerait savoir si l’État partie envisage de relever à 18 ans l’âge légal du mariage pour les garçons comme pour les filles.

81.Mme SMITH n’est pas convaincue que la définition de la prostitution dans le droit interne est conforme à celle de l’article 2 du Protocole facultatif et voudrait savoir si l’État partie fait la distinction, dans ses statistiques, entre la prostitution des enfants et les autres types de prostitution, et si pour élaborer ses données statistiques relatives à la prostitution enfantine, l’État partie prend bien en compte l’âge de 18 ans comme âge de la majorité.

82.Enfin, Mme Smith voudrait savoir quelles mesures l’État partie met en œuvre pour lutter contre la recrudescence des délits sexuels commis entre mineurs.

83.M. PURAS croit comprendre qu’en vertu de la loi de 2004 sur la protection de la jeunesse, l’auteur d’une infraction à caractère sexuel peut ne pas exécuter sa peine si tel est le souhait de sa victime. Ce procédé est tout à fait discutable, compte tenu de la fragilité des victimes, et notamment du sentiment de culpabilité qu’elles peuvent ressentir et des liens particuliers qui peuvent exister avec leur agresseur. La délégation pourrait fournir des informations complémentaires à ce sujet.

84.Il semblerait que le nombre d’établissements chargés d’accueillir les enfants victimes de violences sexuelles et les enfants prostitués soit largement insuffisant et que, la plupart du temps, les adultes et les enfants ne soient pas séparés. Un complément d’information à ce sujet serait le bienvenu.

85.Il serait en outre intéressant de connaître les mesures prises pour faire évoluer l’image des enfants prostitués, que la société continue de considérer comme des délinquants plutôt que comme des victimes.

86.Enfin, la délégation pourrait indiquer si le Gouvernement de la République de Corée a adopté des mesures pour mettre en garde parents et enfants sur les dangers auxquels les mineurs s’exposent en participant à des groupes de discussion sur Internet, que les pédophiles utilisent fréquemment pour entrer en contact avec leur victime.

La séance est levée à 13 heures.

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