Comité des droits de l’enfant

Cinquante-septième session

Compte rendu analytique de la 1616e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 31 mai 2011, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties

Troisième et quatrième rapports périodiques de la République tchèque

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties

Troisième et quatrième rapports périodiques de la République tchèque (CRC/C/CZE/3-4; CRC/C/CZE/Q/3-4; CRC/C/CZE/Q/3-4/Add.1)

Sur l’invitation du Président, la délégation tchèque prend place à la table du Comité.

2.Mme Simůnková (République tchèque) dit que les troisième et quatrième rapports périodiques ont été élaborés sur la base de documents émanant tant d’institutions indépendantes que d’organismes publics, et que les membres du Conseil national des droits de l’homme, organe consultatif du Gouvernement, ont été associés au processus.

3.Au cours de la période considérée, plusieurs mesures ont été prises pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants: l’infraction d’incitation à un rapport sexuel a été introduite dans le Code pénal au 1er janvier 2004 et, depuis la modification en 2007 de la loi sur la justice pénale, la possession de matériels pédopornographiques est une infraction, ce qui constitue, une grande avancée vers le renforcement de la protection de l’enfance.

4.Le nouveau Code pénal, entré en vigueur en janvier 2010, protège les enfants contre les sévices, l’exploitation et la négligence. Tout parent négligeant gravement ses obligations parentales et mettant ainsi en péril l’éducation d’un enfant et son épanouissement sur le plan intellectuel, moral ou affectif est désormais passible de poursuites pénales.

5.Depuis 2007, de plus en plus de professionnels en contact avec des enfants se réfèrent à la Convention relative aux droits de l’enfant, et certaines décisions de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le placement d’enfants en institution pour des raisons économiques et sociales a donné davantage de poids au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. S’inspirant de cette jurisprudence, le Gouvernement tchèque a procédé à des modifications sur le plan législatif, procédural et méthodologique de sorte que désormais les enfants ne peuvent plus être retirés à la garde de leur famille pour des raisons sociales ou économiques ou liées aux conditions de logement, à condition que leur vie, leur santé et leur épanouissement ne soient pas menacés. L’État a reconnu son obligation d’apporter aux parents capables d’élever leur enfant une aide matérielle appropriée afin que les enfants puissent rester dans leur milieu familial.

6.En l’état actuel des choses, la République tchèque est uniquement liée par le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, dont les modalités de mise en œuvre n’ont quasiment pas changé depuis 2007. L’adoption du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est toujours subordonnée à l’adoption d’une loi relative à la responsabilité pénale des personnes morales, dont le projet est actuellement examiné par la Chambre des députés.

7.La lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants doit souvent passer par une coopération internationale, à laquelle la République tchèque participe activement. L’État tente également de prévenir et de combattre la pornographie infantile en favorisant la coopération entre les forces de police tchèques et les organisations non gouvernementales qui ont mis en place des lignes téléphoniques d’urgence où l’on peut dénoncer le contenu illégal de certains sites Internet.

8.La République tchèque appuie également le troisième Protocole facultatif à la Convention instaurant un mécanisme de plaintes individuelles, qui devrait renforcer les droits de l’enfant tant au niveau national qu’international.

9.Pour donner suite à la recommandation formulée par le Comité à l’issue du deuxième rapport périodique de la République tchèque, qui invitait l’État partie à mettre en place ou à désigner un organe permanent unique, dûment mandaté et doté de ressources suffisantes, pour coordonner l’application de la Convention au niveau national, le Gouvernement tchèque a élaboré et mis en œuvre le Plan d’action national 2009-2011 destiné à transformer et à uniformiser le système de protection des enfants vulnérables. Favorisant la prise en charge des enfants au sein de la famille plutôt qu’en institution, ce plan met l’accent sur la prévention au sein des familles vulnérables et vise à réduire le nombre d’enfants retirés à la garde de leurs parents.

10.Il est urgent de recueillir des données sur les enfants vulnérables, afin que les organismes de protection de l’enfance, les membres de la police et le personnel des services de santé, entre autres, puissent y avoir immédiatement accès lorsqu’un enfant a besoin d’une assistance particulière. Le «système d’intervention rapide», système normalisé interdépartemental reposant sur la collaboration et l’échange rapide d’informations, devrait améliorer la situation de ces enfants. Dans le cadre de l’élargissement de ce système prévu pour 2013, un bureau central des informations ainsi qu’un registre central des enfants vulnérables devraient également être créés.

11.Compte tenu de l’ampleur de la violence sous toutes ses formes dont sont victimes les enfants, y compris au sein de la famille, la République tchèque a mis en place des campagnes de sensibilisation destinées à faire évoluer les comportements. En 2009-2010 a été mis un œuvre le Plan national d’action de la Stratégie de prévention de la violence faite aux enfants, qui reprend les grandes lignes du Programme du Conseil de l’Europe intitulé «Construire une Europe pour et avec les enfants». Dans le cadre de cette stratégie, le Ministre des droits de l’homme a parrainé en 2009 une campagne gouvernementale intitulée «Arrêtez les violences faites aux enfants», destinée à sensibiliser la population aux diverses formes que peut prendre la violence. Il a aussi organisé des séminaires sur cette question à l’intention des professionnels, des parents, et la population en général.

12.Les enfants qui fuguent et ou qui disparaissent pour d’autres raisons sont particulièrement vulnérables. Le Mécanisme national de coordination chargé de rechercher les enfants disparus est l’organisme compétent pour tenter de retrouver la trace de ces enfants. En outre, un mécanisme national de coordination pour les enfants disparus a été mis en place en 2010 comme suite à un accord de coopération signé entre le Ministère de l’intérieur et dix partenaires du monde des médias (télévision, radio ou Internet). Ce mécanisme a déjà été utilisé 32 fois par la police depuis sa création.

13.Compte tenu du nombre élevé d’accidents souvent mortels impliquant des enfants, le Gouvernement a mis en place des campagnes de sensibilisation et a adopté en 2007 le Plan d’action national pour la prévention des accidents chez les enfants 2007-2017. Le taux de décès par accident des enfants de moins de 14 ans a diminué au cours des dernières années, grâce notamment à la qualité du système de prise en charge des accidents graves dans les centres de traumatologie pédiatrique et à l’efficacité des mesures et des campagnes de prévention visant principalement les accidents de la route.

14.La République tchèque a fait d’énormes progrès dans le domaine du droit à l’éducation entre 2009 et 2011. Des mesures ont été prises pour éviter que les enfants roms soient tenus à l’écart du système d’enseignement général et un plan d’action en faveur de l’enseignement préscolaire, qui a pour objectif d’élargir l’accès aux crèches aux enfants issus de familles défavorisées, a été approuvé par le Gouvernement en 2009.

15.En mars 2010, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a adopté le Plan national d’action pour l’insertion scolaire visant à garantir l’égalité d’accès et l’égalité des chances en matière d’enseignement et à prévenir l’exclusion sociale des personnes issues de certains groupes sociaux. Dans le cadre de la phase préparatoire qui devrait être achevée d’ici à 2013, des mesures seront prises pour favoriser l’insertion scolaire des enfants roms, des enfants issus d’autres minorités, des enfants handicapés et des enfants étrangers.

16.Dans sa déclaration de politique générale, le Gouvernement formé à la suite des élections législatives de 2010 a insisté sur la place centrale que doivent occuper les droits de l’homme dans toute société démocratique et s’est engagé à porter une attention spéciale aux plus vulnérables, notamment les enfants. Pour cela, il appuiera les activités de l’Agence pour l’inclusion sociale, accordera une aide financière aux établissements offrant une protection de remplacement et aux centres de diagnostic et veillera à ce qu’il y ait davantage de psychologues scolaires et d’enseignants pour s’occuper des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux dans le primaire et le secondaire et à ce que des structures spécialisées accueillent les enfants surdoués. Enfin, il renforcera l’aide au logement pour les familles démunies.

17.Mme Simůnková souligne qu’il faut renforcer la protection des droits de l’enfant dans les situations difficiles, notamment en cas de divorce des parents. Lorsque des plaintes sont déposées pour violence ou négligence, la pénurie de ressources empêche souvent de mener des enquêtes efficaces et rapides. En sa qualité de Commissaire aux droits de l’homme de la République tchèque, Mme Simůnková œuvrera au renforcement des mécanismes de protection de l’enfance existants, et appuiera la nomination d’un médiateur pour les enfants. Comme ses prédécesseurs, elle juge très important que les organismes d’État travaillent de concert avec les autorités régionales et locales, avec le secteur associatif et la société civile en général. Le meilleur exemple de coopération fructueuse est sans doute celui du Comité chargé des droits de l’enfant relevant du Conseil national des droits de l’homme, qui se compose de membres d’organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la protection des droits de l’enfant.

18.Mme Simůnková dit que, tout au long de son mandat, elle s’efforcera de veiller à ce que soit appliqué le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de l’action gouvernementale.

19.M.Gurán (Rapporteur pour la République tchèque) dit que, bien qu’il existe en République tchèque une longue tradition de politique sociale et de protection de l’enfance, la mise en œuvre concrète des droits de l’enfant laisse à désirer, et l’esprit même de la Convention n’est pas toujours respecté. Il demande donc s’il existe dans l’État partie une réelle volonté politique d’élaborer un plan national d’action global en faveur de l’enfance, qui reprendrait tous les principes consacrés par la Convention.

20.Notant que l’État partie n’a pas encore transposé en droit interne les directives antidiscrimination adoptées par l’Union européenne, M. Gurán voudrait savoir si le Gouvernement tchèque entend mettre en place un cadre institutionnel pour le traitement des plaintes individuelles présentées par des enfants ou en leur nom.

21.Mme Sandberg (Rapporteuse pour la République tchèque)aimerait savoir s’il est vrai que seule la discrimination directe est réprimée par la loi contre la discrimination et si l’État partie entend se pencher sur le problème de la discrimination indirecte. Elle aimerait en outre avoir des précisions sur les mesures prises pour assurer la participation des enfants à la vie politique, notamment au niveau local et régional, et pour renforcer les instances de représentation des jeunes à l’école afin de leur permettre de mieux faire entendre leur voix. Enfin, elle demande si les enfants nécessitant une protection de remplacement sont entendus directement par le juge ou par des spécialistes de l’enfance et s’il est prévu, dans ce cadre, d’instaurer une procédure ménageant leur sensibilité et tenant compte de leurs besoins. Il faudrait également préciser si le droit interne prévoit la possibilité d’entendre les enfants dans toutes les procédures administratives, en particulier dans les procédures d’asile.

22.M.Kotrane salue l’adoption du nouveau Code pénal et de la loi relative à la protection sociale et juridique de l’enfance. Notant avec satisfaction que l’État partie a adhéré à la plupart des conventions pertinentes pour la protection de l’enfance, il demande s’il entend ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il constate avec étonnement que l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention européenne en matière d’adoption (révisée) et demande ce qu’il en est de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

23.Notant que l’État partie a émis une réserve au paragraphe 1 de l’article 7, M. Kotrane rappelle que le Comité estime qu’il est très important que l’enfant ait la possibilité d’engager une action en recherche de paternité ou toute autre démarche liée à la connaissance de ses origines, et demande quelles mesures sont prévues en ce sens.

24.Enfin, M. Kotrane engage vivement l’État partie à progresser dans la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Il demande si l’État partie entend ratifier prochainement le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

25.M.Koompraphant demande comment la loi relative à la protection sociale et juridique de l’enfance modifiée en 2002 garantit le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant par les autorités judiciaires. Il aimerait également savoir comment l’enfant exerce son droit d’être entendu, sachant qu’en vertu de la loi un enfant est considéré comme étant à même d’exprimer son opinion à partir de 12 ans. Il demande en outre si le droit pénal prévoit des mesures de soutien aux enfants témoins. Enfin, il aimerait savoir quels critères d’appréciation entrent en jeu lors d’une décision de placement ou de retrait de l’autorité parentale.

26.Mme Al-Asmar, notant avec satisfaction que l’État partie a adopté une position très claire à l’égard du mariage précoce, demande si la loi réprime les cas notoires de mariages précoces dans la population rom et si ces mariages sont assimilés à une vente d’enfant.

27.MmeMaurás Pérez aimerait savoir s’il existe un mécanisme ou une politique d’ensemble assurant la coordination des mesures prises à l’échelle du pays en vue de donner effet à la Convention. Notant que l’État partie a mis sur pied un plan national de protection des enfants vulnérables, elle souligne que la Convention a vocation à protéger tous les enfants et pas seulement les plus vulnérables. Elle demande des précisions sur le projet de registre des enfants vulnérables. Regrettant de ne pas avoir trouvé dans le rapport d’informations précises sur l’affectation des ressources budgétaires en vue de la mise en œuvre de la Convention, elle invite la délégation à préciser comment le budget national est réparti de manière à couvrir toutes les politiques de protection de l’enfance. Elle se félicite que l’État partie ait l’intention de mettre en place une politique visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, notamment grâce à la contribution du secteur privé à la création de crèches, mais elle aimerait savoir plus précisément quel rôle joue le secteur privé dans l’application générale des dispositions de la Convention.

28.Mme Lee, notant qu’il est indiqué dans les réponses écrites que la discrimination n’est pas considérée comme une infraction pénale dans l’État partie, demande des explications à ce propos.

29.Mme Aidoo aimerait savoir quelles sont les mesures prises par l’État partie pour faire connaître les dispositions de la Convention et demande des précisions sur la nature de la formation dispensée aux travailleurs sociaux, aux enseignants, aux policiers et aux juges. Elle aimerait également savoir comment il est tenu compte de l’opinion des enfants, conformément à l’article 12 de la Convention et si les autorités coopèrent avec la société civile, dont les associations de jeunes, de manière suivie et systématique, ycompris au niveau des provinces et des municipalités. Les organisations non gouvernementales sont-elles associées à l’élaboration des politiques touchant tous les aspects de la protection des droits des enfants et bénéficient-elles d’une aide financière de la part de l’État?

30.M.Pollar, renvoyant aux dispositions de l’article 4 de la Convention, demande quels montants l’État partie a consacré aux efforts de coopération internationale dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention. Il aimerait également savoir s’il coopère avec l’UNICEF et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Enfin, il demande ce qui est fait pour assurer le droit des enfants à la vie, notamment pour prévenir les suicides, et si les décès d’enfants sont systématiquement enregistrés.

31.Mme Herczog aimerait savoir par quels critères est défini le handicap et quelles mesures sont prises pour prévenir les abandons d’enfants. Elle demande aussi comment l’État partie recense les Roms et prévient la discrimination dont ils pourraient être victimes. Elle souhaite aussi savoir comment la notion de vulnérabilité est définie et s’il existe un système universel de signalement des enfants dits «vulnérables». Enfin, elle demande si l’État partie entend s’inspirer des principes énoncés dans la Communication de la Commission européenne sur les droits de l’enfant pour l’élaboration de sa législation de protection de l’enfance et suivre la recommandation du Conseil de l’Europe en vue de l’interdiction totale des châtiments corporels.

32.Mme Nores de García s’étonne que, selon les informations portées à sa connaissance, environ une grossesse sur quatre donne lieu à une interruption de grossesse − phénomène qui touche principalement les mineurs − et aimerait savoir si ces informations sont avérées.

33.Le Président demande comment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte dans les stratégies nationales d’action de protection de l’enfance.

La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 40.

34.M. Husák (République tchèque) dit que la République tchèque consacre 0,12 % de son revenu national brut à l’aide humanitaire et à l’aide au développement, ce qui la place au premier rang des pays de l’espace postcommuniste dans ce domaine.

35.Mme Lišuchová (République tchèque) dit qu’un projet de nouveau code civil a été approuvé par le Gouvernement le 18 mai 2011 et doit être soumis au Parlement pour examen et adoption. Le projet de code comportant 3 000 articles, son examen prendra du temps et la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013. Une fois le nouveau code civil entré en vigueur, la République tchèque sera en mesure de lever sa réserve au paragraphe 1 de l’article 7 de la Convention.

36.Selon la Constitution, la législation nationale doit être mise en conformité avec toutes les dispositions d’un instrument international avant qu’il soit possible de ratifier ce dernier. En mai 2011, un projet de loi sur la responsabilité pénale des personnes morales a été approuvé en première lecture par le Parlement. Il devrait être adopté prochainement et entrer en vigueur en janvier 2012. La République tchèque engagera alors le processus de ratification de nombreux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

37.Mme Trubačová (République tchèque) dit que le Gouvernement tchèque est déterminé à améliorer et unifier le système de protection de l’enfance. Une stratégie globale, fondée sur les principes de la Convention et qui sera assortie de plans de mise en œuvre concrets, est en cours d’élaboration. À cette fin, la République tchèque coopère étroitement avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ainsi qu’avec des ONG et s’inspire des bonnes pratiques d’autres pays. La stratégie prendra en compte l’ensemble des enfants, et pas uniquement les enfants vulnérables, et devrait être mise en œuvre en janvier 2012.

38.Le Président demande si les organisations de la société civile, y compris les associations d’enfants, sont associées au processus d’élaboration de la stratégie, quel organe pilotera sa mise en œuvre et comment sera assurée la coordination des activités des autorités centrales, régionales et municipales.

39.Mme Trubačová (République tchèque) dit que l’unification du système de protection de l’enfance relève du Gouvernement. La stratégie est élaborée par un Groupe de coordination interministériel, créé par le Ministère du travail et des affaires sociales à la demande du Gouvernement, qui comprend notamment des représentants de la société civile et des enfants placés dans le système de protection de l’enfance. La mise en œuvre des diverses mesures prévues par la stratégie relèvera des ministères compétents.

40.M. Gurán (Rapporteur pour la République tchèque) demande quel mécanisme l’État partie entend mettre en place pour assurer une coordination efficace entre le Ministère du travail et des affaires sociales, le Ministère de l’éducation et le Conseil national des droits l’homme, principales institutions chargées de la protection des droits de l’enfant.

41.Mme Trubačová (République tchèque) dit que le Groupe de coordination interministériel, dirigé par le Ministre du travail et des affaires sociales, est chargé de mettre en œuvre le Plan d’action national sur la transformation et l’unification du système de prise en charge des enfants vulnérables.

42.Mme Baršová (République tchèque) explique que la coordination de toutes les activités relatives à la protection des droits de l’enfant relève principalement du Gouvernement. Le Comité chargé des droits de l’enfant, qui fait partie du Conseil national des droits de l’homme et qui est composé de représentants de ministères et de la société civile, est un autre organe de coordination, qui vient dans une certaine mesure compléter l’action du Gouvernement. Les autorités tchèques sont conscientes des lacunes que comporte leur système de coordination. Elles mènent actuellement une réflexion sur la meilleure manière de restructurer et d’améliorer l’efficacité de leur dispositif de suivi de la mise en œuvre de la Convention.

43.M. Pollar demande si l’État partie s’est doté d’un organe indépendant, conforme aux Principes de Paris, chargé de surveiller la situation des droits de l’enfant et notamment de recevoir et d’examiner les plaintes concernant des violations de ces droits.

44.Le Président dit que la Conventionn’impose pas de modèle de coordination et qu’il appartient à chaque État de choisir le système qui lui convient le mieux et qui lui permettra de faire appliquer les droits de l’enfant jusque dans les localités les plus reculées du pays.

45.Mme Di Falco (République tchèque) dit que le Défenseur public des droits est un organe indépendant, qui suit notamment les cas de discrimination concernant des adultes et des enfants et peut apporter son aide aux enfants victimes de violations de leurs droits. Il a traité, en 2008, 168 affaires concernant principalement des enfants placés en institutions et 133 cas concernant des affaires familiales; en 2009, il a eu à connaître de respectivement 140 et 101 affaires et, en 2010, de 120 et 130 affaires. Entre 2008 et 2010, il n’a reçu qu’un petit nombre de plaintes émanant directement d’enfants âgés de moins de 15 ans. Le Défenseur public des droits se rend dans les institutions qui accueillent des enfants pour s’assurer que les droits de l’enfant y sont respectés et faire cesser les éventuelles violations. En 2009, il a ainsi effectué 9 visites dans des établissements pour enfants atteints de handicaps mentaux et, en 2010, il s’est rendu dans 1 foyer pour enfants, dans 1 établissement de soins préventifs et dans 2 centres de détention.

46.Le Président demande s’il existe un âge en deçà duquel les enfants ne peuvent déposer plainte directement.

47.Mme Di Falco (République tchèque) répond que les enfants peuvent déposer plainte à tout âge, mais que les statistiques sont ventilées par groupe d’âge, l’âge de 15 ans constituant une charnière.

48.Mme Sandberg (Rapporteuse pour la République tchèque) demande si l’État partie a pleinement mis en œuvre les directives de l’Union européenne concernant la discrimination.

49.Mme Baršová (République tchèque) dit que ces directives sont pleinement appliquées. Elle précise que la loi contre la discrimination interdit tant la discrimination directe que la discrimination indirecte. Il convient de souligner que cette loi ne fait pas partie de la législation pénale et que la discrimination n’est pas expressément érigée en infraction pénale. Toutefois, l’intention discriminatoire dans la commission d’infractions pénales constitue une circonstance aggravante.

50.En 2010, 176 personnes ont déposé une plainte pour discrimination auprès du Défenseur public des droits. Vingt-neuf de ces cas seulement ont été considérés comme des cas de discrimination.

51.Le Président demande si le Défenseur public des droits a transmis aux tribunaux les 29 cas reconnus comme des cas de discrimination.

52.MmeBaršová (République tchèque) dit que le Défenseur public des droits ne fait que donner un avis indépendant et professionnel au plaignant. Il appartient à l’intéressé de décider s’il souhaite aller en justice. Outre l’examen des cas individuels, le Défenseur public des droits a pour mission de formuler des recommandations de nature générale et a, en ce sens, un rôle éducatif.

53.Le Président dit que, si les actions d’éducation, de sensibilisation et de prévention sont indispensables, la législation pénale reste un pilier de la lutte contre la discrimination. Il voudrait savoir s’il existe des données statistiques sur le nombre de condamnations dans des affaires liées à la discrimination.

54.MmeLišuchová (République tchèque) explique que l’intention discriminatoire n’est pas un élément pris en considération dans les statistiques établies par le Ministère de la justice sur les auteurs d’infractions, le type d’infraction et les sanctions appliquées.

55.MmeDi Falco (République tchèque) dit que la Constitution dispose que les enfants sont libres d’exprimer leur opinion. Il existe, en particulier dans les écoles, des mécanismes leur permettant de faire entendre leur voix. Les institutions dans lesquelles des enfants sont placés sont dotées de règlements spéciaux, fondés sur un décret ministériel, qui prévoient une collaboration entre les responsables des établissements et les enfants.

56.MmeKaprová (République tchèque) explique que la loi relative à l’éducation énonce clairement le droit de l’enfant d’exprimer son opinion. Les enfants sont associés, de la manière qui sied à leur âge, à l’adaptation des programmes d’enseignement. L’opinion de l’enfant est également prise en considération dans les institutions de placement.

57.MmeLišuchova (République tchèque) indique que, dans les procédures civiles, l’enfant, qui a le droit d’être entendu selon son âge et son degré de maturité, est interrogé dans une salle spéciale ou dans la salle d’audience, selon l’appréciation du juge, tandis que, dans les procédures pénales, l’enfant victime ou témoin est entendu dans une salle spéciale.

58.M. Cardona Llorens aimerait savoir si, dans le cadre du placement en institution, l’enfant est entendu et s’il peut s’opposer à la décision de placement. Il demande si la législation tchèque dispose que l’enfant doit consentir en connaissance de cause à un traitement médical et, dans l’affirmative, à partir de quel âge.

59.MmeKaprová (République tchèque) dit qu’il incombe aux experts-conseils de déterminer les besoins particuliers des enfants et de proposer des solutions d’aide dans le système ordinaire ou spécialisé.

60.MmeHerczog fait observer que les parents peuvent être facilement convaincus par le fait que le placement de leur enfant dans des établissements pour enfants ayant des besoins particuliers est la meilleure solution, parce que leur enfant n’y sera pas victime de discrimination et qu’ils ne se heurteront plus au refus des établissements d’enseignement ordinaire de le scolariser. Elle aimerait donc que la question soit davantage approfondie et que des données fondées sur des recherches soient apportées pour montrer que ce placement est un atout pour le développement de l’enfant et son éducation.

61.M. Gurán (Rapporteur pour la République tchèque) demande des précisions sur les structures de protection de remplacement de type familial et sur l’institution chargée de l’adoption internationale.

62.MmeSandberg (Rapporteuse pour la République tchèque) aimerait savoir si les enfants roms sont scolarisés dans le système ordinaire et si les enfants réfugiés jouissent du droit à l’éducation et bénéficient d’une formation linguistique leur permettant d’intégrer les écoles ordinaires. Elle aimerait en savoir plus sur la détention des enfants demandeurs d’asile, avec ou sans leurs parents.

63.MmeHerczog aimerait connaître les mesures prises par l’État pour aider les familles à assumer leurs responsabilités et prévenir la maltraitance et la négligence. Elle souhaiterait aussi savoir comment les enfants, les parents adoptifs et les parents biologiques sont préparés à l’adoption simple. Notant que la TVA sur les aliments de base et les frais hospitaliers a récemment augmenté, elle demande si les effets de cette hausse sur les familles, et notamment sur les familles pauvres, ont été évalués et si une aide est prévue. Elle aimerait savoir s’il existe des programmes de subsides conditionnels visant à encourager les parents à inscrire leurs enfants dans le système préscolaire, ainsi que d’autres programmes en faveur de l’assiduité et de la réussite des enfants, destinés en particulier aux communautés défavorisées.

64.Soulignant que la question de la violence familiale est souvent négligée dans l’État partie, Mme Herczog demande quelles mesures sont prises pour venir en aide aux enfants victimes ou témoins de cette violence et s’il existe des programmes de prévention. Elle aimerait savoir s’il est prévu de fermer les nombreux foyers pour enfants de moins de 3 ans, et quelle solution de remplacement est proposée. Elle demande ce qui est fait pour lutter contre la surreprésentation des enfants roms dans les structures de protection et aimerait savoir comment les enfants qui ont grandi dans des structures de protection de remplacement sont préparés à leur sortie du système et s’il existe des données relatives à leur scolarité dans le supérieur et à leur insertion dans la société.

65.MmeVarmah souhaite connaître les mesures prises pour repérer les enfants vulnérables à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et pour protéger les enfants contre la violence sexuelle sur Internet. Elle s’enquiert de la manière dont l’État partie lutte contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle et en poursuit les auteurs, et demande s’il existe une ligne d’assistance téléphonique permettant de signaler les cas de traite.

66.M. Cardona Llorens, notant qu’il incombe au comité interdisciplinaire de chaque école de décider si un enfant doit suivre un enseignement spécialisé selon les possibilités de l’école, mais sans aide de l’État, souligne que cela risque de pousser les parents à inscrire leurs enfants handicapés dans des établissements spécialisés, ce qui irait à l’encontre de l’enseignement inclusif. Il aimerait également connaître les mesures prises pour lutter contre les obstacles culturels à l’intégration des enfants handicapés et leur permettre de jouir de leur droit au jeu et aux loisirs.

67.M. Pollar aimerait avoir des précisions sur la mise en œuvre de l’article 11 de la Convention.

68.M. Koompraphant aimerait savoir si l’intérêt supérieur de l’enfant prime lorsqu’un tribunal doit se prononcer sur une éventuelle séparation entre les parents et l’enfant et connaître les mesures qui ont été prises pour protéger les enfants des rues.

69.MmeAl-Shehail demande s’il existe d’autres aides au logement que le versement d’allocations.

70.MmeLee aimerait savoir pourquoi le nombre d’enfants exclusivement allaités les six premiers mois a chuté et si le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel a été adopté et mis en œuvre. Se référant au paragraphe 156 du rapport sur le placement des enfants handicapés en institutions spécialisées de long séjour, elle souhaite savoir dans quelles conditions les enfants peuvent y être placés à la suite d’une décision de justice. Elle regrette l’approche médicalisée du handicap et l’utilisation d’une terminologie contraire à l’esprit de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle demande pourquoi si peu d’enfants handicapés passent du primaire au secondaire.

séance est levée à 13 heures.