Convention relative aux droits de l'enfant
Distr.
GÉNÉRALE
CRC/C/SR.623
25 mai 2000
Original : FRANÇAIS
COMITÉ DES DROITS DE LENFANT
Vingt-quatrième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL)* DE LA 623ème SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 19 mai 2000, à 10 heures.
Président : Mme OUEDRAOGO
SOMMAIRE
COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ORGANES DES NATIONS UNIES, LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET D'AUTRES ORGANISMES
COMPÉTENTS
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*Il n'a pas été établi de compte rendu pour le reste de la séance (privée).
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 10 h 10.
COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ORGANES DES NATIONS UNIES, LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET D'AUTRES ORGANISMES COMPÉTENTS (point 5 de l'ordre du jour)
1.Mme MILLER (UNICEF) indique que l'UNICEF fournira ultérieurement au Comité de plus amples informations sur l'initiative pour un partenariat mondial en faveur des enfants lancée par M. Mandela et Mme Machel. Dans une lettre adressée à des personnalités des mondes politique, économique, scientifique, culturel et sportif, M. Mandela et Mme Machel les incitent à se mobiliser en faveur des enfants et à prendre des mesures tendant à améliorer le sort des enfants victimes de conflits armés, à lutter contre la propagation de maladies évitables, telles que le VIH/sida, et à mettre un terme à la discrimination, notamment à l'égard des fillettes, et aux situations de pauvreté extrême.
2.L'UNICEF a récemment organisé à Lomé une conférence régionale sur la promotion et la protection des droits de l'enfant et de la femme, qui a rassemblé des ministres de 23 pays d'Afrique de l'Ouest et centrale. Les participants se sont penchés sur des questions telles que la mise en conformité des législations nationales avec la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, le financement public de la mise en œuvre des ces deux conventions et la mise en place de structures nationales visant à coordonner l'action en faveur des enfants et des femmes, ont formulé un plan d'action, et se sont engagés à faire progresser la mise en œuvre de ces deux conventions dans leur pays et à coordonner leurs efforts en vue de promouvoir celles‑ci au niveau régional.
3.A l'initiative de l'UNICEF et du représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des enfants dans les conflits armés, il a été décidé deux mois auparavant de créer des postes de conseiller pour les droits de l'enfant au sein du Département des opérations de maintien de la paix de l'ONU. Une conseillère est déjà sur le terrain en Sierra Leone et un conseiller le sera prochainement en République démocratique du Congo, leur fonction étant de fournir au chef de mission des conseils sur toutes les questions liées à la protection de l'enfance, sur la coordination entre mission de l'ONU et organismes spécialisés de l'ONU, dont l'UNICEF, et sur le rôle des ONG spécialisées dans les droits de l'enfant. Par l'appui qu'ils apporteront aux gouvernements, ces conseillers contribueront en outre à l'établissement des rapports soumis au titre de la Convention.
4.Enfin, conjointement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, l'UNICEF a élaboré un projet destiné à promouvoir la mise en œuvre par les institutions nationales pour les droits de l'homme d'activités ciblées en faveur des droits de l'enfant étant donné que rares sont les pays à s'être dotés d'un médiateur pour les enfants. Ce projet permettra notamment de déterminer si de telles structures disposent d'un personnel et d'un budget consacrés à l'enfance.
5.Mme HOLST (UNESCO) dit que le Forum mondial sur l'éducation tenu du 26 au 28 avril à Dakar a permis de dresser le bilan de l'action menée dans le cadre de la Décennie de l'éducation pour tous, lancée à Jomtien (Thaïlande) en 1989. Fruit de consultations engagées aux niveaux international, national et régional, ce bilan constitue l'évaluation de l'éducation la plus complète jamais effectuée. Le bilan fait apparaître des progrès considérables s'agissant de garantir une éducation de qualité mais aussi des disparités croissantes entre les différents systèmes éducatifs. Le Cadre d'action de Dakar, adopté à l'occasion du Forum, définit un ensemble de grands objectifs interdépendants ainsi que 12 stratégies globales pour y parvenir, notamment l'extension du champ d'action à l'éducation informelle, à la formation et à l'alphabétisation et la promotion du partenariat entre les pouvoirs publics et la société civile.
6.Le Rapport mondial sur l'éducation 2000 offre un panorama des engagements successifs souscrits par la communauté internationale pour donner effet au droit à l'éducation. On y trouve une analyse des progrès réalisés dans l'application du droit à l'éducation dans différentes régions du monde et une série d'indicateurs sur des aspects essentiels de l'éducation dans plus de 180 pays.
7.Le programme "Innocence en danger" a été lancé par l'UNESCO dans le but d'assurer le suivi du Plan d'action visant à combattre la pornographie impliquant les enfants et la pédophilie sur Internet, en aidant les spécialistes et en appuyant les ONG dans ce domaine, en regroupant des professionnels d'Internet, des spécialistes de la protection des enfants, des personnalités et responsables politiques engagés dans des groupes d'action nationaux, dans le but de sensibiliser l'opinion mondiale et de mobiliser des ressources humaines, techniques et financières. Des forums régionaux ont notamment été organisés en Grèce pour les Balkans et la Méditerranée, à Bruxelles pour l'Europe et à Buenos Aires pour l'Amérique latine.
8.Dans le contexte de l'Année internationale de la culture et de la paix, l'UNESCO prépare actuellement une consultation sur l'enseignement des valeurs, qui rassemblera à l'automne à Paris des spécialistes de l'enfance et des représentants des États membres en vue de définir des directives et de formuler les actions concrètes à mener dans ce domaine.
9.Mme ALLEN (Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l'enfant) explique que le Groupe, réseau fédérant actuellement 44 institutions internationales spécialisées dans la défense des droits de l'enfant et en contact avec des associations dans plus d'une centaine de pays, s'efforce en permanence d'élargir son audience.
10.Le Groupe a édité plusieurs publications, dont un guide à l'intention des ONG sur l'établissement des rapports à soumettre au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et des documents d'information sur des problèmes tels que l'exploitation sexuelle et le travail des enfants . Le Groupe s'apprête à publier un autre guide à l'intention des ONG, sur les moyens d'assurer un meilleur suivi de la mise en œuvre des droits de l'enfant et d'amplifier leur rôle de promotion. Les ONG y trouveront de nombreux conseils portant en particulier sur la création de réseaux dynamiques, l'élaboration de stratégies relatives aux différentes questions liées aux droits de l'enfant, la promotion de réformes législatives et politiques, l'organisation de campagnes en faveur des droits de l'enfant et de leur participation, le fonctionnement du système d'établissement de rapports à présenter au Comité et la mise en œuvre des observations du Comité.
11.M. BURGER (Haut-Commissariat aux droits de l'homme) souhaiterait engager une réflexion sur les moyens d'établir une coopération entre les organisations autochtones et le Comité et présenter certaines activités futures ou en cours du Haut‑Commissariat en faveur des enfants et des jeunes des populations autochtones. Un atelier destiné à sensibiliser les ONG à la question des enfants et des jeunes autochtones se tiendra ainsi à Genève au mois de juillet et on y exposera les principaux sujets de préoccupation des populations autochtones. Le Groupe de travail des Nations Unies sur les populations autochtones a proposé de consacrer ses séances du 25 juillet à un dialogue entre les enfants et jeunes autochtones d'un côté, et les experts des gouvernements et des comités de l'ONU, de l'autre.
12.En effet, le Comité pas plus que les autres instances de l'ONU ne se préoccupent guère du sort des 500 millions d'autochtones qui sont pourtant nettement défavorisés dans les domaines de l'éducation et de la santé et sont dans leur majorité confrontés à des conflits armés et à la pauvreté extrême. Une réunion d'information sur les travaux du Comité dans l'optique des populations autochtones serait donc utile en ce qu'elle permettrait de réfléchir à la manière dont les organisations représentatives des populations autochtones pourraient contribuer aux travaux du Comité et dont ce dernier pourrait apporter son aide à ces organisations.
13.M. TAPLIN (Fonds monétaire international) signale que le FMI a récemment mis en place la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) qui, sans être ciblée expressément les enfants, devrait pourtant contribuer à en améliorer le sort et à renforcer l'application de la Convention. Ce nouveau mécanisme a été inspiré par le souci de mieux intégrer dans les stratégies de lutte contre la pauvreté les programmes du Fonds visant à stimuler la croissance des pays à faible revenu, de donner aux pays concernés les moyens de maîtriser davantage ces programmes et d'en améliorer le financement. La FRPC fonctionnera en parallèle avec le programme d'allégement de la dette (Initiative en faveur des pays pauvres très endettés) mis en œuvre par le Fonds et la Banque mondiale.
14.Les programmes financés au titre de la FRPC s'inscriront dans un cadre stratégique de lutte contre la pauvreté défini par le gouvernement du pays emprunteur avec la participation active de la société civile, des ONG, des donateurs et des institutions internationales. L'initiative appartiendra donc aux pays et aux populations. Les pouvoirs publics seront tenus d'informer la société civile de l'application du programme et de la faire participer aux activités de suivi, le but étant de responsabiliser les pays et d'encourager leur volonté d'atteindre les objectifs fixés. Le FMI, la Banque mondiale et d'autres donateurs, multilatéraux et bilatéraux, seront parties prenantes au processus.
15.Mme NOGUCHI (Bureau international du Travail) remercie le Comité de recommander systématiquement aux pays lui soumettant leurs rapports de ratifier les Conventions No 138 et 182 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) relatives au travail des enfants.
16.La Convention No 182 sur les pires formes de travail des enfants, adoptée à l'unanimité en 1999, a été ratifiée à ce jour par 15 pays dont un, les États-Unis, n'a pas encore adhéré à la Convention relative aux droits de l'enfant. Quant à la Convention No 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée en 1973, 89 des 175 pays membres de l'OIT l'ont désormais ratifiée, dont 20 depuis le lancement d'une campagne de ratification de cette convention en 1999.
17.Le BIT continue de communiquer les observations finales du Comité à ses bureaux extérieurs, qui en tiennent compte dans leurs programmes d'assistance pluridisciplinaire. Il a tenu au courant de l'état de la ratification de la Convention N 182 les deux groupes de travail chargés d'élaborer les projets de protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant. Les activités du BIT ne relèvent pas uniquement du champ de l'article 32 de la Convention car la définition des pires formes de travail des enfants à un rapport avec les articles 33 (production et trafic de stupéfiants), 34 (exploitation sexuelle), 35 (vente et traite des enfants), et 38 (enrôlement dans les forces armées). Interdire le travail des enfants ne suffit cependant pas, des mesures doivent être prises dans de nombreux autres domaines, comme l'enregistrement des naissances, l'éducation, la santé et la protection sociale.
18.Le BIT poursuit sa collaboration avec d'autres organismes. En particulier, il a participé au Forum international de l'éducation, a mis en route avec la Banque mondiale et l'UNICEF un projet de recherche sur les statistiques relatives au travail des enfants, et est en contact avec l'OMS pour définir des domaines de collaboration, s'agissant en particulier des formes dangereuses de travail.
19.Mme NYGREN-KRUG (Organisation mondiale de la santé) indique que l'OMS a organisé en Europe, dans le prolongement de ceux organisés en Asie du Sud-Est et à son siège, un séminaire régional de formation sur sa contribution à l'établissement des rapports concernant l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, le but étant d'élaborer un manuel sur ce point à l'intention de son personnel et des fonctionnaires des ministères de la santé.
20.L'OMS s'efforce d'intégrer les normes relatives aux droits de l'homme et aux droits des enfants dans les politiques de santé publique et s'appuie sur tous les instruments existants pour mettre en application sa politique de santé axée sur le respect des droits de l'homme. Elle a élargi sa définition de la santé pour y inclure la notion de bien-être des différents groupes de population, y compris les enfants. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels l'a récemment invitée à participer à la rédaction d'une observation générale concernant le droit à la santé et a saisi cette occasion pour faire valoir sa définition de la santé et demander que les indicateurs dont l'établissement est envisagé dans le texte de l'observation soient davantage axés sur la mesure des disparités entre les groupes sociaux.
21.Pour ce qui est des observations générales que le Comité des droits de l'enfant souhaitera formuler, il lui faudrait veiller à ce qu'elles soient aussi claires et concises que possible afin d'en faciliter la mise en œuvre, l'OMS étant quant à elle désireuse de contribuer à leur élaboration.
22.Mme EL GUINDI demande si l'UNICEF a élaboré des recommandations spéciales sur la pauvreté à l'intention des participants à la session extraordinaire de l'Assemblée générale devant se tenir à Genève en juin 2000 pour évaluer la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial pour le développement social tenu il y a cinq ans à Copenhague.
23. M. FULCI voudrait savoir quelles mesures concrètes l'UNICEF entend prendre pour assurer le succès de l'initiative lancée par M. Mandela et Mme Machel.
24.M. DOEK aimerait que l'OMS fournisse des indications sur l'état d'avancement d'un projet en cours portant entre autres sur le dépistage des cas de maltraitance et de négligence à l'encontre d'enfants. De telles indications seraient utiles au Comité lors de ses délibérations concernant l'article 19 de la Convention.
25.Il demande si le projet du BIT concernant les statistiques sur le travail des enfants est nouveau ou s'il fait suite à un précédent projet; il s'interroge à ce propos sur la façon de procéder pour rassembler des données concernant des activités illégales. S'agissant de la Convention No 138, il aimerait que le BIT expose ses vues, par écrit si possible, sur la question des domaines couverts aussi bien par cet instrument que par les deux projets de protocole facultatif approuvé récemment par la Commission des droits de l'homme. Il aimerait savoir où en est l'application du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC).
26.Enfin, il demande si le FMI serait en mesure d'apporter une aide technique aux États parties afin qu'ils prévoient clairement dans leur budget des ressources pour les services destinés aux enfants dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la protection sociale.
27.La transmission des valeurs est un élément important des buts de l'éducation, visés au paragraphe 1 de l'article 29 de la Convention et auxquels le Comité est en train de consacrer une observation générale; il serait donc utile que l'UNESCO rende compte au Comité des résultats de la réunion sur l'enseignement des valeurs prévue à l'automne.
28.Dans un certain nombre de pays, des institutions nationales, non gouvernementales, gouvernementales ou mixtes, mènent des activités touchant aux droits de l'homme. Des informations complémentaires pourraient-elles être données sur les projets de l'UNICEF relatifs à l'évaluation de celles de ces activités qui visent les enfants et l'étude des meilleurs moyens de coordonner et suivre tout ce qui a trait à la réalisation des droits de l'enfant ?
29.Il accueille avec satisfaction la réalisation par le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l'enfant d'un guide devant rendre plus efficace la collaboration des ONG avec le Comité des droits de l'enfant.
30.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ juge encourageant que les gouvernements soient appelés à formuler en coopération avec la société civile une stratégie de lutte contre la pauvreté dans le cadre du programme de réduction de la pauvreté lancé par le FMI. L'objectif final devrait être d'éliminer complètement la pauvreté, qui constitue un obstacle majeur à l'exercice des droits de l'homme. L'expérience montre que les programmes de développement réussissent dans les pays où les droits civils et politiques sont respectés, où les affaires de l'État sont bien gérées et où règne la transparence. La création de postes de conseiller pour la protection des enfants au sein des missions de maintien de la paix de l'ONU est une initiative bienvenue et le Comité attend avec intérêt tout rapport qui pourra être présenté sur les résultats obtenus.
31.Mme MOKHUANE note en s'en félicitant que l'OMS a adopté une approche axée sur les droits de l'enfant et a décidé de s'intéresser à la question des données sur le bien-être social. Des indicateurs vont-ils être fournis dans ce domaine ? Le système de ventilation des données statistiques par âge utilisé par l'OMS ne permet pas au Comité de se faire une idée claire de la santé des adolescents puisqu'elle regroupe en une seule catégorie les 15-49 ans. D'autre part, les informations données dans les rapports présentés par les gouvernements et les renseignements provenant de l'OMS en ce qui concerne la santé mentale ne sont généralement pas assez complets. Serait-il possible d'obtenir des chiffres sur la proportion de la population ayant accès à des soins de santé mentale ainsi que sur les services et les effectifs disponibles dans ce secteur ?
32.Mme KARP se félicite de l'adoption par les divers organismes d'une approche fondée sur les droits des enfants. La Convention ayant un caractère global, il convient d'adopter une démarche également globale. Il pourrait être utile de créer un groupe de réflexion sur le rôle joué par les divers organismes dans le cadre d'une telle démarche. Le groupe serait composé de
représentants des divers organismes qui se sont engagés ou qui souhaitent s'engager dans ce processus. Cela permettrait de mettre en commun les ressources et de tirer parti de l'expérience de chacun.
33.Mme RILANTONO demande à la représentante du BIT quels ont été les résultats obtenus dans le cadre du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC). Elle tient à insister sur les deux objectifs importants que sont l'élimination de la pauvreté et la transmission des valeurs.
34.Elle aimerait par ailleurs savoir si l'on peut expliquer pourquoi l'aide accordée par le FMI permet d'obtenir des succès dans certains pays et pas dans d'autres. Est-ce dû à certaines contraintes ? En ce qui concerne le Groupe des ONG pour la Convention, ses membres reçoivent-ils périodiquement une formation sur la surveillance de l'application des droits de l'enfant et la présentation de rapports à ce sujet ?
35.M. RABAH demande si des difficultés ont été rencontrées dans la mise en œuvre du programme de l'OIT pour l'élimination du travail des enfants.
36.Mme NYGREN‑KRUG (OMS) indique, au sujet de l'article 19 de la Convention, que les rapports établis au titre du projet de l'OMS relatif aux normes de diagnostic seront transmis au Comité. En ce qui concerne le passage à une démarche globale fondée sur les droits de l'homme, c'est un processus qui prendra du temps et il n'est pas encore possible de donner des réponses claires. L'accent sera mis notamment sur les normes de non‑discrimination, l'état de santé et les groupes vulnérables et marginalisés. Il ne s'agit pas seulement d'atteindre les niveaux les plus élevés possibles en matière de santé. Il faut aussi se pencher sur les droits à l'éducation, à la formation, à la vie privée et à la participation ainsi que sur le droit à bénéficier des avancées scientifiques, éléments clefs d'une conception de la santé fondée sur les droits de l'homme. La santé n'est pas un concept purement médical.
37.Les travaux en cours de l'OMS relatifs à l'élaboration d'indicateurs du bien-être social ne donneront pas de résultats avant sans doute au moins deux ans; l'OMS a commencé à examiner les systèmes de santé, à évaluer dans quelle mesure ils sont adaptés aux besoins et tentera de déterminer à quel point ils garantissent le respect de certains droits tels que le droit à la dignité et à la vie privée par exemple.
38.Par souci de rationalisation, l'OMS s'emploiera à ventiler davantage ses données statistiques, notamment en ce qui concerne les groupes d'âge; une coopération avec le Comité en la matière serait utile. Enfin, l'OMS fera le nécessaire pour communiquer au Comité les données demandées relatives à la situation en matière de santé mentale.
39.Mme NOGUCHI (BIT) constate que dresser un bilan du Programme international pour l'élimination du travail des enfants (IPEC) est encore difficile parce que ce projet , qui associe environ 90 pays donateurs ou bénéficiaires, est en pleine expansion. Le BIT pourra cependant exposer au Comité lors de ses sessions ultérieures le déroulement précis du Programme dans les pays dont il examine les rapports. La situation en matière de travail des enfants est difficile à quantifier mais les premiers résultats, concernant un nombre restreint de pays, sont disponibles et il est envisagé de les publier sur l'Internet.
40.Le nouveau projet de coopération entre le BIT, la Banque mondiale et l'UNICEF vise surtout à analyser la situation plus globalement à partir d'informations diverses élaborées dans des contextes et selon des points de vue différents. Ce projet étant encore dans sa phase initiale, aucun résultat n'a encore été publié mais le Comité sera tenu informé de son évolution.
41.Le point de vue du BIT sur le champ d'application de la Convention No 182 est avant tout celui des gouvernements et représentants du monde du travail qui l'ont adopté. Des divergences de vues sont apparues au sujet de l'implication d'enfants dans les conflits armés, certains estimant l'OIT incompétente en la matière et d'autres faisant valoir que les enfants impliqués dans les conflits armés relèvent sensiblement des mêmes groupes sociaux que ceux qui sont exposés aux pires formes de travail des enfants en l'absence de conflit armé. Il a été finalement décidé d'inclure cette question dans le champ d'application de la Convention No 182.
42.La prostitution et le trafic d'enfants est un problème déjà visé par la Convention No 29 relative au travail forcé de 1930, l'une des plus anciennes de l'OIT, mais on a estimé que dans le cas des enfants il serait utile de regrouper tous les aspects de la question en un instrument unique.
43.Le Sommet de Copenhague a permis d'intégrer le problème du travail des enfants dans le débat international sur le développement social et le BIT considère que le travail des enfants n'est pas tant une conséquence de la pauvreté qu'un facteur qui la perpétue en produisant des générations mal éduquées et mal préparées à la vie adulte. C'est un cercle vicieux et il importe que la perspective dégagée à Copenhague soit réaffirmée à l'occasion de la session extraordinaire de l'Assemblée générale qui va se tenir cinq ans après.
44.M. TAPLIN (FMI) signale que le Fonds met en œuvre un programme d'assistance dans le domaine budgétaire et comptable et a élaboré un code de bonne pratique en matière de transparence fiscale, qu'il encourage les pays à suivre. Mais au-delà de l'aspect purement technique, la répartition des ressources entre les différents secteurs est la résultante d'un processus politique interne.
45.Le FMI ne mesure pas le succès de ses programmes au seul regard de critères purement macroéconomiques et financiers et a constaté que les pays bénéficiant de la facilité d'ajustement structurel renforcée sont ceux qui obtiennent les meilleurs résultats macroéconomiques. Concernant l'idée d'un groupe de réflexion, il existe déjà un grand nombre de groupes de travail interinstitutions et il est préférable d'utiliser les ressources existantes plutôt que de créer une nouvelle instance.
46.Mme HOLST (UNESCO) dit que vu le grand intérêt que les membres du Comité ont manifesté concernant la réunion sur la transmission des valeurs, l'UNESCO leur en communiquera les résultats. Parmi les publications de l'UNESCO susceptibles d'intéresser le Comité figure le Cadre d'action de Dakar, qui comporte un certain nombre d'annexes dont la rédaction sera bientôt achevée. Le Comité pourrait aussi être intéressé par les résultats d'une évaluation de la situation des pays en matière d'éducation pour tous en l'an 2000, qui figurent sur le site Internet de l'UNESCO. Concernant la coopération interinstitutions, s'il ne semble pas utile en effet de créer un nouvel organe, la question mériterait d'être examinée, par exemple dans le cadre de la coopération entre l'UNESCO et l'UNICEF.
47.Mme THEYFAZ-BERGMAN (Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l'enfant) souligne que le Groupe des ONG n'est pas en tant que tel une ONG et ne propose donc pas directement de formations. C'est en revanche souvent le cas de ses membres qui s'y emploient soit seuls, soit en coopération avec des partenaires nationaux ou l'UNICEF notamment, sur des thèmes tels que le processus de présentation des rapports, le suivi de la Convention au niveau national, la coopération avec les ONG et le renforcement de cette coopération sur les plans national et régional. Les questions thématiques mobilisent en outre une part importante des activités de formation. Le Groupe, qui cherche à se renforcer sur ces questions, vient d'ailleurs d'admettre six nouvelles ONG s'intéressant à la justice pour mineurs, à l'exploitation sexuelle, au sida, aux personnes déplacées dans leur propre pays et aux réfugiés. En outre, il est fait appel au personnel du service de liaison du Groupe pour assurer un grand nombre de séances de formation au niveau national ou international, ou pour conseiller et aider des ONG nationales. Pour des raisons d'économie, l'aide est de préférence dispensée par courrier électronique. Par ailleurs, les débats et ateliers organisés au niveau des sous-groupes du Groupe des ONG peuvent éventuellement intéresser des ONG nationales.
48.Mme MILLER (UNICEF) indique que dans la perspective de la conférence de suivi du Sommet de Copenhague, l'UNICEF prévoit d'organiser une table ronde sur les droits de l'enfant et la pauvreté, question faisant l'objet de l'une des deux publications élaborées spécialement à l'intention de la conférence. L'autre publication aborde les droits de l'enfant et la réduction de la dette, notamment en examinant les incidences de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés et de la facilité d'ajustement structurel renforcé dans une optique davantage axée sur le développement que celle du FMI.
49.Un exemple concret de coopération de l'UNICEF avec le secteur privé est fourni par le projet Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI) mené en partenariat avec l'OMS et la Fondation Bill et Melinda Gates. Ce projet ambitieux vise notamment à garantir une couverture vaccinale universelle et à effectuer des recherches sur de nouveaux vaccins. L'UNICEF espère que des initiatives semblables verront le jour dans d'autres domaines.
50.L'idée de procéder à l'évaluation des institutions nationales de protection des droits de l'homme est née en 1999 dans le cadre du dialogue spécial sur les droits de l'enfant engagé pendant la session de la Commission des droits de l'homme entre l'UNICEF et des institutions nationales de protection des droits de l'homme. L'UNICEF a ultérieurement élaboré une série de questions qu'il pourrait être utile d'adresser à ces institutions en vue d'obtenir des renseignements sur leur action dans le domaine des droits de l'enfant.
51.S'agissant de la coopération interinstitutions et de la possibilité de constituer un groupe de réflexion, force est de constater que des échanges de données d'expérience ont déjà eu lieu de manière informelle, par exemple à l'OMS et au PNUD en vue de définir des principes d'action respectueux des droits de l'homme. Un groupe de travail a en outre été chargé d'engager une réflexion sur la prise en considération des droits de l'homme dans le processus de réforme de l'ONU et le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement; ce groupe se réunit régulièrement à New York et le Comité pourrait certainement s'y faire représenter.
Le débat faisant l'objet du compte rendu prend fin à 12 h 10.
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