Comité des droits de l’enfant

Soixantième session

Compte rendu analytique de la 1711 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 6 juin 2012, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de la Grèce sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite)

Rapport initial de la Grèce sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Rapport initial de la Grèce sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (s uite)

Deuxième et troisième rapports périodiques d e la Grèce sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/GRC/2-3;CRC/C/GRE/Q/2-3; CRC/C/GRE/Q/2-3) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation grecque reprend place à la table du Comité.

2.M. Kastanas (Grèce) dit que la Grèce a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif en avril 2011.

3.L’article 1350 du Code civil prévoit que le juge peut autoriser le mariage de personnes de moins de 18 ans si des circonstances exceptionnelles l’exigent, après consultation de l’intéressé et de ses tuteurs ou parents. La loi ne fixant pas de seuil d’âge minimum, les tribunaux se fondent généralement sur les recommandations des instruments internationaux et s’inspirent de la limite d’âge préconisée par le Comité, à savoir 16 ans.

4.M. Karatsolis (Grèce) explique que le nombre de Roms est estimé à 250 000-300 000 personnes mais que les autorités ne disposent pas de statistiques exactes, l’origine ethnique des personnes n’étant pas demandée dans les recensements. Afin de faciliter et de généraliser l’enregistrement des naissances des enfants roms, le Ministère de l’intérieur a mis en place une procédure permettant aux personnes n’ayant pas été enregistrées à la naissance de se faire connaître des services d’état civil, par l’intermédiaire du tribunal de première instance, et d’obtenir la délivrance d’un acte de naissance pour elles ou pour leurs enfants. La plupart des enfants roms naissent désormais à l’hôpital, où ils sont automatiquement enregistrés.

5.La nouvelle stratégie d’intégration des Roms pour 2012-2020 complète le Plan d’action unifié pour l’insertion sociale des Roms grecs 2002-2008. Cette nouvelle stratégie, élaborée en coopération avec la Commission européenne, cible les domaines d’intervention prioritaires, à savoir l’éducation, la santé, l’emploi et le logement, par l’adoption de mesures à l’échelon local et l’établissement d’indicateurs et de mécanismes de suivi. Elle vise à lutter contre la discrimination et à intégrer pleinement les Roms dans la société, en leur proposant un ensemble de mesures d’aide à l’insertion, notamment des aides au logement.

6.M. Pollar (Rapporteur pour la Grèce, pour la Convention), indiquant que, selon les informations dont dispose le Comité, les enfants qui n’ont pas été enregistrés à la naissance reçoivent un document où est apposé le sigle «A.K.O.» en lieu et place d’un document d’identité officiel,demande un complément d’information à ce sujet. Il aimerait également avoir des informations au sujet de l’enquête sur les 500 enfants albanais disparus il y a plusieurs années et dont on est sans nouvelles.

7.M. Gur áňdemande pourquoi l’État partie n’a pas accordé le statut de minorité aux Roms, comme l’ont fait de nombreux autres États européens, et pourquoi l’État partie a choisi de ne pas demander d’informations relatives à l’origine ethnique des personnes dans les recensements.

8.M. Karatsolis, appuyé par M. Kastanas (Grèce), répond que la question de la reconnaissance des Roms comme minorité n’a jamais été débattue et que des représentants de la communauté rom ont fait savoir, il y a quelques années, que les Roms ne souhaitaient pas être traités comme une minorité. Leur non-reconnaissance officielle comme minorité ne pose pas de problème, étant donné que des politiques publiques axées sur leurs besoins leur sont spécialement consacrées.

9.La Grèce a choisi de ne pas demander de renseignements sur l’origine ou la religion des personnes dans les recensements, notamment par souci de respect de la vie privée.

10.M me Toura (Grèce) explique que le Ministère de l’éducation a mis en place dans les zones prioritaires un programme d’éducation qui complète le projet pilote pour l’éducation des enfants migrants, des enfants roms, des enfants grecs rapatriés et des enfants appartenant à la minorité musulmane de Thrace et vise à promouvoir l’intégration des groupes vulnérables et minoritaires dans le système d’enseignement grec. Axé sur l’enseignement préscolaire et primaire, ce programme vise avant tout à prévenir l’abandon scolaire des enfants roms, la mesure phare étant la formation de médiateurs scolaires pour les Roms qui jouent le rôle d’intermédiaires culturels et d’auxiliaires scolaires. En février 2011, la Grèce a rejoint la campagne de sensibilisation «Dosta!» du Conseil de l’Europe, qui vise à lutter contre les préjugés et les stéréotypes relatifs aux Roms. En outre, les familles roms à faible revenu peuvent bénéficier d’une allocation annuelle de 300 euros à la fin de chaque année scolaire sur présentation d’un certificat attestant de l’assiduité scolaire des enfants. Les directeurs d’établissements scolaires sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne intégration des enfants roms dans leur école et de coopérer avec les organismes participant au projet pour l’éducation des enfants roms.

11.M me Nores de García demande si les directeurs d’établissement qui ont refusé d’accueillir des enfants roms ont été sanctionnés et combien de familles ont bénéficié de l’allocation d’incitation à la scolarisation.

12.M me Toura (Grèce) répond qu’à sa connaissance, aucune sanction n’a été infligée aux directeurs d’établissements, mais que le Ministère de l’éducation a été saisi de plusieurs cas. Elle ne connaît pas le nombre précis de bénéficiaires de l’allocation en question, mais pourra communiquer cette information au Comité ultérieurement.

13.Revenant sur les mesures en faveur de l’éducation des minorités, Mme Toura explique que le Gouvernement entame la quatrième phase du projet pour l’éducation de la minorité musulmane de Thrace, minorité englobant trois groupes de population distincts ayant chacun leur propre langue. Dans l’esprit du Traité de Lausanne de 1923, le Gouvernement s’est engagé à financer et soutenir les 174 écoles primaires et les 2 écoles secondaires réservées à la minorité musulmane de Thrace, où les élèves reçoivent un enseignement bilingue en grec et en turc. Ces élèves sont aussi accueillis dans les écoles publiques ordinaires où ils suivent le cursus classique, auquel s’ajoutent, dans certains établissements, des cours facultatifs de langue turque. Des cours de civilisation et de langue grecques sont proposés à leurs parents, afin de favoriser également leur intégration. Les élèves musulmans scolarisés dans les écoles publiques ne sont pas tenus de suivre les cours d’éducation religieuse. Dans la mesure où la plupart des élèves achèvent la scolarité obligatoire, le nombre d’élèves inscrits dans le secondaire − pour les trois quarts dans des écoles publiques − a sensiblement augmenté ces dix dernières années, et des programmes de soutien scolaire ont été mis en place pour prévenir les abandons scolaire et les redoublements.

14.Depuis 2006, les universités sont tenues de respecter un quota de 0,5 % d’admission d’étudiants de la minorité musulmane de Thrace, afin de leur permettre de faire des études supérieures et favoriser leur insertion sur le marché du travail.

15.M. Giannakopoulos (Grèce) dit que la loi no 3860/2010 relative à l’amélioration de la justice pour mineurs et à la prévention de la délinquance des mineurs a assoupli les mesures répressives visant les mineurs en conflit avec la loi. Ainsi, elle prévoit que seuls les mineurs de plus de 15 ans peuvent faire l’objet de sanctions pénales. Cette loi tient compte de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), qui prévoient que le mineur ne doit être condamné à des peines privatives de liberté que dans les cas où il est «jugé coupable d’un délit avec voies de fait à l’encontre d’une autre personne». Jusqu’à l’âge de 15 ans, les mineurs peuvent être placés dans des centres dits «thérapeutiques» ou faire l’objet de mesures réformatrices, tandis que ceux âgés de 15 à 18 ans peuvent être condamnés à des peines de prison d’une durée maximale de quinze ans, uniquement lorsqu’ils ont commis un crime grave et dans des circonstances exceptionnelles. Les services de probation pour mineurs, dont les membres sont nommés par le Ministère de la justice, sont chargés de suivre le parcours de réinsertion du mineur délinquant, sous la supervision du procureur chargé des affaires de mineurs. Relevant des tribunaux de première instance, les agents de probation effectuent des enquêtes sociales et font les démarches nécessaires au placement du mineur en famille d’accueil, si nécessaire.

16.Le  Président croit comprendre que la majorité pénale s’établit à 18 ans et que les mineurs âgés de 15 à 18 ans ont une responsabilité pénale atténuée. Il demande des précisions sur les formes de privation de liberté auxquelles peuvent être condamnés des mineurs de moins de 15 ans, sur l’organe qui décide de ces mesures et sur les possibilités de recours. Il voudrait savoir si les mesures de type thérapeutique ou de réadaptation sont soumises à un contrôle, et demande également des précisions sur la détention avant jugement.

17.M.  Gastaud notant que, jusqu’à 15 ans, les enfants ne sont pas détenus dans des établissements pénitentiaires mais placés dans des centres thérapeutiques, demande quel traitement ils y reçoivent et quelle formation leur est proposée. Il aimerait savoir dans quelles conditions les enfants placés dans ces centres ou les enfants de plus de 15 ans se trouvant dans des prisons classiques peuvent obtenir une réduction de peine.

18.M.  Karageorgos (Grèce) dit que les ONG travaillent en collaboration avec les services publics dans les centres de rétention, ou aux frontières. Elles fournissent une aide médicale et psychologique aux migrants.

19.La Grèce a renforcé ces dernières années ses moyens de collecte et d’analyse des informations sur les mineurs migrants, concernant notamment leur âge et leur nationalité, avec l’aide de Frontex, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures. Les centres de premier accueil nouvellement créés devraient être opérationnels à l’automne 2012.

20.La loi no 3938/2011 porte création d’un nouveau bureau qui sera chargé d’examiner les cas de mauvais traitements commis par des agents de la force publique, et sera habilité, dans certains cas, à rouvrir des affaires classées.

21.M me Nores de García demande quelle sera la capacité des centres de premier accueil dont l’ouverture est prévue prochainement et combien de temps les migrants y séjourneront.

22.M.  Karageorgos (Grèce) répond que les migrants resteront le moins longtemps possible dans ces centres. À l’heure actuelle, les migrants qui entrent irrégulièrement en Grèce sont enregistrés et interrogés, puis renvoyés dans leur pays d’origine. D’après la loi, ils ne peuvent pas rester dans les centres de rétention pendant plus de six mois, voire douze mois dans certains cas. En réalité, ils n’y passent pas plus de deux mois.

23.Le  Président, soulignant que le Comité est très préoccupé par la situation des enfants migrants non accompagnés, et notamment par leurs conditions de vie dans les centres de rétention, souhaite savoir comment les autorités grecques déterminent si un jeune est mineur ou non. En effet, il semblerait que, dans le doute, les jeunes sont souvent considérés comme des adultes. Le Président demande si les mineurs non accompagnés bénéficient d’un service de tutelle ou d’assistance juridique, s’il existe des centres de rétention spécifiques pour les enfants et si les enfants sont entendus. Il aimerait aussi connaître les conditions de rétention des filles non accompagnées et savoir combien de mineurs non accompagnés se trouvent en Grèce en attente de rapatriement ou d’une réponse à leur demande d’asile.

24.M.  Karageorgos (Grèce) dit qu’en 2011, 6 422 mineurs en situation irrégulière ont été recensés par les autorités. Il précise que les mineurs sont soumis à une procédure d’identification à leur arrivée puis transférés dans des centres de détention pour mineurs, qui accueillent des filles et des garçons. Des agents ont été spécialement formés à déterminer l’âge de ces enfants.

25.S’agissant de l’aide juridique et de la tutelle des mineurs, ceux-ci sont informés de leurs droits et bénéficient des mesures de protection prévues par la loi, qu’ils soient ou non demandeurs d’asile. Les mineurs qui ne sont pas demandeurs d’asile sont renvoyés dans leur pays d’origine, avec l’aide d’organisations comme l’Organisation internationale pour les migrations.

26.M me Toura (Grèce) explique que l’immigration massive vers la Grèce a eu une incidence directe sur la composition démographique des classes de l’enseignement primaire et secondaire. Les élèves migrants représentent désormais environ 11 % de l’ensemble des élèves. Un ensemble de mesures ont été prises par le Ministère de l’éducation nationale pour que ces enfants puissent exercer leur droit à l’éducation. Les élèves migrants ou revenus au pays ont le droit à la gratuité de l’enseignement, au même titre que les élèves grecs, quelle que soit leur situation juridique ou celle de leurs parents ou tuteurs.

27.La loi no 2413/1996, qui prévoit des mesures pour répondre aux besoins des enfants appartenant à des groupes présentant des caractéristiques sociales, culturelles et religieuses particulières, a permis l’ouverture de plusieurs écoles d’enseignement interculturel. Parallèlement, dans le primaire, des classes d’accueil ou de soutien sont créées pour les élèves migrants ou rapatriés, dans le secondaire, des cours de soutien sont organisés. Les enseignants chargés de ces enfants reçoivent une formation spéciale et sont habilités à enseigner le grec. Un programme d’enseignement pour élèves migrants ou rapatriés est mis en œuvre par l’Université Aristote de Salonique, sous la supervision du Ministère de l’éducation. Il a pour but de lutter contre l’abandon scolaire et de favoriser l’insertion sociale de ces enfants.

28.La nouvelle loi de 2010 sur l’acquisition de la nationalité grecque devrait avoir pour effet d’accroître le taux de scolarisation des enfants migrants. En effet, elle permet aux enfants d’étrangers qui ont suivi avec succès six années d’enseignement en Grèce, et qui sont résidents permanents en Grèce, d’acquérir la nationalité grecque. Cette mesure a été prise pour lutter contre la discrimination entre les enfants de la deuxième génération et les enfants grecs.

29.M. Cardona L L orens aimerait savoir si les crédits budgétaires devant être affectés aux programmes d’insertion ont été maintenus pour 2011 et 2012 ou s’ils ont diminué en raison de la crise économique.

30.M me Toura (Grèce) répond que ces programmes sont cofinancés par l’Union européenne et par l’État grec. Ils se trouvent actuellement dans leur quatrième phase, qui devrait prendre fin en 2013. Ils devraient ensuite être progressivement intégrés aux initiatives prises dans le cadre des zones d’éducation prioritaire.

31.Mme Toura dit que l’éducation aux droits de l’homme est intégrée dans plusieurs matières figurant au programme de l’enseignement primaire et secondaire, mais ne constitue pas une matière à part entière. Le Ministère de l’éducation travaille en étroite collaboration avec l’Institut des politiques éducatives pour accroître la place accordée aux questions relatives aux droits de l’homme dans les manuels et les programmes scolaires.

32.Depuis 2008, les élèves de cinquième et sixième années de primaire reçoivent au début de l’année scolaire une brochure sur la Convention relative aux droits de l’enfant, qui est utilisée par les enseignants pour sensibiliser les enfants aux droits de l’homme et à la citoyenneté. Les enseignants reçoivent une formation aux droits de l’homme dans le cadre de leurs études et de leur formation professionnelle.

33.Le  Président demande s’il existe des programmes de prévention de la violence à l’école.

34.M me Toura (Grèce) indique qu’il a été créé au sein de l’Institut des politiques éducatives un comité des droits de l’homme chargé d’élaborer et de proposer des mesures propres à permettre de réaliser ces droits, particulièrement les droits de l’enfant, dans l’éducation. L’action du Comité repose notamment sur l’éducation aux droits de l’homme et l’intégration des droits de l’homme dans les programmes scolaires.

35.La Grèce coopère étroitement avec le Conseil de l’Europe en ce qui concerne les droits de l’homme et l’éducation à la citoyenneté démocratique. Ainsi, plusieurs recommandations élaborées conjointement ont été prises en considération par l’Institut des politiques éducatives dans le cadre de la réforme nationale des programmes scolaires et de l’élaboration des politiques ministérielles.

36.Le problème de la violence à l’école est traité par les bureaux d’orientation scientifique et pédagogique, qui œuvrent en collaboration avec les conseillers d’éducation et d’autres professionnels tels que des psychologues ou des travailleurs sociaux. En outre, en février 2011, le Ministère de l’éducation a publié, en collaboration avec le Médiateur pour les enfants, une circulaire exposant de manière détaillée les principaux moyens de faire reculer la violence à l’école. Il est aussi l’un des membres fondateurs du Réseau de lutte contre la violence à l’école, créé en 2011 à l’initiative de l’Association pour la santé psychosociale des enfants et des adolescents. Ce Réseau comprend notamment une unité d’intervention mobile.

La séance est suspendue à 16 h 30; elle est reprise à 16 h 50.

37.M. Kofinas (Grèce) dit que le Gouvernement grec a, certes, modifié la structure administrative des services d’aide sociale pour en réduire les coûts opérationnels, mais qu’il n’a pas touché aux prestations offertes.

38.Pour lutter contre le chômage des femmes, la Grèce met en œuvre depuis 2008 un programme de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale qui repose notamment sur la création de structures d’accueil pour les enfants. Le but est d’accroître le taux d’emploi des femmes en leur donnant les moyens de continuer à travailler.

39.Quatre programmes d’assistance destinés aux enfants non accompagnés sont menés depuis 2011 par des ONG sous les auspices des autorités grecques. Ces programmes visent notamment à fournir une aide médicale et psychosociale à des mineurs placés en rétention.

40.La Grèce a conscience que le fait de subordonner l’adoption à une décision de justice rallonge l’ensemble de la procédure, mais considère qu’il s’agit là d’une mesure de précaution. Elle a enregistré ces trois dernières années environ 450 adoptions par an. Seuls les enfants incarcérés ne peuvent pas faire l’objet d’un placement en famille d’accueil. Un nouveau texte est en préparation pour modifier la législation grecque à ce sujet. Le nombre d’enfants placés en famille d’accueil s’est élevé ces trois dernières années à environ 850 par an.

41.M. Gurá ňvoudrait savoir si le programme de soutien au placement en famille d’accueil s’étend à toutes les formes de protection de remplacement de type familial. Il demande des précisions concernant le nombre d’enfants placés en famille d’accueil, les chiffres du Comité divergeant considérablement de ceux de la délégation.

42.M. Pollar (Rapporteur pour la Grèce, pour la Convention)demande si les migrants mineurs sans papiers peuvent librement accéder aux structures hospitalières sans courir le risque d’être arrêtés. Il voudrait également savoir ce qu’il en est des enfants qui ne sont pas en mesure de régler d’éventuels frais médicaux.

43.M me Varmah (Rapporteuse pour la Grèce, pour la Convention) voudrait savoir si l’État partie a pris connaissance de cas présumés d’adoptions illégales et, dans l’affirmative, ce qu’il fait pour y remédier.

44.M. Kofinas (Grèce) dit ne pas avoir connaissance de cas d’adoptions illégales, mais n’exclut pas pour autant totalement l’existence de tels cas.

45.M me Toura (Grèce) souligne que l’adoption de la loi no3699/2008 sur l’éducation spécialisée pour les enfants handicapés ou ayant des besoins éducatifs particuliers dispose que l’éducation spécialisée, dont elle inscrit le caractère impératif dans la législation nationale, fait partie intégrante de l’enseignement public gratuit et obligatoire. Établissant des mesures d’intervention précoce pour les enfants d’âge préscolaire, elle instaure en outre le diagnostic différentiel et définit les procédures relatives à l’identification des besoins particuliers en matière d’éducation.

46.Pour faciliter l’intégration scolaire des enfants souffrant d’un handicap ou ayant des besoins éducatifs particuliers, le Ministère de l’éducation a mis en place plusieurs initiatives, notamment le programme d’appui à l’intégration scolaire des enfants handicapés ou ayant des besoins éducatifs particuliers, un projet de création de matériels pédagogiques destinés aux élèves handicapés, ou encore la fourniture d’appareils auditifs et d’équipements électroniques aux élèves sourds ou malentendants.

47.M. Cardona L L orens demande si la Grèce a l’intention de recueillir des données sur les enfants handicapés non scolarisés, dont elle ignore actuellement le nombre, et si elle prévoit d’intégrer des enfants souffrant d’un handicap visuel ou mental dans des classes ordinaires. La délégation pourrait également indiquer si l’État partie compte œuvrer pour l’inclusion scolaire des enfants de plus de 15 ans ou de ceux qui présentent des handicaps multiples. Enfin, elle pourrait préciser s’il est exact que, faute de moyens, les garderies et les structures d’enseignement préscolaire n’accueillent pas les enfants handicapés, en particulier ceux qui souffrent d’un handicap mental.

48.M me Lee demande s’il est exact que certaines institutions pour enfants handicapés enferment leurs résidents dans des lits-cages.

49.M me Toura (Grèce) dit que, au cours de l’année scolaire 2011/12, 455 enfants handicapés étaient scolarisés dans des établissements d’enseignement préscolaire spécialisés, 3 496 fréquentaient des écoles primaires spécialisées et enfin 18 113 enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux (pour la plupart dyslexiques) suivaient des cours de soutien dans des écoles ordinaires.

50.M. Cardona LLorens dit que le Comité souhaite connaître le nombre total d’enfants handicapés dans le pays afin de déterminer combien d’entre eux sont privés d’accès aux services d’éducation et de santé.

51.M me Toura (Grèce) dit que le Ministère de l’éducation entend bien pallier ce manque de données en procédant à un recensement en vue d’obtenir des données quantitatives et qualitatives sur les enfants handicapés.

52.M. Kofinas (Grèce) dit ne pas avoir connaissance de l’utilisation de lits-cages dans les établissements pour enfants handicapés et invite le Comité à lui faire parvenir les informations dont il dispose afin que les autorités compétentes puissent enquêter sur ce qui semble être un cas isolé.

53.M me Wijemanne  déplore que le taux d’allaitement maternel exclusif ne s’élève qu’à 10 % au cours des six premiers mois de vie de l’enfant et que beaucoup de mères abandonnent rapidement cette pratique, ce qu’elle explique par le fait que des échantillons de substituts du lait maternel sont distribués dans les maternités.

54.Mme Wijemanne aimerait en savoir plus sur les services de santé auxquels ont accès les adolescents, plus précisément sur les services de prévention de la toxicomanie, de l’alcoolisme et du tabagisme, ainsi que sur les services de santé sexuelle et procréative. Elle apprécierait en outre d’avoir des informations sur la pratique qui consiste à placer d’office les enfants handicapés mentaux dans des hôpitaux psychiatriques.

55.M me Lee  demande si l’État partie entend poursuivre la procédure d’homologation de deux établissements hospitaliers en vue de leur octroyer le label «hôpital ami des bébés».

Rapport initial de la Grèce sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d ’ enfants , la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/GRC/1)

56.M me Nores de García (Rapporteuse pour la Grèce, pour le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) fait observer que, malgré l’élaboration du plan national d’action de 2010 réglementant les migrations, l’adoption de la loi no 3811/2009 prévoyant l’octroi d’une indemnisation aux victimes de la criminalité organisée, l’adoption de la loi no 3727/2008 portant ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuelsou encore l’adoption de la loi no 3625/2007 portant modification du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code civil, le système de protection des enfants laisse encore à désirer. Elle souhaiterait notamment savoir quel est l’organe chargé de coordonner les travaux des différentes instances ayant vocation à faire respecter les dispositions du Protocole − à savoir l’Observatoire national des droits de l’enfant, le Médiateur pour les droits de l’enfant et la Commission nationale des droits de l’homme −, quelles mesures ont été prises pour diffuser de manière systématique les dispositions du Protocole à tous les agents de l’État et à tous les professionnels travaillant avec des enfants, comme les éducateurs et, enfin, si une unité spécialisée dans les questions liées à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pédopornographie a été créée au sein du pouvoir judiciaire. Elle souhaiterait en outre savoir si, dans le contexte actuel de la crise économique, une instance a été chargée d’évaluer l’efficacité des diverses politiques menées en la matière.

57.La délégation grecque pourrait expliquer pourquoi la moitié des enfants roms et des autres enfants issus de minorités ne sont pas scolarisés et indiquer si l’accès de ces enfants aux services de santé est tout autant entravé.

58.Il serait intéressant que la délégation explique en outre si l’État partie applique les directives que le Médiateur-adjoint pour les droits de l’enfant a élaborées conjointement avec le Haut‑Commissariat pour les réfugiés afin d’éviter que les mineurs non accompagnés arrivant en Grèce, dont la plupart sont originaires de Roumanie et d’Albanie, ne soient placés en rétention administrative, et quelles mesures l’État partie a prises pour veiller à ce que l’identité de ces mineurs soit établie aussi rapidement que possible. Ellepourrait aussi indiquer si l’État partie veille à ce que la photo et les coordonnées de ces enfants ne soient pas diffusées dans les médias afin qu’ils ne tombent pas aux mains des trafiquants, et si ces enfants sont pris en charge par une équipe multidisciplinaire chargée de leur offrir la protection que leur confère leur statut de demandeur d’asile.

59.La délégation grecque voudra bien indiquer si l’État partie a mené des campagnes pour combattre la violence intrafamiliale et la violence à l’école, violences qui expliquent en grande partie l’ampleur du phénomène des enfants des rues. À ce sujet, elle pourrait peut-être décrire les programmes mis en œuvre pour venir en aide aux quelque 5 000 enfants qui vivent et travaillent dans la rue.

60.Un complément d’information sur les mesures concrètes prises pour lutter contre la vente d’enfants serait également le bienvenu. Il serait tout particulièrement intéressant de savoir si l’État partie réprime les adoptions privées, à savoir les adoptions conclues en dehors du cadre prévu par la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

61.Enfin, la délégation pourrait indiquer les mesures prises par l’État partie pour combattre les mariages précoces.

62.M. Kotrane demande si l’article 103 du Code pénal, qui réprime le fait de contraindre un enfant à travailler, assimile cette pratique à un cas de vente d’enfant et la punit de la peine correspondante. Il aimerait savoir si le fait de faciliter une adoption illégale en tant qu’intermédiaire relève du droit pénal et si l’auteur d’un tel acte est passible d’une peine de prison. Enfin, il voudrait savoir si la simple détention de matériel pornographique est interdite par la loi et si le Protocole facultatif constitue une base suffisante pour ordonner l’extradition de quiconque a commis une des infractions qui y sont visées ou si une convention d’extradition doit avoir été signée au préalable.

63.M. Koompraphant demande si les victimes et les témoins d’un acte visé par le Protocole sont protégés à tous les stades de la procédure pénale et si l’État partie veille à ce qu’ils ne soient pas traités comme des délinquants. Il aimerait en outre savoir quels mécanismes ont été instaurés pour surveiller les conditions de vie des enfants victimes placés dans les centres d’accueil pour que leur placement ne nuise pas à leur développement personnel ni à leur santé.

64.Le Président s’enquiert des mesures prises par l’État partie pour lutter contre le tourisme sexuel et demande notamment si les professionnels du tourisme ont adopté un code de conduite afin de protéger les enfants contre les infractions visées par le Protocole, en particulier la prostitution et l’exploitation sexuelle et commerciale. Enfin, il voudrait savoir si l’État partie a entériné le principe de la compétence universelle en matière pénale, à savoir s’il se considère habilité à poursuivre les auteurs de certaines de ces infractions lorsqu’elles sont commises à l’étranger par des Grecs ou des résidents grecs ou lorsqu’elles touchent des victimes grecques. Enfin, les personnes morales peuvent-elles, en vertu de la législation nationale, être reconnues coupables de détention ou de diffusion de matériels pornographiques, faire l’objet d’une saisie et être frappées d’une interdiction d’exercer?

Rapport initial de la Grèce sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/GRC/1)

65.M. Madi (Rapporteur pour la Grèce, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) note avec satisfaction que le Protocole fait partie intégrante de l’ordre juridique interne et que l’État partie a ratifié le Statut de la Cour pénale internationale ainsi que le Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il relève que l’État partie respecte les dispositions du Protocole relatives à l’âge minimum de l’enrôlement et de l’engagement volontaire dans les forces armées et à l’âge minimum de l’inscription dans les écoles et académies militaires. Cela dit, l’État partie devrait selon lui formaliser ces bonnes pratiques et interdire expressément l’enrôlement de mineurs dans les forces armées et les groupes armés.

66.M. Madi souhaiterait connaître le nombre de plaintes dont a été saisi le Bureau du Médiateur qui portent sur des violations du Protocole facultatif et émanent de mineurs non accompagnés ayant pris part à des conflits armés dans leur pays d’origine. Il demande quelles mesures concrètes l’État partie a prises pour améliorer les conditions de détention des étrangers placés dans le centre situé sur l’île de Lesbos, parmi lesquels se trouvent des mineurs.

67.La délégation pourrait indiquer combien de mineurs originaires de pays en proie à un conflit armé − que ce soit l’Afghanistan, l’Iraq, la Sierra Leone ou encore la Somalie − ont obtenu un permis de séjour dans l’État partie, si ces mineurs étaient accompagnés, combien d’entre eux ont fait une demande d’asile et combien l’ont obtenue. Elle pourrait en outre donner des informations sur les programmes de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale dont bénéficient les mineurs venus de zones de conflits et sur la formation dispensée aux gardes frontière pour qu’ils puissent repérer les enfants qui ont participé à un conflit dans leur pays d’origine.

68.Enfin, le Comité aimerait savoir si l’État partie interdit la vente d’armes aux États connus pour enrôler des mineurs dans des conflits armés ou à ceux où il existe un risque que des enfants puissent prendre part aux hostilités.

69.Le Président dit que la délégation répondra aux questions laissées en suspens à la séance suivante.

La séance est levée à 18 h 5.