COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1245e SÉANCE *

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le vendredi 1er Juin 2007, à 10 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Guatemala au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Rapport initial du Guatemala au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Guatemala au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/GTM/1; CRC/C/OPSC/GTM/Q/1 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.47)

Rapport initial du Guatemala au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/GTM/1; CRC/C/OPAC/GTM/Q/1 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.47)

Sur l ’ invitation de la P résidente, les membres de la délégation du Guatemala prennent place à table du Comité.

M. MARTÍNEZ (Guatemala), lors de la présentation des rapports initiaux au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/GTM/1) et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/GTM/1), dit que le Guatemala doit faire face non seulement aux défis que constituent la lutte contre la pauvreté, le crime organisé international, le trafic de drogues et la traite des personnes, mais aussi aux problèmes de migration. Le Gouvernement a pris de nombreuses initiatives dans le cadre administratif et légal national et international pour traiter ces questions.

Gouvernement et société civile ont conjointement coordonné les mesures visant à faciliter la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses deux Protocoles facultatifs. En particulier, la loi concernant la protection complète des enfants et des adolescents a été adoptée en 2003. Elle fait de l’intérêt supérieur de l’enfant la question essentielle en matière de protection des droits de l’enfant. La ratification des protocoles facultatifs a conduit à l’adoption de diverses politiques et instruments, notamment de la politique de lutte contre la traite des personnes et du Plan d’action contre la traite des personnes, que la société civile a contribué à rédiger. Le Guatemala a été le premier pays d’Amérique centrale à élaborer une politique et un plan d’action sur le soin à apporter aux enfants victimes de traite et de migration illégale. Un protocole national sur les soins à apporter aux filles victimes d’exploitation sexuelle commerciale sera mis en œuvre après approbation par le Gouvernement. Une autre initiative en attente d’approbation du Gouvernement est la création d’un organe public multisectoriel qui vise à lutter contre l’exploitation sexuelle commerciale, la vente et la traite des enfants et des adolescents, et à poursuivre les personnes qui encouragent de telles activités.

Le 23 mai 2007, le Parlement national a approuvé la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Le Guatemala a pris des mesures pour mettre en œuvre cette convention et il prépare un ensemble des meilleures pratiques en matière d’adoption nationale et internationale.

Le Gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures pour faire en sorte que les enfants guatémaltèques ne soient plus impliqués dans les conflits armés; il a adopté une nouvelle législation sur le service militaire et a ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. La signature des accords de paix en décembre 1996 a mis un terme à 36 ans de conflits armés internes dont les enfants, les femmes et les personnes âgées, en particulier les personnes appartenant aux peuples indigènes, ont le plus souffert. Aucun enfant guatémaltèque n’est actuellement impliqué dans un quelconque conflit armé ou n’exerce de fonctions militaires.

Depuis 1996, le Guatemala a restauré son tissu social et créé les conditions propres à prévenir toute action susceptible de mettre en danger la vie des enfants. Pour protéger et privilégier leurs droits, le Guatemala doit encore édicter une loi sur l’adoption, pénaliser la traite de personnes et mettre en œuvre les politiques et les plans d’actions déjà adoptés.

La PRÉSIDENTE invite le Comité à poser des questions à la délégation en ce qui concerne le rapport initial de l’État partie dans le cadre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/GTM/1).

Mme ORTIZ (Rapporteuse de pays) note que le rapport initial de l’État partie a été soumis avec deux ans de retard. Au Guatemala, de nombreux enfants, notamment indigènes, n’achèvent pas leur cursus dans le secondaire et beaucoup souffrent de malnutrition chronique. Des milliers d’enfants vivent dans la rue et rejoignent les gangs comme seul moyen de protection sociale.

Le Guatemala est un pays d’origine, de destination et de transit pour les migrants. Beaucoup d’enfants guatémaltèques sont vendus à des fins d’exploitation sexuelle ou commerciale, au Guatemala ou dans les pays voisins. Les services de ces enfants sont ouvertement vantés dans la presse et MmeOrtiz a reçu des informations selon lesquelles des fonctionnaires de police et de l’immigration étaient impliqués dans le commerce et la traite des mineurs. Eu égard à l’adoption, elle a appris que les femmes étaient rémunérées pour être enceintes, les documents d’état civil des enfants étaient échangés ou falsifiés et des établissements illégaux vendaient des nouveau-nés. Les fonctionnaires tolèrent apparemment les organisations criminelles internationales impliquées dans ce type d’activités.

Elle félicite l’État partie pour les mesures qu’il a adoptées aux niveaux national et international pour faire face à la situation, notamment pour son adoption de la loi concernant la protection globale des enfants et des adolescents et du Plan d’action contre la traite des personnes. Le Guatemala a signé des mémorandums d’entente avec les pays voisins, il a approuvé la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et a ratifié la Convention no182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de les éliminer.

Le rapport initial de l’État partie et les réponses écrites sont confus, contradictoires et incomplets. Ils ne donnent au Comité que très peu d’informations sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. L’impression globale est que le Guatemala n’applique pas les dispositions du Protocole facultatif.

Elle souhaite savoir si le rapport initial a été préparé avec la participation de la société civile, notamment des associations d’enfants. Elle demande si le Gouvernement a utilisé l’étude comme une opportunité d’évaluer au Guatemala, les conditions liéesà la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants.

Si la Commission nationale pour les enfants et les adolescents existe encore, elle aimerait connaître son rôle et les ressources dont elle dispose. Elle souhaite notamment savoir si elle est responsable de la coordination de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses deux Protocoles facultatifs. Si elle n’existe plus, elle souhaite savoir quel organe la remplace et si ce dernier recherche la participation de toutes les institutions publiques et de la société civile. Elle demande si le Secrétariat aux affaires sociales du Bureau du Président ou un autre organisme public est chargé de mettre en œuvre le Plan national de lutte contre l’exploitation commerciale sexuelle des enfants.

M. FILALI (Rapporteur suppléant de pays) convient du caractère confus et contradictoire du rapport initial. Il souhaite connaître la date d’adoption du Code pénal amendé et la date d’achèvement de la réforme du système judiciaire. Il demande des exemples de dispositifs créés en vue d’assurer l’application des principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Bien que le rapport initial stipule que le Protocole facultatif a été intégré à la loi nationale en 2002, il semble que l’intégralité des actes et des activités énoncés à l’article 3 du Protocole facultatif ne soit pas pleinement couverte dans le cadre du droit pénal guatémaltèque; la délégation devrait expliquer cette lacune. Il souhaite savoir si les tribunaux guatémaltèques peuvent directement invoquer le Protocole facultatif dans leurs décisions.

Il aimerait savoir si les problèmes du Guatemala impliquant la mise en œuvre de la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ont été résolus.

En vertu du Code pénal actuel, les actes et les activités énoncés à l’article 3 du Protocole facultatif ne sont pas passibles de sanctions appropriées prenant en compte la gravité de leur nature. En outre, le Comité a reçu des rapports crédibles de la part de diverses organisations internationales selon lesquels les personnes accusées de tels actes et activités étaient souvent jugées pour des délits de moindre gravité, passibles de sanctions moins lourdes. M. Filali demande une explication quant à l’écart entre l’esprit des dispositions du Protocole facultatif d’une part, et la législation guatémaltèque et la pratique juridique de l’autre.

Il rappelle que l’État partie est tenu d’assurer que les délits énoncés à l’article 3 du Protocole facultatif sont pleinement traités dans le cadre de son droit pénal, qu’ils soient commis par des individus ou par des groupes. La récente réforme du Code pénal concernant le délit de traite des personnes ne mentionne pas spécifiquement les personnes morales. Il demande si celles-ci ont été exclues et si le Gouvernement prévoit de les inclure dans les futures réformes du Code pénal.

La délégation devra expliquer la raison pour laquelle le Code pénal stipule que les personnes accusées d’un délit sont jugées selon la loi guatémaltèque, même si elles l’ont déjà été à l’étranger pour le même délit. Cette disposition viole le principe de l’autorité de la chose jugée selon lequel un défendeur ne peut être jugé deux fois pour le même délit.

M. PARFITT souhaite savoir quel est l’organe public responsable de la coordination de la politique et des programmes d’application des deux Protocoles facultatifs et connaître ses fonctions propres. La délégation doit expliquer le rôle du Comité sur les mineurs et les familles, s’agissant de l’application des protocoles facultatifs. Il souhaite connaître quelle proportion des membres du personnel du Bureau du Procureur aux droits de l’homme intervient dans la protection des droits des enfants et dans la mise enœuvre des Protocoles facultatifs. Il demande si les enfants qui souhaitent déposer une plainte dans le cadre des Protocoles facultatifs peuvent s’adresser directement au Bureau du Procureur aux droits de l’homme, et dans quelle mesure la Commission présidentielle de coordination de la politique de l’exécutif dans le domaine des droits de l’homme, travaille à la protection des droits des enfants, en particulier ceux garantis en vertu des Protocoles facultatifs.

Mme KHATTAB souhaite savoir combien de cas impliquant des délits couverts par les Protocoles facultatifs ont été étudiés, combiend’auteurs de tels délits ont été poursuivis, et si un dispositif de collecte des données a été mis en place pour enregistrer les renseignements afférents à ces délits. Elle demande combien de professionnels s’occupent des mineurs victimes de délits couverts par les Protocoles facultatifs et quel type de formation ils ont reçu. Elle suggère que le Gouvernement consulte les Directives sur la justice pour les questions impliquant les victimes mineures et les témoins de délits, qui traitent spécifiquement des délits couverts par les Protocoles facultatifs.

Elle souhaite obtenir des informations détaillées sur la manière dont sont pris en charge les enfants étrangers arrêtés lors des descentes de police dans les maisons de passe et ultérieurement expulsés. La délégation doit expliquer la raison pour laquelle les enfants victimes de délits entrant dans le cadre des Protocoles facultatifs sont maintenus dans des centres de détention avec les enfants en situation de conflit avec la loi, car les victimes mineures font souvent l’objet d’exploitation sexuelle. Elle demande s’il existe un programme de protection des témoins efficace au Guatemala pour les enfants victimes de délits couverts par les Protocoles facultatifs et s’ils peuvent obtenir réparation. La délégation devrait fournir des informations sur les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les enfants des rues.

Mme AIDOOfélicite le Guatemala pour l’adoption du Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale. Elle demande si les dotations budgétaires au Plan ont été faites et si le projet de création d’une commission nationale pour l’élimination de l’exploitation sexuelle commerciale a été approuvé. Elle souhaite obtenir des informations sur les mesures prévues pour apporter une aide psychologique et matérielle aux enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale et en particulier, savoir combien d’enfants ont bénéficié de cette aide et combien ont été réinsérés avec succès dans la société.

Elle s’interroge sur la question de savoir si la résidence pour filles Mi Hogar, qui accueille seulement 62 jeunes filles, suffit à venir en aide aux victimes d’exploitation sexuelle. Elle demande quels types de soins y sont prodigués aux jeunes filles et la durée de leur séjour. Elle souhaite connaître les progrès réalisés dans la mise en œuvre d’un centre de protection et de formation à proximité de la frontière mexicaine. La délégation devrait indiquer si, lors des descentes de police dans les maisons de passe, les filles qui mentaient sur leur âge et se disaient âgées de 18 ans, étaient relâchées sans vérificationde leur âge. Elle aimerait connaître les mesures adoptées pour assurer que les mineurs victimes d’exploitation sexuelle secourus par l’État ne retournent pas auprès de leurs souteneurs. Elle saura gré des données obtenues, ventilées par âge, sexe, origine socioéconomique et niveaux d’éducation, relatives aux 15 000 enfants et adolescents estimés, victimes d’exploitation sexuelle commerciale. Elle apprécierait un complément d’informations sur la pornographie mettant en scène des enfants et la vente d’enfants et demande si le Gouvernement envisage d’entreprendre une étude sensible aux disparités entre les sexes, sur les causes profondes des délits afférents aux Protocoles facultatifs, pour déterminer la meilleure manière d’aider les victimes mineures et renforcer les campagnes de sensibilisation et les programmes d’aide et de prévention.

M. CITARELLA prie la délégation d’expliquer pourquoi la plupart des délits traités dans les Protocoles facultatifsne sont pas définis en tant que crimes dans le Code pénal guatémaltèque. Il souhaite savoir quelles peines appliquées aux délinquants poursuivis et sanctionnés au Guatemala pour des délits commis à l’étranger sont sanctionnées en vertu des Protocoles facultatifs, mais non selon le Code pénal. Il prie instamment le Guatemala de mettre sa législation en conformité avec les Protocoles facultatifs pour que les juridictions extraterritoriales soient à même de prévenir et de sanctionner les délits couverts par les protocoles.

M. SIDDIQUI souhaite connaître les principaux obstacles rencontrés par le Gouvernement dans la collecte de données ventilées concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il demande si le Guatemala a envisagé de demander l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) dans le recueil de ces données. Il souhaite savoir quelle est l’aide étrangère reçue par le Gouvernement pour la mise en œuvre des Protocoles facultatifs. La délégation devrait expliquer le grave manque de ressources affectées à la prévention, à la recherche et à la répression des délits relevant des Protocoles facultatifs, etla manière dont le Gouvernement envisage d’y remédier. Il souhaite connaître la part du budget global dévolue aux enfants, par rapport aux crédits alloués aux dépenses militaires.

M. PURASaimerait obtenir un complément d’informations sur la réadaptation physique et psychologique des mineurs victimes d’exploitation sexuelle. Il souhaite savoir si les établissements de réadaptationqui leurs sont consacrés sont distincts de ceux des adultes, quels sont les professionnels qui y travaillent et le type de formation qu’ils reçoivent.

La PRÉSIDENTEdemande si le Guatemala a pris des mesures envue de réformer la procédure appliquée aux adoptions internationales. Il importe que le Guatemala dispose d’un bon dispositif de déclaration des naissances, de manière à ce que la police puisse vérifier l’âge des filles lors de ses descentes dans les maisons de passe. Elle demande en outredans quelle mesure le Gouvernement a réussi à recenser les garçons et les filles impliqués dans les délits sexuels.

La séance est suspendue à 11 h 5 et reprend à 11 h 30 .

Mme LORENZANA (Guatemala) dit que le Secrétariat des affaires sociales du Bureau du Président est essentiellement chargé de mettre en œuvre et de coordonner la politique publique relative aux enfants au Guatemala.Des efforts sont en cours pour incorporer le Secrétariat à un ministère de la famille. Une large gamme de professionnels, comprenant enseignants, travailleurs sociaux et psychologues, travaillent à la résidence Mi Hogar pour les jeunes filles victimes d’exploitation sexuelle. Un certain nombre de programmes offrent à celles-cides emplois qualifiés qui les aideront à gagner leur vie quand elles quitteront le foyer. Le temps de séjour des filles au foyer varie selon leurs besoins. Quelque 60 jeunes filles ont ainsi été réadaptées et sont prêtes à une réinsertion sociale.

La Commission nationale des enfants et des adolescents est chargée de la mise en œuvre et de l’observation des politiques publiques destinées aux enfants et aux adolescents. Le Secrétariat des affaires sociales est représenté à la Commission.

M. FILALI demande si le Guatemala a effectué une évaluation de l’incidence des campagnes de sensibilisation relatives à l’exploitation sexuelle des enfants.

Mme LORENZANA signale l’absence d’évaluation en raison du manque de moyens du groupe de coordination du Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants. Néanmoins, le Gouvernement estime que la campagne a eu une incidence et que la population acquiert une conscience progressive du problème. Les Guatémaltèques commencent aussi à admettre que les enfants impliqués dans l’exploitation sexuelle commerciale sont des victimes et non des criminels.

Mme CORZO (Guatemala) signale que la Commission présidentielle de coordination de la politique de l’exécutif en matière de droits de l’homme (COPREDEH) rend compte au Président de toutes les questions liées aux droits de l’homme et rédige des rapports sur les accords y afférents. En 1997, un forum permanent interinstitutionnel aux droits de l’homme a été créé; il tient des réunions régulières avec les représentants des ministères, des services publics concernés et des fonds sociaux. Grâce à ces réunions et aux groupes de travail sur des questions thématiques, la Commission présidentielle aux droits de l’homme recueille toutes les données dont elle a besoin pour en rendre compte aux Nations Unies et aux dispositifs et organes régionaux attachés aux droits de l’homme. Il existe également un dispositif spécial de suivi des recommandations publiées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux et d’autres procédures particulières.

En 2006, une commission à haut niveau, composée de représentants du Bureau du Procureur aux droits de l’homme et du Gouvernement, a été créée. Elle a pour principale fonction de favoriser la conformité des politiques nationales avec les recommandations formulées par les organes afférents aux droits de l’homme.

Les représentants des services et des ministères publics concernés (affaires sociales, santé, travail, migration) s’emploient à la rédaction de rapports pour les organes attachés aux droits de l’homme et des réunions spéciales sont organisées à cette fin. Celles-ci fournissent l’occasion d’étudier les politiques et les programmes, et de déterminer s’ils prennent en compte l’obligation du Guatemala d’observer les recommandations formulées par les organes relatifs aux droits de l’homme.

Mme Corzo admet que le rapport contient peu de données statistiques. La Commission présidentielle aux droits de l’homme tente de pallier au problème en encourageant les organes publics à compiler des données statistiques ventilées.

M. FILALI s’enquiert de la manière dont le forum interinstitutionnel permanent assure une large participation des différents secteurs de la société lors de consultations liées à la rédaction des rapports. Il souhaite savoir ce qui se passe en cas d’opposition entre un organe public et un autre organe de niveau supérieur.

Mme CORZO (Guatemala) signale qu’elle ne connaît aucun cas dans lequel un organe n’a pas été autorisé à participer au forum. Bien que des efforts soient faits pour assurer la plus large participation possible, le forum est essentiellement un dispositif gouvernemental. Des consultations se sont tenues avec les ONG et des jeunes gens pour entendre leurs points de vue. L’UNICEF a aidé le Guatemala à trouver des façons d’élargir la participation de la société civile dans la mise en œuvre des traités afférents aux droits de l’homme.

Mme ORTIZ s’enquiert des possibilités offertes aux ONG de contribuer à la rédaction du rapport et des réponses écrites.

Mme CORZO (Guatemala) signale que bien que les ONG aient toujours l’opportunité de contribuer au processus de rédaction, elles préfèrent habituellement rédiger un rapport alternatif. Comme dans le cas des réponses écrites, plusieurs réunions se sont tenues pour consulter les différents organismes concernés.

La PRÉSIDENTE dit que bien qu’en théorie les ONG puissent participer à la rédaction des rapports, leur participation à la rédaction du rapport en question n’est pas claire.

Mme CORZO (Guatemala) fait remarquer que la Commission présidentielle aux droits de l’homme a été chargée de rédiger la version finale du rapport au Comité. Dans le cadre du processus de rédaction, elle a tenu des réunions avec les représentants de la société civile. Toutefois, les données fournies par cette dernière ne sont pas officielles.

Mme ARELLANO (Guatemala) signale que, bien que le Secrétariat des affaires sociales du Bureau du Président soit chargé de la politique de l’État pour les questions touchant à l’enfance, divers groupes interinstitutionnels ont été créés. Une commission placée sous la tutelle du Ministère des affaires étrangères s’occupe des questions liées à la traite des personnes et à l’immigration illégale. Elle est notamment chargée de contacter les ambassades étrangères et les missions diplomatiques dans les affaires d’immigration illégale et d’améliorer la prise de conscience en matière de traite des personnes et d’immigration illégale dans les milieux gouvernementaux et non gouvernementaux. Une autre commission traite des questions d’exploitation. Parmi ses activités figurent la surveillance hebdomadaire des maisons de passe, des boîtes de nuit et autres lieux publics, pour veiller à ce que les femmes et les jeunes filles ne soient pas victimes de travail forcé ou d’exploitation sexuelle.

En vertu de la loi relative à la protection globale des enfants et des adolescents, le Bureau du Procureur général de la Nation, par le biais du Bureau du Procureur pour les enfants et les adolescents, doit représenter et aider les enfants dans toutes les procédures légales et agir dans leur intérêt supérieur. Des mesures sont prises afin d’assurer que les victimes d’exploitation sexuelle ou de traite ne soient pas considérées comme des délinquants ni soumises à d’autres traitements discriminatoires. Il importe de déterminer l’âge des victimes; si elles ne possèdent pas de pièce d’identité valable, elles sont traitées comme des mineurs et immédiatement transférées dans un foyer d’accueil public, où elles disposent de la protection nécessaire et de l’aide d’une équipe de juristes, travailleurs sociaux et psychologues.

Des mesures appropriées sont prises avec les consulats ou les missions concernés afin que les mineurs étrangers soient bien transférés pour être placés en détention dans leur pays d’origine. Dans les affaires pénales, le Bureau du Procureur général de la Nation doit intervenir dans les procédures et défendre les intérêts de la victime. Dans de telles situations, des ONG, telles Casa Alianza, apportent quelquefois une aide juridique

Pour satisfaire à son obligation d’assistance à tous les enfants dans les tribunaux pour mineurs, le Bureau du Procureur général de la Nation dispose d’une équipe multidisciplinaire qui opère dans tout le pays. Elle se compose d’experts, de travailleurs sociaux et de psychologues et ses activités sont soutenues par des organisations internationales telles l’UNICEF et l’OIT.

Mme ORTIZ souhaite savoir combien de foyers d’accueil l’État offre aux victimes, et combien de travailleurs sociaux et de psychologues y sont employés.

Mme LORENZANA (Guatemala) signale qu’il y a en tout trois foyers gérés par l’État dans différentes villes, où des soins particuliers sont dispensés aux enfants victimes d’exploitation sexuelle.

M. FILALI souhaite savoir si les foyers d’accueil assurent aussi la protection des enfants étrangers. Il demande des informations sur les procédures d’audition des témoignages des victimes mineurs.

Mme ARELLANO (Guatemala) signale que les enfants étrangers sont pris en charge dans les foyers publics jusqu’à ce qu’un juge ait déterminé leur statut légal, que leur nationalité ait été établie et que des mesures aient été prises pour assurer leur rapatriement.

Lorsqu’il représente les enfants impliqués dans des affaires pénales, le Bureau du Procureur général de la Nation garantit la prise en compte de leurs points de vue et la défense de leur intérêt supérieur. Lorsque des enfants témoignent au tribunal, ils sont dissimulés derrière un écran de protection. Après avoir témoigné, ils sont raccompagnés en dehors de la salle d’audience et leur présence n’est pas requise pour le restant de la procédure. Ils sont toujours assistés d’un psychologue qui répond à leurs besoins, et d’un avocat qui veille à l’observation de leurs droits lors de l’interrogatoire.

Mme LEÓN (Guatemala) souligne que le droit pénal guatémaltèque repose sur le principe nulla crimen sine lege, nulla poena sine lege, (nul délit sans loi, nulle peine sans loi) et que certaines dispositions du Protocole facultatif ne peuvent s’appliquer dans ses tribunaux. En vue d’amender le Code pénal, le Gouvernement rédige un projet de législation qui inclura non seulement les délits couverts par le Protocole facultatif, mais prescrira des peines plus lourdes pour certains des actes déjà classés comme délits. Ce projet entrera en vigueur prochainement.

Le système de justice des mineurs du Guatemala comprend des tribunaux chargés des affaires de mineurs en danger, et d’autres des mineurs en situation de conflit avec la loi. Les juges des mineurs ont reçu une formation spéciale aux traités internationaux concernés et aux lois nationales connexes; 23 séminaires ont été organisés à cette fin, avec l’aide de l’UNICEF. Une formation a aussi été dispensée à d’autres membres du personnel judiciaire pour assurer qu’ils accomplissent leurs tâches conformément aux réglementations en vigueur.

Une traduction en langue indigène est, si possible, assurée. Environ 650 membres bilingues du personnel, interprètes, juges et autre personnel travaillent pour le système de justice des mineurs.

En mars 2006, une nouvelle juridiction pour mineurs fonctionnant 24 heures sur 24 a été créée à Guatemala Ciudad. Elle a pour but de traiter rapidement les cas impliquant des mineurs, de manière à assurer qu’ils ne sont pas victimes de mauvais traitements pendant leur détention. Depuis la mise en place de ce service, le nombre de plaintes pour abus et corruption de la police a diminué. En mars 2007, un service similaire a été mis en place à Villa Nueva, ville comportant une population jeune nombreuse et des problèmes de violence. Des plans prévoient de créer deux autres dispositifs de ce type dans d’autres régions du pays, dans les mois à venir.

Mme Léon reconnait que les statistiques relatives aux Protocoles facultatifs ne fournissent pas d’informations suffisantes sur les victimes. Dans son prochain rapport, le Guatemala s’efforcera de présenter des statistiques plus précises et ventilées sur les délinquants et les victimes.

M. CITARELLA demande quand entreront en vigueur les amendements proposés au Code pénal.

M. FILALI note que, bien que certains des actes couverts par le Protocole facultatif n’aient pas été classés en tant que délits selon la loi guatémaltèque, il admet que ce protocole puisse être invoqué devant les tribunaux, car il a été inclus à la loi nationale. La délégation devrait apporter des éclaircissements à ce sujet.

Il souhaite savoir si la Cour Suprême a déjà traité des cas liés au statut du Protocole facultatif dans la loi guatémaltèque. Il souhaite savoir si les juges et autres personnes impliquées dans les procédures pénales comprenant des délits qui entrent dans le cadre du Protocole facultatif peuvent bénéficier d’une protection adéquate.

Mme LEÓN (Guatemala) signale que malgré l’application des dispositions du Protocole facultatif dans le cadre de la législation nationale, les délinquants ne peuvent être sanctionnés pour des actes qui ne sont pas considérés comme des délits selon les lois pénales guatémaltèques. Bien que la Cour constitutionnelle ait statué que, dans certains cas, la loi nationale pouvait prévaloir sur les instruments internationaux, une jurisprudence faisant autorité sur la hiérarchie des instruments législatifs s’impose.

M. MORALES (Guatemala) signale qu’il incombe au Comité des mineurs et des familles et à la Cour constitutionnelle d’assurer que les organismes pénaux n’empêchent pas les projets d’amendements au Code pénal d’acquérir force de loi. Il souhaite que le Congrès adopte les amendements en temps utile et approuve également l’initiative relative à la loi sur les adoptions.

Bien que le Gouvernement reconnaisse l’importance de privilégier les droits des enfants lors de ses affectations budgétaires, les revenus fiscaux sont faibles et le Congrès doit être prudent lorsqu’il attribue les crédits. Les donateurs internationaux ont donc un rôle important à jouer. Par exemple, la création d’un parlement des enfants avec l’aide de l’UNICEF, a contribué à combler le fossé entre la société civile et le Congrès.

Mme ORTIZ (Rapporteuse de pays) félicite le Guatemala pour son approbation de la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d’un organe indépendant doté des moyens financiers et humains nécessaires pour remplir sa mission, et s’il envisage en outre la création d’un mécanisme pour lutter contre la corruption qui a une forte incidence sur l’adoption. La délégation devrait indiquer le nombre d’adoptions nationales et internationales réalisées en 2006 et en 2007 et le nombre de plaintes déposées par des parents pour cause de retour d’enfants adoptés illégalement. Elle aimerait savoir combien d’intermédiaires interviennent pour inciter les mères à proposer leurs enfants à l’adoption et dans quelle mesure ces enfants sont renvoyés à leur famille. Compte tenu du nombre élevé d’enfants adoptés qui reviennent au Guatemala pour retrouver leurs racines, elle demande si le Gouvernement prévoit de modifier sa législation pour y inclure le droit des enfants à connaître leurs parents biologiques. Elle demande en outre de quelle manière est appliquée la nouvelle loi relative à la déclaration à l’état civil et si celle-ci contribuera à prévenir la fraude en matière de papiers d’identité.

M. FILALI (Rapporteur suppléant de pays) signale que la mise en œuvre de la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale n’est pas claire. Le Comité a appris que le Guatemala devait retirer ses réserves aux articles 11 et 12 de la Convention de Vienne sur la loi des traités, pour que la Convention de la Haye puisse entrer en vigueur.

Mme AIDOO fait part de sa préoccupation quant aux crédits limités affectés au Secrétariat des affaires sociales, et elle demande si le Gouvernement prévoit d’élever ce dernier au rang de ministère pour lui permettre de mettre en œuvre les politiques de protection des enfants.

M. MORALES indique que le Gouvernement étudie actuellement trois modèles destinés à créer un organisme central chargé des questions d’adoption. Une possibilité consiste à instaurer une commission nationale, dotée de son propre budget pour représenter la société civile et les divers organismes publics impliqués dans les questions d’adoption. Le second modèle est un conseil national de l’adoption, fondé par le Procureur général de la Nation. La troisième possibilité serait que le Secrétariat aux affaires sociales puisse remplir les fonctions d’un organisme central.

La Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale constitue le fondement de la procédure d’adoption au Guatemala. La nouvelle loi sur l’adoption vise à renforcer les conditions légales de cette procédure. En outre, des mesures existent pour lutter contre la traite et la contrebande au cours de la procédure d’adoption, et le Guatemala se conforme à la Convention de la Haye. Compte tenu de l’instauration d’un cadre légal adéquat, il serait peu judicieux de retarder les adoptions en cours, jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur la création d’un organe central.

M. ARCE signale que les bureaux d’état civil délivreront bientôt des pièces d’identité sécurisées qui pourront servir à établir l’identité des mineurs victimes de traite ou exploités.

Mme ORTIZ (Rapporteuse de pays) demande quelles sont les sanctions appliquées aux fonctionnaires qui ont commis des délits à l’encontre d’enfants. La délégation devrait donner des informations sur les mesures adoptées par le Gouvernement pour assurer la sécurité des enfants sur les lieux de travail où leur vie est en danger. Elle demande ce qui est fait pour arrêter la promotion du Guatemala comme lieu de destination du tourisme sexuel.

La séance est levée à 13 heures .

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