NATIONS UNIES

CRC

Convention relative aux droits de l'enfant

Distr .

GÉNÉRALE

CRC/C/SR.1331

7 janvier 2010

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-huitième session

COMPTE RENDU* DE LA PREMIERE PARTIE (PUBLIQUE) DE LA 1331e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 29 mai 2008, à 15 heures.

PrésidentE : Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Sierra Leone (suite)

* Il n'a pas été établi de compte rendu analytique pour la deuxième partie (non publique) de la séance.

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.08-42266 (EXT)

La réunion est officiellement ouverte à 15 h 05.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Sierra Leone (CRC/C/SLE/2 et CRC/C/SLE/Q/2 et Add.1) (suite)

1.À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Sierra Leone prennent place à la table du Comité.

2.Mme AIDOO souhaite savoir comment les services de santé de base et les services de protection sociale sont financés et si des fonds provenant de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) ont été consacrés à la santé infantile et maternelle.

3.Selon le deuxième rapport périodique, la Sierra Leone espère que son Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) et sa politique de décentralisation contribueront à améliorer la santé des femmes et des enfants; il serait utile de connaître la véritable priorité accordée aux enfants dans le DSRP en vigueur. Aussi, bien que la décentralisation soit censée contribuer à rendre les services de base plus accessibles aux enfants, elle souhaite savoir si la Sierra Leone pense que la décentralisation pourra véritablement mettre des services de santé performants à la disposition des enfants et de leurs familles. La réforme du système de santé offre-t-elle un accès gratuit aux femmes et aux enfants et, si des frais d’utilisation sont appliqués, peuvent-ils être levés pour les enfants pauvres ? En outre, quelles mesures sont prises pour former des femmes médecins, des infirmières et des sages-femmes ?

4.Dans le rapport il n’apparaît pas clairement s’il existe une politique officielle pour promouvoir l’allaitement maternel et si elle est liée au Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.

5.Considérant que les indicateurs de santé et de nutrition infantiles sont très faibles, il serait utile de savoir dans quelle mesure la notion de survie de l’enfant a été véritablement intégrée dans le plan stratégique de développement du pays et s’il existe des programmes de développement de la petite enfance.

6.Elle serait très intéressée d’apprendre ce qui est fait pour développer les connaissances, les attitudes et les pratiques des hommes et des femmes afin d’améliorer leur santé; elle souhaiterait aussi savoir s’il existe une politique particulière en faveur de la santé des adolescents et si ceux-ci jouissent d’un accès confidentiel aux services médicaux. Il semble n’y avoir aucune limite d’âge définie pour la vente d’alcool et de cigarettes aux enfants, et elle demande si la Sierra Leone a une politique vis-à-vis de la consommation des substances toxiques, des drogues et de l’alcool.

7.La santé mentale est très importante dans un pays qui a connu une guerre civile traumatisante impliquant des jeunes, mais, selon le rapport, il n’y aurait qu’un seul psychiatre dans tout le pays. Elle souhaite savoir s’il existe une politique de santé mentale adaptée aux enfants et si un personnel qualifié peut fournir un accompagnement social et psychologique aux enfants. Alors que le taux de VIH / SIDA semble très faible, le taux d’infection parmi les femmes enceintes est relativement élevé, et peu d’entre elles ont accès à des structures d’accueil et de dépistage volontaire. Le Comité aurait besoin de plus amples informations sur les services de prévention.

8.Dans un vaste pays disposant de peu de personnel qualifié, une approche locale de la santé et la nutrition est très importante et pourrait apporter une contribution essentielle à la réduction de la mortalité maternelle et de la malnutrition. Quels sont les services locaux fournis en Sierra Leone ? Elle souhaite savoir ce que le gouvernement entend faire pour créer un environnement propice à des changements majeurs en ce qui concerne les mutilations génitales féminines, et la mortalité maternelle et infantile. Elle pense qu’il serait souhaitable de mettre en place des programmes de mobilisation sociale impliquant tous les acteurs pour garantir que ces questions soient considérées comme une priorité dans les années à venir.

9.Mme ORTIZ remarque que, apparemment, très peu d’enfants sont placés dans des institutions ou des foyers d’accueil et elle demande si ces données correspondent à la réalité. En outre, il semble que le soutien aux familles soit entièrement assuré par des organisations non gouvernementales (ONG) et des agences internationales. En l’absence de programmes de soutien, elle demande combien d’enfants placés en institution ont été rendus à leurs familles; elle souhaite aussi connaître le nom de l’entité qui coordonne toutes les institutions chargées de s’occuper des enfants. Selon les réponses écrites, il semble qu’il y ait très peu d’adoptions nationales ou internationales. Il serait utile de savoir si la Sierra Leone envisage de ratifier la Convention de La Haye et de modifier la Loi sur l’adoption de 1989 afin de l’adapter à l’article 21 de la Convention.

10.Mme KHATTAB demande s’il existe une permanence téléphonique gratuite accessible à tous les enfants. Dans le cas contraire, elle souhaite savoir si la Sierra Leone est disposée à en créer une.

11.Mme AL-THANI aimerait avoir des informations sur la politique du gouvernement concernant l’éducation des enfants en bas âge; elle souhaiterait savoir si des sanctions peuvent être infligées à des parents ou des tuteurs qui négligeraient le droit de leurs enfants à l’éducation; s’il existe des programmes visant à aider les familles à garder leurs enfants à l’école; et si les enseignants reçoivent une formation à propos des droits de l’homme et des enfants victimes d’abus sexuels ou de violences. Y a-t-il des mécanismes indépendants de recours pour les enfants victimes de harcèlement ou d’abus sexuels commis par des enseignants? Et qu’est-il fait pour contrer le problème des disparités entre les sexes à l’école, et accroître la scolarisation des petites filles ?

12.La PRESIDENTE demande de plus amples informations sur la politique du gouvernement en faveur des enfants handicapés, car il semble que la plupart des services soient fournis par des ONG. Le Comité a reçu des rapports concernant des enfants réfugiés et demandeurs d’asile qui travaillaient dans les zones minières et se prostituaient pour gagner leur vie; et également des rapports à propos d’abus sexuels commis par des fonctionnaires travaillant dans les camps de réfugiés. Il semble que le traitement judiciaire de ces affaires prenne des retards considérables. Comment le gouvernement entend-il faire face à de tels problèmes ? Selon le rapport, de nombreux enfants qui avaient fui le pays pendant la guerre civile sont maintenant de retour, mais le Comité souhaiterait obtenir des informations supplémentaires au sujet des enfants qui vivent encore en dehors de la Sierra Leone.

La séance est suspendue à 15 h 30 et reprend à 15 h 45.

13.Mme VAMBOI (Sierra Leone) déclare que la délégation présentera par écrit certaines de ses réponses aux questions soulevées par le Comité, en particulier celles concernant la santé, l’éducation et la décentralisation.

14.Des malentendus surgissent parfois à propos du travail des enfants. Pour des raisons culturelles, ils peuvent être sollicités pour contribuer aux tâches domestiques, mais cela ne nuit ni à leur santé ni à leur éducation. Les enfants ont été retirés des mines et leurs familles ont reçu le soutien des ONG pour leur permettre de fréquenter l’école ou de suivre une formation professionnelle. La loi sur la bâtardise (1998), en vertu de laquelle les enfants nés hors mariage n’étaient pas considérés comme des membres de la famille du père et ne pouvaient pas hériter de celui-ci, a été abrogée et remplacée par la Loi relative aux droits des enfants (2005).

15.M. Kotrane demande si la Sierra Leone va ratifier la Convention N° 138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi. Un enfant peut certes aider aux travaux domestiques, mais pas au détriment de la fréquentation scolaire.

16.Mme Smith (Rapporteuse pour le pays) souhaite savoir si un père a l’obligation d’assurer l’entretien d’un enfant né hors mariage.

17.Mme AIDOO demande si la Sierra Leone envisage de ratifier la Convention N° 182 concernant les pires formes de travail des enfants.

18.Mme VAMBOI (Sierra Leone) déclare que, même s’il existe une loi régissant les pensions alimentaires, en pratique, un homme peut ne payer qu’un montant minimum. Le Ministère de la Protection sociale va bientôt modifier la loi afin de garantir que les femmes reçoivent des pensions alimentaires adéquates.

19.Tous les enfants qui ont terminé le Programme pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR) ont été incorporés dans le système éducatif normal, avec le plein appui de l’UNICEF et des ONG. Ils ont été pleinement intégrés dans leurs communautés respectives et sont suivis par des travailleurs sociaux.

20.La Commission nationale pour les enfants touchés par la guerre (NCWAC) continue de fonctionner et gère des centres d’accueil adaptés aux enfants des rues et aux enfants abandonnés.

21.En ce qui concerne le système de justice pour mineurs, conformément à la procédure établie, un enfant est d’abord interrogé par les policiers, puis traduit en justice. Dans le cas de délits mineurs, le Ministère des Affaires sociales peut interrompre la garde à vue d’un enfant. Si les infractions sont plus graves, les enfants peuvent être libérés sous caution et vivre avec leur famille en attendant leur procès. Si la libération sous caution est refusée, ils sont placés dans une maison de détention préventive pour mineurs au cours de cette période. Le ministère fournit une assistance et une aide juridiques aux enfants au cours des audiences. Tout enfant déclaré coupable sera placé dans une maison de correction;

22.Le ministère britannique du Développement international (DFID) finance un programme de développement de la justice qui assure la formation des juges, des magistrats, du personnel pénitentiaire et des agents de probation. Le Ministère de la protection sociale va bientôt réouvrir le Centre national de formation au travail social afin d’y former son personnel. L’âge minimal de responsabilité pénale est de 14 ans.

23.M. Filali demande à la délégation de confirmer que la peine de mort et l’emprisonnement à vie ne s’appliquent plus aux enfants.

24.M. Kotrane souhaite savoir comment sont traités les enfants de moins de 14 ans qui ont commis des infractions; s’ils reçoivent des sanctions ou bénéficient de mesures sociales.

25.M. CITARELLA déclare que le Comité aimerait savoir s’il existe des tribunaux spéciaux pour mineurs et, si oui, comment ils sont structurés.

26.Mme VAMBOI (Sierra Leone) répond qu’il existe des tribunaux spéciaux pour mineurs, et qu’ils organisent des audiences à huis clos, en présence seulement d’un juge et d’un agent de probation. Les enfants âgés de 10 à 14 ans qui ont commis des infractions passent devant une commission spéciale attentive à la situation des enfants, et qui détermine la peine appropriée. Soit ils sont placés dans une maison de correction, soit leur famille se déclare responsable d’eux sous la supervision d’un agent de probation. Certaines ONG proposent des programmes spéciaux pour ces enfants, projets qui impliquent un accompagnement social et psychologique et une médiation familiale. L’abolition de la peine de mort est toujours en discussion, étant donné qu’un amendement constitutionnel est nécessaire.

27.M. Parfitt s’enquiert des conditions de la maison de correction, et souhaite savoir si cet établissement est régulièrement contrôlé.

28.Mme VAMBOI (Sierra Leone) dit que la plupart des enfants de cette maison de correction étudient dans des écoles normales pendant la journée; ils ont des activités récréatives, et ils peuvent rendre visite à leurs parents le week-end, si le tribunal le décide. Seuls les enfants reconnus coupables des infractions les plus graves ne sont pas autorisés à sortir, afin de garantir la sécurité de tous.

29.43 orphelinats sont enregistrés en Sierra Leone, et ils accueillent moins de 2 000 enfants. Le Ministère de la Protection sociale a élaboré des normes auxquelles les orphelinats doivent se conformer et il est en train d’enquêter sur l’existence d’éventuelles institutions non enregistrées. Les enfants sont placés dans un orphelinat à la suite d’une ordonnance du tribunal et les membres du personnel de l’orphelinat sont incités à essayer de retrouver les proches des enfants ou à leur trouver des familles d’accueil.

30.La PRESIDENTE déclare que, si l’État partie inflige encore la peine de mort, cela constituerait une grave violation de la Convention, car il n’a émis aucune réserve à propos de l’article 37 lors de la ratification.

31.Mme VAMBOI (Sierra Leone) répond que la disposition concernant la peine de mort figure dans la Constitution et n’est pas spécifiquement liée aux enfants. La peine de mort n’est pas mentionnée dans la Loi relative aux droits des enfants.

32.Mme Musa (Sierra Leone) déclare que les militants des droits de l’homme ont fait campagne pour que le gouvernement supprime la peine de mort dans la Constitution.

33.Notant que la Constitution contient des dispositions relatives aux enfants ayant jusqu’à 21 ans, alors que la nouvelle loi relative aux droits des enfants définit les enfants comme les personnes ayant moins de 18 ans, Mme AIDOO demande s’il y a actuellement un processus en cours pour modifier la Constitution.

34.Mme Ortiz souhaite savoir qui suit régulièrement les mesures prises par les tribunaux au sujet du placement des enfants dans des institutions ou des foyers d’accueil et qui rédige des rapports à ce sujet; qui rend visite aux enfants; qui décide si la mesure est encore appropriée; et qui écoute les enfants afin de connaître leur opinion sur la mesure la plus adéquate pour eux.

35.M. Kotrane aimerait savoir précisément si la peine de mort peut être appliquée aux enfants.

36.Notant qu’il existe un moratoire sur l’utilisation de la peine de mort dans le cas des femmes enceintes et des enfants, M. Filali demande si la Constitution a été modifiée ou si cette sanction peut encore être imposée.

37.Mme VAMBOI (Sierra Leone) déclare que la délégation consultera le pouvoir judiciaire et enverra au Comité des réponses précises concernant la peine de mort, dès que possible. C’est le ministère des Affaires sociales, avec l’appui de l’UNICEF et des organisations des droits de l’homme, qui est chargé de surveiller les placements d’enfants dans les maisons de correction et de redressement. Malgré l’argument selon lequel les mutilations génitales féminines constituent une torture et doivent être interdites, au moins pour les enfants ayant moins de 18 ans, la question a été délibérément omise dans la dernière Loi relative aux droits des enfants parce que de nombreux points de vue différents se sont exprimés et que le Parlement pensait que les principales parties prenantes n’avaient pas été consultées. Il est inexact que certains fonctionnaires gouvernementaux sont favorables à cette pratique, car nombreux sont ceux qui ont fait campagne sur le terrain contre elle. Une nouvelle approche est nécessaire, et le fait qu’un certain nombre d’avantages économiques soient associés à cette pratique signifie que les problèmes sous-jacents de la pauvreté doivent également être abordés. Il faudra du temps, mais l’État partie espère qu’un amendement approprié sera introduit dans la loi au cours de cette année.

38.Mme KHATTAB souligne que la mutilation génitale féminine est une question culturelle et qu’un mouvement général se développe actuellement en Afrique contre cette pratique; elle demande à l’État partie s’il a consulté d’autres pays ayant adopté des lois dans ce domaine, car cela aiderait le gouvernement à faire triompher son point de vue s’il nouait des contacts avec les États de la région et trouvait des sources de financement sûres.

39.Mme Musa (Sierra Leone) déclare que des progrès ont été accomplis sur la question, et que des stratégies et des plans pourraient très bien être élaborés avec l’appui de partenaires internationaux.

40.Mme AIDOO attire l’attention de l’État partie sur le fait que le Comité inter-africain sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants (IAC) pourrait aussi aider la Sierra Leone. Elle souligne qu’il faudrait une mobilisation interne des femmes, notamment des femmes médecins, des avocates, des femmes qui travaillent dans les médias, des associations d’éclaireuses, etc., afin de faire avancer la campagne et d’élaborer des stratégies ciblées en indiquant les dates et les chiffres afin d’éliminer cette pratique.

41.Mme VAMBOI (Sierra Leone) déclare que certaines personnes, au Sierra Leone, se sont demandées pourquoi la campagne n’a porté que sur les mutilations génitales féminines alors que la circoncision peut également être qualifiée de torture. Il faut donc développer une stratégie qui prenne en compte toutes les opinions.

42.Mme Musa (Sierra Leone) dit que le Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP) a été développé avec le soutien de l’UNICEF afin d’inclure les questions liées aux enfants, avec des activités spécifiques et les dotations budgétaires connexes. Les programmes d’éducation incluent le paiement des frais d’examens nationaux dans le primaire et le secondaire et fournissent aux jeunes filles des uniformes et des livres afin de les encourager à fréquenter l’école. Les programmes de santé prévoient une consultation médicale gratuite pour les mères allaitantes et les femmes enceintes afin de garantir leur droit aux services de santé de base. Une analyse d’impact de cette stratégie reste à entreprendre. Le deuxième DSRP est en cours d’élaboration.

43.Mme AIDOO demande si le deuxième DSRP permettrait de mettre en place des services mobiles dans les collectivités locales afin de veiller à ce que les femmes et les enfants puissent être soignés à l’endroit où ils vivent et n’aient pas à voyager vers les villes ou vers la capitale.

44.M. POLLAR (Rapporteur pour le pays) souhaite savoir comment sont soignés les enfants qui ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale. Il demande quelle stratégie a été utilisée dans des campagnes de sensibilisation à propos de la Loi sur les droits de l’enfant et la Convention, et quels en ont été les résultats. Il note que, bien que la Loi sur les tribunaux locaux (1963) prévoie des juges pour les tribunaux locaux, dans la pratique, des questions comme le divorce et l’adoption sont très souvent réglées par les membres de la famille et de la collectivité en dehors du système juridique de l’État partie. Il aimerait donc savoir si les tribunaux locaux sont réellement reconnus par la loi et dans quels textes.

45.Mme Musa (Sierra Leone) déclare que si la Caisse nationale d’assurance maladie et de sécurité sociale (NASSIT) couvre les secteurs public et privé, de nombreuses personnes travaillent dans le secteur informel. Des campagnes de sensibilisation sont menées pour encourager ceux qui travaillent dans le secteur informel de s’inscrire à la NASSIT, et une étude récente a montré que beaucoup de personnes le font.

46.Mme VAMBOI (Sierra Leone) déclare qu’un filet social de sécurité offre un soutien aux personnes non couvertes par la NASSIT, comme les enfants, notamment les orphelins, et les personnes handicapées ou les personnes âgées qui n’ont jamais travaillé.

47.La PRÉSIDENTE demande quelles sanctions sont imposées aux parents qui n’envoient pas leurs enfants à l’école.

48.Mme VAMBOI (Sierra Leone) répond que le conseil municipal est chargé de surveiller et faire respecter l’assiduité scolaire. Comme 90 pour cent de la population de la Sierra Leone est pauvre, il n’est pas possible d’imposer des sanctions. Les parents doivent être encouragés à envoyer leurs enfants à l’école en utilisant des mesures telles que le paiement des frais de scolarité. Toutefois, étant donné que ces mesures ne sont pas durables, d’autres programmes ont été établis dont un système de microcrédit pour aider les parents et un mécanisme permettant à certaines femmes de travailler et de payer les frais scolaires de leurs enfants. L’étape suivante consistera à mettre en place un système de sanctions à appliquer aux parents qui continuent à refuser d’envoyer leurs enfants à l’école, même après qu’ils ont reçu de l’aide.

49.Mme AIDOO demande si des fonds provenant des pays pauvres très endettés (PPTE) pourraient être utilisés pour payer tous les frais scolaires supplémentaires et contribuer à rendre l’éducation véritablement gratuite, comme cela a été fait au Ghana.

50.Mme Musa (Sierra Leone) souligne que les six premières années d’enseignement sont gratuites. Les livres sont offerts dans toutes les écoles primaires et un programme de repas scolaires a été mis en place pour augmenter le nombre d’élèves et diminuer l’absentéisme scolaire. Un rapport écrit contenant des réponses plus détaillées aux questions du Comité sur l’éducation et la santé sera envoyé dès que possible.

51.Mme VAMBOI (Sierra Leone) déclare qu’il n’existe actuellement aucune politique visant le handicap en Sierra Leone. Un programme a été mis au point, mais le financement de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) est nécessaire pour sa mise en pratique qui, espère-t-on, sera assurée cette année. En réponse à une question sur les enfants réfugiés, la Commission nationale d’action sociale (Nacsa) travaille en coopération avec le gouvernement et le HCR pour s’assurer que les enfants réfugiés du Libéria bénéficient des services nécessaires, que leurs droits sont respectés et qu’ils sont protégés contre la maltraitance. Des progrès ont été accomplis à l’égard de la traite. Bien que la traite interne reste très répandue, tous les intervenants collaborent activement pour l’éliminer. La prise de conscience de l’opinion publique a augmenté sur ce problème, ce qui fait que les Sierra-Leonais, y compris des enfants, dénoncent de plus en plus de cas.

52.Elle reconnaît que la Loi sur l’adoption (1989) est dépassée et doit être revue. Certaines dispositions n’étaient pas réalisables, comme le fait d’exiger de toute personne vivant dans un autre pays et souhaitant adopter un enfant originaire de Sierra Leone de venir résider dans le pays pendant six mois. Des efforts sont faits pour encourager la révision de cette loi.

53.M. Kotrane demande quelles mesures l’État partie a prises pour mettre ses pratiques en conformité avec les normes internationales et s’il encourage l’adoption interne plutôt que l’adoption internationale.

54.M. Parfitt note que la Loi sur les droits de l’enfant stipule que la décision d’adoption pour un enfant est prise par le conseil de district. Il demande si cette disposition s’applique uniquement à l’adoption interne et si le conseil de district est un organe judiciaire.

55.Mme VAMBOI (Sierra Leone) déclare que les décisions d’adoption sont prises par les juges dans le Centre central d’adoption à Freetown et que les conseils de district mènent simplement des activités de surveillance et d’enquête en son nom.

56.Mme Smith (Rapporteuse pour le pays) remercie la délégation pour son travail rigoureux et sa volonté de répondre aux questions du Comité. Elle reconnaît que les deux délégués n’ont pas eu la possibilité de répondre à beaucoup des questions posées. Le Comité attend donc avec intérêt de recevoir des réponses écrites plus détaillées.

57.Le message le plus important que le Comité envoie au gouvernement est qu’il est essentiel d’allouer plus de budget aux ministères concernés pour permettre à l’État partie de remplir ses obligations en vertu de la Convention. Le gouvernement doit fixer un programme d’allocation des fonds, et ensuite l’UNICEF pourra fournir une aide supplémentaire. Une politique active de haut niveau est nécessaire pour coordonner toutes les questions liées à l’enfance. Il est important d’assurer le suivi de la législation qui a été mise en œuvre et de déléguer davantage de pouvoir aux structures locales en matière de santé.

58.Mme VAMBOI (Sierra Leone) remercie les membres du Comité pour leur patience et leurs commentaires. Compte tenu des graves contraintes graves subies par l’État partie, elle lance un appel aux donateurs pour qu’ils l’aident à appliquer la Loi relative aux droits de l’enfant, ce qui supposerait l’harmonisation de toutes les autres lois. Elle remercie l’UNICEF pour son soutien et promet que des réponses écrites seront envoyées dès que possible.

59.La délégation de la Sierra Leone se retire.

La partie publique de la séance se termine à 17 h 15.