Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- sixième session

Compte rendu analytique de la 1603 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 28 janvier 2011, à 15 heures

Président:Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l ’ Ukraine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)

Rapport initial de l ’ Ukraine sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l ’ Ukraine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/UKR/3-4; CRC/C/UKR/Q/3-4; CRC/C/UKR/Q/3-4/Add.1)(suite)

Rapport initial de l ’ Ukraine sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/UKR/1; CRC/C/OPAC/UKR/Q/1; CRC/C/OPAC/UKR/Q/1/Add.1) (suite)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation ukrainienne reprend place à la table du Comité.

Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Ukraine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

2.M. Safiullin (Ukraine) dit que, depuis 2006, le nombre d’orphelins est en constante diminution. Il est tombé de 104 000 en 2006 à 100 000 en 2008 puis à environ 98 500 en 2010.

3.M me Herczog, rappelant que la plupart des enfants qualifiés d’orphelins sont en fait des enfants dont les parents ont été déchus de leurs droits parentaux ou qui ont été placés en institution pour diverses raisons demande pourquoi ces enfants sont si nombreux et quelle est la procédure suivie pour placer un enfant en institution.

4.M. Safiullin (Ukraine) dit que les orphelins, les enfants privés de protection parentale et les enfants se trouvant dans des situations difficiles sont tous enregistrés dans un même système d’information et d’analyse.

5.M me Serednytska (Ukraine) dit que, actuellement, la question de l’accès à l’éducation des orphelins et des enfants privés de protection parentale occupe une place importante dans la politique de l’État. La réforme du système de protection des orphelins et des enfants privés de protection parentale prévoit une prise en charge des enfants tout à fait différente de celle d’autrefois. Elle se rapproche davantage d’une prise en charge de type familial, tient compte des besoins individuels des enfants, favorise leur socialisation, vise à faciliter leur intégration dans la société et les prépare à une future vie familiale. Il existe actuellement 194 établissements de ce type accueillant 16 100 orphelins et enfants privés de protection parentale. Il s’agit d’écoles-internats pour les enfants d’âge scolaire et de foyers pour les enfants d’âge préscolaire. L’État s’efforce de limiter à 50 le nombre d’enfants par établissement.

6.M me Herczog dit que, dans l’ex-Union soviétique, on plaçait les enfants dont les deux parents étaient morts et les enfants privés de protection parentale dans la même catégorie sociale d’«orphelins» et que ces enfants étaient stigmatisés. L’existence de cette catégorie sociale est problématique pour le Comité et il faudrait savoir combien d’enfants placés dans cette catégorie sont réellement orphelins et combien sont des enfants dont les parents ont été déchus de leurs droits parentaux. Pour ce deuxième type d’enfants, il faudrait savoir quel type de soutien reçoivent les familles qui rencontrent des difficultés et pourquoi il est si fréquent que des parents soient privés de leurs droits parentaux.

7.M. Pūras (Rapporteur pour l’Ukraine, pour la Convention) demande si l’État partie envisage de revoir complètement son système de placement en institution, qui crée plus de problèmes qu’il n’en résout. Les établissements pour enfants dits «inéducables» ou handicapés, n’offrent aucun service d’éducation. Il faudrait aussi savoir dans quelle mesure l’État partie coopère avec des ONG pour apporter des services à assise communautaire aux enfants et aux familles en situation de risque.

8.M me Serednytska (Ukraine) dit que, si la loi établit la distinction entre les orphelins et les enfants privés de protection parentale, aux yeux de la population, ces deux catégories d’enfants n’en forment qu’une, le deuxième groupe d’enfants étant considéré comme des «orphelins sociaux».

9.La Présidente fait observer que le fait qu’autant de parents soient déchus de leurs droits parentaux témoigne du fait que les services d’aide à la parentalité sont insuffisants.

10.M me F ilipishina (Ukraine) dit que la loi définit 11 catégories d’enfants privés de protection parentale, entres autres les enfants dont les parents exécutent des peines de prison, ceux dont les parents sont privés de leur capacité juridique, ceux dont les parents sont recherchés par les forces de l’ordre pour la commission d’une infraction, ceux dont les parents sont portés disparus ou supposés morts et ceux qui ont été abandonnés par leur parents. L’État offre les mêmes services à tous les enfants placés sous sa protection, qu’ils soient orphelins ou privés de protection parentale. Dans 95 % des cas, les orphelins sont placés sous la tutelle de membres de leur famille. Le système de protection des droits des enfants privés de protection parentale est un peu différent puisque les organes de tutelle et les services sociaux travaillent dans le sens du retour de l’enfant dans sa famille biologique. Une procédure judiciaire n’est nécessaire que dans le cas de la déchéance des droits parentaux et dans celui du retrait de l’enfant à sa famille. Chaque année, le nombre d’enfants dont les parents sont déchus de leur droits parentaux diminue: ils étaient 10 751 en 2007, contre 6 484 pour les huit premiers mois de 2010. En 2007, 1 129 enfants ont été retirés à leur famille sans qu’il y ait déchéance des droits parentaux, contre 479 pour les huit premiers mois de 2010. Ces chiffres restent élevés et sont liés au manque de structures pouvant offrir des services aux familles en situation de crise. Le Gouvernement ukrainien s’emploie actuellement à remédier à cette situation et les services sociaux pour les familles, les enfants et la jeunesse mettent au point des mécanismes d’appui aux familles. On peut observer aujourd’hui une augmentation du nombre de parents qui sont rétablis dans leurs droits parentaux ainsi que du nombre d’enfants qui réintègrent leur famille.

11.M me Serednytska (Ukraine) dit que l’Ukraine s’efforce de faciliter l’insertion sociale des enfants handicapés et des enfants ayant des besoins spéciaux en leur offrant des services éducatifs de qualité. Il existe actuellement en Ukraine 380 établissements spécialisés, qui accueillent plus de 47 000 enfants. Chaque année, le nombre d’enfants scolarisés dans ces établissements diminue grâce au développement de nouvelles formes d’éducation, notamment la scolarisation dans les écoles ordinaires, qui correspond à la politique actuelle du Gouvernement. Le droit de l’enfant handicapé d’être scolarisé dans des écoles ordinaires est à présent consacré par la loi et environ 13 000 enfants ayant des besoins spéciaux, dont 35 % d’enfants handicapés sont aujourd’hui intégrés dans le système d’enseignement ordinaire. Environ 40 % des établissements scolaires sont équipés pour faciliter l’accès des enfants handicapés. La profession d’auxiliaire d’éducation chargé d’assister les enfants handicapés intégrés aux classes ordinaires a été ajoutée à la liste officielle des professions.

12.Les autorités s’efforcent de favoriser l’accès des enfants roms à l’éducation préscolaire, en particulier dans la région subcarpatique et dans la région d’Odessa, où vivent la majorité des familles roms. La région d’Odessa compte environ 1 200 enfants roms d’âge préscolaire et d’âge scolaire. Aucun cas de refus d’inscription d’un enfant rom dans un établissement d’enseignement n’a été porté à la connaissance du Ministère de l’éducation. Neuf cent enfants roms sont scolarisés dans les établissements d’enseignement général de la région d’Odessa, soit près de 100 % des enfants roms. Ces enfants ont en principe tous les documents nécessaires à leur inscription à l’école, à savoir un certificat de naissance et un certificat médical. Lorsqu’un enfant n’a pas de certificat de naissance, le Département de l’éducation contacte les organes de l’État compétents pour la délivrance de ce document. Des transports scolaires sont organisés pour faciliter l’accès des enfants des zones rurales aux écoles et des repas chauds sont servis dans les écoles primaires aux enfants les plus jeunes.

13.Il existe un vaste réseau d’établissements préscolaires, qui n’est toutefois pas suffisant pour répondre aux besoins de toutes les familles. En effet, les 15 500 établissements de la petite enfance n’accueillent que 61 % des enfants d’âge préscolaire − mais 93 % des enfants de 5 ans − et le Gouvernement a mis au point un programme allant jusqu’à 2017 qui vise à construire de nouveaux jardin d’enfants, à améliorer la qualité de l’enseignement et à développer des formes différentes de prise en charge, telles que des groupes d’accueil à temps partiel et des groupes de préparation à l’école primaire.

14.Les programmes scolaires prévoient des cours sur les dispositions de la Convention. Les organisations internationales et les organisations de la société civile collaborent activement avec les autorités ukrainiennes à la diffusion de la Convention auprès des jeunes et ont notamment préparé une abondante documentation sur les droits de l’enfant, qui a été envoyée aux écoles du pays au début de 2011.

15.M me Herczog demande quelle est la répartition des enfants par groupes d’âge dans les différents établissements de prise en charge de la petite enfance et s’il existe un programme visant à favoriser l’accès des enfants appartenant à des familles défavorisées ou à des groupes minoritaires à l’éducation préscolaire. Elle souhaiterait savoir comment sont gardés pendant la journée les enfants qui ne trouvent pas de place dans ce type d’établissement et dont les parents travaillent.

16.M me Serednytska (Ukraine) dit que les crèches accueillent les enfants de 2 mois à 3 ans, tandis que les jardins d’enfants accueillent les enfants de 3 à 6 ans. Certains parents recourent à des modes de garde privés.

17.M me Ostashko (Ukraine) dit que, afin de réduire le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans, le Gouvernement a mis en œuvre un programme relatif à la santé procréative allant jusqu’à 2015, ainsi que le programme intitulé «Plan d’action national de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant jusqu’en 2016».Grâce aux mesures prises depuis plus de dix ans, plus de 50 % des enfants naissent dans des établissements ayant reçu le label «Hôpital ami des bébés», qui permettent aux mères de garder leur nouveau-né auprès d’elles et encouragent l’allaitement maternel.

18.La Présidente dit que de nombreuses informations font état de violations du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel par des établissements médicaux qui relayent des publicités pour des laits artificiels.

19.M me Ostashko (Ukraine) dit que le Ministère de la santé est très vigilant et que, lorsque de tels cas se produisent, il retire à l’établissement médical concerné l’appellation «Hôpital ami des bébés».

20.Le Gouvernement s’emploie également à assurer un suivi de qualité des femmes enceintes jusqu’à l’accouchement et les centres de planification familiale et les consultations pour femmes mettent en œuvre des programmes intitulés «École des futurs parents» et «Écoles des futures mères», dans le cadre desquels les parents reçoivent des informations et des recommandations sur l’alimentation, le suivi de la santé et du développement de l’enfant jusqu’à 3 ans, ainsi que sur la prévention de diverses maladies.

21.M. Pūras(Rapporteur pour l’Ukraine, pour la Convention)voudrait savoir si les parents d’enfants trisomiques bénéficient d’une aide de l’État et s’il existe des services de prise en charge des enfants handicapés à l’échelle du pays et pas seulement dans la capitale.

22.M me Ostashko (Ukraine) dit que l’Ukraine a instauré la gratuité des soins pour les familles défavorisées, que les services sociaux ont pour mandat de recenser et d’inciter à consulter en cas de nécessité. Les femmes enceintes sont encouragées à se faire suivre par un obstétricien pendant leur grossesse et à accoucher à l’hôpital.

23.Les mères qui accouchent d’un enfant handicapé bénéficient d’une prise en charge sur le plan psychologique et sont guidées par des médecins et des travailleurs sociaux sur la manière d’élever leur enfant. Dans les cas où une pathologie grave est décelée in utero suffisamment tôt, les mères peuvent décider de mettre un terme à la grossesse en accord avec le corps médical.

24.La réforme de la santé en cours, qui vise notamment à créer un réseau de soins de santé prénatals et périnatals, souffre du manque de ressources financières résultant des conditions économiques difficiles que connaît l’Ukraine. Cela dit, un projet de loi actuellement à l’examen prévoit de renforcer les droits des patients, d’instaurer un système d’assurance maladie obligatoire ainsi qu’un système d’assurance maladie complémentaire et de créer des centres de santé au niveau des districts ainsi que des centres hospitaliers universitaires dotés de services de santé modernes. Contrairement à ce qui a été dit, il y a suffisamment de spécialistes en Ukraine, mais leurs compétences ne sont peut-être pas aussi pointues que celles de leurs homologues d’autres pays. D’ailleurs, les études de médecine font elles aussi l’objet d’une réforme, et l’accent est désormais mis sur la formation continue et sur l’enseignement à distance, s’agissant de la spécialisation des médecins des zones rurales dans le domaine de la protection de l’enfance et de l’adolescence notamment.

25.Le taux de morbidité des enfants de moins de 1 an reste élevé, mais il s’est amélioré. Pour ce qui est de la santé des adolescents, des programmes sont mis en œuvre en collaboration avec la société civile pour prévenir les suicides et les comportements à risque au sein de cette population, et plus précisément pour lutter contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles. En cas de grossesse précoce, c’est aux parents ou au représentant légal de décider d’un éventuel avortement si la mineure concernée est âgée de 14 ans ou moins; au-delà de cet âge, la décision finale d’interrompre ou non la grossesse incombe à l’adolescente.

26.M me Aidoo voudrait savoir ce que l’État partie fait pour pallier le manque de ressources dont pâtissent les programmes de lutte contre le VIH/sida.

27.M me O s tashko (Ukraine) dit que tous les programmes de santé, et pas seulement les programmes de lutte contre le VIH/sida, souffrent d’un manque de ressources financières, mais que grâce aux dons et à l’appui d’organisations de la société civile qui s’ajoutent aux dotations publiques, des campagnes de prévention sont mises en œuvre et les personnes vivant avec le VIH/sida ont accès aux antirétroviraux.

28.M me Ryazanova (Ukraine) dit que, dans le cadre du système d’aide aux personnes en difficulté, des allocations sont versées à tout un éventail de bénéficiaires: orphelins, familles nombreuses, familles qui adoptent un enfant, familles d’accueil, familles monoparentales, mères célibataires et/ou veuves, entre autres.

29.Les programmes contre l’abandon d’enfants mis en œuvre par les services sociaux sont efficaces, puisque le nombre d’enfants abandonnés est passé de 2 000 en 2007 à quelque 800 en 2010. Lorsque les mères invoquent le fait qu’elles sont au chômage ou n’ont pas de logement pour justifier leur geste, elles sont orientées vers l’un des 14 centres d’accueil où elles ont la possibilité de séjourner pour une durée pouvant aller jusqu’à quatorze mois, au cours de laquelle on les aide à trouver un emploi ainsi qu’un logement.

30.M. Yakimenko (Ukraine) dit que le Gouvernement ukrainien met l’accent sur la prévention des infractions commises au motif de la race. En vertu de la modification récente du Code pénal, la motivation raciale et l’intolérance religieuse sont considérées comme des circonstances aggravantes. De plus, une loi devrait être prochainement adoptée pour ériger en infraction les manifestations de xénophobie.

31.M me Horbunova (Ukraine) confirme que le concept de justice pour mineurs rejeté en 2010 a été remplacé par un projet visant à étendre aux mineurs certaines dispositions de la justice pénale, qui devrait être soumis au Président pour approbation à la fin du premier trimestre 2011. Ce nouveau projet, qui repose sur des activités de prévention, vise à dissuader les jeunes de commettre des infractions et prévoit la rééducation des délinquants mineurs en vue de leur réinsertion sociale. Ce projet a trouvé un large écho dans les médias et a été examiné dans le cadre de nombreuses tables rondes. La version finale est inspirée des observations formulées par les diverses parties prenantes, dont les organisations de la société civile.

32.Il n’existe actuellement pas de tribunal pour mineurs mais, depuis la promulgation d’un décret présidentiel en 2005, certains juges sont spécialisés dans les affaires pour mineurs. Les enfants qui «présentent un risque pour la société» sont ceux qui ont commis un délit ou un crime. L’âge de la responsabilité pénale étant fixé à 14 ans, ceux d’entre eux qui ont entre 11 et 14 ans sont placés dans des centres de réinsertion sociale.

33.M. Zermatten demande si ce placement fait suite à une décision de justice ou s’il est décidé par une instance administrative ou un service de protection.

34.M me Horbunova (Ukraine) dit que le placement dans un centre de réinsertion sociale d’un mineur «présentant un risque pour la société» se fait sur décision de justice, lorsque l’infraction qu’il a commise est punie d’une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement.

35.La Présidente fait observer que, dans ces conditions, l’âge de la responsabilité pénale est de 11 ans, non pas de 14 ans.

36.M. Citarella demande si l’enfant concerné bénéficie des garanties de la défense, et notamment d’une assistance judiciaire suffisante tout au long de la procédure aboutissant à son placement dans un centre de réinsertion sociale.

37.M. Filali demande combien d’enfants sont privés de liberté dans l’État partie, si certains d’entre eux se trouvent en détention avant jugement, et si, d’une manière générale, ces enfants ont le droit à s’entretenir avec leur famille avant d’être jugés.

38.M me Serednytska (Ukraine) dit que les enfants de moins de 14 ans placés dans un établissement de réinsertion sociale peuvent avoir commis une infraction mineure mais sont des jeunes ayant un comportement asocial, déviant. Une fois placés, ils bénéficient de toute une gamme de services et suivent notamment un enseignement dispensé par des pédagogues et des psychologues, qui leur permet de se réinsérer dans la société par la suite. Ces centres, qui sont au nombre de 10, relèvent du Ministère de l’éducation et accueillent au total 300 enfants à l’échelle du pays.

39.M. Yakimenko(Ukraine) dit qu’il existe dix colonies de rééducation, dont une réservée aux jeunes filles. En 2010, elles accueillaient 1432 jeunes, dont 98 filles.

40.La Présidente demande si ces jeunes bénéficient d’une assistance juridique, s’ils sont autorisés à voir leurs parents et quelle est la durée maximale de leur détention.

41.M. Yakimenko(Ukraine) explique que les mineurs ne peuvent pas être condamnés pour une période de plus de quinze ans. Conformément au Code d’exécution des peines, ces jeunes bénéficient de mesures de rééducation sociale; ils peuvent suivre un enseignement secondaire dans des écoles d’enseignement général et ont par la suite la possibilité de suivre des cours par correspondance auprès d’établissements d’enseignement supérieur.

42.M me Serednytska (Ukraine) dit que les jeunes placés dans ces colonies de rééducation bénéficient des services gratuits d’un avocat et qu’ils ont le droit de voir leur famille à intervalles réguliers.

43.M me Filipishina (Ukraine) ajoute que, faute de moyens, les parents n’ont pas toujours la possibilité de rendre visite à leur enfant car ces établissements ne sont pas nombreux et peuvent être très éloignés de leur domicile.

44.La Présidente demande quel sort est réservé aux mineurs non accompagnés demandeurs d’asile: ont-ils accès à des services et peuvent-ils être renvoyés dans leur pays?

45.M me Filipishina (Ukraine) dit que le Gouvernement est conscient que la prise en charge des mineurs non accompagnés laisse encore à désirer en Ukraine. En 2010, environ 150 mineurs, dont 24 enfants non accompagnés, ont demandé l’asile. Ils sont accueillis dans deux centres gérés par des professionnels de l’enfance, dans lesquels ils peuvent recevoir des soins de santé, suivre une scolarisation et prendre des cours d’Ukrainien. Il est néanmoins regrettable qu’on ne dispose pas pour l’heure de services d’expertise médicale permettant d’établir avec certitude l’âge des enfants. Une loi en instance d’adoption devrait permettre de remédier à cette lacune et de rationnaliser l’action des organes de migration, de tutelle et de curatelle, en vue d’une meilleure coopération, l’objectif étant de mieux tenir compte des besoin des enfants.

46.La Présidente demande s’il est vrai que des mineurs de 15 ans occupent des emplois dangereux et souhaiterait avoir un complément d’information sur ce point.

47.M me Ryazanova(Ukraine) confirme que des violations du droit du travail ont été constatées. Une centaine de dossiers mettant en cause des chefs d’entreprise ont été transmis aux autorités judiciaires compétentes. Dans le cadre du Programme international pour l'abolition du travail des enfants, l’Ukraine a mené une enquête sociologique sur le travail des enfants dans le secteur informel; une réforme législative est à l’examen.

48.La Présidente demande pour quelles raisons l’État partie n’a pas ratifié la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et pourquoi les procédures d’adoption sont si longues.

49.M me Filipishina (Ukraine) dit que l’Ukraine a récemment mené une campagne de promotion de l’adoption nationale afin de garantir une meilleure prise en charge des enfants privés de protection parentale. Il existe d’autres solutions de prise en charge des enfants privés de protection parentale: actuellement, 9 000 enfants sont accueillis dans des familles d’accueil ou des foyers de type familial. Des projets de loi ont été soumis à plusieurs reprises au parlement en vue de l’adoption de la Convention de la Haye, mais sans succès. On ne peut qu’espérer que l’Ukraine adoptera bientôt cet instrument.

Rapport initial de l’Ukraine sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans des conflits armés

50.M me Al- Asmar(Rapporteuse pour l’Ukraine-OPAC),félicitant l’État partie d’avoir ratifié le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et d’avoir fixé à 19 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées, demande si le Protocole facultatif peut être directement appliqué par les juridictions nationales.

51.Elle souhaite aussi savoir si les douaniers, les enseignants et les professionnels de l’enfance sont formés au Protocole facultatif, si les autorités disposent de données sur le nombre d’enfants demandeurs d’asile ayant pu être impliqués dans des conflits armés et si l’État s’est doté d’un mécanisme d’identification de ces enfants. Elle demande pourquoi il n’y a pas de programme d’éducation à la paix dans les lycées militaires et si la législation nationale interdit expressément le recrutement et l’utilisation de jeunes de moins de 18 ans dans des conflits armés.

52.Elle salue la participation de l’État partie aux mesures d’assistance aux enfants iraquiens victimes de la guerre en 2004 et demande si la législation ukrainienne prévoit ce type de mesures d’entraide.

53.Enfin, elle demande si les enfants demandeurs d’asile bénéficient des services d’un interprète lors des démarches de demande d’asile.

54.M. Pollardemande si la législation nationale prévoit des sanctions dans le cas d’une personne domiciliée en Ukraine qui aurait recruté par le passé des enfants pour participer à des conflits armés à l’étranger.

55.M. Filalidemande s’il existe des dispositions législatives relatives à l’accueil et la prise en charge de mineurs étrangers susceptibles d’avoir participé à des hostilités. Il souhaiterait savoir si le Protocole a été diffusé dans les écoles et les médias et quelle place il occupe dans l’ordre juridique interne. Il demande si la législation miliaire ukrainienne donne une définition de la notion d’hostilités directes. Enfin, il souhaiterait savoir si l’Ukraine a établi sa compétence universelle pour les infractions tombant sous le coup du protocole facultatif et ce que prévoit la loi s’agissant de l’extradition.

56.M me Aidoo, notant que l’Ukraine exporte des armes légères, demande si la loi interdit l’exportation de ces armes vers des pays où des enfants sont susceptibles d’être recrutés aux fins de participation à des conflits armés et si l’Ukraine bénéficie de l’assistance technique de l’Union européenne suite à son intention d’adhérer aux principes du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.

57.M. Koompraphantdemande si l’État partie a mis au point des mécanismes permettant d’identifier les mineurs ayant été utilisés dans des hostilités et si des mesures de réinsertion sont prévues.

58.M me Al- Ashmawy demande s’il existe des mécanismes de prise en charge psychosociale des enfants ayant été impliqués dans des conflits armés, si ces enfants font l’objet d’un dépistage du VIH/sida et si l’État partie sollicite l’assistance technique de l’Organisation internationale pour les migrations afin d’organiser le rapatriement des victimes.

59.La Présidente souhaiterait savoir s’il est vrai, comme l’indiquent certaines sources, que les mineurs non accompagnés ou sans papiers risquent d’être placés en détention.

60.Enfin, elle fait remarquer à la délégation que la structure du rapport initial soumis au titre du Protocole facultatif n’est pas conforme aux directives contenues dans la procédure d’établissement des rapports que les États sont tenus de respecter.

La séance est suspendue à 17 h 5; elle est reprise à 17 h 20.

61.M. Koval (Ukraine) dit que le Protocole facultatif, ratifié en 2004, fait partie intégrante du droit interne ukrainien. L’Ukraine compte 19 lycées militaires, dont deux relèvent du Ministère de la défense et dispensent une formation physique et militaire renforcée. Dans les faits, le 90 % du temps d’enseignement est consacré à des matières générales, 10 % à la formation physique et militaire. Les élèves qui fréquentent ces lycées n’ont pas le statut de soldat et ne reçoivent pas une formation militaire poussée.

62.M. Filalidemande si ces lycées sont des établissements militaires et ont le statut de zone militaire.

63.M. Koval (Ukraine) indique que les deux lycées qui relèvent du Ministère de la défense ont le statut d’établissement militaire mais qu’ils ne dispensent pas de formation au combat. Le maniement des armes, par exemple, y est enseigné de manière très générale, à l’aide de maquettes. Il est vrai que les élèves de ces établissements portent un uniforme mais cette exigence a essentiellement pour but de leur inculquer une certaine discipline. En plus de la formation militaire, les enfants reçoivent une formation générale civile, qui peut les préparer, par exemple, à des études d’ingénieur. Le nombre élevé de lycées militaires s’explique par le fait que les formations qu’ils offrent sont populaires parmi les jeunes et qu’ils sont appréciés de la population.

64.Les jeunes qui souhaitent s’inscrire dans une école militaire supérieure doivent avoir achevé leurs études secondaires et doivent atteindre l’âge de 17 ans au cours de la première année d’études. L’âge minimum du service militaire étant de 18 ans, le jeune qui suit une formation dans une école militaire et qui n’a pas atteint cet âge n’est pas considéré comme étant sous les drapeaux et ne peut pas être intégré dans une unité militaire ou participer à des combats.

65.M. Filali souhaite savoir si les jeunes de moins de 18 ans sont mobilisables en cas d’urgence.

66.M. Koval (Ukraine) répond que les moins de 18 ans ne sont pas mobilisables et ajoute que les non-ressortissants ukrainiens n’accomplissent pas de service militaire.

67.Toutes les écoles militaires dispensent un enseignement sur la Convention et le Protocole facultatif et sur les principes du droit international humanitaire. De même, tous les militaires envoyés à l’étranger, que ce soit dans de le cadre d’opérations militaires ou d’opérations de maintien de la paix, sont soumis à toute une série de tests visant à évaluer leurs connaissances des normes du droit international humanitaire et de divers instruments internationaux, notamment le Protocole facultatif. En outre, chaque contingent compte un conseiller juridique chargé notamment de fournir des renseignements sur ces questions aux soldats et aux officiers.

68.La Présidente demande si la législation ukrainienne incrimine expressément le recrutement de personnes âgées de moins de 18 ans et comporte une définition de la participation directe à des hostilités.

69.M. Koval (Ukraine) dit que ces questions font l’objet de dispositions pénales très rigoureuses et que toutes les mesures voulues sont prises pour garantir que des personnes de moins de 18 ans ne soient pas recrutées ou ne participent pas directement à des hostilités. Aucun cas d’infraction à ces dispositions n’a été signalé à ce jour. Le recrutement et l’utilisation de mercenaires sont passibles d’une peine de privation de liberté de dix ans, mais le cas ne s’est jamais présenté.

70.Le commerce des armes est strictement réglementé et contrôlé. Seules les entreprises ayant reçu l’agrément d’un comité de contrôle composé d’experts sont autorisées à vendre des armes à l’étranger.

71.M. Puras(Rapporteur pour l’Ukraine) indique que, dans ses observations finales, le Comité mettra l’accent sur la coordination, la surveillance indépendante et la collecte des données. Il invitera l’État partie à poursuivre ses réformes concernant les services destinés aux enfants handicapés et aux enfants des familles défavorisées, à mettre en place des services adaptés aux besoins de l’enfant dans des domaines tels que la justice pour mineurs et à se garder de revenir à des méthodes répressives.

72.M me Al- Asmar(Rapporteuse pour l’Ukraine) dit que l’État partie a déployé des efforts importants pour améliorer la situation des enfants mais qu’il reste encore beaucoup à faire, notamment dans les domaines de la sensibilisation, de la formation, de la collecte de données, de l’éducation pour la paix, de la législation pénale et de la réadaptation.

73.M. Safiullin(Ukraine) dit que les autorités sont conscientes des problèmes qui se posent dans le pays et qu’elles continueront de s’employer à les résoudre et à améliorer la situation des enfants. Elles accorderont, à cet égard, toute l’attention voulue aux remarques et recommandations formulées par le Comité.

La séance est levée à 18 heures.