Comité des droits de l ’ enfant

Soixante -deuxième session

Compte rendu analytique de la 1766 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 21 janvier 2013, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial du Burkina Faso sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Rapport initial du Burkina Faso sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial du Burkina Faso sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, co ncernant la vente d’enfants, la  prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/BFA/1; CRC/C/OPSC/BFA/Q/1; CRC/C/OPSC/BFA/Q/1/Add.1)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation burkinabè prend place à la table du Comité.

2.M. Manly (Burkina Faso) indique que le rapport à l’examen a été élaboré en collaboration avec les départements ministériels chargés des questions de l’enfance, des partenaires techniques et financiers ainsi que la société civile.

3.Pour mettre en œuvre le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Gouvernement burkinabè a lancé en 2009 un projet intitulé «Travail des enfants dans les mines et carrières artisanales», grâce auquel 11 123 enfants ont été retirés de ce type d’emplois. Il a également mis en place en septembre 2011 un numéro vert (le 116) permettant aux mineurs de dénoncer les violences dont ils ont été victimes, a créé le Comité national de vigilance et de surveillance et a adopté en juin 2012 un Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants au Burkina Faso. Enfin, il a réalisé plusieurs campagnes de sensibilisation au problème de la traite et des pires formes de travail des enfants.

4.Le système de collecte de données en place ne recueille pas d’informations ventilées relatives à la vente, à la prostitution et à la pornographie mettant en scène des enfants. En 2012, 1 910 enfants ont été victimes de traite, dont 1 554 de traite interne, et 356 de traite transfrontalière. La grande majorité des victimes sont des garçons.

5.Le Burkina Faso s’est doté de plusieurs textes destinés à mettre en œuvre le Protocole, dont le décret no 616 d’octobre 2010 portant création des centres d’accueil des enfants en détresse, le décret no 617 d’octobre 2010 réglementant les conditions de placement et de suivi d’enfants dans les structures et les familles d’accueil et le décret no 617 d’octobre 2010 portant création d’une autorité centrale chargée des questions d’adoption et des aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

6.Un grand nombre de gérants de salles de cinéma et de cybercafés ont été sensibilisés aux conséquences désastreuses de la pornographie sur l’éducation des enfants. Des formations spécifiques ont en outre été mises en place à l’intention des personnes intervenant dans la prise en charge des enfants victimes de violences, des professionnels travaillant auprès d’enfants et des élèves instituteurs. Enfin, la loi relative à la lutte contre la traite et les pratiques assimilées a été portée à la connaissance du public et des principaux acteurs sous la forme d’affiches et de dépliants.

7.Le Burkina Faso a élaboré un avant-projet de loi portant définition et répression de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. En outre, un code général de protection de l’enfant est en cours d’élaboration et les actes visés à l’article premier du Protocole sont repris dans le droit pénal burkinabè. La loi no 29 de mai 2008 prévoit des mesures pour protéger l’identité et la vie des victimes de traite et des témoins. Les victimes sont orientées vers un centre de transit où elles sont prises en charge sur le plan médical, psychologique et social avant d’être placées, si cela est jugé nécessaire.

8.Le Gouvernement burkinabè a signé plusieurs accords dans le domaine de l’assistance et de la coopération internationales; il est sur le point de signer avec la Côte d’Ivoire un accord de coopération en matière de lutte contre la traite transfrontalière d’enfants.

9.Le Burkina Faso n’a pas eu besoin de modifier sa législation relative au recrutement dans l’armée nationale après avoir adhéré au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés car la loi no 37 de mai 2008 n’autorise pas l’enrôlement des moins de 18 ans. L’âge minimum de l’enrôlement a en outre été porté à 20 ans par le décret du 5 juillet 2012.

10.La coordination des actions menées pour mettre en œuvre les deux Protocoles facultatifs est assurée par le Conseil national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant, composé de représentants des départements ministériels compétents, du Parlement des enfants, d’organisations non gouvernementales (ONG), des autorités coutumières et religieuses et d’acteurs privés.

11.Le Burkina Faso n’étant pas un pays en guerre et ne sortant pas d’un conflit, les actes visés par le Protocole ne concernent aucun enfant burkinabè. Cela dit, 35 335 Maliens, dont une majorité d’enfants, ont été accueillis au Burkina Faso depuis que les troubles ont éclaté dans le nord de la République du Mali en 2012.

12.Le Gouvernement burkinabè se heurte à certaines difficultés dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’enfant, parmi lesquelles l’insuffisance des ressources financières, l’ineffectivité de certains textes protégeant l’enfant, l’absence de dispositions normatives au niveau national pour mettre en œuvre certaines dispositions des Protocoles ou encore le nombre insuffisant de structures de prise en charge des enfants en difficulté. Aussi M. Manly juge-t-il nécessaire que le Gouvernement burkinabè puisse continuer de bénéficier de l’appui technique et financier de la communauté internationale.

13.M.  Kotrane (Rapporteur pour le Burkina Faso, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) demande si le projet de code général de protection de l’enfant en cours d’élaboration est le même que celui qui devait déjà être adopté en 2010, qui portait uniquement sur les enfants en conflit avec la loi. Il souhaite savoir si ce nouvel instrument portera bien sur les questions visées par le Protocole facultatif, et notamment si le fait de soumettre un enfant au travail forcé ou de faciliter une adoption irrégulière en tant qu’intermédiaire sont des actes assimilés à un cas de vente d’enfants et érigés en infraction, et si la loi punit expressément la simple détention de matériel pédopornographique. Préoccupé à l’idée que les enfants victimes de la traite soient considérés comme coupables plutôt que victimes en vertu de l’article 428 du Code pénal qui réprime la «présomption de racolage», il voudrait savoir ce qu’entend faire l’État partie pour la réadaptation de ces enfants. Enfin, il demande si le Protocole peut servir de base à l’extradition lorsque les faits qui y sont visés sont commis à l’étranger.

14.M me  Nores de  García voudrait savoir comment l’État partie fait connaître le Protocole aux enfants étant donné que seule la moitié d’entre eux sont scolarisés, et quels efforts il déploie pour améliorer le taux de scolarisation et alphabétiser la population adulte.

15.M me Sandberg voudrait connaître les mesures prises par l’État partie pour combattre les mariages précoces et savoir s’il entend relever l’âge du mariage à 18 ans pour les filles comme pour les garçons. Elle apprécierait un complément d’information sur le fonctionnement du numéro vert mis en place à l’intention des enfants: combien d’appels reçoit-il et est-il doté de ressources suffisantes?

16.M me Aidoo demande quelles mesures l’État partie met en œuvre pour lutter contre les violences sexuelles dont sont victimes les enfants dans les grandes villes, notamment à Bobo-Dioulasso et à Ouagadougou, et lesquelles elle entend prendre pour diffuser plus largement les dispositions du Protocole à l’échelle du pays.

17.M me Maurás Pérez voudrait savoir si l’État partie entend lutter contre les pratiques préjudiciables comme la polygamie, le versement de dots ou encore l’interdiction pour les femmes d’hériter de leur mari ou d’avoir accès à la terre, notamment en légiférant et en induisant un changement de mentalités à ce sujet grâce à des débats publics sur le rôle des femmes au sein de la société.

18.M. Koompraphant demande en quoi consistent les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la violence faite aux enfants et quelle est l’ampleur de l’exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie au Burkina Faso.

19.M. Cardona Llorens demande si l’État partie a repris son processus de ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qu’il avait suspendu momentanément, et, dans l’affirmative, quelles garanties il prévoit de mettre en place au niveau national pour combattre la vente d’enfants et la corruption qui y est souvent associée.

20.M me Wijemanne voudrait savoir comment l’État partie entend combattre le travail des enfants dans les mines, où ils sont en outre souvent victimes d’exploitation sexuelle. Elle demande pourquoi le système d’enregistrement des naissances fonctionne si mal, et notamment si les parents ne sont pas conscients de l’importance de déclarer leur enfant à l’état civil ou si cette situation est due à un manque de ressources et d’infrastructures.

21.Le Président demande quelle est la responsabilité pénale des personnes morales et quelle protection judiciaire est accordée aux enfants victimes ou témoins.

22.M me Aidoo demande si des ressources budgétaires sont expressément réservées à l’application du Protocole facultatif, notamment afin d’enrayer le phénomène des migrations transfrontières de filles qui sont ensuite embauchées comme domestiques.

La séance est suspendue à 11 heures; elle est reprise à 11 h 25.

23.M. Manly (Burkina Faso) dit que toute adoption internationale doit suivre la procédure prescrite par la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. L’autorité centrale chargée des adoptions internationales examine toutes les demandes d’adoption selon des critères très stricts, conformément à la loi.

24.M. Kotrane  (Rapporteur pour le Burkina Faso, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) demande si le fait de jouer le rôle d’intermédiaire rémunéré dans une procédure d’adoption est assimilé à une vente d’enfants et est pénalement répréhensible.

25.M. Manly (Burkina Faso) explique que l’intermédiation dans une procédure d’adoption est interdite par le Code pénal. Les contrevenants peuvent être condamnés pour complicité de détournement de mineurs. Toutes les démarches d’adoption se fondent sur l’échange d’informations entre les autorités centrales du Burkina Faso et celles du pays des candidats à l’adoption, dans le strict respect de la législation en vigueur.

26.M. Cardona Llorens demande combien d’adoptions internationales ont été enregistrées en 2011 et 2012.

27.M. Zoungrana(Burkina Faso) rappelle que le Burkina Faso a été un des premiers pays d’Afrique à ratifier la Convention de La Haye et qu’il s’attache à en respecter toutes les dispositions. La délégation transmettra au Comité des statistiques détaillées sur le nombre d’adoptions internationales. L’État subventionne en partie les orphelinats et les structures d’accueil pour enfants et verse une compensation financière aux familles d’accueil.

28.M. Manly (Burkina Faso) explique que les enfants victimes de la traite sont conduits dans un centre de transit où ils reçoivent une assistance psychosociale et sanitaire. Lors de la procédure judiciaire, les enfants victimes ou témoins bénéficient tous de l’assistance d’un avocat et, à la demande du président, l’audience peut se tenir à huis clos et la confrontation avec l’auteur des faits peut être évitée.

29.M. Zoungrana(Burkina Faso) explique que la société civile participe à l’élaboration des rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et qu’elle joue un grand rôle dans la diffusion du Protocole facultatif. Le Code du travail interdit le travail des moins de 18 ans dans les mines et les sociétés minières respectent cette interdiction. Un cahier des charges a été élaboré à l’intention des exploitants de mines artisanales afin de prévenir le recours à la main-d’œuvre enfantine sur les sites d’orpaillage.

30.Le Président, notant avec préoccupation que de nombreux enfants travaillent encore dans l’agriculture et comme domestiques, demande pourquoi la loi n’est pas mieux appliquée.

31.M. Zoungrana(Burkina Faso) reconnaît que certains enfants qui n’ont pas été à l’école travaillent pour apprendre un métier, mais les autorités font le nécessaire pour faire respecter l’interdiction des pires formes de travail des enfants et ont établi à cette fin une liste des travaux interdits aux enfants.

32.M me Merindol Ouoba (Burkina Faso) explique qu’il n’est pas rare que les parents confient leurs enfants à des membres de la famille pour qu’ils soient scolarisés. Cette pratique, qui s’appelle le «confiage», peut parfois être détournée de sa raison première et l’enfant peut être astreint à des travaux domestiques. Le Ministère de l’action sociale s’emploie à sensibiliser la population à ce problème et le nombre de dénonciations de cas d’exploitations d’enfants a augmenté ces dernières années.

33.M me Sandbergdemande ce qu’il en est des enfants burkinabè exploités à l’étranger, en particulier dans les plantations de cacao en Côte d’Ivoire.

34.M me Merindol Ouoba (Burkina Faso) souligne que ces pratiques sont considérées comme de la vente d’enfants, étant donné qu’elles font intervenir plusieurs intermédiaires rémunérés.

35.M. Zoungrana(Burkina Faso) indique que des accords de coopération contre la traite transfrontières ont été conclus entre le Burkina Faso et les pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et que les efforts dans ce domaine se poursuivent.

36.M me Congo Zongo (Burkina Faso) explique que le mariage des filles est autorisé à partir de 17 ans mais qu’il est question, dans le cadre de la révision du Code des personnes et de la famille, de relever cet âge à 18 ans et d’interdire progressivement la polygamie. Si les efforts de promotion de la scolarisation continuent de porter leurs fruits, le Burkina Faso devrait parvenir à un taux de scolarisation de 100 % en 2020.

37.M. Kotrane (Rapporteur pour le Burkina Faso, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) demande si les enseignants, les médecins et les travailleurs sociaux ont l’obligation de dénoncer les maltraitances d’enfants et si la Commission nationale des droits de l’homme est habilitée à recevoir des plaintes. Il aimerait en outre savoir si le fonds d’assistance judiciaire bénéficie aux enfants et si les mariages de filles de moins de 17 ans sont activement réprimés.

38.M me Aidoo demande ce qui est fait pour inciter les filles à poursuivre leur scolarité et pour traduire en justice les parents qui marient de force leurs enfants.

39.M me Congo Zongo (Burkina Faso) indique que toutes les personnes en contact avec des enfants sont sensibilisées à la nécessité de signaler les violations des droits de l’enfant dont elles sont témoins et que les dénonciations ont permis d’empêcher plusieurs mariages forcés. Grâce aux efforts de sensibilisation, le taux de scolarisation des filles est en hausse et des foyers ont été créés pour accueillir les jeunes filles employées comme domestiques afin de leur permettre de finir leurs études. Suite aux recommandations du Comité en 2010, un nouveau code de protection de l’enfant, qui offre une protection globale aux enfants, est en cours d’élaboration.

40.M. Manly (Burkina Faso) précise que l’on ne peut parler de mariage forcé au sens strict du terme puisque les unions en question sont des unions dites libres. Il ajoute que le Fonds d’assistance judiciaire prévu par le Code de procédure pénale et le Code de procédure civile permet de garantir aux mineurs l’assistance d’un avocat.

41.M. Kotrane (Rapporteur pour le Burkina Faso, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) fait remarquer que ces unions libres s’apparentent à des mariages forcés puisque les enfants sont contraints de s’unir.

42.M me Sandberg s’enquiert des mesures envisagées pour lutter contre ce phénomène.

43.M me  Nores de  García rappelle que ces unions équivalent à un enlèvement d’enfants si elles sont nouées sans le consentement des parents et à une vente d’enfants si elles le sont avec le consentement des parents.

44.M me Merindol Ouoba (Burkina Faso) dit que cette question sera examinée lors de la révision du Code des personnes et de la famille et que seules l’éducation et la sensibilisation permettront de mettre un terme à ces pratiques séculaires.

45.Le Président aimerait savoir s’il existe un plan général de sensibilisation des chefs religieux et coutumiers à ce problème.

46.M me Congo Zongo (Burkina Faso) dit que les services décentralisés du Ministère de l’action sociale mènent des actions de sensibilisation dans diverses régions, notamment dans l’est du pays, où ces pratiques sont courantes.

47.M me Zabsonre (Burkina Faso) explique que la Commission nationale des droits de l’homme a, depuis 2010, un fonctionnement conforme aux Principes de Paris, qu’elle est désormais financièrement autonome du Ministère de la promotion des droits humains et qu’elle comprend une chambre réservée aux droits de l’enfant. De plus, le Gouvernement mène diverses actions de sensibilisation à l’importance des actes de naissance pour l’exercice des droits, et a mis en place des programmes pour délivrer des jugements supplétifs d’actes de naissance.

48.M. Zoungrana (Burkina Faso) dit que les enfants victimes de prostitution sont souvent également victimes de la traite et que les efforts du Gouvernement s’inscrivent dans la lutte contre la criminalité transfrontalière.

Rapport initial du Burkina Faso sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/BFA/1; CRC/C/OPAC/BFA/Q/1; CRC/C/OPAC/BFA/Q/1/Add.1)

49.M. Gastaud (Rapporteur pour le Burkina Faso, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) aimerait connaître les moyens engagés pour faire échec à tout recrutement d’enfants dans le conflit qui se déroule au Mali ainsi que pour mieux faire connaître les dispositions du Protocole facultatif et les règles du droit humanitaire en général à la population. Il s’interroge sur l’indépendance du Comité national chargé du suivi et de l’évaluation du Plan national pour l’enfance et demande si le Burkina Faso envisage de collecter les données propres aux domaines relevant du Protocole facultatif. Il s’enquiert des mesures prises par le Burkina Faso pour accueillir les enfants réfugiés comme suite au conflit sur le territoire malien et sur les moyens mis en œuvre pour vérifier que ces enfants n’ont pas participé au conflit armé.

50.M. Gastaud aimerait savoir si les enfants de moins de 18 ans scolarisés au Prytanée militaire de Kadiogo suivent une instruction militaire ou apprennent à manier des armes. Enfin, il aimerait savoir si le Burkina Faso envisage de modifier la loi qui conditionne l’extradition à la règle de la double incrimination.

51.M. Madidemande si les gardes frontière savent repérer les enfants qui ont été impliqués dans un conflit armé et si ces enfants bénéficient d’une aide psychologique et de mesures de réinsertion.

52.M me Lee aimerait connaître les raisons de la hausse du nombre de filles inscrites au Prytanée militaire de Kiadogo ainsi que les moyens dont disposent les élèves qui souhaitent dénoncer une violation de leurs droits. Elle demande si le personnel burkinabè envoyé dans des missions de maintien de la paix bénéficie d’une formation aux dispositions du Protocole facultatif.

53.M me Sandberg demande comment le secrétariat du Conseil national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant coordonne concrètement la mise en œuvre du Protocole facultatif.

La séance est levée à 13 heures.