Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.116721 novembre 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1167e SÉANCE (Chambre A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 13 septembre 2006, à 15 heures

Présidence: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique d’Oman (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique d’Oman [(CRC/C/OMN/2); liste des points à traiter (CRC/C/OMN/Q/2); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OMN/Q/2/Add.1)] (suite)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation omanaise reprend place à la table du Comité.

M. SIDDIQUI souhaiterait des précisions sur l’étendue de la pauvreté parmi les enfants vivant dans les familles à bas revenu, y compris les enfants des ressortissants étrangers installés en Oman, et sur les disparités régionales en termes de niveaux de vie, par exemple entre les zones urbaines et les zones rurales. Il voudrait également savoir s’il existe des écoles religieuses et, le cas échéant, si leurs programmes scolaires sont approuvés par les autorités compétentes.

La PRÉSIDENTE désire obtenir un complément d’information sur les mécanismes de suivi indépendants. Elle demande si la nouvelle loi a permis d’élever l’âge de la responsabilité pénale. Dans le rapport de l’État Partie (par. 480), il ressort qu’un enfant âgé de 13 à 15 ans qui a commis un crime est passible d’une peine d’emprisonnement. Elle prend note avec préoccupation du taux de malnutrition qui est élevé au regard du PNB et entraîne une forte mortalité chez les enfants de moins de 5 ans. Elle aimerait savoir ce qu’il en est du projet de loi sur les enfants handicapés et si le Gouvernement envisage la mise en œuvre prochaine d’une politique nationale en la matière. Elle souhaiterait aussi avoir des données sur les efforts réalisés pour intégrer les enfants handicapés dans les écoles publiques. Se référant aux tableaux 1 et 2 du rapport de l’État Partie, elle demande pourquoi des enfants handicapés sont envoyés dans des institutions spécialisées à l’étranger et pourquoi le nombre d’enfants placés dans ces écoles augmente régulièrement depuis 2003. Enfin, elle souhaite savoir si l’Oman a adopté ou prévoit d’adopter le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.

Mme JAAFAR (Oman) affirme que, contrairement à ce qui a été dit, le budget du Ministère de la santé a augmenté depuis deux ans.

Le taux de mortalité chez les jeunes a sensiblement baissé en peu de temps, passant de 6 ‰ habitants en 1995 à 2,5 ‰ en 2005. Chez les moins de 25 ans, 20 % des décès sont dus à des accidents de la route. Pour lutter contre ce phénomène, lié pour partie aux excès de vitesse et à des comportements à risque, le Gouvernement a récemment pris des mesures, notamment législatives.

À la fin de 2005, on recensait 1 453 personnes séropositives en Oman (1 060 hommes et 393 femmes). Les enfants âgés de moins de 15 ans représentaient 8,5 % du chiffre global, et les 15‑20 ans 16,9 %. Compte tenu de l’augmentation du nombre de contaminations, surtout à partir de l’âge de 15 ans, le Ministère de la santé a donné la priorité aux jeunes gens dans son plan quinquennal 2001‑2005. Des séances d’information, axées sur la maladie et les modes de transmission ont été organisées dans les écoles, et des campagnes de sensibilisation ont été lancées. Les jeunes devraient donc être informés des risques de transmission du virus. En 2003, un centre de formation destiné aux jeunes a été inauguré. Enfin, une ligne téléphonique d’information, accessible gratuitement 24 heures sur 24, a été mise en place avec la collaboration de l’UNICEF.

L’excision reste un phénomène répandu. Les Ministères des affaires sociales, de la jeunesse, de l’éducation et de la santé, ainsi que les différentes commissions concernées, prennent cette question très au sérieux. L’étude d’ensemble sur la santé consacre tout un volet à l’excision, le but étant d’évaluer l’ampleur du problème: combien de fillettes sont mutilées, où, comment et par qui? Quand ces informations seront connues, une campagne de sensibilisation sera lancée, accompagnée d’une stratégie impliquant toutes les parties.

La PRÉSIDENTE demande, parallèlement à la campagne de sensibilisation, si le Sultanat envisage de promulguer une loi interdisant l’excision.

Mme JAAFAR (Oman) estime qu’il s’agit d’une pratique fondée sur des valeurs religieuses et traditionnelles, contre laquelle il est difficile de lutter par une simple interdiction. La société doit prendre conscience de la gravité du problème, et exercer une pression sur les pouvoirs législatif et judiciaire. Cela éviterait aussi que le Ministère de la santé entre en conflit avec d’autres organes gouvernementaux.

M. KOTRANE insiste sur l’importance de sensibiliser l’ensemble de la population à la gravité du problème, notamment les femmes et les chefs religieux. Il souligne que cette pratique n’est pas fondée sur la religion et qu’il est nécessaire d’adopter une loi.

M. AL BUSAIDI (Oman) estime qu’il est facile de promulguer une loi mais difficile de la mettre en œuvre. Selon lui, l’excision n’a plus cours dans les hôpitaux mais dans les familles; or, il est difficile de savoir ce qui se passe dans les foyers. Il faut donc avant tout sensibiliser les familles aux dangers de l’excision.

M. AL BALUSHI (Oman) s’étonne de la remarque faite à propos de la réduction du budget du Ministère de l’éducation. Ce budget, est au contraire en augmentation.

Le taux d’abandon scolaire reste trop élevé. Le Ministère a mis en œuvre une nouvelle politique visant à améliorer la qualité de l’enseignement afin d’intéresser davantage les élèves. Les manuels scolaires ont été révisés et adaptés aux besoins des enfants. La notion d’éducation de base a fait l’objet d’une réflexion approfondie qui a permis de changer le point de vue traditionnel sur la question. Les enseignants ont reçu une formation. Les examens finals, qui avaient normalement lieu en fin d’année scolaire, ont été supprimés. Ainsi, le taux d’abandon scolaire, qui était de 6,3 % chez les garçons et de 4 % chez les filles durant l’année 2002‑2003, a fléchi. Il est aujourd’hui inférieur à 1 % chez les filles. Cette amélioration est aussi liée au travail effectué avec les enseignants et la société civile et à l’adoption de la résolution relevant l’âge du mariage.

Les enfants handicapés étaient jusqu’à présent envoyés dans des pays voisins, car le Sultanat ne disposait pas d’instituts spécialisés. Depuis peu, l’Oman redouble d’efforts pour prendre en charge ces enfants, en construisant notamment des établissements spécialisés, grâce à l’aide d’organisations de la société civile. Tous ces établissements, qui sont privés, se trouvent à Mascate, la capitale, et sont en mesure d’accueillir la plupart des enfants handicapés, sauf dans certains cas spécifiques. Par ailleurs, les enfants handicapés sont aujourd’hui partiellement intégrés dans les établissements publics. Dans certaines disciplines, ils bénéficient bien entendu de l’assistance d’éducateurs spécialisés.

Une étude entreprise en 1999 avec le concours de l’UNICEF a démontré que les difficultés d’apprentissage dont souffrent certains enfants, et qui peuvent les conduire à abandonner leur scolarité, peuvent avoir des causes diverses: problèmes psychologiques, défauts de prononciation, dyslexie, déficiences auditives, etc. Dix classes expérimentales ont été ouvertes dans 10 régions pour répondre aux besoins particuliers de quelque 400 enfants présentant des difficultés d’apprentissage.

Même si l’école n’est pour l’heure pas obligatoire, l’État redouble d’efforts pour garantir l’éducation pour tous, au besoin au moyen de classes mobiles. C’est ainsi que la proportion d’enfants des campagnes scolarisés a pu passer de moins de 30 % il y a 10 ans à près de 80 % aujourd’hui. Dans le même esprit, des classes uniques ont été ouvertes dans des villages de montagne pour permettre la scolarisation des enfants vivant dans des régions reculées.

L’éducation aux droits de l’homme a été introduite dans les programmes scolaires avec l’assistance de l’UNICEF. Les enseignants ont reçu à cet effet une formation spécialisée.

Des conseils des élèves et des conseils des parents permettent, dans les écoles privées comme dans les écoles publiques, aux élèves et aux parents d’élèves de participer à la vie de l’établissement et de faire connaître leurs points de vue à l’administration scolaire. Les châtiments corporels ou toute autre forme de violence sont strictement interdits à l’école; en repérer les signes constitue une mission importante des travailleurs sociaux exerçant en milieu scolaire.

Certains étrangers résidant temporairement sur le sol omanais font le choix de scolariser leurs enfants dans des écoles internationales, relativement chères, pour qu’ils puissent par la suite réintégrer le cursus de leur pays d’origine, mais tout enfant d’âge scolaire peut, indépendamment de sa nationalité, fréquenter les écoles publiques omanaises, qui sont gratuites et d’excellente qualité.

La PRÉSIDENTE demande si l’État partie envisage de rendre prochainement l’enseignement obligatoire pour tous et si cette question fait l’objet de débats dans la société omanaise.

M. AL BALUSHI (Oman) répond que les débats sur ce thème ne font que commencer. Le Ministère de l’éducation a d’ores et déjà travaillé à différentes solutions pour parvenir à la mise en pratique du principe de l’enseignement obligatoire, mais il lui faut aussi réfléchir aux décrets d’application et aux sanctions à prévoir en cas de non‑scolarisation, pour ne citer qu’un par exemple, en veillant à ne pas mettre en place de mesures contre‑productives, ce qui prendra nécessairement un certain temps. Pour être efficace, l’introduction de l’enseignement obligatoire doit s’accompagner d’autres mesures, comme l’interdiction de travailler avant l’âge de la fin de la scolarité obligatoire. L’orateur dit que la réflexion sur ce thème a été engagée et qu’il a bon espoir qu’une législation soit adoptée dans un futur proche.

Mme JAAFAR (Oman), passant aux questions relatives à la santé, explique que le grave problème de la malnutrition est difficile à résoudre. Malgré des efforts entrepris dès les années 80, les autorités ont longtemps eu des difficultés à en comprendre les causes. Le lancement du sixième plan quinquennal a été l’occasion de créer un service spécialisé en nutrition ainsi qu’un comité d’experts chargé de formuler des avis. De nombreuses études ont dû être réalisées pour mieux comprendre le phénomène. Il en ressort que c’est souvent entre un et trois ans, pendant la transition de l’allaitement à la nourriture solide, que les enfants présentent le plus de carences. Il est de même apparu que de nombreuses femmes souffraient d’anémie pendant leur grossesse, raison pour laquelle un dépistage de l’anémie chez les femmes enceintes a été mis en place, avec administration de vitamines si nécessaire, ce qui a eu des résultats très positifs. Certaines farines sont enrichies en acide folique et en fer. Les études montrent que les campagnes d’information des cinq dernières années ont réussi à faire tomber les réticences et que la population est de plus en plus consciente de l’utilité de consommer des produits enrichis.

Un programme pilote dit de «gestion intégrée des maladies infantiles», consistant en une pesée et un examen systématique des nourrissons, a donné d’excellents résultats et devrait être étendu à l’ensemble du territoire. Tous les hôpitaux du pays sont labellisés «amis des bébés» depuis 1997. L’allaitement est encouragé et l’UNICEF a lancé une initiative dans le pays dans ce sens. Pour favoriser l’allaitement, les femmes disposent de 45 jours de congés maternité payés contre deux mois auparavant.

M. KOTRANE relève avec satisfaction que le Sultanat a signé la Convention no 103 de l’OIT relative à la protection de la maternité et l’encourage à mettre en application sa disposition qui prévoit 12 semaines de congés maternité.

La PRÉSIDENTE s’étonne vivement que le congé maternité soit passé de deux mois à 45 jours.

M. SIDDIQUI demande s’il existe des crèches et des garderies.

M. AL BUSAIDI (Oman) dit qu’il existe quelques crèches, malheureusement privées et donc payantes. À l’exception d’une expérience pilote, toutes sont situées dans la capitale, Mascate, où les traditions sont moins tenaces et les femmes moins méfiantes à l’idée de confier leur enfant à une tierce personne.

Mme AL ZRIA (Oman) précise que les enfants étrangers peuvent être accueillis dans les crèches au même titre que les nationaux et que ces établissements sont régis par une charte d’éthique.

M. KRAPPMANN, appuyé par M. KOTRANE, demande si l’Oman entend mettre en place un système d’éducation préscolaire qui prendrait en charge les enfants dès l’âge de un an et qui leur ferait pratiquer des activités d’éveil dès l’âge de deux ans, conformément aux recommandations du document final de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants intitulé «Un monde digne des enfants».

M. AL BUSAIDI (Oman) dit que les parents qui souhaitent scolariser leurs enfants avant six ans peuvent les inscrire dans des établissements privés, dans des écoles s’inspirant du système Montessori qui prennent en charge les enfants de trois à six ans et qui misent sur des activités ludiques et créatives pour favoriser le développement intellectuel de l’enfant.

Mme AL HARITHI (Oman) précise que seuls 10 % des enfants d’âge préscolaire ont la chance de bénéficier de ce type d’enseignement parce que les parents n’ont pas toujours connaissance de l’existence même de ces écoles ou n’ont pas les moyens d’en acquitter les frais d’inscription. Une étude menée actuellement par les autorités compétentes vise à dresser un tableau plus complet de la situation de l’éducation dans le pays, et notamment des attentes des parents.

L’Oman ne dispose pas de statistiques sur les violences dont sont victimes les enfants mais est conscient qu’il est nécessaire de déterminer l’ampleur de ce phénomène et d’adopter une loi pour prévenir la maltraitance physique et psychologique et pour interdire expressément la violence au sein de la famille. En coopération avec l’UNICEF, le Sultanat entend conduire une étude sur le sujet en s’appuyant sur la permanence téléphonique spéciale destinée aux enfants qui deviendra opérationnelle en octobre 2006. Cette ligne d’urgence permettra aux enfants de dénoncer les mauvais traitements dont ils auront été victimes et de recevoir des conseils sur la procédure à suivre pour se faire aider.

M. AL BUSAIDI (Oman) indique que pour lutter contre la violence au sein de la famille, différents corps de métier – enseignants, personnels de santé – sont encouragés à coopérer et à informer les autorités compétentes s’ils estiment qu’un enfant placé sous leur responsabilité est victime de mauvais traitements. Aussi un médecin des urgences qui décèlerait des marques de violences physiques sur un enfant est-il tenu, avec ou sans l’accord des parents, de faire examiner ce dernier par un médecin légiste. De la même façon, les enseignants qui relèveraient chez leurs élèves des signes évidents de mauvais traitements – inattention, traumatismes visibles – sont tenus d’en informer les autorités pour qu’une enquête soit menée par une assistante sociale. Une fois l’enfant interrogé, l’enquête peut se poursuivre de manière informelle au sein de la famille, de manière à conseiller les parents et à les aider à corriger la situation.

M. KOTRANE insiste sur la nécessité, pour l’État partie, de mettre en place un régime juridique contraignant et de prendre les dispositions nécessaires pour que les parties prenantes – médecins, directeurs d’école, assistantes sociales – aient l’obligation juridique de faire rapport, de manière à ce que les enfants soient réellement protégés.

M. AL BUSAIDI (Oman) dit que le système de plainte et de dépistage en est encore à ses premiers balbutiements, mais ne doute pas que les choses s’amélioreront une fois que les enfants auront eu connaissance de l’existence de la permanence téléphonique d’urgence et y recourront.

Mme AL ZRIA (Oman) dit que l’Oman a créé des centres d’accueil pour les enfants, qui regroupent désormais dans un même dortoir des enfants de la même classe d’âge placés sous la surveillance d’une gouvernante qui veille à leur prodiguer toute l’attention dont ils ont besoin. Lorsque cela est possible, les enfants continuent d’avoir des liens avec leur famille, et peuvent même réintégrer le foyer familial si les autorités chargées du placement le jugent opportun.

M. AL BUSAIDI (Oman) ajoute que les autorités compétentes encouragent le recours à la kafalah pour les orphelins, en plaçant l’enfant dans une famille qui l’élève comme un de ses enfants et subvient à ses besoins ou en le plaçant dans une famille qui lui offre le gîte et le couvert tandis qu’une autre famille se charge de payer tous les frais afférents à son éducation. Le placement en institution n’est utilisé qu’en dernier recours.

La pauvreté n’est pas circonscrite aux régions rurales et ne concerne pas uniquement les travailleurs migrants, qui sont rémunérés pour leur travail au même titre que les Omanais. Les salaires sont définis en fonction de la situation familiale de l’employé, ce qui explique que les travailleurs omanais qui sont soutien de famille perçoivent un salaire supérieur à celui des travailleurs migrants célibataires. Les écarts de salaire entre Omanais et travailleurs migrants sont aussi dus à la fonction que les uns et les autres occupent et à leur niveau de compétences, et en aucun cas à leur nationalité.

M. AL SAADI (Oman) dit qu’en cas de mauvais traitements à enfant, le Code pénal prévoit que le Procureur déclenche directement l’action publique au nom de l’enfant.

Suite aux observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial de l’État partie, l’Oman a créé un comité spécialement chargé de la question des enfants jockeys, qui a préconisé de porter à 18 ans l’âge minimum pour pratiquer ce sport.

M. Al Saadi reconnaît que son pays n’a toujours pas adopté de législation pour donner effet aux dispositions de la Convention, mais affirme que cet instrument est une source d’inspiration constante lors de la définition des mesures prises en faveur de l’enfance.

Bien qu’il soit un pays de transit pour les travailleurs migrants, l’Oman n’est pas touché par le fléau de l’exploitation sexuelle. Il a tout de même ratifié la Convention pour la répression et l’abolition de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et créé des comités chargés d’en surveiller l’application.

Mme OUEDRAOGO demande si la loi relative à l’âge minimum des enfants jockeys s’accompagne de mesures d’application et si elle vise uniquement les nouvelles recrues ou également les enfants qui occupent déjà cette fonction.

La PRÉSIDENTE, faisant référence au paragraphe 494 du rapport relatif aux enfants jockeys, s’inquiète pour la santé des adolescents de 17 ans qui ne pèsent que 22 kilos et demande s’il ne faut pas alerter les parents sur les dangers auxquels leurs enfants s’exposent.

M. AL BUSAIDI (Oman) précise que, dans le Sultanat, les enfants qui participent aux courses de chameaux ne sont pas des enfants étrangers victimes de la traite, comme c’est le cas dans d’autres pays de la région, mais des Omanais, fils de chameliers ou de propriétaires de troupeaux. Ils sont sélectionnés en fonction de leurs aptitudes et sont contraints de suivre un régime alimentaire car, plus ils sont légers, meilleures sont leurs performances, ce qui a de graves répercussions sur leur santé. Afin de remédier à ce problème et d’interdire complètement la participation d’enfants à ces courses, l’âge minimum des jockeys a été relevé et le Gouvernement envisage de prendre des sanctions contre les contrevenants.

En ce qui concerne l’exploitation sexuelle des enfants, M. Al Busaidi rappelle que la prostitution est illégale et que les personnes qui enfreignent la loi, qu’il s’agisse d’Omanais ou d’étrangers, s’exposent à des poursuites. Bien que des formes d’exploitation sexuelle d’enfants existent probablement dans le pays, aucun cas n’a été signalé à ce jour.

M. AL SAADI (Oman) indique que des enfants travaillent dans les secteurs de la pêche et l’agriculture afin d’aider leurs parents. Le Gouvernement s’efforce de combattre ce phénomène mais il n’est pas à même d’intervenir dans tous les cas. La situation devrait s’améliorer lorsque l’âge minimum d’admission à l’emploi aura été relevé.

La législation pénale est sur le point d’être complétée par une loi sur la justice pour mineurs, qui sera adoptée très prochainement. Le nouveau texte prévoit la création d’institutions et la nomination de magistrats chargés spécifiquement des mineurs et le remplacement des peines d’emprisonnement par d’autres sanctions non privatives de liberté. Actuellement, il n’existe pas de système de justice pour mineurs mais, lorsqu’un enfant est entendu par la justice, il est prévu que ses parents ou un conseil assistent à l’interrogatoire et aux audiences. Enfin, pour combattre et prévenir la toxicomanie chez les jeunes et les adultes, un comité national de lutte contre les drogues et les substances psychotropes a été créé.

Mme ORTIZ souhaiterait savoir si le programme des facultés de droit a déjà été modifié de façon à y inclure un cours sur la Convention.

Mme ANDERSON demande pourquoi une mère omanaise ne peut pas transmettre sa nationalité à son enfant.

M. AL BUSAIDI (Oman) dit que le programme des cours des facultés de droit ne prévoit pas encore d’enseignement portant spécifiquement sur la Convention et que, pour le moment, l’étude de cet instrument dépend du choix du professeur. S’agissant de la transmission de la nationalité par la mère, la délégation omanaise a contacté les autorités compétentes mais n’a pas obtenu d’explications à ce sujet. Tout enfant né dans le Sultanat obtient la nationalité de son père, que ce dernier soit omanais ou non, et ce n’est que lorsqu’il est né de père inconnu qu’il peut prendre la nationalité de sa mère.

Mme ORTIZ fait observer qu’un enfant devrait pouvoir obtenir la nationalité de sa mère s’il est né et vit dans le Sultanat et que toute sa famille est omanaise. En outre, si son père est étranger, il devient automatiquement étranger et n’a donc pas les mêmes droits que les enfants omanais.

M. KOTRANE signale à ce propos que plusieurs pays de la région ont déjà modifié leur législation afin que la mère puisse transmettre sa nationalité à ses enfants, le but étant que ces derniers jouissent des mêmes droits que les autres enfants. Il espère donc que le Sultanat suivra cet exemple dans un avenir proche.

La PRÉSIDENTE demande s’il existe dans l’État partie un mécanisme indépendant et impartial chargé de recevoir et d’examiner les plaintes émanant d’enfants.

M. AL BUSAIDI (Oman) dit qu’il n’existe pas encore d’institution de ce type.

M. KOTRANE dit que, dans ses observations finales, le Comité mentionnera probablement au titre des aspects positifs l’importance attachée par l’État partie à l’éducation et les bons résultats obtenus en matière de réduction de la mortalité infantile. Parmi les sujets de préoccupation, le Comité pourra juger utile d’évoquer la malnutrition, la pénurie de garderies et, dans ses recommandations, il enjoindra probablement le Gouvernement omanais de prendre des mesures afin que les programmes des cours des facultés de droit prévoient un enseignement sur la Convention, d’adopter dans les meilleurs délais la loi sur la justice pour mineurs et d’intensifier la lutte contre l’exploitation économique et sexuelle des enfants.

La séance est levée à 17 h 35.

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